Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal 19 octobre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal 19 octobre 2023 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Bouaye. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal 19 octobre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, A Ville de

BA

PV DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 OCTOBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf octobre, le Conseil municipal de la Commune de BOUAYE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques Garreau, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice: 29

N° 7 12023

Date de convocation du Conseil Municipal: 12 octobre 2023

PRESENTS: Jacques GARREAU, Maire, Bernadette BERTET, Freddy HERVOCHON, Audrey GUITTONNEAU, Laurent LOUVET, Nadine ARROUMUGAMME, Régis BERBETT, Marie-Pierre RATEZ, Philippe LEMAIRE, Adjoints, Nicole CHOTARD, Xavier VINET, Yannic FLYNN, Nicole LE BLEVENNEC, Sébastien PARGUEY, Ludivine HOUDELIER, Yannick CHANU, Elisabeth LE GOURRIEREC, Bernard BARRAULT, Michel ALEXANDRE, Sophie PAVAGEAU, Jacques EPERVRIER, Julien BOUJOT, Sylvain CHARPENTIER, Virginie GRAYO, Conseillers municipaux.

EXCUSES: Jacqueline GAUDIN (pouvoir à Nicole CHOTARD), Mélanie BUFFARD (pouvoir à Bernadette BERTET), Dominique DEVAIS (pouvoir à Nadine ARROUMUGAMME), Fabien CUOMO (pouvoirà Sébastien PARGUEY), Apolline CANAC (pouvoir à Julien BOUJOT).

Ludivine HOUDELIER et Nicole LE BLEVENNEC ont été désignées secrétaire de séance

| 1) VOEU RELATIF AUX TRANSPORTS

Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau

Exposé :

Bien que l'organisation des transports ne relève pas des compétences municipales, nous sommes interpellés, en cette rentrée, suite au constat de la dégradation des services des trains TER et des bus des lignes 88 et 98 desservant notre commune.

Par ailleurs, la récente venue à Nantes du Ministre des transports pour évoquer les futures évolutions de l'aéroport de Nantes Atlantique suivie de la réunion des élus locaux en Préfecture le 09 octobre dernier sur ce même sujet, amènent le Conseil municipal de Bouaye à proposer l'adoption d'un vœu adressé aux autorités organisatrices de transport (Région Pays de la Loire, Nantes Métropole) ainsi qu'au Ministre des transports et au Préfet, représentant de l'Etat dans notre département.

Nous demandons une meilleure organisation des transports du quotidien

Le plus souvent, c'est au moment de la rentrée que chacun réinterroge ses choix de modes de déplacement au quotidien: il est donc particulièrement important que les autorités organisatrices de transport offrent des alternatives performantes et attractives aux déplacements automobiles individuels, et cela tout particulièrement cette année où les carburants atteignent des prix élevés et où l'urgence climatique nécessite des changements de nos comportements.

Or usagers et élus municipaux ont constaté, en ce mois de septembre, des défaillances majeures des réseaux des trains TER et des bus NAOLIB (TAN) entrainant des annulations inopinées de dessertes et par voie de conséquence de surcharges dans les TER et bus maintenus. Des dysfonctionnements liés à des surcharges de voyageurs entraînant des ruptures du service ont également pénalisé les usagers de la ligne 2 du tramway.

- Pour les RER de la Région, son exploitant, la SNCF dit rencontrer des difficultés dans la maintenance de ses matériels roulants.- Pour les bus des lignes 88 et 98, Nantes Métropole informe que les nouveaux chauffeurs recrutés, cet été, par le sous- traitant de NAOLIB pour l'exploitation de cette ligne 88 n'auraient toujours pas reçu, de la Préfecture, les permis de conduire nécessaires pour pouvoir prendre leur service.

Que de désinvolture vis-à-vis des usagers !

Le Conseil municipal de Bouaye interpelle les autorités organisatrices de transport (Région Pays de la Loire, Nantes Métropole) pour qu'elles exigent de leurs prestataires qu'une plus grande anticipation des difficultés prévisibles soit mise en œuvre à l'avenir.

Evolutions attendues du transport aérien à Nantes Atlantique

Le Ministre des transports ayant demandé aux acteurs locaux leurs attentes, le Conseil municipal de Bouaye formule quatre propositions sur l'évolution de l'aéroport de Nantes Atlantique :

1- Nous demandons à être associés à l'élaboration du cahier des charges nécessaire au renouvellement de la

concession pour maîtriser le développement aéroportuaire en imposant une limitation du nombre de mouvements

aériens.

Nous demandons que soit étudié l'élargissement horaire du couvre-feu et exigeons le strict respect du couvre- feu actuellement validé par arrêté préfectoral en pénalisant plus fortement et plus rapidement les compagnies qui y dérogent en toute illégalité.

Nous souhaitons qu'évoluent les seuils et plafonds de financement pour le calcul des aides à l'insonorisation des riverains impactés par le bruit, en finançant ces besoins par l'augmentation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes payée par les compagnies aériennes.

Enfin, il est pour nous essentiel de bâtir un nouveau modèle de gouvernance de l'aéroport qui associe, aux côtés de l'Etat, les collectivités locales du territoire impacté par l'aéroport.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité:

Formule quatre propositions sur l'évolution de l'aéroport de Nantes Atlantique :

1- Nous demandons à être associés à l'élaboration du cahier des charges nécessaire au renouvellement de la

concession pour maîtriser le développement aéroportuaire en imposant une limitation du nombre de mouvements

aériens.

Nous demandons que soit étudié l'élargissement horaire du couvre-feu et exigeons le strict respect du couvre- feu actuellement validé par arrêté préfectoral en pénalisant plus fortement et plus rapidement les compagnies qui y dérogent en toute illégalité.

Nous souhaitons qu'évoluent les seuils et plafonds de financement pour le calcul des aides à l'insonorisation des riverains impactés par le bruit, en finançant ces besoins par l'augmentation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes payée par les compagnies aériennes.

Enfin, il est pour nous essentiel de bâtir un nouveau modèle de gouvernance de l'aéroport qui associe, aux côtés de l'Etat, les collectivités locales du territoire impacté par l'aéroport.2) SOUTIEN AUX POPULATIONS VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES + CONTRIBUTION AU FONDS D'ACTION EXTERIEURE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau

Exposé :

Au Maroc, un séisme de magnitude 7 survenu le 8 septembre 2023 a fait plusieurs milliers de victimes et de blessés.

À la même période, en Libye, la tempête Daniel a eu des effets dévastateurs, et occasionné plusieurs milliers de victimes,

de blessés et plus de 40 000 déplacés suite aux inondations.

Pour soutenir les populations touchées par ces catastrophes, le ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères a mobilisé

le fonds de concours des collectivités territoriales : Fonds d'Action Extérieure des Collectivités Territoriales - FACECO.

Les dons versés à ce fonds de concours permettront de soutenir la réponse d'urgence mise en œuvre par des ONG

françaises et internationales, actives dans les zones sinistrées. Suivant l'évaluation des besoins, les dons pourront également financer des achats d'équipements et de vivres au bénéfice des populations sinistrées

Ilest proposé au Conseil municipal d'octroyer une contribution au Fonds d'Action Extérieure des Collectivités Territoriales

— FACECO - pour un montant de 600 €., à savoir 300 € en appui aux victimes du tremblement de terre au Maroc et 300 €

en appui à celles des inondations, en Libye.

ILest proposé au Conseil municipal

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 11 octobre 2023,

-_ D'octroyer une contribution de 600 € au Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales - FACECO — en soutien aux victimes du séisme au Maroc et des inondations en Libye.

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités se rapportant à cette affaire.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- Octroie une contribution de 600 € au Fonds d'Action Extérieure des Collectivités Territoriales - FACECO — en soutien aux victimes du séisme au Maroc et des inondations en Libye.

Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités se rapportant à cette affaire.

| 3) DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET 2023

Rapporteur : Mme Audrey Guittonneau

Exposé des motifs :

Le Conseil municipal peut, en cours d'exercice, modifier le budget afin d'ajuster les crédits nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité entre chapitres budgétaires.

À ce titre, il convient de procéder à des réajustements :

Afin de prendre en compte, en recette de fonctionnement, les différentes notifications des dotations/participations et les produits de fiscalité.- Afin de prévoir les besoins liés majoritairement aux frais d'actes et contentieux, frais de télécommunications, entretien, et réparation.

Afin de prévoir les charges de personnel notamment liées aux remplacements réalisés en cours d'année, à la revalorisation du point d'indice, revalorisation de grilles des catégories C.

- Afin de prévoir les travaux liés au serveur informatique et à l'acquisition de postes. - Afin de prendre en compte les écritures de régularisation des amortissements (travail en lien avec la trésorerie).

Il est proposé au Conseil municipal

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 mars 2023 approuvant le budget primitif, Vu l'avis de la Commission des Affaires Générales du 11 Octobre 2023

- D'adopter la décision modificative du budget n°1, présentée ci-après :

FONCTIONNEMENT

Recettes

Chapitre Montant

T0 Produits de services, du domaine & ventes diverses 18 635,32 €

73 Impôts et taxes 37 000,00 € 731 Fiscalité Locale 7 000,00 €

74 Dotations et participations 81 579,06 € 75 Autres produits de gestion courante (locations) 42 896,31 € 042 Opération d'ordre de transfert entre sections 1 333,00 €

Total Recettes Fonctionnement : 188 443,69 €

Dépenses

Chapitre Montant

011 Charges à caractère général 100 353,69 €

012 Charges de personnel et frais assimiles 50 810,00 €

023 Virement à la section d'investissement 131 972,40 €

65 Autres charges de gestion courante 3 307,60 €

66 Charges financières 2 000,00 € 042 Amortissements - 100 000,00 €

Total Dépenses Fonctionnement 188 443,69 €

INVESTISSEMENT

Recettes

Chapitre Montant 021 Virement de la section de fonctionnement 131 972,40 €

10 FCTVA 8 275,00 € 040 Amortissements - 100 000,00 €

Total Recettes Investissement : 40 247,40 €

Dépenses

Chapitre Montant

16 Emprunts et dettes assimiles 800,00 €

20 Immobilisations incorporelles 9 092,40 €

21 Immobilisations corporelles 31 126,00 €

204 Subventions d'équipement versées 2 000,00 €

23 Constructions -4 104,00 € 042 Opération d'ordre de transfert entre sections 1.333,00 €

Total Dépenses Investissement : 40 247,40 €Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier,

Virginie Grayo, Apolline Canac, Sylvain Charpentier, Julien Boujot) :

-_ Adopte la décision modificative du budget n°1, présentée ci-après :

FONCTIONNEMENT

Recettes

Chapitre Montant

70 Produits de services, du domaine & ventes diverses 18 635,32 € T3 Impôts et taxes 37 000,00 €

731 Fiscalité Locale 7 000,00 €

74 Dotations et participations 81 579,06 €

75 Autres produits de gestion courante (locations) 42 896,31 €

042 Opération d'ordre de transfert entre sections 1333,00 €

Total Recettes Fonctionnement : 188 443,69 € Dépenses

Chapitre Montant

011 Charges à caractère général 100 353,69 € 012 Charges de personnel et frais assimiles 50 810,00 €

023 Virement à la section d'investissement 131 972,40 € 65 Autres charges de gestion courante 3 307,60 €

66 Charges financières 2 000,00 €

042 Amortissements - 100 000,00 €

Total Dépenses Fonctionnement 188 443,69 €

INVESTISSEMENT

Recettes

Chapitre Montant

021 Virement de la section de fonctionnement 131 972,40 €

10 FCTVA 8 275,00 € 040 Amortissements - 100 000,00 €

Total Recettes Investissement : 40 247,40 € Dépenses

Chapitre Montant

16 Emprunts et dettes assimiles 800,00 €

20 Immobilisations incorporelles 9 092,40 €

21 Immobilisations corporelles 31 126,00 €

204 Subventions d'équipement versées 2 000,00 €

23 Constructions -4 104,00 €

042 Opération d'ordre de transfert entre sections 1 333,00 €

Total Dépenses Investissement : 40 247,40 €4) PARTICIPATION COMMUNALE AU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NOTRE DAME DE LA TRINITE -

ALLOCATIONS SCOLAIRES 2023

Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau

Exposé :

Par délibération du 3 février 2022, le Conseil Municipal a approuvé les termes de la convention de financement pour la

période de 2022.2027 de l'école privée Notre Dame de la Trinité, sous contrat d'association, gérées par l'organisme de

gestion de l'enseignement catholique (OGEC).

Conformément à la convention, il y a lieu de fixer annuellement le montant des allocations scolaires.

l'est proposé au Conseil municipal :

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 11 octobre 2023 ;

- D'arrêter la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l'école Notre Dame de la Trinité pour l'année 2023 comme suit :

Forfait élémentaire : 471.46 € par élèves boscéen.

Forfait maternelle : 1 369.19 € par élève boscéen.

Aide à la restauration : 0.68 € par élève boscéen.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023, chapitre 65.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- arrête la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l'école Notre Dame de la Trinité pour l'année 2023 comme suit :

Forfait élémentaire : 471.46€ par élèves boscéen.

Forfait maternelle : 1 369.19€ par élève boscéen.

Aide à la restauration : 0.68€ par élève boscéen.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2023, chapitre 65.

[ 5) CREANCES ETEINTES ET ADMISSION EN NON-VALEUR |

Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau

Exposé :

Un état récapitulatif dressé par les services de la Trésorerie, ainsi que des pièces produites à l'appui, attestent que diverses créances de la Ville doivent être considérées comme irrécouvrables.

Ces créances correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public.

L'irrécouvrabilité des créances éteintes résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.Après examen approfondi des documents soumis à l'administration municipale, il est pleinement justifié que Monsieur le Receveur des Finances a rempli ses obligations à l'égard de ces créances. Toutes poursuites et diligences nécessaires contre les débiteurs en cause ont été faites au mieux des intérêts de la Ville.

En conséquence, il est proposé de décider l'admission en créance éteinte et irrécouvrable la somme suivante, pour un montant total de 5 537.32€ :

Liquidation judiciaire par le Tribunal de Commerce de Nantes ; dette remboursement situation de travaux 2019 ; 2 941.61€.

Dossier de Surendettement d'un particulier: dettes auprès des différents services enfance, petite enfance, restauration ; 2 595.71€.

Concernant l'admission en non-valeur, celle-ci n'éteint ni la dette du redevable, ni les poursuites. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune”.

En conséquence, il est proposé une admission en non-valeur pour un montant total de 830.92 € concernant les années 2018 -2022. Ces sommes correspondent à des factures de restauration, d'études, de périscolaire, d'accueil de loisirs et d'accueil jeunes :

- Montant inférieur au seuil de poursuite pour 45.13 € (6 foyers).

-_ Poursuites sans effet pour 785.79€ (33 foyers).

l'est proposé au Conseil municipal

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 11 octobre 2023,

Vu l'état des créances éteintes et irrécouvrables transmis par Monsieur le Trésorier de Saint Herblain

- _ D'admettre en créances éteintes et irrécouvrables pour un montant de 5 537.32€. -__ D'admettre en non-valeur les titres de recette ne pouvant être recouvrés pour un montant de 830.92€ - Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l'exercice 2023 sur la nature 6542 et 6541 du Budget

Principal.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

-_ Admet en créances éteintes et irrécouvrables pour un montant de 5 537.32€. - Admet en non-valeur les titres de recette ne pouvant être recouvrés pour un montant de 830.92€ - Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l'exercice 2023 sur la nature 6542 et 6541 du Budget

Principal.

| 6) DUREE D'AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT |

Rapporteur : Madame Audrey Guittonneau

Exposé :

Par délibération du 6 octobre 2022, la collectivité a fait le choix de passer à la norme comptable M57 à compter du 1e

janvier 2023. Pour mémoire, cette norme est applicable obligatoirement à toutes les collectivités au 1e' janvier 2024.

