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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°30 du 11 JUIN 2016
Document publié le Samedi 11 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA n°30 du 11 JUIN 2016)
Thèmes du document : Santé, Transports, Handicap et inclusivité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°030
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2016 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2016-05-10-005 - ARSBFC 2016-09 Décision portant organisation de l'ARS
Bourgogne Franche Comté (5 pages) Page 4
39-2016-05-10-006 - ARSBFC 2016-10 Décision portant nomination équipe encadrement
ARS Bourgogne Franche Comté (4 pages) Page 10
39-2016-05-10-007 - Décision ARSBFC 2016-11 portant délégation de signature ARS
BFC (17 pages) Page 15
DDFIP 39
39-2016-06-10-001 - 2016-06-10_Eval.VL.loc.pro (22 pages) Page 33
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département du Jura (4 pages) Page 67
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d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Pole
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Lavancia-Epercy à l'aval (2 pages) Page 78
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2016-06-02-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
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39-2016-06-02-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces protégées de Fadet des tourbières dans le cadre du PNA Maculinea -
Conservatoire Botanique National de Franche-Comté – Observatoire Régional des
Invertébrés - année 2016 (3 pages) Page 85
39-2016-06-02-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de couper, arracher, cueillir,
enlever des spécimens d'espèces végétales protégées Conservatoire Botanique National de
Franche-Comté – Observatoire Régional des Invertébrés - 2016 à 2018 (3 pages) Page 89
2 39-2016-06-02-008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader
des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées
et de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la pose de
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39-2016-06-03-006 - AP Chpt VTTXCO 190616 (6 pages) Page 108
39-2016-06-03-007 - AP Cross du Chalam 26 06 16 (7 pages) Page 115
39-2016-06-03-005 - AP PrixCenseau 120616 (6 pages) Page 123
39-2016-06-03-003 - AP TriathlonChalain 120616 (8 pages) Page 130
39-2016-06-03-002 - AP TrioRelaisCuvier 110616 (7 pages) Page 139
39-2016-06-08-005 - ARR CREANT LA COMMUNE NOUVELLE DE TRENAL (2
pages) Page 147
39-2016-06-06-003 - arrêté médaille Sapeur-pompiers (1 page) Page 150
39-2016-06-08-001 - MARENDAZ (1 page) Page 152
SP DOLE
39-2016-06-08-004 - SPDOLE/CAB/20160608/001 (2 pages) Page 154
SP SAINT CLAUDE
39-2016-06-06-002 - arrêté ENDURO JURA BY JULBO (12 pages) Page 157
39-2016-06-06-001 - arrêté L'EPERCIENNE (8 pages) Page 170
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2016-05-10-005
ARSBFC 2016-09 Décision portant organisation de l'ARS
Bourgogne Franche Comté
Décision organisation ARS BFC
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-005 - ARSBFC 2016-09 Décision portant organisation de l'ARS Bourgogne Franche Comté 4 Ar @ D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Bourogne
ur
des agences régionales de santé ;
17 décembre 2015 portant nomination de
éral
ns sa formation ARS Bourgogne en date du 26 avril
du 26 avril 2016
Franche Comté en date
as souhaité donner
agence régionale de santé
Décision n° 2016 – 009
portant organisation de l’ARS de Bourogne-Franche-Comté
en date du 10 mai 2016
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment le chapitre premier du titre IV relatif à la création des ARS,
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales des professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions, notamment le III de l’article 4 relatif aux mandats des représentants du personnel membres des comités d’agences et des comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT);
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté;
Vu l’avis du CHSCT dans sa formation ARS Bourgogne en date du 26 avril 2016 ;
Vu l’avis du Comité d’agence dans sa formation ARS Bourgogne en date du 26 avril 2016 ;
Vu l’avis du Comité d’Agence dans sa formation ARS Franche Comté en date du 28 avril 2016 ;
Considérant que, bien que le CHSCT dans sa formation ARS Franche Comté n’ait pas souhaité donner un avis en date du 28 avril 2016, l’information de celui-ci a été organisé conformément à la réglementation applicable ;
DECIDE
Article 1er
Dans l’attente de la consultation des instances représentatives de la nouvelle agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, celle-ci est organisée de la manière suivante :
- La direction générale et la direction du cabinet ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-005 - ARSBFC 2016-09 Décision portant organisation de l'ARS Bourgogne Franche Comté 5 les moyens
)le
nstituée
2
- La direction inspection, contrôle et audit ;
- La direction de la communication ;
- La direction de l’animation territoriale ;
- La direction de la stratégie ;
- La direction de la santé publique ;
- La direction de l’organisation des soins ;
- La direction de l’autonomie ;
- La direction des ressources humaines et des moyens ;
- La direction financière et agence comptable ;
- La mission pilotage financier ;
Article 2
La Direction Générale a pour objectif de définir la politique de santé à mettre en œuvre au sein de la région et de s’assurer de sa mise en œuvre. Les grands projets transversaux tels que la politique régionale du cancer, la prise en charge des personnes âgées et la politique régionale de santé mentale, seront pilotés et animés par des directeurs de projets rattachés directement à celle-ci. Le cabinet assiste le directeur général pour le fonctionnement de l’agence, notamment les fonctions de pilotage et animation des services, les relations avec les autorités ministérielles, l’assurance maladie, les partenaires extérieurs de l’agence. Le cabinet assure également l’expertise et le contrôle juridique de l’agence.
Article 3
La Direction Inspection Contrôle Audit (DICA) est rattachée à la direction générale. Elle est constituée de trois unités :
- L’unité inspection contrôle audit, qui est en charge du pilotage et de la coordination des
programmes d’inspection et de contrôle et des inspections hors programme qui portent sur les
quatre champs d’intervention de l’ARS (établissements de santé, ESMS, professionnels de
santé et santé environnement) ainsi que des missions d’audit visant au développement du
contrôle interne au sein des organismes.
- L’unité fonction support d’inspections qui prépare et suit la réalisation du programme régional
d’inspection, et apporte un appui logistique à la réalisation de l’ensemble des missions
d’inspection.
- L’unité Suivi des réclamations qui assure la centralisation et l’articulation avec les directions
métier afin de garantir l’harmonisation des réponses et l’exploitation des résultats.
Les missions sont mises en œuvre principalement par une équipe permanente et, pour un temps dédié, par les corps d’inspection des directions métier.
Article 4
La Direction de la Communication est en charge de la valorisation de la politique de l'agence régionale de santé auprès de ses partenaires (professionnels et institutionnels), des medias et de la population. Elle contribue également à la sensibilisation aux grandes causes de santé publique. En interne, elle doit favoriser la cohésion des équipes. Elle vient en appui aux différentes directions pour la promotion de leurs actions.
Son activité se répartit entre la gestion des relations presse, la conduite d'événementiels, l'élaboration de publications et la gestion des supports digitaux (web et réseaux sociaux).
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-005 - ARSBFC 2016-09 Décision portant organisation de l'ARS Bourgogne Franche Comté 6 est composée
les départements de la
3
Article 5
La Direction de l’Animation Territoriale (DAT) est mise en place, afin de décliner territorialement, en synergie avec les partenaires, les institutions, les élus, les collectivités, la politique de santé de l’ARS sur les territoires. La DAT a vocation à représenter en proximité l’ARS sur les territoires.
Cette direction a trois missions : la création de synergies entre les partenaires (préfecture, collectivités locales, institutionnels, Assurance maladie, professionnels de santé, usagers…) ; l’amélioration, la consolidation et la construction des parcours de soins en évolution vers des parcours de santé en tenant compte des parcours de vie ; le portage des politiques prioritaires de l’agence ayant un contenu territorial à travers un partenariat territorial.
Elle entretient des relations étroites et permanentes avec les autres Directions, afin d’ajuster la déclinaison territoriale de la stratégie de l’ARS dans une logique de performance et d’efficience.
Au niveau du siège la Direction de l’Animation Territoriale est composée d’un département Ingénierie et Pilotage ; au niveau local, dans chacun des départements de la région, d’une délégation départementale qui assure la mise en œuvre territoriale de cette animation.
Article 6
Les missions de la Direction de la Stratégie (DS) sont l’élaboration, le suivi et le pilotage stratégique ; la réalisation d’études et d’analyse, d’évaluation et de simulations médico-économiques ; l’appui méthodologique aux directions métiers ; la mise en place de la E.santé ; la gestion de la démocratie sanitaire ; la documentation et la veille.
La direction est décomposée en 3 départements :
- le département E.santé,
- le département observation, statistique et analyse,
- le département pilotage et démocratie sanitaire.
Article 7
La Direction de la Santé Publique (DSP) a pour mission de piloter et mettre en œuvre la politique régionale en matière de santé environnementale, de prévention et promotion de la santé, de défense sanitaire, de veille et gestion des alertes sanitaires, de la lutte contre les addictions, de la qualité et de la sécurité des soins et des produits, de la gestion des soins psychiatriques sans consentement.
La DSP travaille en étroite collaboration avec les autres directions métiers, notamment avec la direction de l'animation territoriale pour le déploiement de la politique de prévention/promotion de la santé et de santé environnementale. Elle travaille en lien étroit avec les préfectures pour les questions de santé environnementale (eau potable, eau de baignade, environnement extérieur), de préparation et de gestion des crises et des soins psychiatriques sans consentement.
Elle comporte quatre départements :
- santé environnement comportant une unité régionale et huit unités territoriales implantées dans les délégations territoriales ;
- prévention et promotion de la santé ;
- qualité et sécurité comportant trois unités : qualité et sécurité des soins et des produits, expertise pharmaceutique et biologique, soins psychiatriques sans consentement ;
- alertes et crises.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-005 - ARSBFC 2016-09 Décision portant organisation de l'ARS Bourgogne Franche Comté 7 LES
4
Article 8
La Direction de l’Organisation de Soins (DOS) est en charge de l'organisation des soins ambulatoires et hospitaliers, mais également de l'accompagnement des ressources humaines du système de santé. Elle a également la responsabilité de la gestion de certains professionnels de santé et certaines situations individuelles (avis sur les séjours des patients étrangers malades).
Ses missions seront assurées par trois départements :
- un département accès aux soins primaires et urgents, avec une unité en charge de la régulation de l'offre ambulatoire et une unité en charge de l'accès aux soins urgents,
- un département performance des soins hospitaliers avec une unité en charge de la régulation de l'offre hospitalière, une unité en charge de l'appui à la performance des établissements de santé, deux unités en charge du suivi des territoires de soins hospitaliers,
- un département ressources humaines du système de santé, avec une unité en charge de l'accompagnement des futurs professionnels de santé, une autre unité en charge de l'accompagnement des professionnels de santé déjà en exercice.
Article 9
La Direction de l’Autonomie a pour mission de définir et de mettre en œuvre de manière transversale la politique nationale et régionale de l’organisation médico-sociale en couvrant à la fois les champs personnes âgées et personnes en situation de handicap.
La Direction est chargée des fonctions d’organisation de l’offre et du pilotage des schémas et programmes relevant du secteur médico-social. En lien avec les autres directions métiers et supports, la direction de l’autonomie met en œuvre les missions liées aux autorisations et à la contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux en perte d’autonomie (personnes âgées et handicapées).
Elle est composée de 4 départements :
- un département Appui au Pilotage et à la Performance ;
- un département Organisation de l’Offre Personnes Agées ;
- un département Organisation de l’Offre Personnes Handicapées ;
- un département Allocation de Ressources.
Article 10
La Direction des Ressources Humaines et des Moyens (DRHM) comprend l’ensemble des missions relatives au pilotage et à la gestion des ressources humaines, de l’organisation et des moyens constituant l’environnement de travail des personnels de l’agence, la gestion des risques internes (organisation, management, qualité). Chaque mission se répartit en identifiant ce qui relève du pilotage régional d’une part, et de l’autre de missions de proximité.
La DRHM est structurée en trois départements correspondants aux trois domaines de compétences : - un département des Ressources Humaines ;
- un département des Systèmes d’Informations ;
- un département des Moyens.
Article 11
La Direction Financière Agence Comptable (DFAC) a pour missions d’élaborer et de suivre l’exécution du budget de l’ARS, de tenir la comptabilité générale, de contrôler les opérations de dépenses et de recettes. Elle doit assurer le maintien de la cohérence entre ces 2 comptabilités
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-005 - ARSBFC 2016-09 Décision portant organisation de l'ARS Bourgogne Franche Comté 8 102
interviendra
ctualisation (AC) hors FIR dites
10
organisation date.
5
(budgétaire et générale). Elle veille sur la qualité des opérations financières en s’appuyant sur une démarche de maîtrise des risques.
Pour répondre à ces exigences, la DFAC est structurée en 2 départements :
- un département « budget/maîtrise des risques » en charge du budget, de la trésorerie, de la maîtrise des risques et de la modernisation des procédures.
- un département « comptabilité » structuré en 4 services : service facturier, contrôle de la paye, recettes et comptabilité.
Article 12
La mission Pilotage Financier a pour objectifs d’une part, d’organiser la vision transversale et consolidée des financements pour éclairer les arbitrages de la direction générale et garantir l’efficience des financements gérés par l’agence, et d’autre part, d’intervenir en appui des directions métier sur le champ de l’allocation de ressources.
Elle assure la gestion du budget annexe du fonds d’intervention régional (FIR) et interviendra sur le périmètre suivant pour préparer les arbitrages :
- Le fonds d’intervention régional (FIR),
- Les crédits non reconductibles (CNR) médico-sociaux,
- Le plan d’aide à l’investissement (PAI),
- La dotation annuelle de financement (DAF),
- Les missions d’intérêt général (MIG) et aides à la contractualisation (AC) hors FIR dites régionales.
Article 13
La présente décision entre en vigueur à compter du 10 mai 2016 et remplace, de ce fait, la décision n° 2016-001 portant organisation de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté, à compter de cette même date.
Article 14
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et dans chacun des recueils des actes administratifs des préfectures de département.
Fait à Dijon, le 10 mai 2016
Le directeur général,
SIGNE : Christophe LANNELONGUE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-005 - ARSBFC 2016-09 Décision portant organisation de l'ARS Bourgogne Franche Comté 9 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2016-05-10-006
ARSBFC 2016-10 Décision portant nomination équipe
encadrement ARS Bourgogne Franche Comté
Décision nomination équipe encadrement ARS BFC
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-006 - ARSBFC 2016-10 Décision portant nomination équipe encadrement ARS Bourgogne Franche Comté 10 Ar @ » Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
lrement de l gne
ur
17 décembre 2015 portant nomination de
éral
6- 9
Décision n° 2016-010
portant nomination de l’équipe d’encadrement de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté en date du 10 mai 2016
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment le chapitre premier du titre IV relatif à la création des ARS,
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales des professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté;
Vu la décision n°2016-009 portant organisation de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté en date du 10 mai 2016 ;
DECIDE :
Article 1er
Sont nommés
• Direction générale :
- Directeur général adjoint : Olivier OBRECHT
- Directeur de cabinet : Didier JACOTOT
- Adjointe au directeur de cabinet : Céline GOUSSARD
• Direction de l’animation territoriale :
- Directeur de l’animation territoriale : Pierre GORCY
- Adjoint au directeur de l’animation territoriale: Pierre GUICHARD
- Adjointe au directeur de l’animation territoriale, conseillère médicale : Marie-Anne VEROT - Conseillère auprès du directeur : Véronique WALSER
Page 1 sur 4
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-006 - ARSBFC 2016-10 Décision portant nomination équipe encadrement ARS Bourgogne Franche Comté 11 : Isabelle ANNE
2: Emmanuelle MALARBET
- Chef du département Ingénierie et Pilotage : Isabelle ANNE
- Adjointe au Chef du département Ingénierie et Pilotage: Emmanuelle MALARBET - Délégué départemental de Côte d’Or : Brice MOREY
- Délégué départemental du Doubs: Jérôme NARCY
- Délégué départemental du Jura : Jean-Marie HUTIN
- Délégué départemental de la Nièvre : Régis DINDAUD
- Déléguée départementale de Haute Saône et du territoire de Belfort : Véronique TISSERAND - Déléguée départementale de Saône et Loire : Geneviève FRIBOURG
- Déléguée départementale de l’Yonne : Sandrine ODOUL-PIROUE
• Direction de la stratégie :
- Directeur de la stratégie : Cédric DUBOUDIN
- Chef du département E-Santé: Frédéric CIRILLO
- Adjoint au chef du département E-Santé: Bertrand LE RHUN
- Chef du département Observation statistique et analyse : Didier CAREL
- Adjointe au chef du département Observation statistique et analyse : Stéphanie DI FILIPPO - Chef du département Pilotage et démocratie sanitaire : Claude MICHAUD
• Direction de la santé publique :
- Directeur de la santé publique : Alain MORIN
- Conseillère pharmaceutique et adjointe au directeur de la santé publique : Hélène DUPONT - Chef du département Santé Environnement et adjoint au directeur de la santé publique : Eric LALAURIE
- Adjoint au chef du département Santé Environnement : Bruno MAESTRI
- Responsable de l’unité territoriale Santé Environnement de Côte d’Or : Guy MAITRIAS - Responsable de l’unité territoriale Santé Environnement de Haute Saône : Jérôme RAIBAUT - Responsable de l’unité territoriale Santé Environnement de la Nièvre : Caroline GOIN - Responsable de l’unité territoriale Santé Environnement de Saône et Loire : Marie-Noëlle LOIZEAU
- Responsable de l’unité territoriale Santé Environnement de l’Yonne : Jacqueline LAROSE - Responsable de l’unité territoriale Santé Environnement du Doubs : Nezha LEFTAH-MARIE - Responsable de l’unité territoriale Santé Environnement du Jura : Linda NOURRY - Responsable de l’unité territoriale Santé Environnement du Territoire Nord Franche-Comté : Simon BELLEC
- Chef du département Qualité et Sécurité adjoint au directeur de la santé publique : Marc DI PALMA
- Responsable de l’Unité Qualité, sécurité des soins et des produits : Cyril GILLES - Responsable de l’Unité Soins psychiatriques sans consentement : Emilie THIRIAT - Responsable de l’Unité expertise pharmaceutique et biologique : en cours de recrutement - Chef du département Alertes et Crises : Arielle MARQUANT
- Adjoint au chef de département Alertes et Crises : Isabelle GIRARD-FROSSARD - Chef du département Prévention Promotion de la Santé : Jean-François DODET - Adjoint au chef du département Prévention Promotion de la Santé : Gilles LEBOUBE
• Direction de l’organisation des soins :
- Directeur de l’organisation des soins : Didier JAFFRE
- Adjointe au directeur de l’organisation des soins, conseillère médicale : Marie-Jeanne CHOULOT
- Chef du département Accès aux Soins Primaires et Urgents : Chantal MEHAY - Responsable de l’Unité Accès aux soins urgents : Carole CUISENIER
- Responsable de l’Unité Régulation de l’offre ambulatoire : Nadia GHALI
- Chef du département Performance des Soins hospitaliers : Damien PATRIAT (en cours d’arrivée) - Responsable de l’Unité Appui à la performance : François RICHAUD
Page 2 sur 4
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-006 - ARSBFC 2016-10 Décision portant nomination équipe encadrement ARS Bourgogne Franche Comté 12 Raphaël FERNANDO
: Jean
nt
re en vigueur à CO 10 mai Jate,
- Responsable de l’Unité Régulation de l’offre hospitalière : Iris TOURNIER - Responsable de l’Unité Suivi des territoires de soins hospitaliers 39-58-89-71 : Aline GUIBELIN - Responsable de l’Unité Suivi des territoires de soins hospitaliers 21-25-70-90 : Agnès HOCHART
- Chef du département Ressources Humaines du Système de Santé : Danièle SEKRI - Adjointe au chef du département Ressources Humaines du Système de Santé et responsable de l’Unité Accompagnement des futurs professionnels : Ivanka VICTOIRE
• Direction de l’autonomie :
- Directrice de l’autonomie : Anne-Laure MOSER
- Chef du département Appui à la performance : Caroline GUILLIN
- Adjointe au chef du département Appui à la performance : Nadia MAINY
- Chef du département Organisation de l’Offre Personnes Agées : Fanny PELISSIER - Adjoint au chef du département Organisation de l’Offre Personnes Agées : Raphaël FERNANDO - Chef du département Organisation de l’Offre Personnes Handicapées : Marie-Thérèse BONNOTTE
- Adjoint au chef du département Organisation de l’Offre Personnes Handicapées : Jean-Sébastien HEITZ
- Chef du département Allocation de Ressources et Financement : Florent THEVENY - Adjointe au chef du département Allocation de Ressources et Financement : Agathe BURTHERET
- Responsable de l’Unité d’Analyse budgétaire : Antoine SCHWEHR
• Direction des Ressources Humaines et des Moyens :
- Directeur des Ressources Humaines et des Moyens : Xavier BOULANGER - Adjointe au directeur des Ressources Humaines et des Moyens et chef du département des Ressources Humaines : Marie-Ange DE LUCA
- Chef du département des Systèmes d’Informations : Yvan TAN
- Chef du département des Moyens : Marie-Caroline RIGAUD
• Direction financière et agence comptable :
- Directeur financier et agent comptable : Gilles MOITON
- Chef du département Budget, Maîtrise des Risques : Estelle BECHEROT
- Chef du département Comptabilité : Anne-Laure SANTIN
• Direction de la communication :
- Directrice de la communication : Fabienne CHEVALET
- Adjointe à la directrice de la communication : Lauranne COURNAULT
• Direction de l’Inspection, Contrôle, Audit :
- Directeur de l’Inspection, Contrôle, Audit : Frédéric PASCAL
- Adjointe au directeur de l’Inspection, Contrôle, Audit : Christine BOLIS
• Mission de pilotage financier :
- Directrice de la mission de pilotage financier : Françoise SAÏD
Article 2 – La présente décision entre en vigueur à compter du 10 mai 2016. A compter de cette date, les directeurs désignés ci-dessus composent le comité de direction de l’ARS Bourgogne-Franche- Comté. A ce titre, ils participent aux séances bimensuelles du Codir.
Page 3 sur 4
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-006 - ARSBFC 2016-10 Décision portant nomination équipe encadrement ARS Bourgogne Franche Comté 13 chefs de
10 ma .
région.
Les délégués territoriaux participent quant à eux, au codir mensuel élargi. Les directeurs, chefs de départements désignés ci-dessus participent aux travaux mensuels de l’encadrement. L’ensemble des personnes désignées ci-dessus forment l’encadrement de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté et à ce titre, participent au séminaire trimestriel de l’encadrement.
Article 3 – La présente décision remplace, de ce fait, la décision n° 2016-007 portant nomination de l’équipe d’encadrement de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 10 mai 2016.
Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Dijon, le 10 mai 2016
Le directeur général,
SIGNE : Christophe LANNELONGUE
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-006 - ARSBFC 2016-10 Décision portant nomination équipe encadrement ARS Bourgogne Franche Comté 14 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2016-05-10-007
Décision ARSBFC 2016-11 portant délégation de
signature ARS BFC
Décision délégation de signature ARS BFC
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-007 - Décision ARSBFC 2016-11 portant délégation de signature ARS BFC 15 Ar @ » Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° 2016-011 en date du 10 mai 2016
portant délégation de signature du directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau réglementaire de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales des professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-007 - Décision ARSBFC 2016-11 portant délégation de signature ARS BFC 16 éral
> portant nomination de
Monsieur Alain MORIN
10 mai
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Christophe LANNELONGUE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté;
Vu la décision n°2016-009 portant organisation de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté en date du 10 mai 2016 ;
Vu la décision n°2016-010 du directeur général de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté portant composition de l’équipe d’encadrement de l’ARS Bourgogne Franche Comté, à compter du 10 mai 2016 ;
DECIDE :
Article 1er
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général, délégation de signature est donnée, à Monsieur Olivier OBRECHT, directeur général adjoint, à l’effet de signer les décisions relatives à l’exercice de la totalité des missions de l’agence régionale de santé, à charge pour lui d’en informer le directeur général par tout moyen et sans délai.
Article 2
2.1.1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain MORIN, directeur de la santé publique, à l’effet de signer :
les décisions relatives à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux, à la prévention des risques de santé, à l’hémovigilance, à la promotion de la santé, à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions de défense sanitaire, de santé environnementale, de veille et gestion des alertes sanitaires dans l’ensemble des départements de la région ;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des autorisations dans les domaines de l’addictologie ;
les décisions relatives à l’engagement des dépenses d’intervention et à la certification du service fait relevant de la direction de la santé publique ;
les arrêtés de financement qui relèvent de la compétence de sa direction dans le cadre du fonds d’intervention régional ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de sa direction ;
et plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclues de la présente délégation :
la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet dans les domaines de la veille et de la sécurité sanitaires,
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de la santé publique, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-007 - Décision ARSBFC 2016-11 portant délégation de signature ARS BFC 17 1.3
de
ique
signer tous les courriers et actes se
anté publique,
Monsieur Eric LALAURIE
santé environnement du
, Monsieur
n anté
DI PALMA
fet de :
♦ Monsieur Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique et chef du département santé environnement, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de la santé publique,
♦ Monsieur Marc DI PALMA, adjoint au directeur de la santé publique et chef du département qualité, alerte et crise, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de la santé publique,
♦ Madame Hélène DUPONT, adjointe au directeur de la santé publique et conseillère pharmaceutique, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de la santé publique,
2.1.2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique et chef du département santé environnement, à l’effet de signer :
Les décisions relatives à la prévention des risques en santé environnementale et au contrôle et à la sécurité sanitaires des milieux (eaux, habitat et espaces clos, environnement extérieur et impact des activités humaines), ainsi qu'à la veille sanitaire et à l'investigation et gestion des signaux et alertes en santé environnementale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric LALAURIE, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après :
Monsieur Bruno MAESTRI, adjoint au chef de département santé environnement, Mesdames Catherine ROUSSEL, Diane MOLINARO et Julie-Muriel PHILIPPE (unité régionale du département santé environnement),
Madame Linda NOURRY, Madame Xavière CORNEBOIS et Monsieur Franck KRON (unité territoriale santé environnement du Jura),
Messieurs Simon BELLEC et Jérôme MATHYS (unité territoriale santé environnement du Nord Franche-Comté),
Messieurs Jérôme RAIBAUT, Christophe VALNET et Madame Sandrine ALLAIRE (unité territoriale santé environnement de la Haute-Saône),
Mesdames Nezha LEFTAH-MARIE, Nicole APPERRY et Magali PETERS (unité territoriale santé environnement du Doubs),
Monsieur Guy MAITRIAS, Mesdames Sabine GERDOLLE et Hélène PAILLOU, Monsieur Lionel GRISON (unité territoriale santé environnement de la Côte d’Or),
Madame Carolyne GOIN et Monsieur Sylvain D’AGATA (unité territoriale santé environnement de la Nièvre),
Madame Marie-Noëlle LOIZEAU, Monsieur Mathieu GAUTHERON, Mesdames Martine POIRIER et Valérie VERNATON-PERRIN (unité territoriale santé environnement de la Saône et Loire),
Madame Jacqueline LAROSE, Monsieur Bruno BARDOS et Monsieur Pierre CHABAUD (unité territoriale santé environnement de l’Yonne),
pour les décisions relatives à la prévention des risques en santé environnementale et au contrôle et à la sécurité sanitaires des milieux (eaux, habitat et espaces clos, environnement extérieur et impact des activités humaines), ainsi qu'à la veille sanitaire et à l'investigation et gestion des signaux et alertes en santé environnementale.
