Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 26 septembre
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DECEMBRE 2025
Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR DE CM DU JEUDI 26 SEPTEMBRE
Procès Verbal - Proces verbal du CM du 28 mars 2024
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 30 mai 2024
Procès Verbal - PROCES VERBAL REUNION CM 6 FEVRIER 2025
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal 19 octobre 2023
Procès Verbal - 5. Proces verbal du CM du 3 septembre 2024
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 1er fevrier
Procès Verbal - Proces verbal reunion du 4 juillet 2024
Procès Verbal - Proces Verbal cm du 26 SEPTEMBRE 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Bouaye.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 26 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL REUNION DU
26 SEPTEMBRE 2024
*****
L’an deux mille vingt-quatre le vingt-six septembre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Freddy HERVOCHON,
Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
N° 5/2024
Date de convocation du Conseil municipal : 19 septembre 2024
PRESENTS : Freddy HERVOCHON, Maire, Bernadette BERTET, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET,
Nicole LE BLEVENEC, Régis BERBETT, Marie Pierre RATEZ Adjoints, Jacques GARREAU, Yannic FLYNN,
Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Jacqueline GAUDIN, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick
CHANU, Elisabeth LE GOURRIEREC, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Dominique DEVAIS, Fabien
CUOMO, Gwénaëlle PENISSON, Hélène CHATEAU LOURY, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Sylvain
CHARPENTIER, Julien BOUJOT et Laurélie LIGER, Conseillers municipaux .
EXCUSES : Philippe LEMAIRE (pouvoir à Freddy HERVOCHON), Virginie GRAYO (pourvoir à Sylvain
CHARPENTIER)
Ludivine HOUDELIER et Fabien CUOMO ont été désignés secrétaire de séance.
2024-66 INSTALLATION D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
M. le Maire informe de la démission de Mme Apolline CANAC (par courrier du 3/06/2024) de son mandat de Conseillère municipale.
Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique a été informé de cette démission en application de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément aux règles édictées à l’article L 270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit »
Monsieur Didier GIRARD Mme Pascale TANGUY, M Valère BANDEIRA suivants sur la liste « Ensemble, Décidons Bouaye », ont fait part de leur refus à remplacer Madame Apolline CANAC. De ce fait, Mme Laurélie LIGER a été appelée par courrier du 4 juillet à la remplacer et a accepté par courriel du 26 juillet.
La Charte de l’Elu local lui est remis à l’occasion de son installation.
Le tableau du Conseil municipal est mis à jour en conséquence, Monsieur le Préfet sera informé de cette modification. Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 18 septembre 2024
- De prendre acte de l’installation de Madame Laurélie LIGER en tant que conseillère municipale.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Prend acte de l’installation de Madame Laurélie LIGER en tant que Conseillère municipale.
2024-67- ELECTION D’UN ADJOINT
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
L’article L.2122-15 dispose que « La démission du Maire ou d’un adjoint est adressée au représentant de l’Etat dans le département. Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l’Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée ».
Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal que M. Jacques Garreau, par courrier du 12 septembre 2024 adressé à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, a fait part de sa volonté de démissionner de ses fonctions d'adjoint au maire, tout en restant conseiller municipal. Sa démission a été acceptée par courrier du Préfet de Loire- Atlantique notifié le 25 septembre 2024.
Il convient donc d’élire un nouvel adjoint au maire.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,
Vu la délibération n°2014-04-02 du 23 novembre 2023 fixant à 8 le nombre d’adjoints au maire,
Vu la délibération n°2014-04-03 du 28 mars 2014 relative à l’élection des adjoints au maire,
Vu l’arrêté municipal n°AR 01-2014du 29 mars 2014 donnant délégation de fonction et de signature du maire aux adjoints,
Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée à compter du 25 septembre par Monsieur le Préfet par courrier reçu ce même jour.
Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le Conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire.
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’un adjoint.
Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue.
Il sera donc procédé en séance à cette élection d’un nouvel adjoint.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 18 septembre 2024 - De procéder à l’élection d’un adjoint en application de l’article L 2122-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
- L’élection est effectuée au scrutin de liste uninominal, à la majorité absolue et à bulletin secret. Monsieur le Maire précise que, conformément à l’article L 2122-7-2 du CGCT, seuls des membres du conseil municipal de même sexe que les adjoints à remplacer peuvent se porter candidat à ce poste. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Il est proposé à l’assemblée de constituer le bureau de vote de deux assesseurs (Fabien CUOMO et Julien
BOUJOT) et de la secrétaire de séance (Ludivine HOUDELIER).
Monsieur le Maire procède à l’appel à candidatures.
Un candidat se présente :
- Yannic FLYNN de la liste Bouaye Dynamique et Solidaire
Il est proposé au Conseil municipal de procéder au vote.
Chaque conseiller municipal remet dans l’urne, fermée, son bulletin de vote.
La secrétaire, Ludivine Houdelier et les assesseurs, Fabien Cuomo et Julien Boujot procèdent au dépouillement.
1er tour de scrutin
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de bulletins : 29
- Bulletins blancs ou nuls : 6
- Suffrages exprimés : 23 voix pour Yannic Flynn
- Majorité absolue : 12
A obtenu :
- Monsieur Yannic Flynn : 23 voix
Monsieur Yannic Flynn ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 2ème Adjoint.
2024-68 MODIFICATION COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET REPRESENTATIONS
DIVERSES
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les différentes commissions doivent être composées de façon à
ce que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète
fidèlement la composition de l’assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son
sein la possibilité d’avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances
ne bénéficient nécessairement toujours d’un nombre de représentants strictement proportionnels au nombre de
conseillers municipaux qui les composent (CE, 26 septembre 2012, Commune de Martigues).
Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Toutefois, le Conseil municipal
peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. Par délibération du Conseil municipal du 23 novembre 2023, il a été décidé de créer quatre commissions
municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au Conseil :
- Affaires générales et citoyenneté
- Aménagement du territoire, transition écologique et vie économique
- Jeunesse, aînés, solidarités et santé
- Sport et culture.
Monsieur Julien Boujot, Conseiller municipal, a informé Monsieur le Maire de son souhait de se retirer du groupe
minoritaire « Ensemble décidons Bouaye » pour le reste du mandat.
Par ailleurs, suite à la démission de Monsieur Jacques Garreau de ses fonctions d’Adjoint au Maire, un nouvel
Adjoint sera élu.
Aussi, et dans le respect du principe de proportionnalité de la représentation des différentes tendances du Conseil
municipal, il convient de modifier la composition des commissions municipales et représentations de la commune
au sein de diverses instances, comme figuré dans le tableau joint à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 18 septembre 2024
- De décider de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder à la modification de la composition des commissions.
- D’approuver la modification de la composition des commissions et représentations de la commune au sein de diverses instances, comme figuré dans le tableau joint à la présente délibération ;
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Décide de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour procéder à la modification de la composition des commissions.
- Approuve la modification de la composition des commissions et représentations de la commune au sein de diverses instances, comme figuré dans le tableau joint à la présente délibération.
2024-69 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SIVOM DU PAYS D’HERBAUGES
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
Les statuts du SIVOM du Pays d’Herbauges – et notamment l’article 6 - prévoient que chaque commune est
représentée au comité syndical par trois délégués titulaires.
L’article L. 5211-7 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les syndicats de communes sont
administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes
membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7. »
Suite à la démission de Monsieur Jacques Garreau de ses fonctions d’adjoint au Maire, il y lieu de procéder à une
nouvelle désignation des délégués, qui se fera au scrutin secret à la majorité absolue.
Les candidats seront appelés à se faire connaître.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 18 septembre 2024,
- De désigner les délégués de la commune de Bouaye siégeant au sein du comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du Pays d’Herbauges : Un candidat se présente :
- Yannic FLYNN de la liste Bouaye Dynamique et Solidaire
Il est proposé au Conseil municipal de procéder au vote.
Chaque conseiller municipal remet dans l’urne, fermée, son bulletin de vote.
La secrétaire, Ludivine Houdelier et les assesseurs, Fabien Cuomo et Julien Boujot procèdent au dépouillement.
1er tour de scrutin
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de bulletins : 29
- Bulletins blancs ou nuls : 6
- Suffrages exprimés : 23 voix pour Yannic Flynn
- Majorité absolue : 12
A obtenu :
- Monsieur Yannic Flynn : 23 voix
Monsieur Yannic Flynn ayant obtenu la majorité absolue est désigné représentant au sein du SIVOM du Pays
d’Herbauges.
2024-70 COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES - MODIFICATION
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
Par délibérations du 4 juin 2020, modifiée le 30 septembre 2021, le Conseil municipal avait élu les membres de la
commission d’appel d’offres.
Suite à la démission d’une conseillère municipale – Mme Apolline Canac - membre suppléant de cette commission,
il s’avère nécessaire de réélire l’ensemble des membres de la commission d’appel d’offres. Par ailleurs, Monsieur
Julien Boujot a décidé de ne plus faire partie du groupe minoritaire et de figurer comme « non inscrit » au sein du
Conseil municipal.
L’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le remplacement total de la
commission est obligatoire lorsque la composition de celle-ci n’assure plus le respect du principe de la
représentation proportionnelle des différentes instances en son sein ».
En l’occurrence, l’impossibilité, de pourvoir un siège vacant en raison de l’épuisement de la liste de titulaires et de
suppléants, impose de procéder à une nouvelle élection de la commission d’appel d’offres.
Les conseillers municipaux souhaitant déposer une liste de candidats seront donc appelés à se faire connaître.
L’élection des membres de la commission d’appel d’offres se déroulera au scrutin secret, sauf si l’assemblée
délibérante décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » (article L.2121-21 du CGCT).
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 18 septembre 2024,
- Après appel à candidatures, et en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment de l’article L2121-21 du CGCT, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, de fixer selon le tableau ci-après la composition de la commission d’appel d’offres :
- De dire que chaque membre suppléant est lié à un titulaire, conformément au tableau ci-dessus.
