Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg - deliberations17
Document publié le Jeudi 27 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg - deliberations17)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Environnement,
DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
5
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Bernard RUFFIO,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, M. Jean-
Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
Mme Marie-
Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(5) :
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Frédéric PERRIN,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE,
M. Benoît KUSTER donne
pouvoir à
Mme Patricia BEXON
Secrétaire de séance :
M. Frédéric PERRIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00023
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 mars 2025 A la salle des fêtes du Bonhomme
59 rue du Spahis Algériens
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Désignation du secrétaire de séance
Le Président demande l’approbation des Conseillers Communautaires pour la désignation de M. Frédéric PERRIN en qualité de secrétaire de séance. Il sera assisté par Mme Christine SCHRAMM, DGS de la CCVK.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE par :
27 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Henri STOLL, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
la désignation de M. Frédéric PERRIN en qualité de secrétaire de séance.
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
M. Frédéric PERRIN
Date de mise en ligne : 01/04/2025
REÇU EN PREFECTURE
Le 01 avril 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250327-D202500023I0 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
5
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Bernard RUFFIO,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, M. Jean-
Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
Mme Marie-
Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(5) :
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Frédéric PERRIN,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE,
M. Benoît KUSTER donne
pouvoir à
Mme Patricia BEXON
Secrétaire de séance :
M. Frédéric PERRIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00024
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 mars 2025 A la salle des fêtes du Bonhomme
59 rue du Spahis Algériens
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 février
2025
Le procès-verbal du conseil communautaire du 27 février 2025 a été transmis avec l’invitation et sera publié sur le site Internet de la CCVK au lien suivant après l’approbation des conseillers communautaires :
https://www.cc-kaysersberg.fr/intercommunalite/decisions-elus.htm
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE par :
27 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Henri STOLL, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
le procès-verbal du Conseil Communautaire du 27 février 2025.
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
M. Frédéric PERRIN
Date de mise en ligne : 01/04/2025
REÇU EN PREFECTURE
Le 01 avril 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250327-D202500024I0 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
5
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Bernard RUFFIO,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, M. Jean-
Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
Mme Marie-
Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(5) :
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Frédéric PERRIN,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE,
M. Benoît KUSTER donne
pouvoir à
Mme Patricia BEXON
Secrétaire de séance :
M. Frédéric PERRIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00025
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 mars 2025 A la salle des fêtes du Bonhomme
59 rue du Spahis Algériens
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du budget principal Administration Générale (M57)
Le projet de BP arrêté par le Président a été transmis à l’ensemble des conseillers communautaires en date du 14/03/2025.
Le budget dans son intégralité est téléchargeable sur le site Intranet de la CCVK au lien suivant :
http://www.cc-kaysersberg.fr/intranet/ordre-dujour.htm
Il est rappelé que dans les budgets présentés, les résultats 2024 sont intégrés par anticipation et que les budgets sont votés par chapitre.
D’autre part, ce budget intègre toutes les orientations validées par le Conseil Communautaire lors de la séance du 27 février 2025, ainsi que les modifications adoptées postérieurement au vote du DOB :
Pas d’augmentation des taux des impôts locaux.