2.1.3 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc DI PALMA, adjoint au directeur de la santé publique et chef du département qualité et sécurité, à l’effet de signer :
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3.1.
1.5.1.
Monsieur
de la direction de la santé publique
Les courriers et actes relevant de la compétence du département qualité, alertes et crises; les arrêtés de financement qui relève de sa compétence dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de la santé publique ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de son centre de responsabilité budgétaire.
2.1.3.1. - Délégation de signature est donnée à Madame Emilie THIRIAT, chef de l’unité soins psychiatriques sans consentement du département qualité et sécurité, à l’effet de signer :
les courriers de gestion courante et les réponses aux demandes relevant de la procédure d'autorisation de port d'armes,
2.1.4 – Délégation de signature est donnée à Madame Arielle MARQUANT, chef du département alertes et crises, à l’effet de signer :
Les décisions relatives à la veille sanitaire, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, à la défense et la sécurité civile pour ses volets sanitaires. Les courriers et actes relevant de la compétence du département alertes et crises ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Arielle MARQUANT, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GIRARD-FROSSARD, adjointe au chef de département alertes et crises, à l’effet de signer :
Les décisions relatives à la veille sanitaire, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, à la défense et la sécurité civile pour ses volets sanitaires. Les courriers et actes relevant de la compétence du département alertes et crises ;
2.1.5 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François DODET, chef du département promotion de la santé, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département prévention et promotion de la santé ;
les arrêtés de financement qui relève de sa compétence dans le cadre du fonds
d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de la santé publique ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de son centre de responsabilité budgétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François DODET, délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles LEBOUBE, adjoint au chef de département Prévention et promotion de la santé, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département prévention et promotion de la santé ;
les arrêtés de financement qui relève de la compétence du département prévention et promotion de la santé dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de la santé publique ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant du centre de responsabilité budgétaire du département prévention et promotion de la santé.
2.1.5.1. – Délégation de signature est donnée, à l’effet de certifier les services faits concernant les dépenses d’intervention de la direction de la santé publique:
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-007 - Décision ARSBFC 2016-11 portant délégation de signature ARS BFC 19 2.1
primaires et urgents
l’organisation des soins
o Monsieur Florent BAQUES, chargé de mission, responsable du financement et du suivi des actions menées à la direction de la santé publique.
2.2.1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier JAFFRE, directeur de l’organisation des soins, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à l’organisation des soins, à la gestion des autorisations dans les domaines sanitaire et ambulatoire, à l’allocation budgétaire des établissements et services de santé, à la démographie, la gestion et le suivi des professionnels et personnels de santé ;
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions d’offre de santé s’exerçant dans l’ensemble des départements de la région ;
les décisions relatives à l’engagement des dépenses d’intervention et à la certification du service fait relevant de la direction de l’organisation des soins ;
les arrêtés de financement qui relèvent de la compétence de sa direction dans le cadre du fonds d’intervention régional ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de sa direction ;
et plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclues de la présente délégation :
les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires;
le placement des établissements publics de santé sous administration provisoire ; la mise en œuvre des dispositions de l’article L.6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ;
la suspension d’exercice de professionnels de santé ;
les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d’analyse.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’organisation des soins, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
♦ Madame Marie-Jeanne CHOULOT, adjointe au directeur de l’organisation des soins et conseillère médicale, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de l’organisation des soins,
2.2.2 - Délégation de signature est donnée à Madame Chantal MEHAY, chef du département Accès aux soins primaires et urgents, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département Accès aux soins primaires et urgents;
les arrêtés de financement qui relève de sa compétence dans le cadre du fonds
d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de l’organisation des soins ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de son centre de responsabilité
budgétaire.
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-007 - Décision ARSBFC 2016-11 portant délégation de signature ARS BFC 20 23s soins hospitaliers
donnée à
ompétence de son unité
re de responsabilité budgétaire
s hospitaliers.
. Monsieur François RICHAUD
mance des soins
de son unité
Madame Aline GUIBELIN,
39 |
de son unité
, à l'effet de signer
de son unité
, à l’effet de signer
2.2.2.1. - Délégation de signature est donnée à Madame Nadia GHALI,
Responsable de l’unité Régulation de l’offre ambulatoire du département Accès aux soins primaires et urgents, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence de son unité;
les arrêtés de financement qui relève de la compétence du département Accès aux soins primaires et urgents dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de l’organisation des soins ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant du centre de responsabilité budgétaire du département Accès aux soins primaires et urgents.
2.2.2.2. - Délégation de signature est donnée à Madame Carole CUISENIER, Responsable de l’unité Accès aux soins urgents du département Accès aux soins primaires et urgents, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence de son unité;
les arrêtés de financement qui relève de la compétence du département Accès aux soins primaires et urgents dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de l’organisation des soins ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant du centre de responsabilité budgétaire du département Accès aux soins primaires et urgents.
2.2.3- En l’absence de chef du département performance des soins hospitaliers dont le recrutement est en cours, délégation de signature est donnée à :
2.2.3.1. - Délégation de signature est donnée à Madame Iris TOURNIER,
Responsable de l’unité Régulation de l’offre hospitalière du département performance des soins hospitaliers, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence de son unité;
certifier les services faits des dépenses relevant du centre de responsabilité budgétaire du département performance des soins hospitaliers.
2.2.3.2. – Délégation de signature est donnée à Monsieur François RICHAUD, responsable de l’unité Appui à la performance du département performance des soins hospitaliers, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence de son unité;
2.2.3.3. – Délégation de signature est donnée à Madame Aline GUIBELIN, responsable de l’unité Suivi des territoires de soins hospitalier 39-58-89-71 du département performance des soins hospitaliers, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence de son unité;
2.2.3.3. – Délégation de signature est donnée à Madame Agnès HOCHART, responsable de l’unité Suivi des territoires de soins hospitalier 21-25-70-90 du département performance des soins hospitaliers, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence de son unité;
2.2.4. - Délégation de signature est donnée à Madame Danièle SEKRI, chef du département Ressources humaines du système de santé, à l’effet de signer :
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-007 - Décision ARSBFC 2016-11 portant délégation de signature ARS BFC 21 3.1
3.2
Dvisoire.
esponsable de
Les courriers et actes relevant de la compétence du département Ressources humaines du système de santé ;
les arrêtés de financement qui relève de sa compétence dans le cadre du fonds
d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de l’organisation des soins ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de son centre de responsabilité
budgétaire.
2.2.4.1. - Délégation de signature est donnée à Madame Ivanka VICTOIRE, adjointe au chef de département Ressources humaines du système de santé et responsable de l’unité Accompagnement des futurs professionnels, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence de son unité;
les arrêtés de financement qui relève de la compétence du département Ressources humaines du système de santé dans le cadre du fonds d’intervention régional, à
l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de l’organisation des soins ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant du centre de responsabilité budgétaire du département Ressources humaines du système de santé.
2.3.1 - Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure MOSER-MOULAA, directrice de l’autonomie, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à l’autonomie, à la gestion des autorisations dans le domaine du médico-social, à l’allocation budgétaire des établissements et services médico- sociaux ;
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions d’offre médico-social s’exerçant dans l’ensemble des départements de la Bourgogne ; les décisions relatives à l’engagement des dépenses d’intervention et à la certification du service fait relevant de la direction de l’autonomie ;
les arrêtés de financement qui relèvent de la compétence de sa direction dans le cadre du fonds d’intervention régional ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de sa direction ;
et plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclues de la présente délégation :
les suspensions et retraits d’autorisations médico-sociales ;
le placement des établissements médico-sociaux sous administration provisoire.
2.3.2 - Délégation de signature est donnée à Madame Fanny PELISSIER, chef du département Organisation de l’Offre personnes âgées, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département Organisation de l’Offre personnes âgées;
Certifier les services faits des dépenses relevant des centres de responsabilité budgétaire de la direction de l’autonomie.
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-007 - Décision ARSBFC 2016-11 portant délégation de signature ARS BFC 22 3.3
Organisation de
, à l’effet de signer
ation de l’Offre
apées, à l’effet de signer
GUILLIN
à l’effet de signer :
performance;
épartement Allocation de
Allocation de ressources;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fanny PELISSIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Raphaël FERNANDO, adjoint au chef de département Organisation de l’Offre personnes âgées, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département Organisation de l’Offre personnes âgées;
2.3.3 - Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Thérèse BONNOTTE, chef du département Organisation de l’Offre personnes handicapées, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département Organisation de l’Offre personnes handicapées;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Thérèse BONNOTTE, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Sébastien HEITZ, adjoint au chef de département Organisation de l’Offre personnes handicapées, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département Organisation de l’Offre personnes handicapées;
2.3.4.- Délégation de signature est donnée à Madame Caroline GUILLIN, chef du département Appui à la performance, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département Appui à la performance; les arrêtés de financement qui relève de la compétence de la direction de l’autonomie dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de l’autonomie ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant des centres de responsabilité
budgétaire de la direction de l’autonomie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline GUILLIN, délégation de signature est donnée à Madame Nadia MAINY, adjointe au chef de département Appui à la performance, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département Appui à la performance;
2.3.5 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Florent THEVENY, chef du département Allocation de ressources, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département Allocations de ressources ;
les arrêtés de financement qui relève de la compétence de la direction de l’autonomie dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de l’autonomie ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant des centres de responsabilité
budgétaire de la direction de l’autonomie.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Florent THEVENY, délégation de signature est donnée à Madame Agathe BURTHERET, adjointe au chef de département Allocation de ressources, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département Allocation de ressources;
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-007 - Décision ARSBFC 2016-11 portant délégation de signature ARS BFC 23 Monsieur Antoine SCHWEHR,
illocation de ressources,
de son unité
e droit, concernant
2.3.5.1. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine SCHWEHR, Responsable de l’unité d’Analyse budgétaire du département Allocation de ressources, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence de son unité;
2.4.1 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier BOULANGER, directeur des ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer :
les décisions et arrêtés, conventions et contrats concernant les activités relevant de son champ de compétence ;
les validations dans le système d’information budgétaire du budget et du budget annexe FIR ; les engagements de toutes les dépenses de fonctionnement, de personnel et d’investissement de l’agence, ainsi que les certificats de services faits concernant ces dépenses ; les délibérations, les ordres du jour et les comptes rendus des instances représentatives du personnel ;
et plus généralement tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice de ses missions dans les domaines relevant de sa compétence ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclues de la présente délégation, tout acte et décision créateur de droit, concernant :
les marchés et contrats supérieurs à 20 000 euros hors taxes ;
les marchés de travaux et les baux ;
le protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l’ARS ;
les promotions professionnelles individuelles ;
l’attribution de primes et de points de compétences pour les agents relevant de la convention collective UCANSS ;
L’attribution de primes pour les agents titulaires de la fonction publique ;
les signatures, avenants et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
le cadre d’organisation du travail au sein de l’agence.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur des ressources humaines et des moyens, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
♦ Madame Marie-Ange DE LUCA, adjointe au directeur des ressources humaines et des moyens chef du département des ressources humaines, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur des ressources humaines et des moyens dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier,
2.4.2 - Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Ange DE LUCA, chef du département des ressources humaines, à l’effet de signer :
Certifier les services faits concernant les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté et signer les décisions d’engagement de dépenses utiles au fonctionnement et à l’investissement de l’ARS de Bourgogne-Franche- Comté.
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eur Frédéric PASCAL de
2.4.3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Ivan TAN, chef du département des systèmes d’informations, à l’effet de signer :
Certifier les services faits concernant les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté et signer les décisions d’engagement de dépenses utiles au fonctionnement et à l’investissement de l’ARS de Bourgogne-Franche- Comté.
2.4.4 - Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Caroline RIGAUD, chef du département des moyens à l’effet de signer :
Certifier les services faits concernant les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté et signer les décisions d’engagement de dépenses utiles au fonctionnement et à l’investissement de l’ARS de Bourgogne-Franche- Comté.
2.4.5 – Délégation de signature est donnée à Madame Claudine COURBEZ, cadre du département des moyens et Madame Corinne DUCHENE du département des moyens à l’effet de :
Certifier les services faits concernant les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’ARS de Bourogne-Franche-Comté et de signer les décisions d’engagement de dépenses utiles au fonctionnement et à l’investissement de l’ARS Bourgogne-Franche- Comté.
2.5.1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PASCAL, directeur de l’inspection, du contrôle et de l’audit, à l’effet de signer :
la désignation, parmi les personnels de l’agence respectant des conditions d’aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d’Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l’article L. 1421-1, les missions prévues à cet article ;
et, plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement de la mission d’inspection, de contrôle et d’appui.
Sont exclues de la présente délégation :
- les lettres de mission relatives aux inspections.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’inspection, du contrôle et de l’audit, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
♦ Madame Christine BOLIS adjointe au directeur de l’inspection, du contrôle et de l’audit, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de l’inspection, du contrôle et de l’audit dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier.
2.6.1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric DUBOUDIN, directeur de la stratégie, à l’effet de signer :
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-007 - Décision ARSBFC 2016-11 portant délégation de signature ARS BFC 25 ratégie.
observation statistique,
à l’effet de signer
les décisions et arrêtés, conventions et contrats concernant les activités relevant de son champ de compétence ;
les arrêtés de financement qui relèvent de la compétence de sa direction dans le cadre du fonds d’intervention régional ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de sa direction ;
les ordres de mission spécifiques et les états de frais des membres des instances de démocratie sanitaire ;
et plus généralement tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice de ses missions dans les domaines relevant de sa compétence ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclues de la présente délégation :
les conventions relatives à la télémédecine et celles relevant du projet territoire Santé Numérique (TSN)
2.6.2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric CIRILLO, chef du département E.Santé, à l’effet de signer :
Tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du département E-santé ;
Les arrêtés de financement qui relève de la compétence de la direction de la stratégie dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de la stratégie ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant des centres de responsabilité budgétaire de la direction de la stratégie.
2.6.2.1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand LE RHUN, adjoint au chef du département E-santé, à l’effet de signer :
Tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du département E-santé ;
Certifier les services faits des dépenses relevant des centres de responsabilité budgétaire du département E-santé de la direction de la stratégie.
2.6.3.- Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier CAREL, chef du département observation statistique, analyse, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département observation statistique, analyse ;
Les arrêtés de financement qui relève de la compétence de la direction de la stratégie dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de la stratégie ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant des centres de responsabilité budgétaire de la direction de la stratégie.
2.6.3.1 - Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie DI FILIPPO, adjointe au chef du département observations, statistiques et analyses, à l’effet de signer :
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-007 - Décision ARSBFC 2016-11 portant délégation de signature ARS BFC 26 observation stati
S S
la direction de la stratégie.
, à l’effet de signer
. Madame Emilie GUILLEMIN, chargé
S S
de la direction de la stratégie.
. Monsieur Pierre G
et de signer
lélégation de
Les courriers et actes relevant de la compétence du département observation statistique, analyse ;
Certifier les services faits des dépenses relevant des centres de responsabilité budgétaire du département observations, statistiques et analyses de la direction de la stratégie.
2.6.4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude MICHAUD, chef du département pilotage et démocratie sanitaire, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département pilotage et démocratie sanitaire ;
les ordres de mission spécifiques et les états de frais des membres des instances de démocratie sanitaire ;
Les arrêtés de financement qui relève de la compétence de la direction de la stratégie dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de la stratégie ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant des centres de responsabilité budgétaire de la direction de la stratégie.
2.6.4.1 – Délégation de signature est donnée à Madame Emilie GUILLEMIN, chargée de mission démocratie sanitaire, à l’effet de :
Certifier les services faits des dépenses relevant des centres de responsabilité budgétaire du département pilotage et démocratie sanitaire de la direction de la stratégie.
2.7.1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre GORCY, directeur de l’animation territoriale, à l’effet de signer :
tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions de la direction de l’animation territoriale.
les arrêtés de financement qui relèvent de la compétence de sa direction dans le cadre du fonds d’intervention régional ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de sa direction ;
et plus généralement, tout courrier et acte nécessaire à l’exercice des missions dévolues à l’agence régionale de santé entrant dans son champ de compétence, et toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement des services placés sous son autorité.
Sont exclus de la présente délégation, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’animation territoriale, délégation de signature est donnée, dans les limites de la délégation accordée au directeur lui-même, à :
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-007 - Décision ARSBFC 2016-11 portant délégation de signature ARS BFC 27 à l’effet
Madame
ingénierie et pilotage ;
, à l’effet de signer
ingénierie et pilotage ;
s comptes et échanges avec celle-
♦ Monsieur Pierre GUICHARD, adjoint au directeur de l’animation territoriale, à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de l’animation territoriale dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier,
♦ Madame Marie-Anne VEROT, adjointe au directeur de l’animation territoriale, conseillère médicale ; à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de l’animation territoriale dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier.
♦ Madame Véronique WALSER, conseillère auprès du directeur de l’animation territoriale ; à l’effet de signer tous les courriers et actes se rapportant à l’exercice des missions du directeur de l’animation territoriale dans les domaines relevant de la compétence de ce dernier.
2.7.2 - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle ANNE, chef du département ingénierie et pilotage, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département ingénierie et pilotage ;
Les arrêtés de financement qui relève de la compétence de la direction de l’animation territoriale dans le cadre du fonds d’intervention régional, à l’exception des arrêtés concernant plusieurs centres de responsabilité budgétaires de la direction de l’animation territoriale; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant des centres de responsabilité budgétaire de la direction de l’animation territoriale.
2.7.2.1 - Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle MALARBET, adjointe au chef du département ingénierie et pilotage, à l’effet de signer :
Les courriers et actes relevant de la compétence du département ingénierie et pilotage ;
Certifier les services faits des dépenses relevant des centres de responsabilité budgétaire de la direction de l’animation territoriale.
2.7.3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Régis DINDAUD, délégué départemental de la Nièvre, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à l’animation territoriale s’exerçant dans le département de la Nièvre.
Sont exclus de la présente délégation, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-007 - Décision ARSBFC 2016-11 portant délégation de signature ARS BFC 28 c celle-
Monsieur
2.7.4 - Délégation de signature est donnée à Madame Geneviève FRIBOURG, déléguée départementale de Saône et Loire, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à l’animation territoriale s’exerçant dans le département de la Saône et Loire.
Sont exclus de la présente délégation, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
2.7.5 - Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine ODOUL-PIROUE, déléguée départementale de l’Yonne à compter du 1er février 2016, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à l’animation territoriale s’exerçant dans le département de l’Yonne.
Sont exclus de la présente délégation, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
2.7.6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marie HUTIN, délégué départemental du Jura, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à l’animation territoriale s’exerçant dans le département du Jura.
Sont exclus de la présente délégation, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-007 - Décision ARSBFC 2016-11 portant délégation de signature ARS BFC 29 7.9
ntal ute le Belfort
s avec celle-
, déléguée 2.7.7. - Délégation de signature est donnée à Madame Véronique TISSERAND, déléguée
départementale de Haute Saône et du Territoire de Belfort, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à l’animation territoriale s’exerçant dans les départements de Haute Saône et du Territoire de Belfort.
Sont exclus de la présente délégation, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
2.7.8. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme NARCY, délégué départemental du Doubs, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à l’animation territoriale s’exerçant dans le département du Doubs.
Sont exclus de la présente délégation, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
2.7.9 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Brice MOREY, délégué départemental de Côte d’Or, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des missions relatives à l’animation territoriale s’exerçant dans le département de la Côte d’Or.
Sont exclus de la présente délégation, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-007 - Décision ARSBFC 2016-11 portant délégation de signature ARS BFC 30 8.1
directeur de cabinet
xinte au directeur de cabinet,
directeur
2St
2.8.1 - Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne CHEVALET, directrice de la communication, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre des actions de communication au sein de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté ;
les arrêtés de financement qui relèvent de la compétence de sa direction dans le cadre du fonds d’intervention régional ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de sa direction.
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice de la communication, délégation de signature est donnée à Madame Lauranne COURNAULT, adjointe à la directrice de la communication, à l’effet de signer :
les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre des actions de communication au sein de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté ;
les arrêtés de financement qui relèvent de la compétence de la direction de la communication dans le cadre du fonds d’intervention régional ; et à l’effet de certifier les services faits des dépenses relevant de la direction de la communication.
2.9 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier JACOTOT, directeur de cabinet auprès du directeur général, à l’effet de signer :
les ordres de mission spécifiques et les états de frais des membres des instances de démocratie sanitaire ;
les ordres de missions spécifiques et les états de frais des personnes pouvant bénéficier d’une indemnité ou vacation prévue par un texte réglementaire ;
Sont exclus de la présente délégation :
les actes et décisions créateurs de droit relatifs à la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires,
et, hors gestion courante :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
les correspondances aux préfets ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils généraux ;
des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
les actes de saisine de la chambre régionale des comptes et échanges avec celle-ci.
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de cabinet, délégation de signature est donnée à Madame Céline GOUSSARD, adjointe au directeur de cabinet, à l’effet de signer :
les ordres de mission spécifiques et les états de frais des membres des instances de démocratie sanitaire ;
les ordres de missions spécifiques et les états de frais des personnes pouvant bénéficier d’une indemnité ou vacation prévue par un texte réglementaire ;
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-007 - Décision ARSBFC 2016-11 portant délégation de signature ARS BFC 31 LO Madame Françoise SAÏD
pt
du
e même date.
région.
_ Dijon mai
2.10 - Délégation de signature est donnée à Madame Françoise SAÏD, directrice de la mission de pilotage financier, à l’effet de signer :
les validations dans le système d’information budgétaire du budget et du budget annexe FIR ; les décisions de virement de crédits relevant du budget annexe FIR et les validations de ces virements dans le système d’information budgétaire ;
les certifications de service fait des dépenses de remboursement des CPAM dans le cadre de la convention de mandat du FIR.
Article 3
La présente décision entre en vigueur à compter du 10 mai 2016 et remplace, de ce fait, la décision n°2016-008 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté à compter de cette même date.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures de chacun des départements de la région.
Fait à Dijon, le 10 mai 2016
Le directeur général,
SIGNE : Christophe LANNELONGUE
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-05-10-007 - Décision ARSBFC 2016-11 portant délégation de signature ARS BFC 32 DDFIP 39
39-2016-06-10-001
2016-06-10_Eval.VL.loc.pro
Bord.accompagnement décisions prises pour détermination des paramètres dép.évaluations VL
locaux professionnels
DDFIP 39 - 39-2016-06-10-001 - 2016-06-10_Eval.VL.loc.pro 33 CDIDL. - Publication
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU JURA
TBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE |
DE LA DETERMINATION DES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D'EVALUATION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations es
La délimitation des secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de locailsation sont arrêtés par la commission départementale des valeurs locallves des locaux professionnels (CDVLLP) conformément au VII dé l'arlléle 34 de la loi n° 2010-1658 du 28 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 après avis des commissions communales et intercommunales dés impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 À du code général des impôts.
En cas de désaccord avec las commissions précitées, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisalion sont arrêtés par la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) dans un délal de trente jours. À défaut de décisions dans ce délai, les secteurs d'évaluation, les tarifs et les coefficients de localisation sont arrêtés par le représentant de l'Etal dans le département,
La CDIDL du département du Jura a arrêlé les paramètres départementaux d'évaluation lors de sa réunion du 3 Juillet 2015.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 modifié par le décrét n° 2016- 673 du 25 mai 2016 relalif aux modalités de publication at de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, les décisions prises par la CDIDL sont publiées au recueil des actes administratifs,
Dans ce cadre, les trols documents suivants sont publiés :
- lé docurnent 1 détaille la délimitation des secteurs d'évaluation qui correspondent au découpage du départemant en secteurs locatifs homogènes, Ce document comporte 18 pages ,
- le document 2 regroupe les tarifs par catégorie de locaux professionnels et secteurs d'évalualion, Ce document comporte 1 page ;
- le document 3 dresse la llste des parcelles affectées de cosfficients de localisatlon, Ce document comporte 2 pages.
