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unknown - presentation bp 2025 com. taux imposition
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Procès Verbal - proces verbal du 11 avril 2023
Conseil Municipal - 2024 12 79 annexe 1
Procès Verbal - annexes pv 12 decembre 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Cerlangue.
Lien du pdf (Procès Verbal - annexes pv 12 decembre 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Annexes du Procès-
verbal du Conseil
Municipal du 12
décembre 2024 4) II a. Ressources Humaines : ACFI
4) II b. Ressources Humaines : DUERP
Annexe 1 :
Présentation CDG76
+
Tarifs 2025
ACFI et DUERP SANTÉ ET PRÉVENTION DES
RISQUES PROFESSIONNELS
Vous en êtes où dans vos obligations ? CO
LE SOMMAIRE
IE CDG 76
_
ÉZC= 1
2
4
3
1
2
L’ACFI ( A G ENT CH AR G É D E LA FONC TI O N D ’ I NSPEC TI O N)
Qu’est-ce qu’un ACFI ?
Quelles sont ses missions ?
La mission proposée par le CDG76
Questions / réponses 4
LE DUERP DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Évaluation des risques professionnels :
documents obligatoires
La mission DUERP proposée par
le CDG 76 évolue
Le calendrier prévisionnel
Questions / réponses
3 L’ACFI
(Agent chargé de la fonction d’inspection) | QU'EST-CE QU'UN ACFI ?
HE CDG 76
Un ACFI est un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection en matière de santé et de sécurité au travail.
La désignation d’un ACFI, au sein de chaque collectivité qui emploie au moins 1 agent, est obligatoire (cf. article 5 du décret 85-603).
Un ACFI peut être désigné de deux façons différentes :
1 En interne 2 Par convention de mise à disposition avec le Centre de Gestion | QU'EST-CE QU'UN ACFI ?
ES _) HE CDG 76
L’ACFI est désigné par l’autorité territoriale, après avis de :
▪ La Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) ;
▪ Ou le cas échant, le Comité Social Territorial (CST).
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du Comité Social Territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins.
En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient. | QUELLES SONT LES MISSIONS DE L'ACFI ?
HE CDG 76
Selon le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, les missions de l’ACFI sont les suivantes :
▪ Contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité
▪ Proposer à l’autorité territoriale :
- Toute mesure de nature à améliorer l’hygiène, la sécurité du travail, et la prévention des risques professionnels ;
- En cas d’urgence, les mesures immédiates jugées nécessaires.
▪ Formuler un avis sur les consignes ou règlements proposés par l’autorité territoriale, avant adoption | QUELLES SONT LES MISSIONS DE L'ACFI ?
HE CDG 76
▪ Être consulté en cas de désaccord sur la procédure de danger grave et imminent
▪ Participer, si possible, à la formation spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail :
- Aux réunions, avec voix consultative
- À la délégation chargée des visites de services
- À la délégation chargée des enquêtes accidents | QUELLES SONT LES MISSIONS DE L'ACFI ?
BE? IE CDG 76
▪ Être destinataire de la délibération de chaque dérogation affectant un jeune travailleur (mineur) à des travaux dangereux
▪ Être saisi dans les contextes suivants :
- Par les représentants du personnel si la F3SCT n’a pas été réunie durant les neuf derniers mois,
- Par la F3SCT, en cas de manquement à la délibération de dérogation ou d’un constat d’un risque grave pour un jeune travailleur.
Par souci de fonctionnement et d’objectivité, la personne qui apporte son conseil ne peut être la personne qui contrôle, ce qui implique qu’un agent (assistant ou conseiller de prévention) ne peut occuper dans le même temps la fonction d’ACFI au sein d’une même collectivité. COMMENT ADHÉRER?
IA CDG 70
1
Délibération
Faire délibérer votre collectivité
autorisant le recours à la mission d’ACFI
(modèle sur le site internet du CDG 76)
2
Convention
+
Lettre de
mission
Signer la convention d’adhésion et la
lettre de mission autorisant la mise à
disposition de l’ACFI du CDG 76 au sein
de votre collectivité et de la fiche
navette visant à apporter à l’ACFI du
CDG 76 toutes les informations utiles
concernant son intervention
(modèle sur le site internet du CDG 76)
3
Demande de
mission
Adresser une demande de mission au
CDG 76 pour toute demande
d’intervention de l’ACFI Æ QUELS SONT LES TARIFS ? ha]
IE CDG 76
Entre 1 à 19 agents 77 € / an
▪ Conformité à l’obligation règlementaire
▪ Participation aux réunions F3SCT intercommunales
▪ Conseils simples aux collectivités sur demande
La convention dure
4 ans
Concernant les visites d’inspection et autre(s) intervention(s) de l’ACFI :
▪ Dès réception de la demande de mission, le CDG 76 proposera un devis à la collectivité Le DUERP
Document unique d’évaluation
des risques professionnels | LE DOCUMENT UNIQUE
(2
IE CDG 76
Document obligatoire (Décret n°2001-1016 du 5 Novembre 2001)
▪ Inventaire des risques de chaque unité de travail
(exemples : services administratifs, techniques, petite enfance, etc.)
▪ Évaluation des risques retranscrits dans un document commun
▪ Prend en compte l’impact différencié de l’exposition en fonction du sexe, capacités physiques et cognitives des agents
Amélioration des conditions de travail pour la santé et la sécurité des agents HE CDG 76
LE DOCUMENT UNIQUE
CRI SEE
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document unique
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ANNEES
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les unités de travail
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2- Identifier les
ÉLIRE TS
3- Evaluer les
dÉTe [IR el els
déterminer les
priorités d'actions | LE LIEN AVEC LE DOCUMENT UNIQUE : LE PAPRIPACT
#
HE CDG 76
Dans le cadre de la démarche de prévention, la collectivité (quel que soit son effectif) élabore un Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT)
Loi n°2021-1018 du 2 Août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail complétée par la circulaire du 11 juin 2024
Le PAPRIPACT est un document complémentaire au DUERP qui :
▪ vise à planifier de manière détaillée les actions de prévention et d'amélioration des conditions de travail pour l'année à venir,
▪ S’harmonise avec le DUERP : Il doit être directement lié aux résultats de l'évaluation des risques du DUERP et en constituer la suite logique.
Le Comité Social Territorial (CST) ou Formation Spécialisée (F3SCT) doit être consulté chaque année pour avis sur le PAPRIPACT. | DOCUMENT UNIQUE ET PAPRIPACT : MISE À JOUR
HE CDG 76 -
Obligation : Pour les collectivités de plus de 11 agents
▪ L’évaluation et la mise à jour du DUERP/PAPRIPACT doivent être mis à jour a minima une fois par an.
Dans tous les cas, le DUERP doit être mis à jour lors de toute décision d’aménagement important ou modification des conditions de travail et lors de l’obtention de nouvelles informations sur les risques. | LE DOCUMENT UNIQUE : ACCESSIBILITÉ
HE CDG 76 è
Être accessible :
▪ aux agents
▪ aux membres du Comité
Social Territorial (CST) ou de
la Formation Spécialisée en
Santé, Sécurité et Conditions
de Travail (F3SCT)
▪ au médecin du travail
▪ à l’ agent en charge des
fonctions d’inspection (ACFI)
ou l'inspection du travail
▪ aux agents des services de
prévention
Le DUERP doit être conservé
pendant une durée
minimale de 40 ans, dans
ses versions successives
La numérisation du DUERP
est recommandée pour une
meilleure gestion,
conservation et accessibilité
des données LE DOCUMENT UNIQUE : ACCESSIBILITÉ
HE CDG 76
▪ Le document unique doit faire l’objet d’une consultation des membres de la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) ou à défaut du Comité Social Territorial afin d’en recueillir leur avis.
▪ *La validation du document unique et de son plan d’actions, ne peuvent pas faire l’objet d’une validation par l’organe exécutif (le maire et ses adjoints) et doit donc strictement faire l’objet d’une délibération par l’organe délibérant de la collectivité (Conseil municipal, Conseil d’administration,…).
*Un modèle d’acte portant validation du DUERP est disponible sur le site internet du CDG76 | LES CONDITIONS D'INTERVENTION
HE CDG 76
▪ Évolution de la mission en proposant aux collectivités un groupement de commandes organisé conformément aux dispositions du code de la commande publique.
▪ Groupement de commandes visant à confier la réalisation et la mise à jour des DUERP (hors évaluation des RPS) à un prestataire de service.
Le PAPRIPACT reste sous la responsabilité de la collectivité.
▪ Une durée de convention de groupement est de 2 ans.
▪ L’objectif est d’inciter un plus grand nombre de collectivités à se doter d’un document unique à un coût raisonnable et ainsi de se mettre en conformité réglementaire tout en devenant acteur de la prévention.
▪ REX positif au sein d’autres CDG avec un nombre de réalisations de DUERP multiplié par 10 en 5 ans. POURQUOI CONVENTIONNER AVEC LE CDG 76 ?
HE CDG 76
Expertise
Des connaissances à jour sur les réglementations
en matière de santé et sécurité.
L’évaluation de premier niveau des RPS réalisée par les
ingénieurs en hygiène et sécurité du CDG76.
Négociation
Cette démarche permet d’avoir plus de poids lors des
négociations avec les prestataires, ce qui peut conduire à de
meilleures conditions contractuelles.
Interlo c ut e u r privi lég ié in changé
Le CDG 76 reste l’interlocuteur principal.
Les échanges resteront fluides et personnalisés,
renforçant la confiance et l'efficacité dans la collaboration.
Économies d ’ échelle
En regroupant les commandes, les collectivités peuvent bénéficier
de prix réduits en raison des volumes de Documents Uniques
plus importants.
R e spect d e la rè g le menta ti o n
Une obligation légale à mettre en œuvre, depuis 2001,
pour toutes les collectivités, quel que soit leur effectif COMMENT ADHÉRER ?
Cr
IE CDG 76 _
|
Signer la convention de groupement et la lettre
d’engagement
(modèle sur le site internet du CDG 76)
*sous réserve que l’évaluation des risques professionnels initiale ait
été réalisée par le CDG76 entre 2021 et 2024.
