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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°46 du 30 août 2016
Document publié le Mardi 30 août 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°46 du 30 août 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°046
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2016 Sommaire
DDT 39
39-2016-08-19-005 - Aérodrome de Dole-Tavaux Arrêté d'approbation du Plan
d'exposition au bruit (2 pages) Page 4
39-2016-08-12-003 - Arrêté fixant pour les années 2017 à 2021 la liste des réserves de
pêche sur les cours d'eau du domaine public fluvial du département du Jura sur lesquelles
toute forme de pêche est interdite de manière permanente. (4 pages) Page 7
39-2016-08-19-006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur
déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la diversification du lit d'un cours
d'eau - commune de LOISIA (4 pages) Page 12
39-2016-08-24-001 - Arrêté portant délégation de signature (16 pages) Page 17
39-2016-08-24-006 - Arrêté portant délégation et subdélégation de signature des titres de
recette en matière de taxe d'urbanisme et de la redevance archéologique préventive (2
pages) Page 34
39-2016-08-24-004 - Arrêté portant représentation de la DDT aux commissions
d'accessibilité (4 pages) Page 37
39-2016-08-24-003 - Arrêté portant représentation de la DDT aux commissions de sécurité
(4 pages) Page 42
39-2016-08-24-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence
d'ordonnateur secondaire (4 pages) Page 47
39-2016-08-24-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés
préfectoraux (2 pages) Page 52
39-2016-08-24-007 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion globale du
Fonds de Prévention Risques Naturels Majeurs (2 pages) Page 55
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-08-25-002 - ACTE 90B PLATINIUM INFORMATIQUE SERVICES 2016 (2
pages) Page 58
39-2016-08-22-001 - Arrêté 06 2016 16 du 220816 SDS DIRECCTE à UD (7 pages) Page 61
39-2016-08-22-002 - Arrêté 07 2016 10 du 220816 DS Compétences propres RUD (6
pages) Page 69
39-2016-08-10-001 - Arrêté défenseurs syndicaux BFC signé le 10 8 2016 (6 pages) Page 76
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2016-08-10-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et transport
d’amphibiens dans le cadre de déplacements de populations de Crapaud calamite au niveau
de la ZAC du Mont-Rivel à Champagnole (7 pages) Page 83
39-2016-07-29-008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader
des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées
et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des captures,
interventions et sauvetages de chiroptères réalisées par la CPEPESC (9 pages) Page 91
2 39-2016-08-12-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation non
commerciale de certains mustelidés dans le cadre du projet Marie Sklodowska Curie
d’étude des effets des traitements à la bromadiolone sur les petits mustelidés (3 pages) Page 101
Préfecture du Jura
39-2016-08-23-002 - 2016-08-23 Arrêté contrôles d'identité pour le 24 (2 pages) Page 105
39-2016-08-23-003 - 2016-08-23 Arrêté contrôles d'identité 23 août aéroport de Dole (2
pages) Page 108
39-2016-08-23-004 - 2016-08-23 Arrêté contrôles d'identité 25 août aéroport de Dole (2
pages) Page 111
39-2016-08-23-005 - 2016-08-23 Arrêté contrôles d'identité 28 août aéroport de Dole (2
pages) Page 114
39-2016-08-26-001 - AP circulation des ovins aïd (2 pages) Page 117
39-2016-08-23-001 - AP modificatif LA LOUIS PASTEUR 28-08-2016 (2 pages) Page 120
39-2016-08-25-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires de la communauté de communes du Val d'Amour (2 pages) Page 123
SP SAINT CLAUDE
39-2016-08-24-008 - arrêté autorisation course pédestre LES PREMIERES FOULEES (6
pages) Page 126
3 DDT 39
39-2016-08-19-005
Aérodrome de Dole-Tavaux
Arrêté d'approbation du Plan d'exposition au bruit
DDT 39 - 39-2016-08-19-005 - Aérodrome de Dole-Tavaux Arrêté d'approbation du Plan d'exposition au bruit 4 direction
départementale
des territoires
D = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° DOT 9V16014.21-0O)
AERODROME DE DOLE-TAVAUX
APPROBATION DU PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.112-3 à L.112-17 et R.112-1 à R.112-17
portant dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19, L.571-11 à L.571-13,
R.123-1 à R.123-23, R.571-58 à R.571-65 et R.571-70 à R.571-80 à
Vu le code des transports, articles L.6361-1 à L.6361-14 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-334 du 20 juillet 2015 prescrivant l'élaboration du plan
d'exposition au bruit de l'aérodrome de Dole-Tavaux :
Vu la consultation des communes et établissements publics de coopération intercommunale
concernés en date du 20 juillet 2015 concernant l'élaboration du plan d'exposition au bruit de
l'aérodrome de Dole-Tavaux :
Vu l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20160307-001 du 7 mars 2016 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative à l'établissement du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de
Dole-Tavaux ;
Vu le rapport E16000025/25 d'enquête publique et l'avis du commissaire-enquêteur du
6 juin 2016 concernant le projet de plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Dole-Tavaux S
Considérant que le plan d'exposition au bruit en vigueur nécessite d'être révisé conformément
aux nouvelles dispositions réglementaires du code de l'urbanisme qui introduisent un nouvel
indice spécifique de gêne sonore « Lden », et pour prendre en compte les hypothèses de
développement et d'exploitation de l'aérodrome à court, moyen et long terme ;
Considérant qu'il convient de limiter l’urbanisation lorsqu'elle pourrait conduire à exposer des
populations nouvelles aux nuisances sonores générées par le développement de l’activité
aérienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura :
ARRÊTE
Article 1 : en application des dispositions de l’article R.112-16 du code de l'urbanisme, le plan
d'exposition au bruit (PEB) de l'aérodrome de Dole-Tavaux est approuvé conformément au
dossier ci-annexé.
DDT 39 - 39-2016-08-19-005 - Aérodrome de Dole-Tavaux Arrêté d'approbation du Plan d'exposition au bruit 5 2/2
Article 2 : les indices Lden définissant les limites extérieures des zones de bruit À, B, C et D
sont fixées respectivement à 70, 62, 55 et 50 décibels (dB).
Zone de bruit | A B C D |
Indice de bruit Lden 270 dB |70 > Lden 2 62 dB | 62 > Lden 2 55 dB | 55 > Lden 2 50 dB | (Lden)
Article 3 : en application de l’article R.112-17 du code de l'urbanisme, la présente décision
sera notifiée accompagnée du plan d'exposition au bruit comportant un rapport de présentation
et une carte au 1/25 000", référencé PEB-LFGJ V1 du 16 juin 2016, aux maires des
communes concernées et aux présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale compétents indiqués ci-après. Les collectivités concernées sont :
Communes EPGCi.
+ Champdivers + __ Communauté d'agglomération du
: Grand Dole + _ Choisey
« Dole * _ Communauté de communes de la
Plaine Jurassienne
+ Gevry
* Tavaux
Article 4 : le présent arrêté fera l'objet d’un affichage, dans chacune des mairies concernées
ainsi qu'aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents
susmentionnés, pendant une durée d'un mois. Mention en sera insérée dans deux journaux à
diffusion régionale ou locale dans le département. || sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture du Jura. Le présent arrêté et le plan d'exposition au bruit seront
tenus à la disposition du public à la mairie de chacune des communes concernées et aux
sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents susmentionnés,
ainsi qu’à la préfecture du Jura et à la sous-préfecture de Dole.
Article 5 : en application de l’article L.112-6 du code de l'urbanisme, le plan d'exposition au
bruit sera annexé aux plans locaux d'urbanisme de Dole et Tavaux, au plan d'occupation des
sols de Choisey et à la carte communale de Gevry.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile nord-est, le directeur départemental des territoires du Jura, les maires des communes et
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents cités à
l'article 3 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2Q ANT ani
Le Préfet,
Jacques QUASTANA
DDT 39 - 39-2016-08-19-005 - Aérodrome de Dole-Tavaux Arrêté d'approbation du Plan d'exposition au bruit 6 DDT 39
39-2016-08-12-003
Arrêté fixant pour les années 2017 à 2021 la liste des
réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine public
fluvial du département du Jura sur lesquelles toute forme
de pêche est interdite de manière permanente.
DDT 39 - 39-2016-08-12-003 - Arrêté fixant pour les années 2017 à 2021 la liste des réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine public fluvial du département du Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite de manière permanente. 7 BE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016-368
fixant pour les années 2017 à 2021 la liste des réserves
né de pêche sur les cours d'eau du domaine public fluvial
direction du département du Jura sur lesquelles toute forme de départementale pêche est interdite de manière permanente des territoires
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement notamment les articles L 436-12 et R 436-8 fixant les
conditions dans lesquelles peuvent être créées des réserves et interdictions de pêche en
vue de la protection du poisson ;
Vu le cahier des charges en date du 19 juillet 2016 approuvé par arrêté préfectoral le
27 juillet 2016 pour l'exploitation des droits de pêche de l'Etat dans le département du Jura
pour la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de
signature à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura,
ARRETE
ARTICLE 1 - La pêche par tout procédé est interdite durant la période allant du
1°" janvier 2017 au 31 décembre 2021 sur l'ensemble des cours d'eau et portions de cours
d'eau et de plans d'eau désignés en annexes.
ARTICLE 2 - Les réserves de pêche définies en annexes du présent arrêté seront
clairement indiquées sur le terrain par l'apposition de pancartes. Ces pancartes seront
installées à la diligence des détenteurs du droit de pêche, au moins aux limites amont et aval
des sections réservées ainsi qu'à tout accès habituel des pêcheurs aux berges considérées.
Des pancartes de rappel seront également apposées au minimum tous les 200 mètres si la
longueur de la section réservée le justifie.
Ces pancartes devront être visibles, soit en longeant le cours d'eau, soit en l'abordant par
les accès couramment utilisés.
Sur le lac de Vouglans, les zones en eau des réserves de l'Anse du Surchauffant et du
Parchet seront également pancartées.
DDT 39 - 39-2016-08-12-003 - Arrêté fixant pour les années 2017 à 2021 la liste des réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine public fluvial du département du Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite de manière permanente. 8 ARTICLE 3 - |! est rappelé que toute pêche est interdite à partir des barrages et des écluses
ainsi que sur une distance de 50 mètres à l'aval de l'extrémité de ceux-ci, à l'exception de la
pêche à l'aide d'une ligne. Mais toute pêche demeure formellement interdite si une
réserve est instituée en ces lieux.
ARTICLE 4 - L'arrêté DDT 2011-1235 est abrogé.
ARTICLE 5 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et
mis en ligne sur le site des services de l'État dans le Jura. Une copie sera transmise à tous les maires des communes du département du Jura pour affichage.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, la sous-
préfète de Saint-Claude, le directeur départemental des territoires, le commandant du
groupement de gendarmerie du Jura, le président de la fédération du Jura pour la pêche et
la protection du milieu aquatique (FJPPMA), le chef du service départemental de l'office
national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) du Jura, les techniciens et agents
techniques de l'environnement ainsi que toutes les autorités chargées de constater les
infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
LONS LE SAUNIER, le {À 2 AQUT 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires ,
pour le directeur et par délégation
la directrice départementale adjointe desterritoires,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa publication. Elle peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
DDT 39 - 39-2016-08-12-003 - Arrêté fixant pour les années 2017 à 2021 la liste des réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine public fluvial du département du Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite de manière permanente. 9 Arrêté n° 2016-368 - Annexe 1
Réserves de pêche - Domaine public
Doubs navigable & Canal du Rhône au Rhin (CRR)
LIMITES DE LA RESERVE Linéaire des
LOTS DENOMINATION Réserves
{hors écluses)
LIMITE AMONT LIMITE AVAL
DN 4 Réserve Solvay écluse 70 écluse 71 2090
: £ CRR: PK 11,27 (rive droite et gauche) et le site de frai | CRR: PK 11,37 (rive droite et gauche) et le site de frai
ENS Réserve du Blef 68-70 en rive droite en rive droite 100
ligne reliant un point rive droite (située à 100 m à
: l'amont de la culée rive droite du barrage) et un point
Réserves Crhsny rive gauche (situé à 400 m de la culée rive droite du crête du barrage 540 barrage)
DN 6
Réserve de Dole CRR:parement amont pont de la charité CRR: chemin de halage 215
Réserve du barrage de Dole crête barrage de Dole parement aval du pont louis XV 250
À ligne parallèle située à 50 m à l'amont de la crête du | . . , k DN7et8 | Réserve du barrage d'Azans barrage d'Azans ligne parallèle située 50 m à l'aval du barrage d'Azans 250
Réserve Rampe du Cours et ;
DNB8et9 port de Dole 50 m en amont de l'écluse 66 passerelle du port de Dole 750
entrée de la dérivation navigable 50 m à l'aval de l'écluse 120
DN 10, | Réserve de Rochefort sur Ne- | ligne reliant la culée rive gauche du barrage à l'entrée
10bis et 11 non FF de le cdéhalio tgabis (ve diolis) PARENT PONLEN COTE Me
canal de fuite usine électrique confluence avec le Doubs 150
i ligne reliant la culée rive gauche du barrage et l'entrée | perpendiculaire à la rivière située à la confluence aval
où Réserve d'Audelange du canal d'amené de l'usine électrique rive droite du canal de fuite de l'usine électrique 580
Réserve de Moulin rouge crête de barrage ligne parallèle située à 50 m à l'aval du barrage 50
DN 14 Réserve d'Orchamps crête de barrage parement aval du pont d'Orchamps 250
DN 16 Morte d'Etrepigney extrémité amont de la morte confluence avec le Doubs 20
d'une perpendiculaire à la rivière reliant un point situé i ; js ’
50 m à l'amont de la culée rive gauche du barrage au | Pe'Pendiculaire deda située à HE CRE aval 760 DN16et17| Réserve du moulin des mur du chenal navigable GA GANION neMQNEIe malades
entrée de la dérivation navigable confluence avec le Doubs 340
ligne parallèle au barrage située
ligne perpendiculaire à la rivière située 50 ml à l'amont 50 m. à l'aval de la crête du barrage -
DN 18 et 19 Réserve de Ranchot de la crête du barrage- canal amenée usine électrique | parement aval du Pont situé à l'aval de l'usine élec- 380 trique
DN 20 Réserve de Dampierre extrémité amont morte des ilottes Confluence avec le Doubs 40
perpendiculaire à la rivière située ne hante ee ë DN 21 Réserve de Fraisans 50 ml à l'amont de la rive droite | parement aval pont, canal de ph 500
de la crête du barrage, canal amenée usine électrique l'usine électrique
d'une ligne amont reliant un point rive gauche situé à | ligne perpendiculaire située à la confluence du canal
DN 22 Réserve du Moulin du Pré 50 ml à l'amont de la culée du barrage et un point rive de fuite de l'usine électrique et de la sortie de la 630
droite situé à 100 mi à l'amont de la dérivation dérivation navigable
we rade 1 50 m à l'amont de chaque écluse à partir des pérés 50 m à l'aval de chaque écluse à partir des pérés
Réserves du canal du Rhône
au Rhin j ÿ : = ports et la pêche est interdite sur les sites suivants :
sites de - ponton VNF du site de plaisance de Choisey, point kilométrique (PK) 14.500, lot DN5
plaisance - ponton VNF du site de plaisance de Rochefort sur Nenon, PK 26.100, lot DN10
DDT 39 - 39-2016-08-12-003 - Arrêté fixant pour les années 2017 à 2021 la liste des réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine public fluvial du département du Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite de manière permanente. 10 Arrêté n° 2016-368 - Annexe 2
Réserves de pêche — Domaine public
Ain, Bienne, Doubs non navigable, Loue
LIMITES DE LA RESERVE
COURS Linéaire de réserves , LOT ENOMINATION AAPPMA D'EAU DENCM! LIMITE AMONT LIMITE AVAL (en m) F
ÿ 50 m à l’amont de la | 50 m à l'aval de la
AIN A1 Passe à poisson Pont passe à poissons passe à poissons 100 Truite de l'Ain du Navoy
50 m. en amont du |100 m en aval du bar- 2 à À AIN A8-A9 Barrage de Blye barrage de Blye rage de Blye 250 Gaule Lédonienne
Barrage Jobez à : » À; AIN A11 Barrage Jobez Pont-de-Poitte Pont RN 78 100 Truite de l'Ain
Barrage à ; AIN A11 | Sauvin-Olivier / ns SAS 300 Truite de l'Ain
Saut de la Saisse
Rampe de mise à
Mise à l’eau côté l'eau sous le restau- | Linéaire berges : 285 ne AIN A15 |Anse de Surchauffant Louisiane tant Largeur moyenne 172 Gaule Moirantine
(bordure extérieure)
Chêne en début de | Linéaire berges : 230 à AIN A17 Zone du Parchet | Bosquet de bouleaux plage Largeur moyenne : 72 Gaule Moirantine
100 m. à l'amont du bar-
AIN a2o |Amontou barrage de | ue de Vouglans ve |. P2729e ouvrage 100 Gaule Moirantine UYANS droite et gauche comprs
Barrage de Aval du barrage 200 m. en aval de ce ge
AIN A21 de Vouglans Vouglans — ouvrage même barrage 200 Gaule Moirantine
compris
Barrage du Saut-Mor-| 50 m. en amont du | 165 m. en aval de ce Rs:
AIN AC-A22 tier barrage Saut-Mortier même barrage 216 Gaule Molrantine
. 50 m. en amont du | 300 m. en aval de ce | AIN A23 Barrage de Coiselet barrage de Coiselet même barrage 350 La Valouzienne
Lônes de
Lônes de Moux et Curry . AIN A25 Moux et Curry (aménagées en 220 La Valouzienne
Frayères par EDF)
50 m. en amont du |50 m. en aval du bar-
BIENNE | B4 pas ve barrage de rage de 100 La Biennoise Lavancia-Epercy Lavancia-Epercy
; Confluence du Barrage de Crissey à _| Barrage de Crissey canal de fuite de
DOURS F3 (bras et es SOIR (ouvrage compris) l'usine hydroélec- 530 Gaure du-bas Jura P trique de Crissey
ancien épi à 200 m.