Défal de recours
Les décisions figurant dans les documents 1 à 8 pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bssançon dans le délai de deux mois suivant leur publication,
DDFIP 39 - 39-2016-06-10-001 - 2016-06-10_Eval.VL.loc.pro 34 Document 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Jura
Code commune |. Libellé de commune Préfixe | Section | Secteur
001 ABERGEMENT-LA-RONCE 2 002 ABERGEMENT-LE-GRAND Le 2 003 ABERGEMENT-LE-PETIT | 2 004 ABERGEMENT-LES-THESY 1 008 AIGLEPIERRE 2 __ 007 ALIEZE 2 [008 AMANGE 1 009 ANDELOT-EN-MONTAGNE 2 010 ANDELOT MORVAL _ 1 011. ANNOIRE 2 __. 613 ARBOIS AB 4 | 013 ARBOIS AC 3 | 013 ARBOIS AD 3 : 013 ARBOIS ÂE 3 ES ARBOIS AH | 3. 013 ARBOIS A] 3 013 ARBOIS AK 3 013 ARBOIS AL 3 013 ARBOIS AM 3 013 ___ ARBOIS LE AN 3 013 ARBOIS AO 3 013 ARBOIS E AP E] 013 ARBOIS AR 3 013 ARBOIS AS 4 013 ARBOIS AT 3 013 ARBOIS AV ce 013 ARBOIS AW 3 013 ARBOIS AX 3 [013 . ARBOIS AY 3 013 ARBOIS AZ 3 013 _______ AREOIS BC 3 013 ARBOIS : BD 3 013 ARBOIS BE 3 CES ARBOIS BH 3 013 ARBOIS GI 3 013 __ ARBOIS BM 3 013 ARBOIS Br 3 013 : AREOIS BR 3 013 ARBOIS BS 3 013 ARBOIS $; BT 3 013 ARBOIS SOUS 013 ARBOIS BW DE __013 ARBOIS BX us 013 ARBOIS us BY 3 013 ARBOIS | BZ 3 013 ARBOIS CD 3 013 ARBOIS CE |3 013 ARBOIS CH 3 013 ARBOIS ZA 3 013 ARBOIS _ZC 3 013 ARBOIS ZD 3 RE ARBOIS 2E 3
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DDFIP 39 - 39-2016-06-10-001 - 2016-06-10_Eval.VL.loc.pro 35 Document À
unes et sections cadastr ar secteur d'év ñn du
département du Jura
Code commune Libellé de commune Préfixe | Seolion | Secteur
013 ARBOIS ZH 3
| 013 ARBOIS Zi 3 013 | ARBOIS ZK 3 013 | AREOIS £L 3 013 ; ARBOIS ZM | 3 013 { ARBOIS ZN 3 013 AREOIS 20 KT 013 ARBOIS ZP 3 013 ARBOIS 7R 3
015 | 2S 3 013 ARBOIS ZW 3 014 ARCHELANGE SF: 015 ARDON Er Fr. 016 ARINTHOD 2 017 ARLAY | n 018 AROMAS 2 019 LES ARSURES - he, #| 020 ARSURE-ARSURETTE ; À 021 ARTHENAS 4 022 ASNANS BEAUVOISIN 3 023 L AUBEPIN 2 | 024 AUDELANGE 2 025 AUGEAÀ — î 026 AUGERANS Ce 2 027 AUGISEY =: 028 ____ AUMONT 2 028 AUMUR 2 030 AUTHUME E 031 AUXANGE i 032 AVIGNON LES SAINT CLAUDE 2 _ 034 BALAISEAUX |. 2 035 BALANOD 2 036 LA BALME D EPY 1 037 BANS 2 038 BARESIA-SÜUR-L AIN 2 039 LA BARRE. 2 040 BARRETAINE 2 041 BAUME-LES-MESSIEURS 6 | 042 BAVERANS 3 043 BEAUFORT 2 045 pl: : : 1° 77 L
048 BELLECOMBE 1 047 BELLEFONTAINE 1e 048 BELMONT 2 049 BERSAILLIN 2 050 BESAIN 2 051 BIARNE 3 052 BIEF-DES-MAISONS 1 053 BIEF-DU-FOURG 1 vi ESS CS BIEFMORIN 2 055 BiLLECUL 1 056 BLETTERANS = 3 3
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DDFIP 39 - 39-2016-06-10-001 - 2016-06-10_Eval.VL.loc.pro 36 ist sections cadastrales par secteur d'év i
département du Jura
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Secteur 057 BLOIS-SUR-SEILLE 2 058 BLYE 2
059 BOIS-D'AMONT | 3. 060 BOIS-DE-GAND 2
061 BOISSIA 2
062 |. LA BOISSIERE 4] 063 BONLIEU 1 064 BONNAUD 1 065 BONNEFONTAINE 2 066 — BORNAY 2 068... LES BOUCHOUX | 1 069 BOURCIA { [070 BOURG-DE-SIROD 3 072 BRACON [= 2 073 BRAINANS 2
[7074 un. BRANS 2 075 | BRERY 2
076 [7 ... LABRETENIERE 2 _ 077 BRETENIERES 2
078 BREVANS 3 079 BRIOD Î 2 080 __ BROISSIA | 1 081 BUVILLY EE 2 083 CENSEAU 2 084 CERNANS 2 085 CERNIEBAUD 2 086 CERNON : 7 RE 088 CESANCEY 2 089 CEZIA 1 090 CHAINEE DES COUPIS 2 091 LES CHALESMES 2
092 CHAMBERIA £ _093 CHAMBLAY 2
___ 094 = CRAMOLE 2 095. CHAMPAGNE-SUR-LOUE £ 096 CHAMPAGNEY Æ.. 097 CHAMPAGNOLE AB 5 |
097 CHAMPAGNOLE AC 3 097 CHAMPAGNOLE AD cs 097 CHAMPAGNOLE AE 3 097 CHAMPAGNOLE AH | 3 087 CHAMPAGNOLE AI 3 097 __ CHAMPAGNOLE AK 3 097 CHAMPAGNOLE ÂL 3 097 CHAMPAGNOLE AM & 7 087 CHAMPAGNOLE | AN 3 097 _ CHAMPAGNOLE AO 3 097 CHAMPAGNOLE AP 3 097 CHAMPAGNOLE AR 3 097 CHAMPAGNOLE AS 3 En 097 CHAMPAGNOLE AT 3 097 CHAMPAGNOLE AV 3
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Document 1
DDFIP 39 - 39-2016-06-10-001 - 2016-06-10_Eval.VL.loc.pro 37 commun s S 8 par secteur d'éva département du Jura
| Code commune Libellé de commune | Préfixe | Section | Secteur 097 | __ CHAMPAGNOLE AW 3
097 CHAMPAGNOLE AX 3 097 CHAMPAGNOLE AY 3 097 CHAMPAGNOLE AZ 3 097 . CHAMPAGNOLE BC | 3 097 CHAMPAGNOLE BD 3
097 CHAMPAGNOLE BE | 3. 097 CHAMPAGNOLE BH 3
___ 097 CHAMPAGNOLE =. — àl. 3 097 CHAMPAGNOLE BK 5
097 CHAMPAGNOLE BL 3
097 CHAMPAGNOLE BM 3
087 _ CHAMPAGNOLE BN EN 097 CHAMPAGNOLE _ BO 3 097 CHAMPAGNOLE BP 3 097 CHAMPAGNOLE BR 3 099 CHAMPDIVERS 2 100 CHAMPROUGIER 1 101 CHAMPVANS 4 102 CHANGIA {5 d::9%8
[108 LA CHAPELLE-SUR-FURIEUSE | [rs 104 CHAPELLE-VOLAND 2. 105 CHAPOIS . i 106 ____ CHARCHILLA 2 107 CHARCIER : 2 108 CHARENCY 1
109 CHAREZIER 2 110 LA CHARME 2 111 CHARNOD î 112 LA CHASSAGNE 2 113 CHASSAL 3 De; CHATEAU-CHALON 3 115 CHATEAU-DES-PRES 4
116 LA CHATELAINE 2
_117 CHATELAY 2
LL _ 14 CHATEL-DE-JQUX = 119 LE CHATELEY 2 120 CHATELNEUF 2
PE CHATENOIS 3 122 CHATILLON 2 123 CHATONNAY 1 124 CHAUMERGY 2
128 LA CHAUMUSSE 2
127 CHAUSSENANS 1
128 CHAUSSIN 4 128 CHAUX-DES-CROTENAY | 130 CHAUX-DES-PRES 1 131 LA CHAUX DU DOMBIEF 2 132 LA CHAUX EN BRESSE 2 133 CHAUX CHAMPAGNY alu 2% 134 CHAVERIA 2 [___ 146 CHAZELLES st
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Document !
DDFIP 39 - 39-2016-06-10-001 - 2016-06-10_Eval.VL.loc.pro 38 Document 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Jura
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Secteur
|... 437 CHEMILLA 1 138 CHEMIN 2 139 CHENE-BERNARD 2 140 CHENE-SEC 2 141 CHEVIGNY 2 | 142 CHEVREAUX 1 143 CHEVROTAINE 2 145 CHILLE 3 446 CHILLY-LE-VIGNOBLE 2 147 CHILLY-SUR-SALINS 2
L 148 ... CHISSERIA L 149 CHISSEY SUR LOUE 2
150 ... CHOISEY 6 FX CHOUX À
153 CIZE 2 154 CLAIRVAUX-LES-LACS 3
156 COGNA 2
Ë 157 COISERETTE 1 158 COISIA 1 159 COLONNE 2 160 COMMENAILLES 2 161 COMMUNAILLES-EN-MONTAGNE 4 162 CONDAMINE 2 163 _ CONDES 1 164 CONLIEGE 2 165 CONTE 1 166 CORNOD 1 167 COSGES 2 168 COURBETTE Fe 169 COURBOUZON 2 170 COURLANS 2 171 COURLAOUX 2 172 COURTEFONTAINE 2 173 _ COUSANCE 2 _174 COYRIERE 1 175 COYRON 1 176 CRAMANS 1 177 CRANCOT 2
| 179 - CRENANS 2 180 CRESSIA 1 182 _ CRISSEY : 3 | 183 _____ CROTENAY 2 184 LES CROZETS 2 185 CUISIA : 186 CUTTURA 2 187 CUVIER 1 [188 | DAMMARTIN MARPAIN 2 189 DAMPARIS 5 [190 DAMPIERRE 2
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Document 1
communes et secti strales par secteur d'évaluation d
département du Jura
| Code commune Libailé de commune Préfixs : Section Secteur :
191 DARBONNAY 2.
192 __ DENEZIERES 2
183 LE DESCHAUX , 3] 194 __ DÉSNES | A
196 DESSIA 1
196 LES DEUX FAYS 2
197 DIGNA 1
198 DOLE AB 4
198 DOLE AC 4
[198 DOLE AD_ |, 4
198 DOLE AE 4
198 DOLE AH 4 198 OOLE Al 4
198 DOLE AK 4
198 DOLE AL 4
ï 198 DOLE AM 4 |
198 DOLE AN 4
[___ 198 DOLE AO 4
198 DOLE AP 4
RE DOLE AR 4
____ 198 DOLE AS 4
198 DOLE AT 4
198 DOLE AV 5
198 DOLE AW | 4
198 DOLE AX 4
[__. 188 DOLE AY 4
198 DOLE AZ 4
198 DOLE _BC 4
198 DOLE BD 4
198 DOLE BE 5
198 DOLE BH 6 ë 198 DOLE BI 6
198 DOLE BK 6 |___ 198 DOLE BL 5
198 DOLE EM 4
198 _ DOLE, BN 4 198 DOLE BO 4
198 DOLE BP 4 |
198 DOLE ER | 4 | 198 DOLE BS 4
198 DOLE BT 4
| 198 DOLE _BV E 198 __ DOLE BW 5
|__ 198 DOLE BX 4 198 ” DOLE BY 3 198 DOLE 8z 3
198 DOLE CD 3 198 DOLE CH 3 | 188 DOLE CI 3
198 DOLE CK 3
198 DOLE CL ÿ
198 DOLE CM 4 |
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3 ior ‘
Code commune Libellé de commune _| Préfixe | Secllon | Secteur
198 DOLE CN 3
158 DOLE co 4 188 ____ DOILE CP 3
198 DOLE CR 3 198 DOLE CS 3 [__ 19ù DOLE CT 3 19% OOLE (e)'2 4 198 DOLE CW 3 198 DQLE CX 3 198 DOLE CY 3 198 DQLE CZ 3 198 DOLE [0€ 4
198 DQLE ZA ñ 198 DOLE 28 3 198 DOLE ZÈ 4 |. 19 DOLE 20 | 4 198 DOLE ZE 4 198 DOLE 2H 4 198 OOLE ZK 34 [196 DOLE ZL 3 188 DOLE ZM. .|__$ | 198 OOLE 256 AE 3
198 DOLE ___[ 256 | AH 3
198 DOLE | 256 | AI 3 | 198 DOLE 256 AK 3
__ 198 =— DOLE 256 | AL | 3 194 OOLE 256 ZA | 3
198 DOLE 256 2B À: 3 198 DOLE 2566 | ZC 1 3 | 168 DGLE 256 20 ji à 199 _DOMBLANS 3 200 DOMPIERRE-SUR-MONT 2
DE DOUCIER 4 202 DOURNOW à 203 DOYE Â 204 DRAMELAY 4
205 ECLANS NENON a 2
206 ECLEUX 2
207 ECRILLE LEE :| 208 ENTRE-DEUX-MONTS 2 209 VAL D ÉPY 1 210 EQUEVILLON 2 241 LES ESSARDS TAIGNEVAUX | 2 213 ESSERVAL-COMBE L 254 | ESSERVAL-TARTRE qe] F_ 25 ESSIA “| 1 kr __ 216 ETIVAL "Si 217 L'ETOILE 2 218 ETREFIGNEY 7! Cu ‘= EVANS 2 220 FALLETANS 2 221 ____ LAFAVIERE L—
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Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du
département du Jura
Cade commune Libellé de commune Préfixe | Section : Secteur
222 FAY-EN-MONTAGNE 2 223 LA FERTE 2 224 FETIGNY 1 225 __ LEFIED L. 2
226 __ |... FEORENTIA 1 227 FONCINE-LE-BAS 2
228 FONCINE-LE-HAUT 3. 229 FONTAINEBRUX 2 230 FONTENU 3 232 FORT-DU-PLASNE 2 233 FOUCHERANS | 4 234 FOULENAY 3 2 235 FRAISANS 4 236 FRANCHEVILLE 2 237 FRAROZ _4i 238 FRASNE LES MEULIERES 2 239 LA FRASNEE. 1 | 240 LE FRASNOIS 2 241 FREBUANS 2 M FROIDEVILLE | 1
244... !____.. FRONTENAY L 2 Lis: 248 GATEY 2
246 GENDREY i
247 d GENOD 1
248 ; GERAISE FN ë 249 i GERMIGNEY 1 260 GERUGE 2 25 GEVINGEY 2 252 _____ GEVRY 3 253 | GIGNY 2 2654 GIELOIS 1
255 ne CIZIA L 258 GRANDE-RMIERE 4
259 GRANGE DE VAIVRE 1
260 GRANGES-SUR-BAUME 2. 261 GRAYE-ET-CHARNAY 1 262 _ GREDISANS 2 263 GROZON 2 264 ____ GRUSSE 2 265 _____ HAUTECOUR C_ 3
266 LESHAYS 2 267 VORY 2
268 IVREY : > |
269 JEURRE 1
270 JOURE 3 271 LAC-DES-ROUGES-TRUITES 2 272 LADOYE-SUR-SEILLE l 2 273 LAINS 1 |___ 274 LAJOUX 2
278. LAMOURA 2 277 LE LARDERET 1 —
278 LARGILLAY MARSONNAY 2
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DDFIP 39 - 39-2016-06-10-001 - 2016-06-10_Eval.VL.loc.pro 42 LI munes et sections € [ ar secte
département du Jura
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Secteur
279 EARNAUD 2
_280 LARRIVOIRE [ 281 LE LATET Es PL Ci 282 LA LATETTE + L 283 LAVANCIA EPERCY 2 284 LAVANGEOT 2 285 LAVANS-LES-DOLE 2 286 EAVANS-LES-SAINT-CLAUDE 3 | 287 LAVANS-SURYALOUSE 1 = RE ___ LAVIGNY 2 289 LECT 2 290 LEGNA 1 291 LEMUY ( == É 292 LENT | 2 299 LESCHERES # 284 LEZAT Œ 2 295 LOISIA aTz. E 298 LOMBARD 1 : 297 LONGCHAUMOIS z z| 298 LONGCOCHON 1 F - 2 LONGWY-SÜR-LÉ-DOUBS u 2 300 LONS LE SAUNIER AB 6 300 LONS LE SAUNIER AG 5 300 LONS LE SAUNIER “| AD 4 300 LONS LE SAUNIER AË 4 | 300 _ LONS LE SAUNIER AH 4 300 - LONS LE SAUNIER AM 1 6 300 __ LONS LE SAUNIER AK 3 300 __ LONS LE SAUNIER AL 8: 300 LONS LE SAUNIER AM 3 300 __ LONS LE SAUNIER AN | 3 [309 — EONS LE SAUNIER AO 3 300 LONS LE SAUNIER. AP 3 300 LONS LE SAUNIER AR 4 300 LONS LE SAUNIER AS 4 300 | LONS LE SAUNIER AT 4 300 LONS LE SAUNIER AV 4 300 __ LONS LE SAUNIER AV 4 309 | _ LONS LE SAUNIER AX 4 ___ 300 LONS LE SAUNIER | AY 4 300 LONS LE SAUNIER ÀZ 4 300 LONS LE SAUNIER BC 4 300 LONS LE SAUNIER BD 4 300 LONS LE SAUNIER BE 4 300 LONS LE SAUNIER BH À 300 LONSLE SAUNIER = BI 4 300 LONSLE SAUNIER BK Æ : | 301 _ LOULLE : x: ” 302 LOUVATANGE 1 303 LOUVENNE | 4 304 LE LOUVEROT 7 | 305 LA LOYE 2
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Document 1
DDFIP 39 - 39-2016-06-10-001 - 2016-06-10_Eval.VL.loc.pro 43 Code commune Libellé de commune Préfixe | Seclion | Secteur
306 MACORNAY 3
308 MALANGE 1
309 MALLEREY .
312 MARIGNA-SUR-VALOUSE 1 313 MARIGNY 3 314 MARNEZIA 2 315 MARNOZ [ 2 317 LA MARRE 2 318 MARTIGNA 2 319 MATHENAY 2 320 MAYNAL TN 17 3214 MENETRU-LE-VIGNOBLE 2 322 MENETRUX-EN-JOUX _[ | 4 | 323 MENOTEY 2 324 MERONA 1 325 MESNAY 2 326 _____ MESNOIS 2 327 MESSIA-SUR-SORNE 3 328 MEUSSIA 2 329 MIEGES 1 330 MIERY 2 331 MIGNOVILLARD 2 332 MIREBEL. 2 333 MOIRANS-EN-MONTAGNE 4 334 MOIRON 3 336 MOISSEY 2 336 MOLAIN 2 337 MOLAMBOZ 2 338 MOLAY 2 339 MOLINGES 3
340 MOLPRE 11 341 LES MOLUNES 2 342 MONAY. 2 343 MONNETAY 1 344 MONNET-LA-VILLE 2 345 MONNIERES El 346 MONTAGNA-LE-RECONDUIT 1 1 347 [ MONTAGNALE-TEMPLIER 4 348 MONTAIGU 3 349 | MONTAIN 2 350 MONTBARREY 2: 351 MONTCUSEL À 352 MONTEPLAIN 2 353 MONTFLEUR 2 354 MONTHOLIER 2 ___ 356 MONTIGNY-LES-ARSURES 2 356 MONTIGNY-SUR-E AIN 2 359 MONTMARLON 1 360 MONTMIREY-LA-VILLE 2 361 MONTMIREY-LE-CHATEAU 2
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Document 1
DDFIP 39 - 39-2016-06-10-001 - 2016-06-10_Eval.VL.loc.pro 44 Document 1
ons lastrales pa ur d'év
département du Jura
Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Secteur 362 MONTMOROT 3
363 MONTREVEL 4 464 MONTROND 2 345 MONT-SOUS-VAUDREY 3 366 MONT-SUR-MONNET 2 367 MORBIER 3 368 MOREZ "| AB 3
368 MOREZ + AC 3
368 MOREZ E AD La
364 MOREZ AE 3
364 MOREZ AH 3
368 MOREZ A1 | 4
368 MOREZ AK 3 3 | 368 MOREZ AL | 3
368 MOREZ | AM 3 er MOREZ AN 3
368 MOREZ AO 3 368 MOREZ = AP 3
368 MOREZ L ÂR | 3
368 MOREZ AS à} 368 MOREZ | AT 3 368 — MOREZ | 4 | 370 : MOUCHARD 3
371 LA MOUILLE 2
472 MOURNANS CHARBONNY i 373 LES MOUSSIERES (| 375 MOUTONNE 2
de | MOUTOUX ï
377 MUTIGNEY 2= 378 NANG LES SAINT AMOUR 2 379 —_ NANCE 2 380 NANÇUISE À
361 LES NANS s À
UT 8 | NANTEY : | 1
385 NEUBLANS ABERGEMENT TE
386 NEUVILLEY 2
387 NEVY-LES-DOLE =]
388 NEVY-SUR-SEILLE 2
389 _ NEY 5. À
390 NOGNA 2 391 NOZEROY 2
392 OFFLANGES 2
393 ONGLIERES 1 3% ONOZ ï
395 ORBAGÇNA v_ 396 ORCHAMPS 3
397° ORGELET F2
394 OUGNEY 2
399 ___ OUNANS 2 400 OUR 2
401 OUSSIERES 2
[402 PAGNEY 2
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Document 1
iste des commune ‘évaluation du département du Jura
Code commune ;_ Libellé de commune | Préfixe | Section | Secteur 403 H PAGNOZ 1 [404 PANNESSIÈRES 2 405 PARCEY 3 ! 406 LE PASQUIER | 2 407 PASSENANS 2
408 PATORNAY 2
Î 409 PEINTRE 2
411 PERRIGNY 3 412 PESEUX 2 413 LA PESSE {_ | 414 PETIT MERCEY 1 415 PETIT NOR : | _:2 417 LES PIARDS 1 418 PICARREAU 2 419 PILLEMOINE 2 420 PIMORIN 1 421 __ LEPN 2 422 PLAINOISEAU 2 423 _ PLAISIA 1 424 LES PLANCHES-EN-MONTAGNE 2 425 LES PLANCHES-PRES-ARBOIS _ | 2 _ 426 PLASNE 2 427 PLENISE À À | 1 428 PLENISETTE 1 429 PLEURE 2
__... 4930. PLUMONT 2 431 POIDS-DE-FIOLE 2 432 POINTRE 2 434 POLIGNY EM D 3 434 POLIGNY E 3_| 434 POLIGNY F 3
434 POLIGNY G SE 434 POLIGNY - 3 434 POLIGNY | 3 434 POLIGNY AB 3 434 POLIGNY AC 3 434 POLIGNY ur AD 3 434 POLIGNY AK 3 [434 POLIGNY AL 3 434 POLIGNY AM 3 434 POLIGNY : ____ | AN 4 434 POLIGNY AO 3 434 POLIGNY AP 3 |. 434 POLIGNY AR 4 434 POLIGNY AS 3 434 POLIGNY AT 3 434 POLIGNY AV 3 434 POLIGNY AW 3 434 POLIGNY ZA 3 434 POLIGNY ZB EE 434 POLIGNY LE: AA | POLIGNY ZD 3
DDFIP 39 - 39-2016-06-10-001 - 2016-06-10_Eval.VL.loc.pro 46 Document 1
Liste des commun ections cadastrales par ion
département du Jura
lCode commune Libellé de communs Préfxe | Section | Secteur 434 POLIGNY ZE 3 [7 43% POLIGNY ZH 3 434 POLIGNY 2! 3 435 PONT-DE-PONTTE 2 436 PONT-D HERY 2 | 437 PONT-DU-NAVOY 2
438 _____| __... PONTHOUX 3 439 PORT LESNEY | €.