Convention
+
Lettre
d’engagement
2
Création / mise à jour du
DUERP*
Faire délibérer votre collectivité autorisant
l’adhésion au groupement de commandes
(modèle sur le site internet du CDG76)
Délibération
1
Désigner, former,
nommer un Assistant de
Prévention / Conseiller
La convention
est d’une durée
de 2 ans _ LES TARIFS CDG 76
HE CDG 76
Le montant total de la prestation de service ne sera connu qu’à l’issue de la procédure de marché public
Moins de 20 agents
Évaluation de premier niveau des RPS
(questionnaire/analyse)
Coût (hors évaluation des RPS)
20 € / agent
845 €
▪ Tarifs adaptés en fonction de la strate de la collectivité : Accompagnement assuré par les ingénieurs du CDG 76 durant toute la durée de la prestation ainsi que l’évaluation de premier niveau des RPS.
▪ Facturation spécifique. .. LES TARIFS DU PRESTATAIRE
IE CDG 76
**Tarif indicatif : le montant définitif de la prestation ne sera connu qu’à l’issue de la procédure de marché
Quel que soit l’effectif de la collectivité
Évaluation et mise à jour du DUERP
par le prestataire
Au coût total du prestataire s’ajoute le montant de l’accompagnement du CDG76 indissociable.
90 €*
40 € / agent*
▪ Montants hors taxes prévisionnels, actualisés en fonction des résultats de la consultation. ▪ Facturation spécifique et paiement directement réalisé auprès du prestataire. a LE CALENDRIER
IE CDG 76
Lancement de
l’appel d’offres
après validation du
cahier des charges
par le Conseil
d’Administration
du CDG76
Avril
2025
Information de la
mise en place
d’un groupement
de
commandes pour
la passation du
marché de
prestation de
service pour la
réalisation de
DUERP
Novembre
2024
Retour des
délibérations et
des conventions de
groupement de
commandes des
collectivités
Février
2025
Webinair es et
communicat ion
Délibérat ion avant le
28 f évrier 2025
Lancementde la
consultation
Juin
2025
Septembre
2025
Présentation
des
résultats
Premières
réalisations des
DUEVRP
Choix du/des Démarrage des
prestataire(s) de premiers DUERP au
service sein des
et collectivités
Informations des
collectivités | EN CONCLUSION
HE CDG 76
▪ Une méthodologie adaptée à vos besoins avec l’expertise du CDG 76 : cette mission sera assurée ainsi par un prestataire extérieur en coordination avec le CDG 76 qui reste investi à vos côtés pour assurer le bon déroulé de la mission (présence aux réunions, relecture du document unique…)
▪ Une implication de l’ensemble des encadrants : « Obligations de moyens et de résultat » et participation des agents dans la démarche
▪ Un groupement de commandes afin de pouvoir bénéficier rapidement et à un tarif préférentiel de la réalisation de leur document unique ainsi que de sa mise à jour (Uniquement pour les évaluations initiales des risques professionnels réalisées par le CDG 76 entre 2021 et 2024)
▪ Une accessibilité du document dématérialisé simple d’utilisation pour répondre aux obligations réglementaires de conservation (40 ans) | RESSOURCES DOCUMENTAIRES
ACFI DUERP
HE CDG 76
▪ Kit méthodo (Ministère de la transformation et de la
fonction publiques)
- Enjeux et méthodes
- Principales définitions
- Pilotage de la démarche d’évaluation des risques
- Évaluation des risques
- Transcription de l’évaluation des risques
- Élaboration et mise en œuvre des actions de
prévention des risques professionnels
- Circulaire relative à l’élaboration du DUERP et du
PAPRIPACT (11 juin 2024)
▪ Groupement de commandes (CDG 76)
- Modèle de délibération portant adhésion
- Convention de groupement de commandes
- Lettre d’engagement
▪ Référence règlementaire nomination ACFI
- Décret n°85603 du 10 juin 1985
▪ Mise à disposition d’un ACFI (CDG 76)
- Modèle de délibération autorisant le recours à la
mission ACFI
- Convention d’adhésion / lettre de mission
- Fiche navette
- Demande d’intervention de l’ACFI du CDG 76 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime
IE CDGZ0f 5) Vente d’ un terrain – Rue du Bocquetal
Annexe 2 :
Plans cadastraux
+
Zonage PLU 1358 EU
998
1260
LE BEAU
953
1 952
{ He D
; 783 ! 8
78
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
SEINE MARITIME
Commune :
CERLANGUE (LA)
Section : A
Feuille : 000 A 03
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/1500
Date d'édition : 27/11/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF - PTGC 76
38 Cours Clémenceau CS 81002 76037
76037 ROUEN CEDEX
tél. 02.35.19.22.57. -fax
sdif76.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1512450
1512450
1512600
1512600
9147150 9147150
9147300 9147300 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
PLAN DE SITUATION
-------------
Département :
SEINE MARITIME
Commune :
CERLANGUE (LA)
Section : A
Feuille : 000 A 03
Échelle d'origine : 1/2500
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 27/11/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF - PTGC 76
38 Cours Clémenceau CS 81002 76037
76037 ROUEN CEDEX
tél. 02.35.19.22.57. -fax
sdif76.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1512550
1512550
1512600
1512600
9147250 9147250
9147300 9147300 Parcelle A1265 - 1292 Rue du Bocquetal ±
Document réalisé par le Service Prestations Topographiques-Foncières et Géomatiques le 27/11/2024
0 9,5 19 m 8) Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole : Rapport d’ orientations
budgétaires 2025
Annexe 3 :
Rapport d’ orientations
budgétaires 2025 LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
1
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
Table des matières
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 .................................................................................. 1
Le contexte d’élaboration du budget 2025 ............................................................................................. 3
1.1 Le contexte économique et les hypothèses retenues par le Gouvernement pour le Projet de
loi de finances 2025............................................................................................................................. 3
1.2 Le projet de loi de finances 2025 et les collectivités ............................................................... 3
1.3 L’inflation et l’évolution des prix des matières premières et de l’énergie ............................. 4
1.4 La hausse significative du prix des assurances ........................................................................ 5
La situation financière de la CU au 31 décembre 2023........................................................................... 6
1.5 Le rappel des résultats budgétaires 2023 ............................................................................... 6
1.6 Les dépenses et recettes de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes.. 7
1.7 La prospective financière ........................................................................................................ 8
Les orientations budgétaires du budget principal .................................................................................. 9
1.8 Les recettes réelles de fonctionnement du budget principal – autour de 248 à 252 M€ en
légère hausse....................................................................................................................................... 9
1.8.1 La fiscalité intercommunale ............................................................................................ 9
1.8.2 Les diverses dotations de l’Etat ..................................................................................... 10
1.8.3 Les autres recettes de fonctionnement ........................................................................ 11
1.9 Les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal – autour de 220 à 222 M€ en
légère baisse ...................................................................................................................................... 11
1.9.1 Les dépenses de fonctionnement issues de l’architecture institutionnelle .................. 11
1.9.2 Les dépenses estimées directement affectées à l’exercice des compétences (hors
masse salariale) ............................................................................................................................. 11
1.9.3 Les dépenses transversales ........................................................................................... 12
1.9.4 Les principales variations des dépenses réelles de fonctionnement entre le BP 2024 et
le BP 2025 pourraient concerner les postes suivants : ................................................................. 12
1.10 Dépenses d’équipement et financement de la section d’investissement ............................ 12
1.10.1 Les dépenses d’équipement .......................................................................................... 12 2
1.10.2 Le financement des investissements............................................................................. 14
1.11 Les relations avec les communes de l’EPCI ........................................................................... 14
Le budget des transports urbains .......................................................................................................... 15
1.12 Section de fonctionnement ................................................................................................... 15
1.13 Les dépenses d’équipement et le financement de la section d’investissement ................... 16
Le budget collecte et recyclage ............................................................................................................. 17
1.14 Section de fonctionnement ................................................................................................... 17
1.15 Les dépenses d’équipement et le financement de la section d’investissement ................... 17
Le budget eau potable........................................................................................................................... 17
1.16 Section de fonctionnement ................................................................................................... 18
1.17 Les dépenses d’équipement et le financement de la section d’investissement ................... 18
Le budget assainissement ..................................................................................................................... 18
1.18 Section de fonctionnement ................................................................................................... 19
1.19 Les dépenses d’équipement et le financement de la section d’investissement ................... 19
Le budget eau zone industrielle ............................................................................................................ 19
1.20 Section de fonctionnement ................................................................................................... 19
1.21 Les dépenses d’équipement et le financement de la section d’investissement ................... 20
Les autres budgets annexes .................................................................................................................. 20
Les engagements pluriannuels / Autorisation de programme– les investissements 2025 .................. 21
Etat de la dette et perspectives d’endettement ................................................................................... 22
1.22 La dette consolidée au 31 décembre 2023 ........................................................................... 22
1.23 Structure de l’encours ........................................................................................................... 22
1.24 Perspectives relatives à l’évolution de la dette..................................................................... 22
Structure des effectifs, dépenses de personnel et temps de travail..................................................... 23
1.25 Etat des effectifs .................................................................................................................... 23
1.26 Eléments de base de la politique de ressources humaines impactant la masse salariale : .. 24
1.27 Budget 2025, éléments exogènes et adaptation aux projets de la communauté urbaine : . 24
Le respect des équilibres financiers (la CAF et le ratio de désendettement) du budget principal ....... 26 3
L’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, prévoit que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
L’article L5211-36 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’article L.2312-1 s’applique aux établissements de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
Le contexte d’élaboration du budget 2025
1.1 Le contexte économique et les hypothèses retenues par le Gouvernement pour le Projet de loi de finances 2025
En 2024, le déficit public prévu pourrait atteindre 6,1% du PIB tandis que la dette publique devrait encore croitre pour atteindre 114,7 % du PIB. (PLF 2025 présenté en octobre 2024).
Le PLF prévoit que l’inflation va continuer à décroitre pour atteindre 1,8% en 2025 contre 2,6% en 2024.
Sur le plan macro-économique, les taux d’intérêts devraient continuer à baisser sans revenir au niveau connu avant 2022. Sur la fin de l’année 2024, cette baisse des taux a effectivement débuté mais elle a été compensée par une hausse des taux de marge des banques. La Communauté urbaine devrait donc emprunter à des taux moins élevés en 2025 qu’au cours des deux dernières années, même si les niveaux resteront élevés et pèseront sur sa situation financière.