Un programme d’actions pour 3 637 712€
Des petits investissements pour 1 175 729 € (Travaux et matériels siège, SMALB, Centre Nautique, cosecs, crèches et médiathèque)
Mise en réserve de 945 000 €
CH 20 : 100 000 euros
CH 21 : 100 000 euros
CH 011 : 300 000 euros
CH 012 : 100 000 euros
CH 65 : 200 000 euros
CH 014 : 100 000 euros
CH 67 : 45 000 euros
Contribution exceptionnelle de 101 500€ au SMALB pour compensation de la redevance ;
Enveloppe de 27 189 euros pour les investissements d’ETE pour le SMALB Enveloppe de 200 000 euros pour le remplacement de la chaudière de la piscine
REÇU EN PREFECTURE
Le 01 avril 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250327-D202500025I0 Enveloppe de 400 000 € pour le financement d’une partie de l’aménagement de la zone d’activité d’Hinteralspach en prêt ;
Enveloppe pour les pistes cyclables :
- 100 000€ pour les travaux du tronçon Hachimette-Orbey
- 900 000€ pour les travaux du tronçon Kaysersberg-Hachimette
- 410 000€ pour les liaisons Kaysersberg -Fréland et Sigolsheim-Ammerschwihr- Katzenthal
Une enveloppe de 20 000 euros pour un bilan du projet de territoire et des animations envers la population ;
Une enveloppe de 9 109 euros pour la concertation avec les habitants
Les modifications des montants indiqués lors du DOB s’expliquent par :
L’ajustement de la contribution collège car le nombre exact d’élèves a
été communiqué après le DOB (+190€) ;
L’ajustement du budget de la médiathèque, suite à la présentation de
la version définitive (moins 4099€)
L’ajout de 47 060€ en dépenses et 32 942€ en recettes pour l’action
« élaboration d’une stratégie d’adaptation au changement climatique »
validée lors du DOB du 27 février 2025 mais qui ne figurait pas dans
l’addition totale ;
L’ajout de crédit pour les indemnités des élus de 66 000 euros pour
cause d’erreur d’addition dans les charges d’administration générale ;
L’intégration du projet d’autoconsommation collective au sein du
budget général du fait de l’autoconsommation (retrait du budget ENR
et donc pas de prêt au budget ENR)
L’ajout des provisions pour créances douteuses (3322€)
Le retrait d’une recette nacelle comptée deux fois (13 000€)
La prise en compte de la demande du SMALB :
- Participation aux investissements pour la modernisation des équipements de
production de neige : 159 311€ au lieu de 128 000€
- Participation pour la baisse de la redevance : 101 500€ au lieu de 60 000€
Les réserves pour les investissements d’été ont été revues à la baisse en conséquence
soit 27 189€ au lieu de 100 000€.
Pour information, ce budget n’intègre pas les dépenses et les recettes liées à la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations) à savoir en recette la taxe additionnelle et en dépense la contribution au syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss pour un montant de 37 585 euros. Cet oubli sera corrigé par décision modificative au prochain conseil.
Il est à noter que le budget 2025 fait à nouveau la part belle aux énergies renouvelables et économies d’énergie. A ce titre, une ventilation analytique est mise en place (« TETE »), ce qui permet d’identifier la part du budget qui y est consacrée : un peu plus de 4 146 000€. Cette somme comprend notamment 1 093 000€ au titre du fonds de concours aux communes « Rénovation énergétique des bâtiments communaux et production d’énergies renouvelables » et 633 000 euros au titre de l’adaptation au changement climatique.
Le budget principal 2025 se présente comme suit :
LIBELLES
M57
Administration
Générale
DEPENSES
Dépenses fonctionnement 18 410 683,90 €
Dépenses investissement 7 713 100,29 €
Total Dépenses 26 123 784,19 €
RECETTES
Recettes fonctionnement 18 410 683,90 €
Recettes investissement 7 713 100,29 €
Total Recettes 26 123 784,19 €
Pour mémoire, depuis le 01.01.2024, le référentiel comptable M57 s’est substitué au référentiel M14.
La M57 offre une plus grande marge de manœuvre aux collectivités ; ainsi en matière de fongibilité des crédits, le conseil communautaire a la faculté de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Il est proposé de fixer le plafond à 7.5% à la fois pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement. Le président rendra compte au conseil communautaire de ces décisions lors de la plus proche séance.
Il est rappelé également que les articles 92 et 93 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux.
Aux termes de ces articles, il revient aux EPCI-FP d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil.