440 PRATZ 2 FE 441. PREMANON 4 442 PRENOVEL 1 443 PRESILLY | 2:
444 | PRETIN 2: 445 PUBLY -
446 PUPILLIN : 3 447 QUINTIGNY 2 448 RAHON 2
449 RAINANS 2
451 RANCHOT 2 452 RANS 2 453 ____ RAVILLOLES 2 454 RECANOZ L 455 REITHOUSE 4 456 RELANS 1 457 LES REPOTS 2 458 REVIGNY 2 460 LA RIXOUSE 2 461 RIX 1
462 ___ ROCHEFORT-SUR-NENON 3
463 ROGNA 1
464 ROMAIN ÿ
465 ROMANGE 2 466 ROSAY 1 467 ROTALIER 1 468 ROTHONAY 1 469 ROUFFANGE n 470 LES ROUSSES À 3 470 LES ROUSSES B 3
470 LES ROUSSES C 3 470 LES ROUSSES D 3 470 : LES ROUSSES E 3 470 LES ROUSSES F 3 470 LES ROUSSES G 3 470 LES ROUSSES H 3 470 LES ROUSSES AB 3 470 LES ROUSSES AC G 470 LES ROUSSES AD 3 | 470 LES ROUSSES | AE 3 471 RUFFEY-SUR-SEILLE 2 472 | RYE 2 473 _ SAFFLOZ 2 474 SAINTE-AGNES 2
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DDFIP 39 - 39-2016-06-10-001 - 2016-06-10_Eval.VL.loc.pro 47 Docurnent 1
Liste des co ctlons cad 8 teur d'év nn dlii
département du Jura
[Code communs | Libellé de commune | Préfixe | Section | Secteur
475. SAÏNT-AMQUR 3
476 SAINT-AUBIN 3 |
477 SAINT-BARAING 2
478 SAINT-CLAUDE [| «AB | $
4TE SAINT-CLAUDE AC 3
478 SAINT-CLAUDE AD 3
A8 SAINT-CLAUDE AE 3
478 SAINT-CLAUDE AH 4
|__ 478 _ SAINT-CLAUDE __ ÀI 4
478 SAINT-CLAUDE AK 3
478 SAINT-CLAUDE AL 3.
478 ______ SAÏNT-CLAUDE y [AM 4 | 478 SAINT-CLAUDE AN 4
478 4 SAINT-CLAUDE AO 5
478 SAÏNT-CLAUDE + AP 5 |
| 478 SAINT-CE AUDE AR 3
478 SAINT-CLAUDE AS 3
EM _! BAINT-CLAUDE AT 3
478 SAINT-CLAUDE M | 3
SEL’: SAINT-CLAUDE |, | AW 3 478 SAINT-CLAUDE à.
| __ 478 SAINT-CLAUDE AY 4 1
478 _ SAINT-CLAUDE AZ 3
478 SAINT-CLAUDE BC 3
A78 | _ SAINT-CLAUDE _|[ BD 3
478 SAINT-CLAUDE “| BE 3
478 SAINT-CLAUDE BH 3
478 SAINT-CLAUDE BI 3
478 SAINT-CLAUDE BK 3
478 SAINT-CLAUDE BL 3 le. 5478 SAINT-CLAUDE EM 2
478 SAINT-CLAUDE EN 4
478 SAINT-CLAUDE BÔ 3
478 SAINT-CLAUDE BP 3
478 SAINT-CLAUDE ER | 3
478 SAINT-GLAUDE BS 3
478 SAINT-CLAUDE BT E
| 478 SAINT-CLAUDE BV 4 |
478 SAINT-CLAUDE BW 3 .
[| 478 SAINT-CLAUDE BX 3
| 47t SAINT-CLAUDE BY 3
478 SAINT-CLAUDE HZ | 3 478 | SAINT-CLAUDE CD 3
478 SAINT-CLAUDE CE 3
478 SAINT-CLAUDE CH 3 478 SAINT-CLAUDE I 3
478 SAINT-CLAUDE CK 3
ATB SAINT-CLAUDE CL 3 478 SAINT-CLAUDE CM 3
478 x SAINT-CLAUDE 125 À 2 478 | SAINT-CLAUDE 125 B 2
478 SAINT-CLAUDE | 125 D 2 |
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DDFIP 39 - 39-2016-06-10-001 - 2016-06-10_Eval.VL.loc.pro 48 Liste des commu tions cadastrale d'évaluati
département du Jura
Code commune Libellé de communs | Préfixe | Seation : Secteur |
478 SAINT-CLAUDE 125 | AB 2: .|
478 SAINT-CLAUDE 425 | AC 2
478 SAINT-CLAUDE 125 | AD g. | 478 SAINT-CLAUDE 125 | ÀE 2
478 SAINT-CLAUDE 125 | AH 2
| 478 SAINT-CLAUDE 125 AI 2
478 SAINT-CLAUDE 125 | _AK 2
478 SAINT-CLAUDE 144 : À 2
478 SAINT-CLAUDE 144 B 2 478 SAINT-CLAUDE 152 A 2”.
478 SAINT-CLAUDE 152 : B 2
478 SAINT-CLAUDE 182 i C 2 478 SAINT-CLAUDE 152 | AB 2
478 SAINT-CLAUDE 152 | AC. 2
478 SAINT-CLAUDE 152 | AD 2
478 SAINT-CLAUDE 1452 | AE 2
[___ 478 SAINT-CLAUDE 152 | AH 2
478 SAINT-CLAUDE 152 AI Te
478 SAINT-CLAUDE 450 A 2
478 __ SAINT-CLAUDE 450 B 2
478 SAINT-CLAUDE 541 C 2
478 SAINT-CLAUDE 541 D A =) 478 ___ SAINT-CLAUDE 841 AB 2 |___ 478 SAINT-CLAUDE 541 | AC 2
478 SAINT-CLAUDE 541 | ZA 2 478 | SAINT-CLAUDE 541 | Z8 2
478 SAINT-CLAUDE 541 ZC 2
478 SAINT-CLAUDE | 541 20 | 2
478 SAINT-CLAUDE 541 | ZE 2
_478 SAINT-CLAUDE 541 2H 4 479 SAINT CYR MONTMALIN 2
RE SAÏNT-DIDIER d = 461 SAINT-GERMAIN-EN-MONTAGNE 2
[__ 482 SAINT-GERMAIN-LES-ARLAY -! 483 SAINT-HYMETIERE L
|___ 484 SAINT-JEAN-D ETREUX 1
485 SAINT-JULIEN 2 486 SAINT-LAMAIN 2 2 487 SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX 4
ABB SAINT-LAURENT-LA-ROCHE 2 |
i __ 489 SAINT-LOTHAIN KE 2 480 SAINT-LOUP 2
491 SAINT-LUPICIN 3
492 SAÏINT-MAUR 2 [__ 483 SAINT-MAURICE-CRILLAT i £ 494 SAINT-PIERRE Li M 405 SAINT-THIEBAUD 2
497 SAIZENAY =
498 _ SALANS #2 499 SALIGNEY 1
500 SALINS LES BAÎNS A 2 500 R SALINS LES BAINS C 2
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Document 1
DDFIP 39 - 39-2016-06-10-001 - 2016-06-10_Eval.VL.loc.pro 49 Decument 1
Liste des communes et sections cadastrales par secteur d'évaluation du département du Jura
! Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Secteur | 500 SALINS LES BAINS D 2 | 500 SALINS LES BAINS M F 2 [500 SALINS LES BAINS G 2 500. SALINS LES BAINS | | H 2
500 SALINS LES BAINS. 2 | 500 SALINS LES BAINS AB 2
| 500 SALINS LES BAINS AC 2 500 SALINS LES BAINS AD 2
500 SALINS LES BAINS AH 2 500 SALINS LES BAINS AK e | [__ 6500 SALINS LES BAINS AL 2
500 SALINS LES BAINS AM 2
500 SALINS LES BAINS AN 2 500 SALINS LES BAINS AO 3 500 SALINS LES BAINS AP 4 500 SALINS LES BAINS AR | 500 SALINS LES BAINS AS | 2 500 SALINS LES BAINS AT 2
| 6500 SALINS LES BAINS AV 2
500 |. SALINS LES BAINS [AW 52
|___ 500 SALINS LES BAINS AX 2
500 SALINS LES BAINS ZA | 2.
500 SALINS LES BAINS 28 2
500 SALINS LES BAINS ZD 2 500 SALINS LES BAINS i| ZE 2 500 SALINS LES BAINS ZH 2 500 SALINS LES BAINS Zi 2
500 SALINS LES BAINS ZK 2
500 SALINS LES BAINS ZL 2 500 SALINS LES BAINS 2M 2 [600 SALINS LES BAINS ZN 2 500 SALINS LES BAINS ZO 2 |__ 600 SALINS LES BAINS ZP 2
500 SALINS LES BAINS ZR 2 500 SALINS LES BAINS ZS 2
500 SALINS LES BAINS ZT 2
500 SALINS LES BAINS ZV 2 ___ 500 SALINS LES BAINS ZW 2 500 SALINS LES BAINS ZX 2
501 SAMPANS nl 502 SANTANS 1
503 SAPOIS 2
504 SARROGNA |. ne 2
505 SAUGEOT 2 506 SAVIGNA 2e
607 SELIGNEY à. 508 SELLIÈRES 3
.309 SENAUD 1 510 SEPTMONCEL 2
511 SERGENAUX 2
512 SERGENON 2
543. SERMANGE 1
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DDFIP 39 - 39-2016-06-10-001 - 2016-06-10_Eval.VL.loc.pro 50 Page 17 de 18
es munes et i 8 par s8cte r
département du Jura
| Code commune Libellé de commune Préfixe | Section | Séoleur 514 SERRE-LES-MOULIERES | 1
[ 517 | SIROD 3
| 548 SONGESON 3 519 SOUCIA 2 L 520 SOUVANS 2 522 SUPT 1
[#25 TASSENERES 3
Î 526 _ TAVAUX Wa 527 TAXENNE î
528 FHERVAY ge: = | | 529 THESY 1
530 THOIRETTE ii2
531 THOIRIA 2
Cr ____ 622 THOISSIA 1
533 TOULOUSÉ-LE-CHATEAU 2
534 LA TOUR DU MEIX 2
535 TOURMONT HA 547 TRENAL 2
538 ÜUXELEES 2 [__ 5ag VADANS 2 540 VALEMPOULIERES Z :
542 VALFIN-SUR-VALOUSE D 543 VANNOZ 2 544 VARESSIA | À [___546 LE VAUDIOUX 2 546 VAUDREY 2
547 VAUX-LES-SAINT-CLAUDE | 2
548 VAUX-SUR-POLIGNY É 2
549 VERCIA — 1
550 VERGES a
551 VERIA = 4
552 VERNANTOIS Î 3 553 LE VERNOIS 2 654 VERS-EN-MONTAGNE 2 555 VERS-SOUS-SELLIÈRES 2
L 556 VERTAMBCOZ 2 557 VESCLES La 658 VEVY 2
559 LA VIEILLE LOYE ER 2
560 VILLARD-SAINT-SAUVEUR i
561 VILLARDS D HERIA =
562 VILLARD-SUR-BIENNE 2 564 _ VILLECHANTRIA 4
565. VILLENEUVE-D AVAL 2
566 VILLENEUVE-LES-CHARNOD 1 587 VILLENEUVE-SOUS-PYMONT 3 [568 VILLERSERINE 2
589. VILLERS-FARLAY 2 [570 VILLERS LES BOIS 2
| 571 VILLERS-ROBERT 2 672 VILLETTE-LES-ARBOIS =
Document 1
DDFIP 39 - 39-2016-06-10-001 - 2016-06-10_Eval.VL.loc.pro 51 Document ?
co ectio adastrales par se r d'évaluation épartement du Jura
Code commune Libellé de commune [préfixe | Saction | Secteur 573 VILLETTE-LES-DOLE 3 | 574 _______ VILLEVIEUX il 4 575 LE VILLEY 2 576 VINCELLES 4 577 VINCENT 1 579 VIRY a. 584 VITREUX 2 582 VOITEUR 3 583 VOSBLES 1 D 584 __ VRIANGE. 1 585 VULVOZ —T 1 566 __ ARESCHES 2
Page 18 de 18
DDFIP 39 - 39-2016-06-10-001 - 2016-06-10_Eval.VL.loc.pro 52 Grille tarlfaire du département du Jura
eat 2
Tarlfs (€ / m1)
Catégorles
Secteur À Sectaur 2 Sectaur 3 Sacteur 4 Saétout 5 Sacteur &
ATE‘ 26,7 31,6 43,6 46,3 70,6 400,9
ATEZ 27,4 34,0 48,8 46,8 46,8 46,8 ÂTES 30,5 30,5 30,5 30,6 30,6 30,6 BUR1 63,2 90,1 98,2 99,2 124,1 124,1 BUR?2 69,0 92,6 109,8 109,8 128,1 1261 BURI 83,7 83,7 113,6 146,7 446,7 145,7 CL 108,4 108,4 108,4 F0n,4 198,4 108,4 CLI2 76,8 18,5 76,6 76,6 76,B 76,6 CLI3 103,6 103,6 105,8 103,6 103,8 103,8 CLid 66,9 66,9 56,9 50,8 66,9 66,9 DEP 6,3 6,8 7,3 171 17,1 17,1
DEP2 22,0 30,3 33,9 A,f 54,0 68,5 DEP3 13,5 13,5 43,6 20,8 20,6 20,6 DEP4 18,1 32,6 32,5 32,5 60,6 50,5 DEPS 24,0 24,0 24,0 24,0 24,0 24,0 ENS1 SERA 38,8 36,6 38,5 38,6 30,5 ENS2 108,0 108,0 108,0 108,0 108,0 108,0 HOTi 86,8 85,8 86,8 86,8 86,8 B6,8 HOT2 49,0 38,9 65,7 55,7 55,7 68,3 HOTS 16,9 34,1 42,4 42,4 42,4 42,4 HOT4 34,1 34,1 44,6 44,5 44,5 44,5 HOT& 39,7 39,7 39,7 39,7 39,7 39,7 IND1 33,7 34,7 40,8 40,8 40,8 40,0 IND2 1,0 7,0 7,0 LA 7,0 7,9
MAG1 328 66,6 76,6 87,8 11144 193,0 MAG? 22,3 48,0 70,1 83,0 98,4 108,2 MAG3 92,7 92,7 143,8 143,8 316,2 316,2 MAGA 59,1 50,1 66,7 03,3 83,8 84,2 MAGS 56,0 50,0 66,5 83,0 83,4 83,7 MAGG 68,1 68,1 64,1 64,1 68,1 68,1 MAG7 100,7 100,7 100,7 100,7 100,7 100,7 SPE 23,3 23,3 23,3 23,3 23,3 23,9 SPE2 35,2 35,2 35,2 36,2 36,2 35,2 SPE3 39,8 39,8 398 39,8 39,8 38,8 SPE4 0,6 0,6 0,8 0,6 0,6 0,6 SPE6 0,6 6,6 0,8 0,6 AS 6,6
SPEG 67,3 52,3 57,3 67,3 57, 67,3
SPE7 37% 37,6 37,6 37,6 37,6 37,5
!: : =" Réservé à l'adininietralion ::: =: - Pdv:001 re !.
DDFIP 39 - 39-2016-06-10-001 - 2016-06-10_Eval.VL.loc.pro 53 Document 3
Pour les lignes où une section (respectivement une commune) figurs sans parcelles, le cosfflclant de localisation indiqué s'applique à toutes les parcelles de
la section (respectivement la commune), à l'exception des parcelles expressément llstées par la sûlle.
Code commune |Libellé de commune | Préfixe ; Section | Parcslls | Coefficient
017 _ARLAY T-AK ll 2 1,18 037 BANS | ZA 156 115 | 150 CHOISEY __ | | ZD 428 1,15
198 DOLE gW | 143 1,15
198 DOLE DE 16 | 1
198 DÔLE __}f DE 42 ü 300 LONS LE SAUNIER AH | 752 | 1148 | | 362 MONTMOROT AW | 297 1,15 262 MONTMOROT AW | 422 1,18 362 MONTMOROT _ | AW | 423 1,15 362 MONTMOROT AW | 424 | 115 | 362 MONTMOROT AW | 425 1,15 362 MONTMOROT | AW | 573 1,15 362 | MONTMOROT AW | 607 115 | 362 MONTMOROT AW | _608 15 362 MONTMOROT LA CRE || 1:28 1,15 362 MONTMOROT AZ 136 | 115 | 362 MONTMOROT AZ 152 1,15 362 MONTMORGT AZ 163 115. | 362 MONTMOROT AZ 220 1,15 à62 MONTMOROT AZ 238 1,15 362 MONTMOROT AZ |242 | 1,15 362 MONTMOROT AZ 243 116 434 POLIGNY AD 125 115 [434 | POLIGNY | AD 377 1,15 434 POLIGNY AD 405 1145 | 434 |_. POLIGNY AD 406 | 115 434 POLIGNY == AD 423 1,15 434 POLIGNY _ | _ZH | 37 1,15 434 POLIGNY ZH 348 115. [434 ___ POLIGNY ZH 368 115 434 POLIGNY ZH 360 115 484 POLIGNY zh 373 4,15 ____ 434 | _ POLIGNY ZzH 377 1,15 434 POLIGNY | ZH | 478 1,15 434 ___Ï POLIGNY ZzH 479 115 __ 434 POLIGNY __! ZH 380 145 [434 ? __ POLIGNY ns 381 | 1,15 434 POLIGNY Fe Zi 173 1,15 434 POLIGNY a LA, |, 6487 | 434 POLIGNY ZI 175 1,15 | 434 7 POLIGNY äl 193 1,15 ex :2 POLIGNY ZI 194 1,15 [434 POLIGNY Zi 195 145 434 POLIGNY ZI 251 1,15
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DDFIP 39 - 39-2016-06-10-001 - 2016-06-10_Eval.VL.loc.pro 54 Document 3
ent du .Jure
Code communs | Libsllé de commune | Préfixe | Section|Parcelle | Coefficient 434 | POLIGNY Z1 | 303 | 116 434 POLIGNY [Zi | 30 j 115 434 POLIGNY Al 318 5,15 434 -POLIGNY 21 | 363 | 415 528 TAVAUX ZE | 5 i
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DDFIP 39 - 39-2016-06-10-001 - 2016-06-10_Eval.VL.loc.pro 55 DDT 39
39-2016-06-07-001
Approbation de la carte communale de Montfleur
DDT 39 - 39-2016-06-07-001 - Approbation de la carte communale de Montfleur 56 direction
départementale
des territoires
E = Liberté L Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
OT -SAc QG
Arrêté n° 2À6C-06.4 .O)
COMMUNE DE MONTFLEUR
APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-1 et L.101-2, L.160-1, L 161-1 et
L.161-4, L.162-1, L.163-1 et L 163-3, L.422-1 et R.161-1 à R.161-8 et R.163-1 à R.163-9 ;:
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 octobre 2011 décidant l'élaboration d'une
carte communale ;
Vu l'arrêté municipal du 9 décembre 2014 mettant le projet de carte communale à l'enquête
publique qui s'est déroulée du 6 janvier 2014 au 6 février 2014 :
Vu les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2015 portant approbation de la carte
communale, reçue en préfecture le 29 février 2016 ;
Vu les pages modifiées du rapport de présentation et les documents graphiques reçus le
9 mai 2016 en préfecture ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : la carte communale de la commune de Montfleur est approuvée conformément au
dossier ci-annexé.
Article 2 : les décisions individuelles relatives à l'autorisation et à l'utilisation du sol régies par le
code de l'urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune, en application de
l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Article 3 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage en mairie pendant une durée
d'un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département et, d'autre part, d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
DDT 39 - 39-2016-06-07-001 - Approbation de la carte communale de Montfleur 57 212
Article 4 : la carte communale sera exécutoire à compter de l'accomplissement de l'ensemble
des mesures de publicité visées à l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, et tenue à la
disposition du public en mairie de Montfleur, ainsi qu'à la préfecture du Jura, et à la direction
départementale des territoires du Jura.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires et le maire de Montfleur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le - 7 JUIN 2016
Le Préfet,
ÿ réfet et par céléantion
P Le secrétaire
Renaud NURY
DDT 39 - 39-2016-06-07-001 - Approbation de la carte communale de Montfleur 58 DDT 39
39-2016-06-09-001
Arrêté définissant le territoire de chasse de l'association
communale de chasse agréée de VILLARDS D'HERIA
DDT 39 - 39-2016-06-09-001 - Arrêté définissant le territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée de VILLARDS D'HERIA 59 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
7
LS b Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 046 -06.0%.04
définissant le territoire de chasse
de l'Association Communale de Chasse Agréée
de VILLARDS D'HERIA
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-10, L 422-13, L422-15 et
R 422-52, R 422-53 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 688 du 25 juillet 1969 portant agrément de l'ACCA de VILLARDS
D'HERIA ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2004-614 du 1° décembre 2004 et n° 2005-82 du 7 mars
2005, modifiant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de VILLARDS
D'HERIA ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014-115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de
signature à M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature de
M. le directeur départemental des territoires ;
Vu la demande du président de l'ACCA de VILLARDS D'HERIA sollicitant le rattachement
de certaines parcelles au territoire de l'ACCA ;
Sur proposition du secrétaire général de le préfecture du jura ;
ARRETE :
Article 1°:
Les arrêtés préfectoraux n° 2004-614 du 1° décembre 2004 et n° 2005-82 du 7 mars 2005,
fixant la liste des terrains, en exclusion et en enclaves, concernant le territoire soumis à
l'action de l'ACCA de VILLARDS D'HERIA sont abrogés.
Article 2 :
Sont exclues du territoire de chasse de l'ACCA de VILLARDS D'HERIA, les parcelles
suivantes :
Propriétaires Section parcelles
245 — 330 — 331 — 337 - 338- 374- 377 — 386 — 388 —
389 — 400 — 417 — 418 — 419 — 420 — 422 - 458 — 464 —
À | 542-625 - 658 - 764 - 765
28 - 49 - 51 - 56 - 57 - 60 - 62 - 63 - 64 - 65 - 66 - 67 -
170 - 173 - 186 - 195 - 379 - 382 - 384 - 391 - 303 - 498 - Commune de B
VILLARD D'HERIA 511 - 562 - 563
C 31 - 32 - 33 - 268 - 271 —- 275
3 - 12 - 90 - 92 - 93 - 101 - 105 - 107 - 132 - 148 — 149 -
249 - 251 253 - 359 - 366 - 367 - 378 - 384 - 385 - 386
Superficie : 401 ha 23 a 41 ca
DDT 39 - 39-2016-06-09-001 - Arrêté définissant le territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée de VILLARDS D'HERIA 60 Propriétaires Section parcelles
1-2-3-4-5-7-9-10 -23 - 24 - 25 - 26 - 28 - 29 - 31
- 710 - 732 — 734
M. Eric HERTZ A Superficie : 13 ha 70 a 37 ca (parcelles limitrophes à
d'autres sises sur le territoire des ACCA de JEURRE,
MOIRANS en Mgne et MARTIGNA)
6
Superficie : 7 ha 31 a 20 ca (lac d'Antre) Consorts BROCHOT B
Article 3 :
Sont mises en enclaves, les parcelles suivantes :
Section parcelles
246 - 247 - 248 - 249 - 250 - 251 - 253 - 254 - 266 - 267 -268 - 328 - 329 -
A 332 - 333 - 334 - 335 - 336 - 330 - 375 - 376 - 378 - 379 - 380 - 406 - 407 -
408 - 409 - 410 - 412 - 413 - 414 - 415 - 416 - 421 - 426 - 427 - 451
38 - 39 - 40 - 41 - 42 - 43 - 44 - 45 - 46 - 47 - 61 - 68 - 69 - 70 - 169 - 171 -
B 172 - 187 - 188 - 189 - 190 - 191 - 192 - 193 - 194 - 209 - 214 - 215 - 216 -
217 - 364
C 265 - 266 - 267 - 269 - 270 - 272 - 273 - 274
13-14-15 - 97 - 98 - 99 - 103 - 104 - 150 - 151 - 152 - 153 - 154 - 155 - 156
- 157 - 158 - 248 - 250 - 252 - 360 - 361 - 362 - 363 - 365 - 368 - 369
Article 4 : le territoire en opposition devra être signalé de manière apparente sur le terrain
par les soins du propriétaire.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
pendant au moins 15 jours dans la commune de VILLARDS D'HERIA.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture
du Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de
délai.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée à la fédération départementale des chasseurs du Jura,
au président de l'ACCA de VILLARDS D'HERIA et au Maire de la commune de VILLARDS
D'HERIA.
Lons-le-Saunier, le = 9
JUIN 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
L'adjoint à la chef du service de l'eau,
des risques, de l'environnement et de la forêt,
Mouor
Cyril MOUILLOT
DDT 39 - 39-2016-06-09-001 - Arrêté définissant le territoire de chasse de l'association communale de chasse agréée de VILLARDS D'HERIA 61 DDT 39
39-2016-06-07-002
Arrêté portant modification de la création de la CCAPEX
dans le département du Jura
DDT 39 - 39-2016-06-07-002 - Arrêté portant modification de la création de la CCAPEX dans le département du Jura 62 EE © À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
nn
LL
DC LE DÉPARTEMENT PREFECTURE DU JURA
Arrêté n° 2016-05-04-1
COMMISSION DE COORDINATION
DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES
ARRETE
portant modification de la création de la CCAPEX dans le département du Jura
Le Préfet du Jura
Le Président du Conseil Départemental
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment
son article 4 ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
notamment, son article 121 ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son
article 60 ;
Vu la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 et
notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives ;
Vu la décision du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées ;
Vu l'arrêté n° 39 2010 0091 CSPP portant création de la commission spécialisée de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives :
ARRETENT
Article 1
Il est institué dans le département du Jura, une commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives (CCAPEX) chargée de délivrer des avis aux instances décisionnelles en matière
d'aides personnelles au logement, d’attribution d'aides financières sous forme de prêts ou de subventions
et d'accompagnement social lié au logement, en faveur des personnes en situation d'impayés de loyer.
Elle examine aussi les expulsions locatives non liées à des impayés.
Cette commission a également une fonction d'observatoire départemental des actions menées dans le
cadre de la prévention des expulsions locatives.
Elle ne se substitue pas aux dispositifs mis en place dans le département décrits notamment dans la
charte de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 121 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée.
DDT 39 - 39-2016-06-07-002 - Arrêté portant modification de la création de la CCAPEX dans le département du Jura 63 Article 2
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives réalise chaque année
et transmet au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (PDALHPD) prévu à l'article 2 de la loi du 31 mai 1990 sus-visée :
- un bilan des procédures d'expulsions locatives dans le département au regard des objectifs définis par
ce plan et par la charte pour la prévention de l'expulsion prévue à l’article 7-1 de la même loi ;
- une évaluation de son activité qui comporte notamment un bilan des avis et recommandations et des
suites qui y ont été réservées ;
- un recensement des propositions d'amélioration du dispositif de prévention des expulsions locatives
dans le département.
Article 3
Dans le cadre de la mission d'examen et de traitement des situations individuelles des ménages
menacés d'expulsion, la commission peut, pour tout motif, formuler et adresser des avis et
recommandations au bailleur et à l'occupant concernés, ainsi le cas échéant qu'à tout organisme ou toute
personne susceptible de contribuer à la prévention des expulsions locatives, et notamment :
- à la commission de médiation prévue à l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
- au fonds de solidarité pour le logement ;
- aux bénéficiaires de droits de réservation de logements sociaux dans le département ;
- aux bailleurs ou a tout organisme ou instance pouvant concourir au relogement des ménages à tout
stade de la procédure d'expulsion ;
- aux acteurs compétents en matière d'accompagnement social ou médico-social ou de médiation
locative ;
- à la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l’article L.331-1 du code de la
consommation ;
- au service intégré d'accueil et d'orientation défini à l’article L. 345-2 du code de l'action sociale et des
familles pour les ménages expulsés ou en voie d'expulsion qui notamment ne sont manifestement pas
en situation de se maintenir dans un logement autonome ou qui ne peuvent pas être relogés avant
l'expulsion ;
- aux autorités administratives compétentes en matière de protection juridique des majeurs ou des
mineurs.