1.2 Le projet de loi de finances 2025 et les collectivités
Le Gouvernement fait reposer le projet de loi de finances pour 2025 sur une hypothèse de croissance de 1,1 % en 2025 dans un contexte d’efforts importants visant au redressement des comptes publics.
Le Ministre de l’Économie, des Finances et de l’industrie et le Ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget et des Comptes publics ont présenté le 10 octobre, en Conseil des ministres, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025.
Le PLF 2025 a différents objectifs dont celui de redresser les comptes publics dès 2025 en réalisant un effort de 60 Milliards d’euros pour ramener le déficit à 5% du PIB en 2025.
Pour cela, le Gouvernement entend associer les collectivités locales à ces économies à hauteur de 5 Milliards d’euros. A cela s’ajouterait une réduction des crédits alloués au fonds vert qui baisserait de 2,5 Milliards d’euros en 2024 à 1 milliard d’euros en 2025.
La dotation globale de fonctionnement
Le PLF 2025 prévoit une Dotation Globale de Fonctionnement d’un peu plus de 27 Milliards d’euros stable par rapport à 2024 et donc bien en-dessous du niveau d’inflation prévu. Au sein de cette DGF, 4
l’Etat prévoit une forte croissance des variables d’ajustement à hauteur de 487 M€. Dans les faits, cette forte hausse des variables d’ajustement induirait non pas une stabilité de la DGF pour la Communauté urbaine mais une baisse par rapport à 2024.
Le fonds vert et le « verdissement » des dotations
Le fonds vert serait en forte baisse passant de 2,5 milliards d’euros en 2024 à 1 milliard d’euros en 2025.
Des mesures très fortes impactant financièrement les collectivités dont la Communauté urbaine
• La hausse annoncée du taux de CNRACL de 5 points dès 2025 entièrement à la charge de l’employeur ;
• Les fractions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivités seraient égales au montant versé en 2024 (qui sera lui déjà bien inférieur à celui indiqué par le Gouvernement en 2024). Dans les faits la Communauté urbaine perdrait la dynamique de cette recette déjà surévaluée par le Gouvernement en 2024.
• Le taux du FCTVA serait ramené de 16,404% à 14,85% impactant à la hausse le coût des investissements ;
• Le FCTVA ne serait plus éligible à certaines dépenses de fonctionnement ;
• La mise en place d’un fonds de précaution par prélèvement sur les recettes dont l’estimation réalisée par l’association des Intercommunalités de France prévoit qu’elle s’élève à hauteur de 3,3 M€ (données « compte administratif 2023 ») pour la Communauté Urbaine.
Même si ces mesures impacteront principalement le budget principal, les autres budgets de la Communauté urbaine seront impactés (via les mesures sur le FCTVA, sur la CNRACL). A ce stade, l’impact en fonctionnement pourrait atteindre plus de 8 M€ en 2025 et 2 M€ en investissement. Mais cette estimation pourrait fortement évoluer en fonction de ce qui sera effectivement voté lors de l’adoption de la loi de finances 2025.
Il convient par ailleurs de préciser que le Gouvernement à ce stade reste muet sur les mesures pour les années suivantes plongeant les Collectivités dans l’incertitude et rendant complexe la poursuite de politiques publiques sur du long terme, le portage d’investissements lourds.
1.3 L’inflation et l’évolution des prix des matières premières et de l’énergie
Le projet de loi de finances 2025 anticipe une inflation autour de 1,8% en 2025 et donc en forte baisse par rapport à 2024 (2,6%) et surtout 2023 (4,9%).
Concernant les fluides, les prix très volatils ont baissé significativement mais sans retrouver le niveau d’avant la crise. A volume constant, la baisse devrait se situer entre 20 et 30% par rapport à 2024. Les prix restent néanmoins presque deux fois supérieurs au niveau de 2022 sachant par ailleurs que l’Etat continue d’augmenter les taxes chaque année. 5
En 2024, la situation énergétique en Europe a évolué dans un contexte marqué par une stabilité relative après les défis de 2022 et 2023. Les tensions sur le marché énergétique, bien que toujours présentes, ont continué de se réduire, en partie grâce aux stocks de gaz qui restent élevés, malgré une demande en hausse avec le retour à des niveaux d'activité économique pré-pandémie. Le gouvernement a maintenu des mesures de sobriété énergétique, ce qui a contribué à limiter la consommation.
Sur le plan géopolitique, les relations énergétiques entre l'Europe et la Russie restent fragiles, mais l'accélération des importations de GNL (gaz naturel liquéfié) en provenance des États-Unis et du Qatar ont réduit la dépendance européenne aux hydrocarbures russes.
Les tensions au Moyen-Orient, notamment entre Israël et ses voisins, ainsi que les tensions internes en Iran, continuent d'influencer le marché de l'énergie. L’instabilité dans cette région, clé pour la production mondiale de pétrole, a fait grimper les prix du baril à plusieurs reprises en 2024, alimentant une incertitude globale. Les attaques contre des infrastructures pétrolières et la menace de perturbations des voies maritimes essentielles comme le détroit d'Ormuz maintiennent les marchés sous pression.
L'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) a une nouvelle fois validé le plan de maintenance d'EDF, notamment concernant les réacteurs nucléaires les plus anciens. Cette validation a renforcé la confiance des marchés, d'autant plus que la part du nucléaire reste cruciale dans le mix énergétique français, surtout dans un contexte de volatilité des prix du gaz.
Les prises de positions ont démarré en avril 2023. Les éléments de prix pour 2025 sont donc quasiment tous connus au stade de la préparation budgétaire, à l’exception :
• du gaz pour lequel il reste à acheter 50% du volume 2025. Le cours actuel étant voisin de la
valeur d’achat projetée en juin lors de l’établissement du budget prévisionnel 2025 ;
• de la part ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique), qui sera communiquée fin novembre.
Le budget primitif 2025 prévoit une baisse de la facture énergétique global de 33% (hors eau et contrats exploitation de chauffage), du fait des baisse de coût des énergies :
• 25% pour le gaz, qui représente 5% de la consommation énergétique de la Communauté urbaine,
• 35% pour l’électricité, qui représente 85% de la consommation énergétique de la Communauté urbaine.
1.4 La hausse significative du prix des assurances
La hausse des primes des contrats d’assurance, des franchises, voire l’impossibilité de s’assurer pour les collectivités est une problématique qui touche le territoire entier et toutes les collectivités territoriales.
Cette dégradation des conditions d’assurances est due principalement à la rentabilité des contrats pour les compagnies. Le rapport entre les frais de gestion et le coût des sinistres sur le total des primes encaissées est aujourd’hui de plus de 130% sur les contrats d’assurances des collectivités territoriales avec une augmentation de près de 50% de la charge globale des sinistres en moyenne. Compte 001 et 002 du CA
Résultat Résultat Résultat
pt | Résultat2023 | Résultst2023 | comptable au Reste à budgétaire au hors RAR * de fonctionement | d'investissement 31/12/2023 réaliser 2023 31/12/2023
(compte de hors RAR * hors RAR * (compte de (compte .
gestion) gestion) administratif)
Budget principal 11913860,04€| 1792273051€| 4259377,92€| 34 095 968,47 € -244 161,50 €| 33 851 806,97 €
Budget assainissement 36 380 283,70 € 1988 89401€| -5161841,77€| 33 207 335,94€ 0,00€| 33 207 335,94€
Budget eau potable 21676913,31€| 242602920€| -657286440€| 17 530 078,11 € -159 967,74€| 17 370 110,37 €
Budget eau zone industrielle 5 218 510,67 € 1075 699,96 € -496 492,61 € 5 797 718,02€ 0,00€| 5797 718,02€
Budget transports 268523219€ 310199€| -2402 133,52€ 286 200,66 € 0,00 € 286 200,66 €
Budget collecte et recyclage 21 639 526,88 € -79300,88€| -4050475,85€| 17 509 750,15€ -8720,92€| 17 501 029,23 €
Budget ZAE Parc EcoNormandie -71 988,82 € 805 624,64 € -380 342,27 € 353 293,55 € 0,00 € 353 293,55 €
Budget château de Gromesnil 144 120,84 € -3 544,25 € -139 240,08 € 1 336,51 € 0,00 € 1 336,51 €
Budget ZAC des Courtines 504 023,93 € 1 350,04 € 0,00 € 505 373,97 € 0,00 € 505 373,97 €
Budget ZAC des Jonquilles 53 982,67 € 0,00 € 0,00 € 53 982,67 € 0,00 € 53 982,67 €
Budget Parc de l'Escaut 65 844,95 € -37 351,85 € 1 553,08 € 30 046,18 € 0,00€ 30 046,18 €
Budget Immobilier tertiaire 36 266,18 € 43 017,60 € 1815,70 € 81 099,48 € 0,00€ 81 099,48 €
Budget Jules Durand 2251,41€ 586 425,57 € -449 527,71€ 139 149,27 € 0,00 € 139 149,27 €
Budget ZAC Ormerie 648,95 € 0,00 € 0,00 € 648,95€ 0,00€ 648,95€
Budget hôtel d'entreprises 415 122,46 € 67 827,13€ -13 764,81 € 469 184,78 € 0,00 € 469 184,78 €
Budget atelier locatif 585 062,99 € 37 468,89 € 30 354,00 € 652 885,88 € 0,00 € 652 885,88 €
Budget maison pluridisciplinaire 75770,23€ 18 151,65 € -5 452,08 € 88 469,80 € 0,00€ 88 469,80 €
Budget opérations immobilières 3987,22€ 6 863,58 € -10 401,41 € 449,39 € 0,00 € 449,39 €
* RAR : reste à réaliser
6
Les causes de ce manque de rentabilité et par conséquent de l’augmentation des primes sont les suivantes :
- Une politique commerciale agressive et mal calculée il y a des années pour acquérir des parts de marché ;
- Le changement climatique et les risques sociaux plus importants en nombre et en coûts ; - L’apparition de nouveaux types de risques et donc une ventilation de la rentabilité ; - La méconnaissance du risque, de la cartographie, de la prévention de la part des collectivités ; - La position dominante des compagnies au regard du nombre d’offres et des conditions offertes par le code des assurances ;
- L’augmentation des déclarations de sinistres et des montants d’indemnisation dans un système mutualisé.
