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Déliberation - 2024 71 EPFB Avenant n°1 a la convenion operationnelle ancien Ecomarche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2024
Publié
le
8 JUIL.
2024
ID
: 022-212200042-20240701-2024DELIB71-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’'ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU
1°"
JUILLET
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la
séance
:
21
Nombre
de
conseillers
absents
:
6
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
:
4
Nombre
de
votants
:
25
Date
de
la
convocation
:
25
juin
2024
Date
d’affichage
:
25
juin
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
premier
juillet,
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
de
BÉGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents
:CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves
(19h04),
BOÉTÉ
Cécile,
LE
GALL
Maël
(19h21),
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
BICZO
Sylviane,
LE
FLOCH
Eric,
PIRON
Valentina,
HADJADJE
Valérie,
GUILLAUME
Hervé,
ANTHOINE
Julien
(19h05),
BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
TOUDIC
Marie-Evelyne,
DAUPHIN
Jean-Claude
Absents:
LE
COQ
Laurent,
LE
LUYER
Martine,
TASSEL
Stéphane,
BONIZEC
Christel,
DODOKAL
Karine,
MARCHAND
Cinderella
Procurations
:
LE
COQ
Laurent
à
CLECH
Vincent,
TASSEL
Stéphane
à
THEFO
Laurence,
BONIZEC
Christel
à
HERVÉ
Gildas,
DODOKAL
Karine
à DAUPHIN
Jean-Claude
Secrétaire
de
séance
:ANTHOINE
Julien
N°2024/71
Domaine
et
Patrimoine
Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
Avenant
n°1
à
la
convention
opérationnelle
d’actions
foncières
secteur
«
Ancien
Ecomarché
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
projet
de
la
collectivité
de
réaliser,
sur
la
commune
de
Bégard,
un
projet
de
renouvellement
urbain
sur
le
site
de
l’ancien
Ecomarché,
rue
de
l'Hôtel
de
Ville.
Le
bâti
en
front
de
rue
sera
conservé
et
rénové.
Les
locaux
de
stockage
à
l'Est
seront
déconstruits
afin
de
réaliser
une
opération
de
logements.
Ce
projet
a nécessité
l'acquisition
d'emprises
foncières
sises
29
rue
de
l’Hôtel
de
Ville.
Le
coût
de
ces
acquisitions,
la
nécessité
de
leur
mise
en
réserve
le
temps
que
le
projet
aboutisse
et
le
travail
de
négociation,
de
suivi
administratif,
voire
de
contentieux
implique
une
masse
de
travail
trop
importante
pour
que
la
collectivité
puisse
y
faire
face
seule.
Par
ailleurs,
elle
implique
une
connaissance
approfondie
des
procédures.
C’est
pourquoi
il
vous
a été
proposé
de
faire
appel
à l'Établissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne).
En
ce
sens,
suite
à
la
délibération
n°2021/01
du
28
janvier
2021,
la
commune
de
Bégard
a
signé
une
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
avec
l'EPF
Bretagne
le
18
mai
2021. Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
ID :
022-2122000 0
br
db
oeuer.0
Celle-ci
définit
les
prestations
demandées
à
l'EPF
Bretagne,
les
modalités
d'acquisition
de
biens
et
de
réalisation
des
études
et/ou
travaux,
le
taux
d’actualisation
et
le
prix
de
revente.
Le
projet
de
la
Collectivité
ayant
subi
quelques
évolutions,
il
est
nécessaire
de
revoir
les
modalités
d'intervention
de
l'EPF
Bretagne.
En
ce
sens,
cet
établissement
a transmis
un
projet
d'avenant
à la
convention
opérationnelle
initiale.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
l'avenant
soumis
par
cet
établissement. Vu
le
décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
modifié
par
le
décret
n°
2014-1735
du
29
décembre
2014,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
5210-1
à
L
5210-4
et
L
5211-1
à
L
5211-62,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2121-29
à
L
2121-34, Vu
la délibération
n°2021/01
du
28 janvier
2021,
Vu
la convention
opérationnelle
d'actions
foncières
du
18
mai
2021,
Vu
le projet
d'avenant
n°1
annexé
au
présent
rapport
des
délibérations,
Considérant
que
la
commune
de
Bégard
souhaite
réaliser
une
opération
mixte
de
local
d'activités
et
logements
sur
le
secteur
de
l’ancien
Ecomarché
à Bégard,
Considérant
que,
le
projet
de
la
Collectivité
ayant
subi
quelques
évolutions,
il
est
nécessaire
de
revoir : -
Je
montant
d’actions
foncières
alloué
à
l'opération
prévu
initialement,
évoluant
de
170
000
€
à
490
000
€,
afin
de
prendre
en
compte
la
démolition
des
bâtis
à
l'Est
de
l'emprise
foncière,
le
bâti
en
front
de
rue
de
l’Hôtel
de
Ville
étant
conservé,
Considérant
l'intérêt
de
conclure
un
avenant
n°1
prenant
en
compte
ces
modifications,
Considérant
que
cela
ne
modifie
pas
les
engagements
de
la
Collectivité
quant
aux
critères
de
l'EPF
Bretagne
à savoir
:
-
Privilégier
les
opérations
de
restructuration
-
Viser
la performance
énergétique
des
bâtiments
-
Respecter
le cadre
environnemental
-
Limiter
au
maximum
la consommation
d'espace,
Considérant
que
l'EPF
Bretagne
a proposé
un
projet
d’avenant
n°1,
joint
au
présent
rapport
des
délibérations,
qui
modifie
l'article
2.3
de
la
convention
initiale,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
: Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
8
JUIL. 2024
ID
: 022-212200042-20240701-2024DELIB71-DE
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
25
Votes
Pour
:
55
Votes
Contre
:
.