Lorsqu'elle est saisie ou alertée dans les conditions prévues à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990
susvisée, elle émet son avis ou sa recommandation dans des délais adaptés aux situations d'urgence,
fixés dans son règlement intérieur. En tout état de cause, pour les alertes mentionnées aux septième à neuvième alinéas de cet article, le délai fixé par le règlement intérieur est inférieur à trois mois. La commission est informée par leurs destinataires des suites réservées à ses avis et recommandations selon des modalités prévues par la charte pour la prévention de l'expulsion prévue à l’article 7-1 de la même loi.
Article 4
La CCAPEX adopte un règlement intérieur qui traite des modalités de saisine de la commission et les modalités de traitement d'instruction et de suivi des dossiers.
Article 5
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est coprésidée par le
préfet et le président du conseil départemental ou leurs représentants.
Les membres de la commission sont nommés par le préfet et le président du conseil départemental pour
la durée du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées par arrêté commun.
DDT 39 - 39-2016-06-07-002 - Arrêté portant modification de la création de la CCAPEX dans le département du Jura 64 Article 6
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 7
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du département.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services départementaux et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Lons-le-Saunier, le - 7 JUN 206
Le Préfet du Jura Le Président du Conseil Départemental
Clément PERNOT Jacques QUASTANA
DDT 39 - 39-2016-06-07-002 - Arrêté portant modification de la création de la CCAPEX dans le département du Jura 65 DDT 39 - 39-2016-06-07-002 - Arrêté portant modification de la création de la CCAPEX dans le département du Jura 66 DDT 39
39-2016-06-07-003
Arrête portant nomination des membres de la CCAPEX
dans le département du Jura
DDT 39 - 39-2016-06-07-003 - Arrête portant nomination des membres de la CCAPEX dans le département du Jura 67 LR ju Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ra LE DÉPARTEMENT PREFECTURE DU JURA
Arrêté n° 2016-05-04-2
COMMISSION DE COORDINATION
DES ACTIONS DE PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES
ARRETE
portant nomination des membres de la CCAPEX dans le département du Jura
Le Préfet du Jura
Le Président du Conseil Départemental
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
le code de la construction et de l'habitation ;
la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lufte contre les exclusions,
notamment, son article 121 ;
la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son
article 60 ;
la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 et
notamment son article 59 ;
le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives ;
l'avis favorable émis par le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées ;
l'arrêté n° 39 2010 0091 CSPP portant création de la commission spécialisée de coordination des
actions de prévention des expulsions locatives ;
ARRETENT
Article 1
La commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives créée
dans le département du Jura par arrêté n° 39 2010 0091 CSPP du 28 mai 2010 est coprésidée par :
- le préfet du Jura ou son représentant ;
- le président du conseil départemental ou son représentant.
DDT 39 - 39-2016-06-07-003 - Arrête portant nomination des membres de la CCAPEX dans le département du Jura 68 Article 2
Elle est composée de :
Un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement, soit :
- le représentant de la caisse d'allocations familiales du Jura ;
- le représentant de la mutualité sociale agricole.
Seront conviés aux travaux en fonction de l'ordre du jour, comme membres de droit :
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ayant conclu,
en application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, une convention avec
l'État et sur le territoire duquel se trouvent les logements concernés.
Article 3
Participent également aux travaux de la commission, avec voix consultative :
1) Le maire de la commune ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des
ménages concernés.
2) Pour les bailleurs sociaux :
- un représentant de l’association des organismes HLM du Jura.
3) Pour les bailleurs privés :
- un représentant de l'union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI).
4) Pour les associations de locataires :
- un représentant de l'INDECOSA CGT à Lons-le-Saunier ;
-_ un représentant de la consommation logement et cadre de vie à Dole ;
- un représentant de Jura locataires habitat / CGL à Lons-le-Saunier.
5) Pour les associations dont l’un des objets est l'insertion ou le logement de personnes défavorisées ou
la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
- un représentant de l'association Saint Michel le Haut à Salins-les-Bains ;
- Un représentant de l'association intercommunale de réinsertion à Lons-le-Saunier ;
- un représentant de l'union départementale des associations familiales (UDAF)
à Lons-le-Saunier ;
- un représentant d'Habitat et Humanisme à Lons-le-Saunier ;
- un représentant de l'agence immobilière à vocation sociale (SIRES Jura) à Lons-le-Saunier.
6) Pour les associations locales d'information sur le logement :
- un représentant de l’association départementale pour l'information sur le logement (ADIL)
à Lons-le-Saunier ;
- un représentant de la commission de surendettement ;
- un représentant de la chambre départementale des huissiers de justice ;
un représentant d'Entreprises Habitat ;
- un représentant de Jura Habitat.
Article 4
Sont également conviés à titre d'expert :
1) Deux représentants des services déconcentrés de l'État dont :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant.
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son
représentant.
2) Deux représentants du conseil départemental.
3) Deux représentants des organismes payeurs des aides personnelles au logement dont :
- le représentant de la caisse d'allocations familiales du Jura ;
- le représentant de la mutualité sociale agricole.
DDT 39 - 39-2016-06-07-003 - Arrête portant nomination des membres de la CCAPEX dans le département du Jura 69 Article 5
Les membres de la commission sont nommés pour la durée du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées en cours à la date du prêt arrêté.
Article 6
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général des services départementaux et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Lons-le-Saunier, le - 7 JUN 206
Le Préfet du Jura Le Président du Conseil Départemental
Jacques QUASTANA Clément PERNOT
DDT 39 - 39-2016-06-07-003 - Arrête portant nomination des membres de la CCAPEX dans le département du Jura 70 DDT 39 - 39-2016-06-07-003 - Arrête portant nomination des membres de la CCAPEX dans le département du Jura 71 DDT 39
39-2016-06-09-002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière Pole Position 11 rue
Boyvin à DOLE Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Pole Position 11 rue Boyvin à DOLE
DDT 39 - 39-2016-06-09-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Pole Position 11 rue Boyvin à DOLE 72 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° MOSER.ER. 260 2m C0
portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
direction routière
départementale
des territoires
Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de [a Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié du ministre des transports relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE,
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale adjointe des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/ER/2011.4 du 20 avril 2011, modifié, autorisant Mme Bernadette
GARNIER à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 11 rue Boyvin à DOLE :
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 février 2016 par
Mme Bernadette GARNIER remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1“: L'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, exploité par Mme Bernadette GARNIER est renouvelé sous le
n° E 02 039 0240 0, pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
DDT 39 - 39-2016-06-09-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Pole Position 11 rue Boyvin à DOLE 73 Cet établissement situé 11 rue Boyvin à DOLE est habilité à dispenser les formations
> catégorie AM (option cyclomoteur et option quadricycle léger à moteur),
> catégories A1, A2 et A,
> catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),
> catégorie « B »
* apprentissage anticipé de la conduite
© apprentissage avec ou sans conduite supervisée.
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Mme Bernadette GARNIER devra adresser une demande de renouvellement de
l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci.
Article 4 : En cas de cessation définitive d'exploitation de cet établissement, Mme Bernadette GARNIER devra en informer la Direction départementale des territoires du Jura, bureau éducation routière, au plus tard dans le mois qui suit ladite cessation.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DDT/ER/2011.4 du 20 avril 2011 est abrogé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le -9 JUIN 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires,
WURPILLOT
DDT 39 - 39-2016-06-09-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière Pole Position 11 rue Boyvin à DOLE 74 DDT 39
39-2016-06-08-003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière de M. Patrice
BRUANDET 53 rue Louis Legrand à BLETTERANS Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Patrice BRUANDET 53 rue Louis Legrand à BLETTERANS
DDT 39 - 39-2016-06-08-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Patrice BRUANDET 53 rue Louis Legrand à BLETTERANS 75 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° MDSER £ER.260.201G
portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de ia conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
direction routière
départementale
des territoires
Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux
infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié du ministre des transports relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE,
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2015-587 du 8 décembre 2015 portant subdélégation de signature à
Mme Estelle WURPILLOT, directrice départementale adjointe des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/ER/2011.1 du 20 avril 2041, autorisant M. Patrice BRUANDET à
expioiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de ia conduite des véhicuies à moteur et
de la sécurité routière, situé 53 rue Louis Le Grand à BLETTERANS ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée le 9 février 2016 par
M. Patrice BRUANDET remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1%: L'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, exploité par M. Patrice BRUANDET est renouvelé sous le
n° E 02 039 0245 0, pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
DDT 39 - 39-2016-06-08-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Patrice BRUANDET 53 rue Louis Legrand à BLETTERANS 76 Cet établissement situé 53 rue Louis Le Grand à BLETTERANS est habilité à dispenser les formations :
> catégorie « B1 » (quadricycle lourd à moteur),
> catégorie « B »
© apprentissage anticipé de la conduite
* apprentissage avec ou sans conduite supervisée.
Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant est fixé à 10 personnes.
Article 2 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : M. Patrice BRUANDET devra adresser une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de celui-ci.
Article 4 : En cas de cessation définitive d'exploitation de cet établissement, M. Patrice BRUANDET devra en informer la Direction départementale des territoires du Jura, bureau éducation routière, au plus tard dans le mois qui suit ladite cessation.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DDT/ER/2011.1 du 20 avril 2011 est abrogé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le - 8 JUIN 20
Le Préfet,
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires,
URPILLOT
DDT 39 - 39-2016-06-08-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M. Patrice BRUANDET 53 rue Louis Legrand à BLETTERANS 77 DDT 39
39-2016-06-03-001
Arrêté réglementant la pêche sur la Bienne depuis le
barrage d'Etable, commune de Saint-Claude à l'amont,
jusqu'au pont des carrières Di Lena, commune de
Lavancia-Epercy à l'aval
DDT 39 - 39-2016-06-03-001 - Arrêté réglementant la pêche sur la Bienne depuis le barrage d'Etable, commune de Saint-Claude à l'amont, jusqu'au pont des carrières Di Lena, commune de Lavancia-Epercy à l'aval 78 direction
départementale
des territoires
Jura
EE = TT à Liberté « Égalité -« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° ÿ' oAÛ :06-03- o41
réglementant la pêche sur la Bienne
depuis le barrage d'Etable, commune de
Saint-Claude à l'amont,
jusqu'au pont des carrières Di Lena, commune de
Lavancia-Epercy à l'aval
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-525 du 20 novembre 2015 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département du Jura pour l'année 2016 :
Vu la demande en date du 27 mai 2016, reçue le 1° juin 2016, présentée par l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) « la biennoise » :
Vu l'avis favorable de la fédération du Jura pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
(FJPPMA) ;
Vu l'avis favorable du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux
aquatiques (ONEMA) ;
Considérant qu'une mortalité de truites farios a été constatée dans la rivière Bienne entre Saint-
Claude et Lavancia-Epercy, et qu'il convient de prendre des mesures visant à sauvegarder la
faune aquatique sur cette section :
Considérant qu'il convient également d'éviter d'une part une éventuelle propagation des agents
pathogènes non complètement identifiés à ce jour, d'autre part un stress inopportun des
poissons (piqûres d'hameçons, suppression du mucus par contact, sorties de l'eau
intempestives, stress des combats, etc.) ;
Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° — La pêche, par tout procédé, est interdite jusqu'au 18 septembre 2016 inclus sur la
rivière Bienne, dans sa section comprise depuis le barrage d'Etable, commune de Saint Claude
à l'amont, jusqu'au pont des carrières Di Lena, commune de Lavancia-Epercy à l'aval, suivant la
carte annexée au présent arrêté.
Des dispositions similaires pourront être reconduites en 2017 au regard de l'évolution de la
situation.
Article 2 — Cette interdiction sera clairement indiquée sur le terrain par l'apposition de
pancartes. Ces pancartes seront installées à la diligence de l'AAPPMA « la biennoise », au
moins aux limites amont et aval de la section concernée, ainsi qu'à tout accès habituel des
pêcheurs aux berges considérées. Ces pancartes devront être visibles, soit en longeant le
cours d'eau, soit en l'abordant par les accès couramment utilisés.
DDT 39 - 39-2016-06-03-001 - Arrêté réglementant la pêche sur la Bienne depuis le barrage d'Etable, commune de Saint-Claude à l'amont, jusqu'au pont des carrières Di Lena, commune de Lavancia-Epercy à l'aval 79 Cet arrêté fera l'objet d'un affichage dans les communes susvisées. || sera publié au recueil
des actes administratifs.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura, les maires des communes de
Saint Claude, Jeurre, Lavancia-Epercy, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le chef du service départemental de
l'ONEMA ainsi que toutes les autorités chargées de constater les infractions à la police de
la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à la FJPPMA et à l'AAPPMA « la biennoise ».
Lons le Saunier, le = 3 JUIN 2016
Le Préfet,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du Jura,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou être déféré devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
DDT 39 - 39-2016-06-03-001 - Arrêté réglementant la pêche sur la Bienne depuis le barrage d'Etable, commune de Saint-Claude à l'amont, jusqu'au pont des carrières Di Lena, commune de Lavancia-Epercy à l'aval 80 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2016-06-02-006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des
spécimens d'espèces protégées de lépidoptères, odonates,
coléoptères, orthoptères pour le Conservatoire Botanique
National de Franche-Comté – Observatoire Régional des
Invertébrés - 2016 à 2018
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées de
lépidoptères, odonates, coléoptères, orthoptères pour le Conservatoire Botanique National de
Franche-Comté – Observatoire Régional des Invertébrés - 2016 à 2018
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-02-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées de lépidoptères, odonates, coléoptères, orthoptères pour le Conservatoire Botanique National de Franche-Comté – Observatoire Régional des Invertébrés - 2016 à 81 EX ed Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de l'Aménagement et du Logement de capturer des spécimens d'espèces
de Bourgogne-Franche-Comté protégées de lépidoptères, odonates,
D . coléoptères, orthoptères
Service Biodiversité Eau Patrimoine pour le Conservatoire Botanique National de Franche-Comté - Observatoire
Régional des invertébrés
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Conservatoire
Botanique National de Franche-Comté — Observatoire Régional des invertébrés (CBNEC-ORI) ;:
Vu l'avis du 18 mai 2016 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne-
Franche-Comté ;
VU la consultation du public du 4 au 19 mai 2016 ;
Considérant que la demande de dérogation porte, pour les espèces protégées de lépidoptères,
odonates, coléoptères, orthoptères, sur la capture avec relâcher sur place immédiat de spécimens et
sur la capture définitive d'exuvies et très occasionnellement de larves et imagos ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour l'amélioration des connaissances, la protection de la faune et
la conservation des habitats ;
1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-02-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées de lépidoptères, odonates, coléoptères, orthoptères pour le Conservatoire Botanique National de Franche-Comté – Observatoire Régional des Invertébrés - 2016 à 82 Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le CBNFC-ORI, représenté par son directeur François DEHONDT.
ll est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé dans le cadre de la déclinaison régionale des plans
nationaux d'actions Maculinea et odonates, sous réserve du respect des modalités définies à l'article 4
du présent arrêté, pour toutes les espèces de lépidoptères, odonates, coléoptères et orthoptères
protégés, à déroger aux interdictions :
- de capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces animales protégées ;
- de capture définitive, transport et utilisation d'exuvies, larves et imagos.
Les captures seront réalisées manuellement, au filet, avec une épuisette ou à l'aide de pièges
entomologiques par une équipe du CBNFC-ORI (François Dehondt, Catherine Duflo, Brendan
Greffier, Perrine Jacquot, Frédéric Mora). Une source lumineuse pourra être utilisée (lampe, piège à
UV).
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur l'ensemble du département du
Jura.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable
des modifications.
Mesures de réduction
Le bénéficiaire devra respecter les protocoles et actions définis dans les plans nationaux d'actions
Maculinea et odonates.
Modalités de suivi
Les opérations d'inventaires feront l'objet d'un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau
Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 décembre de chaque année de
l'autorisation (2016 à 2018).
Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels
devront également être fournis au format tableur informatique :
le nom de l'opérateur ;
É les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ;
° le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
° la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-02-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées de lépidoptères, odonates, coléoptères, orthoptères pour le Conservatoire Botanique National de Franche-Comté – Observatoire Régional des Invertébrés - 2016 à 83 milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera
dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2018, et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Jura.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
+ M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
+ M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura,
+ M. le Chef du service départemental de l'ONEMA du Jura,
* __ M.le Directeur de l'ONF du Jura.
L 7. |
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 Jui 2016
Le Préfet du Jura
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-02-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées de lépidoptères, odonates, coléoptères, orthoptères pour le Conservatoire Botanique National de Franche-Comté – Observatoire Régional des Invertébrés - 2016 à 84 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2016-06-02-005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des
spécimens d'espèces protégées de Fadet des tourbières
dans le cadre du PNA Maculinea - Conservatoire
Botanique National de Franche-Comté – Observatoire
Régional des Invertébrés - année 2016
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées de Fadet
des tourbières dans le cadre du PNA Maculinea - Conservatoire Botanique National de
Franche-Comté – Observatoire Régional des Invertébrés - année 2016
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-02-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées de Fadet des tourbières dans le cadre du PNA Maculinea - Conservatoire Botanique National de Franche-Comté – Observatoire Régional des Invertébrés - année 2016 85 D | = Liberid + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de capturer des spécimens d'espèces de Bourgogne-Franche-Comté protégées de Fadet des tourbières
dans le cadre du PNA Maculinea
Service Biodiversité Eau Patrimoine Conservatoire Botanique National de
Franche-Comté - Observatoire
Régional des Invertébrés
année 2016
ARRETE N°
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Conservatoire
Botanique National de Franche-Comté —- Observatoire Régional des Invertébrés (CBNFC-ORI) ;
Vu l'avis du 18 mai 2016 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu la consultation du public du 4 au 19 mai 2016 ;
Considérant que là demande de dérogation porte sur la capture avec relâcher sur place immédiat de
spécimens de l'espèce protégée Fadet des tourbières ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour l'amélioration des connaissances, la protection de la faune et
la conservation des habitats ;
1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-02-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées de Fadet des tourbières dans le cadre du PNA Maculinea - Conservatoire Botanique National de Franche-Comté – Observatoire Régional des Invertébrés - année 2016 86 Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comité,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le CBNFC-ORI, représenté par son directeur François DEHONDT.,
Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé dans le cadre de la déclinaison régionale du plan
national d'actions Maculinea, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent
arrêté, pour l'espèce protégée Fadet des tourbières, à déroger aux interdictions de capture de
spécimens d'espèces animales protégées.
Les captures seront réalisées manuellement, au filet ou à l'aide de pièges entomologiques par
Mathilde POUSSIN, stagiaire au CBNFC-ORI. Les spécimens capturés pour détermination seront
relâchés immédiatement sur place.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur l'ensemble du département du
Jura.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable
des modifications.
Mesures de réduction
Le bénéficiaire devra respecter les protocoles et actions définis dans la plan national d'actions
Maculinea.
Modalités de suivi
Les opérations d'inventaires feront l'objet d'un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau
Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 décembre 2016.
Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels
devront également être fournis au format tableur informatique :
* le nom de l'opérateur ;
* les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ;
* le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
- la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des
milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données
floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera
dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
213
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-02-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées de Fadet des tourbières dans le cadre du PNA Maculinea - Conservatoire Botanique National de Franche-Comté – Observatoire Régional des Invertébrés - année 2016 87 Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2016, et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Jura.
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
* M.le Directeur départemental des territoires du Jura,
+ M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
+ _M.le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura,
+ M. le Chef du service départemental de l'ONEMA du Jura,
* M. le Directeur de FONF du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 2 JUIN 2016
Le Préfet du Jura
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-02-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces protégées de Fadet des tourbières dans le cadre du PNA Maculinea - Conservatoire Botanique National de Franche-Comté – Observatoire Régional des Invertébrés - année 2016 88 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2016-06-02-007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de couper,
arracher, cueillir, enlever des spécimens d'espèces
végétales protégées Conservatoire Botanique National de
Franche-Comté – Observatoire Régional des Invertébrés -
2016 à 2018
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de couper, arracher, cueillir, enlever des spécimens
d'espèces végétales protégées Conservatoire Botanique National de Franche-Comté –
Observatoire Régional des Invertébrés - 2016 à 2018
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-02-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de couper, arracher, cueillir, enlever des spécimens d'espèces végétales protégées Conservatoire Botanique National de Franche-Comté – Observatoire Régional des Invertébrés - 2016 à 2018 89 | = Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de l'Aménagement et du Logement de couper, arracher, cueillir, enlever des
de Bourgogne-Franche-Comté spécimens d'espèces végétales protégées
Service Biodiversité Eau Patrimoine Conservatoire Botanique National de Franche-Comté - Observatoire
Régional des invertébrés
2016 à 2018
ARRETE N°
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 1992 fixant la liste des espèces végétales protégées en région
Franche-Comté complétant la liste nationale ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Conservatoire
Botanique National de Franche-Comté — Observatoire Régional des Invertébrés (CBNFC-ORI) ;
Vu l'avis du 18 mai 2016 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu la consultation du public du 4 au 19 mai 2016 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la coupe, l'arrachage, la cueillette et l'enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour l'amélioration des connaissances, la protection de la flore et la
conservation des habitats ;
1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-02-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de couper, arracher, cueillir, enlever des spécimens d'espèces végétales protégées Conservatoire Botanique National de Franche-Comté – Observatoire Régional des Invertébrés - 2016 à 2018 90 Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le CBNFC-ORI, représenté par son directeur François DEHONDT. II
est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé dans le cadre de son agrément « conservatoire botanique
national », sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté, à déroger aux
interdictions de coupe, arrachage, cueillette, enlèvement d'espèces végétales protégées.
Les prélèvements seront réalisés par une équipe du CBNFC-ORI (Gilles Bailly, Olivier Billant, Rémi
Collaud, François Dehondt, Catherine Duflo, Brendan Greffier, Marc Vuillemenot, Christophe
Hennequin, Basile Hurault, Julien Guyonneau, Yorick Ferrez) de façon à ne pas compromettre la survie
des populations sauvages dans lesquelles les prélèvements seront effectués, sauf en cas de mesure
conservatoire pour préserver des individus menacés par un péril immédiat.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur l'ensemble du département du
Jura.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des
modifications.
Modalités de suivi
Les opérations d'inventaires feront l'objet d'un compte-rendu à soumettre au service Biodiversité Eau
Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 décembre de chaque année de
l'autorisation (2016 à 2018).
Ce compte-rendu comprendra a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront
également être fournis au format tableur informatique :
. le nom de l'opérateur ;
. les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ;
. le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
° la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. La
DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux
naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et
faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera dans le strict
respect des droits moraux de l’auteur.
213
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-02-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de couper, arracher, cueillir, enlever des spécimens d'espèces végétales protégées Conservatoire Botanique National de Franche-Comté – Observatoire Régional des Invertébrés - 2016 à 2018 91 Article 5 : Espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces
envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31
décembre 2018, et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
- par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
- par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Jura.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ M.le Directeur départemental des territoires du Jura,
+ M.Ile Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
‘+ _M.le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura,
+ M.le Chef du service départemental de l'ONEMA du Jura,
+ M. ie Directeur de l'ONF du Jura.
= 9 JUIN 2016 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet du/Jura
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-02-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de couper, arracher, cueillir, enlever des spécimens d'espèces végétales protégées Conservatoire Botanique National de Franche-Comté – Observatoire Régional des Invertébrés - 2016 à 2018 92 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2016-06-02-008
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire,
altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de
repos de spécimens d'espèces animales protégées et de
capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans
le cadre de la pose de palplanches sur le bief 65N/65 en
rive Gauche du canal du Rhône au Rhin
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction
ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre de la pose de palplanches sur le bief 65N/65 en rive
Gauche du canal du Rhône au Rhin
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-02-008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la pose de palplanches sur 93 | = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de détruire, altérer, dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos de
spécimens d'espèces animales protégées et de
Service Biodiversité Eau Patrimoine capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la pose de
palplanches sur le bief 65N/65 en rive Gauche
ARRETE N° du canal du Rhône au Rhin
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne -Franche-Comté
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.41i-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du
territoire national :
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par VNF - Dole ;
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 12 janvier 2016 ;
Vu la consultation du public du 14 janvier 2016 au 29 janvier 2016 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la sécurisation de digues en eau par battage de
palplanches ;
1/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-02-008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la pose de palplanches sur 94 Considérant l'intérêt de l'opération la sécurité des biens et des personnes ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer,
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales
protégées et de capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgonne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est VNF — Dole, représenté par son directeur.
Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à
l'article 4 du présent arrêté :
— pour le Castor d'Europe, à déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement de spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre de la pose de palplanches sur le bief 65N/65 en Rive
gauche du canal du Rhône au Rhin.
— pour le Castor d'Europe, le Grimpereau des jardins, le Héron cendré, la Locustelle tachetée, le
Loriot d'Europe, la Mésange à longue, la Mésange bleue, la Mésange boréale, la Mésange
charbonnière, la Mésange nonnette, le Pic épeiche, le Pic épeichette, le Pic vert, le Pinson des arbres,
le Pipit farlouse, le Pouillot fitis, le Pouillot véloce, le Roitelet huppé, le Rossignol philomèle, le
Rougegorge familier, le Rougequeue à front, la Rousserolle effarvatte, le Serin cini, la Sittelle
torchepot, le Tärier pâtre, le Torcol fourmilier, le Troglodyte mignon, le Verdier d'Europe, la couleuvre
vipérine, le Triton crêté et le Brochet à déroger aux interdictions d'altérer, dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la
pose de palplanches sur le bief 65N/65 en rive gauche du canal du Rhône au Rhin.
Nota : toutes les espèces sont désignées suivant les noms vernaculaires répertoriés dans les bases
de données de l'inventaire National du Patrimoine Naturel.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur les communes de Baverans et
Rochefort-sur-Nenon dans le département du Jura.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1
à 4.5 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre
du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Paysage de la DREAL, pour validation préalable des modifications.