Titulaires Suppléants
Mme Audrey GUITTONNEAU M. Xavier VINET
Mme Bernadette BERTET Mme Dominique DEVAIS
M Julien BOUJOT Mme Nicole CHOTARD
Mme Marie-Pierre RATEZ Mme Elisabeth LE GOURRIEREC
M. Jacques EPERVRIER Mme Sophie PAVAGEAU
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
Approuve la composition de la commission d’appel d’offres comme suit :
Titulaires Suppléants
Mme Audrey GUITTONNEAU M. Xavier VINET
Mme Bernadette BERTET Mme Dominique DEVAIS
M Julien BOUJOT Mme Nicole CHOTARD
Mme Marie-Pierre RATEZ Mme Elisabeth LE GOURRIEREC
M. Jacques EPERVRIER Mme Sophie PAVAGEAU
2024-71 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les Conseils municipaux des communes de plus de 3.500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Par délibération en date du 4 juin 2020, le Conseil municipal a approuvé ce règlement intérieur pour la mandature 2020-2026.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. L’article L.2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Dans les communes de 1.000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du Conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du Conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil municipal. » Dans son titre V, le règlement intérieur prévoit que « chaque groupe issu des élections disposera, dans chaque numéro de la revue municipale, sur la base d’une revue de 8 pages A4, d’un espace d’expression comprenant 1500 caractères (signes et espaces inclus, titre et signatures exclus) ».
Un élu s’étant retiré du groupe minoritaire « Ensemble Décidons Bouaye », le Conseil municipal est désormais constitué de 3 groupes politiques. Il est donc proposé d’appliquer le principe de proportionnalité pour les tribunes d’expression.
Le titre V du règlement intérieur du Conseil municipal sera donc actualisé comme suit :
Chaque groupe politique dispose, dans la rubrique « tribune libre » de chaque numéro de la revue municipale, d’un espace d’expression suivant une règle de proportionnalité (signes et espaces inclus, titre et signatures exclus) :
- Groupe « Bouaye Dynamique et Solidaire » 23 élus : 1500 signes ;
- Groupe « Ensemble Décidons Bouaye » 5 élus : 1250 signes ;
- Groupe Non inscrit (Julien Boujot) 1 élu : 250 signes.
Les autres dispositions du règlement intérieur demeurent inchangées.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 18 septembre 2024
- D’approuver la modification du règlement intérieur du Conseil municipal, selon les dispositions indiquées
ci-avant.
Le Conseil municipal, après délibération, par 24 voix pour et 5 absentions (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier,
Laurélie Liger, Sylvain Charpentier et Virginie Grayo) :
- Approuve la modification du règlement intérieur du Conseil municipal, selon les dispositions indiquées ci-
avant.
2024-72 NANTES METROPOLE – SYNTHESE DES RAPPORTS ANNUELS 2023 SUR LES PRIX ET QUALITE
DES SERVICES DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT ET DES DECHETS
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
1. Rapport annuel de Nantes Métropole sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et d’assainissement
Présenté conformément à l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales au conseil métropolitain lors de sa séance du 27 Juin 2024, les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau, ainsi que sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement font l’objet d’une communication par le maire de chacune des communes membres de Nantes Métropole à son conseil municipal.
Le rapport est conforme aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales : outre la présentation générale des services de l’eau et de l’assainissement et des principaux événements marquants de l’année, figurent aussi les indicateurs de performance obligatoires, aussi bien techniques que financiers. Par ailleurs, les données fournies par les opérateurs publics d'eau potable et d'assainissement comme celles des opérateurs privés titulaires d'un marché public d'exploitation ont été intégrées dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service des services d'eau et d'assainissement. Ce rapport a été soumis à l'avis de la
Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), au sein de laquelle siègent des représentants des usagers. Les temps forts de 2023
Participation au schéma directeur départemental de sécurisation de l’alimentation en eau potable. Nantes Métropole participe activement au développement en tant que premier producteur départemental.
Poursuite de la mise en œuvre d’un dispositif d’économies d’eau consommée sur les sites publics du territoire et extension aux usagers avec la campagne « économisons l’eau ».
L’usine de l’eau de la Roche est entrée en phase de test et a vu la mise en service des derniers équipements de modernisation de l’usine initiée en 2017.
Renouvellement de la convention CAF pour la tarification solidaire. Nantes Métropole a mis en œuvre la tarification solidaire en 2016, permettant au foyer de ne pas consacrer plus de 3% de leurs revenus a la facture d’eau (dans la limite de 30m3/an/personne. La convention permet de rendre ce dispositif automatique pour plus de 98% des bénéficiaires, elle a été renouvelée pour 5 ans.
Les principales données techniques et financières
La conformité microbiologique et chimique en 2023 pour le secteur de Bouaye s’élève à 100 %.
Les résultats des contrôles sanitaires officiels témoignent d’une bonne qualité microbiologique et physico- chimique répondant aux exigences fixées par la réglementation.
Au 1er janvier 2024, le prix de l’eau potabilisée et assainie sur le territoire de Nantes Métropole s’élève à 3,84 €/m3 (taxes, redevances et abonnement compris, sur la base d’une facture de 120 m3), contre 3,72 € au 1er janvier 2023.
Les principales données techniques concernant l’eau sur Bouaye
Secteur
BOUAYE
(semi-urbain)
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire de réseau (km) 63,1 62,6 62,3 62,8 63,5 63,0 61.5
Nbre d’abonnés 3 410 3 483 3 521 3 575 3 672 3 721 3772
Volume de
consommation (en m3)
356 146 366 582 334 255 381 359 369 867 340 914 335 413
Les principales données techniques concernant l’assainissement sur Bouaye
BOUAYE 2019 2020 2021 2022 2023
Linéaire de réseau de collecte (km) 107,3 107,5 108,3 108,9 109.0
Nombre d’abonnés (clients) 3 457 3 448 3 545 3 614 3642 Nbre de postes de refoulement des eaux
usées
21 21 21 21 21
Capacité de la station d’épuration
(Eq/hab)
8000 8000 8000 8000 8000
Conformité des équipements et de la
performance des ouvrages d’épuration
performance épuratoire
100% 100% 100% 100% 99.2%
Filière utilisation des boues 50% épandage agricole et
50 % compostage
Idem Idem Idem Idem
2. Rapport annuel de Nantes Métropole sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets
Conformément à l'article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été présenté en Conseil métropolitain du 27 juin dernier.
L’objectif est de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. Outre les indicateurs techniques et financiers représentatifs du service, figure également dans ce rapport une présentation générale du service et des principaux événements marquants de l’année. Par ailleurs, les données fournies par les opérateurs publics de collecte comme celles des opérateurs privés titulaires d'un marché de prestation de services ont été intégrées dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Ce rapport a été soumis à l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.).au sein de laquelle siègent des représentants des usagers.
Ce document fait ensuite l’objet d’une communication par le maire de chacune des communes membres de Nantes Métropole à son Conseil municipal.
Ce rapport sur le prix et la qualité du service est joint à la présente délibération.
Pour rappel, Nantes Métropole s’est engagée dans une réduction de 20% de production des déchets ménagers et assimilés à horizon 2030.
Le tonnage total collecté en 2023 s’élève à 290 730 tonnes (contre 304 066 tonnes sur l’exercice précédent). La production de déchets ménagers et assimilés est de 423,31 kg/hab/an (contre 445,68 kg/hab/an en 2022).
Il convient de noter 2/3 des ordures ménagères (poubelle bleue) peuvent être valorisés autrement qu’en étant incinérés : réemploi, recyclage, valorisation organique. L’extension des consignes de tri (tous les emballages dont ceux en plastique sont désormais triés dans le sac/bac jaune) a été mise en place sur l’ensemble de la métropole. Les quantités collectées dans les poubelles bleues sont en diminution constante depuis 2016, passant de 218 kg/an/hab à 199 kg/an/hab en 2021.
Nantes Métropole a également engagé une expérimentation de collecte séparée des déchets alimentaires sur un secteur pilote nord Nantes, lancée en 2020 et élargie en 2021 avant à nouveau d’être étendue en 2023. Cette dernière a franchi une nouvelle étape en avril 2024 avec 115 000 habitants concernés dans les quartiers nantais (hors centre-ville), 23 000 sceaux ont été distribués et plus de 900 points de collecte en apport volontaires (PAV) ont été installés. Cette évolution a permis de collecter et valoriser 316 tonnes de déchets sur la plateforme de Fertiloire à Vallet.
En ce qui concerne les volumes collectés en déchetteries, 113 986 tonnes l’ont été en 2023 (contre 117 084 tonnes en 2022), ce qui représente 166.14 kg/hab/an (hors tonnage textile et objet du réemploi collectés. Adopté en décembre 2021, le nouveau Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) a commencé son déploiement en 2022 et se poursuivra jusqu’en 2026. Il se décline en 8 grands axes, et parmi ceux-ci :
- Sensibiliser à la prévention des déchets (au moyen de temps d’animations notamment) - Réduire le gaspillage alimentaire (en restauration collective, sur les marchés forains…) - Valoriser au plus près les déchets alimentaires et de jardin (développement du compostage de proximité des restes alimentaires et du broyage des végétaux)
En 2023 la direction des déchets a vu le renouvellement de sa certification QSE (ISO 9001, 14000, 45001) acquise en 2015 (9001) et en 2021 (14001 et 45001).
La direction déchets organise le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés dans le cadre de contrats de délégation de service public avec Arc-en-ciel 2034 (Véolia) et Alcéa (Séché environnement). Les déchets verts issus des déchèteries sont traités via deux marchés publics : Grandjouan SACO ET Ecosys. Les autres déchets collectés en déchèteries sont traités via les filières REP ou dans le cadre de marchés publics.
La performance énergétique des usines d’incinération est suivie par Nantes Métropole. L’objectif pour ces usines est de dépasser le seuil de 65 % de performance énergétique (rapport entre l’énergie produite par la combustion des déchets et l’énergie valorisée). En 2021, l’usine Arc-en-ciel (Couëron) a atteint le seuil de 92% et celle d‘Alcéa (Nantes) le seuil de 72%.
Sur le plan financier, les recettes réelles de fonctionnement (hors amortissement) se sont élevées en 2023 à 96 M€, en hausse de 6 % par rapport à celles de 2022. Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent quant à elles à 87 M€ soit une hausse de 7.9 % par rapport à 2022. Le coût global à l’habitant représente un ratio de 108 € HT par habitant (contre 98 € en 2022). Le coût global à la tonne est de 268 € HT (contre 236 € en 2022).
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Aménagement du Territoire et Développement Economique du 12 septembre 2024,
- De prendre acte de la présentation du compte-rendu de l’activité des délégataires des services publics de Nantes Métropole (eau, assainissement, déchets) pour 2023.
- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tout document se rapportant à
cette affaire.