à
Abstention
:
-
5
APPROUVE
le
projet
d’avenant
n°1
à la
convention
opérationnelle
du
18
mai
2021,
à passer
entre
la
Collectivité
et
l'EPF
Bretagne
et
annexé
à la
présente
délibération,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ledit
avenant
ainsi
que
toute
pièce
ou
document
nécessaire
à son
exécution,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré,
les
lieu,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Vincent
CLECH
Julien
ANTHOINE D'autre
part,
14
avenue
Honri
FREVILLE
CS
90721
- 35207
RENNES
cedex
2
[es
Tél : 02
99
86
79 90
L
contactéepfbr
fr
©
É
1 Si
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié
le
8
JUIL.
2024
ID
: 022-212200042-20240701-2024DELIB71-DE
Gus
WT
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
FONCIER
DE
BRETAGNE
anne
era
ee
Qt
ER,
Pepe
LE
Entre La
commune
de
Bégard
dont
le
siège
est
situé
8
rue
de
l'Hôtel
de
Ville,
22140
BÉGARD,
identifiée
au
SIREN
sous
le
n°
212200042,
représentée
par
son
Maire,
Vincent
CLEC’H,
dûment
habilité
à
signer
le
présent
avenant
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
1
juillet
2024,
Ci-après
désignée
"la
Collectivité”
D'une
part,
L'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
Etablissement
Public
à
caractère
Industriel
et
Commercial,
sis
14
avenue
Henri
Fréville
- CS
90721
- 35207
RENNES
Cedex
02,
identifié
au
SIREN
sous
le
n°
514
185
792,
immatriculé
au
RCS
de
Rennes
sous
le
n°
514
185
792,
représenté
par
sa
Directrice
générale,
Madame
Carole
CONTAMINE,
dûment
habilitée
à
signer
le
présent
avenant
par
délibération
du
Bureau
en
date
du
12
mars
2024,
Ci-après
désigné
"l'EPF
Bretagne" Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/07/2024
Convention
opérationnell|
Publié
le
8
JUIL.
2024
ID
: 022-212200042-20240701-2024DELIB71-DE
FD
7
me
E.
- .Ë
Préambule
ñ
Le
18
mai
2021,
la
commune
de
Bégard
et
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
ont
signé
une
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
en
vue
de
ja
réalisation
d’un
projet
mixte
activités/habitat
sur
le
site
de
l’ancien
Ecomarché.
Aux
termes
de
cette
convention
opérationnelle,
la
Collectivité
a
sollicité
l'EPF
Bretagne
pour
l'acquisition
d'un
tènement
foncier
correspondant
au
site
de
l’ancien
Ecomarché
sis
29
rue
de
l'Hôtel
de
Ville,
également
adressé
sur
la
rue
du
Bon
Sauveur
à
l'Est.
L'avancée
du
projet
amène
à
revoir
le
montant
d'actions
foncières
pour
le
mettre
en
cohérence
avec
les
derniers
arbitrages,
à
savoir
la
déconstruction
des
parties
de
locaux
de
stockages
à
l'Est
du
site,
ce
qui
n'avait
initialement
pas
été
envisagé.
La
commune
de
Bégard
sollicite
aujourd'hui
l'EPF
Bretagne
pour
la
rédaction
d'un
avenant
n°1,
afin
de
modifier
le
montant
d'actions
foncières
de
l'EPF
Bretagne.
Cela
exposé,
il
est
convenu
ce
qui
suit
Article
01
-
Modifications
apportées
à
la
convention
opérationnelle
d'actions
foncières »
L'article
2.3
Engagement
financier
de
l'EPF
Bretagne
en
page
10
de
la
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
du
18
mai
2021,
est
désormais
rédigé
comme
suit
:
Concernant
la
présente
convention,
l'engagement
financier
global
de
l'EPF
est
limité
à
490
000
euros
HT.
Article
02
—
Autres
dispositions
Les
autres
articles
et
dispositions
de
la
convention
opérationnelle
d'actions
foncières
signée
le
18
mai
2021
demeurent
inchangés.
Page
2
sur
3 Article
03
—
Date
d'effet
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
érationnell
Publié
le
8
JUIL.
2024
ID
: 022-212200042-20240701-2024DELIB71-DE
Le
présent
avenant
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
par
les
deux
parties.
Fait
en
trois
exemplaires
originaux,
A
Bégard,
Le Pour
la
commune
de
Bégard,
Le
Maire,
Vincent
CLEC'H
A
Rennes,
Le Pour
l'EPF
Bretagne,
La
Directrice
générale
Carole
CONTAMINE
AVIS
DU
CONTROLEUR
GENERAL
EPFB
Avis
favorable
/ défavorable
N°: Date
:
Signature
: Jean
Philippe
PIERRE
Page
3
sur
3