Pour les mesures nécessitant une acquisition foncière ou la mise en place d'un conventionnement, si
les démarches engagées ne pouvaient aboutir sur l'ensemble des sites avant le début des travaux,
sous réserve de justification de difficultés non imputables au bénéficiaire, celui-ci pourra les mettre en
œuvre au plus tard sous 2 ans à compter de la date de démarrage des travaux.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-02-008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la pose de palplanches sur 95 Article 4.1 Mesure d'évitement
R t de la biologie du Castor et des oiseaux
Les travaux doivent s'effectuer hors période de nidification des oiseaux (de mars à juillet) et hors
période de reproduction du Castor et d'élevage des jeunes (de mi-décembre à juillet). Pour impacter le
moins possible la faune et la flore, les travaux devront préférentiellement s'effectuer à partir de la mi-
septembre jusqu'à fin novembre.
Article 4.2 Mesure de réduction
Présence de techniciens compétents pour le démontage du terrier-hutte secondaire
Le bénéficiaire devra s'assurer de l'absence de castor dans le terrier situé en berge du canal.
Cette vérification se fera en présence de techniciens compétents et d'un agent de l'ONCFS. Le
démantèlement sera progressif avec enlèvement préalable de l'auvent avant toute destruction.
Maintien de l'alimentation en eau du contre-canal
Pour alimenter la zone humide créée par les fuites de la digue et le bras mort, des systèmes de
déverses depuis le canal vers le contre canal devront être mis en place. Il s'agira de systèmes
d'alimentation en eau calés en hauteur en fonction du niveau de l'étiage. Le débit des buses permettra
de maintenir, voire d'augmenter de façon sensible, le niveau du débit actuel du contre-canal et le bras
mort et ainsi maintenir l'habitat du Castor. Une buse sera posée en aval immédiat du linéaire de
palplanches déjà installé, une autre, plus en aval.
Les buses seront équipées de vannes qui permettront de régler le débit. Ces vannes seront gérées
par VNF. Le débit sera réglé sur celui des fuites, avant réparation, pour maintenir l'habitat à l'état
actuel et sera ajusté si nécessaire en fonction des observations faites sur le site. Si ce système de
déverse ne satisfait pas tout le linéaire, l'assèchement de ces zones humides devra être évalué et une
compensation complémentaire devra être proposée par le bénéficiaire et soumis à la validation de la
DREAL de Bourgonne-Franche-Comté.
P x rampes pour le déplacement de la faune
Afin de faciliter le déplacement du Castor, et des autres mammifères terrestres et semi-aquatiques,
entre le contre-canal et le canal via la digue et permettre aux éventuels animaux tombés dans le canal
de remonter la berge, des rampes seront prévues. L'une d'elles devra se situer au droit de la coulée
actuelle du castor.
Article 4.3 Mesure d'accompagnement
Sans Objet
Article 4.4 Mesures de compensation
L'ensemble des mesures est localisé en annexe I.
Bouturage de saules
Du saule sera bouturé à proximité du site d'étude (sur le bras mort du Doubs ou directement sur les
berges du Doubs situées juste à côté du site) pour compenser les pertes de surfaces de boisements,
lieu d'alimentation du castor. Les boutures pourront être prises directement sur le site.
Restauration de roselières
320 m2 — de surface de roselière au minimum devront être restaurés. La roselière en contrebas du
canal rive droite devra bénéficier de ces travaux de restauration.
Entretien et revalorisation du bras mort
L'entretien et la revalorisation du bras mort du Doubs (remise en lumière par enlèvement de certains
embâcles et nettoyage des déchets relevés sur le site) devront être mis en œuvre. Des spécimen
d'Érable Negundo, espèce invasive qui concurrence le saule, sont présents sur le bras mort du
Doubs. Il s'agira également de lutter contre cette espèce invasive par écorçage.
Restauration d'arbres têtards
Sur le site et à proximité, une vingtaine de vieux saules têtards nécessitant d'être restaurés sont
présents. Les arbres têtards du site, soit une dizaine devront être restaurés durant l'hiver 2016-2017.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-02-008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la pose de palplanches sur 96 Un suivi et un entretien de ces têtards devront être mis en place sur la durée d'engagement de la mise
en place des mesures compensatoires, soit 10 ans.
Création de végétation rivulaire
Des herbiers favorables à la fraie du Brochet devront être mis en place en rive droite du canal sur une
surface d'au moins 320 m2.
L'ensemble de ces mesures devront s'inscrire dans un plan de gestion environnemental du secteur qui
devra être proposé par le bénéficiaire et soumis à validation de la DREAL pour le 31 décembre 2016
au plus tard.
Article 4.5 Modalités de suivi
Des suivis devront être réalisés après travaux sur une durée de 10 ans. Les suivis feront l'objet d'un
protocole à soumettre à validation du service Biodiversité Eau Paysage de la DREAL Bourgonne-
Franche-Comté au plus tard à la date de mise en service.
Les objectifs de ce suivi sont :
* évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au travers de l'évolution des
habitats naturels en fonction de l'objectif écologique fixé (amélioration, création ou
renaturation d'habitats) ;
+ _ étudier l'évolution des populations et des espèces protégées concernées à intégrer dans un
suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'infrastructure ;
*__ établir un retour d'expérience sur ce type de restauration de milieux en faveur de la faune ;
« réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value
environnementale de chaque mesure.
Ce suivi fera l'objet de comptes-rendus, qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de l'année du
suivi au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.
Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions
d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être
fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
*. les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ;
* le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;
+ la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL. La DREAL pourra librement
utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à là connaissance des milieux naturels et des espèces
{rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données
géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux
de l’auteur.
L'utilisation des rampes pour le déplacement du Castor devra faire l'objet d'un suivi spécifique pour
s'assurer de leur bonne utilisation. Ce suivi pourra être réalisé via piégeage photographique ou affûts
aux périodes les mieux adaptées. Le mode opératoire de ces campagnes devra être transmis à la
DREAL pour information.
Article 5 : espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces
envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2016 et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-02-008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la pose de palplanches sur 97 Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements
aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8
et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgonne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Ptrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au
bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon :
— par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
— par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Jura et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Bourgonne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
‘+ M. le Préfet du Jura,
* M. le Directeur départemental des territoires du Jura,
+ M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
+ M.le Chef du service départemental de l'ONCFS du Jura,
+ M. le Chef du service départemental de l'ONEMA du Jura,
+ M. le Directeur de l'ONF du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le !— 2 JUIN 2016
le Préfet du Jura
réfet et par délégation
t inéral
- [Renaud NURY
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-02-008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la pose de palplanches sur 98 ANNEXEl :
Buse d'alimentation
Passage à faune
Restauration de saules têtards
Restauration d'une partie de laroselière
Lutte contre l'érable Negundo
Bouturage de saules
Entretien et revalorisation du bras mort
du Doubs
Roselière
Localisation des mesures compensatoires à mettre en place
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2016-06-02-008 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et de capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre de la pose de palplanches sur 99 Préfecture du Jura
39-2016-06-03-004
AP 4eme PrixBoitaloc 120616
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-004 - AP 4eme PrixBoitaloc 120616 100 Liberté + Égallté + Fraternété
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET COURSE CYCLISTE
Bureau du Cabinet " 4°" Prix Boitaloc — cyclisme sur route"
42 juin 2016
Arrêté n° : DSC.CA Bb 2ib0653.0603
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411-29 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à A. 331-4;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUrS.
VU l'arrêté n° 2016018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-20160513-001 du 13 mai 2016 portant délégation de signature en cas d'absence où d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet.
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU la demande d'autorisation formulèe par Monsieur Claude MONROLIN, Président du Jura Cyclisme Pays du Revermont dont le siège se situe10 rue de Chamboz à 39600 MESNAY, en vue d'organiser une course cycliste dénommée "4°" Prix Boitaloc — cyclisme sur route “le dimanche 12 juin 2016 de 11h00 à 16h30 ;
VU le réglement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurès à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de fa Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 - Télécopie : 03 84 43 42 86 — F1 prefecture@iura gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www jura gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-004 - AP 4eme PrixBoitaloc 120616 101 VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation:
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprés des autorités administratives chargées de la voirie, de
la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis du maire de Montigny — les — Ârsures ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du directeur départemental des services
d'incendie et de secours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Claude MONROLIN, Président du Jura Cyclisme Pays du Revermont dont le siége se situe10 rue de Chamboz à 39600 MESNAY, est autorisé à organiser une course cycliste dénommée " 4*"° Prix Boitaloc — cyclisme sur route " dimanche 12 juin 2016 de 11h00 à 16h30,
Article 2: Le numéro de téléphone du responsable sur le site de la manifestation est le suivant : 06
82 02 53 12 (M. Claude MONROLIN) ; |
Article 3 : En application des dispositions de l'art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de
passage est accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à
l'arrivée et au départ. Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées
par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation : .
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le réglement de la Fédération Française relative
à la manifestation :
=. -. Veiller au respect du code de la route par les participants qui rouleront sur des routes non-
privatisées ;
- ne pas gêner la circulation générale ;
- assurer la signalisation de passage conformément aux articles ÀA.331-7 à A. 331-42 du code du sport ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin
d'assurer la sécurité de l'ensemble des Usagers ;
- mettre en place, des signaleurs en nombre suffisant, et effectivement présents aux carrefours et points dangereux du parcours comme prévu sur le plan joint ;
- prévoir si besoin des arrêtés de circulation par les différents gestionnaires (conseil général du Jura et commune) notamment pour les épreuves sprint et chrono ;
- utiliser une voiture pilote en début de course et une voiture balai en fin de course ;
- donner un maximum d'informations aux usagers de la route pour annoncer les perturbations de circulation ;
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs, participants et organisateurs ;
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-004 - AP 4eme PrixBoitaloc 120616 102 - veiller à ce qu'aucune gêne ne soit apportée à la circulation générale ;
- veiller à la sécurité des déplacements des spectateurs ;
- prévoir à minima une place de stationnement réservée aux spectateurs à mobilité réduite.
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
- faire appel au centre 15 pour toute décision relative à l'orientation d'éventuels blessés vers les
centres hospitaliers ;
- les secouristes devront être dotés du matériel de premiers secours et d’un lieu protégé adapté
pour prodiguer les premiers soins ;
S'agissant de l'environnement, les organisateurs devront :
- respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les bonnes
consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer avant et aprés la course ;
- s'assurer de l'accord des propriétaires des terrains traversés et/ou susceptibles d'être
fréquentés par les spectateurs.
Article 4 : Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs.
Article 5 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 6 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (ci-joint liste en annexe).
Article 7 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de
l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 8 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur
devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 9 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier de _ l'épreuve ne sont pas respectées.
- Article 10 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au
cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des
émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale où autre.
Article 11 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au
nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra
leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur
devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l'affectation des véhicules
concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un
badge identifiable au nom de l'épreuve.
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-004 - AP 4eme PrixBoitaloc 120616 103 Liste des véhicules supplémentaires :
En l‘absence de dispositions particulières prévues dans l’arrêté d'autorisation, les coureurs
ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du
code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la
circulation.
Article 12 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
-_ l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve, et enlevés, au plus tard le lendemain la celle-ci:
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 13 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de ja manifestation.
Article 14 : L'ensemble du dossier et les cartes des parcours peuvent être consultés en préfecture du Jura ;
Article 15 : le directeur de cabinet du préfet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura, le directeur départemental des territoires et le maire de Montitgny les Arsures, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification ;:
Article 16 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. I! peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet ou d’un recours hiérarchique auprés du ministére de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le à ain dett
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Renaud NURY
<..
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-004 - AP 4eme PrixBoitaloc 120616 104 9,IND2àDJ9U92)2anU2Aepuoul
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OTOL/90/€T 90 1VLIOHXHd SinajeUuBIS JUOMDUUOISSUÉ‘oMS172h227| : CHU ISA RE NP CRE je Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-004 - AP 4eme PrixBoitaloc 120616 105 2IT0O026£1106 (£6) Sa31711A438NnY OZ61/60/1I AN9110d Deée 2621109 np eng ‘cz N3993S 21ydos N3893S 6£9988086 SIO9ùV | bh6I/2l/22 SIO8dV 09 & JUOW XN2IA NP Jualu2ss1407 ‘G 1J2q04 13ND0ILOd 1910026£1022 AN9110d | 8G61/20/81 SIOSdv 09 & SNWD) any € UDISIJU9) ALVINVL 8 O s2JnsJy 52] AUBrjUo S21|2XNDA J914UDN sua 992201 SIO9UY pé1/80/92 v 52] Aubi}uoy o96E [[2XNDA JaHuDnè) IU2Q LOYINNW 6GLLeT SIO84Y | 1G61/r0/t0 sioquy 09 & SABIADIS S2P 2Nÿ ‘OT 1J3q04 NITOYNOW 9 0 SaunsJy Sa, AUbijuo 251102, 2p an JDJ GrGGOz SIO9uV pé1/20/60 Y Sa, Aubijuowy 09éE 1103, 2p 2nx PADI29 NITOYNOW G O JUOMDUUOISSUÉ ‘DMS179h9 7 L 1 Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-004 - AP 4eme PrixBoitaloc 120616 106 ‘
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LO
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FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité.
I doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée.
Son rôle consiste .seülement à signaler aux autres Usagers de la route le -
passage. d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une te
meilleure sécurité. .
-.o Toufefois, if ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
. Cas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au -
* . passage d’un Usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la
course, En pareille situation, if dolt rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
_ judiciaire le plus proche, présent sur la course. :
. Le signaleur doif être identifiable par rusager au moyen d'un brassard marqué
*« cobrse » et-doit être en possession d'une cople de l'arrêté autorisant la course. ‘
Il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces |
(mocèle K10), Les équipements sont fournis par l'organisateur. |
Le signaleur-doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une deml-
. heure au plusavant le passage théorique de la course, : -
. L'agrément accordé au signaleur peut [ul être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission.
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ami
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Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-004 - AP 4eme PrixBoitaloc 120616 107 Préfecture du Jura
39-2016-06-03-006
AP Chpt VTTXCO 190616
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-006 - AP Chpt VTTXCO 190616 108 Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET Championnat de Franche-Comté VTT XCO
Bureau du Cabinet à Lons-le-Saunier/Montciel
Li ne Darcos 19 juin 2016
ARRETE N°: DSC Ch B 2oib0603 pb vos
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411 et suivants ;
VU le code du sport et ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et A. 331-3 à A. 331-4 ; |
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives;
VU l'arrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-20160513-001 du 13 mai 2016 portant délégation de signature en cas d'absence où d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet.
VU la demande d'autorisation formulée par M. Jean-François BIARD, Président de l'Association VTT Conliège dont le siége se situe 10 rue des Perrières à Lons-le-Saunier (39000) en vue d'organiser une manifestation VTT dénommée «Championnat de Franche-Comté de VTT XCO » le dimanche 19 juin 2016 à Lons-le-Saunier (39) ;
VU le réglement des manifestations ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurès à cel effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie, de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
PREFECTURE DU JURA: 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNTER CEDEX - # 03 84 86 84 00 - Télécopie : 03 84 43 42 86 — F4 prefeclure jura gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www jura gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-006 - AP Chpt VTTXCO 190616 109 VU l'absence de réponse dans les délais impartis du maire de Lons-le-Saunier ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du directeur du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture du Jura ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du directeur du service départemental d'incendie et de secours du Jura.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : M. Jean-François BIARD, Président de l'Association VTT Conliége dont le siège se situe 10 rue des Perriéres à Lons-le-Saunier (39000), est autorisé à organiser une manifestation VTT dénommée «Championnat de Franche-Comté de VTT XCO » le dimanche 19 juin 2016 à Lons-le- Saunier (39) de 9h00 à 16h00 ;
Article 2: le numéro de téléphone du responsable sur le site est le: 07 86 53 43 48 (M. Griffon Yvan).
Article 3 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront:
- appliquer les mesures de sécurité édictées par la Fédération Française de Cyclisme et des exigences réglementaires du code du sport ;
- placer effectivement les signaleurs prévus sur le plan joint et notamment sur tous les points où le tracé de la route rencontrerait Une voie ouverte à la circulation publique ;
- prendre toutes les mesures nécessaires dans le domaine de la sécurité sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
- veiller au strict respect du code de la route par les coureurs ;
- solliciter des arrêtés de circulation et de stationnement en tant que de besoin ;
- disposer des barrières au départ et à l’arrivée de la course ;
- informer les usagers d’une éventuelle perturbation de la circulation ;
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les participants, organisateurs et
spectateurs ; : Ce
- veiller à ce qu'aucune gêne ne soit apportée à la circulation publique ;
- prévoir à minima pour les spectateurs handicapés ;
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
- procéder à l'évacuation d'éventuels blessés par appel et orientation du centre 15 exclusivement ;
S'agissant de l’environnement, les organisateurs devront :
- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés etou susceptibles d'être fréquentés par les spectateurs ;
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-006 - AP Chpt VTTXCO 190616 110 -_ respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer ;
- _ déposer soigneusement le balisage aprés l'épreuve ;
Article 4 : le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs.
Article 5 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 6 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura ou le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation. :
Article 8 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande portique, commerciale ou autre.
Article 9 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l'affectation des véhicules concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter Un badge identifiable au nom de l'épreuve.
Liste des véhicules supplémentaires :
En l'absence de dispositions particuliéres prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxiéme moitié devant rester libre à la circulation.
Il est par ailleurs rappelé que l'article L. 362-1 du code de l'environnement interdit la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
L'expression « voies ouvertes à la circulation publique » désigne les voies classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur (en cas de doute sur le classement d’une voie, prendre contact avec la subdivision compétente).
Seuls sont autorisés les déplacements générés par des missions de secours, de sécurité civile et d'exercice de la police. :
Article 10 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique,
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-006 - AP Chpt VTTXCO 190616 111 Article 10 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 11 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du dossier.
Article 12 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué territorial de l'agence régional de Santé, le délégué départemental de l'office national des Forêts, le directeur régional de l'environnement et le Maire de Lons le Saunier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 13 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
du Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministére de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le dèlai pour exercer le recours contentieux. oo
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 g n 2e 6
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire génèral,
Renaud NURY
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-006 - AP Chpt VTTXCO 190616 112 ho om et type de la manifestation: C K | . mn ren fr le. F cu © T bat: AD / 06/7040 \ Ge de. AT di AK 0
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Horaires : Fh © À Thone
Téléphone sur le site : (4 PE SD Y2 UY
Organisateur :
Association : UT € OGWLIECE
Nom — Prénom du res | responsable du dossier : ke+t F : TT Morges Bee A SV r À © Var Cafe d Adresse: AO ren de freres 3ooo à Con Le SVA
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: 2480 Clap,
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :'
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Bassin Lons le Saunier
10 rue des Perrièrés 1 Si besoin, utili j imnri n, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs 39000 LONS LE SAUNIER
www.vttcontiege.com
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-006 - AP Chpt VTTXCO 190616 113 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité,
. doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée,
Son rôle consiste. seulement à signaler aux autres usagers de la route le
passage: d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une ‘::
meilleure sécurité.
-."0o Toutefois, if ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
, cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au
* . passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la
course, En pareille situation, if doit rendre compie immédiatement ef
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course, * :
.Le signaleur doif être Identifiable par rusager au moÿen d'un brassard marqué
-«cobrse » et-doit êffe en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
Il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet moblle à deux faces |
(modèle Ki0). Les équipements sont fournis par l'organisateur,
Le signaler doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demil-
- heure au plusavant le passage théorique de la course, . -
. L'agrément accordé au signaleur peut lu! être retiré s’il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission,
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Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-006 - AP Chpt VTTXCO 190616 114 Préfecture du Jura
39-2016-06-03-007
AP Cross du Chalam 26 06 16
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-007 - AP Cross du Chalam 26 06 16 115 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
COURSE PEDESTRE
CABINET DU PREFET
Bureau du Cabinet CROSS DU CHALAM
26 juin 2016
Arrêté n°: BSC.CAR. Jolbcéts. Goc £
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationa! du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route et notamment son article R 411-29 et suivants :
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à A. 331-4 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière dit « Plan Primevère » :
VU l'arrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-20160513-001 du 13 mai 2016 portant délégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet ;
VU la circulaire ministèrielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
VU la demande d'autorisation formulée par M. Fabrice BOUVIER, représentant l'Union Sportive de la Pesse
dont le siége est situé à la Mairie de La Pesse (39370) en vue d'organiser une course pédestre dénommée
"Cross du Chalam "le 26 juin 2016 entre La Pesse (39) et Chezery (01); _
VU le réglement de la manifestation :
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes
et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment
les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de
l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à
Supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprés d'une compagnie notoirement solvable
: par un contrat spécifiant qu'en aucun cas ia responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposès ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie, de la
surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
Vu l'absence de réponse dans les délais impartis du service départemental d'incendie et de secours du Jura ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue ds la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 64 86 84 C0 — Télécopie : 03 84 86 84 12 — DA prefecture@iura.qouv.fr
Horaires d'ouveriure au public:consuiter notre site internet www.jura. gouv.fr rubrique « Horaïres »
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-007 - AP Cross du Chalam 26 06 16 116 Vu l'avis du Préfet de l'Ain ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRE TE
Article 1er : M. Fabrice BOUVIER, représentant l'Union Sportive de la Pesse dont le siège est situé à
la mairie de La Pesse (39370) est autorisé à organiser une course pédestre dénommée "Cross du Chalam",
le 26 juin 2016 de 10h00 à 12h00 entre La Pesse (39) et Chézery-Forens (01).
Cette course est composée de deux courses :
- d'un premier départ pour le 10 km à 10h00 à La Pesse,
- d'un deuxième départ pour le 4 km à 14h30 depuis La Borne au Lion.
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation
des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services
chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité l'organisateur devra :
- appliquer les mesures de secours et de sécurité conformes aux exigences de la Fédération
Française d’Athlétisme ;
- mettre en place un balisage efficace pour éviter toutes erreurs de parcours par les
participants ;
-_ veiller au strict respect du code de la route par les concurrents ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin
d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
-_ mettre effectivement en place les signaleurs en nombre suffisant, conformément au plan joint au
dossier et notamment à toutes les traversées de route ;
- porter une attention particuliére, d'un point de vue sécurité, sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte à la circulation publique (présence de signaleurs) ;
-__ prévoir si besoin, des arrêtés de circulation et de stationnement par les gestionnaires des réseaux
routiers concernés ;
- donner un maximum d'information aux usagers de la route pour annoncer les perturbations de
circulation ;
_- veiller à ce que le public ne gêne pas les coureurs le long de l'itinéraire ;
-__ veiller à la sécurité du ravitaillement ;
- prévoir à minima une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite, à proximité de
l'arrivée par exemple ;
-_ prévoir des locaux adaptés au contrôle anti-dopage ;
- effectuer à minima, un essai de liaison et faire connaître les zones non couvertes connues,
aux différents acteurs de l’organisation.
S'agissant des secours, l'organisateur devra :
-_ décider de l'évacuation d'éventuels blessés par appel et orientation du centre 15 exclusivement ;
- veiller à ce que l’équipe de pompiers prévue avec un VSAB, se déplace pour rester au
milieu de la course ;
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-007 - AP Cross du Chalam 26 06 16 117 S'agissant de l'environnement, l'organisateur devra :
-_ faire respecter impérativement l'itinéraire de la course par les participants, le cheminement utilisé
traversant une zone de présence régulière du grand tétras ;
-_ respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les bonnes
consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu’elle pourrait générer ;
-__ procéder à un débalisage soigneux du parcours ;
- obtenir l'autorisation des propriétaires privés traversés par la course ou susceptibles d'être
fréquentés par les spectateurs ;
- informer les présidents des ACCA (associations communales de chasse agréée) des communes
traversées par l'épreuve.
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 4 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du département du Jura si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de
l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
Article 6 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de
cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au
déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Article 7 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre
préconisé par les textes ministériels des diffèrentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre
deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire
parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l'affectation des véhicules concernés. Tous les
véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter ün badge identifiable au nom de
l'épreuve.
Liste des véhicules supplémentaires :
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que
les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route
et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié
de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation. |
Article 8 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
-- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique :
- l'apposition - d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même:
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 9 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour
quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d’en reporter la date, üls auraient l'obligation d'informer la
préfecture du Jura de leur décision, six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 10 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent peut être consulté à la préfecture du Jura.
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-007 - AP Cross du Chalam 26 06 16 118 Article 11 : le préfet de l'Ain, le secrétaire général de la préfecture du Jura, le sous-préfet de Saint Claude, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué de l’agence régionale de santé de Franche Comté , le directeur départemental des services incendie et secours, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de l'office national des forêts et les maires des communes concernés sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprés du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon situé 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 ques DA
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Renaud NURY
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-007 - AP Cross du Chalam 26 06 16 119 Date : 26.ce. 46
Lieu : LA Fe E
Horaires : _) Ch
| Téléphone sur le-site : C6 2 Où LS 29
Nom — Prénom du responsable du dossier :. Àtu(ER CA pr CC
Adresse : 2 ie de DE Gilled 2429c cn PENE.
d conduire:
13 2] 66
uit ciiuéc | oalo3]l883 |'21euse 28370 A | ©3/o7/ 1934 | PESSE
Bcuvien Fabaicg| 4afor ages [730368 m665 So | —_— 30/1 | lag LR PÈRE
| 'CARAAME FACEUS A6 lo 1844 1033 28370
| | CR PESSE .
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :!
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Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-007 - AP Cross du Chalam 26 06 16 120 DE
7"
DIT
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité.
. doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée,
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le -::
passage: d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une ‘+ meilleure sécurité.
..mo Toutefois, il ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun P P P
, Cas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au
. passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la
course. En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course, :
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué
-& corse » et-dolt être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. :
Il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces |
(modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleurdoit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-
. heure au plus avant le passage théorique de la course, |: '
. L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission.