Intervention de M. Julien Boujot (Groupe Non inscrit)
Je souhaitais revenir sur un élément de la délibération où il est indiqué que la conformité microbiologique et
chimique en 2023 pour le secteur de Bouaye s'élève à 100%. Ça c'est une bonne nouvelle. Cela me permet de
rebondir sur un sujet pour lequel j'avais sollicité monsieur Hervochon à l'époque. Il s'agissait de la
molécule chlorothalonil R 47 1811, molécule pesticide identifiée dans les eaux de Loire Atlantique. Nous avions
échangé à ce propos et vous m'aviez dit que vous aviez sollicité la Métropole pour savoir si une étude allait être
lancée sur ce sujet afin de veiller à l'identifier dans les eaux de la ville. Etant donné qu'on nous annonce un score
de 100% de conformité, soit la molécule a été identifiée, il n'y en a pas chez nous et c'est très bien soit ça n'a pas
encore été identifié et l'on est tout de même à 100%. Peut-on avoir un retour d'expérience sur un sujet qui date de
2023 ?
Le Conseil municipal, après délibération,
- Prend acte de la présentation du compte-rendu de l’activité des délégataires des services publics de Nantes Métropole (eau, assainissement, déchets) pour 2023.
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tout document se rapportant à cette
affaire 2024-73 CONVENTION CADRE LOCALE POUR LE SOUTIEN A L’ANIMATION DE LA VIE SOCIALE SUR LE
TERRITOIRE DE BOUAYE - CONVENTION TRIPARTITE VILLE DE BOUAYE – ASSOCIATION L’EQUIPAGE
– CAF
Rapporteur : Madame Nicole Le Blevenec
Exposé :
L’association « L’Equipage » porte l’Espace de Vie Sociale (EVS) de Bouaye agréé par la CAF et agit en partenariat, dans une coopération qui lui permet de construire - avec les habitants, la Ville de Bouaye et son CCAS, Nantes Métropole et les partenaires institutionnels et associatifs - des projets au service de l’intérêt général.
La convention cadre locale pour le soutien à l’animation de la vie sociale sur le territoire de Bouaye signée entre la Ville de Bouaye, la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique et l’association l’Equipage est arrivée à son terme le 31 décembre 2023.
Afin de pérenniser les activités de l’Espace de Vie Sociale, la CAF renouvelle l’agrément EVS pour cinq années supplémentaires soit jusqu’au 31 décembre 2028. La durée de la présente convention s’aligne sur la durée de l’agrément Espace de Vie Sociale délivrée par la CAF à l’association.
La Ville de Bouaye reconnaît ainsi l’action de l’association L’Equipage en tant que lieu de proximité à vocation familiale et intergénérationnelle. Elle soutient l’association L’Equipage par l’affectation de moyens matériels et financiers ainsi que d’un local.
La Ville au travers de sa direction des Solidarités participe au projet d’Espace de vie Sociale de l’association, comme par exemple, en :
- Orientant le public en difficulté du CCAS par la remise d’une carte de dons valable 1 an donnant droit à des vêtements, des livres et des jeux d’occasion selon la composition familiale. Le but est que les ménages Boscéens en difficultés identifient ce lieu de proximité comme lieu ressources ; - Organisant des ateliers « café réparations ». L’objectif est que toute personne puisse faire réparer ses objets défectueux sans frais ou à défaut de recevoir un premier diagnostic par des bénévoles compétents dans leurs domaines.
Dans le cadre de l’agrément délivré par la CAF de Loire-Atlantique, l’Espace de Vie Sociale doit poursuivre les trois finalités suivantes, et ce façon concomitante :
- L’inclusion sociale et la socialisation des personnes ;
- Le développement des liens sociaux et la cohésion sociale du territoire ;
- La prise de responsabilité des usagers et le développement de la citoyenneté de proximité.
A cet effet, le projet social de l’Espace de Vie Sociale doit toucher tous les publics, a minima les familles, les enfants et les jeunes, et développer prioritairement des actions collectives permettant :
- Le renforcement des liens sociaux et familiaux, et les solidarités de voisinage ;
- La coordination des initiatives favorisant la vie collective et la prise de responsabilité des usagers.
La CAF de Loire-Atlantique attribue des fonds locaux à chaque EVS agréé dont le montant est calculé à partir d’un socle de critères.
La ville de Bouaye, au titre des actions menées au sein de l’Espace de Vie sociale, propose d’accorder une subvention de 3 000 € par an, et ce jusqu’en 2028.
Le Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Jeunesse, Aînés et Solidarités en date du 10 septembre 2024
- D’approuver les termes de la convention-cadre locale pour le soutien à l’animation de la vie sociale sur le territoire de Bouaye ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer tout démarche utile à l’exécution de la présente délibération, et
notamment à signer ladite convention. Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve les termes de la convention-cadre locale pour le soutien à l’animation de la vie sociale sur le territoire de Bouaye ;
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer tout démarche utile à l’exécution de la présente délibération, et
notamment à signer ladite convention.
2024-74 PARTENARIAT MUTUELLE SOLIDAIRE MCRN – AVENANT N°1 A LA CONVENTION 2024-2026
Rapporteur : Madame Nicole Le Blévenec
Exposé :
Lors du Conseil municipal du 21 mars dernier, il a été décidé à l’unanimité de poursuivre la mise en place d’une couverture santé proposée aux Boscéens et aux agents de la commune en renouvelant le partenariat avec le prestataire Mutuelle solidaire MCRN datant de 2020, dans les mêmes dispositions et conditions.
La convention de partenariat a donc pris effet au 1er janvier 2024 et est renouvelée chaque année civile, par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois dans la limite de 3 années (31/12/2026).
Il s’avère nécessaire de modifier la convention établie sur 3 points :
- le déport de permanences de la Mutuelle au domicile des habitants n’étant pas en capacité de se déplacer en mairie mais désireux de bénéficier d’un devis avant de décider de la souscription ou non à un contrat de cette mutuelle.
- un changement de bureau mis à disposition à la suite d’une redistribution durant l’été des bureaux d’accueil, Mairie.
- la participation financière de la Mutuelle MCRN est également mentionnée en TTC.
Ainsi, l’article 2.2 devient le suivant :
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif, la MCRN assurera des permanences sur rendez-vous et sur demande des administrés, en fonction des disponibilités. La Ville de Bouaye s’engage à mettre à disposition un bureau de permanence, situé dans l’un des bâtiments administratifs de la Ville [situé dans bâtiment de la mairie] ; la MCRN prenant en charge à hauteur de 100 euros TTC la mise à disposition du bureau à l’année. Durant ces permanences, les conseillers exerceront leurs devoirs de conseil auprès des administrés.
A titre exceptionnel, des rendez-vous pourront également se tenir sur le lieu de vie de certains administrés si ces personnes ne sont pas en capacité de se rendre physiquement au bureau des permanences mis à disposition, déclenchant dans ce cas, le régime particulier du démarchage à domicile au sens de l’article L.221-18-1 du Code de la Mutualité. Dans ce cas, la MCRN respectera les obligations particulières liées à ce régime (notamment : affichage d’information préalable, bulletin d’adhésion adapté…). Cela vaut notamment pour les résidents de la résidence autonomie Bel-Air. Il n’y a pas la nécessité de la présence d’un représentant de la Ville de Bouaye durant ces entretiens.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Jeunesse, Aînés et Solidarités du 10 septembre 2024
- D’approuver l’avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Ville et la MCRN portant sur « Favoriser
l’accès aux soins de tous les administrés » ;
- D’autoriser la signature dudit avenant à la convention présenté en annexe et tout document s’y rapportant.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve l’avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Ville et la MCRN portant sur « Favoriser
l’accès aux soins de tous les administrés » ;
- Autorise la signature dudit avenant à la convention présenté en annexe et tout document s’y rapportant. 2024-75 CONVENTION CLIC LOIRE-ACHENEAU 2024 et APPEL DE FONDS 2024 – AVENANT N°1
Rapporteur : Madame Nicole Le Blevenec
Exposé :
Fin 2009, les huit communes du Pôle Sud-Ouest de Nantes Métropole se sont associées pour créer et gérer le Centre Local d’Information et de Coordination gérontologique (CLIC) Loire-Acheneau.
Pour rappel, le CLIC assure des missions d’accueil de proximité et d’information, de conseil et d’orientation auprès des personnes âgées de plus de 60 ans et de leur entourage. Il participe également à l’évaluation des besoins, à la mise en place d’un plan d’aide et veille à la coordination des intervenants, notamment auprès des personnes âgées les plus vulnérables. Enfin, le CLIC participe à l’observation gérontologique sur le territoire et met en place des actions de prévention du vieillissement.
La première convention a été signée le 1er décembre 2009, renouvelée en 2018 pour une durée de 5 ans, jusqu’à fin 2023.
Il y donc lieu d’approuver une nouvelle convention de gestion du CLIC Loire-Acheneau établie pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2024. La principale modification de cette nouvelle convention est le retrait du Conseil Départemental dans le financement du CLIC et son remplacement par Nantes Métropole.
De plus, le CLIC propose un avenant à la convention afin de mentionner précisément la participation financière de chaque commune. Ce montant est fixé à hauteur de 1,42€/habitant comme cela était le cas pour l’année 2023. Cela représente une participation de la Ville de 11.505 € pour l’année 2024. L’avenant correspondant est également joint en annexe.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Chapitre 011.
Il est proposé au Conseil municipal,
- D’approuver la convention à établir entre le CCAS de Bouguenais et la ville de Bouaye dans le cadre de
la gestion du Centre Local d’Information et de Coordination (CLIC) Loire-Acheneau et l’avenant n°1 à la
définissant la participation financière de la commune de Bouaye pour l’année 2024,
- D’autoriser le Maire à effectuer toute démarche utile à l’exécution de la présente délibération, et
notamment à signer la convention et son avenant n°1.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve l’avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Ville et la MCRN portant sur « Favoriser
l’accès aux soins de tous les administrés » ;
- Autorise la signature dudit avenant à la convention présenté en annexe et tout document s’y rapportant.
2024-76 FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BP 2024
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé des motifs :
Le Conseil municipal peut, en cours d’exercice, modifier le budget afin d’ajuster les crédits nécessaires au bon
fonctionnement de la collectivité entre chapitres budgétaires.