SEE de la confluence avec 0
DOUBS D7 Morte du Wagon PRÈS ARE le DOUBS - Com- (longueur de la morte Gaule du bas Jura mune de 1670 m) Peseux
Morte des . . . . 0 Lieu-dit Lieu-dit
DOUBS D8 Jousserots et . ssl ..n | (longueur de la morte Gaule du bas Jura bassin de Longwy Morte des Fontaines"| "La levée des Epis 843 m)
DDT 39 - 39-2016-08-12-003 - Arrêté fixant pour les années 2017 à 2021 la liste des réserves de pêche sur les cours d'eau du domaine public fluvial du département du Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite de manière permanente. 11 DDT 39
39-2016-08-19-006
Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord
sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à
la diversification du lit d'un cours d'eau - commune de
LOISIA
DDT 39 - 39-2016-08-19-006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la diversification du lit d'un cours d'eau - commune de LOISIA 12 direction
départementale
des territoires
EX À = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2016-08 - 44 - DA
portant déclaration d'intérêt général
et valant accord sur déclaration au titre du code de
l’environnement
relatif à la diversification du lit d’un cours d’eau
Commune de Loisia
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 120-1-1, L 120-2, L 214-1 à
L 214-6, L 435-5 et les articles R 214-1 et suivants et R 434-34 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu les articles L 151-36 à L 151-40 du code rural et de la pêche maritime et notamment
l’article L 151-37 ;
Vu l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée
pour l'exécution des travaux publics auquel l’article L.151-37 du code rural et de la pêche
maritime fait référence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône — Méditerranée (SDAGE 2016-2021) et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée (PGRI 2016-2021) ;
Vu le dossier de déclaration de travaux et de déclaration d'intérêt général déposé le
27 juillet 2016 par le Syndicat mixte interdépartemental du Suran et de ses affluents
(SMISA), 5, route des Orchidées — 01250 CHAVANNES SUR SURAN - représenté par son
directeur, M. Alexandre LAFLEUR- enregistré sous le n° 39-2016-00148 et relatif à la
diversification du lit du cours d’eau sur la commune de Loisia ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de
signature à Monsieur Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n°2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant que les travaux projetés présentent un caractère d'intérêt général en vertu du
point 2° de l’article L 211-7 du code de l’environnement ;
DDT 39 - 39-2016-08-19-006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la diversification du lit d'un cours d'eau - commune de LOISIA 13 Considérant que dans ce dossier, la demande de déclaration d'intérêt général est dispensée
d'enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime
dispensant d'enquête publique, sous certaines conditions, les travaux d'entretien et de
restauration des milieux aquatiques ;
Considérant que le projet répond aux dispositions de la directive cadre européenne sur l'eau
du 23 octobre 2000 visant à l'atteinte du bon état écologique à l'échéance 2021 ;
Considérant que les travaux envisagés s'inscrivent pleinement dans le cadre du SDAGE et
notamment l'orientation fondamentale n°6A « Agir sur la morphologie et le décloisonnement
pour préserver et restaurer les milieux aquatiques » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°’ : Objet de l’autorisation et de la déclaration d'intérêt général
Les travaux ont pour objectif de diversifier le lit du cours d'eau, cette diversification sera
effectuée par la mise en place de blocs en épis et/ou en amas déposés manuellement dans
le Suran.
Ces travaux sont déclarés d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 du code de
l’environnement, peuvent être réalisés au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code
de l’environnement et correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature :
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours
d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans le lit
majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet
(Déclaration).
Article 2 : Prescriptions particulières
1 - Dispositions générales
L'ensemble des travaux concernés par le présent arrêté devra être réalisé selon le descriptif
technique et les plans du dossier de déclaration de travaux et de déclaration d'intérêt
général présenté par le SMISA, en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
En tout état de cause, toutes les dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour
réduire les incidences de l'opération sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des
dossiers de consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notifié par le
pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
2 — Dispositions particulières en phase travaux
2.1- Prévention et traitement des pollutions accidentelles
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l'effet d’une
pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
2.2- Prescriptions pour les travaux
— les travaux seront réalisés, de manières sélectives, sur les secteurs identifiés dans
le dossier de déclaration, afin de respecter les équilibres biologiques ;
— les blocs seront mis dans le cours d’eau manuellement ; aucun engin ne circulera
dans le lit mouillé ;
DDT 39 - 39-2016-08-19-006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la diversification du lit d'un cours d'eau - commune de LOISIA 14 — afin de limiter le risque de départ de matières en suspension à l'aval un filtre botte
de paille sera installé ;
— les travaux seront réalisés hors période de frai (période de frai moyenne pour les
salmonidés, en cours d’eau de première catégorie : du 31 octobre au 15 avril) ;
— toutes les précautions seront prises afin de ne pas générer de pollution des eaux
superficielles ou souterraines par rejet d'huiles, hydrocarbures ou autres substances
indésirables lors de la livraison des blocs par les engins.
Le déclarant peut débuter les travaux dès réception de cet arrêté, sous réserve de :
prévenir l’agent technique de l'ONEMA du secteur (M. VIGNON Bernard - tél.
06.72.08.13.38) au moins 8 jours avant le début des travaux, afin qu'il
prescrive, le cas échéant, une pêche électrique. Si une pêche électrique
était nécessaire, elle serait à la charge du déclarant.
faire valider par l’agent technique de l'ONEMA une éventuelle réduction ou
modification de la période de frai retenue.
Article 3 : Montant des travaux - financements
Le budget estimatif des travaux s'élève à 1 500 € HT.
Le SMISA finance cette opération à 100 %.
Article 4 : Durée de validité de la déclaration d'intérêt général — délais
La présente déclaration d'intérêt général a une validité de cinq ans. Elle deviendra caduque
si les travaux qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation
substantiel dans un délai de deux ans à compter de la parution de cet arrêté.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du
présent arrêté, le préfet pourra prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux
frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application
des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de police de l’eau ou de la
pêche.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent
arrêté, le pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été
préalablement autorisé.
Article 5 : Partage du droit de pêche
Conformément aux dispositions prévues à l'article L 435-5 du code de l'environnement, la ou
les associations de pêche agréées pour les sections de cours d'eau concernées ou à défaut
la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée
exercent gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain pendant une période de
5 ans à compter de l'achèvement des travaux.
L'exercice gratuit du droit de pêche ne concerne pas les cours attenantes aux habitations et
les jardins et, dans tous les cas, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-
même, son conjoint et ses ascendants et descendants.
Article 6 : Respect des autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartiendra au
pétitionnaire d'obtenir auprès des propriétaires les autorisations nécessaires à la réalisation
de tout où partie des travaux.
DDT 39 - 39-2016-08-19-006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la diversification du lit d'un cours d'eau - commune de LOISIA 15 Article 8 : Publication et information des tiers
La présente décision sera affichée à la mairie de LOISIA pendant au moins un mois et au
moins 10 jours avant le début des opérations. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et sur le site internet des services de l'Etat dans le
Jura.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires du
Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire.
Une copie conforme du présent arrêté sera adressée à :
— Monsieur le maire de la commune de Loisia ;
— Monsieur le chef du service départemental de l'office national de l’eau et des milieux
aquatiques du Jura ;
— Monsieur le président de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
Fait à Lons-le-Saunier, le À 9 AQUT 2016
Pour le directeur départemental des territoires,
et par délégation
l’adjoint à la chef de service,
"7 Cyril MOUILLOT
Voies et délais de recours
Recours contentieux :
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25 044 BESANCON Cedex
Ainsi que prévu à l’article L214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues
à l’article R. 514-3-1 du même code à savoir :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur
groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans
un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
DDT 39 - 39-2016-08-19-006 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général et valant accord sur déclaration au titre du code de l'environnement relatif à la diversification du lit d'un cours d'eau - commune de LOISIA 16 DDT 39
39-2016-08-24-001
Arrêté portant délégation de signature
DDT 39 - 39-2016-08-24-001 - Arrêté portant délégation de signature 17 direction
départementale
des territoires
Jura
BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRETE n° 2\6.08.{u .o1
portant SUBDELEGATION de SIGNATURE
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et de Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu l'arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié de M. Jacques QUASTANA, Préfet du Jura, portant délégation de signature
à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires du Jura, à compter du 28 avril 2014 :
Vu l'arrêté préfectoral DDT-direction -2015-06-23-1 du 25 juin 2015 portant organisation de la direction départementale des
territoires du Jura au 1er juillet 2015 ;
ARRETE:
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura, Subdélégation est donnée à Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe.
1 - ADMINISTRATION GENERALE
a) personnel :
Tous les actes concernant le personnel à aestion déconcentrée placé sous l'autorité du directeur départemental des territoires et
relevant de sa compétence, notamment :
a) l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,
des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
b) l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail ou de maladie professionnelle,
des congés de longue maladie et des congés de longue durée :
c) l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, ÿ compris pour raison
thérapeutique ;
d) le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
e) l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps :
f) l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
g) l'avertissement et le blâme :
h) l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
DDT 39 - 39-2016-08-24-001 - Arrêté portant délégation de signature 18 i) l'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
j) l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
k) les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale, à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie PONCHEL, adjointe à la secrétaire générale, à l'effet de signer les notifications et transmissions concernant la gestion du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PONCHEL, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie PISTORESI, responsable du bureau ressources humaines, à l'effet de signer les notifications et transmissions concernant la gestion du personnel.
b) responsabilité civile :
A1b1 : règlements amiables des dommages,
A1b2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale, à l'effet de signer ces décisions dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation de signature
est donnée à Mme Sophie PONCHEL, adjointe à la secrétaire générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PONCHEL, subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.
c) actions devant les tribunaux :
Aîc1 : présentation d'observations écrites, représentation aux audiences et présentation
d'observations orales devant les tribunaux chargés de statuer sur l'application des
textes relevant des compétences de la DDT.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale, à l'effet de signer cette décision dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie PONCHEL, adjointe à la secrétaire générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PONCHEL, subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.
d) marchés publics :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale, à Mme Sophie PONCHEL, adjointe à la secrétaire générale, à Mme Liana Magdalena DURAND, chef du Service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat à l'effet de signer les marchés en procédure adaptée (MAPA).
DDT 39 - 39-2016-08-24-001 - Arrêté portant délégation de signature 19 2 - ROUTES ET CIRCULATION ET REMONTEES MECANIQUES :
a) gestion et conservation du domaine public routier :
A2al : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles
- Code général des propriétés des personnes publiques.
A2a2 : Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est ;
A2a3 : Convention d'occupation précaire.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité, défense et infrastructures.
b) exploitation des routes :
A2b1 : réglementation de la circulation :
- délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et le matériel
non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police ou de gendarmerie et services de lutte contre l'incendie,
A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de jours fériés à partir de22 h jusqu'à
22 h les dimanches et jours fériés,
A2b3 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses les dimanches
et jours fériés de 0 à 24 h, ainsi que les samedis et
veilles de jours fériés à partir de 12h.
A2b4 : interdiction ou réglementation de la circulation Sur le réseau routier concédé,
A2b5 : Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier national d'intérêt local
non transféré à la DIR-Est
A2b6 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des Situations d'intempéries,
A2b7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux),
A2b8 : avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité,
défense et infrastructures.
La subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le cadre de permanence de la
DDT : à Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective
habitat, à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole, à M. Olivier CORNET chef
du pôle risques, à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale :
A2b2, A2b3 et A2b6.
c) éducation routière :
A2c1 : actes relatifs aux agréments des écoles de conduite et aux autorisations d'enseigner
(actes préparatoires des agréments et autorisations, courriers divers, ....) à l'exclusion des procédures de retrait ou de suspension
:
A2c2 :actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de Sensibilisation à la sécurité routière
;
A2c3 : actes ayant trait à la police des examens.
Subdélégation de signature est donnée à M. Camal BOUDAIR, délégué de l'éducation routière.
DDT 39 - 39-2016-08-24-001 - Arrêté portant délégation de signature 20 d) remontées mécaniques :
At4al : arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les rèaqlements
d'exploitation particuliers et les plans d'évacuation des remontées mécaniques,
A14a2 : Avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de
mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité, défense et infrastructures.
3 — PARTICIPATION DU PUBLIC :
A3al : - note de présentation du projet et ses objectifs - modalités de la participation du public
- note de synthèse des observations du public
Subdélégation de signature est donnée à Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service
d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Yves CHEVALLIER, chef du
service économie agricole, à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme et à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service
économie agricole.
4 - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL :
A4al : actes d'administration du domaine public fluvial,
A4a2 : autorisations d'occupation temporaire,
A4a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines,
A4ad : autorisation de travaux sur le domaine public fluvial,
A4a5 : approbation d'opérations domaniales :
+ autorisation d'outillages privés avec obligation de service public, + délimitation du domaine public fluvial, + délivrance des arrêtés de délimitation de la servitude de marchepied,
+ autorisation d'extraction de matériaux, A4a6 : construction et réparation d'immeubles à la limite de la servitude de halage et de
contre-halage.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle WURPILLOT, subdélégation de
signature est donnée, à l'effet de signer les décisions A4a2 et A4a6 à :
—- M. Oliver CORNET, chef du pôle risques.
5 — POLICE DE LA NAVIGATION :
A5al : réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques ou en lien
avec le plan d'eau, contrôle, à l'exception des spectacles pyrotechniques.
Subdélégation de signature est donnée à M Olivier CORNET à l'effet de signer la décision
A5al.
6 — POLICE DE L'EAU
A6al : police et conservation des eaux,
A6a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines,
A6a3 : - mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance des
articles L.211-2, L.211-3, L.211-5, L,211-7, L.211-12, du II de l'article L.212-5-1, et des articles L.214-1 à L.214-9, L.214-11 à L.214-13, L.214-17, L.214-18, L.215-14
DDT 39 - 39-2016-08-24-001 - Arrêté portant délégation de signature 21 et L.215-15 du Code de l'environnement ou des règlements et décisions individuelles pris pour leur
application, prescription des contrôles, suspension de l'exploitation des installations ou Ouvrages, de la réalisation des travaux ou de l'exercice des activités
jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prise des mesures conservatoires
- Mise en demeure de réqulariser les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou activités réalisés sans avoir fait
l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requises par l'article L.214-3 du Code de l'environnement
A6a4 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L.216-3 à L.216-5
du Code de l'environnement (police de l'eau),
A6a5$ : arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux relatifs à l'entretien régulier
des cours deau,
A646 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales Superficielles ou
souterraines
A6a7 : circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non domaniaux, A6a8 : arrêtés d'autorisation
et récépissé de déclaration d'ouvrages, d'installations et de travaux, arrêtés de prescriptions Spécifiques ou complémentaires relatifs à des installations soumises à déclaration ou à autorisation . A6a9
: arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
A6a10 : arrêté portant Déclaration d'Intérêt Général (DIG) au titre des articles R214, 91 et 99 du code de
l'environnement.
A6a11 : arrêté d'autorisation ou de déclaration associé à des travaux faisant l'objet d'une Déclaration d'Intérêt
Général (DIG),
A6a12 : propositions et notifications de transaction pénale pour les infractions à la police de l'eau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle WURPILLOT, subdélégation de Signature est donnée à M. Frédéric CHEVALLIER, chef du pôle eau à l'effet de signer les
décisions suivantes :
A6a1 à A6a11.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Frédéric CHEVALLIER, subdélégation de Signature est donnée à M. Christophe
BURGNIARD, adjoint au chef du pôle eau à l'effet de
Signer les décisions suivantes :
A6a1 à A6a11.
7 - PÊCHE
A7a1 : autorisation de pêches extraordinaires,
A7a2 : établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses et les conditions générales
de la location du droit de pêche de l'Etat, décisions de mise en réserve, établissement de la liste des
lots et fixation des clauses et conditions
particulières d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine public fluvial,
A7a3 : - agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents
et trésoriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires :
- Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses
ressources et du respect de ses obligations Statutaires, contrôle de l'élection de son conseil
d'administration ;
A7a4 : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie
;
A7a5 : création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans) ;
A76 : arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département ;
A7a7 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ë
A7a8 : propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à Ja police de Ja pêche ;
A7a9 : Licences individuelles de pêche amateur
A7a10 : Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins Sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le
DDT 39 - 39-2016-08-24-001 - Arrêté portant délégation de signature 22 dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques ;
A7a11 : Baux de pêche sur le domaine public fluvial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle WURPILLOT, subdélégation de
signature est donnée à M. Frédéric CHEVALLIER, chef du pôle eau à l'effet de signer les
décisions suivantes :
A7a1i à A7ai1
8 — FORETS - PASTORALISME
A8al : réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de
celles-ci ; réglementation de l'incinération des végétaux,
A8a2 : Procédure d'instruction, autorisation et refus de défrichement (particuliers —
collectivités),
A8a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales
autorisées de propriétaires,
A8a4 : décisions relatives à la création et au fonctionnement associations foncières
pastorales,
A8a5 : agrément des groupements pastoraux,
A8a6 : les aides de démarrage aux groupements pastoraux et associations foncières
pastorales,
A8a7 : approbation des règlements de pâturages communaux en montagne,
A8a8 : tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des
troupeaux contre la prédation mises en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en
faveur du pastoralisme,
A8a9 : approbation des statuts des groupements forestiers,
A8a10 : - transformation d'une indivision en groupement forestier
— approbation des statuts et délivrance du certificat d'aménagement,
A8a11 : tous documents relatifs aux prêts en numéraire du fonds forestier national et aux
prêts en travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt, résiliation, mainlevée d'hypothèque...)
A8a12 : application du régime forestier : arrêtés de soumission et de distraction de
parcelles,
A8a13 : tous les actes relatifs aux aides forestières,
A8a14 : Santé des forêts, lutte contre les scolytes
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle WURPILLOT, subdélégation de signature
est donnée à Mme Françoise JUILLARD, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer
les décisions suivantes :
A8a1 à A8a14
9 —- CHASSE
A9at : interdiction pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat,
du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier ;
A9a2 : autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et
furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible ;
A9a3 : suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant
une période de 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas
de calamités, incendie, inondations, gel prolongé ;
A9ad : autorisations de destruction individuelle des animaux classés « nuisibles»;
A9a5 : arrêtés préfectoraux d'ouverture et fermeture de la chasse ;
DDT 39 - 39-2016-08-24-001 - Arrêté portant délégation de signature 23 A9a6 : arrêtés préfectoraux relatifs aux animaux classés « nuisibles » : liste et modalités de
destruction à tir ;
A9a7 : plans de chasse :
- arrêté préfectoral portant attribution de plans de chasse individuels,
- arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à
prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse,
— arrêté préfectoral fixant le nombre d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un
attributaire d'un plan de chasse est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur
un territoire donné,
A9a8 : autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ;
A9a9 : arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de
l'environnement, et au fonctionnement des A.C.C.A. et AI.CA.
* contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution des
missions de service public auxquelles elle participe
* {ous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité
hiérarchique sur les lieutenants de louveterie
A9a10 arrêtés portant constitution et composition des commissions spécialisées de la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) :
-en matière d'indemnisation de dégâts avec désignation des membres pour les affaires
relatives aux dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles et désignation des membres pour
les affaires relatives aux dégâts aux forêts ;
-relatives aux classements des espèces d'animaux avec désignation des membres pour
la commission « nuisibles ».
A9a11 : arrêtés ordonnant des battues collectives et destructions particulières des animaux
classés « nuisibles »,
A9a12 : agrément des piégeurs,
A9a13 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour
effectuer des comptages et captures d'animaux,
A9a14 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au
vol,
A9a15 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives
de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement,
A9a16 : délivrance du livret journalier aux agents techniques et techniciens de
l'environnement affectés à l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
A9a17 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et
autorisations de prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse
est autorisée,
A9a18 : Établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la chasse est autorisée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité,
A9a19 : Droits de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial :
- décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage
- décision fixant la liste des droits de chasse mis en location
- établissements du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de
la location et les clauses et conditions particulières
- permission de chasse au gibier d'eau.
- bail et notification des droits de chasse
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle WURPILLOT, subdélégation de
Signature est donnée à Mme Françoise JUILLARD, chef du pôle biodiversité et forêt, à
l'effet de signer les décisions suivantes :
A9a1 à A9a19
DDT 39 - 39-2016-08-24-001 - Arrêté portant délégation de signature 24 10 — ENVIRONNEMENT
A10at : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses,
A10a2 : mise en œuvre de l'article L.411-1 du code de l'environnement et des articles
L.332-1 à L.332-8 du Code de l'environnement. Préparation et instruction
technique des dossiers d'espaces protégés,
A10a3 : tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des
dommages causés par les grands prédateurs aux troupeaux domestiques et à
l'utilisation des crédits d'urgence « loup »,
A10a4 : dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement,
A10a5 : arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des espèces protégées,
A10a6 : tout acte administratif afférant au « grand cormoran »,
A10a7 : délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
L.411-1 (préservation du patrimoine biologique) lorsqu'elles relèvent de la compétence du Préfet du département,
A10a8 : autorisations spéciales mentionnées au Il de l'article R.411-20 du Code de l'environnement,
A10a9 : tous les actes relatifs à l'attribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et
FEP) accordées dans le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000,
A10a10 : site Natura 2000 : autorisations préfectorales arrêtant la composition du comité de
pilotage -approuvant le document d'objectif (docob)-, note rendant le docob opérationnel,
A10a11 : site Natura 2000 : consultation des organismes sur les projets de périmètres de sites et transmission du projet au ministre.
A10a12 : avis, réception de dépôt, courrier d'information, arrêtés, procès-verbaux relatifs à
l'implantation de dispositifs publicitaires
En cas d'absence ou d'empêchement de Mime Estelle WURPILLOT, subdélégation de
signature est donnée à Mme Françoise JUILLARD, chef du pôle biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions A10a1 à A10a11 et à M. Olivier CORNET, chef du pôle risques, à l'effet de signer les décisions A10a12.
11 - CERTIFICAT DE PROJET
Accusé de réception, consultations, transmission des demandes associées
Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LOYANT, référent technique, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les décisions précitées.
12 - LOGEMENT
A12a1 : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS -— PLAI —
agréments PLS) à la PALULOS, à la qualité du service rendu et aux démoblitions, et
dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale à la propriété,
A12a2 : décisions relatives au conventionnement,
A12a3 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux,
A12a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM,
A12a5 : dérogation aux plafonds de ressources HLM,
A12a6 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effort de
construction,
A12a7 : autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs à
l'effort de construction),
A12a8 : convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la
commission départementale de conciliation,
DDT 39 - 39-2016-08-24-001 - Arrêté portant délégation de signature 25 A12a9 : Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des
propositions aux demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation
Subdélégation de signature est donnée à M Pascal BERTHAUD, chef du service
connaissance, prospective habitat, à l'effet de signer des décisions A12a1 à A12a9 dans le
cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Pascal BERTHAUD), subdélégation de signature
est donnée à M Frédéric MONNET, chef du pôle habitat, à l'effet de signer les décisions
suivantes :
A12a1 à A12a9.
13- ACCESSIBILITE DES ERP, DES IOP, DE LA VOIRIE ET DES TRANSPORTS :
A13a1 : Convocation, ordre du jour, préparation et notification des procès verbaux et avis
des commissions d'accessibilité (départementale et d'arrondissement) et tout autre
document lié au fonctionnement de ces commissions,
A13a2: Approbation ou rejet des documents tenant lieu d'agenda d'accessibilité
programmée.
A13a3 : Approbation, refus, prorogation du délai de dépôt ou suspension de mise en œuvre
des agendas d'accessibilité programmée,
A13a4 : Approbation ou refus de prorogation du délai d'exécution d'agenda d'accessibilité
programmée,
A13a5 : Lettre indiquant aux pétitionnaires la liste des pièces manquantes et incomplètes ou
non utilisables pour l'instruction de leurs demandes d'agenda d'accessibilité programmée.
A13a6 : Lettre d'envoi aux maires des décisions relatives aux autorisations de travaux dans
les Etablissements Recevant du Public (ERP).
Subdélégation de signature est donnée à Mme Liana, Magdalena DURAND, chef du
service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions suivantes :
A13a1 à A13a6
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Liana Magdalena DURAND), subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A13a1 à A13a6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liana Magdalena DURAND et de M. Nicolas
LOYANT, subdélégation de signature est donnée à Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle
accessibilité, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A13a 1 et A13a6
DDT 39 - 39-2016-08-24-001 - Arrêté portant délégation de signature 26 10
14 - AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES
SOLS
14 — 1 : AMENAGEMENT FONCIER
a) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005 exclusivement)
Aî4ai : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et
intercommunale d'aménagement foncier,
A14a2 : arrêtés de prise de possession provisoire,
A14a3 : arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier,
Aî4ad : arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement
foncier,
A14a5 : arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association foncière.
b) associations foncières
A14b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations
foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle WURPILLOT, Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe BURGNIARD à l'effet de signer les décisions suivantes :
A14a1 à A14a5 et A14b1.
14 — 2 : URBANISME DE PLANIFICATION :
c) Urbanisme de planification :
Af4ct : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification saut :
- Arrêtés de délimitation des périmètres de SCoT
- Arrêtés d'approbation des cartes communales
- arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD)
- arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC)
- arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme
- arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'Etat
- notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des
documents d'urbanisme.
14 — 3 : DROIT DES SOLS
d) déclaration préalable
A14d1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent
ou lorsque le ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation,
A14d2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
- la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa
demande,
- la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de
ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.
A14d3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la
déclaration préalable,
A14d4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a
pas produit les pièces demandées (cf. A11d2),
DDT 39 - 39-2016-08-24-001 - Arrêté portant délégation de signature 27 11
A14d5 : Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R.422-2)
A14d6 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un
document d'urbanisme (article L. 422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogation d'un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de
remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur (article L422-6),.
e) permis de construire, d'aménager ou de démolir
AT4el : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture fait usage
de son pouvoir d'évocation,
A14e2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
— la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de
sa demande,
— la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation
de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets.
A14e3 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation
exceptionnelle de délai, suite à un recours autorisé,
A14e4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération
fait l'objet d'un permis tacite depuis telle date,
A14e5 : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a
pas produit les pièces demandées (cf. A11f2),
A14e6 : Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents
(article R.422-2)
AT4e7 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone
non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation
iuridictionnelle ou d'abrogation d'un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas
pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur (article L422-6),.
f) certificat d'urbanisme
A14f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent,
A14f2 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction
de sa demande,
A14f3 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2)
g) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACT)
A14g1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant
l'achèvement et la conformité des travaux,
A1492: lettre d'envoi au maire indiquant au pétitionnaire la liste des attestations
manquantes,
A1493 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de
la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
h) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable
A14h1 : délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques),
A14h2 : délivrance de l'autorisation de mise en exploitation des appareils de remontées
mécaniques,
A14h3 : délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpin,
A14h4 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des)
exemplaire(s) du dossier,
A14h5 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que
si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans quelle limite),
A14h6 : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 472-9 du code de l'urbanisme.
DDT 39 - 39-2016-08-24-001 - Arrêté portant délégation de signature 28 12
i) droit de préemption
Atäit : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis
au droit de préemption.
La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf
dispositions contraires du code de l'urbanisme.
Subdélégation est donnée à Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux
collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions de A14c1 à A14ïi1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liana Magdalena DURAND, subdélégation
de signature est donnée à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux
collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions A14c1 à At4ïi1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Liana Magdalena DURAND et de M. Nicolas
LOYANT, la subdélégation est donnée à M. Pascal NICOT, chef du pôle planification, à
l'effet de signer les décisions de A14c1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal NICOT, subdélégation de signature est
donnée à M. Anthony GISO, adjoint au chef du pôle planification — responsable de l'unité « procédures » et à M. Jean-François TOURNIER, adjoint au chef du pôle planification —
référent montagne,
La subdélégation est donnée à M. Aloïs GRUMEAUX, chef du pôle application du droit des
sols, à l'effet de signer les décisions de A14d1 à A14h6.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aloïs GRUMEAUX, subdélégation de signature
est donnée à Mme Evelyne BERNARD, adjointe au chef pôle application du droit des sols, à l'effet de signer les décisions suivantes : A14d1 à A14h6
Subdélégation de signature est donnée aux responsables des sites du pôle application du
droit des sols, désignés dans le tableau ci-après, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions, les décisions de A14d1 à A14g8.
Zones Responsable de Site
Site de Lons Evelyne BERNARD - TSCDD |
Site de Dole Jean-Pierre FOURNIER - TSCDD
Site de
Champagnole Nathalie BOUCHOT TSDD
DDT 39 - 39-2016-08-24-001 - Arrêté portant délégation de signature 29 13
15 — ECONOMIE AGRICOLE — DEVELOPPEMENT RURAL
A15at : délivrance des autorisations de monte publique des animaux (bovins, équins,
porcins)
A15a2 : arrêtés préfectoraux relatifs au programme annuel des concours de l'espèce
chevaline dans le département du Jura
A15a3 : calamités agricoles : paiement des indemnités
A15a4 : arrêtés ou décisions, certificats de conformité, certificats de services faits,
autorisation de financement :
- les aides à l'installation en agriculture : plan de professionnalisation personnalisé, le
Programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le Développement des
Initiatives Locales (PIDIL), les prêts bonifiés,
A15a5 : arrêtés ou décisions :
- de l'aide à la cessation d'activité laitière (ACAL)
- de la gestion de la réserve laitière
- des échanges de droits à produire
- des transferts fonciers
- des transferts de quotas sans terre (TSST)
- des regroupements d'atelier (SCL)
- des sous-réalisations structurelles
- du contrôle des structures
- du statut de fermage
- d'agrément, de maintien ou retrait d'agrément des groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun (GAEC)
A15a6 : arrêtés ou décisions, certificats de service fait, de conformité de paiement :
- des Droits à Paiement Unique (DPU)
- des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)
- des aides compensatoires aux surfaces cultivées
- des aides à prime en production ovine et allaitante
- des aides aux productions animales (PMTVA, prime aux ovins et caprins, PAB)
- des aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans
de soutien à certaines productions spécifiques et de régulation de certaines
productions ainsi que les aides transitoires
- des Contrats d'Agriculture Durable (CAD)
- des mesures agro-environnementales (MAË)
- des aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents
d'élevage (PMPLEE)
- des aides relatives au plan de programme de modernisation des bâtiments
d'élevage (PMBE), mesure 121 À du PDRH
- des aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216,
mesure 121 B du PDRH -— aides aux investissements non productifs, mesure 216
du PDRH
- des aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du
PDRH
- des aides relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1
du PDRH
- dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements collectifs
d'hydraulique agricole sans augmentation des volumes prélevés
- dispositif 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastructures du secteur
agricole
- de l'aide à la réinsertion professionnelle
- des aides aux agriculteurs en difficulté
- des aides conjoncturelles de crise
- du bénéfice des dispositions de préretraite
DDT 39 - 39-2016-08-24-001 - Arrêté portant délégation de signature 30 14
- de la cessation d'activité : le cumul emploi retraite — la cessation d'activité
- des aides individuelles dans le cadre du contrat de plan
A15a7 : décisions relatives aux suites à donner aux contrôles administratifs ou sur place en
matière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales
A15a8 : arrêtés concernant :
- les normes usuelles appliquées aux surfaces déclarées
- les rendements irrigués dans le cadre des aides aux surfaces
- les bonnes conditions agricoles et environnementales
- les stabilisateurs ICHN
- les mesures agro-environnementales
- le caractère allaitant des exploitations bénéficiaires de la PMTVA
A15a9 : convocation et ordre du jour, consultation, comptes-rendus et notification des
décisions de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de
ses sections spécialisées, du comité GAEC, du CDI et de la commission des baux ruraux
A15a10 : conventions entre le Préfet, la Chambre d'Agriculture et l'ASP relatives à la
mission de service public de la Chambre d'Agriculture dans la mise en œuvre des mesures de développement rural dans le département
A15a11 : arrêté définissant le périmètre et les mesures de lutte contre la chrysomèle du
maïs (Diabrotica virgifera virgifera Le Conte) dans le département du Jura
A15a12 : arrêté organisant la lutte contre le cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus)
dans le département du Jura
A15a13 : arrêté portant octroi de la dérogation à la date de récolte et de transport de
l'ensilage du maïs dans le cadre des mesures de lutte contre la chrysomèle du maïs (Diabrotica
virgifera virgifera Le Conte) dans le département du Jura
A15a14 : arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges
A15a15: convocation et notification des avis de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),
A15a16 : demandes de communication de données fondées sur l'article L.331-5 du Code
rural et de la pêche maritime relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article
L.723-43 dudit code relatif à l'attribution des aides
Subdélégation est donnée à M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole, à
l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A15a1 à A15a16.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CHEVALLIER, subdélégation de signature est donnée à Mme Marie FRAY, adjointe au chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie FRAY, subdélégation de signature est donnée à M. Dominique THIL, chef du bureau Installations, Transmission et Droits.
16 —- DEFENSE ET SECURITE CIVILE
A16 : décision de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics
et de bâtiment (TP/B).
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau défense, sécurité et infrastructures.
17 — INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
A17al : titres de perception émis pour la facturation des prestations d'ingénierie d'appui
territorial
DDT 39 - 39-2016-08-24-001 - Arrêté portant délégation de signature 31 15
Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia DUBOIS, subdélégation de signature
est donnée à Mme Sophie PONCHEL., adjointe à la secrétaire générale.
18 — DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
A18a1 : Conventions ou arrêtés relatifs aux aides au développement rural attribuées dans
le cadre de l'axe 3 et 4 du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH)
A18a2 : conventions ou arrêtés relatifs aux financements européens instruits par la DDT.
Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service
connaissance et prospective habitat, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions du
chef de service les décisions suivantes :
A18a1 et A18a2
Article 2 : Le présent arrêté entrera en application le 1°’ septembre 2016.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées à cette date.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 & AOÛT 2016
DDT 39 - 39-2016-08-24-001 - Arrêté portant délégation de signature 32 DDT 39 - 39-2016-08-24-001 - Arrêté portant délégation de signature 33 DDT 39
39-2016-08-24-006
Arrêté portant délégation et subdélégation de signature des
titres de recette en matière de taxe d'urbanisme et de la
redevance archéologique préventive
DDT 39 - 39-2016-08-24-006 - Arrêté portant délégation et subdélégation de signature des titres de recette en matière de taxe d'urbanisme et de la redevance archéologique préventive 34 direction
départementale
des territoires
Jura
BE Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n° 2016-O% -di -06
portant délégation et subdélégation de
signature des titres de recettes en
matière de taxes d'urbanisme et de la
redevance archéologique préventive
Le directeur départemental des territoires du Jura
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des Préfets et des hauts-
commissaires de la République en Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 de M. Jacques QUASTANA, Préfet du
Jura, portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires du Jura, à compter du 28 avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0003 du 25 avril 2014 de M. Jacques QUASTANA portant
délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires, à compter
du 28 avril 2014, pour la redevance archéologique préventive ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-direction -2015-06-23-1 du 25 juin 2015 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Jura au 1° juillet 2015 :
Vu l'article 317 septies A de l'annexe Il du code général des Impôts :
Vu l'article 50 de la Loi de Finances rectificative pour 1998, n° 98.1267 du 30 décembre 1998 :
Vu l'article L 255 A du Livre des Procédures Fiscales :
ARRETE:
Article 1° : Délégation de signature est donnée à :
Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme,
M Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme,
M. Aloïs GRUMEAUX, chef du pôle application du droit des sols,
à l'effet de signer les titres de recettes des taxes d'urbanisme suivantes :
- Taxe d'aménagement (TA)
- Versement pour sous densité (VSD)
- Taxe locale d'équipement (TLE)
DDT 39 - 39-2016-08-24-006 - Arrêté portant délégation et subdélégation de signature des titres de recette en matière de taxe d'urbanisme et de la redevance archéologique préventive 35 - Taxe départementale pour le financement des CAUE (TDCAUE)
- Taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS)
- Versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD)
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme,
M Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme,
M. Aloïs GRUMEAUX, chef du pôle application du droit des sols,
à l'effet de signer les titres de recettes de la redevance archéologique préventive.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en application le 1° septembre 2016.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent sont abrogées à
cette date.