En 2025, les charges d’assurance vont doubler au niveau de l’ensemble des budgets de la Communauté urbaine passant d’environ 950 K€ à près de 1,9 M€ dont 1,1 M€ sur le budget principal.
La situation financière de la CU au 31 décembre 2023
Au terme de l’année 2023, la situation financière de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole reste bonne même si elle devient moins favorable conformément aux prospectives budgétaires compte tenu, entre autres, de la baisse tendancielle de l’épargne brute et du volume d’investissements à financer.
1.5 Le rappel des résultats budgétaires 2023 7
1.6 Les dépenses et recettes de fonctionnement du budget
principal et des budgets annexes
Budget principal – comptes administratifs 2023
Dépenses réelles
de fonctionnement
Recettes réelles de
fonctionnement
CAF
Epargne brute
Communauté urbaine 205 803 679,86 € 238 688 760,44 € 32 885 080,58 €
Budget Eau et assainissement – comptes administratifs 2023
Dépenses réelles
de fonctionnement
Recettes réelles de
fonctionnement
CAF
Epargne brute
Assainissement 25 060 880,23 € 35 514 106,06 € 10 453 225,83 €
Eau potable 29 153 046,21 € 37 833 112,19 € 8 680 065,98 €
Eau zone industrielle 4 829 124,00 € 6 344 497,75 € 1 515 373,75 €
Budget transport – comptes administratifs 2023
Dépenses réelles
de fonctionnement
Recettes réelles de
fonctionnement
CAF
Epargne brute
Communauté urbaine 86 910 498,66 € 99 046 048,52 € 12 135 549,86 €
Budget collecte et recyclage – comptes administratifs 2023
Dépenses réelles
de fonctionnement
Recettes réelles de
fonctionnement
CAF
Epargne brute
Communauté urbaine 44 714 216,57 € 47 694 100,24 € 2 979 883,67 €
Les autres budgets annexes – comptes administratifs 2023
Dépenses réelles
de fonctionnement
Recettes réelles de
fonctionnement
CAF
Epargne brute
Parc Eco Normandie 103 081,97 € 1 477 737,52 € 1 374 655,55 €
Château de Gromesnil 112 136,51 € 127 429,00 € 15 292,49 €
ZAC des Courtines 1 300,18 € 2 650,22 € 1 350,04 €
ZAC des Jonquilles 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Parc d’activités
nautique de l’Escaut 83 598,60 € 128 122,75 € 44 524,15 €
Immobilier tertiaire 82 705,17 € 171 039,57 € 88 334,40 €
ZAC Jules Durand 0,00 € 5 365 370,86 € 5 365 370,86 €
ZA de l’Ormerie 0,00 € 0,00 € 0,00 € 8
Hôtel d’entreprises 8 692,98 € 77 747,51 € 69 054,53 €
Atelier locatif 4 693,69 € 72 516,58 € 67 822,89 €
Maison
pluridisciplinaire 100 511,16 € 226 046,99 € 125 535,83 € Opérations
immobilières 1 098 780,92 € 6 243,09 € - 1 092 537,83 €
1.7 La prospective financière
Une situation financière maîtrisée au 31 décembre 2023 mais qui se dégrade conformément aux prospectives présentées avant le vote du budget 2024
La capacité de désendettement au 31 décembre 2023 est de 4 ans et 7 mois pour le budget principal (contre 3 ans au 31 décembre 2022) et proche de 9 ans pour le budget des transports. L’épargne brute du budget principal est passée de 43,6 M€ en 2019 à 32,8 M€ en 2023.
Lors de l’élaboration du budget primitif 2024, la mise à jour de la prospective budgétaire a fait apparaitre des difficultés financières à venir pour les budgets principal et des transports qui sont liés (le premier finançant le second) du fait de différents facteurs :
• La hausse importante des taux d’intérêts, passés de négatifs à plus de 4% en moins de deux ans qui renchérit significativement le coût des projets d’investissement, nombreux en cette fin de mandat. A cela s’ajoutent des emprunts futurs à mobiliser pour 250 M€ pour le tramway ; • L’augmentation du coût des fluides, multiplié par deux depuis 2022, qui vient peser lourdement sur le budget de fonctionnement ;
• L’inflation qui contribue à augmenter significativement les dépenses de la Communauté urbaine, tant en fonctionnement qu’en investissement.
• Les recettes qui sont peu dynamiques par rapport aux dépenses (impactées entre autres par l’inflation et les mesures de l’Etat). Les recettes fiscales ne représentant plus que 20% des recettes du budget principal (près de 70% proviennent des dotations et de la fraction de TVA); • Un coût d’exploitation des transports urbains en forte hausse depuis 2 ans (dont la compensation financière à l’exploitant des bus et du tramway qui est passée de 68 M€ en 2022 à près de 80 M€ en 2024 et qui continuera à croître).
Cette situation et les perspectives pour les années à venir ont conduit les élus de la Communauté urbaine à prendre des décisions significatives fin 2023, début 2024 sur l’investissement comme sur le fonctionnement consistant à :
- Dégager 11,3 M€ en fonctionnement (baisse des dépenses qui sont majoritairement contraintes et/ou hausse des recettes) ;
- Ramener le PPAC à 270M€ pour la période 2024 – 2026 alors que les besoins recensés établissaient le besoin d’investissement à 440M€.
Il a été établi que l’objectif de 11,3 M€ pouvait être atteint progressivement et nécessitait des premières mesures en 2024-2025, puis à partir de 2027. Les mesures qui ont été décidées sont les suivantes : 9
- Augmentation du taux de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur 2024 et 2025 et des bases minimums de CFE ;
- Gel de la Dotation de solidarité communautaire (DSC) versée aux communes ; - Recherche d’économies dans les directions de la Communauté urbaine : 2M€ dès 2024 ;
Ces mesures devaient conduire à une amélioration notable de l’épargne brute attendue pour consolider les investissements massifs retenus au Plan Pluriannuel d’Actions Communautaires (environ +8 M€ à court terme).
Toutefois, les mesures du PLF 2025, telles qu’elles sont présentées aujourd’hui, reviendraient à annuler financièrement toutes les mesures prises si elles sont pérennisées et devraient conduire à la nécessité de trouver de nouvelles sources de recettes ou d’économies rapidement pour garantir l’équilibre du budget tout en permettant les investissements envisagés.
Le débat d’orientations budgétaires permet d’approfondir les enjeux et réflexions sur les arbitrages du plan d’actions communautaires et de préciser les orientations financières.
Les orientations budgétaires du budget principal
1.8 Les recettes réelles de fonctionnement du budget principal – autour de 248 à 252 M€ en légère hausse
Les recettes réelles de fonctionnement sont réparties en 3 grandes catégories de ressources :
• Les produits de la fiscalité (CFE, IFER, TASCOM, taxe d’habitation sur les résidences secondaires etc.)
• Les diverses dotations de l’Etat (Compensation CET/CFE, fraction de TVA en remplacement des produits de taxe d’habitation sur les résidences principales et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, FNGIR et DCRTP, dotation de compensation de la part salariale, dotation d’intercommunalité etc.).
• Les autres ressources propres (stocks, frais généraux, recettes usagers, recettes du domaine public, etc.).
1.8.1 La fiscalité intercommunale
La communauté urbaine n’avait pas augmenté ses taux de fiscalité directe locale depuis 2019. Dans un contexte financier contraint et complexe depuis 2020, le taux de CFE a été augmenté en 2024 couplé à une révision de seuil pour les bases minimum de CFE. Compte tenu des besoins financiers pour couvrir le volume d’investissement à venir, il est proposé au titre de 2025 une nouvelle évolution du taux de CFE, les autres taux restants inchangés :
IMPOTS DIRECTS (hors TEOM) Taux 2019 - 2023 Taux 2024 Taux 2025 Taxe d'habitation sur les
résidences secondaires * 8,43% 8,43% 8,43%
CFE** 23,99% 25,32% 26,66%
Taxe foncière bâtie 0,00% 0,00% 0,00%
Taxe foncière non-bâtie 0,00% 0,00% 0,00%
TASCOM coefficient multiplicateur 1,20 1,20 1,20 10
* taxe d’habitation supprimée pour les résidences principales
** taux en cours d’harmonisation jusqu’en 2030
Concernant la taxe d’aménagement, la Communauté urbaine reverse 80 % du produit de la taxe (sauf ZAE communautaire où le reversement est de 20%) sur la base des taux différenciés par commune. Les différents taux communaux seront repris en 2025.
Il est à noter que les trois dernières années ont été marquées par des changements importants faisant passer la part des dotations de l’Etat de 37 % en 2022 à environ 65% en 2025 (environ 159 M€ de dotations, fraction de TVA), à la suite de la suppression de la taxe d’habitation, de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et de diverses autres mesures.
En 2025, les dotations de l’Etat au sens large y compris la fraction de TVA devraient être en baisse par rapport à 2024. La fraction de TVA attendue en 2025 serait en baisse de 1,5 M€ par rapport aux prévisions 2024 données par l’Etat (et pourtant prise avec prudence lors du vote du budget primitif 2024).
Concernant les produits de la fiscalité, leur proportion a baissé fortement pour atteindre autour de 22 à 23% en 2025 des recettes du budget principal (contre près de 51% en 2020) impactant de manière forte et durable l’autonomie financière de la Communauté urbaine.
Ceci n’est pas sans poser des difficultés financières à terme pour la Communauté urbaine qui voit ses principales recettes (les dotations de l’Etat au sens large) évoluer soit à la baisse soit stagner.
Avec des dépenses de fonctionnement dynamiques et des recettes de fonctionnement en légère hausse, l’épargne brute de la Communauté Urbaine est appelée à baisser régulièrement et donc, à terme, à contribuer de moins en moins au financement des investissements.
Les principales hypothèses pour les recettes du budget principal 2025 sont les suivantes :
Une hausse des recettes fiscales attendues pour 2025 autour de 57 M€ (contre 53 M€ en 2024) principalement en raison de la revalorisation des bases adossée à l’inflation (hypothèse à 1,7% fin 2024) et à la hausse du taux de CFE proposée.
Pour mémoire, la CVAE qui était considérée comme une recette fiscale (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) a été supprimée par l’Etat en 2023 et remplacée par une recette de TVA.