Pour rappel, l'amortissement est un mécanisme comptable qui permet chaque année de constater la dépréciation des

biens immobilisés et de dégager ainsi une ressource destinée à les renouveler. Conformément à l'article R2321-1 du

CGCT, l'amortissement constitue une dépense obligatoire.

La délibération sur les durées d'amortissement a été prise le 26 mai 2023 dernier pour l'ensemble de la partie dépense.En recette, l'amortissement est également obligatoire pour les subventions reçues et placées aux comptes 131X et 132X.

Jusqu'à maintenant la collectivité n'était pas concernée par cette partie d'amortissement.

Il convient aujourd'hui d'ajuster la délibération en intégrant cette donnée :

Libellé du compte Durée d'amortissement

Subventions reçues Sur la durée de l'amortissement du bien

financé.

Ilest proposé au Conseil municipal :

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 11 octobre 2023 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales

uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération du Conseil municipal 26 mai 2023, fixant la durée des amortissements sous la nomenclature M57de la

collectivité,

Considérant le RBF (règlement budgétaire financier et) M57 voté lors du Conseil Municipal du 8 décembre 2022.

- D'adopter la durée d'amortissement des subventions telles qu'elle est indiquée dans le tableau ci-dessus.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- _ Adopte la durée d'amortissement des subventions telles qu'elle est indiquée dans le tableau ci-dessous.

Libellé du compte Durée d'amortissement

Subventions reçues Sur la durée de l'amortissement du bien financé.

[ 7) CONSTRUCTION D'UN CITY PARC - DEMANDE DE SUBVENTION PROJET « CŒUR DE VILLE »

Rapporteur : Monsieur Philippe Lemaire

Exposé :

La réalisation d'un city-parc fait partie des projets du mandat 2020 - 2026.

Ce type d'équipement « multisports » est à la disposition libre de la population. ll permet à tous de pouvoir bénéficier d'un lieu en libre accès pour exercer différentes activités sportives.

Le projet de réalisation du city-parc au carrefour des activités sportives, scolaires et d'accueil de loisirs pour les jeunes s'inscrit dans une des fiches action du projet de territoire « Cœur de Ville » de Bouaye, initié en 2021.

Les objectifs de cet équipement sont les suivants :

- Aménager un espace sportif et ludique attractif pour tous et complémentaire à ceux existants- Inscrire précautionneusement l'équipement dans son environnement en privilégiant des matériaux naturels, en s'inscrivant dans la topographie naturelle et en limitant l'imperméabilisation des sols - Associer les jeunes dans le choix de cet équipement.

Il est donc proposé au Conseil municipal de déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Loire-Atlantique pour la construction d'un city-parc pour un montant maximum global de 200 000 € HT.

Il est proposé au Conseil municipal

Vu l'avis de la Commission Sport et Culture du 18 septembre 2023 ;

- D'autoriser le Maire à solliciter une subvention au titre du projet « Cœur de Ville » au taux maximum afin de réaliser un city-parc pour un montant global maximum de 200 000 €HT

- D'autoriser le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette délibération.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- Autorise le Maire à solliciter une subvention au titre du projet « Cœur de Ville » au taux maximum afin de réaliser un city-parc pour un montant global maximum de 200 000 €HT

- Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de cette délibération.

[ 8) RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ - NANTES MÉTROPOLE - ANNÉE 2022

Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau

Exposé :

En vertu de l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout Établissement Public de Coopération Intercommunale doit remettre au Maire de chaque commune membre un rapport annuel d'activité en vue d'être communiqué en Conseil municipal.

Conformément à cette disposition, le rapport 2022 de Nantes Métropole, disponible sur le site internet de Nantes Métropole https://metropole.nantes.fr/budget-metropole2022 est présenté en séance par M. Jacques Garreau, Maire de Bouaye et Vice-Président de Nantes Métropole.

IlLest proposé au Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-39 ; Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 11 octobre 2023 ;

Considérant qu'il convient de présenter au conseil municipal le rapport annuel d'activité de l'année 2022 tel qu'il a été transmis à cet effet par Madame la Présidente de Nantes Métropole ;

- De prendre acte de la présentation du rapport annuel d'activité de Nantes Métropole au titre de l'année 2022.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- Prend acte de la présentation du rapport annuel d'activité de Nantes Métropole au titre de l'année 2022.

9) NANTES MÉTROPOLE - SYNTHÈSE DES RAPPORTS ANNUELS 2022 SUR LES PRIX ET QUALITÉ DES SERVICES DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DES DÉCHETS

Rapporteur : Monsieur Freddy HervochonExposé :

1. Rapport annuel de Nantes Métropole sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et d'assainissement

Présenté conformément à l'article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales au conseil métropolitain

lors de sa séance du 23 Juin 2023, les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau, ainsi que sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement font l'objet d'une communication par le maire de chacune

des communes membres de Nantes Métropole à son conseil municipal.

Le rapport est conforme aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales : outre la présentation générale des services de l'eau et de l'assainissement et des principaux événements marquants de l'année, figurent

aussi les indicateurs de performance obligatoires, aussi bien techniques que financiers. Par ailleurs, les données fournies par les opérateurs publics d'eau potable et d'assainissement comme celles des opérateurs privés titulaires d'un marché public d'exploitation ont été intégrées dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service des

services d'eau et d'assainissement. Ce rapport a été soumis à l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), au sein de laquelle siègent des représentants des usagers.

Les temps forts de 2022

Décision de mise en place de la taxe GEMAPI (application au 1e' janvier 2023), taxe additionnelle aux impôts locaux

destinée à financer les dépenses liées à l'entretien et à la reconquête des ruisseaux et milieux aquatiques et aux

actions de lutte contre les inondations

Mise en œuvre d'un dispositif d'économies d'eau consommée sur les sites publics du territoire. Des audits de

consommation et des travaux pour réduire la consommation d'eau sont envisagés

Approbation du SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) Estuaire de la Loire révisé. De nouvelles exigences notamment sur la préservation des zones humides ou la réduction des rejets d'eaux usées par temps de

pluie sont désormais à prendre en compte

Fin des travaux de modernisation de l'usine de la Roche, pour une mise en service en 2023 (après une phase de tests)

Une nouvelle tarification d'eau adoptée (application au 1e' janvier 2023)

Les principales données techniques et financières

La conformité microbiologique et chimique en 2022 pour le secteur de Bouaye s'élève à 100 %.

Les résultats des contrôles sanitaires officiels témoignent d'une bonne qualité microbiologique et physico-chimique

répondant aux exigences fixées par la réglementation.

Au 1 janvier 2023, le prix de l'eau potabilisée et assainie sur le territoire de Nantes Métropole s'élève à 3,72 €/m°

(taxes, redevances et abonnement compris, sur la base d'une facture de 120 mŸ), contre 3,58 € au 1®' janvier 2022.

Les principales données techniques concernant l'eau sur Bouaye

Secteur 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 BOUAYE

{semi-urbain)

Linéaire de réseau (km) | 63 63,1 62,6 62,3 62,8 63,5 63,0

Nbre d'abonnés 3 349 3410 3 483 3 521 3 575 3 672 3 721

Volume de | 309977 | 356146 | 366 582 | 334255 | 381359 | 369 867 340 914 consommation (en m5)Les principales données techniques concernant l'assainissement sur Bouaye

BOUAYE 2019 2020 2021 2022

Linéaire de réseau de collecte (km) 107,3 107,5 108,3 108,9

Nombre d'abonnés (clients) 3457 3 448 3 545 3614

Nbre de postes de refoulement des eaux usées | 21 21 21 21

Capacité de la station d'épuration (Eq/hab) 8000 8000 8000 8000

Conformité des équipements et de la performance] 100% 100% 100% 100%

des ouvrages d'épuration performance épuratoire

Filière utilisation des boues 50% épandage Idem Idem Idem

agricole et 50 %

compostage

2. Rapport annuel de Nantes Métropole sur le prix et la qualité du service d'élimination des déchets

Conformément à l'article L2224-17-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2022 sur le prix et

la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés a été présenté en Conseil

métropolitain du 23 juin dernier.