Article 5 : le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 AOÛT 2016
Pour le Préfet et par détégation,
le directeur départe ent: des territoires,
DDT 39 - 39-2016-08-24-006 - Arrêté portant délégation et subdélégation de signature des titres de recette en matière de taxe d'urbanisme et de la redevance archéologique préventive 36 DDT 39
39-2016-08-24-004
Arrêté portant représentation de la DDT aux commissions
d'accessibilité
DDT 39 - 39-2016-08-24-004 - Arrêté portant représentation de la DDT aux commissions d'accessibilité 37 direction
départementale
des territoires
Jura
7
PRE L Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n° 216.02 ‘u . OU
PORTANT
REPRESENTATION DE LA DDT AUX COMMISSIONS
D’ACCESSIBILITE
Le directeur départemental des territoires du Jura :
Vu le code de la construction et de l'habitation :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les décrets n° 95-260 du 8 mars 1995 et n° 2006-1089 du 30 août 2006 relatifs à la Commission Départementale de Sécurité et d'Accessibilité :
Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser
l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des
installations recevant du public :
Vu le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la Construction et de l'Habitation ainsi que le code de l'Urbanisme :
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant
du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le
code de la Construction et de l'Habitation :
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des
espaces publics ;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1398 du 25 octobre 2010 modifié portant réorganisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky ROCHE, directeur
départemental des territoires du Jura, délégation est donnée aux personnes désignées ci- après :
DDT 39 - 39-2016-08-24-004 - Arrêté portant représentation de la DDT aux commissions d'accessibilité 38 2/4
1 — Participation aux travaux de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (formation plénière)
Mme Liana Magdaléna DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité
et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité ;
M. Olivier DECHARRIERE, adjoint au chef du pôle accessibilité.
2 — Participation aux travaux de la sous-commission départementale
d'accessibilité (ERP 1ère catégorie et dérogations)
Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme ,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, chargé d'accessibilité et référent technique au pôle accessibilité,
M. Thierry SALIN, chargé d'accessibilité, instructeur dérogation au pôle accessibilité;
M. Hervé LONGECHAMP, chargé d'accessibilité, instructeur dérogation au pôle
accessibilité;
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité au pôle accessibilité ;
Mme Cécile GOGNEAU, chargée d'accessibilité au pôle accessibilité.
3 — Participation aux travaux des commissions d'arrondissement de Lons-le-
Saunier, Dole et Saint-Claude (ERP 2ème à 5ème catégorie)
Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en
accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, chargé d'accessibilité et référent technique au pôle accessibilité,
M. Thierry SALIN, chargé d'accessibilité, instructeur dérogation au pôle accessibilité;
M. Hervé LONGECHAMP, chargé d'accessibilité, instructeur dérogation au pôle
accessibilité;
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité au pôle accessibilité,
Mme Cécile GOGNEAU, chargée d'accessibilité au pôle accessibilité.
DDT 39 - 39-2016-08-24-004 - Arrêté portant représentation de la DDT aux commissions d'accessibilité 39 3/4
4 — Participation aux groupes de visites de la sous-commission départementale
pour l'accessibilité (ERP 1ère catégorie)
Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité
et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accssibilité et
en urbanisme,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, chargé d'accessibilité et référent technique au pôle accessibilité,
M. Thierry SALIN, chargé d'accessibilité, instructeur dérogation au pôle accessibilité,
M. Hervé LONGECHAMP, chargé d'accessibilité, instructeur dérogation au pôle
accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité au pôle accessibilité.
Mme Cécile GOGNEAU, chargée d'accessibilité au pôle accessibilité.
5 — Participation aux groupes de visites des commissions d'arrondissement de
Lons-le-Saunier, Dole et Saint-Claude (ERP 2ème à 4ème catégorie y compris
ERP ayant obtenu une dérogation)
Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité
et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, chargé d'accessibilité et référent technique au pôle accessibilité,
M. Thierry SALIN, chargé d'accessibilité, instructeur dérogation au pôle accessibilité,
M. Hervé LONGECHAMP, chargé d'accessibilité, instructeur dérogation au pôle
accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité au pôle accessibilité,
Mme Cécile GOGNEAU, chargée d'accessibilité au pôle accessibilité.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en application le 1° septembre 2016.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées à cette date.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 & Ai £010
Le directeur départemgñtal des territoires,
DDT 39 - 39-2016-08-24-004 - Arrêté portant représentation de la DDT aux commissions d'accessibilité 40 4/4
DDT 39 - 39-2016-08-24-004 - Arrêté portant représentation de la DDT aux commissions d'accessibilité 41 DDT 39
39-2016-08-24-003
Arrêté portant représentation de la DDT aux commissions
de sécurité
DDT 39 - 39-2016-08-24-003 - Arrêté portant représentation de la DDT aux commissions de sécurité 42 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE n° 26-03 -24-0O23
direction PORTANT
*sparerentes REPRÉSENTATION DE LA DDT AUX
des territoires COMMISSIONS DE SECURITE
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu les décrets n° 95-260 du 8 mars 1995 et n° 2006-1089 du 30 août 2006 relatifs à la
commission départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d'assurer la
sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes soumis à
un risque naturel ou technologique prévisible ;
Vu la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses
dispositions relatives à ces activités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1398 du 25 octobre 2010 modifié portant réorganisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
ARRETE
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires du Jura, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après :
1 — Participation aux travaux de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (formation plénière)
Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, adjoint au chef de pôle accessibilité.
DDT 39 - 39-2016-08-24-003 - Arrêté portant représentation de la DDT aux commissions de sécurité 43 2/4
2 — Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la
sécurité
contre les risques d'incendie (ERP 1ère catégorie, dérogations, homologation chapiteaux et gradins recevant du public)
Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, chargé d'accessibilité et référent technique au pôle accessibilité,
M.Thierry SALIN, chargé d'accessibilité, instructeur dérogation au pôle accessibilité,
M. Hervé LONGECHAMP, chargé d'accessibilité, instructeur dérogation au pôle accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité au pôle accessibilité,
Mme Cécile GOGNEAU, chargée d'accessibilité au pôle accessibilité.
3 — Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour
l'homologation des enceintes sportives
Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, chargé d'accessibilité et référent technique au pôle accessibilité,
M.Thierry SALIN, chargé d'accessibilité, instructeur dérogation au pôle accessibilité,
M. Hervé LONGECHAMP, chargé d'accessibilité, instructeur dérogation au pôle accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité au pôle accessibilité,
Mme Cécile GOGNEAU, chargée d'accessibilité au pôle accessibilité.
4 — Participation aux travaux de la sous-commission départementale pour la
sécurité
des terrains de camping et de stationnement des caravanes
Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, chargé d'accessibilité et référent technique au pôle accessibilité,
M.Thierry SALIN, chargé d'accessibilité, instructeur dérogation au pôle accessibilité,
M. Hervé LONGECHAMP, chargé d'accessibilité, instructeur dérogation au pôle accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité au pêle accessibilité,
Mme Cécile GOGNEAU, chargée d'accessibilité au pôle accessibilité.
DDT 39 - 39-2016-08-24-003 - Arrêté portant représentation de la DDT aux commissions de sécurité 44 3/4
5 — Participation aux travaux des commissions d'arrondissement de Lons-le-
Saunier.
Dole et Saint-Claude (ERP 2ème à 5ème catégorie)
Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, chargé d'accessibilité et référent technique au pôle accessibilité,
M.Thierry SALIN, chargé d'accessibilité, instructeur dérogation au pôle accessibilité,
M. Hervé LONGECHAMP, chargé d'accessibilité, instructeur dérogation au pôle accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité au pôle accessibilité,
Mme Cécile GOGNEAU, chargée d'accessibilité au pôle accessibilité.
6 — Participation aux groupes d'étude des grands rassemblements
Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, adjoint au chef de pôle accessibilité,
M.Serge DEGUISE, chargé d'accessibilité.
7 — Participation aux groupes de visites de la sous-commission départementale
pour
la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les établissements
recevant du public (ERP 1ère catégorie)
Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en
urbanisme,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, chargé d'accessibilité et référent technique au pôle accessibilité,
M.Thierry SALIN, chargé d'accessibilité, instructeur dérogation au pôle accessibilité,
M. Hervé LONGECHAMP, chargé d'accessibilité, instructeur dérogation au pôle accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité au pôle accessibilité,
Mme Cécile GOGNEAU, chargée d'accessibilité au pôle accessibilité.
DDT 39 - 39-2016-08-24-003 - Arrêté portant représentation de la DDT aux commissions de sécurité 45 4/4
8 — Participation aux groupes de visites des commissions d'arrondissement de
Lons-le-Saunier, Dole et Saint-Claude (ERP 2ème et 3ème catégorie)
Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme,
M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme,
Mme Chantal PERRODIN, chef du pôle accessibilité,
M. Olivier DECHARRIERE, adjoint au chef du pôle accessibilité,
M. Serge DEGUISE, chargé d'accessibilité et référent technique au pêle accessibilité,
M.Thierry SALIN, chargé d'accessibilité, instructeur dérogation au pôle accessibilité,
M. Hervé LONGECHAMP, chargé d'accessibilité, instructeur dérogation au pôle accessibilité,
M. Franck VILLET, chargé d'accessibilité au pôle accessibilité,
Mme Cécile GOGNEAU, chargée d'accessibilité au pôle accessibilité.
Article 2 :
Le présent arrêté entrera en application le 1°’ septembre 2016.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées à cette
date.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 & AOÛT 2016
Le directeur départem territoires,
N.B : Le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 applicable au 05 novembre 2014 supprime la
participation des agents des DDT aux visites de réception ou aux visites périodiques des ERP
de 4ème et 5ème catégorie.
DDT 39 - 39-2016-08-24-003 - Arrêté portant représentation de la DDT aux commissions de sécurité 46 DDT 39
39-2016-08-24-002
Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence
d'ordonnateur secondaire
DDT 39 - 39-2016-08-24-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 47 EX © Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
— Arrêté n° 216.08 -2u.02 eee portant subdélégation de épartementale N : signature de la compétence des territoires d
Jura d'ordonnateur secondaire
Le directeur départemental des territoires du Jura
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 2005 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des Préfets et des hauts
commissaires de la République en Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1987
portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l'urbanisme, du logement, des
transports et de l'environnement ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en date du 27 janvier 1991 pour le budget de
l'environnement, du 18 mai 2000 pour le compte d'affectation spéciale fonds national de l'eau
n° 902-00 section 2 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la
pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les
arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du
territoire, du tourisme et de la mer du 2 mars 20085 relative à la constatation et à la liquidation
des dépenses ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0002 du 25 avril 2014 de M. Jacques QUASTANA, Préfet du
Jura, portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 28
avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-direction-06-23-1 du 25 juin 2015 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Jura au 1° juillet 2015 ;
DDT 39 - 39-2016-08-24-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 48 ARRETE :
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky ROCHE, directeur
départemental des territoires du Jura, subdélégation de signature est donnée à Mme Estelle
WURPILLOT, directrice adjointe, à Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale et à Mme
Sophie PONCHEL, adjointe à la secrétaire générale, à l'effet de signer toutes pièces relatives
à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon l'ensemble des dispositions
prévues dans les arrêtés susvisés du préfet pour les budgets opérationnels rattachés aux
programmes :
programme 107 : administration pénitentiaire ;
programme 109 : aide à l'accès au logement ;
programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité ;
programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement ;
programme 149 : forêt ;
programme 154 : économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche
et des territoires ;
programme 166 :justice judiciaire ;
programme 181 : prévention des risques ;
programme 203 : infrastructures et services de transport ;
programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ;
programme 207 : sécurité et circulation routière ;
programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer ;
programme 219 : sport ;
programme 309 : entretien des bâtiments de l'Etat ;
programme 722 : gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
programme 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées :
Action 1 : recettes et dépenses de l'Etat relevant de ce budget et relatives aux
dépenses de fonctionnement ;
Action 2 : expressions de besoins relatives aux dépenses immobilières de l'Etat
occupant, à hauteur des crédits alloués au centre de coût, d'assurer les
traitements des engagements juridiques et demandes de paiement, ainsi que leur
validation par le Centre de Service Partagé Chorus habilité ;
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions et
compétences :
à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat à l'effet de
signer les actes suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré.
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande.
+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.
+ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
à Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité
et en urbanisme à l'effet de signer les actes suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande,
+ les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
+ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'Etat.
à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme à l'effet de signer les actes suivants :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
+ les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande ou des lettres
de commande,
DDT 39 - 39-2016-08-24-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 49 + les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
+ les ordres de service par lesquels les maîtres d'œuvre notifient leurs prescriptions aux
entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'État.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de bureau désignés ci-dessous, à
l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences où des intérims qu'ils
exercent :
e les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier
déconcentré,
e les engagements juridiques (EJ) matérialisés par des bons de commande
ou des lettres de commande.
Mme PISTORESI Sylvie, chef du bureau ressources humaines, pour les EJ sur le programme
215 actions sociales, sur le programme 217 actions sociales, sur le programme 309 et sur le
programme 333 actions 1 et 2 d'un montant de 4 000 € pour ces budgets.
Mme SALET Pascale, chef du bureau achats, moyens et informations, pour les EJ sur les
programmes 215, 217, 309 et le programme 333 actions 1 et 2 d'un montant maximum de
4 000 € pour ces budgets.
M. BOULLY Eric, adjoint au chef du bureau achats, moyens et informations, pour les EJ sur le
programme 309 et le programme 333 actions 1 et 2 d'un montant maximum de 1 000 €.
M. ROUX Christophe chef du bureau sécurité, défense et infrastructures pour les EJ sur le
programme 207 et actions concernées d'un montant maximum de 3 000 €
M. BOUDAIR Camal, chef du bureau éducation routière pour les EJ sur le programme 207 et
actions concernées d'un montant maximum de 3 000 €
M. Olivier CORNET, chef du pôle risques pour les EJ sur le programme 181 d’un montant
maximum de 10 000€
M. MONNET Frédéric, chef du pôle habitat, pour les EJ sur le programme 135 et actions
concernées d’un montant maximum de 10 000 €.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de bureau désignés ci-dessous, à
l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
e les pièces attestant le service fait :
Mme PISTORESI Sylvie, chef du bureau ressources humaines, pour les dépenses sur les
programmes 215 actions sociales, 217 actions sociales, 309 et sur le programme 333 actions
let 2,
Mme SALET Pascale, chef du bureau achats, moyens et informations pour les dépenses sur
les programmes 215, 217, 309 et le programme 333 actions 1 et 2,
M. BOULLY Eric, adjoint au chef du bureau achats, moyens et informations, pour les EJ sur le
programme 309 et le programme 333 actions 1 et 2,
M. ROUX Christophe chef du bureau sécurité, défense et infrastructures pour les dépenses
sur le programme 207 et actions concernées,
M. BOUDAIR Camal chef du bureau éducation routière pour les dépenses sur le programme
207 et actions concernées,
M. MONNET Frédéric, chef du pôle habitat, pour les dépenses sur le programme 135 et
actions concernées,
M. Olivier CARNET, chef du pôle Risques pour les dépenses sur le programme 181 et actions
concernées.
DDT 39 - 39-2016-08-24-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 50 Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Sylvain COULON, responsable du bureau comptabilité et archives, à l'effet de signer, pour
l'ensemble des programmes énumérés à l’article 1 :
+ les propositions d'engagements juridiques auprès du Contrôleur financier déconcentré,
+ les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des
recettes.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :
Mme BEY Sandrine, référente CHORUS DT, à l'effet de signer les pièces de liquidation des
dépenses liées aux frais de déplacement (action 1 du programme 333 et programmes 113 et
207) d’un montant maximum de 300 €.
Article 7 : Les dispositions s'appliquent dans le cadre de la décision portant directive interne
pour l'organisation de la commande publique.
Article 8 : Le présent arrêté entrera en application le 1° septembre 2016.
Article 9 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées à cette date.
Article 10 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 AOÛT 2016 Pour le préfet
et par délégation,
Le directeur départe | des territoires,
DDT 39 - 39-2016-08-24-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire 51 DDT 39
39-2016-08-24-005
Arrêté portant subdélégation de signature pour ampliation
des arrêtés préfectoraux
DDT 39 - 39-2016-08-24-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 52 direction
départementale
des territoires
Jura
D = À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 20164 % %u-0S
portant subdélégation de signature pour
ampliation des arrêtés préfectoraux
Le directeur départemental des territoires du Jura
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des Préfets et des
hauts commissaires de la République en Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 de M. Jacques QUASTANA,
Préfet du Jura, portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur
départemental des territoires du Jura, à compter du 28 avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT-direction- 2015-06-23-1 du 25 juin 2015 portant organisation de
la direction départementale des territoires du Jura ;
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky ROCHE, directeur
départemental des territoires du Jura, subdélégation de signature est donnée, dans le
cadre de leurs attributions et compétences à :
- Mme Estelle WURPILLOT, directrice adjointe,
- M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat,
- Mme Patricia DUBOIS, secrétaire générale,
—- Mme Sophie PONCHEL, adjointe à la secrétaire générale,
- Mme Liana Magdalena DURAND, chef du service d'appui aux collectivités en
accessibilité et en urbanisme,
- M. Nicolas LOYANT, adjoint du chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
en urbanisme,
- M. Yves CHEVALLIER, chef du service économie agricole,
- Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole,
- Mme Sylvie PISTORESI, chef du bureau des ressources humaines,
- Mme Nadine PONCET, chef du bureau stratégie, compétences et formation,
— M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité, défense et infrastructures,
- M. Oliver CORNET, chef du pôle risques,
- M. Oliver BOLEAT, chargée d'études,
- M. Frédéric MONNET, chef du pôle habitat,
- M. Pascal NICOT, chef du pôle planification,
- M. Anthony GISO, adjoint au chef du pôle planification — responsable de l'unité
« procédures »,
- M. Jean-François TOURNIER, adjoint au chef du pôle planification — référent
montagne,
- M. Aloïs GRUMEAUX, chef du pôle application du droit des sols,
- Mme Françoise JUILLARD, chef du pôle biodiversité et forêt,
M. Frédéric CHEVALLIER, chef du pôle eau,
DDT 39 - 39-2016-08-24-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 53 M. Christophe BURGNIARD, adjoint au chef du pôle eau,
M. Dominique THIL, chef du bureau installations et structures,
Mme Evelyne BERNARD, responsable du Site de Lons-le-Saunier du pôle application
du droit des sols
M. Jean-Pierre FOURNIER, responsable du Site de Dole du pôle application du droit des
sols,
Mme Nathalie BOUCHOT, responsable du Site de Champagnole du pôle application du
droit des sols,
Article 2 : Le présent arrêté entrera en application le 1°’ septembre 2016.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées à cette date.