1.8.2 Les diverses dotations de l’Etat
Les dotations (d’intercommunalité, FNGIR, DCRTP), les mesures de compensation (CET dotation de compensation) et le transfert d’une fraction de TVA de l’Etat sont attendus en légère hausse compte tenu entre autres de certaines dotations qui baissent (variables d’ajustement de l’Etat). Le montant de ces recettes devrait se situer entre 159 et 160 M€ pour la Communauté urbaine à un niveau légèrement en dessous de 2024 mais sachant que le PLF 2025 n’est pas encore adopté et pourrait impacter potentiellement ces recettes. 11
1.8.3 Les autres recettes de fonctionnement
Les autres ressources propres (attribution de compensation, stocks, refacturations internes, frais généraux, recettes usagers, recettes du domaine public, taxe de séjour etc.) devraient atteindre autour de 31 à 33 M€ (autour de 13% des recettes réelles de fonctionnement).
1.9 Les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal – autour de 220 à 222 M€ en légère baisse
Le PLF 2025 ayant été présenté par le Gouvernement courant octobre, les possibles conséquences financières pour la Communauté urbaine n’ont pas été répercutées au stade du débat d’orientations budgétaires.
Les dépenses de fonctionnement 2025 du budget principal pourraient approcher les 220 à 222 M€ en fonction des hypothèses retenues.
Cela représenterait une baisse autour de 2,5 % par rapport au budget primitif 2024.
1.9.1 Les dépenses de fonctionnement issues de l’architecture institutionnelle
• Les attributions de compensation s’établissent à 39,4 M€ consécutivement à l’avis de la CLECT qui s’est tenue en juin 2023 et compte tenu de leurs modifications pour certaines communes dans le cadre du processus d’harmonisation des taux de TEOM sur 2024 et 2025 ; • Il est proposé de reconduire le montant 2024 de la Dotation de Solidarité Communautaire à 20,6 M€ ;
• La cotisation au SDIS s’élève à environ 11,4 M€ (en hausse constante depuis 2019) ; • Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal devrait, sauf changement législatif, continuer à baisser autour de 3 M€ et tandis que la contribution au redressement des finances publiques est fixe et s’élève à 1,77 M€.
1.9.2 Les dépenses estimées directement affectées à l’exercice des compétences (hors
masse salariale)
Il s’agit principalement de :
• Voirie communautaire : environ 11 M€
• Développement économique, l’aménagement, tourisme et l’enseignement supérieur : environ 10 M€
• Animation culturelle et sportive : environ 10 M€ (cinéma, école de musique, parc et château de Gromesnil, piscines communautaires, stade Océane et centre d’entraînement, gymnases, événements culturels et autres subventions aux associations sportives et culturelles ...) • Eaux pluviales : environ 7 M€
• Reversement de fiscalité au budget collecte et recyclage pour 2,2 M€
• Santé / salubrité / risques majeurs /environnement et développement durable : environ 2 M€
• Autres compétences (habitat, petite enfance, espaces verts) : environ 2 M€
De BP 2024 à BP 2025, la subvention d’équilibre au budget des transports urbains devrait baisser autour de 27 à 28 M€ (contre 33,2 M€ au BP 2024). 12
1.9.3 Les dépenses transversales
• La masse salariale pour environ 40 M€ en progression ;
• Le coût de fonctionnement des services transversaux (dont informatique, administration générale, communication, finances, parc automobile, gestion des bâtiments, etc.) : environ 9 M€ ;
• Les conventions de services partagés : entre 6 et 7 M€ ;
• Les frais financiers pour environ 6,6 M€ (3 M€ au compte administratif 2022) : assez stable par rapport à 2024 (hausse des emprunts mais baisse des taux d’intérêts pour les emprunts à taux variable) ;
• Les indemnités des élus et frais de fonctionnement des instances communautaires devraient restés stables autour de 1,3 M€.
1.9.4 Les principales variations des dépenses réelles de fonctionnement entre le BP 2024 et le BP 2025 pourraient concerner les postes suivants :
• La subvention d’équilibre au budget transport : - 5 à - 6 M€.
La baisse importante s’explique principalement à travers deux facteurs : des recettes de versement mobilité meilleures qu’extrapolées en 2024 et donc ajustées sur le BP2025 et une baisse des dépenses de fonctionnement du budget des transports urbains (suppression de la subvention pour la LER à hauteur de 1,9 M€ et baisse de la compensation versée à la société Transdev qui exploite le réseau de bus et de tramway conformément aux engagements du contrat de DSP) ;
• La masse salariale : + 1 M€ ;
• Baisse du coût des fluides : - 2,4 M€
• Hausse du coût des politiques publiques : entre 1 et 2 M€
• Hausse du coût des assurances : autour de 600 K€.
1.10 Dépenses d’équipement et financement de la section
d’investissement
1.10.1 Les dépenses d’équipement
Les dépenses d’investissement prévisionnelles du budget principal devraient se situer autour de 105 à 115 M€ (hors opérations d’ordre) – Dépenses d’équipement pour 85/95 M€.
En 2025, les principales dépenses d’équipement, par politiques publiques seraient réparties comme suit :
Voirie – Aménagements divers
Aménagement de voirie pour environ 10 M€ (dont 2,4 M€ de travaux en lien avec la construction du tramway)
Plan vélo autour de 2,5 à 3 M€
Travaux d’éclairage public pour plus de 13 M€ (dont mise en œuvre du plan de sobriété) Maintenance de voirie pour environ 4,5 M€ 13
Tourisme
Aménagement du pôle croisière pour 6,6 M€ (dont GIP Le Havre Croisières pour 5 M€) ; Autres actions touristiques pour environ 3,1 M€ (dont la subvention au GIP Un été au Havre, des travaux sur la Maison du patrimoine / Pays d’art et d’histoire, la subvention à la SPL Les Docks)
Habitat – politique de la Ville
Aides à la pierre pour environ 6M€ (dont 5 M€ d’aides à la pierre, 0,3 M€ pour la réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage du Havre et 0,6 M€ pour la plateforme de services aux communes en lien avec les PLU) ;
Politique sportive
Complexe aquatique à Criquetot-l’Esneval pour environ 1 M€ ;
Maintenance des complexes aquatiques pour environ 0,6 M€ ;
Maintenance du Grand Stade pour environ 2 M€ ;
Travaux du centre d’aviron pour environ 0,5 M€ ;
Travaux du gymnase de St Romain pour environ 0,4 M€ ;
Fonds de concours aux équipements sportifs pour 0,8 M€.
Aide au développement économique
Aides aux entreprises pour environ 4 M€ (dont le Plan de Prévention des Risques Technologiques pour environ 1,3 M€) ;
Le Havre Ville Port intelligente pour environ 1 M€ ;
Subvention pour des études sur la Ligne nouvelle Paris-Normandie pour environ 0,25 M€.
Enseignement supérieur
Plan campus pour environ 1,8 M€ (dont opération IUT/ENSAM/RU pour environ 1 M€ et URMA pour environ 0,2 M€).
La santé
Environ 800 k€ pour des travaux sur les maisons de santé médicale à Criquetot-l’Esneval et Saint Romain de Colbosc.
Autres dépenses
Réseaux d’eau pluviale et de gestion des rivières pour environ 7 M€ ;
Travaux de maintenance et gros entretien des divers bâtiments communautaires pour environ 5 M€ (énergie et rénovation énergétique pour environ 1 M€ et maintenance générale des bâtiments pour environ 3,4 M€) ;
Aide à l’investissement des communes pour environ 2,9 M€ ;
Mise en place du schéma directeur informatique et du socle informatique et télécom pour environ 3,6 M€ ;
L’achat de matériel de transport pour près de 2 M€ ;
Transition écologique pour 1,2 M€ dont 0,6 M€ environ pour l’acquisition de bois et forêt ; Versement d’une avance à la SHEMA pour Le Havre Plateau pour 1,5 M€ ; Travaux sur l’aéroport pour environ 0,6 M€.
D’autres investissements sont ou pourraient être prévus pour des montants moins élevés comme par exemple des travaux sur les équipements de proximité, le versement de subventions d’investissement, des actions en matière de transition écologique, de développement agricole, de prévention des risques, divers investissements pour les directions transversales comme par exemple, l’acquisition de véhicules ou de matériels informatiques et télécoms. 14
1.10.2 Le financement des investissements
Le financement des investissements sur le budget principal comme sur les principaux budgets annexes se fait via quatre recettes principales :
• Le FCTVA proportionnel aux investissements éligibles au FCTVA (taux de 16,404%) ou TVA pour certains budgets annexes ;
• L’autofinancement (épargne brute) dégagé des sections de fonctionnement des budgets ; • Les recettes en provenance des tiers (subventions ou remboursement d’investissements portés pour un tiers) ;
• L’équilibre se fait via l’inscription d’un ou de plusieurs emprunts qui ne seront levés qu’en fonction des besoins et du taux de réalisation des investissements.
1.11 Les relations avec les communes de l’EPCI
Les transferts de charges
La dernière Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées s’est tenue le 15 juin 2023. Néanmoins les attributions de compensation de plusieurs communes ont évolué compte tenu des décisions prises dans le cadre de l’harmonisation des taux de TEOM sur 2024 et 2025.
Les attributions de compensation prévisionnelles de fonctionnement versées par la Communauté urbaine aux communes seront ainsi, pour l’exercice 2024, de 39,4 M€.
Les attributions de compensation de fonctionnement reçues des communes seront de 1,4 M€. Les attributions de compensation d’investissement perçues par la Communauté Urbaine seront de 2,4 M€.
Une CLECT devrait se tenir sur 2025 et modifiera à la marge les montants du BP 2025.
La dotation de solidarité communautaire
Il est proposé de reconduire le montant de DSC 2024 à hauteur de 20,6 M€, soit plus du double de la moyenne nationale en euros par habitants (75 € par habitants au niveau communautaire contre 33 € au niveau national en 2023).
Les fonds de concours à l’investissement
Deux fonds de concours à l’investissement des communes ont été mis en place sur la période 2021/2026.