L'objectif est de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. Outre les

indicateurs techniques et financiers représentatifs du service, figure également dans ce rapport une présentation générale

du service et des principaux événements marquants de l'année. Par ailleurs, les données fournies par les opérateurs

publics de collecte comme celles des opérateurs privés titulaires d'un marché de prestation de services ont été intégrées dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Ce rapport a été soumis à l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.PL.).au sein de laquelle siègent des représentants des usagers.

Ce document fait ensuite l'objet d'une communication par le maire de chacune des communes membres de Nantes

Métropole à son Conseil municipal.

Ce rapport sur le prix et la qualité du service est joint à la présente délibération.

Pour rappel, Nantes Métropole s'est engagée dans une réduction de 20% de production des déchets ménagers et assimilés à horizon 2030.

Le tonnage total collecté en 2022 s'élève à 304 066 tonnes (contre 326 269 tonnes sur l'exercice précédent). La production de déchets ménagers et assimilés hors déchets inertes est de 441,81 kg/hab (contre 478,25 Kg/habitant en 2021)

Il convient de noter 2/3 des ordures ménagères (poubelle bleue) peuvent être valorisés autrement qu'en étant

incinérés : réemploi, recyclage, valorisation organique. L'extension des consignes de tri (tous les emballages dont ceux en plastique sont désormais triés dans le sac/bac jaune) a été mise en place sur l'ensemble de la métropole.

Les quantités collectées dans les poubelles bleues sont en diminution constante depuis 2016, passant de 218 kg/an/hab à 199 kg/an/hab

Nantes Métropole a également engagé une expérimentation de collecte séparée des déchets alimentaires sur un secteur

pilote nord Nantes, lancée en 2020 et élargie en 2021 avant à nouveau d'être étendue en 2023.En ce qui concerne les volumes collectés en déchetteries, 117 084 tonnes l'ont été en 2022 (contre 136 560 tonnes en

2021).

Adopté en décembre 2021, le nouveau Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA)

a commencé son déploiement en 2022. Il se décline en 8 grands axes, et parmi ceux-ci :

- Sensibiliser à la prévention des déchets (au moyen de temps d'animations notamment)

- Réduire le gaspillage alimentaire (en restauration collective, sur les marchés forains…)

- Valoriser au plus près les déchets alimentaires et de jardin (développement du compostage de proximité des

restes alimentaires et du broyage des végétaux)

La direction déchets organise le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés dans le cadre de contrats

de délégation de service public avec Arc-en-ciel 2034 (Véolia) et Alcéa (Séché environnement). Les déchets verts issus

des déchèteries sont traités via deux marchés publics : Grandjouan SACO ET Ecosys. Les autres déchets collectés en

déchèteries sont traités via les filières REP ou dans le cadre de marchés publics.

La performance énergétique des usines d'incinération est suivie par Nantes Métropole. L'objectif pour ces usines est de

dépasser le seuil de 65 % de performance énergétique (rapport entre l'énergie produite par la combustion des déchets et

l'énergie valorisée). En 2021, l'usine Arc-en-ciel (Couéron) a atteint le seuil de 92% et celle d'Alcéa (Nantes) le seuil de

72%.

Sur le plan financier, les recettes réelles de fonctionnement (hors amortissement) se sont élevées en 2022 à 90 ME, en hausse de 1 % par rapport à celles de 2021. Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent quant à elles à 80 ME soit une hausse de 3 % par rapport à 2021. Le coût global à l'habitant représente un ratio de 98 € HT par

habitant (contre 96 € en 2021). Le coût global à la tonne est de 236 € HT (contre 218 € en 2021).

Ilest proposé au Conseil municipal

Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 21 septembre 2023,

- De prendre acte de la présentation du compte-rendu de l'activité des délégataires des services publics de Nantes Métropole (eau, assainissement, déchets) pour 2022.

- D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- Prend acte de la présentation du compte-rendu de l'activité des délégataires des services publics de Nantes Métropole (eau, assainissement, déchets) pour 2022.

-_ Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

10) LA MEVELLIERE - ATTRIBUTION D'UN FONDS CONCOURS PAR NANTES MÉTROPOLE - APPROBATION DE LA CONVENTION

Rapporteur : Madame Marie-Pierre Ratez

Expose :

Par délibération du Conseil métropolitain en date du 28 juin 2016, Nantes Métropole a approuvé le principe d'un soutien

financier au bénéfice des communes assurant la gestion de sites à vocation touristique et à rayonnement extra-communal.

Au regard des critères établis pour l'attribution de ce fonds de concours, le site de la Mévellière a été reconnu éligible en

2022 - avec notamment la mise en service au printemps dernier d'une aire de camping-cars.Il convient dès lors d'établir une convention actant l'attribution de ce fonds de concours au titre de l'année 2022, pour un

montant établi à 7 850 €, et calculé sur la base d'un montant de dépenses de fonctionnement éligibles de 19 635 €.

Il est proposé au Conseil municipal

Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 21 septembre 2023,

D'approuver la convention annuelle avec Nantes Métropole pour le versement d'un fonds de concours en fonctionnement sur le site de la Mévellière

D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente

délibération, et notamment à signer la convention (jointe en annexe).

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

Approuve la convention annuelle avec Nantes Métropole pour le versement d'un fonds de concours en fonctionnement sur le site de la Mévellière

-_ Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente

délibération, et notamment à signer la convention (jointe en annexe).

11) CONTRAT DE MIXITÉ SOCIALE (CMS) AVEC L'ETAT ET NANTES METROPOLE

Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon

Exposé :

La commune de Bouaye est soumise aux obligations SRU depuis 2001. Avec 13,87 % de logements sociaux au sein de ses résidences principales au 1er janvier 2022, pour un objectif de 25 %, la dynamique de rattrapage sur notre commune reste un enjeu fort pour le territoire.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l'article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.

C'est dans ce cadre que la commune de Bouaye a souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023- 2025 avec l'Etat et Nantes Métropole.

Conformément à l'article L. 302-8-1 du Code de la construction et de l'habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens devant permettre à la commune de Bouaye d'atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale 2023-2025.

Il se veut à la fois un document permettant de comprendre les principales dynamiques du logement social sur le territoire, d'évaluer l'impact des moyens déjà mobilisés et d'identifier ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme. Dans sa mise en œuvre, le contrat de mixité sociale sera également un lieu d'échanges continus entre les différents partenaires tout au long de la période triennale 2023-2025.

Ce contrat de mixité sociale a été élaboré en étroite collaboration entre la Commune de Bouaye et Nantes Métropole. Des échanges techniques et un comité de pilotage en présence des élus de la Métropole et de la Commune ont permis d'en définir les enjeux, les outils et leviers d'actions ainsi que les objectifs.

Le contrat de mixité sociale s'organise autour de 3 volets :

1er volet / Points de repères sur le logement social sur la commune

2e volet / Outils et leviers d'action pour le développement du logement social 3e volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025Il est proposé au Conseil Municipal

Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 21 septembre 2023,

- D'approuver le Contrat de Mixité Sociale (CMS) pour la période 2023-2025,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Intervention de Monsieur Julien Boujot, « liste ensemble décidons Bouaye » :

Si nous prenons la parole à l'occasion de cet ordre du jour, c'est par volonté de vouloir clarifier et remettre en perspectives certaines choses. La crise environnementale et de la biodiversité qui nous touche est un phénomène systémique, c'est- à-dire non Boscéen qui nous touche toutes et tous.