A ce titre, il convient de procéder à des réajustements afin notamment : - De prendre en compte, en recette de fonctionnement, les différentes notifications des dotations/participations et les produits de fiscalité ainsi qu’en recette d’investissement la subvention octroyée par le Département au projet de création d’un city-park ;
- De prévoir les besoins liés majoritairement aux allocations scolaires de l’école Notre Dame de la Trinité, aux frais d’entretien et réparation des bâtiments et véhicules communaux ;
- De prévoir l’achat de 3 véhicules (dont un tracteur), le coût des réparations rendues nécessaires sur les matériels existants au cours de l’année rend plus cohérent d’envisager leur remplacement ; - Ou encore d’équiper la salle du conseil municipal d’un système audio et vidéo conférence s’avérant plus coûteux qu’envisagé.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales et Citoyenneté du 18 septembre 2024
- D’adopter la décision modificative n°1 du budget 2024, telle que présentée ci-après :
FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre Montant
013 Atténuation de charges 21 818,85 €
73 Impôts et taxes - 94 246,00 €
731 Fiscalité Locales 148 715,00 €
74 Dotations et participations 93 922,04 €
75 Autres produits de gestion courante (locations) 9 572,37 €
77 Produits exceptionnels - 27 782,00 €
78 Reprise sur amortissements et provisions 1 794,60 €
042 Opération d'ordre de transfert entre sections 1 407,00 €
Total Recettes Fonctionnement : 155 201.86 €
Dépenses
Chapitre Montant
011 Charges à caractère général 42 269,24 €
014 Atténuations de produits 4 613,00 €
023 Virement à la section d'invt 85 684,11 €
65 Autres charges de gestion courante 18 730,00 €
66 Charges financières 3 905,51 €
Total Dépenses Fonctionnement 155 201,86 €
INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitre Montant
021 Virement de la section de fonctionnement 85 684,11 €
10 Fctva 21 494,00€
13 Subvention d’investissement reçues 50 086,00 €
23 Immobilisations en cours 34 782,00 € Total Recettes Investissement : 192 046,11 €
Dépenses
Chapitre Montant
16 Emprunts et dettes assimiles 27,00 €
21 Immobilisations corporelles 156 144,45 €
23 Constructions 34 467,66 €
040 Opération d’ordre de transfert entre sections 1 407,00 €
Total Dépenses Investissement : 192 046,11 €
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour, 1 abstention (Julien BOUJOT) et 5 voix contre (Sophie
PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Virginie GRAYO, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER).
- Adopte la décision modificative n°1 du budget 2024, telle que présentée ci-après :
FONCTIONNEMENT
Recettes
Chapitre
Montant
013 Atténuation de charges
21 818,85 €
73 Impôts et taxes
- 94 246,00 €
731 Fiscalité Locales
148 715,00 €
74 Dotations et participations
93 922,04 €
75 Autres produits de gestion courante (locations)
9 572,37 €
77 Produits exceptionnels
- 27 782,00 €
78 Reprise sur amortissements et provisions
1 794,60 €
042 Opération d'ordre de transfert entre sections
1 407,00 €
Total Recettes Fonctionnement :
155 201.86 €
Dépenses
Chapitre
Montant
011 Charges à caractère général
42 269,24 €
014 Atténuations de produits
4 613,00 €
023 Virement à la section d'invt
85 684,11 € 65 Autres charges de gestion courante
18 730,00 €
66 Charges financières
3 905,51 €
Total Dépenses Fonctionnement
155 201,86 €
INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitre
Montant
021 Virement de la section de fonctionnement
85 684,11 €
10 Fctva
21 494,00€
13 Subvention d’investissement reçues
50 086,00 €
23 Immobilisations en cours
34 782,00 €
Total Recettes Investissement :
192 046,11 €
Dépenses
Chapitre
Montant
16 Emprunts et dettes assimiles
27,00 €
21 Immobilisations corporelles
156 144,45 €
23 Constructions
34 467,66 €
040 Opération d’ordre de transfert entre sections
1 407,00 €
Total Dépenses Investissement :
192 046,11 €
2024-77 BIENS NON AMORTISSABLES
Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau
Exposé des motifs :
Vu les instructions budgétaires M57,
Considérant la qualité comptable et la sincérité patrimoniale,
Considérant que la correction d’erreurs sur exercices antérieurs doit être neutre sur le résultat de l’exercice en
cours, Considérant la note du 12 juin 2014 concernant la mise en œuvre de l’avis du conseil de normalisation des comptes
publics (CNoCP) n°2012-05 du 18 octobre 2012, relatif aux corrections d’erreurs sur exercices antérieurs dans les
collectivités locales relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57 précisant que des régularisations peuvent
être effectuées en utilisant le compte 1068 par opération d’ordre non budgétaire.
Considérant les amortissements passés à tort sur les comptes d'immobilisations « Autres agencements et
aménagements de terrains », « bâtiments publics » et « installations de voirie » et non conformes aux délibérations
du 12 décembre 1996, du 21 octobre 2021 et du 17 mai 2023 :
Il est proposé d'autoriser le comptable public à mouvementer le compte 1068 par opérations non budgétaires afin
de régulariser les sur-amortissements constatés à tort suivant le schéma comptable ci-dessous
Débit des comptes Crédit Montant
28128 Autres agencements et aménagements 1068 152 340,02
281311 Bâtiments administratifs 1068 93 955,93
281314 Bâtiments culturels et sportifs 1068 318 405,51
281318 Autres bâtiments publics 1068 10 160,83
281351 Bâtiments publics 1068 24 889,55
28138 Autres constructions 1068 14 369,87
28152 Installations de voirie 1068 19 916,99
Total 634 038,70
Les annexes des biens concernées par la régularisation doivent être établies par imputation comptable suivant le
schéma ci-dessous :
Compte imputation
(acquisition)
Compte imputation
amortissement
Numéro Valeur Amortissements
inventaire d'acquisition antérieurs
2128 28128 2013-029-2128 20 128,11 2 683,74
2128 28128 2016-026-2313 2 400,00 320,00
2128 28128 2017-023-2128 1 025,90 205,17
2128 28128 2017-067-2128 26 669,76 8 889,91
2128 28128 2017001 3 229,41 1 935,76
2128 28128 2018-014-2128 6 730,80 1 346,16
2128 28128 2018-018-2128 73 044,00 18 261,00
2128 28128 2018-019-2128 78 303,72 11 745,57
2128 28128 2018-022-2128bis 467 614,68 93 522,93
2128 28128 2019-052-2128 32 082,00 6 416,40
2128 28128 2019-074-2128 30 414,97 6 082,99
2128 28128 2019-086-2128 4 651,92 930,39
Total 1 696 632,98 152 340,02
Compte imputation
(acquisition)
Compte imputation
amortissement
Numéro Valeur Amortissements
inventaire d'acquisition antérieurs
21311 281311 2018-061-21311 12 613,14 1 891,98
21311 281311 2019-079-21311 2 160,42 216,03
21311 281311 3bis 372 359,66 91 847,92
Total 1 421 080,63 93 955,93 Compte imputation
(acquisition)
Compte imputation
amortissement
Numéro Valeur Amortissements
inventaire d'acquisition antérieurs
21314 28134 10bis 1 205 950,72 311 534,97
21314 28134 2007BEL01bis 14 363,96 3 710,40
21314 28134 2017-FH-184 105,00 7,00
21314 28134 2019-006-21318 714,00 142,80
21314 28134 2019-019-21318 621,98 373,19
21314 28134 2019-071-21318 26 371,54 2 637,15
Total 14 792 114,08 318 405,51
Compte imputation
(acquisition)
Compte imputation
amortissement
Numéro Valeur Amortissements
inventaire d'acquisition antérieurs
21318 281318 1973-268-21318 397 904,53 8 038,48
21318 281318 2017-062-21318 3 492,00 1 455,00
21318 281318 2018-050-21318 1 578,00 315,60
21318 281318 2019-060-21318 1 172,45 351,75
Total 404 146,98 10 160,83
Compte imputation
(acquisition)
Compte imputation
amortissement
Numéro Valeur Amortissements
inventaire d'acquisition antérieurs
21351 281351 1981-279-2135 60 070,83 18 021,24
21351 281351 2015-081-2135 2 378,40 1 427,04
21351 281351 2017-065-2135 5 916,19 1 479,05
21351 281351 2017TRE01 7 054,80 2 351,28
21351 281351 2018-005-2135 3 007,04 601,40
21351 281351 2018-072-2135 532,18 532,18
21351 281351 2019-046-2135 2 386,80 477,36
Total 555 094,09 24 889,55
Compte imputation
(acquisition)
Compte imputation
amortissement
Numéro Valeur Amortissements
inventaire d'acquisition antérieurs
2138 28138 2017-006-2138 9 118,44 2 279,60
2138 28138 2017-027-21318 119 282,75 11 928,27
2138 28138 2019-010-2138 1 620,00 162,00
Total 132 397,49 14 369,87
Compte imputation
(acquisition)
Compte imputation
amortissement
Numéro Valeur Amortissements
inventaire d'acquisition antérieurs
2152 28152 2001-370-2152 16 180,80 1 618,08
2152 28152 2008-002-2152 4 142,27 414,24
2152 28152 2009-008-2013 14 454,98 4 336,50
2152 28152 2016-034-2152 23 526,60 9 410,64 2152 28152 2016-047-2152 1 524,00 914,40
2152 28152 2016-050-2152 5 371,86 3 223,13
2152 28152 2022-VILLE-096 2 800,58 0,00
Total 68 001,09 19 916,99
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales et Citoyenneté du 18 septembre 2024
- D’autoriser le comptable à mouvementer le compte 1068 par opérations non budgétaires afin de régulariser les sur-amortissements constatés à tort suivant un schéma comptable spécifique.
Le Conseil municipal, après délibération, 24 voix pour et 5 abstentions (Sophie PAVAGEAU, Jacques
EPERVRIER, Virginie GRAYO, Sylvain CHARPENTIER, Laurélie LIGER.
- Autorise le comptable à mouvementer le compte 1068 par opérations non budgétaires afin de régulariser les sur-amortissements constatés à tort suivant un schéma comptable spécifique.
2024-78 EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DE PRÉEMPTION AU TITRE DES ESPACES NATURELS SENSIBLES
– AVIS VILLE DE BOUAYE
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
Le Département de Loire-Atlantique, en lien avec le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, la commune
de Bouaye et Nantes Métropole, a entrepris la révision en extension de la zone de préemption située aux abords
du lac de Grand-Lieu.
La zone de préemption actuelle a été créée par une délibération de l’assemblée départementale du 19 octobre
2009 et le droit de préemption a été délégué au Conservatoire du Littoral par une délibération de l’assemblée
départementale en date du 4 mars 2010.