Article 4 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 AQUT 2016
Pour le préfet
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
DDT 39 - 39-2016-08-24-005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 54 DDT 39
39-2016-08-24-007
Arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion
globale du Fonds de Prévention Risques Naturels Majeurs
DDT 39 - 39-2016-08-24-007 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion globale du Fonds de Prévention Risques Naturels Majeurs 55 direction
départementale
des territoires
Jura
DE A À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté n° 2016-03 -Lu-O7
portant subdélégation de signature
pour la gestion globale du Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
(FPRNM)
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.561-3 ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République et en particulier son article 7 :
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 créant le fonds de prévention des risques naturels,
notamment son article 13 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à
certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds
de prévention des risques naturels majeurs, modifié par les décrets n° 2000-1143 du 21
novembre 2000 et n° 2005-29 du 12 janvier 2005 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour
des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
DDT 39 - 39-2016-08-24-007 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion globale du Fonds de Prévention Risques Naturels Majeurs 56 Vu l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 27 janvier 1992 portant règlement
de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du
financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, de mesures de
prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'instruction n° 01-052-B1 du 25 mai 2001 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs informant les comptables sur les conditions de fonctionnement du fonds et
sur les modalités de leur intervention dans le paiement des indemnités allouées ;
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, préfet du
Jura ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 18 avril 2014 portant nomination de M. Jacky ROCHE
directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 28 avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014115-0004 du 25 avril 2014 de M. Jacques QUASTANA,
Préfet du Jura, portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires pour la gestion globale du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(FPRNM),
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-direction-06-23-1 du 25 juin 2015 portant organisation de la
direction départementale des territoires du Jura au 1° juillet 2015;
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de ses attributions et
compétences à M. Olivier CORNET, chef du pôle risques, à l'effet de signer tous les
documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des dépenses afférentes à la
préparation et à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels :
Volet subvention :
- tous les actes relatifs à l'instruction (accusé de réception, courriers divers échanges)
sans limitation de montant ;
- tous les actes relatifs à l'instruction (accusé de réception, courriers divers échanges) ET
à l'attribution ET au paiement pour les montants inférieurs ou égaux à 20 000 € ;
Volet opérations sous maîtrise d'ouvrage État :
- tous les actes relatifs à la préparation des contrats et marchés (demande de devis,
courriers, appel public à concurrence) sans limitation de montant ;
- tous les actes relatifs à la préparation des contrats et marchés (demande de devis,
courriers, appel public à concurrence) ET à leur attribution ET au paiement pour les montants
inférieurs ou égaux à 20 000 €
Article 2 : Le présent arrêté entrera en application le 1°’ septembre 2016.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 4 AOÛT 2016
Pour le Préfet et pardélégation,
le directeur départe al des territoires,
DDT 39 - 39-2016-08-24-007 - Arrêté portant subdélégation de signature pour la gestion globale du Fonds de Prévention Risques Naturels Majeurs 57 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-08-25-002
ACTE 90B PLATINIUM INFORMATIQUE SERVICES
2016
Récépissé de déclaration dans les services à la personne de l'organisme PLATINIUM
INFORMATIQUE SERVICES
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-25-002 - ACTE 90B PLATINIUM INFORMATIQUE SERVICES 2016 58 Direction Régionale ou . des Entreprises, Liberté + Égalité + Fraternité
de la Concurrence, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi
Bourgogne-Franche-Comté PRÉFET DU JURA
Unité départementale du Jura
Service Marché du Travail
Téléphone : 03 84 87 26 05/46
Télécopie : 03 84 87 26 24
DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté
Unité départementale du Jura
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP530862663 — Acte 90B
N° SIREN 530862663
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Constate
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Jura le 27 avril 2016 par Messieurs Matthieu FOURNIER et Florian VIERJAN en qualité
de gérants, pour l'organisme "Platinium Informatique Services" dont l'établissement principal est situé 60 Rue
des Arènes 39100 DOLE et enregistré sous le N° SAP530862663 pour les activités suivantes :
° Assistance informatique et internet à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-25-002 - ACTE 90B PLATINIUM INFORMATIQUE SERVICES 2016 59 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 25 août 2016
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
Le responsable, par intérim, de l'unité
départementale du Jura,
F. PETITMAIRE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-25-002 - ACTE 90B PLATINIUM INFORMATIQUE SERVICES 2016 60 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-08-22-001
Arrêté 06 2016 16 du 220816 SDS DIRECCTE à UD
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-22-001 - Arrêté 06 2016 16 du 220816 SDS DIRECCTE à UD 61 er À
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
ARRETE N°06/2016-16 DU 22 AOÛT 2016
portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL,
directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de
Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’action sociale et des familles :
Vu la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 :
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements : °
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Bourgogne-Franche-Comté :
Vu l'arrêté du 1“ janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-2016-0121-001 du 21 janvier 2016 donnant délégation de
signature à M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté Ë
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-22-001 - Arrêté 06 2016 16 du 220816 SDS DIRECCTE à UD 62 Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 portant nomination à compter du 1” septembre 2016 de Mme Florence
BARRAL-BOUTET, responsable de l'unité départementale du Jura ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2016 portant nomination de Mme Murielle LIZZI, responsable du pôle
«concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie» de la DIRECCTE de Bourgogne-
Franche-Comté :
Article 1
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, dans les limites
du ressort territorial relevant de leurs compétences, l’ensemble des décisions, actes administratifs et
correspondances relatifs aux champs du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social figurant en annexe du présent arrêté :
Unité départementale du Jura
Florence BARRAL-BOUTET, responsable de l'unité départementale du Jura,
François PETITMAIRE, adjoint au responsable de l’unité départementale,
Brigitte CONTE, responsable de l’unité de contrôle.
Article 2
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer tous les actes
relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des
instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs :
- Au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l’arrêté ministériel du
31 décembre 2001 pris pour l'application du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 s
- A l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
- Aux dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments
de mesure en application de l’article 41 du décret n° 2001-0387 du 03 mai 2001 ;
Murielle LIZZI, responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie»
René THIRION, adjoint au responsable du Pôle C et chef du service Animation / coordination et appui
aux DDI
Albert AMBOISE, chef du service Métrologie
Article 3
Dans le cadre de la délégation visée aux articles 1 et 2, demeurent soumis à la signature du Préfet de
. département :
- La signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs
communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
- Les décisions portant attribution de subventions où de prêts de l'Etat aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et
intercommunaux ; °
- Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
- Les Correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2 mars
1982 ;
- Les circulaires aux maires;
- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ‘
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-22-001 - Arrêté 06 2016 16 du 220816 SDS DIRECCTE à UD 63 Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, à l'exception
de celles concernant l'inspection du travail.
Article 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation, ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par le directeur de la DIRECCTE, devront être signés dans les conditions
suivantes :
POUR LE PREFET DE DEPARTEMENT
ET PAR SUBDELEGATION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE
et pourront comporter, en tant que besoin, soit l'adresse du siège de la DIRECCTE soit l'adresse de
l'unité départementale de la DIRECCTE.
Article 5 : La présente décision abroge toute décision antérieure.
Article 6
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Fait à Besançon, le 22 août 2016
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne-Franche-Comté,
Le Directeur régional délégué,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-22-001 - Arrêté 06 2016 16 du 220816 SDS DIRECCTE à UD 64 ANNEXE 1
N° Nature de l'acte Code du travail
A SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des L.7422-2
travaux des travailleurs à domicile R.7422-1
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou L.7422-6
accessoires des travailleurs à domicile R.7422-7
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant L.3141-23
dans le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4 Etablissement de la liste des conseillers du salarié L.1232-7
D.1232-5
A-5 Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-12
A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires L.1232-11
maintenus aux conseillers des salariés pour l'exercice de leur mission |
A-7 Rémunération mensuelle minimale — remboursement à l'employeur L.3232-7et8
de l'allocation complémentaire service aux salariés bénéficiant de la R.3232-3 et 4
RMM stagiaire
A-8 Rémunération mensuelle minimale — remboursement direct de la part R.3232-6
complémentaire de l'Etat en cas de RJ/LJ
A-9 Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par R.3232-8
l'Etat au bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale {(RMM)
B CONGES - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical L.3132-20 ets.
R.3132-16 ets.
C HEBERGEMENT DE PERSONNEL
C-1 Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur Art. 1 Loin°73-548 du
d'affectation d’un local à l'hébergement de travailleurs 27/06/1973
D NEGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Accord collectif portant sur la qualification des emplois menacés par L.2242-15
les évolutions économiques ou technologiques L.2242-16
D.2241-3et4
E CONFLITS COLLECTIFS
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au L.2523-2
niveau départemental R.2522-14.
F EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants L.7124-1 ets.
dans les spectacles, les professions ambulantes et comme R.7124-1et s.
mannequins dans la publicité et la mode
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de L.7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants R.7124-10 ets.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, L.7124-9 et 10
employé dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants
légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, retrait de l'agrément des cafés et L.4153-6
brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 R.4153-8 et R.4153-12
ans suivant une formation en alternance
G COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL
G-1 Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévision L.4524-1
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-22-001 - Arrêté 06 2016 16 du 220816 SDS DIRECCTE à UD 65 des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des
membres)
R.4524-1 à 9
H MEDAILLES DU TRAVAIL
H-1 Décisions d'attribution de la médaille d'honneur du travail Décret n°84-591 du
04/07/1984 relatif à la
médaille d'honneur du
travail
| APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
I-T Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis L.6225-1 à 3
R.6225-4 à R.6225-8
1-2 Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes Loi n°92-675 du
morales de droit public 17/07/1992
Décret n°92-1258 du
30/11/1992
1-3 Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales Loi n°92-675 du
de droit public pour l'engagement d'apprentis 17/07/1992
Décret n°92-1258 du
30/11/1992
J MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE
J-1 Autorisations de travail
L.5221-2ets.
R.5221-17
J-2 Visa de la convention de stage d’un étranger R.313-10-1 à 4 du
CESEDA
J-3 Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales » Accord européen du
21/11/99, circulaire
90.20 du 23/01/99
K PLACEMENT PRIVE
K-1 Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1
L EMPLOI
L-1 Attribution d'autorisation d'activité partielle
L.5122-1
R.5122-2 ets.
L-2 Conventions du Fonds national de l'emploi (FNE)
L.5123-1ets.
L-3 Convention d’appui à l'élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle L.5121-3
de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les D.5121-11ets.
entreprises à la GPEC
L-4 Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le D.2241-3 et 4
cadre d’un accord de GPEC
L-5 Qualification d'emplois menacés prévue à l’art. L.2242-16 D.2241-3 et 4
L-6 Notification d’assujettissement à l'obligation d’une convention de Art. L.1233-4
revitalisation à L.1233-89
Art. D.1233-38
L-7 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n°47-1175
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78-763
Loi n°92-643
Décret n°87-276
Décret n°93-455
Décret n°93-1231
L-8 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif {SCIC) Art.36loin°2001-624 |
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-22-001 - Arrêté 06 2016 16 du 220816 SDS DIRECCTE à UD 66 validation de jury
L-9 Diagnostics locaux d'accompagnement Décret du 20/02/2002
Circ. DGEFP n°2002-53
du 10/12/2002 et
n°2003-04 du
04/03/2003
L-10 Agrément des comités de bassin d'emploi Décret n°2002-790 du 3
mai 2002
L-11 | Dispense du remboursement de l’aide financière et du versement des R.5141-6 .
cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte
du contrôle effectif de l'entreprise résulte de la cessation d’activité
créée ou reprise, ou de la cession de l’entreprise dans le cadre d’une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire
L-12 Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) L.5134-20 et s.
Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-65 ets.
Aux activités d’adultes-relais L.5134-100 et s.
Aux emplois d'avenir L.5134-110 et s.
Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1
L-13 Agrément des organismes de services à la personne L.7232-1
R.7232-1 à 17
L-14 Déclaration, enregistrement d'activité et retrait de l'enregistrement L.7232-1
d'activité de services à la personne R.7232-18 ets.
L-15 Dispositions relatives aux groupements d'employeurs D.6325-24
L-16 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l’activité R.5132-45ets.
économique R.5132-11
R.5132-27 ets.
L-17 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi Art. D.6325-24
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les Circulaire DGEFP n° 97-
Groupements d’Employeurs pour l'insertion et la Qualification (GEIQ) 08 du 25/04/1997
L-18 Décisions d'admission et de renouvellement dans la Garantie Jeunes Décret n° 2013-800 du
01/10/2013
L-19 Décisions de suspension ou de sortie de la Garantie Jeunes Décret n° 2013-800 du
01/10/2013
L-20 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments L.3332-17-1
« entreprise solidaire d'utilité sociale» D.3332-21-3
L-21 Sanctions administratives : L.8272-2
Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus D.8272-2à 6
d'attribution et du remboursement des aides publiques
L-22 Décision de suivi de la recherche d'emploi R.5426-1 et s.
L-23 Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14ets.
Présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes
L-24 Aides à la création d'entreprise R.5141-1ets.
M GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
M-1 Contrôle de recherche d'emploi L.5426-1 et s.
R.5426-1 et s.
N FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION |
N-1 Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l'emploi et Loi n°2002-73
Décret n°2002-1029
Arrêté du 09/03/2006
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-22-001 - Arrêté 06 2016 16 du 220816 SDS DIRECCTE à UD 67 N-2 Prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la
formation professionnelle
R.6341-37 et 38
N-3 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la R.6341-45 à 48
formation professionnelle abandonnant, sans motif valable, leur stage
de formation
N-4 VAE Loi n°2002-73
Recevabilité VAE Décret n°2002-615
Gestion des crédits Circ. du 27/05/2003
O OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
O-1 Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi L.5212-5 et L.5212-12
obligatoire des travailleurs handicapés
O-2 Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs R.5212-1 à 11
défaillants R.5212-19 à 31
O-3 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en L.5212-8
faveur des travailleurs handicapés R.5212-12 à 18
P TRAVAILLEURS HANDICAPES
P-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé R.5213-52
D.5213-53 à 61
P-2 Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Loi n°2005-102
Décret n°2006-134
P-3 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail D.5213-54
des travailleurs handicapés R.5213-33
P-4 Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées Loi du 11/02/2005 et
13/02/2006
P-5 Représentation au sein des instances de la MDPH (commission L.146-4 et s. du CASF
exécutive)
P-6 Prime pour l'embauche d’un jeune handicapé en contrat L.6222-38
d'apprentissage R.6222-55 à 58
Arrêté du 15/03/1978
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-22-001 - Arrêté 06 2016 16 du 220816 SDS DIRECCTE à UD 68 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-08-22-002
Arrêté 07 2016 10 du 220816 DS Compétences propres
RUD
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-22-002 - Arrêté 07 2016 10 du 220816 DS Compétences propres RUD 69 Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2016-10 du 22/08/2016
Décision portant délégation de signature
de M. Jean RIBEIL
Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne-Franche-Comté
Compétences propres
Responsable d'unité départementale
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 4
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions régionales des
entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement ;
Vu l'arrêté n°16.01 BAG du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de
là concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté j
Vu l'arrêté du 1° janvier 2016 portant nomination de M. Jean RIBEIL, en qualité de directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-
Comté ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2016 portant nomination à compter du 1” septembre 2016 de Mme Florence
BARRAL-BOUTET, responsable de l’unité départementale du Jura ;
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à Florence BARRAL-
BOUTET, responsable de l'unité départementale du Jura pour signer les actes et décisions mentionnés à
l’article 2.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-22-002 - Arrêté 07 2016 10 du 220816 DS Compétences propres RUD 70 Article 2
DÉCISIONS DISPOSITIONS |
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du | du code du travail.
contrat de travail.
CONTRAT À DUREE Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du
DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail.
CONTRAT DE TRAVAIL déterminée ou des salariés temporaires pour
TEMPORAIRE remplacer un salarié dont le contrat de travail
est suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L1242-6 du code du
salariés titulaires d’un contrat à durée travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Article L4154-1 et D4154-3 du
salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du
application de l’article D4154-3 du code du travail.
travail.
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité Articles L1253-17 et D1253-7 à
D'EMPLOYEURS d'un groupement d'employeurs. D1253-11 du code du travail
Décisions accordant ou refusant l'agrément à | Articles R1253- 19 à R1253-26
un groupement d'employeurs. du code du travail.
Décision retirant l’agrément à un groupement | Article R1253-27 du code du
d'employeurs. travail.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9 du
D'APPRENTISSAGE d'apprentissage code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise | Article L6225-5 du code du
de l'exécution du contrat d'apprentissage travail.
Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin | Article R6225-11 du code du
à l'interdiction de recrutement des apprentis. | travail
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération. Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISATION travail.
CONTRAT DE Décision de mise en demeure de l’entreprise | Article R5121-33 du code du
GÉNÉRATION de régulariser sa situation au regard des | travail
obligations mentionnées aux articles L 5121-10
à L5121-12 du code du travail.
Décision de contrôle de conformité prévue à | Article R5121-32 du code du
l’article L5121-13 du code du travail. travail :
INTERESSEMENT ET Décision de retrait ou de modification des Article L3345 et D3345-1 et
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail.
SALARIALE participation ou d’un règlement d'épargne
salariale.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article L5422-3 et R5422-4 du
travailleurs migrants. code du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-22-002 - Arrêté 07 2016 10 du 220816 DS Compétences propres RUD 71 2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail.
Articles L3121-35 et R3121-23
du code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
de travail pour un secteur d'activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental.
Article L3121-36 et R3121-26
du code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail pour une entreprise ou plusieurs
entreprises ayant le même type d'activité.
Article R713-28 du code rural
Décision d'autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un type d'activités
agricoles sur le plan local ou départemental.
Article R713-26 du code rural
Décision d'autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail sur le plan local ou
départemental.
Article R3121-26 du code du
travail
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail pour une activité dans un département.
Article R713-32 du code rural
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail pour les employeurs qui ne relèvent
pas des décisions prévues à l’article R 3121-26
du code du travail,
Article R3121- 28 du code du
travail.
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes des
organisations syndicales.
Article D2135-8 du code du
travail.
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de délégué syndical.
Articles L2143-11 et R2143-6
du code du travail.
REPRÉSENTANT DE LA Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 et
SECTION SYNDICALE du mandat de représentant de la section R2143-6 du code du travail.
syndicale,
ÉLECTIONS Décisions imposant l'élection de délégués du Articles L2312 -5 et R2312-1
PROFESSIONNELLES personnel de site, fixant le nombre et la et du code du travail.
composition des collèges électoraux, fixant le
nombre des sièges et leur répartition par
collège.
Décisions fixant la répartition du personnel
dans les collèges électoraux pour les élections
des délégués du personnel, fixant la répartition
des sièges entre les catégories de personnel
pour les élections des délégués du personnel.
Articles L2314-11 et R2312-6
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (délégués du
personnel).