Un premier fonds de concours à l’investissement s’élève à 20 M€ dont 5 M€ pour la Ville du Havre et 15 M€ pour les autres communes. Pour ces dernières, le fonds de concours est réparti sur les bases suivantes :
- 75 % en fonction de la population DGF (fiche DGF 2020)
- 25 % en fonction du potentiel financier
Pour 2025, l’enveloppe est estimée à 2,9 M€ étant précisé que la réalité des dépenses dépend des dossiers déposés et que l’enveloppe est ajustable en cours d’année dans le cadre des APCP votées. 15
Comme proposé en conférence des Maires, les communes auront la possibilité d’affecter toute ou partie de leur dotation en fonds de concours pour des travaux de voirie. Une réduction du fonds de concours du ou des communes devra alors être actée.
Un second fonds de concours en matière d’équipements sportifs est alloué pour une enveloppe de 3 M€. Après validation d’un projet par le comité d’examen des demandes, la Communauté Urbaine peut participer à hauteur de 12% maximum du montant HT de l’opération, sous réserve de répondre à certains critères.
Pour 2025, l’enveloppe est estimée à 0,8 M€ étant précisé que la réalité des dépenses dépend des dossiers déposés et que l’enveloppe est ajustable en cours d’année dans le cadre des APCP votées.
Le budget des transports urbains
1.12 Section de fonctionnement
Le budget transport
Les recettes réelles de fonctionnement sont d’environ 110/112 M€ et les dépenses réelles de fonctionnement autour de 95/98 M€.
Les recettes de fonctionnement sont composées principalement des recettes du versement mobilité pour environ 63 M€ en forte hausse par rapport à 2024 compte tenu de la réalité des rentrées mensuelles 2024 (environ 56 à 58% des recettes réelles), de la subvention d’équilibre du budget principal qui serait en baisse en 2024 par rapport au BP 2024 (d’environ 5M€) pour atteindre autour de 28 M€. Les recettes des usagers potentiellement en légère baisse par rapport à 2024 s’élèveraient autour de 13,6 M€ conformément aux prévisions du contrat de délégation de service public (12 à 13% des recettes réelles de fonctionnement).
Concernant les recettes de fonctionnement, les hypothèses sont les suivantes :
• Le versement mobilité serait en hausse, passant de 57,4 M€ prévus au BP 2024 à environ 63 M€. Cette hausse attendue serait principalement liée à la hausse générale des salaires sur 2023 et 2024 sous-évaluée au BP 2024 (aucune information n’étant disponible pour préparer le budget).
Le taux de 2% est appliqué sur l’ensemble du territoire depuis le 1er juillet 2022 et n’évoluera pas en 2025.
• Concernant les recettes usagers, une légère baisse (-0,3 M€) pour atteindre environ 13,6 M€ est prise comme hypothèse pour 2024 compte tenu d’une légère baisse attendue de la fréquentation liée au début des travaux du tramway et des hypothèses de recettes de l’exploitant du réseau (qui encaisse et reverse les recettes).
Les dépenses réelles de fonctionnement, autour de 95/98 M€, devraient être en légère baisse d’environ 2 % du fait principalement de l’arrêt de la subvention que la Communauté urbaine versait pour la Lézarde Expresse Régionale et de la légère baisse de la compensation financière versée à la société Transdev qui exploite le réseau (conformément à ce qui est prévu au contrat de DSP), ces baisses compensant la hausse des charges liées au projet du tramway et le coût de la révision du PDU. 16
Les autres postes de dépenses significatifs seront les frais financiers (environ 5,4 M€ contre 5,3 M€ en 2024), le fonctionnement des transports scolaires (environ 5,4 M€),le reversement de Versement Mobilité pour environ 660 K€ et les taxes foncières pour environ 400 K€.
Concernant le projet de nouvelles lignes de tramway, les dépenses, pour 2025, dépasseraient les 4 M€ dont 2,3 M€ de subventions à SNCF réseau.
Sur la base de ces hypothèses et du besoin de couverture des dotations aux amortissements, la subvention d’équilibre du budget principal au budget transport pourrait passer d’un montant de 33 M€ à un montant estimé entre 27 et 28 M€ en 2025.
1.13 Les dépenses d’équipement et le financement de la section d’investissement
Concernant les dépenses d’investissement, le budget transports urbains remboursera plus de 7 M€ d’emprunt dont 750 K€ d’avance remboursable de l’Etat. A ce stade, la Communauté urbaine pourrait ne pas inscrire de remboursement de capital pour les nouveaux emprunts liés au tramway en utilisant une phase de mobilisation des sommes lui permettant de différer le remboursement du capital.
L’année 2025 sera marquée par les investissements liés à la nouvelle ligne de tramway. En effet, ce sont entre 100 et 110 M€ qui seront prévus dès le BP 2025.
Les principales dépenses d’investissement liés au tramway porteront sur :
• Les acquisitions foncières pour environ 6 M€ ;
• Le matériel roulant 14 M€ ;
• Des avances sur marchés pour 18 M€ ;
• Les marchés de travaux pour 65 M€.
A ces dépenses d’investissements s’ajouteraient 20 à 22 M€ d’investissements pour la mobilité dont le contrat de délégation de service public confié à Transdev.
Ces principales dépenses d’équipement se décomposeraient de la manière suivante :
• Renouvellement du matériel roulant, de bus pour 13 à 14 M€ ;
• Les équipements et systèmes d’informations usagers pour environ 4,5 M€ ; • Le gros entretien pour environ 1,5 M€.
Le financement de ces dépenses serait assuré par :
• Des subventions pour le tramway entre 15 et 16 M€ (Etat, Région Normandie, Département de Seine Maritime).
• L’épargne brute d’environ 13 à 14 M€ (permettant de couvrir les opérations d’ordre à savoir les dotations aux amortissements et reprise sur subventions) ;
• Le solde se faisant par emprunt – autour de 100 M€ mais dépendant du taux de réalisation des dépenses et recettes d’investissement et du niveau réel de l’épargne brute. 17
Le budget collecte et recyclage
1.14 Section de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement autour de 54 M€ sont composées principalement des recettes provenant de la TEOM (attendues autour de 43 M€ en 2025). Elles devraient être en hausse de 10 % par rapport à 2024 (effet revalorisation des bases annuelle couplé à l’effet lié à l’harmonisation des taux de TEOM par ailleurs non pris en compte au BP2024 puisque voté en février 2024).
Les autres recettes de ce budget sont composées de :
• La revente de matériaux (recettes fluctuantes en fonction des prix de rachat eux-mêmes volatils) pour environ 2 M€ ;
• Des aides d’éco organismes pour environ 3,5 M€ ;
• De la redevance spéciale autour de 2,8 M€.
La dernière ressource importante provient du reversement par le budget principal d’une participation en lien avec les transferts de charges de cette activité (2,22 M€). Cette participation est en baisse compte tenu du processus d’harmonisation en cours des taux de TEOM sur 2024 à 2027.
Les dépenses réelles de fonctionnement (autour de 47 M€) devraient être stable par rapport à 2024.
Les frais de traitement et de valorisation représentent les postes les plus importants (autour de 17 M€), suivis par les frais de personnel autour de 16,8 M€ et les frais de collecte autour de 8,3 M€.
Les dépenses de fonctionnement de ce budget devraient être soumises à de fortes contraintes durant les prochaines années alors même que des investissements récurrents et nouveaux sont à financer.
1.15 Les dépenses d’équipement et le financement de la section d’investissement
Les dépenses d’investissement devraient être stables par rapport au BP 2024 : de 13 à 14 M€ dont 0,7 M€ pour rembourser le capital de la dette.
Les autres dépenses d’investissement porteront principalement sur le renouvellement des véhicules pour la collecte pour près de 4,3 M€, le renouvellement du matériel de conteneurisation pour 3,2 M€, et pour les travaux du centre de recyclage de Criquetot l’Esneval pour 4 M€.
Le financement serait assuré par l’épargne brute dégagée autour de 7 M€ (qui doit couvrir à minima les opérations d’ordre que sont les dotations aux amortissements et les reprises sur subventions), les subventions, le FCTVA à percevoir sur les dépenses d’investissement et un recours à l’emprunt ou une ponction sur les excédents de résultat cumulés sur les précédents exercices (entre 3 et 5 M€).
Le budget eau potable
Le budget eau potable connaît depuis quelques années une stagnation ou une légère baisse des ventes d’eau. Ceci ne sera pas sans conséquence à terme, les dépenses de fonctionnement étant en grande partie des charges fixes et en hausse et les besoins en investissement s’annoncent très importants dans les futures années. 18
1.16 Section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement autour de 35 M€ sont composées principalement des recettes de vente d’eau potable. Elles devraient être en baisse d’environ 1% entre 2024 et 2025.
Les dépenses réelles de fonctionnement, autour de 28 M€, devraient quant à elles baisser à la marge en 2025 par rapport au BP 2024.
Cette baisse est principalement liée à la baisse du coût de fonctionnement de la télérelève et du prix de l’électricité.
Concernant les tarifs, il est proposé, comme cela est le cas depuis des années, de ne pas augmenter le prix de l’eau potable en 2025 afin de ne pas impacter le pouvoir d’achat des ménages et des entreprises.
1.17 Les dépenses d’équipement et le financement de la section d’investissement
Concernant les dépenses d’investissement situées autour de 34 M€, le budget eau potable aurait à rembourser 3,2 M€ d’emprunt et le montant des dépenses d’équipement est évalué entre 30 et 32 M€ (niveau très élevé de dépenses).
Les principales dépenses d’équipement se décomposeraient ainsi :
• Renouvellement du réseau et travaux pour 6 à 7 M€
• Changement des compteurs d’eau (marché sur 3 ans) pour près de 5,7 M€ • Travaux en lien avec le projet du tramway pour environ 4,8 M€
• Travaux sur les usines pour près de 2,5 M€
• Travaux pour protéger la ressource en eau pour près de 1,9 M€
• Travaux sur les réservoirs pour environ 1 M€ et sur le boulevard de Strasbourg pour près de 5,5 M€
• Travaux process Yport pour environ 1 M€ et l’alimentation par Yport du réservoir de Cauville pour environ 1,2 M€.
Le financement serait assuré par l’épargne brute dégagée (environ 7 M€), les subventions, la TVA à percevoir sur les dépenses d’investissement et un recours à l’emprunt ou une ponction sur les excédents de résultat cumulés sur les précédents exercices.