Actuellement, cette zone d’une superficie d’environ 110 ha est composée principalement de prairies de fauche et
de pâturage mais aussi de quelques parcelles boisées et de haies. La zone s’étale de la source de l’Acheneau au
village de La Ville en bois, le long de la maison Guerlain. Cette zone coïncide avec le périmètre d’intervention du
Conservatoire du littoral lui permettant d’acquérir le foncier à l’amiable ou par usage du droit de préemption au titre
des espaces naturels sensibles.
Le Conservatoire du littoral est aujourd’hui propriétaire de 36 ha à l’intérieur de l’actuelle zone de préemption de
Bouaye. Ses parcelles sont principalement situées le long du cheminement pédagogique de la Maison du lac et
sont ainsi utilisées comme support pédagogique.
Le projet d’extension de la zone de préemption porte sur 15 ha classés en zone Ns (Remarquable naturel) au Plan
Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm). Ces parcelles situées d’une part au cœur de l’actuelle zone de
préemption et d’autre part sur la partie Est, se composent de prairies, de cultures et de boisements.
Conformément aux articles du Code de l’urbanisme qui régissent la politique des espaces naturels sensibles
(articles L 101-1 et suivants, L 113-8 et suivants, L 213-5 et suivants, L 215-1 et suivants, R 113-15 et suivants, R
213-8 et suivants, R 215-1 et suivants), la création d’une zone de préemption a pour objectif principal de préserver
la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels en vue de mettre en œuvre une politique de protection, de
gestion et d’ouverture au public de ces espaces. L’extension de la zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur la commune de Bouaye vise à
conforter l’action du Département et du Conservatoire du littoral pour assurer la protection et la mise en valeur de
la périphérie immédiate du Lac de Grand-Lieu.
Le Lac de Grand-lieu et les espaces naturels périphériques qui l’entourent constituent un ensemble d’écosystèmes
d’intérêt environnemental majeur, d’importance nationale et internationale, tant par la richesse faunistique et
floristique que pour les paysages, comme en témoignent les multiples mesures de protection ou inventaires :
• Réserve naturelle nationale du lac de Grand-Lieu (décret du 10 septembre 1980) ; • Le lac de Grand-Lieu et ses abords, site classé (décret du 24 août 1982) ;
• Les 32 ensembles bordant le lac de Grand-Lieu, site inscrit (arrêté ministériel du 31 août 1989) ; • Zone de Protection spéciale « Lac de Grand-Lieu » (FR 5210008) ;
• Site d’Intérêt Communautaire « Lac de Grand-Lieu » (FR 5200625) ;
• Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) « Lac de Grand-Lieu » ; • Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Floristique et Faunistique de type 1 « Lac de Grand-Lieu » (n° 00001009) ;
• Zone désignée au titre de la convention RAMSAR pour la conservation des zones humides ; • Zonage naturel remarquable (Ns) du Plan Local d’Urbanisme métropolitain approuvé en date du 5 avril 2019.
En conséquence, la révision de cette zone de préemption permettra de :
• Conforter les zones de préemption déjà établies sur les rives nord du Lac de Grand-Lieu ; • Compléter les acquisitions foncières déjà réalisées sur ce secteur ;
• Protéger les prairies et bois ainsi que conserver la diversité des différents milieux naturels ; • Améliorer la qualité du patrimoine naturel (recréation du maillage bocager, gestion propice au retour à des prairies sèches, restauration de zones humides…). Les nouvelles acquisitions sur ce secteur seront intégrées à la notice de gestion déjà à l’œuvre ;
• Poursuivre le travail de mise en place des points de découverte, et de supports pédagogiques pour le public, en lien avec la maison du Lac (l’accès au public au lac étant interdit ou autorisé de manière très limitée et encadré).
Le droit de préemption sur ce nouveau secteur sera également délégué par le Département au Conservatoire du
Littoral. La gestion des terrains qui seront acquis par le Conservatoire du Littoral a vocation à être effectuée par le
Département, gestionnaire de l’ensemble des parcelles du conservatoire sur les abords du lac de Grand-lieu, en
étroite collaboration avec la commune de Bouaye.
Compte-tenu de ces enjeux environnementaux et de la richesse de ce territoire, le Département propose donc la
révision de cette zone de préemption, selon les plans annexés à la présente délibération.
VU les articles L. 3211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L 101-1 et suivants, L 113-8 et suivants, L 213-5 et suivants, L 215-1 et suivants, les articles R 113-
15 et suivants, R 213-8 et suivants, R 215-1 et suivants, du Code de l'urbanisme,
VU la délibération du conseil départemental du 19 octobre 2009 approuvant la création de la zone de préemption
au titre des espaces naturels sensibles sur la commune de Bouaye,
VU la délibération du conseil départemental du 26 mars 2018 approuvant la révision de la zone de préemption au
titre des espaces naturels sensibles sur la commune de Bouaye,
VU la délibération de l’assemblée départementale du 25 mars 2019 adoptant la Stratégie d’intervention sur les
espaces naturels et agricoles du Département de Loire-Atlantique,
VU le courrier envoyé par le Département de Loire-Atlantique à la chambre d’agriculture portant demande d’avis
sur la délimitation du projet de révision de la ZPENS, reçu en date du 18 juillet 2024,
VU le courrier envoyé par le Département de Loire-Atlantique à la chambre d’agriculture portant demande d’avis
sur la délimitation du projet de révision de la ZPENS, reçu en date du 19 juillet 2024,
VU la politique départementale des espaces naturels sensibles,
CONSIDERANT que le projet de révision de la zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur la
commune de Bouaye est adressé à la commune pour avis, CONSIDERANT l’actuelle délégation du droit de préemption au profit du Conservatoire du Littoral sur ce secteur
et la nécessité d’étendre cette délégation au nouveau périmètre de la zone de préemption,
CONSIDERANT que la zone de préemption contribuera à la préservation, à la protection et à l'ouverture au public
des espaces naturels sensibles dans le respect des articles du Code de l'urbanisme qui régissent les espaces
naturels sensibles.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 12 septembre 2024,
- de donner un avis favorable à l’extension de la zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles située sur la commune de Bouaye, selon le périmètre indiqué sur les cartes jointes en annexes de la présente délibération,
- d’émettre un avis favorable à l’intervention du Conservatoire du Littoral, délégataire du droit de préemption sur ce secteur,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches administratives et à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Donne un avis favorable à l’extension de la zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles située sur la commune de Bouaye, selon le périmètre indiqué sur les cartes jointes en annexes de la présente délibération,
- Émet un avis favorable à l’intervention du Conservatoire du Littoral, délégataire du droit de préemption sur ce secteur,
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches administratives et à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
2024-79 MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D’URBANISME METROPOLITAIN – AVIS VILLE DE BOUAYE
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
Le Plan Local d’Urbanisme métropolitain (PLUm) a été approuvé le 5 avril 2019 en Conseil métropolitain.
Il s’agit d’un document nécessairement évolutif qui accompagne le développement et l’aménagement du territoire
métropolitain. À ce titre, le code de l’urbanisme prévoit différents types de procédures, requises selon la nature ou
l’objet de l’évolution envisagée.
La procédure de modification (article L.15336 du code de l’urbanisme) est autorisée sous réserve de ne pas avoir
pour effet de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD),
de réduire un espace boisé classé, une zone agricole, naturelle ou forestière, ou de réduire une protection édictée
en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou induire de
graves risques de nuisances. La procédure de modification peut également porter sur l’ouverture à l’urbanisation
d’une zone (classée 2AU dans le PLUm) sous réserve de justifier de l'utilité de cette ouverture (article L.153-38 du
code de l’urbanisme).
Le Conseil métropolitain a ainsi délibéré le 10 février 2023 afin d’engager la procédure de modification n°2 du
PLUm. Cette procédure a fait l’objet d’une concertation préalable organisée du 13 mars au 14 avril 2023, dont le
bilan a été arrêté par délibération du Conseil métropolitain n°202384 du 23 juin 2023. Les personnes publiques associés ainsi que les communes membres de Nantes Métropole ont ensuite été invitées
à donner leur avis lors d’une consultation au cours du deuxième trimestre 2024.
Enfin, une phase d’enquête publique s’est ouverte du 16 septembre au 16 octobre 2024 pour permettre au public
d’apporter ses observations.
Les grands objectifs de la modification n°2 du PLUm :
Les deux grands objectifs poursuivis par cette procédure de modification n°2, dans la continuité des orientations
du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), sont les suivants :
1/ relancer la production de logements
La Métropole connaît une croissance démographique importante due aux soldes naturels et migratoires. Or, la
baisse de la production de logements, amorcée depuis 2019, s’est accentuée en 2020 et en 2021, baisse qui a
pour conséquence d’augmenter les tensions sur le marché immobilier. Ainsi, via cette procédure, Nantes Métropole
souhaite développer les outils de planification participant à la production de logements adaptés aux besoins et
ressources de chacun.
2/ conforter la place de la nature, en s’inscrivant dans la trajectoire fixée par la loi Climat et Résilience.
Nantes Métropole se donne pour objectif de valoriser les ressources agricoles et environnementales et donc de
tendre progressivement vers la zéro artificialisation nette en diminuant le rythme annuel de consommation des
espaces naturels, agricoles et forestiers. Via cette procédure, Nantes Métropole poursuit l’objectif de favoriser la
métropole nature en renforçant les outils réglementaires.
Il s’agit bien de trouver le délicat équilibre entre le développement urbain attendu compte tenu des fortes
dynamiques de croissance démographique et économique et la préservation des ressources écologiques pour
créer un cadre de vie agréable, dans le contexte d’urgence climatique. Le projet de modification n°2 du PLUm
s’articule autour de trois grandes catégories de modifications :
• Les modifications proposées pour les pièces de portée métropolitaine,
• L’ouverture à l'urbanisation de 19 zones AU (et non 23 comme prévu au stade de la concertation, après application de la démarche d'évitement)
• Les modifications proposées pour les pièces territoriales, de portée locale.
Les modifications des pièces de portée métropolitaine :
Les pièces de portée métropolitaine ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des communes de la métropole, à la
différence des pièces territoriales dont la portée est communale. Certaines d’entre elles évoluent.
Le règlement écrit est modifié pour préciser ou faire évoluer les règles dans l’objectif de renforcer la métropole
nature tout en accompagnant la production de logements qualitatifs et le renouvellement urbain mais aussi
d'encadrer les mutations économiques, favoriser la transition énergétique du bâti et inciter aux changements de
pratiques des mobilités.