Articles L2314-31 et R 312-2
du code du travail.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-22-002 - Arrêté 07 2016 10 du 220816 DS Compétences propres RUD 72 Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (comité
d'entreprise).
Articles L2322-5 et R2322-1
du code du travail.
Décision autorisant ou refusant la suppression
du comité d'entreprise.
Articles L2322-7 et R2322-2
du code du travail.
Décisions fixant la répartition des sièges des
catégories de personnel pour les élections du
comité d'entreprise, fixant la répartition des
sièges entre les collèges électoraux pour les
élections du comité d'entreprise.
Articles L2324-13 et R2324-3
du code du travail.
Décisions fixant le nombre d'établissements
distincts pour les élections au comité central
d'entreprise, fixant la répartition des sièges
entre les établissements distincts et les
catégories pour les élections au comité central
d'entreprise.
Articles L2327-7 et R2327-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail,
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise
européen.
Articles L2345-1 et R2345-1
du code du travail.
4- Santé et sécurité au travail
PLAN DE RÉALISATION Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux prescriptions
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7
du code du travail.
PYROTECHNIE Approbation ou non approbation de l'étude de
sécurité concernant les établissements
pyrotechniques.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Décision demandant au chef d'établissement
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
Décret du 28 septembre 1979
concernant les établissements
pyrotechniques (art 85).
Approbation ou non approbation de l'étude de
sécurité pyrotechnique, préalable à l'exécution
des travaux du chantier de dépollution,
présentée par le maître d'ouvrage.
Article 8 du décret 2005-1325
du 26 octobre 2005 modifié
par le décret 2010/1260 du 22
octobre 2010
Décision demandant au maître d'ouvrage
d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires nécessaires à l'appréciation
des risques et de l'efficacité des mesures ou
des moyens de protection envisagés.
Article 8 du décret 2005-1325
du 26 octobre 2005 modifié
par le décret 2010/1260 du 22
octobre 2010.
DOUCHES ET TRAVAUX
INSALUBRES OÙ
Décision accordant ou refusant une dispense à
l'obligation de mettre des douches à
disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947
SALISSANTS
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-22-002 - Arrêté 07 2016 10 du 220816 DS Compétences propres RUD 73 ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d'allaitement.
Article R4152-17 du code du
travail
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics.
Article D3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-8 à D5424-10
du code du travail.
6- Licenciements pour
motif économique
1/Pour les entreprises de 50 salariés ou plus,
lorsqu'un projet de licenciement concerne 10
salariés ou plus dans une même période de 30
jours
Accusé de réception du projet de licenciement Article L.1233-46 du code du
travail
Injonction à l'employeur de fournir les
éléments d’information relatifs à la procédure
en cours où de se conformer à une règle de
procédure prévue par les textes législatifs, les
conventions collectives ou un accord collectif
Article L.1233-57-5 du code du
travail
Formulation de toute observation ou
proposition à l'employeur concernant le
déroulement de la procédure ou les mesures
sociales
Articles L.1233-57 et L.1233-
57-6 du code du travail
Décisions des contestations relatives à
l'expertise
Article L.4614-12-1 du code du
travail
Accusé de réception du dossier complet de
demande d'homologation du plan et/ou de
validation de l'accord
Article L.1233-58-6 du code du
travail
Validation par l'autorité administrative de
l’accord collectif mentionné à l’article L1233-
24-1 du code du travail
Article L.1233-57-2 du code du
travail
Notification à l'employeur de la décision de
validation en cas d’accord collectif
Article L.1233-57-4 du code du
travail
2/Dans les entreprises non soumises à un PSE,
formulation d'observations sur les mesures
sociales
Article L.1233-58-6 du code du
travail
Article 3 :
Délégation est donnée à Florence BARRAL-BOUTET pour les recours gracieux formés à l'encontre des
décisions mentionnées à l’article 2.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-22-002 - Arrêté 07 2016 10 du 220816 DS Compétences propres RUD 74 Article 4 :
En cas d'empêchement, subdélégation est donnée aux agents suivants, pour signer les actes relatifs aux
décisions mentionnés à l’article 1, à l'exception :
des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
des mises en demeure relatives au contrat de génération,
des amendes administratives et des suspensions en matière de prestations de service
internationales,
des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
° François PETITMAIRE, adjoint au responsable de l'unité départementale
+ Brigitte CONTE, responsable de l'unité de contrôle
Article 5 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de département du
Jura.
Fait à Besançon, le 22 août 2016
Le Directer régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
de Bourgogne-Franche-Comté,
| "
Jean ke IL
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-22-002 - Arrêté 07 2016 10 du 220816 DS Compétences propres RUD 75 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2016-08-10-001
Arrêté défenseurs syndicaux BFC signé le 10 8 2016
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-10-001 - Arrêté défenseurs syndicaux BFC signé le 10 8 2016 76 DX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE PREFECTORAL N° AG.-CGUR B4G
portant publication de la liste des défenseurs syndicaux
de la région Bourgogne-Franche-Comté
- La Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques
VU le code du travail et notamment les articles L 1453-4, L 1453-7, L 1453-8, R 1453-2,
VU le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à
l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale
VU l'instruction DGT du 18 juillet 2016 relative aux modalités d’établissement de listes, à
l’exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale
VU les propositions des organisations syndicales de salariés,
SUR proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
ARRETE
ARTICLE1 :
La liste des défenseurs syndicaux, établie pour la région Bourgogne-Franche-Comté, est annexée
au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical dans le
ressort des cours d'appel de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1 août 2016.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-10-001 - Arrêté défenseurs syndicaux BFC signé le 10 8 2016 77 ARTICLE3 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et à
celui des huit préfectures de département.
Fait à Dijonle 10 AQUT 2010
Pour la Préfète de la région Boyrgogne-Franche-Com
er È paire gène éniros-réaionales
Eric PIERRAT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-10-001 - Arrêté défenseurs syndicaux BFC signé le 10 8 2016 78 aueuydos Y3IHINVO juaine] J109Nv1 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-10-001 - Arrêté défenseurs syndicaux BFC signé le 10 8 2016 79 VE TE IS
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NODNYS38
0002 INVILLVS8
304 SIT
SC 199 AN
311V4134
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0002 INVLLVS8
3N4 STI
SC 199 AN
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Ot z9 49
08 £0
NOfIQ O00TC
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314 LT
TC 199
AN
31L14N23S
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-10-001 - Arrêté défenseurs syndicaux BFC signé le 10 8 2016 80 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-10-001 - Arrêté défenseurs syndicaux BFC signé le 10 8 2016 81 Xe
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-10-001 - Arrêté défenseurs syndicaux BFC signé le 10 8 2016 82 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2016-08-10-002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et
transport d’amphibiens dans le cadre de déplacements de
populations de Crapaud calamite au niveau de la ZAC du
Mont-Rivel à Champagnole Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et transport d’amphibiens dans le cadre de déplacements de populations de Crapaud calamite au niveau de la ZAC du Mont-Rivel à Champagnole
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-10-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et transport d’amphibiens dans le cadre de déplacements de populations de Crapaud calamite au niveau de la ZAC du Mont-Rivel à Champagnole 83 EX = =" Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de capture et transport d'amphibiens dans le
de Bourgogne-Franche-Comté cadre de déplacements de populations de Crapaud calamite au niveau de
Service Biodiversité Eau Patrimoine la ZAC du Mont-Rivel à Champagnole
ARRETE N°
le Préfet du Jura
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu là demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Jura Nature
Environnement ;
Vu l'avis de l'Expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne-
Franche-Comté en date du 3 août 2016 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur les déplacements de population de Crapaud
calamite avant travaux d'une zone à urbaniser vers des secteurs dédiés à l'espèce ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour le maintien des populations de Crapaud calamite sur le
secteur de Champagnole ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de se trouvent ici
réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-10-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et transport d’amphibiens dans le cadre de déplacements de populations de Crapaud calamite au niveau de la ZAC du Mont-Rivel à Champagnole 84 Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Jura Nature Environnement, représenté par Vincent Dams.
ll est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à
l'article 4 du présent arrêté :
- pour le Crapaud Calamite à déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre des déplacements des populations de l'espèce à
Champagnole sur le secteur du Mont-Rivel.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur la commune de Champagnole
dans le département du Jura.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4,1
à 4.5 ci-après.
Article 4.1 Mesure d'évitement
Sauveta amphibiens
Afin de récupérer les individus adultes et jeunes et pour éviter leur destruction lors des travaux, il
conviendra de réaliser plusieurs visites nocturnes sur la période du 20 août au 30 septembre 2016
avant démarrage des travaux. Le nombre d'individus capturés et déplacés n'est pas limité.
Les spécimens capturés seront maintenus dans des seaux grillagés pendant leur déplacement. Le
relâcher ne devra pas être différé de plus de 2 heures après la capture.
Protection sanitaire pour les amphibiens (voir annexe l)
Mise en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à
Batrachochytridés) selon le protocole d'hygiène établi par la Société Herpétologique de France. Pour
rappel, le transfert de souches est suspecté de favoriser la recombinaison des souches et l'apparition
subséquente de souches pathogènes (d'où l'importance de ces mesures d'hygiène).
Article 4.2 Mesure de réduction
sans objet
Article 4.3 Mesure d'accompagnement
sans objet
Article 4.4 Mesures de compensation
sans objet
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-10-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et transport d’amphibiens dans le cadre de déplacements de populations de Crapaud calamite au niveau de la ZAC du Mont-Rivel à Champagnole 85 Article 4.5 Modalités de suivi
Cette opération fera l'objet d'un compte-rendu, qui sera transmis au plus tard le 31 décembre de
l'année de réalisation au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-
Comté.
Le compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions d'action,
a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au
format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
+ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
+ la date de l'opération. | Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance
des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera
dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces
envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2016 et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-10-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et transport d’amphibiens dans le cadre de déplacements de populations de Crapaud calamite au niveau de la ZAC du Mont-Rivel à Champagnole 86 Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Jura.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
* M. le Préfet du Jura,
M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
M. le Commandant du groupement de gendarmeries du Jura,
+ M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura,
M. le Chef du service départemental de l'ONEMA du Jura,
M. le Directeur de l'ONF du Jura.
Fait à Lons-Le-Saunier, le | Î Q Afÿ} 2016
le Préfet du Jura
et par délégation
Le secrétaire généra
Renaud NURY
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-10-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et transport d’amphibiens dans le cadre de déplacements de populations de Crapaud calamite au niveau de la ZAC du Mont-Rivel à Champagnole 87 ANNEXE| :
Règles générales
il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd (alcool
à 70 %, eau de javel...). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur 8d et d’autres agents
infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement, nous
recommandons l’utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environnement
doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les réseaux d'eaux
usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabricant
(www.dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l’ensemble du matériel
qui va être utilisé (battes, wadders, épuisette ...) a été correctement désinfecté, En cas de
doute, désinfectez-le.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de terrain,
désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau importante
(marais, rivière, grand lac ..), désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables non
poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip, boites plastiques...) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée {observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif
d'appliquer rigoureusement le protocale d'hygiène.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-10-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et transport d’amphibiens dans le cadre de déplacements de populations de Crapaud calamite au niveau de la ZAC du Mont-Rivel à Champagnole 88 1}
2}
3)
4)
S)
7)
Protocole standard de désinfection qu
Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon®
à 1 %. Le produit devient inefficace lorsque la coloration
rose disparait. Nous recommandons néanmoins de
préparer une nouvelle solution lors de chaque
campagne. La solution peut être préparée sur le terrain
en utilisant l’eau d’une rivière ou d'un étang,
En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes,
wadders, épuisette..) à l’aide d’une brosse afin de
retirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon® sur l'ensemble du
matériel ayant été au contact de l’eau et laisser agir
pendant 5 minutes avant réutilisation (de préférence
jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit matériel
ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du
Virkon® ou avec des lingettes imprégnées d'alcool à 70
%. Ne pas rincer l'équipement afin d'éviter que du
Virkon® soit introduit dans l’environnement. Si besoin, le
matériel peut être rincé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos
bottes où chaussures de marche avant de quitter le site.
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques
jetables puis dans un bac plastique dans le véhicule.
Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées
d'alcool à 70 % ou d’une solution hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, les vêtements peuvent être
désinfectés par un lavage en machine à 60°C. Placer
l’ensemble du matériel jetable (gants, sacs, etc...) dans
un sac poubelle et pulvériser du Virkon* à l'intérieur
avant de le jeter.
+
Tate pe “ me 2 rt
2,2, 708 fee.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-10-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et transport d’amphibiens dans le cadre de déplacements de populations de Crapaud calamite au niveau de la ZAC du Mont-Rivel à Champagnole 89 Liste du matériel nécessaire
Brosse
Pulvérisateur
Virkon* (pastilles) {disponible notomment dans les cabinets vétérinaires)
Gants jetables non poudrés {pour préparer la solution Virkon* et en cos de manipularion
d'omphibiens]
Lingettes imprégnées d'alcool à 70° ou solution hydro-alcoolique (disponibles en grondes
surfoces ct phormacies)
Sacs plastiques jetables de différentes tailles (à jeter o la fin de choque campagne de terrain)
Bac plastique de stockage (restant dans le véhicule et regulierement désinfecté)
{Si vous manquez de Virkon® au cours de votre campagne de terrain, et que le produit n’est
pas disponible localement, vous pouvez utiliser de l'alcoo! à 70° à la ploce du Virkon),
Contacts
Tony DEJEAN
Porc naturel regional Périgord-Limousin
La barde - 24450 La Coquille
t.dejean@parpl.com
Claude MIAUD
Laboratoire d'Ecologie Alpine
Université de Savoie
73376 Le Bourget du Lac
claude. .miaud@univ-savoie.fr
Dirk SCHMELLER
Stotion d’Ecologie Expérimentale du CNRS
09200 Moulis
dirk.schmeller@Ecotx-Moulis.cnrs.fr
717
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39-2016-07-29-008
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire,
altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de
repos de spécimens d'espèces animales protégées et
capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans
le cadre des captures, interventions et sauvetages de
chiroptères réalisées par la CPEPESC
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction
ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre des captures, interventions et sauvetages de
chiroptères réalisées par la CPEPESC
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-29-008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des captures, interventions et 91 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
ARRETE N°
le Préfet du Jura
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par La commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères (CPEPESC) ;
Vu l’avis de l'Expert du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 10 juin 2016;
Vu la consultation du public du 30 mai 2016 au 15 juin 2016 ;
Considérant l’intérêt de l’opération pour la sauvegarde des populations de chiroptères dans le département du Jura ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
1/9
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
détruire, altérer, dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos de
spécimens d'espèces animales protégées et
capturer des spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre des captures,
interventions et sauvetages de chiroptères
réalisées par la CPEPESC
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-29-008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des captures, interventions et 92 Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées et capturer des spécimens d’espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l’Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères (CPEPESC), représenté par son Président. Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté :
- pour l’ensemble des espèces de chiroptères présentes sur les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort à déroger aux interdictions de capture ou d’enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre des interventions de sauvetage de chiroptères sur les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort réalisé par la CPEPESC.
- pour l’ensemble des espèces de chiroptères présentes sur les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort à déroger aux interdictions d’altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d’espèces animales protégées dans le cadre des captures et interventions de sauvetage de chiroptères sur les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort réalisé par la CPEPESC.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur le département du Jura.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à 4.5 ci-après. La liste des personnes autorisées à procéder aux captures est indiquée en annexe 1 au présent arrêté.
Article 4.1 Captures à des fins scientifiques
Les systèmes de captures utilisés seront des filets japonais, tendus dans des milieux naturels, permettant la capture temporaire des chiroptères ainsi que le dispositif « harp-trap » (littéralement « piège harpe ») composé de plusieurs rangées de fils de nylon espacés à intervalles réguliers et tendus parallèlement dans un cadre métallique rigide (les chauves-souris heurtent les fils sous tension et tombent dans une poche en tissu dans laquelle elles restent piégées, mais non contraintes dans leurs mouvements).
Lors de chaque séance, les dispositifs de capture mis en place devront être adaptés aux moyens humains mobilisés et chaque dispositif sera relevé toutes les 10 minutes. Les séances s’effectueront durant la période estivale (de mai à septembre) du crépuscule à l’aube. Les individus capturés (isolés dans des poches en tissu) feront l’objet, sur le lieu de capture, de mesures biométriques (poids, longueur de l’avant-bras, ainsi que diverses mesures selon les espèces afin de permettre l’identification), ils seront ensuite sexés et examinés pour connaître leur état sexuel puis seront relâchés sur place.
Pour des besoins d’amélioration des connaissances sur les habitats (en particulier dans les réserves naturelles nationales et régionales et sites Natura 2000) fréquentés par certaines espèces (notamment le Minioptère de Schreibers, le Grand Rhinolophe, le Petit murin et l’ensemble des espèces forestières), certains individus pourront être équipés d’émetteurs pour effectuer du radiopistage.
2/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-29-008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des captures, interventions et 93 Article 4.2 Capture, transport, et relâcher dans le cadre d’intervention de sauvetage Les chauves-souris blessées, affaiblies, enfermées dans des lieux habités, ou présentes dans des lieux nécessitant des travaux d’urgence, sont récupérées en prenant soin d’examiner leur état de santé (blessure à l’aile, poids, etc.) et sont, soit relâchées sur place ou dans un environnement adapté le soir même, soit transférées vers le centre de soins ATHENAS, basé à L’Étoile (39), afin d’y être soignées puis relâchées par la suite. Pendant l’organisation du transfert ou avant de pouvoir être relâchés dans de bonnes conditions, certains individus pourront être détenus et pris en charge pour un maximum de 72 h par les personnes autorisées aux fins de sauvetage.
Article 4.3 Destruction altération de gîtes
Pour toute demande d’intervention par un tiers, le maintien des colonies sera systématiquement négocié avec le propriétaire de l’aménagement. Toutefois, dans les cas où la cohabitation est impossible, les conseils et/ou la pose des systèmes antiretour au gîte pourront s’effectuent conformément à l’avis CSRPN du 24 juillet 2009, selon la méthodologie détaillée et illustrée en annexe 2.
Toutefois, Il est nécessaire que le bon état de conservation de la population de l’espèce mise en cause soit respecté sur le secteur d’intervention. Dans le cas ou l’état de conservation de l’espèce au niveau local pourrait être affecté par l’intervention, le tiers devra être enjoint à faire une demande de dérogation à la protection des espèces au sens de l’article L411-2 du code de l’environnement pour permettre la réalisation d’une intervention par un chiroptérologue expert en relation avec les travaux prévus.