On va commencer en indiquant deux chifires clés sourcés : l'été 2023 a été le 4e plus chaud jamais enregistré en France avec une température moyenne supérieure de 1.4°. En septembre 2023, la température moyenne nationale a été 3.4° au-dessus de la moyenne de la période 1991-2020. Autant dire que la situation est préoccupante quand on voit les conséquences quotidiennes. Le sujet du changement climatique doit toutes et fous nous mobiliser.

Nous en profitons pour revenir sur l'ordre du jour numéro 11, lié à la mixité sociale et plus particulièrement sur un point particulier, je cite : “entre les outils et les leviers d'action pour le développement du logement social”. À notre avis, cette phrase manque d'un élément structurant, une perspective de développement durable.

On voit les constructions qui sont faites à Bouaye telles que le nouveau dispositif médical, les Terrasses du lac et on a le sentiment voir même plus qu'un sentiment que nous sommes encore dans une urbanisation des années 1960. Nous avons désormais accès à des technologies, des techniques, des manières de faire qui paraissent en complet décalage avec la situation actuelle que l'on vit. On ne souhaite pas faire une croix définitive sur l'urbanisation mais à un moment donné il faut savoir se poser les bonnes questions. Nous sommes dans un contexte où l’on sait que les ressources naturelles sont extrêmement limitées et face à ce constat, on ne se pose aucune question. Quand on voit ce qui est fait avec les promoteurs, c’est un travail des années 60 qui est réalisé sans aucune prise en compte de l'époque.

Pour aller plus loin dans la réflexion, voici un nouveau chiffre éloquent pour le contexte émanant du Ministère de l'écologie qu'il faut avoir en tête: sur la décennie précédente, les espaces naturels agricoles et forestiers ayant été consommés chaque année représentent en moyenne en France, 5 terrains de football par heure. Nous le répétons tant le constat est éloquent: 5 terrains de football par heure. C'est considérable et c'est sur ce sujet de l'artificialisation que nous vous interrogeons.

Il y a des solutions qui existent telles que la débitumatisation que vous mentionnez dans votre ordre du jour numéro 13 où l'on s'interroge sur le texte proposé, je cite: ‘le plan pleine terre visant à démultiplier les opérations de débitumatisation et de végéfalisation et qui aura vocation à se développer sur le territoire communal”. “aura vocation à se développer sur le territoire communal”, on ne peut pas faire plus aléatoire comme promesse. Face à ces incantations, nous sommes en attente d'éléments concrets et tangibles.

En synthèse, quelles sont les solutions concrètes sur l'urbanisation qui est un vrai sujet à part entière de manière à avoir enfin des solutions raisonnées, raisonnables et qui s'inscrivent dans l'avenir et qui ne le contredit pas ?

Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour, et 6 voix contre (Sophie Pavageau, Jacques Epervier, Virginie

Grayo, Apolline Canac, Sylvain Charpentier, Julien Boujot) :

- Approuve le Contrat de Mixité Sociale (CMS) pour la période 2023-2025,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte et accomplir toutes formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.[12 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES PRESTATIONS DE CONSEILS EN ARCHITECTURE

Rapporteur : Monsieur Hervochon

Exposé :

Le contexte

En 2019, dans le cadre de la mise en place du Plan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUm), onze communes de la Métropole de Nantes ont signé une convention constitutive de groupement de commandes en vue de passer un marché de prestations de conseil en architecture et urbanisme.

En facilitant l'accès pour les communes volontaires à cette expertise, ce groupement avait vocation à renforcer la qualité de l'instruction des autorisations du droit des sols, le conseil aux particuliers et le dialogue avec les pétitionnaires dans un souhait d'attention renforcée à la qualité urbaine et architecturale et dans le contexte de montée en puissance d'un urbanisme négocié. Ce groupement avait aussi vocation à participer à une mise en œuvre cohérente des dispositions du PLUm sur le territoire de la Métropole.

Ce marché a été fortement mobilisé par les communes membres tant pour apporter une aide à la décision aux élus et services que pour éclairer les pétitionnaires. Un avenant à cette convention a été signé pour en prolonger l'effet jusqu'au 31 décembre 2023.

Plus de quatre ans après l'approbation du PLUm, les enjeux de qualité architecturale et urbaine, de dialogue avec les pétitionnaires et de cohérence dans l'interprétation et l'application de la norme sur le territoire sont toujours d'actualité. La mobilisation d'une expertise tierce en matière d'urbanisme et d'architecture doit permettre aux communes de continuer à éclairer leurs décisions et le cas échéant d'apporter un conseil aux particuliers, dans un contexte de forte dynamique du territoire et de complexification de la fabrique de la ville.

Aussi quatorze communes de la Métropole conviennent de constituer, par la présente convention, un nouveau groupement de commandes afin de passer un marché de prestations de conseils en architecture et urbanisme.

Le groupement de commandes

La convention a pour objet de créer, sur le fondement de l'article L2113-6 du code de la commande publique, un groupement relatif à la passation d'un marché de prestations intellectuelles de conseil en architecture et urbanisme pour les besoins propres de ses membres.

Seront membres du groupement les communes de Bouaye, Couëron, Indre, La Chapelle sur Erdre, La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves, Nantes, Orvault, Saint Jean de Boiseau, Saint Léger les Vignes, Saint Sébastien sur Loire et Vertou.

Conformément à l'article L2113-7 du code de la commande publique, la convention définit les règles de fonctionnement du groupement.

La Ville de Nantes est désignée coordonnateur et à ce titre mandatée par les membres pour piloter les procédures de mise en concurrence, signer et notifier les marchés et accords-cadres pour le compte du groupement y compris la reconduction de ces contrats. Il est précisé que la désignation du coordonnateur emporte celle de la Commission d'Appel d'Offres compétente qui sera chargée, pour les procédures relevant de sa compétence, de retenir les titulaires et d'attribuer les marchés et accords-cadres. La gouvernance du groupement est assurée par un comité technique piloté par le coordonnateur.

Chaque membre assumera l'exécution des marchés et accords-cadres pour la partie le concernant, notamment son exécution financière.

Le groupement de commande est constitué pour une durée de 2 ans renouvelable une fois pour la même durée.

La mission de conseil

L'objet du marché porte sur des prestations de conseils en architecture et urbanisme dans le cadre de l'instruction des autorisations en droit des sols (ADS). Ces conseils pourront être délivrés aux élus et services instructeurs dans leurs rôlesd'analyse et de négociation des projets de construction, mais aussi aux maîtres d'ouvrage. Ces conseils contribueront à la qualité urbaine et architecturale sur le territoire, en prenant en compte l'insertion urbaine, la qualité patrimoniale, paysagère et les enjeux énergétiques et environnementaux.

Les prestataires pourront assurer les missions suivantes au bénéfice des membres du groupement : Avis formalisé sur toute demande d'autorisation en Droit des sols, du stade de l'opportunité à celle du permis modificatif, déposés par des architectes ou des maîtres d'œuvre,

Conseil auprès des services instructeurs et des élus communaux, dans le cadre de leur instruction de toute demande d'autorisation en Droit des sols, du stade de l'opportunité à celle du permis modificatif, Participation ponctuelle à des commissions ou réunions ad hoc sur des projets sensibles, en lien avec un

processus d'autorisation Droits des Sols,

Relation et dialogue avec l'Architecte des Bâtiments de France en tant que de besoin, Participation et conseil lors de jurys de concours, sur demande de la commune,

Conseil auprès de particuliers et maîtres d'ouvrage publics ou privés, dans le cadre de toute demande d'autorisation en Droit des sols, du stade de l'opportunité à celle du permis modificatif.

Un accord-cadre à bons de commande sera lancé après entrée en vigueur de la convention constitutive du groupement. La commune établira le cadre d'intervention correspondant à ses besoins sur la base de la liste des missions mentionnée ci-dessus.

Le démarrage des prestations est prévu pour janvier 2024.

La part de dépenses pour la commune est estimée à 2500 € TTC par an, étant précisé qu'il n'est pas prévu de seuil minimum de commande dans le marché à venir.