De plus, le barème de valeur des arbres qui s'applique actuellement dans certaines communes sera désormais
applicable sur l’ensemble des communes de la métropole, hors ZAC.
Au sein du règlement graphique, deux outils sont créés : le "périmètre logistique" au sein duquel les entrepôts
seront autorisés et le "périmètre mixité productif-tertiaire" visant à favoriser les opérations aux destinations
économiques mixtes orientées vers les activités productives.
L’ouverture à l’urbanisation de 19 zones 2AU :
Le projet de modification prévoit d’ouvrir à l’urbanisation 19 zones classées en zone d’urbanisation future 2AU dont
la zone dite de Beauséjour à Bouaye. Il s’agit ainsi de faire évoluer ce zonage afin de rendre ces zones
constructibles et de répondre aux besoins de développement de la métropole. En effet, après expertise, les projets
en question ne peuvent pas être accueillis au sein de l’enveloppe urbaine actuelle. Modifications proposées pour les pièces territoriales, de portée locale :
Des modifications sont effectuées à l’échelle de chaque commune. Elles permettent de tenir compte des spécificités
locales, tout en garantissant une cohérence à l’échelle de la métropole.
Pour Bouaye les évolutions sont les suivantes :
- Ouverture à l'urbanisation partielle de la zone 2AU de Beauséjour en 1AUS, modification du zonage de 2AU vers Nn, création de l'OAP Beauséjour, création d'un Espace paysager à protéger zone humide, d'Espaces Boisés Classés
- Création de l'OAP Versaine Perrée, suppression d'un emplacement réservé et d’un emplacement réservé
pour mixité sociale
- Modification de l'OAP Avenue du Moulin
- Modification de l'OAP Pommeraie/Ancienne Église, ajustement de l'emplacement réservé - Modification du périmètre de l'OAP Presbytère
- Modification du périmètre de l'OAP Échoppe Nord, changement de zonage de la partie exclue de l'OAP de 1AUMc vers UMc
- Création d'un secteur de taille et capacités d'accueil limitées (STECAL) ACL2 destiné aux terrains familiaux- Lieu-dit de la Maison Poitard
- Ajustement du périmètre de pôle de service et création d'une polarité commerciale intermédiaire, ZA des Coteaux de Grand Lieu
- Ajout d'Espaces Boisés Classés
- Création d'Espaces Paysagers à Préserver - Zone Humide
- Création d'une étoile patrimoniale sur l'église, place Saint-Hermeland - Création, ajustements et suppression d’emplacements réservés (ER)
Par courrier en date du 25 avril dernier, la Ville de Bouaye a émis un avis sur le projet soumis aux personnes
publiques associées en tant que commune membre de Nantes Métropole et a formulé des demandes de
modifications sur les évolutions précédemment listées :
- Concernant le projet d’ajustement du périmètre de pôle de service et création d'une polarité commerciale
intermédiaire dans la zone d’activité des Coteaux de Grand Lieu :
La Ville de Bouaye partage les éléments de la modification n°2 du PLUm en cours dès lors qu’ils concourent à
façonner la ville du quart d’heure à laquelle nous sommes attachés. Le classement, par le SCOT en modification,
d’une partie de la Zone d’Activité des Coteaux de Grand-Lieu en Secteur d’Implantation Commerciale y contribuera.
Si la volonté d’encadrer plus strictement le développement commercial du territoire métropolitain en proposant une
trajectoire à iso-surface commerciale du fait d’un équipement commercial globalement surdimensionné à l’échelle
métropolitaine est partagée, il convient d’être très vigilant pour le quadrant Sud-Ouest de la Métropole où l’analyse
montre, au contraire, un déficit en offre commerciale alimentaire.
C’est pourquoi, en complément des commerces de la centralité, la Ville de Bouaye souhaite avoir l’opportunité de
permettre le développement de l’enseigne alimentaire, déjà implantée depuis 2001 sur la Zone d’Activité des
Coteaux de Grand-Lieu, qui répond aux besoins d’une offre hebdomadaire nécessaire aux habitants de Bouaye et
de toute la zone de chalandise limitrophe également en forte augmentation démographique.
Cette évolution ne pourra se faire à iso-surface commerciale, trop restrictive : c’est pourquoi il est demandé que
les règles issues de la modification n°2 soient revues et, a minima, prévoient des dérogations pour le quadrant
Sud-Ouest tout en restant exigeant sur la limitation de consommation nouvelle d’espace imperméabilisé.
Il est essentiel que les surfaces de vente déjà existantes et intégrées au sein d’un Secteur d’Implantation
Commercial soient clairement confortées pour permettre d’éventuelles démolitions-reconstructions conservant les
droits commerciaux existants actuellement.
- Concernant l’évolution de l’OAP Entrée Ouest :
Nous souhaitons apporter trois modifications aux éléments de programmation de l’OAP Entrée Ouest afin
d’augmenter le nombre de logements et les surfaces de plancher des deux secteurs de programmation et
augmenter le pourcentage de logements en accession abordable dans le secteur A : Secteur A :
Surface de plancher minimum habitat : 1200 m² au lieu de 600 m²
Nombre indicatif de logements : 18 au lieu de 8
35 % de logements en accession abordable au lieu de 15 %
Secteur B :
Surface de plancher minimum habitat : 2500 m² au lieu de 2000 m²
Nombre indicatif de logements : 40 au lieu de 32
- Concernant l’ER n°5-119 :
A la lecture des documents, nous avons relevé une erreur dans l’annexe du règlement page 42 relative aux
emplacements réservés : l’objet de l’ER n°5-119 n’est pas un « accès » mais une « liaison douce-cyclable ».
A cela s’ajoute une dernière demande dont la commune souhaite la prise en compte :
- OAP Entrée Ouest : ajouter la création d’un second accès pour desservir le secteur A depuis la rue de Pornic.
La Ville de Bouaye attend donc que l’ensemble des modifications décrites précédemment soient prises en
compte dans le dossier d’arrêt du projet de modification n°2 du PLUm.
Le projet du PLUm définitif, qui pourra être modifié pour tenir compte des différents avis et observations qui auront
été joints au dossier d’enquête publique, des remarques et des propositions formulées par la population pendant
l’enquête publique et du rapport de la commission d’enquête, sera soumis pour approbation au Conseil
métropolitain de février 2025.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 12 septembre 2024,
- De formuler sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme métropolitain les demandes de modifications précédemment exposées,
- D’émettre un avis favorable à ce dernier sous réserve de la prise en compte des demandes de modifications précédemment exposées,
- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération par 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier,
Virginie Grayo, Sylvain Charpentier, Virginie Grayo, Laurélie Liger et Julien Boujot) :
- Formule sur le projet de modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme métropolitain les demandes de modifications précédemment exposées,
- Emet un avis favorable à ce dernier sous réserve de la prise en compte des demandes de modifications précédemment exposées,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2024-80 CESSION DU BIEN IMMOBILIER CADASTRÉ AC 37 SIS 2 AVENUE DU MOULIN A BOUAYE
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau Exposé :
La Ville de Bouaye est propriétaire du bien immobilier cadastré AC 37 d’une contenance de 1 225 m² située 2
avenue du Moulin à Bouaye. Ce bien comprend un jardin et une maison accueillant le Presbytère.
Le Groupe Gambetta travaille depuis plusieurs années à la réalisation d’une opération immobilière sur l’emprise
de trois parcelles dont celle appartenant à la Ville de Bouaye.
Cette opération immobilière comprendra 49 logements collectifs dont 17 logements locatifs sociaux et 32 logements
en Bail Réel Solidaire (BRS) ainsi que trois locaux d’activités dont un pour l’activité de la Paroisse. Ce projet a été
présenté aux riverains de l’opération lors d’une réunion publique le 6 juin 2024, avant de faire l’objet d’un dépôt de
permis de construire le 25 juillet dernier.
Compte tenu de l’intérêt présenté par ce projet, la Ville de Bouaye a engagé des négociations avec le Groupe
Gambetta en vue de la cession du bien communal.
Dans le cadre de l’instruction de ce projet, le service d’Evaluation Domaniale a estimé à 346 000 € HT la valeur de
ce terrain dans son avis du 27 mai 2024.
Toutefois, en application du 3° de l’article R302-16 du code de la construction et de l’habitation, peuvent être
déduite des pénalités appliquées à la collectivité en application de l’article L302-7 du même code, « les moins-
values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens immobiliers devant
effectivement donner lieu à la réalisation de logements locatifs sociaux au sens du IV de l’article L 302-5 et leur
valeur vénale estimée, à la date de cession, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques ».
Dès lors, il est proposé d’accepter une réduction de 240 000 € HT et de retenir ainsi un prix de vente de 106 000
€ HT pour la cession de ce bien. Cette moins-value entre le prix de cession et sa valeur vénale estimée sera déduite
des pénalités futures dues par la Ville au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain.
Si toutefois le projet venait à être décalé dans le temps et la vente ne se réalisait pas avant le 20 décembre 2024,
les conditions financières précitées ne seraient dès lors plus applicables. Le prix de vente se verrait majoré d’un
montant de 80 000 € par année de retard, montant équivalent à en moyenne une année de pénalités SRU.
Enfin, il est précisé que l’ensemble des frais d’acte inhérents à cette transaction seront à la charge du Groupe
Gambetta et que les actes authentiques seront passés en l’Office Notarial de Maîtres BODIGUEL-CHAMPENOIS,
2 rue du Lac, à Bouaye (44830).
Compte tenu de ces éléments,
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 18 septembre 2024,
- D’approuver la cession du bien immobilier cadastré AC 37 sis 2 avenue du Moulin à Bouaye (44830) d’une contenance de 1 225 m², au prix de 106 000 € HT au Groupe Gambetta (via sa filiale SCCV BRS BOUAYE MOULIN) afin d’y construire un bâtiment comprenant 49 logements collectifs dont 17 logements locatifs sociaux et 32 logements en Bail Réel Solidaire (BRS) ainsi que trois locaux d’activités dont un pour l’activité de la Paroisse (aux conditions définies dans la présente délibération),
- De décider que l’ensemble des frais afférents à la présente vente incombera au Groupe Gambetta, - D’autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document afférent à cette cession, - La sortie des biens du patrimoine de la Ville de Bouaye sera réalisée conformément aux dispositions budgétaires et comptables de la M14.