Article 4.4 Transport et détention de spécimens morts ou de partie de spécimens Dans le cadre :
• du réseau de Suivi de la Mortalité Anormale des Chiroptères, action n° 22 du Plan National d’Action relatif aux Chiroptères ;
• de l’étude épidémio-surveillance de la rage des chiroptères menée par l’ANSES de Nancy, sous la responsabilité du Ministère chargé de l’Agriculture et de la Pêche ; • d’opérations de nettoyage ou de découvertes lors des suivis ; • plus largement de programmes de recherche portés par les universités européennes, la CPEPESC est autorisée à effectuer les prélèvements de cadavre ou de partie de spécimen mort de chiroptères et de procéder à leur transport.
Article 4.5 Modalités de suivi
Les interventions de l’année n feront l’objet de bilans, qui seront transmis au plus tard le 31 mars de l’année n+1 au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions d’action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique :
• le nom de l’opérateur ;
• les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
• le lieu d’observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; • la date de l’opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques…), même partiels. Cette utilisation s’exercera dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.
Article 5 : espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2020 et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-29-008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des captures, interventions et 94 Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et Sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comité, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Jura.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
° __M.le Préfet du Jura,
M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
M. le Chef du service inter-départemental de l'ONCFS du Jura,
Mme. la Chef du service départemental de l'ONEMA du Jura,
M. le Directeur de l'ONF du Jura.
Fait à Lons-Le-Saunier, le 2 9 pu
. 2016
le Préfet
B. 1 et par délégation
Le secrétaire génera
\
Renaud NURY
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-29-008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des captures, interventions et 95 ANNEXE I : Organisme et personnes concernées
Organisme : La Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l’Environnement, du sous-sol et des Chiroptères de Franche-Comté (CPEPESC - FC)
3 rue Beauregard - 25000 BESANCON - Tél : 03.81.88.66.71 - Fax : 03.81.80.52.40 Email : chiropteres@cpepesc.org
Personnes concernées dans le cadre des programmes pilotés par la CPEPESC : capture à des fins scientifiques sur l’ensemble des quatre départements franc-comtois - Catherine BRESSON (formateur capture) - 70190 CHAUX-LA-LOTIERE - Cédric GUILLAUME (formateur capture et salarié CPEPESC, 3 rue Beauregard 25000 BESANCON)
- Florent BILLARD (salarié CPEPESC, 3 rue Beauregard 25000 BESANCON), sous réserve de l’obtention effective de son habilitation
capture à des fins de sauvetages sur l’ensemble des quatre départements franc-comtois : - Alexandra AUGELLO – 25380 VAUCLUSE
- Florent BILLARD (salarié CPEPESC, 3 rue Beauregard 25000 BESANCON) - Guillaume BLONDEL – 70230 LOULANS-VERCHAMP
- Catherine BRESSON - 70190 CHAUX-LA-LOTIERE
- Michel CARTERON – 25660 MONTFAUCON
- Eric CHAPUT - 25000 BESANCON
- Vincent DAMS – 39130 CHARCIER
- Claire DELTEIL (salariée CPEPESC, 3 rue Beauregard 25000 BESANCON) - Antoine DERVAUX – 25660 MONTFAUCON
- Nathalie DEWYNTER - 70120 CONFRACOURT
- Chantal DUCOURTIEUX – 70140 PESMES
- Célia GABORIEAU – 70230 LOULANS-VERCHAMP
- Jean-Baptiste GAMBÉRI - 25200 MONTBELIARD
- Cédric GUILLAUME (salarié CPEPESC, 3 rue Beauregard 25000 BESANCON) - Davy GUINCHARD – 25270 ARC-SOUS-MONTENOT
- Maryline LETHIEC - 39110 LA CHAPELLE-SUR-FURIEUSE
- Sarah LE LEZ - 25170 RECOLOGNE
- Jacques MONTAZ – 25870 DEVECEY
- Christophe MORIN - 70120 CONFRACOURT
- Anne-Laure PARMENTIER - 25000 BESANCON
- Guillaume PETITJEAN – 39260 MOIRANS-EN-MONTAGNE
- Cathy POIMBOEUF – 25650 HAUTERIVE-LA-FRESSE
- Carole PUSTERLA (salariée CPEPESC, 3 rue Beauregard 25000 BESANCON) - Alice ZIMMERMAN – 70290 PLANCHER-LES-MINES
capture à des fins de sauvetages sur le département du Doubs
- Laurent BESCHET - 25160 LES GRANGETTES
- Michel COTTET – 25640 POULIGNEY-LUSANS
- Gérard BOUGET – 2550 RAYNANS
- François DEVAUX – 25 EPEUGNEY
- Maëlle RITOU – 25290 SCEY-MAIZIERE
- Audrey TAPIERO - 25000 BESANCON
capture à des fins de sauvetages sur le département du Jura
- Cyrielle BOBILLER – 39150 PRENOVEL
- Willy GUILLET – 39570 - GEVINGEY
- Tristan NOYERE – 39320 LOISIA
capture à des fins de sauvetages sur le département de la Haute-Saône - Marie-Odile DEBROS - 70000 COULEVON
- Jérôme MÉNÉTREY - 70300 MEURCOURT
capture à des fins de sauvetages sur le département du Territoire de Belfort - Eric JAEGLY – 68350 DIDENHEIM
5/9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-29-008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des captures, interventions et 96 Protocole-méthodologie pour les
interventions & conseils
dans le cadre du « SOS Chauves-souris »
en Franche-Comté
Commission de Protection
des Eaux de Franche-Comté
(CPEPESC - FC)
3 rue Beauregard
25000 BESANCON
Tél : 03.81.88.66.71 - Fax : 03.81.80.52.40
Mail : chiropteres(@cpepesc.org
Précisions par rapport à nos conseils
& interventions
Mai 2016
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-29-008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des captures, interventions et 97 Précisions sur le Protocole —- Méthodologie pour les interventions & conseils « SOS
chauves-souris » auprès des particuliers et/ou propriétaires de bâti
Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 "Sont interdits sur tout le
territoire national et en tout temps la destruction, l'altération ou la dégradation du milieu
particulier des mammifères d'espèces non domestiques suivantes, la destruction, la mutilation, la
capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'individus de ces
espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur
mise en vente, leur vente ou leur achat". Cet arrêté intègre donc la protection des milieux
particuliers de l'ensemble des chiroptères.
La mise en œuvre de cet arrêté par rapport aux interventions effectuées depuis près de 20 ans en
Franche-Comté a considérablement interféré avec la méthode employée ; apporter des conseils du
type "de boucher un trou quand la colonie n'est pas là - par ex. en période hivernale" ou intervenir
directement en installant "ur système anti-retour au gîte" était devenue illégal hors cadre
dérogatoire.
En effet, le gîte d’une colonie de pipistrelles communes installée dans un coffre de volet devient
donc "protégé" sous le principe que c’est une aire de repos ou un site de reproduction .... et toute
"altération ou destruction d'un milieu particulier à chiroptères" est interdit.
Notre proposition de conseils et/ou d’interventions s'inscrit donc nécessairement dans un
cadre dérogatoire qui se fonde principalement sur le paragraphe a) du 4” alinéa du L.411-2 du Code de l'Environnement à savoir :
a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels :
et cette proposition est ainsi mise en œuvre depuis l’obtention des dérogations précédentes,
après avoir été présentée et validée par un avis du CSRPN de Franche-Comté en 2009 (avis
n°2009-05) avec une méthodologie basée sur la liste rouge des chiroptères de Franche-Comté
pour permettre à la CPEPESC et aux personnes habilitées de conseiller et/ou d’intervenir
chez les particuliers et les collectivités tout en respectant la réglementation en vigueur.
1. Réduire les nuisances en « prioritaire sur les espèces menacées de La Rappel de la proposant des aménagements Liste Rouge frant-comitoise
: et/ou conseils
méthodologie proposée Lhte ronge des ch menscés en Franche-Comté
CSRPN Franche-Comté
Avis n°2009-05
2. Proposer la mise en œuvre de
mesures compensatoires en Cas
de destruction, d'altération où s obligatoire pour les espèces menacées de La
de dégradation du milieu Liste Rouge franc-comtoise
particulier (sites de reproduction et aires de repos)
« couselllé pour les autres espèces (sous
réserve de maintenir un état de conservation
favorable en Franche-Comté)
En effet, le fait de répondre et/ou d’intervenir systématiquement sur l’ensemble des cas
permet de découvrir des colonies d’espèces menacées ou de faciliter l’acceptation sociale
d’une promiscuité parfois gênante.
Annexe - Protocole-méthodologie pour les interventions & conseils dans le cadre du
SOS Chiroptères en Franche-Comté - mai 2016
Commission de Protection des Eaux de Franche-Comté - 3 rue Beauregard 25000 BESANCON
Tél : 03.81.88.66.71 - Fax : 03.81.80.52.40 - Mail : chiropteres{@cpepesc.org page 2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-29-008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des captures, interventions et 98 En revanche, la non-intervention de notre structure auprès de ces personnes (particuliers, office
public HLM, gestionnaires de logements, communes, etc.) menacerait le travail accompli de plus
de 20 années d’actions et de conservation en Franche-Comté.
Avec près de 2000 appels et/ou courriels reçus ces 6 dernières années, dont près d’un tiers ont
sollicités des interventions, c’est près de 100 sites de reproductions ou aires de repos sur
lesquels nous intervenons annuellement. L’absence de réponses aux sollicitations des
particuliers, des gestionnaires ou des collectivités locales pourrait anéantir le travail mené depuis
1984 en Franche-Comté.
Notre proposition est de conseiller et/ou d’intervenir en négociant en premier lieu le maintien
des sites de reproduction et/ou des aires de repos.
En
Dans les cas de cohabitation impossibles (colonie de
chauves-souris dans doublure d’une chambre à
coucher, problèmes d'odeur, dégradations liées à
accumulation de guano dans un espace inaccessible, É LLLERT etc ...), nous conseillons
alors et/ou mettons en œuvre
des moyens ou systèmes pour éviter que la colonie ne HE FAR. onnase na
revienne à cet endroit (suppression des accès après le RER LT NN
départ de la colonie, écartement du volet, etc.) et nous
pouvons aussi être amenés à intervenir et installer,
Cowoir propartianne|
à Le chauvre-aouria vie
léanvespuse:
hors période de mise bas et d’élevage des jeunes, des Un système anti-retour au gîte
systèmes d’anti-retour au gîte, écartant ainsi toute (ARAG) - CPEPESC Franche-Comté
manipulation d’individus et le stress inutile
qu’occasionnerait une tentative de capture concernant l’ensemble d’une colonie.
Exemples d'interventions :
Pose de systèmes ARAG sur tuiles de rives au niveau d'un comble aménagé, face à l'occupation
bruyante du faux-plafond d'une chambre chez un particulier à Colombe-lès-Vesoul (70).
Annexe - Protocole-méthodologie pour les interventions & conseils dans le cadre du
SOS Chiroptères en Franche-Comté - maï 2016
Commission de Protection des Eaux de Franche-Comté - 3 rue Beauregard 25000 BESANCON
Tél : 03.81.88.66.71 - Fax : 03.81.80.52.40 - Mail : chiropteres@ page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-07-29-008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des captures, interventions et 99 Intégration d'un gîte de substitution en façade d'immeuble à Besançon (25), avant colmatage des
accès aux joints de dilatation et vides sanitaires qui permettaient à une colonie de Pipistrelles de
rejoindre les cloisons intérieures donnant sur une chambre à coucher.
Annexe - Protocole-méthodologie pour les interventions & conseils dans le cadre du
SOS Chiroptères en Franche-Comté - mai 2016
Commission de Protection des Eaux de Franche-Comté - 3 rue Beauregard 25000 BESANCON
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39-2016-08-12-004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation non
commerciale de certains mustelidés dans le cadre du projet
Marie Sklodowska Curie d’étude des effets des traitements
à la bromadiolone sur les petits mustelidés Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation non commerciale de certains mustelidés dans le cadre du projet Marie Sklodowska Curie d’étude des effets des traitements à la bromadiolone sur les petits mustelidés
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-12-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation non commerciale de certains mustelidés dans le cadre du projet Marie Sklodowska Curie d’étude des effets des traitements à la bromadiolone sur les petits mustelidés 101 DX = = Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement d'utilisation non commerciale de certains de Bourgogne-Franche-Comté mustelidés dans le cadre du projet Marie
do Sklodowska Curie d'étude des effets des
Service Biodiversité Eau Patrimoine traitements à la bromadiolone sur les petits mustelidés
ARRETE N°
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnernent, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de
mammifères sur le territoire national ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Laboratoire
Chrono-Environnement ;
Vu l'avis de l'Expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 11
juillet 2016 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement d'animaux morts dans le milieu
naturel ou auprès d'organismes comme les centres de soins ou les fédérations de chasse ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour l'amélioration des connaissances et la préservation des
espèces et de leurs habitats ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d’une dérogation aux interdictions de capturer des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-12-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation non commerciale de certains mustelidés dans le cadre du projet Marie Sklodowska Curie d’étude des effets des traitements à la bromadiolone sur les petits mustelidés 102 Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Laboratoire Chrono-Environnement de l'Université de
Bourgogne-Franche-Comté, représenté par son directeur. Il est responsable du respect des
dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à
l'article 4 du présent arrêté, pour l’'Hermine et la Belette à déroger aux interdictions de la détention, le
transport et l'utilisation non-commerciale de spécimens morts ou de partie de spécimen dans le cadre
du projet Marie Sklodowska Curie d'étude des effets des traitements à la bromadiolone sur les petits
mustelidés sur le territoire cité à l'article 3 du présent arrêté.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur le département du Jura.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Modalités de suivi
Les opérations feront l'objet d'un rapport à soumettre au service Biodiversité Eau Patrimoine de la
DREAL Bourgogne-Franche-Comté avec copie au CSRPN pour le 31 décembre 2017.
Ce rapport comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux observations, lesquelles devront
également être fournis au format tableur informatique :
* le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ;
* le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
* la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-Comité.
La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des
milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera
dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 30
septembre 2017 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-12-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation non commerciale de certains mustelidés dans le cadre du projet Marie Sklodowska Curie d’étude des effets des traitements à la bromadiolone sur les petits mustelidés 103 Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comité, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Jura.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
* M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura,
M. le Chef du service départemental de l'ONEMA du Jura,
M. le Directeur de l'ONF du Jura.
Fait à Lons-Le-Saunier, le: 12 AOÛT 7016
Le Préfet du Jura
l8 préfet et s UT Par délégati
Le secrétaire nn
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Ud NURY
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-08-12-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d’utilisation non commerciale de certains mustelidés dans le cadre du projet Marie Sklodowska Curie d’étude des effets des traitements à la bromadiolone sur les petits mustelidés 104 Préfecture du Jura
39-2016-08-23-002
2016-08-23 Arrêté contrôles d'identité pour le 24
Préfecture du Jura - 39-2016-08-23-002 - 2016-08-23 Arrêté contrôles d'identité pour le 24 105 EX © a Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N° DSC-2016-08-23 /01
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public
Lons-le-Saunier, le 23 août 2016
Le préfet du Jura,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
#;
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment le I de son
article 11 ;
Vu la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril
1955, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret n°2015-1478 du 14
novembre 2015, relatif à l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 20 juin 2013 nommant Jacques QUASTANA, Préfet du Jura ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que le que le Gouvernement a décidé de rétablir le contrôle à ses frontières intérieures
en application de l'article 25 $1 du code frontières Schengen, du 27 juillet 2016 au 26 janvier 2017
et que la frontière avec la confédération helvétique constitue un point de passage frontalier majeur ;
8, rue de la Préfecture — 39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX- Tél. : 0821 80 30 39 - Fax : 03 84 86 84 12 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-08-23-002 - 2016-08-23 Arrêté contrôles d'identité pour le 24 106 Considérant par ailleurs que ces contrôles s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre les infractions
en matière d’actes de terrorisme, d'armes et d'explosifs ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE
Article 1°” : Le 24 août 2016, de 15h00 à 19h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°
à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages
ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1* sont effectués sur le territoire de la commune de
Bois d’Amont, sur la route départementale 145 depuis le poste frontière dit Brassus jusqu’à l’entrée
de l’agglomération dans les deux sens de circulation ainsi que sur les parkings adjacents. (poste
frontière).