Les dépenses sont prévues au budget de fonctionnement.

Ilest proposé au Conseil Municipal

Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 21 septembre 2023,

D'approuver la convention de groupement de commandes relatif aux missions de conseils en architecture et urbanisme entre les communes de Bouaye, Couëron, Indre, La Chapelle sur Erdre, La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves, Nantes, Orvault, Saint-Jean de Boiseau, Saint Léger les Vignes, Saint- Sébastien sur Loire et Vertou,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

D'autoriser la commune de Nantes, coordonnateur du groupement de commande, à lancer la procédure de passation pour le marché de prestations intellectuelles de conseil en architecture et urbanisme, à notifier et à signer le marché au nom des membres du groupement de commande.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité:

Approuve la convention de groupement de commandes relatif aux missions de conseils en architecture et urbanisme entre les communes de Bouaye, Couëron, Indre, La Chapelle sur Erdre, La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves, Nantes, Orvault, Saint-Jean de Boiseau, Saint Léger les Vignes, Saint- Sébastien sur Loire et Vertou,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Autorise la commune de Nantes, coordonnateur du groupement de commande, à lancer la procédure de passation pour le marché de prestations intellectuelles de conseil en architecture et urbanisme, à notifier et à signer le marché au nom des membres du groupement de commande.| 13) TERRITOIRES ENGAGES POUR LA NATURE (TEN) - SOLLICITATION DE FINANCEMENT

Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon

Exposé :

Le dispositif « Territoires Engagés pour la Nature » a pour objectif d'identifier, valoriser et diffuser les projets et les bonnes pratiques des collectivités (EPCI) et leurs partenaires territoriaux en faveur de la biodiversité et de favoriser l'engagement des dits territoires pour la nature.

Dans ce cadre, la Région des Pays de la Loire accompagne les territoires dans la mise en œuvre de projets opérationnels de préservation et de valorisation de la biodiversité et des continuités écologiques à travers un dispositif unique : le Contrat Nature. Ce contrat est conclu sur la base d'un projet territorial décliné en programmes d'actions prévues sur 3 ans.

Un programme d'actions « Territoires Engagés pour la Nature » a dès lors été proposé par Nantes Métropole, pour couvrir la période 2023 à 2026 regroupant 29 actions à l'échelle du territoire.

Sur la commune de Bouaye, une action de réalisation d'inventaires de la biodiversité sur le Parc de la Mévellière, ayant vocation à éclairer l'adaptation du plan de gestion des espaces, a été identifiée, représentant un montant de 12 000 € HT, pour laquelle un financement de 50% est escompté.

Par ailleurs, il convient de noter que la ville de Bouaye s'inscrit pleinement dans une action proposée par Nantes Métropole, dénommée le « Plan Pleine Terre », visant à démultiplier les opérations de débitumisation et de végétalisation, et qui aura vocation à se développer sur le territoire communal.

IlLest proposé au Conseil municipal

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 11 octobre 2023 ;

De valider l'action portée par la Ville de Bouaye au programme d'actions de Nantes Métropole au titre des « Territoires Engagés pour la Nature »

D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- Valide l'action portée par la ville de Bouaye au programme d'actions de Nantes Métropole au titre des « Territoires Engagés pour la Nature »

-_ Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

14) BAIL RURAL SUR LA PARCELLE ZD 243 POUR PARTIE SISE LA MEVELLIERE

Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon

Exposé :

En 2021, la Ville de Bouaye a souhaité être accompagnée par Nantes Métropole dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt (AMI) « agriculture » afin de sélectionner un porteur de projet intéressé et motivé pour développer un projet agricole viable sur le site de la Mévellière.

Nantes Métropole anime ce dispositif en collaboration avec les différents acteurs jouant un rôle dans l'accompagnement à l'installation agricole : Chambre d'Agriculture des Pays-de-la-Loire, GAB44, CAP44, CIAP, Terre de Liens, SAFER.L'appel à candidatures a permis de retenir un projet de jardin de thé porté par M. Desgranges et M. Boitel. Ce projet consiste à créer une exploitation bio de théiers sur une parcelle agricole d'une surface totale de 21 068 m2 située au nord- est du Domaine de la Mévellière.

Un prêt à usage a été signé le 13 juillet 2022 afin de leur mettre à disposition cette terre dans l'attente de la conclusion d'un bail rural à clauses environnementales.

Le projet d'installation étant arrivé à maturité il est proposé de conclure avec l'EARL Jardin de la Mévellière un bail rural à clauses environnementales pour une durée de 9 années entières et consécutives qui prendra effet à compter du 1er novembre 2023.

Ce bail est consenti moyennant un fermage annuel de 90 €/hectare soit un loyer de 189,61 €. Le loyer sera actualisé chaque année compte tenu de la variation de l'indice des fermages. L'indice de référence est celui en vigueur à la signature du présent bail.

ILest proposé au Conseil Municipal

Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 21 septembre 2023,

-_ D'approuver les termes du bail rural ci-annexé d'une durée de 9 années à compter du 1er novembre 2023, entre la Commune et l'EARL Jardin de la Mévellière sur la parcelle ZD 243 pour partie sise La Mévellière,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer le bail rural et tout document s'y rapportant.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- Approuve les termes du bail rural ci-annexé d'une durée de 9 années à compter du 1er novembre 2023, entre la Commune et l'EARL Jardin de la Mévellière sur la parcelle ZD 243 pour partie sise La Mévellière,

- Autorise Monsieur le Maire à signer le bail rural et tout document s'y rapportant.

15) CONVENTION DE PARTENARIAT ENCADRANT LE MONTAGE POST-ACQUISITION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DU BOIS OLIVE

Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon

Exposé :

L'exploitation du Bois Olive est une exploitation maraîchère et arboricole certifiée en agriculture biologique, localisée sur la commune de Bouaye, sur le territoire de Nantes Métropole.

Pour assurer la pérennité du projet agricole, un partenariat s'est noué entre Nantes Métropole, la coopérative Passeurs de Terres, l'association Terres de Liens des Pays de la Loire, l'association Une famille Un toit (UFUT) et la commune de Bouaye.

Les acquisitions foncières ont eu lieu à l'été 2022 :

- La coopérative Passeurs de terres a acquis les terres et bâtiments agricoles, - Nantes Métropole a acheté la maison avec les locataires en place (maraîchers exploitants). Il s'agit d'une maison d'habitation de 90 m2, sur un terrain de 1 105 m?, cadastré ZO n°100, sise Le Bois Olive, au prix de 200 000 €, par acte du 21 juillet 2022.Ce logement est actuellement loué aux maraîchers exploitants en vertu d'un bail d'habitation conclu le 16 octobre 2017 pour une durée de trois (3) ans et reconduit depuis.

Le travail partenarial permet d'aboutir à un montage innovant pour lier le logement à l'outil de travail agricole (terres et bâtiments), les deux formant ainsi une seule Unité d'Exploitation :

- Nantes Métropole, d'un commun accord avec les locataires en place, résilie dans un premier temps, le contrat de bail portant sur le logement afin que puisse être signé dans un second temps, avec l'UFUT un bail emphytéotique administratif en vue de la sous location du logement aux maraîchers exploitants.

- Passeurs de terres contractualise un bail rural encadrant l'usage par les maraîchers en place des bâtiments agricoles et du foncier,

- L'UFUT contractualise un bail rural encadrant l'usage pour les maraîchers en place du logement de fonction.

L'imbrication de ces contrats fait l'objet d'une convention de partenariat afin d'assurer le bon fonctionnement de ce montage post-acquisition. La convention fixe les rôles, engagements et financements de chaque partenaire du projet.

À ce titre, la Ville de Bouaye versera à l'UFUT une subvention unique d'investissement d'un montant de 2000 €.