Intervention de M. Julien Boujot (Groupe Non inscrit)
Je reviens sur le prix de vente. Un bien estimé à 346 000 € auquel on défalque 240 000 € au titre des pénalités
évitées pendant 3 ans. Ce qui nous fait un prix de vente à hauteur de 106 000 € donc moi j'ai fais mes petites
recherches. Pour une parcelle de 1225 m², le prix moyen du m² sur notre commune (prix moyen médian) est de
318 € qui peut monter jusqu'à 400 € sur les bons secteurs.
Je pense que le secteur dans lequel nous sommes est un bon secteur puisqu'il est en pleine centralité. Là le prix
est de 106 000 € si on le calcule, dans le cas présent on est à 282 € du m² contre 318 € dans un prix médian
moyen. C'est à dire que si l'on fait le calcul, en gros on leur fait une ristourne de 43 000 € que l'on va arrondir à 50
000 € à peu près. Ça fait une ristourne globale considérable.
On sait que la commune a besoin d'argent, à besoin de faire des investissements. Il y a également un message
de communication vis-à-vis de nos concitoyens qui ont du mal à acheter une parcelle et qui voient une parcelle de
1225m² se vendre à ce prix là, ça va rendre vert un certain nombre de personnes.
Il y a également un contexte. On fait déjà un cadeau considérable en proposant un prix amical par rapport aux
données médianes tout en mettant cela en perspective du plan de relance de la métropole face à la crise du
logement. Celui-ci est à hauteur de 20 millions d'euros, ça c'est le plan d'urgence qui s'ajoute aux 69 millions
d'euros budgétés pour 2021-2026.
Je veux bien que le secteur du bâtiment soit en crise. On ne les aide pas une fois, pas deux fois, mais au moins trois
fois. Une réflexion d'ordre général quant au prix de vente. Il faudra le retirer du patrimoine de la ville. C'est un bien
qui appartient à l'heure actuelle à tous les Boscéens et Boscéennes puisque c'est un domaine public. Le patrimoine
commun bradé de cette manière-là, ça interroge par rapport au prix de vente, par rapport à notre pouvoir de
négociation. Pourquoi ce prix si faible ?
Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 voix contre (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier,
Virginie Grayo, Sylvain Charpentier, Julien Boujot et Laurélie Liger) :
- Approuve la cession du bien immobilier cadastré AC 37 sis 2 avenue du Moulin à Bouaye (44830) d’une contenance de 1 225 m², au prix de 106 000 € HT au Groupe Gambetta (via sa filiale SCCV BRS BOUAYE MOULIN) afin d’y construire un bâtiment comprenant 49 logements collectifs dont 17 logements locatifs sociaux et 32 logements en Bail Réel Solidaire (BRS) ainsi que trois locaux d’activités dont un pour l’activité de la Paroisse (aux conditions définies dans la présente délibération),
- Décide que l’ensemble des frais afférents à la présente vente incombera au Groupe Gambetta, - Autorise M. le Maire à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document afférent à cette cession,
- La sortie des biens du patrimoine de la Ville de Bouaye sera réalisée conformément aux dispositions budgétaires et comptables de la M14.
2024-81 ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AC 10 SISE RUE DE L’ANCIENNE
ÉGLISE A BOUAYE
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé : L’Association pour le Développement des Œuvres Diocésaines de Loire-Atlantique est propriétaire de la parcelle
AC 10 accueillant la salle des Gars d’Herbauges et un parking privé.
La Commune quant à elle est propriétaire de la parcelle AC 251 située dans le prolongement de ce parking privé.
Afin d’améliorer la lisibilité de l’espace public et réaménager cet espace de stationnement, il est proposé au Conseil
municipal d’acquérir une partie de la parcelle AC 10.
Un bornage contradictoire réalisé le 26 août 2024 a établi l’emprise à acquérir d’une surface de 292 m².
Par courriel en date du 13 septembre 2024, l’Association pour le Développement des Œuvres Diocésaines de
Loire-Atlantique a accepté la vente de ce bien au prix de 19€/ m², soit un prix total de 5 548 €.
Il est précisé que l’ensemble des frais d’acte inhérents à cette transaction seront à la charge de la Commune et
que les actes authentiques seront passés en l’Office Notarial de Maîtres BODIGUEL-CHAMPENOIS, 2 rue du Lac,
à Bouaye (44830).
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 18 septembre 2024,
- De décider l’acquisition par la Commune de Bouaye d’une partie de la parcelle cadastrée AC 10, sise rue de l’Ancienne Eglise, d’une contenance de 292 m², appartenant à l’Association pour le Développement des Œuvres Diocésaines de Loire-Atlantique, pour un montant de 5 548 €.
- De décider que l’ensemble des frais afférents à la présente acquisition incombera à la Commune, - D’autoriser M. le Maire à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document afférent à cette acquisition,
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Décide l’acquisition par la Commune de Bouaye d’une partie de la parcelle cadastrée AC 10, sise rue de l’Ancienne Eglise, d’une contenance de 292 m², appartenant à l’Association pour le Développement des Œuvres Diocésaines de Loire-Atlantique, pour un montant de 5 548 €.
- Décide que l’ensemble des frais afférents à la présente acquisition incombera à la Commune, - Autorise M. le Maire à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que tout document afférent à cette acquisition,
2024-82 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PROJETS SPORTIFS – ECOLE NOTRE DAME DE LA TRINITE
Rapporteur : Monsieur Laurent Louvet
Exposé :
Suite à la dissolution de l’Ecole Boscéenne de Musique et de Danse (EBMD) en octobre 2023, les élèves
boscéens ne bénéficient plus d’interventions d’un professionnel en musique et/ou en danse financées par la ville
de Bouaye.
Dès lors, il a été décidé de mettre en place, pour l’ensemble des établissements scolaires de la commune, une
subvention exceptionnelle en soutien aux projets sportifs : l’année 2024 étant une année olympique, cette
subvention a pour objectif de renforcer les dispositifs favorisant la pratique physique et sportive des élèves.
Deux conditions doivent être réunies pour bénéficier de ce soutien :
- la découverte d’un nouveau sport
- l’engagement à faire intervenir exclusivement des clubs de sport Boscéens Il est dès lors proposé d’attribuer à l’Ecole Notre Dame de la Trinité une subvention de 700 € en soutien à des
sessions de découverte de l’athlétisme animées par le club Herbauges Athlé 44.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 18 septembre 2024 :
- D’attribuer à l’Ecole Notre Dame de la Trinité une subvention exceptionnelle de 700 € en soutien à des sessions de découverte de l’athlétisme animées par le club Herbauges Athlé 44
- D’autoriser M le Maire à effectuer toute démarche utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Attribue à l’Ecole Notre Dame de la Trinité une subvention exceptionnelle de 700 € en soutien à des sessions de découverte de l’athlétisme animées par le club Herbauges Athlé 44
- Autorise M le Maire à effectuer toute démarche utile à l’exécution de la présente délibération.
2024-83 Modification du tableau des effectifs (emplois permanents)
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont
créés ou supprimées par l’organe délibérant de la collectivité, amené à fixer les emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Le fonctionnement des services est dépendant des évolutions de carrière, les départs (mutation ou retraite), les
arrivées ou encore les changements de quotité.
Plus spécifiquement lors des recrutements, les missions proposées relèvent d’un cadre d’emploi comportant
plusieurs grades et il convient d’ajuster le tableau des effectifs des emplois permanent pour tenir compte du grade
détenu par le candidat finalement retenu.
Dès lors, les recrutements intervenus ces dernières semaines auprès de la Direction des Solidarités, de la Direction
des Ressources Humaines et de l’Accueil / Etat-Civil nécessitent une modification du tableau des effectifs qui se
traduit par la création des postes aux grades des nouveaux arrivants, puis dans un second temps après passage
en Comité social territorial (octobre 2024), par la suppression des postes lors du prochain Conseil municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales et Citoyenneté du 18 septembre 2024.
- De prendre acte de la création des emplois permanents suivants :
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
1 Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence
- D’inscrire les crédits au budget 2024, chapitre 012
Le Conseil municipal, après délibération, par 24 voix pour et 5 abstentions (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier,
Sylvain Charpentier, Virginie Grayo et Laurélie Liger) :
- Prend acte de la création des emplois permanents suivants :
1 Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet 1 Adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
1 Adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet
- Modifie le tableau des effectifs en conséquence
- Inscrit les crédits au budget 2024, chapitre 012
2024-84 Modification du tableau des effectifs (emplois non permanents)
Rapporteur : Madame Bernadette Bertet
Exposé :
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont
créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services au regard des besoins qui se font jour.
Dans ce cadre, deux enjeux sont identifiés pour l’année scolaire 2024/2025 au titre de :
- la restauration scolaire d’une part qui nécessite un ajustement issu de la réalité des effectifs scolaires constatée lors de cette rentrée ;
- la Maison des Jeunes d’autre part ; sur ce dernier sujet, il s’avère en effet nécessaire d’accompagner une dynamique constatée sur le fonctionnement de la structure en développant les objectifs déclinés dans son projet d’établissement (sur les temps d’ouverture de la structure, les passerelles avec les élèves élémentaires, sur les démarches « d’aller vers » les jeunes boscéens, sur la mise en œuvre d’actions spécifiques…).
Dès lors, il convient d’ajuster le tableau des effectifs des emplois non permanents.
Il est proposé au Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission des Affaires Générales et Citoyenneté du 18 septembre 2024.
- De créer les emplois non permanents suivants :
1 Adjoint technique à temps non complet, 3h15 semaine, pour une durée de 11 mois à compter du 1er octobre 2024
1 Adjoint d’Animation à temps non complet, 18h/semaine, sur une durée d’un an, à compter du 1er octobre 2024
- De modifier le tableau des effectifs en conséquence
- D’inscrire les crédits au Budget 2024, chapitre 012
Le Conseil municipal, après délibération, par 24 voix pour et 5 abstentions (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier,
Virginie Grayo, Sylvain Charpentier et Laurélie Liger) :
- Crée les emplois non permanents suivants :
1 Adjoint technique à temps non complet, 3h15 semaine, pour une durée de 11 mois à compter du 1er octobre 2024
1 Adjoint d’Animation à temps non complet, 18h/semaine, sur une durée d’un an, à compter du 1er octobre 2024
- Modifie le tableau des effectifs en conséquence
- Inscrit les crédits au Budget 2024, chapitre 012
2024-85 INFORMATION SUR LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX ET CRITERES D’ATTRIBUTIONS
Rapporteurs : Madame Nicole Le Blevenec et Monsieur Jacques Garreau
Exposé : Conformément à la loi, la Ville de Bouaye se met en conformité avec la réglementation en autorisant l’implantation et la construction de programmes de logements sociaux sur le territoire communal et en participant à l’instruction des demandes de logement social au regard des critères qui fondent leur attribution. La volonté de permettre à chacun, selon ses moyens financiers, de trouver un logement est soutenue activement par la Ville de Bouaye. Cela s’est traduit depuis 38 ans par la constitution progressive d’un parc de logements sociaux.