Article 3 : Le directeur des services du cabinet et le commandant de groupement de gendarmerie
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Le Préfet du Jura,
Jacques QUASTANA
Préfecture du Jura - 39-2016-08-23-002 - 2016-08-23 Arrêté contrôles d'identité pour le 24 107 Préfecture du Jura
39-2016-08-23-003
2016-08-23 Arrêté contrôles d'identité 23 août aéroport de
Dole
Préfecture du Jura - 39-2016-08-23-003 - 2016-08-23 Arrêté contrôles d'identité 23 août aéroport de Dole 108 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N° DSC-2016-08-23 / 02
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public
Lons-le-Saunier, le 23 août 2016
Le préfet du Jura,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
43
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment le I de son
article 11 ;
Vu la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril
1955, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret n°2015-1478 du 14
novembre 2015, relatif à l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 20 juin 2013 nommant Jacques QUASTANA, Préfet du Jura ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que le Gouvernement a décidé de rétablir le contrôle à ses frontières intérieures en
application de l'article 25 $1 du code frontières Schengen, du 27 juillet 2016 au 26 janvier 2017 et
que l'aéroport de Dole-Jura constitue un point de passage autorisé majeur dans le département ;
8, rue de la Préfecture — 39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Tél. : 0821 80 30 39 - Fax : 03 84 86 84 12 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-08-23-003 - 2016-08-23 Arrêté contrôles d'identité 23 août aéroport de Dole 109 Considérant par ailleurs que ces contrôles s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre les infractions
en matière d’actes de terrorisme, d'armes et d'explosifs :
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE
Article 1° : Le 23 août 2016, de 09h00 à 14h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°
à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de
l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages
ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur le territoire des communes de
TAVAUX, GEVRY ET MOLAY, dans le périmètre de l'emprise de l'aéroport de Dole-Jura ainsi
que les alentours immédiats, parkings et voies d'accès.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet et le commandant de groupement de gendarmerie
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Le Préfet dà Jura,
SQUASTANA
Préfecture du Jura - 39-2016-08-23-003 - 2016-08-23 Arrêté contrôles d'identité 23 août aéroport de Dole 110 Préfecture du Jura
39-2016-08-23-004
2016-08-23 Arrêté contrôles d'identité 25 août aéroport de
Dole
Préfecture du Jura - 39-2016-08-23-004 - 2016-08-23 Arrêté contrôles d'identité 25 août aéroport de Dole 111 EX td Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N° DSC-2016-08-23 / 03
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public
Lons-le-Saunier, le 23 août 2016
Le préfet du Jura,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
* à
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment le I de son
article 11 ;
Vu la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril
1955, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret n°2015-1478 du 14
novembre 2015, relatif à l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 20 juin 2013 nommant Jacques QUASTANA, Préfet du Jura ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que le Gouvernement a décidé de rétablir le contrôle à ses frontières intérieures en
application de l'article 25 $1 du code frontières Schengen, du 27 juillet 2016 au 26 janvier 2017 et
que l'aéroport de Dole-Jura constitue un point de passage autorisé majeur dans le département ;
8, rue de la Préfecture — 39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Tél. : 0821 80 30 39 - Fax : 03 84 86 84 12 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-08-23-004 - 2016-08-23 Arrêté contrôles d'identité 25 août aéroport de Dole 112 Considérant par ailleurs que ces contrôles s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre les infractions
en matière d’actes de terrorisme, d'armes et d'explosifs :
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE
Article 1° : Le 25 août 2016, de 09h00 à 14h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°
à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de
l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages
ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur le territoire des communes de
TAVAUX, GEVRY ET MOLAY, dans le périmètre de l'emprise de l'aéroport de Dole-Jura ainsi
que les alentours immédiats, parkings et voies d'accès.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet et le commandant de groupement de gendarmerie
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Le Préfet dy Jura,
Préfecture du Jura - 39-2016-08-23-004 - 2016-08-23 Arrêté contrôles d'identité 25 août aéroport de Dole 113 Préfecture du Jura
39-2016-08-23-005
2016-08-23 Arrêté contrôles d'identité 28 août aéroport de
Dole
Préfecture du Jura - 39-2016-08-23-005 - 2016-08-23 Arrêté contrôles d'identité 28 août aéroport de Dole 114 EX A À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N° DSC-2016-08-23 / 04
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique
ou dans des lieux accessibles au public
Lons-le-Saunier, le 23 août 2016
Le préfet du Jura,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-
4;
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment le I de son
article 11 ;
Vu la loi n°2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application
de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n°2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril
1955, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 modifié par le décret n°2015-1478 du 14
novembre 2015, relatif à l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du 20 juin 2013 nommant Jacques QUASTANA, Préfet du Jura ;
Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration
et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place
de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16
du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et
aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du
même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que le Gouvernement a décidé de rétablir le contrôle à ses frontières intérieures en
application de l'article 25 $1 du code frontières Schengen, du 27 juillet 2016 au 26 janvier 2017 et
que l'aéroport de Dole-Jura constitue un point de passage autorisé majeur dans le département ;
8, rue de la Préfecture — 39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Tél. : 0821 80 30 39 - Fax : 03 84 86 84 12 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-08-23-005 - 2016-08-23 Arrêté contrôles d'identité 28 août aéroport de Dole 115 Considérant par ailleurs que ces contrôles s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre les infractions
en matière d’actes de terrorisme, d'armes et d'explosifs ;
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à
procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure
pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés
ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur la proposition du directeur des services du cabinet
ARRETE
Article 1° : Le 28 août 2016, de 09h00 à 14h00, les officiers de police Judiciaire mentionnés aux 2°
à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° rer de
l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au
huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages
ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public.
Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur le territoire des communes de
TAVAUX, GEVRY ET MOLAY, dans le périmètre de l'emprise de l'aéroport de Dole-Jura ainsi
que les alentours immédiats, parkings et voies d'accès.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet et le commandant de groupement de gendarmerie
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont un exemplaire sera adressé sans
délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Le Préfet dh Jura,
Jacques QUASTANA
Préfecture du Jura - 39-2016-08-23-005 - 2016-08-23 Arrêté contrôles d'identité 28 août aéroport de Dole 116 Préfecture du Jura
39-2016-08-26-001
AP circulation des ovins aïd
Préfecture du Jura - 39-2016-08-26-001 - AP circulation des ovins aïd 117 "À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES
SERVICES
Bureau du
DU CABINET
Cabinet
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° PSC -CAG -Z\6 0826-00)
vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214-75 et D. 212-26;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et
caprins sont acheminés dans le département du Jura pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de
la consommation ;
CONSIDERANT le risque que de nombreux animaux soient abattus dans des conditions clandestines,
contraires aux règles d'hygiène prescrites en application de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche
maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du même code ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire
de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
population,
ARRETE
Article 1° : Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Article 2:
Article 3
e exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu,
dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les
exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés
e détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement interdépartemental de l'élevage,
conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département
du Jura.
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département du Jura, sauf dans les cas suivants :
e transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
55 RUE SAINT DESIRE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - &: 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 24 71 29 — INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2016-08-26-001 - AP circulation des ovins aïd 118 Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8 :
e transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement interdépartemental de l'élevage.
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R. 214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément à la réglementation en vigueur ou à défaut à l'article R 610-5 du Code Pénal.
Le présent arrêté s'applique du 1er septembre 2016 au 20 septembre 2016.
Le présent arrêté peut être contesté au tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Dole et de Saint Claude, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique du Jura, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura, mesdames et messieurs les maires du département, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le ? 6 AOÛT 2016
Le Préfat,
Préfecture du Jura - 39-2016-08-26-001 - AP circulation des ovins aïd 119 Préfecture du Jura
39-2016-08-23-001
AP modificatif LA LOUIS PASTEUR 28-08-2016
Préfecture du Jura - 39-2016-08-23-001 - AP modificatif LA LOUIS PASTEUR 28-08-2016 120 Liberté + Égallté + Fsatesniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET EPREUVE CYCLOSPORTIVE
« LA LOUIS PASTEUR » Bureau du Cabinet
Dimanche 28 août 2016
Arrêté modificatifn°_: DSC-CAB 2ol6o/2r-ocot
LE PRÈFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales :
VU le code de la route et notamment son articles R 411-29 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à À. 331-4 :
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives
à certaines périodes de l’année ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20151126-001 du 26 novembre 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation de Monsieur Jean-Paul QUARRÉ, président du Vélo Club Dolois dont le
siège se situe 15 rue Ferdinand de Rye à Dole (39100), en vue d'organiser une épreuve cyclosportive
dénommée « La Louis Pasteur» le dimanche 28 août 2016 de 9h00 à 17h O0 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique ;
VU flengagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait,
soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent
à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement
solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39930 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12 - Ed prelecture@iura gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet ww jura qouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-08-23-001 - AP modificatif LA LOUIS PASTEUR 28-08-2016 121 VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations
de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie, de la
surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis favorable du Préfet du Doubs ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis de l'Office National des Forêts ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis des maires de Mathenay et de Mesnay.
VU l'arrêté n° : DSC-CAB-20160803-0001 du 3 août 2016 et l'erreur de date inscrite dans son article 1.
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1 : l'arrêté n° : DSC-CAB-20160803-0001 du 3 août 2016 est modifié comme suit :
Monsieur Jean-Paul QUARRÉ (07 50 87 40 24), président du Vélo Club Dolois dont le siège est situé 15 rue Ferdinand de Rye à Dole (39100), est autorisé à organiser une épreuve cyclosportive dénommée « La Louis Pasteur » le 28 août 2016 de 9h00 à 17h00.
Le numéro de téléphone du responsable sur le site est le : 06 61 40 50 11 (M. Delacroix).
Le reste est sans changement.
Article 2 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le sous-préfet de Dole, le Préfet du Doubs, le Président
du Conseil Départemental du Jura, le commandant de groupement de gendarmerie du Jura, le directeur
départemental de la sécurité publique du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Jura, le délégué de l'agence régionale de santé de Franche- Comté, le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de l'Office National des Forêts
et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. II
peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de
l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier,
dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux. |
Fait à Lons-le-Saunier, le Û 4 ÉLELA | 216
Le préfet,
Pour le préfet ar délégation,
Le directeur le cabinet,
Arnaud GILLET
Préfecture du Jura - 39-2016-08-23-001 - AP modificatif LA LOUIS PASTEUR 28-08-2016 122 Préfecture du Jura
39-2016-08-25-001
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges des
conseillers communautaires de la communauté de
communes du Val d'Amour
Préfecture du Jura - 39-2016-08-25-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes du Val d'Amour 123 É Es:
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires
de la communauté de communes du Val d'Amour
Arrêté n° :DCTME.BUT LO6ORS. QI
LE PREFET DU JURA,
... Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-6, L5211-6-
1 etL5211-6-2 ;
Vu le code électoral et notamment les articles L273-1 et suivants ;
Vu la décision du conseil constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 — Commune de Salbris, déclarant contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du ! de l'article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
. Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013298-0007 du 25 octobre 2015 constatant le nombre et la répartition des
sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes du Val d'Amour à compter du
prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20160422-001 du 22 avril 2016 portant convocation des électeurs de la commune de Villeneuve d'Aval les dimanches 5 et 12 juin 2016 afin de procéder à l'élection de trois membres du conseil municipal et fixant les dates de dépôt de candidatures ; 2
Considérant qu'en cas de renouvellement partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une
communauté de communes dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par accord
intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition
des sièges de conseiller communautaire en application de l’article L5211-6-1 du CGCT, dans sa rédaction
issue de la loi n°2015-264 du 9 mars 2015, dans un délai de deux mois à compter de l'événement rendant
nécessaire le renouvellement du conseil municipal ;
Considérant que des élections municipales partielles ont été organisées dans la commune de Villeneuve d'Aval ;
Considérant que lorsqu'un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre
de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes : par accord local dans les
conditions prévues au |. de l'article L5211-6-1 du CGCT, ou en application des dispositions de droit
commun prévues aux Il à V de l'article L5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes
du Val d'Amour avaient la faculté de rechercher un accord local pour la fixation du nombre de sièges et
leur répartition au sein du conseil communautaire dans un délai de deux mois à compter de la réception
du courrier du 31 mai 2016 les informant de la nécessité de recomposer le conseil communautaire de la
communauté de communes du Val d'Amour ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 88 64 00 - 54: préfecture@iura. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet vawwjura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-08-25-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes du Val d'Amour 124 2
Considérant qu'à défaut d'accord local, il appartient au Préfet d'arrêter la composition du conseil
communautaire suivant la répartition prévue du Il au V de l'article L5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que conformément au 1° du IV de l'article L5211-6-1, les sièges à pourvoir sont répartis
entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur
population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi
n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, c'est-dire pour les recompositions
devant intervenir en 2016, sur la base de la population municipale authentifiée au 1° janvier 2016 :
Considérant que la population municipale de la communauté de communes du Val d'Amour au 1°
janvier 2016 est de 9313 habitants ; |
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article Ter : Le conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Amour compte
34 sièges répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après : |
Nom de la commune Population municipale au 1% | Nombre de sièges
janvier 2016
Mont-sous-Vaudrey 1248 4
Mouchard 1162 4
Villers Farlay 669 2
Port Lesney 549 2
La Loye 547 2
Cramans 518 2
Souvans 511 1
Chamblay 426 4
La Vielle Loye 397 1
Vaudrey 394 1
Ounans 380 1
Chissey-sur-Loue 330 1
Montbarrey 325 î
Santans 315 1:
Belmont 293 1
Pagnoz 230 1
Ecleux 216 L
Bans 194 1
Augerans 166 1
Champagne-sur-Loue 128 1
Villeneuve d'Aval 97 1
Chatelay 90 1
Germigney | 84 1
Grange de Vaivre 44 {
CC du Val d'Amour 9313 34
Article 2 : Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul siège, un conseiller communautaire
suppléant est désigné en application de l'article L5211-6 du code général des collectivités territoriales.
Article 3: Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées ;
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, le président de la
communauté de communes du Val d'Amour, les maires des communes membres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des
Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le 7 5 Aout 2016
cques QUASTANA
Préfecture du Jura - 39-2016-08-25-001 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes du Val d'Amour 125 SP SAINT CLAUDE
39-2016-08-24-008
arrêté autorisation course pédestre LES PREMIERES
FOULEES
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-08-24-008 - arrêté autorisation course pédestre LES PREMIERES FOULEES 126 EE = ed Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-CLAUDE
ARRETE N° SPSAINTCLAUDE-20160824-001 relatif à
UNE COURSE PEDESTRE
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411 et suivants ;
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport portant réglementation générale des épreuves el compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 (JO du 05/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et notamment son titre 1, ses articles 5 et6;
VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUrS ,
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département en matière
d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière dit «Plan Primevère» ;
VU la demande formulée par Monsieur René DELOBELLE, président de l'Association RACING CLUB HAUT JURA MOREZ, dont le siège social est situé : mairie des Hauts-de-Bienne 39400 HAUTS-de-BIENNE,
responsable de l'épreuve, en vue de l'organisation de la course pédestre intitulée « Les Premières Foulées », le dimanche 11 septembre 2016 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance du 4 juillet 2016, relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels
et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ; ana rirennic- 02 24 A6 06 4. Hunsas i1A DIEf QOUV.Îf SP SAINT CLAUDE - 39-2016-08-24-008 - arrêté autorisation course pédestre LES PREMIERES FOULEES 127 VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation ; :
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis du maire des Hauts-de-Bienne ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20150820-001 en date du 20 août 2016 donnant délégation de signature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Claude :
ARRETE:
ARTICLE 1 - Monsieur René DELOBELLE, président de l'Association RACING CLUB HAUT JURA MOREZ, est autorisé à organiser le dimanche 11 septembre 2016, une course pédestre intitulée «Les Premières Foulées».
ARTICLE 2 — Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
- l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la manifestation.
- l'organisateur devra veiller au respect des règles du code de Ja route en agglomération et que les
participants respectent scrupuleusement les consignes de sécurité,
- l'organisateur devra veiller à la mise en place effective et en nombre suffisant de signaleurs prévus sur le plan joint à la demande, porteurs de chasubles réfléchissantes et devra porter une attention particulière sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte à la circulation publique. Un maximum d'informations devra être donné aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation,
- l'organisateur devra veiller à mettre en place des barrières, au départ et à l’arrivée de la course,
- l'organisateur devra veiller à la circulation des spectateurs qui devra se faire en toute sécurité et veiller que le long de l'itinéraire, ils se maintiennent hors des voies de circulation et ne gênent pas les coureurs,
- l'organisateur devra prévoir des locaux adaptés dans l'éventualité d'un contrôle anti-dopage ;
l'organisateur devra s'assurer que les accès aux parkings des spectateurs fassent également l'objet d'un examen particulier. Les entrées et sorties devront présenter de bonnes conditions de visibilité et devra prévoir si besoin, des arrêtés de circulation par les gestionnaires concernés (maire ou conseil départemental), interdisant le stationnement à proximité des accès au site (sécurité des spectateurs et des secours) et prévoir, à minima, une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite (à proximité de l’arrivée par exemple),
- l'organisateur devra prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
- la surveillance de la brigade de Gendarmerie sera effectuée dans le cadre du service normal,
- l'organisateur devra veiller scrupuleusement au nettoyage du parcours après le passage de la course (ramassage des déchets et de tous les équipements de balisage).
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-08-24-008 - arrêté autorisation course pédestre LES PREMIERES FOULEES 128 ARTICLE 4 - Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréées en qualité de "signaleurs”, les personnes figurant sur la liste jointe en annexe.
ARTICLE5 - L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur..
ARTICLE 6 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 — Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
ARTICLE 10 - Le strict respect des consignes de tri des déchets doit être observé par les organisateurs et les participants (les poubelles bleues ne peuvent recevoir que les déchets recyclables).
ARTICLE 11- Sont formellement interdits, sous peine de sanctions prévues par le Code Pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique, - le balisage de l'itinéraire au moyen de flèches, inscriptions, etc. sur les dépendances du Domaine Public (sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts, etc...) et sur la chaussée elle- même. Seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec l'ingénieur subdivisionnaire intéressé et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci, - tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
ARTICLE 12 - Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer de leur décision la sous-préfecture six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la manifestation.
ARTICLE 13 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux
ARTICLE 14 - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le Délégué Territorial du Jura de l'Agence Régionale de Santé, le Chef Départemental de l'Office National des Forêts, le Président du Conseil Départemental, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura, ainsi que le Maire des Hauts-de-Bienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise aux bénéficiaires à titre de notification.
Fait à SAINT-CLAUDE, le 24 août 2016
Pour le Préfet du Jura,
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-08-24-008 - arrêté autorisation course pédestre LES PREMIERES FOULEES 129 :_ (ocalisation
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SP SAINT CLAUDE - 39-2016-08-24-008 - arrêté autorisation course pédestre LES PREMIERES FOULEES 130 . ‘FORMULAIRE
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Téléphone sur le site :
Nom et type de la manifestation : Les
Date: AA [°4} Lo
Lieu : HOSRET
Horaires : _ÀAS He ras À A | +
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DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :
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Organisateur : R À CN Association: f2C HTM {
Nom — Prénom du responsable du dossier :_ D'ELO REULE Rent
Adresse : L AERLA L9Uoo MAO RET
Nom — Prénom Date et lieu de naissance | N° du permis de _ Adresse conduire oi | .
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SP SAINT CLAUDE - 39-2016-08-24-008 - arrêté autorisation course pédestre LES PREMIERES FOULEES 131 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de candulré en cours de validité,
H doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifeslation sportive considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers ds la route le passage d'une course et la priorité qui s'y ratlache en vue d'assurer un6
meilleure sécurité.
o Toutefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation où at terait pas la priarité donnés à la
passage d'un usager qui ne réspec
course, En parellle situation, il dolt rendre compte Immédiatement ef
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur (a course.
oyen d'un brassard maïqué Le signaleur doit être identifiable par l'usager au m
arrêté autorisant la course. « course » et doit être en possession d'une copie de l'
H facilite manuellement la circulation à l'alde d'un piquet moblle à deux faces
{modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent el équipé un quart d'heure au moins ef une deml-
heure au plus avant le passage théorique de la course. -
L'agrément accordé au signaleur peut lul être retiré S'l apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission.
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-08-24-008 - arrêté autorisation course pédestre LES PREMIERES FOULEES 132