ILest proposé au Conseil Municipal

Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 21 septembre 2023,

- De décider de conclure avec Nantes Métropole, la coopérative Passeurs de Terres, l'association Terres de Liens des Pays de la Loire et l'association Une famille Un toit (UFUT), une convention de partenariat définissant les rôles et engagements de chaque partenaire du projet pour assurer la pérennité de l'exploitation agricole sise Le Bois Olive à Bouaye,

- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention de partenariat.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- Décide de conclure avec Nantes Métropole, la coopérative Passeurs de Terres, l'association Terres de Liens des Pays de la Loire et l'association Une famille Un toit (UFUT), une convention de partenariat définissant les rôles et engagements de chaque partenaire du projet pour assurer la pérennité de l'exploitation agricole sise Le Bois Olive à Bouaye,

- Autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer la convention de partenariat.

[ 16) CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE ZA 240

Rapporteur : Monsieur Freddy Hervochon

Exposé :

Un permis de construire n°04401822Z0013 a été accordé le 19 juillet 2022 au profit de la SCI Borne Seize pour la construction d'un bâtiment de stockage et de bureaux. Afin d'améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique de ce bâtiment, Enedis propose de conclure une convention de servitudes pour la réalisation, sur une partie de la parcelle communale ZA 240 sise Grande Pièce, d'une canalisation souterraine ainsi que ses accessoires.

Ilest proposé au Conseil Municipal

Vu l'avis de la Commission Aménagement du Territoire, Transition Ecologique et Vie Economique du 21 septembre 2023,D'autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention de servitudes sur la parcelle ZA 240 pour partie au profit d'Enedis dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex représentée par le Directeur Régional Pays de la Loire, 13 allée des Tanneurs, 44000 Nantes, conformément à la convention de

servitudes ci-jointe ;

-_ D'autoriser ce concessionnaire ou leurs entrepreneurs dument accrédités à réaliser les travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

Autorise Monsieur le Maire à conclure une convention de servitudes sur la parcelle ZA 240 pour partie au profit d'Enedis dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex représentée par le Directeur Régional Pays de la Loire, 13 allée des Tanneurs, 44000 Nantes, conformément à la convention de

servitudes ci-jointe ;

- Autorise ce concessionnaire ou leurs entrepreneurs dument accrédités à réaliser les travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique.

17) SUPRRESSION DES LIVRES DU FONDS DE LA MEDIATHEQUE ET VALIDATION DES TARIFS POUR LA VENTE DE LIVRES

Rapporteur : Monsieur Xavier Vinet

Exposé :

Les collections de la médiathèque doivent faire l'objet d'un tri régulier (désherbage) selon les critères ci-dessous :

L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

- Le nombre d'exemplaires

- La date d'édition

- Le nombre d'années écoulées sans prêt

- Le niveau intellectuel, la valeur littéraire ou documentaire

- La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

- L'existence ou non de document de substitution

Les livres sortis des collections peuvent être, en fonction de leur état, détruits, donnés ou vendus.

La médiathèque reçoit et accepte les dons de particuliers ou de diverses structures.

Considérant que les livres reçus en dons sont, en fonction de leur état général, de leur valeur littéraire ou documentaire ou de leur date d'édition, soit intégrés au fonds de la médiathèque, soit recyclés ou proposés à la vente de livres,

ILest proposé au Conseil municipal

Vu l'avis de la Commission Sport et Culture du 18 septembre 2023 ;

- D'autoriser | ‘agent responsable de la médiathèque à effectuer le tri régulier des ouvrages, à supprimer ces ouvrages de la base bibliographique et du fichier, à supprimer toute marque de propriété sur chaque document.

- De donner tout pouvoir au Maire pour veiller au bon déroulement des opérations.- Selon leur état les livres éliminés du fonds de la médiathèque ou reçus en dons pourront être jetés, donnés à un autre organisme d'intérêt général de recyclage (telle que l'association « Oser Forêt Vivante »), ou vendus lors de braderies de livres selon les tarifs en vigueur.

Atitre indicatif, les tarifs validés pour l'année 2023 sont les suivants :

Vente de livre "adulte" 1€

Vente de livre "jeunesse" ou "poche" 0,50 €

Vente de revue 0,20 €

Ces tarifs pourront faire l'objet d'une révision annuelle le cas échéant.

Les recettes correspondantes seront inscrites au budget général de la collectivité.

Les opérations de désherbage pouvant intervenir régulièrement, la présente délibération a une validité permanente.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité:

-_ Autorise l'agent responsable de la médiathèque à effectuer le tri régulier des ouvrages, à supprimer ces ouvrages de la base bibliographique et du fichier, à supprimer toute marque de propriété sur chaque document.

- Donne tout pouvoir au Maire pour veiller au bon déroulement des opérations.

- Selon leur état les livres éliminés du fonds de la médiathèque ou reçus en dons pourront être jetés, donnés à un autre organisme d'intérêt général de recyclage (telle que l'association « Oser Forêt Vivante »), ou vendus lors de braderies de livres selon les tarifs en vigueur.

Atitre indicatif, les tarifs validés pour l'année 2023 sont les suivants :

Vente de livre "adulte" 1€

Vente de livre "jeunesse" ou "poche" 0,50 €

Vente de revue 0,20 €

Ces tarifs pourront faire l'objet d'une révision annuelle le cas échéant.

Les recettes correspondantes seront inscrites au budget général de la collectivité.

Les opérations de désherbage pouvant intervenir régulièrement, la présente délibération a une validité permanente.

| 18) RENOUVELLEMENT CONVENTION PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE/PLAN MERCREDI 2023-2026

Rapporteur : Monsieur Laurent Louvet

Exposé :

l'est nécessaire de déterminer les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires et extrascolaires mises en place dans le cadre du PEDT et d'un « plan mercredi » pour les enfants scolarisés dans les écoles de la Ville.

La liste des écoles concernées est jointe à cette convention Projet Educatif Territorial/Plan mercredi.

Ce projet comprend notamment l'organisation du temps scolaire, la liste des activités périscolaires et extrascolaires proposées aux enfants et les modalités selon lesquelles elles sont organisées. Il comprend également un volet « plan mercredi » présentant la démarche pédagogique, les acteurs et les moyens engagés dans les accueils de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi.

Dans le cadre de cette convention, les services de l'Etat s'engagent à :Accompagner la collectivité dans la conduite de son projet,

Assister la collectivité dans l'organisation d'accueils collectifs de mineurs,

Rendre disponible des supports de communication,

Faire connaître au niveau national l'engagement de la collectivité dans la démarche PEDT et Plan mercredi.

Les services de la CAF s'engagent, quant à eux, à :

Accompagner le développement d'activités éducatives de qualité,

Assurer le suivi du PEDT et du « plan mercredi ».

Il est proposé au Conseil municipal

Vu l'avis de la Commission Jeunesse Ainés Solidarités et Santé du 19 septembre 2023,

- D'approuver les termes de la Convention Projet Educatif de Territoire/ plan mercredi,

- D'autoriser le Maire à signer cette convention ou tout document y faisant référence.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité:

- Approuve les termes de la Convention Projet Educatif de Territoire/ plan mercredi,

- Autorise le Maire à signer cette convention ou tout document y faisant référence.

19) MODIFICATION DU PROJET D'ETABLISSEMENT DE LA RIBAMBELLE =

Rapporteur : Monsieur Laurent Louvet

Exposé :

Comme le stipule le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 - art. 11, la crèche « La Ribambelle » bénéficie d'un projet

d'établissement qui comprend un projet social, un projet éducatif à laquelle s'ajoute le règlement de fonctionnement. Par

délibération du Conseil Municipal du 12/04/2018, le règlement de fonctionnement de la crèche « La ribambelle » était

approuvé. Il définit l'articulation entre les droits individuels des personnes accueillies et les obligations applicables.

La structure « La Ribambelle » est engagée dans un conventionnement d'objectifs et de financement avec la CAF et

perçoit une Prestation de Service Unique. Dans le cadre de ce conventionnement, la CAF impose d'ajouter à son

règlement de fonctionnement les informations suivantes :

« Les subventions publiques octroyées par la CAF (Caisse d'allocations familiales) aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la CAF correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence els qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF ».