———
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Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-007 - AP Cross du Chalam 26 06 16 121 Département du Jura
. Arrondissement de Saint-Claude
Canton de Les Bouchoux Commune de LA PESSE
39370 — La Pesse _
& 03 84 42 70 83
4
ARRETE n° 06/2016
portant sur la fermeture temporaire d’une voie communale.
Le maire de la commune de La Pesse ( Jura )
VU les articles L.221 1-1 / L.2212-1 /[L.2212-2 / L.2213-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.27,
VU Ja demande présentée par monsieur Denis GILLE, pour l’Union Sportive de La Pesse le |
21 mai 2015,
ARRETE :
Article n° 01 :
Afin de permettre le passage des coureurs participant au cross « du Chalam » le dimanche 26
juin 2016 la circulation sera interrompue sur la voie communale n° 07 dite de « la Borne au
Lion » du village de La Pesse (carrefour RD 25/VC 7) au lieudit « Sous les Bois/carrefour
desserte forestière de la Mya».
Cette interdiction de circulation s’appliquera de 9h45 à 11h00.
Article n° 02 :
Aucune déviation n’étant possible, cette interdiction ne s “appliquera pas aux riverains de cette
voie, ainsi qu'aux organisateurs et services de secours.
L'employé communal sera chargé de placer des barrières de sécurité pour interdire la
circulation. Il devra également afficher cet arrêté.
Article n° 03 :
Ampliation de ce présent arrêté sera adressée à
Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Claude.
Monsieur le Chef de Brigade, Cdt gendarmerie de Septmoncel.
Aux riverains de cette voie communale.
Fait à La Pesse le 02 avril 2016
Le maire Er,
Francis MORICHEAUS/ SE, Le
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-007 - AP Cross du Chalam 26 06 16 122 Préfecture du Jura
39-2016-06-03-005
AP PrixCenseau 120616
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-005 - AP PrixCenseau 120616 123 Liberté + Égalité + Fraterntié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET
PRIX CYCLISTE
Bureau du Cabinet DE CENSEAU
12 juin 2016
Arrêté n°: DSC CH. 2 bO60L. bot U
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411-29 et suivants;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à A. 331-4;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à
certaines périodes de l'année ;
” VU l'arrêté préfectoral n° 2016018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routiére dit « Plan Primevére » ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SECOUS ; :
VU l'arrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-20160513-001 du 13 mai 2016 portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d’un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet.
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en
matiére d'épreuves et manifestations sportives ;
VU la demande d'autorisation formulée par Madame Sandrine JACQUES Présidente de
l'association cycliste Champagnolaise dont le siège se situe 3 rue des Jonquilles à Vers-en-Montagne (39300) en vue d'organiser une course cycliste dénommée " Prix cycliste de Censeau " le dimanche 12 juin 2016;
VU le réglement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 88 84 00 — Télécopia : 03 84 43 42 86 — (1 prafecture@iura. aouv.fr Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.aouv.fr rubrique « Horafres »
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-005 - AP PrixCenseau 120616 124 VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie, de
la surveillance de la circulation, des secours et de la protection des populations ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Madame Sandrine JACQUES (06 75 66 74 47), Présidente de l'association cycliste
Champagnolaise, dont le siège se situe 3 rue des Jonquilles à Vers-en-Montagne (39300), est autorisée à organiser une course cycliste dénommée dénommé " Prix cycliste de Censeau" le dimanche 12 juin
2016 de 9h30 à 11h 30 et de 14h30 à 17h30.
Article 2 : En application des dispositions de l'art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de
passage est accordée à.la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à
l'arrivée et au départ. Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une
signalisation appropriée.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées
par les Services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative
à la manifestation :
- veiller au strict respect du code de la route par les concurrents ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin
d'assurer la sècurité de l’ensemble des usagers ;
- placer des signaleurs, en nombre suffisant, effectivement présents aux emplacements
prévus, à chaque intersection et aux endroits dangereux du circuit conformément au plan joint
à la demande ; |
- placer un signaleur supplémentaire « Rue du Magasin » - carrefour D107 avec D116 ;
- veiller aux travaux d'assainissement sous maîtrise d'ouvrage communal en cours sur la
RD107 (rue du Magasin) et prendre contact avec le maire de Censeau afin de connaître
l’état d'avancement des travaux et prendre les précautions nécessaires si besoin ;
- appliquer les éventuels arrêtés de circulation pris par les gestionnaires de réseaux routiers ;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la
circulation ;
- veiller s'il y a lieu, à la sècurité des entrées et sorties de parking pour les spectateurs ;
- prévoir à minima, une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduit.
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-005 - AP PrixCenseau 120616 125 S'agissant des secours, les organisateurs devront :
- faire appel au 15 pour toute décision relative à l'orientation vers un centre hospitalier
d'éventuels blessés ;
S'agissant de l'environnement :
- les organisateurs devront respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu'elle pourrait générer.
Article 3 : Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs.
Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 5 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (fiche en annexe 1)
Article 6 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de
l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 7 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur
devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
. Article 10 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au
nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L’organisateur pourra
leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l’assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l’organisateur
devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l'affectation des véhicules
concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un
badge identifiable au nom de l'épreuve. |
Liste des véhicules supplémentaires :
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs
ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du
code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne
devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-005 - AP PrixCenseau 120616 126 Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, fléches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même (voir notice jointe) ; seul peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le Chef de l'Agence Routière Départementale intéressé, et enlevés le plus tard le lendemain de celle-ci ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 12 : Dans l'hypothése où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 13 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent peuvent être consultés à la préfecture du
Jura.
Article 14 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du Jura, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 15: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministére de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 uen ist
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
secrétaire général,
| Renaud NURY
nt
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-005 - AP PrixCenseau 120616 127 Nom et type de la manifestation : PR=- x (@ÿ er TE. NE. CEN REA .
Date: 19 TUTAN 204 6’
Leu: CENREAN ,3a8<0
Horaires : 3 H ke À H3 à.
Téléphone sur le site: @ÇG. +S-GG.HU UT
ha . G AE Rorysqulne
Nom — Prénom du responsable du dossier : TACAS ÊS Coûkte
Adresse : 3 Ra der AYENCEE CEE
Organisateur :
. Association :
FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
AUH3©. 1783 ©
Association 3 rue des Jonduilles
Cycliste 39300 VERS EN MONTAGNE
Chanpagnolaise Tél, : 03.84.51.42.50
39306 \BRS EN MONTAGNE
LA PETAOS
CR oR@
Nom de naissance et Date et lieu de naissance N°du permis de Adresse prénom conduire
Gairaeper JPUEL 38300 larges [hr Nadoug JL
Ness CRosyaeu de 38400 LALENPGUUEÈRES | T Le _
GALGN ET. | JASIGIES 38300 ]610H532001s} r
CALTESET. 2316183 34360 Mood . ]
34560 LERS.EN AGCTAGRE
UHCT 58500 |/s039205e | LS ue Hast |
B4ue ENATELN EN F
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :!
110 \ 14 € ae
1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer toûs les signaleurs.
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-005 - AP PrixCenseau 120616 128 d
La
[1
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de condulre en cours de
validité.
I doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée.
Son rôle consiste. seulement à signaler aux autres usagers de la route le - ,
passage. d'une course et la prionfé qui s'y rattache en vue d'assurer une ct
meilleure sécurité.
-.o Toutefois, if ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
. cas ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au :
‘ . passage d'un usager qui ne respecteralt pas la priorité donnée à la
course, En pareille situation, i| doit rendre comple immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course. :
Le signaleur doit être identifiable par ’usager au moyen d'un brassard marqué
-« coùrse » et-doit être en possession d'une cople de l'arrêté autorisant la course.
ll facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces |
(modèle K10), Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur-doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une deml-
... heure au plusavant le passage théorique de la course,
-, L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu’il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission.
CEE
.
mme
ue mom
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-005 - AP PrixCenseau 120616 129 Préfecture du Jura
39-2016-06-03-003
AP TriathlonChalain 120616
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-003 - AP TriathlonChalain 120616 130 4
Le
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET TRIATHLON DE
Bureau du Cabinet CHALAIN
Dimanche 12 juin 2016
ARRETE N°: DSC. CAB . olbo6b8. 002
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-29 et suivants ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R. 331-17-2 et A. 331-3 à À. 331-4 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-20160513-001 du 13 mai 2016 portant délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet.
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUFS ;
VU la convention n°: 04063/03/2016 du 11 mai 2016 entre le Préfet du Jura et Monsieur Christophe SUGNY, représentant le club du Triath'Lons portant sur la mise à disposition de 2 militaires de la gendarmerie pour assurer la sécurité publique en général et la fluidité de la circulation aux carrefours sensibles ;
VU la demande formulée par Monsieur Christophe SUGNY, organisateur de l'association Triath'Lons située Maison des Associations, 163 rue Marcel Paul à Lons le Saunier (39000), en vue d'organiser le « Triathlon de Chalain » le dimanche 12 juin 2016 de 09h00 à 18h00 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU les attestations relatives aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
PREFECTURE DU JURA- 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 43 42 86 — FA prefeclure@jura gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet wwwjura gouv.fr rubriqué « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-003 - AP TriathlonChalain 120616 131 effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie, de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours et du directeur de la régie de Chalain ;
VU l'avis des maires des communes traversées ;
VU l'avis du directeur de la Régie de Chalain ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis directeur départemental du service d'incendie et de secours du Jura ;
Sur proposition de secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article er : M. Christophe SUGNY (06 82 87 00 41), organisateur de l'association « Triath'Lons » située Maison des Associations, 163 rue Marcel Paul à Lons le Saunier (39000), est autorisé à organiser le Triathlon de Chalain le dimanche 12 juin 2016 de 9h00 à 18h00.
Article 2 : le numéro du responsable sur le site est le : 06 20 45 79 53
Article 3 : En application des dispositions de l'art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de passage est accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à l'arrivée et au dèpart. Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
- _ appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la manifestation ; :
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon dérouiement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- veiller au strict respect du code de la route par les concurrents ;
- mettre effectivement en place des signaleurs, en nombre suffisant, aux intersections de route et en plus aux deux points suivants : carrefour D74/D75 (Le Frasnois) et carrefour D75/D39 (La Chaux du Dombief) ;
- s'assurer que les arrêtés de circulation, si nécessaire, auront bien été pris pas les différents gestionnaires des voies concernées ;
- porter attention à la partie défectueuse de la chaussé au centre du village (mairie) Le Frasnois ;
- donner un maximum d'informations aux usagers de la route pour annoncer les perturbations de la circulation ;
- veiller à n’apporter aucune gêne à la circulation générale ;
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-003 - AP TriathlonChalain 120616 132 - veiller à la sécurité du ravitaillement :
- prévoir à minima une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite (près de l’arrivée par exemple) ;
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs lors de la manifestation ;
- _ prévoir si besoin la prise d’arrêtés de circulation par les gestionnaires des réseaux routiers concernés :
- veiller à la bonne visibilité des entrées et sorties des parkings ;
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
- faire appel au 15 pour toute décision relative à l'orientation vers un centre hospitalier d'éventuels blessés ;
- transmettre au CODIS le moyen prévu pour l'alerte des secours ;
S'agissant de l'environnement, les organisateurs devront :
- veiller à informer les participants de l'interdiction d'utiliser le klaxon ou autres engins bruyants en zone APPB « Corniches calcaires » (voir plan en annexe) ;
- veiller à limiter le volume sonore des interventions du commentateur dans cette même zone :
- veiller à ce que les participants aux courses à pied restent sur les chemins balisés ;
- veiller dans les zones sensibles (Natura 2000, Znieff, APPB) de la commune du Frasnois, à procéder à la matérialisation temporaire d'interdictions de stationnement (vèhicules ou public). L'organisateur peut se rapprocher du PNRHJ (animateur du site Natura 2000) pour définir ces zones critiques ;
- veiller à la gestion des déchets aux ravitaillements, durant les courses et après les courses
(ramassage).
Article 4 : Lors des épreuves de cyclisme, le port du casque à coque rigide est obligatoire.
Article 5: Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (voir liste jointe).
Article 6 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 7 : En cas de non respect de priorité de la course par un Usager de la route, le signaleur devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Colonel,
commandant le Groupement de Gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge
des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
Article 10 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-003 - AP TriathlonChalain 120616 133 émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Article 11 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l'affectation des véhicules concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom de l'épreuve.
Liste des véhicules supplémentaires :
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Article 12 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le Code pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ;
- seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le Chef de l'Agence routière intéressé, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 13 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 14 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent peut être consulté à la préfecture du Jura.
Article 15 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du Jura, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de la régie départementale du domaine de Chalain et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 16: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
‘ l Le préfet,
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 ps n alé Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,
Renaud NURY
«
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-003 - AP TriathlonChalain 120616 134 Liou : Domaine
Organisateur: î
Association :
Adresse ::
ARAD NENN TE
de Chalain, Foñlenu
| Horalres : . de 8hà 18h
Téléphono eur lo site : ChristopheSUGNY06 82 87 00 41
où François Jacquot 0620457063 ou Franck Herbilion 06. 31 89 33. 02
Tiath'Lons
IMÉNESTRIER
1Sabellé BONNET
ER PE PTaimesTien.
Nortel type de la manifestation : : TRIATHLON DECHALAIN. Triathlon
Date: Dimanche.12; juin 2016
Nom = Prénem au responsabledudossier: Christophe SUGNY
Maison des associations,163rue Marcel Paul, 89000 Lons le Saunier
re anont RAT BANDdr PE
879 RUE DES TROIS LACS
39180DOUCIER
28021987 —
MGREI Gilaume .:422747
|
soi BSé0ge
FEAUEDES:PERRIERES . 39000Lons le Sauniêf
8 rûe dùtoi 36250 MOURNANS CHARBONNY
146routédëMOQUE:390007 ons leSaunier ii
“Martin Gändon HSo/138s
‘09/08/1971
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Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-003 - AP TriathlonChalain 120616 135 | Nom ét type de lmantestton |(TRIATHLON DE CHALAIN.!Triathlon
Date : Dimanche 12 Juin 2016 | Ueu: Domaine de Chalain, Fontenu
Horaires: deshätgh
Téléphionesur je sie : : ChristopheSUGNY 06 82 87 0041 | ” ouFrançais Jacquot0620 4579 53 ou Franck Herbillon 0631 89 33 02 Organisateur: “Association : Triath'Lons
Nom — Prénom du responsabte du dossièr : Chistophé SUGNY. |
Adresse: Maisondes associations, 168 rue. Marcel Paul 39000 Lons le Saurifer
| REINE 291800 DOUCIER Forénéé NERET 6080200482 8ÙAVEDU:CAEUXDE _—
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Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-003 - AP TriathlonChalain 120616 136 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit êfre majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité,
.... I doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route fe
passage: d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une ...
meilleure sécurité.
..“o Toutefois, il ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au
‘ . passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la
course, En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course, :
Le signaleur doif être identifiable par ’ usager au moyen d'un brassard mardué
-« cobrse » et.doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. - P P !
Il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces .
(modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur,
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-
... heure au plusavant le passage théorique de la course,
. L'agrément accordé au signaleur peut lu} être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas - conformé à l'exercice de sa mission.
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Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-003 - AP TriathlonChalain 120616 137 9102/90/70 JS p-1-So$eU0Z UeeUD-NOTHLVINL/due
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Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-003 - AP TriathlonChalain 120616 138 Préfecture du Jura
39-2016-06-03-002
AP TrioRelaisCuvier 110616
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-002 - AP TrioRelaisCuvier 110616 139 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DU JURA
CABINET DU PREFET COURSE PEDESTRE
Bureau du Cabinet TRIO RELAIS
11 juin 2016
arrêté n° 1DSC-ChB -%16 b6 03 - Evo.
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-29 et suivants ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à À. 331-4;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201618 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU l'arrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-20160513-001 du 13 mai 2016 portant délégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des services du cabinet.
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par
le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves
et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 7 novernbre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
VU la demande formulée par Monsieur Régis BOURGEOIS, représentant le Foyer rural de Cuvier dont le
siège se situe 5 rue de Salins à 39250 CUVIER, en vue d'organiser une course pédestre dénommée "3°" Trio Relais" le 11 juin 2016 de 13h00 à 18h00 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique :
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait,
soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement
mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations
de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie, de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
PREFECTURE DU JURA :- 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 43 42 86 - DA prefecture@jura gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet wav jura gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-002 - AP TrioRelaisCuvier 110616 140 VU l'avis du Maire de Cuvier ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
SUR proposition secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 4er : Monsieur Régis BOURGEOIS, représentant le Foyer rural de Cuvier dont le siège se situe rue
de Salins à 39250 CUVIER, est autorisé à organiser une course pédestre dénommée " 3°" Trio Relais " le samedi 11 juin 2016 de 13h00 à 18h00 ;
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveïlance de la circulation :
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la
manifestation ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin
d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- veiller au respect du code de la route par les concurrents et porter une attention particulière sur les points accidentogènes (carrefours, virages dangereux) ;
- prévoir des signaleurs, en nombre suffisant, et effectivement présents aux emplacements prévus
sur le plan joint à la demande et notamment aux intersections où les coureurs couperont ou
déboucheront sur des voies ouvertes à la circulation publique ;
- un ravitaillement devra être prévu au départ du gène parcours ;
- mettre en place des barrières au départ et à l'arrivée de la course ;
- donner un maximum d'information aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation ;
- prévoir si nécessaire, des arrêtés de circulation (interdiction de circulation, stationnement...) par les gestionnaires des voies concernées ;
- veiller à ce qu'aucune gêne ne soit apporter à la circulation générale ;
- maintenir le public hors des voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs ;
- sécuriser les entrées et sorties de parking des spectateurs ;
- prévoir un local anti-dopage proche du départ de la course ;
- prévoir à minima une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite.
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
- faire appel exciusivement au centre 15 pour l'évacuation d'éventuels blessés,
- vérifier que l'ambulance qui servira de poste de secours soit servie par une équipe agréée de
secouristes et qu'elle restera sur le site durant toute la durée de la manifestation (les
évacuations éventuelles relevant du centre de régulation).
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-002 - AP TrioRelaisCuvier 110616 141 S'agissant de l'environnement, les organisateurs devront :
- respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu’elle pourrait générer ;
- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés traversés par la course ou susceptibles d'être
fréquentés par les spectateurs ;
- informer les présidents des ACCA et des sociétés de chasse concernées du déroulement de l'épreuve.
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 4 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application
du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (fiche en annexe)
Article 5 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêtè et la
fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 6 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en
rendre compte immédiatement aux services de gendarmerie.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Jura si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Articie 8 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de
cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des èmissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Article 10 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, Forganisateur devra
faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l'affectation des véhicules concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au
nom de l'épreuve.
Liste des véhicules supplémentaires :
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l’arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi
que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la
route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la
moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-002 - AP TrioRelaisCuvier 110616 142 Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ; seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le Chef de l'Agence Routière Départementale intéressée, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision, six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 13 : l'ensemble du dossier ainsi que les cartes y afférent, est consultable à la préfecture du Jura.
Article 14 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du Jura, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur délégué de l'agence régionale de santé de Franche Comté, le directeur départemental des services incendie et secours, le directeur régional de l’environnement de Franche Comté, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'office national des forêts et le maire de CUVIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 15: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 pui n Es LE
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Renaud NURY
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-002 - AP TrioRelaisCuvier 110616 143 Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-002 - AP TrioRelaisCuvier 110616 144 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité,
. HN doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le :
passage: d'une course ef la prionté qui s'y rattache en vue d'assurer une ‘::
meilleure sécurité. ,
Toutefois, il ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
ces ef d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au :
passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la
course. En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur Ja course, :
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Le signaleur doit ètre identifiable par usager au moyen d'un brassard marqué
-« course » et.doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course,
Il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces (mocèle K10), Les équipements sont fournis par l'organisateur. .
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-
.... heure au plusavant le passage théorique de la course,
. L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s’il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission.
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Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-002 - AP TrioRelaisCuvier 110616 145 ha
émise
AS
LS
DEPARTEMENT | REPUBLIQUE FRANCAISE
DU JURA |
MAIRIE de CUVIER
CUVIER, LE 17 Mai 2016
ARRETE DU MAIRE
Vu la demande
CFOSS pédestre
4
| | organisant un formulée par le FOYER RURAL
de CUVIER, organise Le Trio Relais » le
1} juin 2016.
., PHlecodeGéré l déscollectivitésterritoriales
Considérant qie POur assurer
le bon déroulement de la manifestation
el Pr Mesure de sécurité, ; ÿ a lieu d'interdire la circulation et le stationnement de fous les véhicules
Sur certaines rues de
la localité.
LE MAIRE DE CUVIER
:
ARRETE
Article ler: La circulation de
tous les véhicul dessous
désignées, le es Sont interdits dans les rues ci- Samedi 11 juin 2016 entre 12 heures et 20 heures.
Rue de Salins :
Place du village : |
:- Rue del'Eglise:
- Rue du Centre :
- Rue du Chalet :
- ue de la Mairie :
- Rue de Bief du Fourg :
| - Sur
tout le circuit emprunté par la
course :
Article 2: Seuls les véhicules
circuit, oficiels dits : SIGNALEURS
seront tolérés sur le
Fait à Cuvier, le 17 Mai 2016 Le Maire-P, DUBREZ
Préfecture du Jura - 39-2016-06-03-002 - AP TrioRelaisCuvier 110616 146 Préfecture du Jura
39-2016-06-08-005
ARR CREANT LA COMMUNE NOUVELLE DE
TRENAL
Préfecture du Jura - 39-2016-06-08-005 - ARR CREANT LA COMMUNE NOUVELLE DE TRENAL 147 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté prononçant la création de la commune nouvelle
de TRENAL
Arrêté n° DCTME-BCTC- 20160608-001 .
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles 2113-1 et suivants :
._ Vules délibérations du 9 mai 2016 de la commune de MALLEREY et du 20 mai 2016 de la commune
de TRENAL par lesquelles, de manière concordante, les conseils municipaux ont décidé d'accepter la
création d'une commune nouvelle en lieu et place de leurs communes :
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé la commune nouvelle de TRENAL issue de la fusion des communes de
MALLEREY et de TRENAL. Cette création prendra effet au 1# janvier 2017.
Article 2 : Le siège de la commune nouvelle de TRENAL est situé Mairie de TRENAL, 4, route de
Nilly 39570 TRENAL.
Conformément à la volonté des conseils municipaux, chaque commune fondatrice constituera une
commune déléguée.
La mairie annexe de la commune déléguée de MALLEREY est située 13 rue Principale 39190
MALLEREY.
La mairie annexe de la commune déléguée de TRENAL est située 4, route de Nilly 39570 TRENAL.
Article 3 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal
de la commune nouvelle de TRENAL sera composé de l'ensemble des conseillers municipaux en
exercice des communes de MALLEREY et de TRENAL tels qu'ils sont mentionnés dans les tableaux :
dressés en application de l'article L 2121-1 du code général des collectivités territoriales.
L'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle est de 18 membres (7 pour MALLEREY et 11
_ pour TRENAL). |
PREFECTURE OÙ JURA - 8, rue de [a Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - Cd : préfecture @iura gouv.fr
Horaires d'ouverure au public : consultez notre site internet vanw.jura. gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2016-06-08-005 - ARR CREANT LA COMMUNE NOUVELLE DE TRENAL 148 Article 4 : L'ensemble des biens, droits et obligations des communes de MALLEREY et de TRENAL
est transféré à la commune nouvelle de TRENAL qui est substituée dans toutes leurs délibérations et
dans tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. Les cocontractants sont informés de la Substitution de personne morale par la commune nouvelle,
L'ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de
Sete dernière dans lesconditions de statut et d'emploi qui sont lessiennes. ...
Article 5 : Les chiffres de la population de Ia commune nouvelle s'établissent à 431 habitants pour la . population
municipale et à 460 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1% janvier 2016).
Ces chiffres seront réactualisés selon les règles établies par l'INSEE.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les maires des communes de : MALLEREY et
de TRENAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au journal officiel de la République française, inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et
transmis à Monsieur le Directeur Régional de l'institut National de la Statistique et
des Etudes Economiques.
À Lons-le-Saunier, le
D 8 JUIN 2016
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois
suivant sa publication.
Préfecture du Jura - 39-2016-06-08-005 - ARR CREANT LA COMMUNE NOUVELLE DE TRENAL 149 Préfecture du Jura
39-2016-06-06-003
arrêté médaille Sapeur-pompiers
Préfecture du Jura - 39-2016-06-06-003 - arrêté médaille Sapeur-pompiers 150 ces
Liberté »* Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
SERVICE DEPARTEMENTAL Chevalier de l'Ordre National du Mérite, D'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté n° 2016 -
Objet : Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles R 723-57 à R 723-60 ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des Sapeurs-
Pompiers Professionnels :
À l'occasion de la promotion du 11 juin 2016 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRETE
Article 1”: La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers est décernée aux personnes dont les noms suivent et
qui ont constamment fait preuve de dévouement :
Médaille d'ARGENT AVEC ROSETTE
Commandant Damien FREDY DDSIS MONTMOROT
Capitaine Gérard GINET C.LS DOLE
Lieutenant Pascal CAPELLI C.LS SAINT-CLAUDE
Lieutenant Eric MOREL C.LS CHAMPAGNOLE Lieutenant Roger GOVINDAMA C.I.S LONS-LE-SAUNIER
Sergent-chef Christophe BRUEY C.LS DDSIS
Sergent Eric NICOLAS C.IS LONS-LE-SAUNIER
Caporal-chef Michel CHEVASSU C.LS LES ROUSSES
Médaille d'ARGENT
Lieutenant Stéphane ECARNOT C.LS THERVAY !