Le budget assainissement
Le budget annexe assainissement, comme le budget eau potable, connait depuis quelques années une stagnation ou une légère baisse des ventes d’eau à laquelle s’ajoute la suppression depuis 2024 de la prime d’épuration de l’agence de l’eau (perte de plus de 1M€ de recette annuelle).
Ceci ne sera pas sans conséquence à terme tenant compte du fait que les dépenses de fonctionnement sont en majorité des charges fixes et que les besoins en investissement seront très importants dans les années à venir. 19
1.18 Section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement autour de 34 à 35 M€ sont composées principalement des recettes de la redevance d’assainissement (environ 23/24 M€) et de la contribution du budget principal au titre de l’eau pluviale pour environ 4,5 M€. Ces deux recettes devraient être en légère hausse en 2025.
Les reprises exceptionnelles sur provisions (autour de 2 M€) et les acomptes de mensualisation (à la hausse mais qui s’équilibrent avec les dépenses pour 4,2 M€) complètent les recettes réelles de fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnement, autour de 25/26 M€, devraient, nonobstant les acomptes de mensualisation en hausse de 900 K€, rester stables par rapport au BP 2024. La baisse du coût des fluides est compensée par une hausse du coût des matières achetées ou marchés publics et du coût d’exploitation de la STEP (station d’épuration des eaux usées Edelweiss).
Comme pour le budget eau potable et concernant les tarifs, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs de l’assainissement en 2025 afin de ne pas impacter le pouvoir d’achat des ménages et des entreprises.
1.19 Les dépenses d’équipement et le financement de la section d’investissement
Concernant les dépenses d’investissement situées autour de 36 M€, ce budget remboursera 5,8 M€ d’emprunt et le montant des dépenses d’équipement est évalué à plus de 30 M€ (niveau prévisionnel important des dépenses d’équipement).
Les principales dépenses d’équipement concerneront les travaux suivants :
• Travaux siphon de l’ilet pour plus de 8,7 M€
• Changement des compteurs d’eau (marché sur 3 ans) pour environ 6,7 M€ • Travaux en lien avec le projet du tramway pour environ 8,5 M€
• Travaux sur le bassin d’Etretat pour environ 2,1 M€
• Renouvellement des véhicules pour près de 1,4 M€
• Travaux sur les usines pour près de 1,3 M€
Le financement serait assuré par l’épargne brute dégagée (autour de 9 M€), les subventions, le FCTVA à percevoir sur les dépenses d’investissement et un recours à l’emprunt ou une ponction sur les excédents de résultat cumulés sur les précédents exercices.
Le budget eau zone industrielle (EZI)
1.20 Section de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont composées principalement des recettes de vente d’eau potable et des ventes d’eau industrielle sur la zone industrielle. Elles devraient être en hausse sur 2025 par rapport à 2024 (autour de 6,6 M€ au lieu de 5,9 M€) même s’il est difficile de se projeter car la consommation industrielle peut être variable d’une année sur l’autre et la tendance est plutôt orientée à la baisse des quantités achetées. 20
Les dépenses de fonctionnement devraient être en hausse par rapport à 2024. Cette hausse est principalement en lien avec la hausse du prix de l’eau achetée à Caux Seine Agglo. Les dépenses réelles de fonctionnement devraient se situer autour de 5,3 M€.
L’épargne brute attendue se situerait autour de 1,3 M€ et sert à couvrir les dépenses d’investissement.
Il est envisagé, en accord avec HAROPA, d’augmenter les tarifs de l’eau zone industrielle de 3,8% en 2025.
1.21 Les dépenses d’équipement et le financement de la section d’investissement
Depuis quelques années, les dépenses d’investissement tournent autour de 1,5/1,6 M€ par an au budget primitif.
Trois dépenses sont significatives sur cette section d’investissement :
• Le remboursement du capital des emprunts pour 380 K€
• Les travaux sur les réseaux pour environ 700 K€ par an
• Les investissements sur les usines pour environ 100 K€
Comme indiqué, ces investissements sont principalement financés par l’épargne brute et des subventions, le solde étant, si nécessaire, financé par emprunt ou utilisation des réserves.
Les autres budgets annexes
Zone d’activité du Parc Eco Normandie
En fonctionnement, des ventes sont attendues pour 420 K€. En dépenses, quelques crédits pour des travaux ou de la maintenance sont identifiés pour 25 K€ environ et près de 18,5 K€ pour les intérêts de la dette.
En investissement, les dépenses réelles se composeraient du remboursement du capital de la dette pour environ 315 K€ et un possible remboursement de l’avance du budget principal pour environ 62 K€.
Zone d’activité des Courtines
La cession du dernier terrain est espérée pour 31 K€ environ ce qui permettrait de clôturer ce budget annexe en 2025.
Zone d’activité des Jonquilles
Peu de dépenses sont envisagées sur ce budget (environ 10 K€) qui seraient alors financées par une avance du budget principal.
Parc d’activités Jules Durand
En fonctionnement, des ventes sont attendues pour 750 K€ néanmoins une annulation de cession de terrain est également prévue pour 1,2 M€ (la somme ayant été déjà payée par l’entreprise et donc comptabilisée).
La clôture de ce budget annexe ne semble plus envisageable sur 2025 mais le serait sur 2026 une fois l’ensemble des terrains cédés. 21
En investissement, il est prévu une avance du budget principal de 474 K€ (l’annulation de la vente étant supérieure à la cession prévue).
Zone artisanale de l’Ormerie
Des cessions de terrain sont envisagées pour 60 K€ ce qui permettrait de rembourser une partie de l’avance du budget principal pour le même montant.
Budget annexe Opérations immobilières
Ce budget est composé de nombreuses opérations THIRORI (Traitement de l'Habitat Insalubre Remédiable ou dangereux et des Opérations de Restauration Immobilière) et FPRH (Fond Partenarial de Restructuration pour l’Habitat). Chaque opération fait l’objet de financements et d’une comptabilité séparée au sein de ce budget annexe.
Des cessions sont attendues pour environ 815 K€ et des subventions de l’ANAH sont attendues pour environ 660 K€.
En dépenses de fonctionnement environ 1 433 K€ seraient engagés. Il est prévu un remboursement de l’avance du budget principal pour environ 40 K€.
Les engagements pluriannuels / Autorisation de programme– les investissements 2025
En 2021, les élus ont défini les priorités et les enveloppes du PPAC 2021/2026.
Au niveau des APCP, les AP correspondantes aux projets débutés sur le PPAC 2014/2020, non terminées ont été prolongées jusqu’à la fin du ou des projets. Elles sont clôturées au fur et à mesure que le projet qu’elles portent se termine.
De nouvelles APCP ont été mises en place dès le budget primitif 2021 et le seront au fur et à mesure des besoins afin de faire correspondre les Autorisations de Programme aux décisions prises dans le cadre du PPAC 2021/2026 sur la base de ce qui sera connu et de la capacité financière de la Communauté urbaine à les financer.
D’autres AP verront le jour au fur et à mesure que les projets seront connus et chiffrés. Les crédits de paiement relatifs aux investissements 2024 sont ou seront intégrés dans une autorisation de programme ouverte. En fonction des besoins exprimés, les APCP seront ajustées si nécessaire.
En annexe 1 de ce document se trouve les APCP votées et en cours et actualisées au Conseil communautaire du 13 juin 2024.
Au Conseil communautaire de décembre 2025, les APCP et CP 2024/2026 seront ajustés et prolongés si nécessaire tandis qu’une partie des APCP ouvertes sur le précédent mandat continueront à être clôturées.
Les APCP seront ajustées en fonction des décisions prises en lien avec la prospective et la capacité financière de la Communauté urbaine à financer ces investissements. 22
Etat de la dette et perspectives d’endettement
1.22 La dette consolidée au 31 décembre 2023
La situation au 31 décembre 2023 de la dette de la Communauté urbaine était la suivante :
Structure de dette au 31 / 12 / 2023
Encours en €
Répartition par
type de taux Taux Moyen Durée de vie moyenne Nombre de ligne
Fixe Variable Fixe Variable Global
Dette Globale 326 168 267 62,09% 37,91% 2,93% 4,73% 3,61% 7 ans et 7 mois 158 23
Au niveau des taux d’intérêt, ces derniers sont attendus à la baisse sur 2024 et 2025 mais tout dépendra du contexte économique et géopolitique entre autres.
Pour l’année 2025, la Communauté urbaine devrait s’endetter fortement en lien autres avec le début des travaux du tramway. Au total, une hypothèse d’un emprunt autour de 150 M€ semble réaliste pour financer les investissements 2025 si ceux-ci se déroulent comme prévu.
Compte tenu du niveau d’investissement décidé sur le PPAC 2021/2026, cette hausse de la dette prévue en 2025 se poursuivra sur 2026 et 2027 avec pour limite choisie un ratio de désendettement maximal de 12 ans sur le budget principal.
Structure des effectifs, dépenses de personnel et temps de travail
1.25 Etat des effectifs
Le tableau des effectifs s’établit au 31 août 2024 à 1 319 emplois permanents avec une répartition comme suit :
*la différence entre 1 319 emplois permanents et les 1 218 agents rémunérés s’explique par les postes vacants. Le budget proposé tient compte des postes effectivement pourvus et d’une budgétisation proratisée des postes vacants.
A noter que la moyenne d’âge est d’un peu plus de 44 ans, que la filière technique représente près de 68% des effectifs et que la part des femmes est de 35%.
Catégorie Statut AU 31/08/2024
A
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 154
Contractuels occupant un emploi permanent (hors remplaçants) 88
TOTAL A 242
B
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 219
Contractuels occupant un emploi permanent (hors remplaçants) 112
TOTAL B 331
C
Fonctionnaires (titulaires et stagiaires) 584
Contractuels occupant un emploi permanent (hors remplaçants) 61
TOTAL C 645
TOTAL 1218 24
1.26 Eléments de base de la politique de ressources humaines impactant la masse salariale :
La politique RH s’appuie sur un certain nombre de délibérations mises à jour en 2024. Les éléments disponibles au 1er septembre 2024 servent de base à la construction budgétaire 2025 en tenant compte des éventuelles modifications de la politique RH :
• Les heures supplémentaires : la Communauté urbaine permet le paiement des heures supplémentaires pour les agents des catégories C et B tel que précisé dans la délibération du 15 février 2024. Elles ont concerné en 2023, 805 agents pour 46 584 heures représentant 996 991 € et concernent au 31 août 2024, 807 agents pour 36 348 heures représentant 808 453 €. Elles intègrent les heures supplémentaires effectuées par les agents de la filière technique au titre des astreintes. Le budget 2025 reste stable sur ce point.