Des précisions sont également attendues sur les modalités de facturation de l'accueil occasionnel qui seront détaillées

comme suit dans le règlement de fonctionnement :

« La tarification se fait à la demi-heure. Toute demi-heure commencée est due. Toutes les heures réalisées sont facturées aux familles.

Ne seront pas facturées les heures de réservation et d'absence de l'enfant :

- _ Annulées la veille avant 10h

- Annulées le jour même pour cause de maladie et justifiées par un certificat médical »Par ailleurs, comme le stipule le décret 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux EAJE, le projet social de l'établissement doit obligatoirement comporter un volet « développement durable ».

À ce titre, il est proposé d'ajouter dans le projet d'établissement, ce qui existe actuellement, à savoir :

«La municipalité a fait le choix d'un prestataire de service pour la livraison des repas qui s'inscrit dans une démarche écologique, à savoir :

- Fourniture de produits locaux et de saison, dont 50% sont issus de l'agriculture biologique.

- Utilisation de contenants lavables. »

ILest proposé au Conseil municipal

Vu l'avis de la Commission Jeunesse Ainés Solidarités et Santé du 27 septembre 2023,

- D'approuver les modifications apportées au projet d'établissement de la crèche « La Ribambelle » joint en annexe pour une application des nouvelles modalités après le passage en Conseil Municipal du 5 octobre 2023,

- D'approuver la modification le projet d'établissement de la crèche « La Ribambelle ».

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- Approuve les modifications apportées au projet d'établissement de la crèche « La Ribambelle » joint en annexe pour une application des nouvelles modalités après le passage en Conseil Municipal du 5 octobre 2023,

- Approuve la modification le projet d'établissement de la crèche « La Ribambelle ».

20) PERSONNEL COMMUNAL — AUTORISATION DE RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR EMPLOI PERMANENT

Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à conformément à l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie À peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté.

Il précise que les besoins de la collectivité ont nécessité la création d'un emploi permanent de Directeur-Directrice de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Actions Scolaires, relevant de la catégorie À et du cadre d'emploi des attachés par délibération en date du 10 décembre 2020 à temps complet. À l'issue de deux appels à candidatures, aucun candidat fonctionnaire titulaire ou stagiaire n'avait le profil adapté aux attentes sur ce poste et n'a pu de ce fait être recruté.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Monsieur le Maire propose l'établissement d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 3 ans renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. À l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique.

l'est proposé au Conseil municipal

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 11 octobre 2023

- D'autoriser le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le grade d'attaché(e) territorial(e) relevant de la catégorie hiérarchique À pour effectuer les missions de Directeur-Directrice de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Actions Scolaires à temps complet pour une durée déterminée de 3 ans.

- D'acter que le niveau de recrutement doit être équivalent à celui autorisant le candidat à se présenter au concours de cette catégorie soit un niveau II.D'acter que la rémunération indiciaire ne peut pas être supérieure à celle afférente à l'indice sommital du cadre d'emploi et doit tenir compte de l'expériences professionnelles du candidat.

D'inscrire les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2023

Le Conseil municipal, après délibération, par 23 voix pour et 6 abstentions (Sophie Pavageau, Jacques Epervrier, Virginie

Grayo, Apolline Canac, Sylvain Charpentier et Julien Boujot) :

- Autorise le recrutement d'un agent contractuel sur l'emploi permanent sur le grade d'attaché(e) territorial(e) relevant de la catégorie hiérarchique À pour effectuer les missions de Directeur-Directrice de l'Enfance, de la Jeunesse et de l'Actions Scolaires à temps complet pour une durée déterminée de 3 ans.

Acte que le niveau de recrutement doit être équivalent à celui autorisant le candidat à se présenter au concours de cette catégorie soit un niveau Il.

Acte que la rémunération indiciaire ne peut pas être supérieure à celle afférente à l'indice sommital du cadre d'emploi et doit tenir compte de l'expériences professionnelles du candidat.

-_ Inscritles crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2023

[ 21) PERSONNEL COMMUNAL - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT EH

Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau

Exposé :

Au tableau des emplois permanents, la commune de Bouaye a inscrit un poste d'infirmière ou d'infirmier en soins généraux (Cadre A) afin de répondre aux obligations réglementaires dans les structures d'accueil de la petite enfance et aux besoins en matière d'encadrement des jeunes enfants.

Toutefois les difficultés de recrutement dans la filière Médico-Sociale, et spécifiquement dans ce cadre d'emploi, corrélées aux contraintes statutaires permettant d'assurer le remplacement temporaire, imposent une réflexion sur les modalités d'application des obligations au titre des articles R2324-39 et R2324-40 du code de la santé publique dans les structures d'accueil des enfants de moins de 6 ans.

De fait afin de mener à bien cette réflexion et répondre en même temps aux besoins en matière d'encadrement dans la crèche municipale, il apparait nécessaire de créer un emploi non permanent pour une durée d'une année relevant des missions assurées par les auxiliaires de puériculture ou les personnels titulaires d'un CAP Petite Enfance. Le besoin exprimé est de 11h50 hebdomadaire correspondant à une partie de la durée hebdomadaire du poste permanent d'infirmier ou d'infirmière en en soins généraux inscrit au tableau des emplois permanents et actuellement vacant.

Ilest proposé au Conseil municipal

Vu l'avis de la Commission Affaires Générales du 11 octobre 2023

- De créer un poste d'agent non permanent à 11h50 hebdomadaire pour assurer les fonctions d'accompagnant éducatif de la petite enfance à compter du 20 octobre 2023 pour une durée d'une année.

- D'acter que le niveau de recrutement doit être équivalent à celui autorisant le candidat à être nommé titulaire de la fonction publique.

D'acter que la rémunération indiciaire ne peut pas être supérieure à celle afférente à l'indice du dernier échelon du cadre d'emploi de recrutement et doit tenir compte de l'expérience professionnelle du candidat. D'inscrire les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 2023

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

Crée un poste d'agent non permanent à 11h50 hebdomadaire pour assurer les fonctions d'accompagnant éducatif de la petite enfance à compter du 20 octobre 2023 pour une durée d'une année.

- Acte que le niveau de recrutement doit être équivalent à celui autorisant le candidat à être nommé titulaire de la fonction publique.

- Acte que la rémunération indiciaire ne peut pas être supérieure à celle afférente à l'indice du dernier échelon du cadre d'emploi de recrutement et doit tenir compte de l'expérience professionnelle du candidat.

Inscrit les crédits en conséquence au chapitre 012 au BP 202322) INFORMATIONS: COMPTE RENDU DE L'EXERCICE DES DELEGATIONS AU MAIRE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Jacques Garreau

Exposé :

Il est rendu compte de l'exercice par le Maire des diverses attributions du Conseil municipal qui lui ont été déléguées :

En vertu de la délibération du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à ester en justice pour la durée du mandat, et notamment à représenter la commune en défense dans toutes actions intentées contre elle :

- néant

En vertu de la délibération du 25 mars 2021 : voir tableau annexé des décisions.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De prendre acte du tableau annexé des décisions.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité:

- Prend acte du tableau annexé des décisions.Jacques GARREAU

Bernadette BERTET

Freddy HERVOCHON

Audrey GUITTONNEAU

Laurent LOUVET

Nadine ARROUMUGAMME

Régis BERBETT

Marie-Pierre RATEZ

Philippe LEMAIRE

Nicole CHOTARD

Xavier VINET

Yannic FLYNN

Nicole LE BLEVENEC

Sébastien PARGUEY

Ludivine HOUDELIER

Yannick CHANU

Elisabeth LE GOURRIEREC

Bernard BARRAULT

Michel ALEXANDRE

Sophie PAVAGEAU

Jacques EPERVRIER

Julien BOUJOT

Sylvain CHARPENTIER

Virginie GRAYO