Article 2 : La Médaille d'Honneur des Sapeurs-Pompiers se perd de plein droit :
- par une condamnation à une peine afflictive ou infamante ;
- par la résiliation de l'engagement par suite de sanction disciplinaire ;
- par révocation ;
Elle peut, en outre, être retirée par arrêté du préfet :
- pour toute autre condamnation ;
- pour indignité dûment constatée ;
- à la suite d’une sanction disciplinaire ;
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, Monsieur le Sous-Préfet de Dole, Monsieur le
Sous-Préfet de Saint-Claude sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Lons le Saunier, le
Le Préfet, /
TT Jacques QUASTANA
Préfecture du Jura - 39-2016-06-06-003 - arrêté médaille Sapeur-pompiers 151 Préfecture du Jura
39-2016-06-08-001
MARENDAZ
médaille pour acte courage et dévouement
Préfecture du Jura - 39-2016-06-08-001 - MARENDAZ 152 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ACTES de COURAGE
et de DÉVOUEMENT DR. +. ES
Le préfet du département du Jura
Vu le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l'ont complété et modifié,
Décerne la
Médaille de Bronze
au Sergent Frédéric MARENDAZ
du CIS ARBOIS
Fait à Lons le Saunier, le 6 juin 2016
Le préfet
Jacques QUASTANA
Préfecture du Jura - 39-2016-06-08-001 - MARENDAZ 153 SP DOLE
39-2016-06-08-004
SPDOLE/CAB/20160608/001
SP DOLE - 39-2016-06-08-004 - SPDOLE/CAB/20160608/001 154 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
SOUS-PREFECTURE DE DOLE
N° : SPDOLE/CAB/20160608/001
LE PREFET DU JURA
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles R. 313-1 à R. 313-22 ;
VU Ie décret du 27 décembre 1993 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur de la commune
de Dole, modifié par l'arrêté interministériel du 19 févricr 2003 ;
VU la délibération du 15 décembre 2015 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération
du Grand Dole désignant les représentant élus devant siéger à la commission locale du secteur
sauvegardé ;
VU Île courrier du 22 décembre 2015 du Président du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération du Grand Dole ;
SUR proposition du sous-préfet de Dole
ARRETE
Article 1: La commission locale du secteur sauvegardé de Dole est présidée par le Président de la
communauté d'agglomération du Grand Dole ou, en cas d'empêchement, par le Préfet du Jura ou son
représentant.
Cette commission est composée de trois collèges de cinq membres chacun.
Représentants élus désignés par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du
Grand Dole :
Titulaires :
- M. Dominique MICHAUD), vice-président en charge de l’urbanisme et de l’aménagement de l'espace ;
- M. Sévin KAYI, conseiller communautaire ;
- M. Jean-Claude WAMBST, conseiller communautaire ;
- M. Jean-Baptiste GAGNOUX, conseiller communautaire ;
- M. Jean-Philippe LEFEVRE, conseiller communautaire.
Suppléants :
- M. Jean-Claude LAB, conseiller communautaire ;
- M. Philippe JABOVISTE, conseiller communautaire ;
- M. Félix MACARD, vice-président en charge des finances, du budget, du suivi de la réforme des
rythmes scolaires et des politiques de déplacements doux ;
- M. Jean-Marie SERMIER, conseiller communautaire ;
- Mme Phanie BOUVRET, conseillère communautaire.
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - @ 03 84 794400. TELECOPIE 03 84 7287 58- E-MAIL mallto:spdole(@jura gouv.fr INTERNET WWWIURAGOUVFR
SP DOLE - 39-2016-06-08-004 - SPDOLE/CAB/20160608/001 155 Représentants de l’État désignés par le Préfet :
- M. le Préfet du Jura, ou son représentant ;
- M. le Directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne - Franche-Comté, ou son représentant :
- M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-
Comté, ou son représentant ;
- M. le Directeur départemental des territoires du Jura, ou son représentant ;
- M. Ie chef du Service territorial de l'architecture et du patrimoine du Jura, architecte des Bâtiments de
France, ou son représentant.
Personnes qualifiées désignées conjointement par le Préfet et le Président de la communauté
d'agglomération du Grand Dole :
- M. Denis MORISOT, Président de l'association UNIDOLE ;
M. Didier BELLI, responsable de Espace Jeunes Dole-Revermont de la Mission Locale ;
- Mme Sylvie DE VESVROTTE, Conservatrice déléguée des antiquités et des objets d'art du Jura ;
- Mme Florence JULLIARD FERREUX, Directrice du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement du Jura ;
- M. Philippe THIEFAINE, gérant de Îa librairie La Passerelle à Dole.
1
Article 2: Le mandat des membres de la commission locale prend fin à chaque renouvellement du
conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Dole.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission ont été désignés
donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois
avant le terme normal de celui-ci.
La commission locale approuve un règlement qui fixe ses conditions de fonctionnement.
Article 3 : L'arrêté du 21 mai 2012 renouvelant la commission locale du secteur sauvegardé de Dole est
abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. I]
sera en outre affiché au siège de la communauté d'agglomération du Grand Dole pendant un mois et fera
l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département.
Copie de cet arrêté sera notifié à chaque membre de la présente commission.
Fait à Lons-le-Saunier, le ( 8 JUIN 2016
Le Préfet dufJura
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - @ 03 8479 44 00-TELECOPIE 03 84 7287 58- E-MAIL IMailto:spdole(@jura.2OUV.ÎT INTERNET WWW JURA GOUVFR
SP DOLE - 39-2016-06-08-004 - SPDOLE/CAB/20160608/001 156 SP SAINT CLAUDE
39-2016-06-06-002
arrêté ENDURO JURA BY JULBO
arrêté autorisation course VTT ENDURO JURA BY JULBO
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-06-06-002 - arrêté ENDURO JURA BY JULBO 157 Le Liberté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-CLAUDE
ARRETE n° SPSAINTCLAUDE-20160606-002
relatif à UNE COURSE VTT.
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411-29 et suivants ;
VU le décret.n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 (JO du 05/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUS ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le maire, le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-018 en date du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » ;
VU la demande formulée par Monsieur François BAILLY-MAITRE, président de l'association Regroupement pour Promotion du WT,T, dans le Massif du Jura, dont le siège social est situé 22, route de Lamoura 39310 LAJOUX,en vue d'organiser une course V,T,T, intitulée «ENDURO JURA BY JULBO » les samedi 11 et dimanche 12 juin 2016 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance du 29 mars 2016 relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les communes et leurs reprèsentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
1, re de la sous-préfecture - bp 90134 — 39205 saint-CLAUDE CDEX - & : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 45 26 64 — vrw.jura.pref,. gouv.fr
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-06-06-002 - arrêté ENDURO JURA BY JULBO 158 VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'èpreuve et d'assurer la réparation des
dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux
concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la
surveillance de la circulation ;
VU l'avis des maires de Saint-Claude, Les Moussières, Septmoncel, Villard-Saint-Sauveur ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20150820-001 en date du 20 août 2015 donnant délégation
de signature à Madame Laure LEBON, sous-préfète de Saint-Claude :
Considérant que les conditions sont remplies pour l'organisation de la course ;
ARRETE:
ARTICLE 1er — Monsieur François BAILLY-MAITRE, président de l'association Regroupement pour
Promotion du VTT, dans le Massif du Jura, dont le siège social est situé 22, route de Lamoura 39310
LAJOUX, est autorisé à organiser une course VTT, intitulée «ENDURO JURA BY JULBO » les samedi
11et dimanche 12 juin 2016 ;
ARTICLE 2 -— Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par
les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
- l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la
Fédération Française relative à la manifestation,
- les éventuels blessés seront évacués sur le centre Hospitalier après régulation par le CENTRE
15,
- le tracé de la course empruntant des voies ouvertes à la circulation publique, en particulier
sur les parcours de liaison, l'organisateur et les coureurs devront respecter impérativement le
Code de la Route,
- l'organisateur devra prévoir une voiture pilote en début de course ainsi qu’une voiture balai
en fin de course,
- l'organisateur devra veiller à la mise en place effective et en nombre suffisant des signaleurs,
porteurs de chasubles, prévus sur le plan joint à la demande et s'assurera également de la mise
en sécurité du tracé dans la traversée de l’agglomération (protection des obstacles latéraux) et
particulièrement sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte à la
circulation publique, soit: à toutes les intersections et endroits dangereux du parcours
(rétrécissement des rues et ruelles débouchant sur le parcours, carrefours, virages dangereux) et
donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncCer les perturbations de circulation ;
aucune gêne ne devra être apportée à la circulation générale,
- le ravitaillement, s'il a lieu, devra s'effectuer en toute sécurité,
- l'organisateur devra veiller à la circulation des spectateurs qui devra se faire en toute sécurité
et que, le long de l'itinéraire, ils se maintiennent hors des voies de circulation et ne gênent pas les
coureurs,
- l'organisateur devra prévoir un parking pour les véhicules des participants et s'assurer que
les accès aux parkings des spectateurs fassent également l’objet d'un examen particulier. Les
entrées et sorties devront présenter de bonnes conditions de visibilité et devra prévoir si besoin,
des arrêtés de circulation par les gestionnaires concernés (maire ou conseil général), interdisant
le stationnement à proximité des accès au site (sécurité des spectateurs et des secours) et
prévoir, à minima, une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite, &
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-06-06-002 - arrêté ENDURO JURA BY JULBO 159 - la surveillance de la brigade de Gendarmerie sera effectuée dans le cadre du service normal,
- l'organisateur devra prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
Volet environnemental :
L'épreuve traversant des zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) (voir cartes en pièces jointes) :
- sur la spéciale n°9, au niveau de « La Queue Jacques », le bief du Tapon est traversé par la course: l'organisateur devra aménager un passage temporaire si celui-ci fait défaut,
. l'organisateur devra veiller scrupuleusement au strict respect par les coureurs des sites parcourus (pas de jets de déchets et en particulier les petites dosettes énergétiques) et :
- à ce que les coureurs ne s'écartent pas des tracés spécifiques pourl'épreuve,
- à ce que des personnes étrangères à la course n'empruntent pas certains sentiers, non officiels (au risque de créer davantage de pratique « sauvage » et de poser problème en cas d'accident (itinéraires non conventionnés avec les propriétaires pour de la pratique régulière),
- à ce que les tracés non officiels ne figurent en aucun cas sur des sites officiels (mise en ligne sur Internet) et que la rubalise et tout autre indicateur soient enlevés dès la fin des épreuves,
- s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation (terrains, parkings, organisation, spectateurs).
ARTICLE 3 - Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs.
ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 5 — Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréées en qualité de "signaleurs", les personnes figurant sur la liste jointe en annexe.
ARTICLE6 - L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
ARTICLE 7 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Claude si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 — Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à -_ l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 9 - Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-06-06-002 - arrêté ENDURO JURA BY JULBO 160 ARTICLE 10 - Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au
nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra
leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l’assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur
devra faire parvenir à la sous-préfecture 10 jours avant l’épreuve la liste et l’affectation des
véhicules concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter
un badge identifiable au nom de l'épreuve.
En l’absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs
ainsi que les voitures et les motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions
du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne
devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la
circulation.
ARTICLE 11 - Le strict respect des consignes de tri des déchets doit être observé par les organisateurs
et les participants (les poubelles bleues ne peuvent recevoir que les déchets recyclables).
ARTICLE 12 - Sont formellement interdits, sous peine de sanctions prévues par le code pénal :
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique,
- le balisage de l'itinéraire au moyen de flèches de direction, d'opposition d'affiches, etc...sur les
dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets de ponts,
etc. ) et sur la chaussée elle-même. Seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles,
mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le Chef de l'Agence Routière Interdépartementale
intéressée et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci,
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
ARTICLE 13 - Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation,
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer la sous-préfecture de leur décision six jours francs au moins avant la date prévue
pour le début de la manifestation.
ARTICLE 14 — Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental du Service d'incendie et de
Secours, le Président du Conseil Départemental, le Délégué Territorial du Jura de l'Agence Régionale de
Santé, le Chef Départemental de l'Office National de la Forêt, le Colonel, commandant le Groupement de
Gendarmerie du Jura, et les Maires de Saint-Claude, Les Moussières, Septmoncel et Villard-Saint-
Sauveurl sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
remise aux bénéficiaires à titre de notification.
ARTICLE 15 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'Intérieur où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Fait à Saint-Claude, le 6 juin 2016
Pour le Préfet du Jura,
Par-délégation
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-06-06-002 - arrêté ENDURO JURA BY JULBO 161 CHEZ BOQUIN ET LE CRÊT GIROD
znieff ZONES NATURELLES D'INTÉRÈT ÉCOLOGIQUE,
FAUNISTIQUE ET FLORISTIQUE | ZNIEFF n° : 00340022 Numéro SPN : 430020478
à Surface : 29,44 ha Altitude : 998 - 1194 m
Année de description : 01/01/2002
Année de mise à jour : 01/08/2011
Validation CSRPN : 17/12/2009
Validation MNHN : 09/04/2013
Commune : Saint-Claude
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DREAL de Franche-Comté 17 E rue Alain Savary - BP1269 - 25005 BESANÇON CEDEX- Tél : 03 81 21 67 00
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-06-06-002 - arrêté ENDURO JURA BY JULBO 162 ‘D © à: VERSANT DU CRET POURRI - znie
O D'NTÉRÈT ÉCOLOBIQUE,
CD) FUNSMOUEETRORSIOUE ZNIEFF n° : 00340013 l Numéro SPN : 430020008 d à Surface : 114,53 ha
C Altitude : 539 - 1038 m
= Année de description : 01/01/1995 ù Année de mise à jour : 01/01/2009 LL
Validation CSRPN : 17/12/2009
Validation MNHN : 09/04/2013
Communes : Fontainebrux, Saint-Claude
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DREAL de Franche-Comté 17 E rue Alain Savary - BP1269 - 25005 BESANÇON CEDEX- Tél : 03 81 21 67 00
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-06-06-002 - arrêté ENDURO JURA BY JULBO 163 D o f f CÔTE DE LA TENDUE ET
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(} FAUNISTIQUE ET FLORISTIQUE ZNIEFF n° : 00340012
} Numéro SPN : 430020005
qd | à Surface : 116,55 ha
“= Altitude : 643 - 1125 m
n $ Année de description : 01/01/1995 Année de mise à jour : 01/01/2009
Validation CSRPN : 17/12/2009
Validation MNHN : 09/04/2013
Communes : Saint-Claude, Septmoncel, Villard-Saint-Sauveur
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DREAL de Franche-Comté 17 E rue Alain Savary - BP1269 - 25005 BESANÇON CEDEX- Tél : 03 81 21 67 00
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-06-06-002 - arrêté ENDURO JURA BY JULBO 164 SUR LES GRÈS SD e - znieff ZONES NATURELLES
[@, D'INTÉRÊT ÉCOLOGIQUE,
(} FAUNISTIQUE ET FLORISTIQUE ZNIEFF n° : 00340001 Numéra SPN : 4300109048
(tb) N Surface : 143,14 ha 7 Altitude : 603 - 1090 m
e Année de description : 01/01/1987 Le Année de mise à jour : 01/01/2009 Li
Validation CSRPN : 17/12/2009
Validation MNHN : 09/04/2013
Communes : Septmoncel, Villard-Saint-Sauveur
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DREAL de Franche-Comté 17 E rue Alain Savary - BP1269 - 25005 BESANÇON CEDEX - Tél : 03 81 21 67 00
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-06-06-002 - arrêté ENDURO JURA BY JULBO 165 ESF PENSE
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SP SAINT CLAUDE - 39-2016-06-06-002 - arrêté ENDURO JURA BY JULBO 166 : Légende :
: /\/ Parcours
de liaison
Spéciales
chronométrées
Signaleurs
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-06-06-002 - arrêté ENDURO JURA BY JULBO 167 FORMULAIRE
ATTESTATION DE SIGNALEURS
Nom et type de la manifestation :
Date : Â 0 - AA À à ju 20/4 _
Lieu : lès ouais (| Huit - Ju. ) |
AG 40/06 à AE A2/0( Horaires :
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Organisateur :
Association :
Nom -- Prénom
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du responsable du dossier :
Nom de naissance et Date et lieu de naissance N°du pers de Adresse
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Jour y Hu 737 nueRE Punc 13460 COGNIW
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR : à
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1 Sibesoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs.
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-06-06-002 - arrêté ENDURO JURA BY JULBO 168 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de condulre en cours de
validité,
I! doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sporlive considérée.
Son rôle cansiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le
passage d'une course et la priorité qui s'y ratlache en vue d'assurer une
meilleure sécurité.
o Toutefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation où au
passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la
course, En pareille situation, il doit rendre compte Immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course.
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué
« course » et doit être en possession d'une copie de l'arrêté aulorisant la course.
H facliite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces
{modèle K10}. Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une deri-
heure au plus avant le passage théorique de la course, :
L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'i apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission.
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-06-06-002 - arrêté ENDURO JURA BY JULBO 169 SP SAINT CLAUDE
39-2016-06-06-001
arrêté L'EPERCIENNE
arrêté autorisation course et randonnée pédestres L' EPERCIENNE
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-06-06-001 - arrêté L'EPERCIENNE 170 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-CLAUDE
ARRETE N° SPSAINTCLAUDE-20160606-001
relatif à
UNE COURSE ET UNE RANDONNEE PEDESTRES
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411 et suivants :
VU le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 et les articles du code du sport portant
réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 (JO du 05/08/1992) modifiant le code de la route et relatif à
la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 et
notamment son titre |, ses articles 5 et 6 ;
VU les arrêtés du 26 mars 1980 et du 28 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes
aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août
1992 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le Référentiel National relatif aux dispositifs prévisionnels
de secours ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le maire, le président du conseit Départemental et le représentant de l'Etat dans le
département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015018 du 21 janvier 2016 portant dispositif de surveillance renforcée de
la circulation routière dit «Plan Primevères» ;
VU la demande formulée par Madame Carole MAZUIR, responsable pour l'association SOU DES
ECOLES LAIQUES DE LAVANCIA-EPERCY dont le siège social est situé à LAVANCIA-EPERCY
(01590) en vue de organisation de la course et de la randonnée pédestres intitulées
« L' EPERCIENNE», le dimanche 12 juin 2016 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance du 13 avril 2016, relative aux polices d'assurances des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique :
1, rue de la sous-préfeciure - bp 90434 — 39205 saint-CLAUDE CDEX - Æ : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 45 26 64 — www. jura. pref. gouv.fr
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-06-06-001 - arrêté L'EPERCIENNE 171 VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
-éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes
et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputabies
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résuitats de l'enquête ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance
de la circulation ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé :
VU l'avis des maires des communes concernées ;
VU l'absence d'avis du Parc Naturel Régional du Haut-Jura émis dans les délais impartis ;
VU larrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20150820-001 en date du 20 août 2016 donnant
délégation de signature à Madame Laure LEBON, sous-préfête de Saint-Ciaude :
ARRETE:
ARTICLE 1 —- Madame Carole MAZUIR, responsable pour l'association SOU DES ECOLES LAIQUES
DE LAVANCIA-EPERCY est autorisée à organiser le dimanche 12 juin 2016, une course et une
randonnée pédestres intitulées « L'EPERCIENNE».
ARTICLE 2 — Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées
par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
- l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la
Fédération Française relative à la manifestation,
- l'organisateur devra veiller au respect des règles du code de la route en agglomération et que
les participants respectent scrupuleusement les consignes de sécurité,
- l'organisateur devra veiller que le ravitaillement, s'il a lieu, s'effectue en toute sécurité ;
- l'organisateur devra Veiller à la mise en place effective et en nombre suffisant de signaleurs
prévus sur le plan joint à la demande, porteurs de chasubles réfléchissantes et devra porter une
attention particulière sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte à
la circulation publique. Un maximum d'informations devra être donné aux usagers pour
annoncer les perturbations de circulation,
- l'organisateur devra veiller à mettre en place des barrières, au départ et à l'arrivée de la course,
- l'organisateur devra veiller à la circulation des spectateurs qui devra se faire en toute sécurité
et veiller que le long de l'itinéraire, ils se maintiennent hors des voies de circulation et ne gênent
pas les coureurs,
- l'organisateur devra s'assurer que les accès aux parkings des spectateurs fassent également
l’objet d'un examen particulier. Les entrées et sorties devront présenter de bonnes conditions de
visibilité et devra prévoir si besoin, des arrêtés de circulation par les gestionnaires concernés
(maire ou conseil général), interdisant le stationnement à proximité des accès au site (sécurité
des spectateurs et des secours) et prévoir, à minima, une place de stationnement réservée pour
les personnes à mobilité réduite (à proximité de l'arrivée par exemple),
- l'organisateur devra prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon
déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers,
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-06-06-001 - arrêté L'EPERCIENNE 172 - la surveillance de la brigade de Gendarmerie sera effectuée dans le cadre du service normal,
Volet environnemental :
- l'organisateur devra s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés traversés par la
course ou susceptibles d'être fréquentés par les spectateurs et informer les présidents des
ACCA/AICA ainsi que les sociétés de chasse concernées du déroulement de l'épreuve,
- l'organisateur devra veiller au nettoyage du parcours après le passage de la course
(débalisage, ramassage des déchets...},
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 4 - Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agrèées en qualité de "signaleurs", les personnes figurant sur la liste jointe en annexe.
ARTICLE5 - L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté
et la fiche sur les droits et obligations du signaleur..
ARTICLE6 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant de la compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de
l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 7 - Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion de la manifestation.
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs
devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés
préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la
voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
ARTICLE 10 - Le strict respect des consignes de tri des déchets doit être observé par les organisateurs
et les participants (les poubelles bleues ne peuvent recevoir que les déchets recyclables).
ARTICLE 11- Sont formellement interdits, sous peine de sanctions prévues par le Code Pénal: .
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique,
- je balisage de l'itinéraire au moyen de flèches, inscriptions, etc. sur les dépendances du Domaine
Public (sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts, etc...) et sur la
chaussée elle-même. Seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec l'Ingénieur subdivisionnaire intéressé et enlevés au plus tard le
lendemain de celle-ci,
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
ARTICLE 12 - Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer de leur décision la sous-préfecture six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la manifestation.
ARTICLE 13 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. 11 peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-06-06-001 - arrêté L'EPERCIENNE 173 ARTICLE 14 - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le
Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours, le Directeur Départemental des
Territoires, le Délégué Territorial du Jura de l'Agence Régionale de Santé, le Chef Départemental de
l'Office National des Forêts, le Président du Conseil Départemental, le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie du Jura, ainsi que les Maires de Lavancia-Epercy et Jeurre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise aux
bénéficiaires à titre de notification.
Fait à SAINT-CLAUDE , le 6 juin 2016
Pour le Préfet du Jura,
par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Claude,
laure LEBON
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-06-06-001 - arrêté L'EPERCIENNE 174 DAT VI EL NEETER RTE AREA CARE E PSE
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SP SAINT CLAUDE - 39-2016-06-06-001 - arrêté L'EPERCIENNE 175 Nom et type de la manifestation : course hors stade 'Epercienne”"
Date: 12 juin 2016
Lieu: Lavancia Eperçy
Horaires : de 9h à 13h
Téléphone sur le site : 06.08.96.81.79
Organisateur :
Association : SOU DES ECOLES LAVANCIA
Nom — Prénom du responsable du dossier : PERRODIN Emilie
Adresse : Rue Marcel Vincent 01590 LAVANCIA
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :!
01/06/2016
1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs.
CARRARO 19/04/1955 3207/73 lot le Veillard
Sébastien Aix les bains LAVANCIA
BUNOD 04/08/1978 940801200138 Rue de l'épine
Cédric Oyonnax LAVANCIA
RICHARD 10/09/194 1212/23 9 rue Forchet
Françoise Saint-Claude 01100 ARBENT
TERRIER 22107/1973 920201200384 |lotle Veillard
Frédéric Oyonnax LAVANCIA
GUEDES 29/01/1979 950601200552 |1 route de Lyon Alexandra Lyon LAVANCIA
LEROUX 03/10/1980 990201200776 |24 rue Bellevue
Virginie Oyonnax 01590 DORTAN
DEFUDE 27/01/1979 950401200398 | 24 rue Bellevue
Nicolas Oyonnax 01590 DORTAN
PERRODIN 25/12/1978 951101200523 Rue du chateau
Damien Oyonnax LAVANCIA
COTET 06/10/1974 910501200453 |lot le Veillard
Valérie Nantua LAVANCIA
MAZUIR CAROLE
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-06-06-001 - arrêté L'EPERCIENNE 176 Nom et type de la manifestation : course hors stade “l'Epercienne"
Date : 32 juin 2016
Lieu: Lavancia Eperçy
Horaires : de 9h à 13h
Téléphone sur le site : 06.08.96.81.79
Organisateur :
Association : SOU DES ECOLES LAVANCIA
Nom -— Prénom du responsable du dossier : PERRODIN Emilie
Adresse : Rue Marcel Vincent 01590 LAVANCIA
FILLARDET 3/05/1975 940401200167
François LONS LE SAUNIER
rue des prés
Virginie DIJON LAVANCIA
MAZUIR 30/03/1982 ? Rue Marcel Vincent Loïc Oyonnax LAVANCIA
COMTE 26/08/1961 ? Rue du Monument 01590 DORTAN
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :'
01/06/2016 AA, — 1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs. MAZUIR CAROLE
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-06-06-001 - arrêté L'EPERCIENNE 177 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signateur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité,
I! doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifeslation
sportive considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de fa route le
passage d'une course et la priorité qui s'y ratlache en vue d'assurer une
meilleure sécurité.
o Toutefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation où au
passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la
course. En parellle situation, it doit rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire fe plus proche, présent sur la course.
Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué
« course » et doit être en possession d'une cople de l'arrêté autorisant la course.
Il facliite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces
(modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la course. :
L'agrément accordé au signaleur peut lui être reliré s'il apparaît qu'i ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission.
SP SAINT CLAUDE - 39-2016-06-06-001 - arrêté L'EPERCIENNE 178