• Les avantages en nature et les frais de déplacement et de mission : le 15 février 2024, la communauté urbaine a délibéré sur les modalités de prise en compte des avantages en nature pour les déplacements domicile travail. Seuls les membres de la direction générale bénéficiant dorénavant d’un véhicule de fonction y sont soumis. Cela représente au 1er septembre 2024, un montant de 7 415,16 €. Par ailleurs 5 agents ont bénéficié d’un logement pour nécessité absolue de service ou par convention d’occupation précaire pour un montant global de 12 244,52 € en 2023. En 2024, au 1er septembre, 4 agents en sont attributaires pour un montant de 7 326,18 €. Ces montants servent de base au budget 2025.
• La participation à la protection sociale complémentaire : 1 007 agents ont bénéficié de cette participation en 2024 pour un montant d’environ 222 516 €.
Le plan de déplacement entreprise : La prise en charge de 75% du trajet domicile travail en transports en commun, en 2023, concerne 199 agents pour un montant de 53 476 € (162 agents à fin août 2024) tandis que l’indemnité kilométrique vélo a été octroyée à 84 agents pour un montant de 13 291 € (90 agents pour 9 888 € au 31 août 2024). Ces sommes seront budgétées dans ces proportions au titre de 2025.
• Le régime indemnitaire : 2024 a connu un certain nombre de modifications avec la mise en œuvre de la révision quadriennale pour les agents remplissant les conditions, la suppression de la prime de fin d’année et la réévaluation du RIFSEEP permettant le versement annuel d’une part de celui-ci ainsi que l’augmentation des montants attribués aux agents de la filière administrative ainsi qu’à quelques métiers techniques. Ces hausses sont intégrées en année pleine dans le budget.
1.27 Budget 2025, éléments exogènes et adaptation aux projets de la communauté urbaine :
La hausse des charges de masse salariale, tous budgets confondus, (hors conventions de services partagés) proposée est cette année de 1,53%.
(Tous budgets confondus, en €) 2024 2025
BP charges de personnel 69 121 625 70 182 246 + 1,53%
Les évolutions diffèrent cependant selon les budgets.
Evolution de la masse salariale par budget : 25
Budget
Principal
Budget
Transports
publics
Budget
assainissement
Budget eau
potable
Budget eau
zone
industrielle
Budget
Collecte et
recyclage
+ 2,31% + 9,89% + 2,42% +0,11% +2,42% - 0,73%
En 2025, la masse salariale représentera 19,56 % des dépenses de fonctionnement globales (hors doubles comptes), soit un montant de 75,6 M€ pour le BP 2025 répartis entre les charges de personnel (70,2 M€) et les conventions de services partagés (5,4 M€).
Les principales explications de ces évolutions budgétaires sont les suivantes :
Une hausse naturelle de la masse salariale maîtrisée
Le glissement vieillesse technicité (GVT) représente cette année une hausse d’environ 0,53 %. Ces effets sont en grande partie compensés par un effet noria (différence indiciaire entre les départs et les recrutements) néanmoins moindre que les autres années (-0,5 %).
Budget
Principal
Budget
Transports
publics
Budget
Assainissem
ent
Budget eau
potable
Budget eau
zone
industrielle
Budget
collecte et
recyclage
Total
Hausse par
budget
+16 000 € + 1 000 € - 41 000 € -35 000 € - 500 € + 85 000 € + 26 500 €
Une revalorisation du régime indemnitaire
Les revalorisations et modifications du RIFSEEP telles que précisées au chapitre précédent se chiffrent ainsi :
Budget
Principal
Budget
Transports
publics
Budget
Assainissem
ent
Budget eau
potable
Budget eau
zone
industrielle
Budget
collecte et
recyclage
Total
Hausse par
budget
+ 328 000 € + 500 € + 20 000 € +12 000 € + 500 € + 35 000 € + 395 500 €
Des effectifs tant permanents que non permanents qui s’adaptent aux projets de la mandature
Les effectifs budgétés pour 2024 continuent d’évoluer légèrement pour s’adapter aux besoins des services et aux évolutions de la collectivité. Ainsi l’effectif du budget collecte et recyclage diminue de 3 postes malgré la création d’un poste de technicien relatif à la gestion des biodéchets. En effet, ce budget tient compte de la réorganisation de la collecte des ordures ménagères. A noter cependant que le montant budgété pour les remplaçants continue d’augmenter pour s’adapter aux besoins réels.
Par ailleurs, l’effectif du budget principal augmente cette année notamment avec la création de postes en urbanisme pour la reprise de l’instruction des aides à la pierre et le contrôle des actes d’urbanisme. Des renforts dans les services supports (comptable, contrôleur de gestion, assistante RH…) ont été également effectués.
A noter par ailleurs le recrutement au budget transport et au budget principal de postes non permanents supplémentaires pour accompagner le projet tramway. 26
Budget
Principal
Budget
Transports
publics
Budget
assainissem
ent
Budget eau
potable
Budget eau
zone
industrielle
Budget
collecte et
recyclage
Total
Détail par
budget + 645 000 € + 150 000 € + 109 000 € + 76 000 € + 0 € - 12 000 € + 698 000 €
Enfin, le budget 2025 pourrait être ajusté de manière à tenir compte de la réalité des évolutions réglementaires budgétées en 2024 et finalement appliquées : ainsi par exemple la hausse d’un point de la CNRACL annoncée n’a pas eu d’incidence pour les collectivités. De la même manière, la provision pour poste vacant a été calée selon les budgets pour tenir de l’évolution de ces derniers.
Le respect des équilibres financiers (la CAF et le ratio de désendettement) du budget principal
L’épargne brute (CAF) / épargne nette
L’épargne brute est la différence entre les recettes et dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts financiers. Ce flux dégagé chaque année permet de rembourser le capital des emprunts et de couvrir en totalité ou en partie les dépenses d’investissements.
L’épargne brute est la différence entre les recettes et dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts financiers. Ce flux dégagé chaque année permet de rembourser le capital des emprunts et de couvrir en totalité ou en partie les dépenses d’investissement.
Epargne brute / CAF de la CU au 31 décembre 2023 en euros : 27
L’année 2025 devrait être marquée par une hausse de l’épargne brute du budget principal par rapport à celle prévue au BP 2024 qui était exceptionnellement basse.
Cette hausse s’explique par principalement la baisse du coût de l’énergie attendue, la baisse de la subvention d’équilibre au budget des transports urbains explicitée précédemment et l’ensemble des mesures d’économie et de recettes supplémentaires prises sur 2024 et 2025 pour améliorer l’épargne brute qui devra couvrir une hausse substantielle attendue de la subvention d’équilibre du budget principal au budget des transports à compter de 2026 et 2027 et financer une partie des investissements importants nécessaires.
Au budget primitif 2025, le budget transport afficherait une épargne brute autour de 13 à 14 M€, le budget cycle des déchets autour de 7 M€, le budget assainissement de 9 M€ et le budget eau potable autour de 7 M€.
Il est précisé que ces données sont des données prévisionnelles qui seront nécessairement différentes tenant compte de la réalité des dépenses, des recettes réelles de fonctionnement et de leur taux de
Dépenses
réelles de
fonctionnement
Recettes
réelles de
fonctionnement
CAF
Epargne brute
Remboursement
capital dette Epargne nette
Budget principal 205 803 680 238 688 760 32 885 080 10 583 446 22 301 634
Assainissement 25 060 880 35 514 106 10 453 226 5 712 848 4 740 378
Eau potable 29 153 046 37 833 112 8 680 066 2 575 421 6 104 645
Eau industrielle 4 829 124 6 344 498 1 515 374 380 000 1 135 374
Transports publics 86 910 499 99 046 049 12 135 550 5 787 742 6 347 808
Collecte et recyclage 44 714 217 47 694 100 2 979 883 742 580 2 237 303
Sous total hors ZAC 396 471 446 465 120 625 68 649 179 25 782 037 42 867 142
ZAE Parc Eco
Normandie 103 082 1 477 738 1 374 656 309 401 1 065 255
Château de
Gromesnil 112 137 127 429 15 292 0 15 292
ZAC des Courtines 1 300 2 650 1 350 0 1 350
ZAC des Jonquilles 0 0 0 0 0
Parc de l'Escaut 83 599 128 123 44 524 0 44 524
Immobilier tertiaire 82 705 171 040 88 335 0 88 335
Jules Durand 0 5 365 371 5 365 371 0 5 365 371
ZAC Ormerie 0 0 0 0 0
Hôtel d'entreprises 8 693 77 748 69 055 0 69 055
Atelier locatif 4 694 72 517 67 823 0 67 823
Maison
pluridisciplinaire 100 511 226 047 125 536 99 522 26 014
Opérations
immobilières 1 098 781 6 243 -1 092 538 0 -1 092 538
Tous budgets
confondus 398 066 948 472 775 531 74 708 583 26 190 960 48 517 623 28
réalisation. Un taux de réalisation de 98% des dépenses réelles du budget principal, au lieu de 100%, par exemple entraîne une amélioration plus de 4,5 M€ de l’épargne brute réelle.
Le ratio de désendettement
Le ratio de désendettement se calcule en divisant la dette au 31 décembre par l’épargne brute de l’année. L’Etat estime que le niveau maximum du ratio de désendettement des collectivités doit se situer entre 11 et 13 ans.
Au 31 décembre 2023, le ratio de désendettement de la CU atteignait :
• Pour le budget principal : 4 ans et 7 mois
• Pour le budget transport : proche de 9 ans
• Pour tous les budgets consolidés : 4 ans et 4 mois
En fonction des hypothèses prises d’épargne brute, des emprunts mobilisés sur 2024 (20 M€ en cours de mobilisation et un ou plusieurs autres emprunts à venir avant la fin de l’année) et qui pourraient l’être sur 2025 et de l’épargne brute prévisionnelle, le ratio de désendettement affiché au budget primitif pourrait se situer fin 2025 entre 6 et 7 ans pour le budget principal et entre 14 et 15 ans pour le budget transports urbains.