Pour rappel, un logement social est un logement destiné, à la suite d’une initiative publique ou privée, à des personnes à revenus modestes qui auraient des difficultés à se loger dans le marché privé. En répondant à plusieurs critères :
• Bénéficier d’un agrément par l’Etat et d’un financement avec des fonds publics, • Bénéficier d’une procédure d’attribution contrôlée par la puissance publique, • Bénéficier d’un loyer plafonné (inférieur à celui du parc privé),
• Être occupé par un locataire qui dispose de revenus inférieurs à un plafond défini par l’Etat et qui peut prétendre à une aide au logement.
Les prêts utilisés pour financer la construction des logements sociaux donnent leur nom à 3 types de logements sociaux. Selon le financement du logement, le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés qui varient en fonction de la composition familiale et du secteur géographique.
PLAI PLUS PLS
Prêt Locatif Aidé d’Intégration Prêt Locatif à Usage Social Prêt Locatif Social
Logement destiné aux locataires en
situation de grande précarité
Logement destiné aux locataires HLM Logement destiné aux locataires ne pouvant pas prétendre aux locations HLM mais ne
disposant pas de revenus suffisants pour se
loger dans le privé
Revenus annuels au 1/01/2024 :
1 personne : =< 12.452 €
1 couple : =< 18 143 €
1 couple avec 2 enfants : =< 24 276 €
Revenus annuels au 1/01/2024 :
1 personne : =< 22.642 €
1 couple : =< 30 238 €
1 couple avec 2 enfants : =< 43 899 €
Revenus annuels au 01/01/2024 :
1 personne : =< 29.435 €
1 couple : =< 39 309 €
1 couple avec 2 enfants : =< 57 069 €
Au 1er janvier 2024, la Ville de Bouaye recense 511 logements sociaux produits, depuis 1986, au sein de 34 programmes sur la commune, soit un taux selon la loi SRU proche de 15 %. L’objectif fixé pour Bouaye par la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain - dite SRU - est de 25 % d’ici 2025 (commune de plus de 3.500 hab, comprise dans une agglomération de plus de 50.000 hab, comprenant au moins une commune de plus de 15.000 hab).
Les bailleurs sociaux présents sur Bouaye sont au nombre de 4, avec des volumes de logements très différents : - La Nantaise d’Habitations : 299 (58% du parc social)
- Atlantique Habitations : 146 (29% du parc social)
- Aiguillon Construction : 37 (7% du parc social)
- CDC Habitat : 29 (6% du parc social)
Le parc social est relativement récent. Il se répartit de la façon suivante :
- De 1986 à 2003 : 110 logements ont plus de 20 ans (21,5 %)
- De 2004 à 2013 : 155 logements ont entre 20 ans et 10 ans (30,3 %)
- De 2014 à 2023 : 246 logements ont moins de 10 ans (48,1 %)
Le graphique ci-après représente de 2007 à 2022 les évolutions du nombre de logements sociaux sur la commune en perspective avec l’évolution du taux SRU. Source : Nantes métropole
La typologie des logements existants sur Bouaye est la suivante : T1 et T1 bis (5%) ; T2 (35 %) ; T3 (35 %) ; T4 (22 %) ; T5 (3 %).
En raison du nombre croissant de demandeurs de logement social souhaitant sur la commune de Bouaye (233 demandes en 2022 ; 326 demandes en 2023 – dont environ 200 boscéens), le rappel des critères de priorisation des demandes s’avère nécessaire Ceux-ci ont été établis dès novembre 2008.
Il convient tout d’abord de préciser que la Préfecture est réservataire de 50% des logements disponibles et 30% le sont au titre de l’Action Logement. La commune est dès lors réservataire sur les 20% de logements restants.
Cette priorisation (sur les 20% de logements réservés à la commune) est établie par un contingentement sur les demandes ayant un lien avec la commune de Bouaye, à partir de 5 critères considérés successivement : 1. Mutations internes des logements sociaux au sein de la Ville de Bouaye
2. Habitant de la commune (hors logements sociaux)
3. Usagers ayant une activité professionnelle sur la commune
4. Ancienneté de la demande
5. Motivation de la demande
Le Conseil municipal, est invité :
Après évocation lors de la Commission Jeunesse, Aînés et Solidarités du 10 septembre 2024 et de la Commission Affaires Générales et Citoyenneté du 18 septembre 2024
- A prendre acte de ce focus sur la production de logements sociaux sur le territoire de la Ville de Bouaye et les critères qui régissent leur attribution.
Le Conseil municipal, après délibération :
- Prend acte de ce focus sur la production de logements sociaux sur le territoire de la Ville de Bouaye et les critères qui régissent leur attribution. 2024-86 DÉNOMINATION DES VENELLES ET RONDS-POINTS
Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau
Exposé :
Afin de faciliter la localisation de venelles dans la commune en cas d’interventions notamment, il est nécessaire de
dénommer plusieurs venelles et ronds-points.
- Voie entre le rond-point du Pavillon et la rue du Pinier (annexe 1):
il est proposé de la dénommer « allée du Pavillon » la portion de la voie circulable par des véhicules motorisés
; cette portion est de domanialité métropolitaine, puis privée. L’accord du propriétaire a été sollicité. Il est
proposé de dénommer la portion communale qui n’est accessible qu’aux piétons et cyclistes « Venelles des
Pins Parasols » du fait de la présence de deux pins parasols.
ANNEXE 1 :
- Venelle entre la rue des Pins et la rue des Aubépines (annexe 2) :
il est proposé de la dénommer « Venelle des Cartereaux » en lien avec une toponymie ancienne attestée
lors du 1er cadastre de Bouaye (1826). ANNEXE 2 :
- Venelle entre la place des Erables et la rue du Puits Michel : (annexe 3)
il est proposé de la dénommer « Venelle du Pâtureau » en lien avec une toponymie ancienne attestée
lors du 1er cadastre de Bouaye (1826).
Annexe 3
- Venelle entre le début de la route de la Mare Potier et la route de la Tindière (annexe 4) :
il est proposé de la dénommer « Venelle des Hauts de la Tindière » du fait qu’elle traverse le lotissement
du même nom.
Annexe 4 - Venelle au sein du lotissement de la Noë qui croise l’allée des Verts Prés et finit en impasse sur la route
de Nantes : (annexe 5) :
il est proposé de la dénommer « Venelle de la Noue busée » du fait qu’elle suit le tracé d’une ancienne
noue busée lors de la création du lotissement.
Annexe 5 :
- Venelle entre l’allée des Jardins et la rue des Essarts (annexe 6) :
il est proposé de la dénommer « Venelle des Jardins » pour faire le distingo avec l’allée des Jardins
accessible aux véhicules motorisés et la venelle accessible uniquement aux piétons et cyclistes. Annexe 6
- Rond-point de la rue de Nantes avec l’allée du Pavillon : « Rond-point du Pavillon » du fait de la
proximité d’une ancienne dépendance du château de la Noë appelée Pavillon.
- Rond-point de la rue de l’ancienne église et de la rue Samuel Paty : « Rond-point de Bellestre » du fait
de la proximité d’une ancienne ferme appelée Bellestre.
-
- Rond-point à l’extrémité de la rue Samuel Paty et l’entrée du parking municipal de l’ensemble sportif de
Bellestre: « Rond-point du stade » du fait de la proximité des équipements sportifs.
Il est proposé au Conseil municipal,
Vu l’avis de la Commission Aménagement du Territoire et Développement Economique du 12 septembre 2024 ;
- D’approuver la dénomination des voies et ronds-points précités : Allée du Pavillon, Venelle des Pins
Parasols, Venelle des Cartereaux, Venelle du Patûreau, Venelle des Hauts de la Tindière, Venelle de la
Noue busée, Venelle des Jardins, Rond-point du Pavillon, Rond-point de Bellestre, Rond-point du stade.
- D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités inhérentes à la mise en œuvre de cette
délibération.
Le Conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- Approuve la dénomination des voies et ronds-points précités : Allée du Pavillon, Venelle des Pins
Parasols, Venelle des Cartereaux, Venelle du Patûreau, Venelle des Hauts de la Tindière, Venelle de la
Noue busée, Venelle des Jardins, Rond-point du Pavillon, Rond-point de Bellestre, Rond-point du stade.
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités inhérentes à la mise en œuvre de cette
délibération.
2024-87 INFORMATIONS : COMPTE RENDU DE L’EXERCICE DES DELEGATIONS AU MAIRE DE
CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon
Exposé :
Il est rendu compte de l’exercice par le Maire des diverses attributions du Conseil municipal qui lui ont été déléguées : En vertu de la délibération du 23 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à ester en
justice pour la durée du mandat, et notamment à représenter la commune en défense dans toutes actions intentées
contre elle :
Un recours contentieux est exercé par M. et Mme Jérôme Cesbron a été déposé auprès du Tribunal Administratif
le 13 août 2024 à l’encontre de l’arrêté du 15 juillet 2024 par lequel la Commune a délivré à la SCCV BOUAYE
L’EPINE un permis de construire (PC 044 018 23 Z0057) pour la construction de 42 logements et de locaux
d’activité. Freddy HERVOCHON Elisabeth LE GOURRIEREC
Bernadette BERTET Yannick CHANU
Audrey GUITTONNEAU Bernard BARRAULT,
Laurent LOUVET Michel ALEXANDRE
Nicole LE BLEVENEC Dominique DEVAIS
Régis BERBETT Fabien CUOMO
Marie Pierre RATEZ Gwénaëlle PENISSON
Jacques GARREAU Hélène CHATEAU LOURY
Yannic FLYNN Sophie PAVAGEAU,
Nicole CHOTARD Jacques EPERVRIER
Xavier VINET Sylvain CHARPENTIER
Jacqueline GAUDIN Julien BOUJOT
Sébastien PARGUEY Laurélie LIGER
Ludivine HOUDELIER