Références :
Article L. 2123-24-1-1 du CGCT ;
Précisions de la DGCL du 20 novembre 2020 ;
le CGCT, articles L5211-21 et s. et R5211-*6 et s. concernant le budget
primitif et les articles L1612-11 et s. concernant le compte administratif
l’instruction budgétaire et comptable concernée (M57) Etat annuel des indemnités des élus - Année 2024
Vu le tableau récapitulatif des indemnités perçues par les élus communautaires transmis à tous les conseillers conformément à l’article L.2123-24-1-1 du CGCT ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
23 Pour (Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG,
M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean-
Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK, M. Henri STOLL, M. Clément LOING,
Mme Magali GILBERT)
3 Contre (M. Bernard RUFFIO, M. Alain VILMAIN, Mme Catherine OLRY) 1 Abstention (M. Patrick REINSTETTEL)
- d’approuver le Budget Primitif principal 2025 pour l’Administration Générale tel que présenté en annexe, pour un montant de 18 410 683,90 euros en fonctionnement et 7 713 100,29 euros en investissement, selon les modalités de vote précisées dans le budget ;
- d’approuver le plan des effectifs annexé au budget ;
- de fixer le plafond de la fongibilité des crédits à hauteur de 7,5 % tant en section d’investissement que de fonctionnement ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à exécuter le budget et à signer les contrats et conventions à intervenir
Annexes : Note de présentation
Budget primitif 2025 principal intégral (M57) Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
M. Frédéric PERRIN
Date de mise en ligne : 01/04/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
5
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Bernard RUFFIO,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, M. Jean-
Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
Mme Marie-
Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(5) :
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Frédéric PERRIN,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE,
M. Benoît KUSTER donne
pouvoir à
Mme Patricia BEXON
Secrétaire de séance :
M. Frédéric PERRIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00026
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 mars 2025 A la salle des fêtes du Bonhomme
59 rue du Spahis Algériens
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du budget Annexe Ordures Ménagères (M4)
Le projet de Budget Primitif a été transmis à l’ensemble du Conseil Communautaire en date du 14/03/2025.
Le budget est téléchargeable dans son intégralité sur le site Intranet de la CCVK au lien suivant :http://www.cc-kaysersberg.fr/intranet/ordre-dujour.htm
Le budget annexe OM 2025, établit sous la nomenclature M4 à l’équilibre, se présente comme suit :
Section d’Exploitation
REÇU EN PREFECTURE
Le 01 avril 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250327-D202500026I0 Section d’Investissement
Vu le CGCT, articles L5211-21 et s. et R5211-*6 et s. concernant le budget primitif et les articles L1612-11 et s. concernant le compte administratif
Vu l'instruction budgétaire et comptable concernée (M4)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
24 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET
LORANG, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean-
Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK, M. Henri STOLL, M. Clément LOING,
Mme Magali GILBERT)
0 Contre
3 Abstention (M. Bernard RUFFIO, M. Alain VILMAIN,
Mme Catherine OLRY,)
- d’approuver le Budget Primitif 2025 du service « Ordures Ménagères » tel que présenté en annexe, pour 3 131 295,00 € en section d’exploitation et 977 890,00 € en section d’investissement et selon les modalités de vote précisées dans le budget ; - d’autoriser le Président ou son représentant à exécuter le budget et à signer les contrats et conventions à intervenir. Annexes : - Note de présentation
- Budget primitif 2025 intégral (M4)
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
M. Frédéric PERRIN
Date de mise en ligne : 01/04/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
5
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Bernard RUFFIO,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, M. Jean-
Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
Mme Marie-
Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(5) :
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Frédéric PERRIN,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE,
M. Benoît KUSTER donne
pouvoir à
Mme Patricia BEXON
Secrétaire de séance :
M. Frédéric PERRIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00027
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 mars 2025 A la salle des fêtes du Bonhomme
59 rue du Spahis Algériens
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du budget Annexe Assainissement AKV (M49)
Le projet de Budget Primitif a été transmis à l’ensemble des conseillers communautaires en date du 14/03/2025.
Les budgets dans leur intégralité sont téléchargeables sur le site Intranet de la CCVK au lien suivant : http://www.cc-kaysersberg.fr/intranet/ordre-dujour.htm.
Le budget annexe AKV, établit sous la nomenclature M49 est présenté à l’équilibre comme suit :
Vu le CGCT, articles L5211-21 et s. et R5211-*6 et s. concernant le budget primitif et les articles L1612-11 et s. concernant le compte administratif
Vu l'instruction budgétaire et comptable concernée (M49)
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
24 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET
LORANG, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean-
Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK, M. Henri STOLL, M. Clément LOING,
Mme Magali GILBERT)
REÇU EN PREFECTURE
Le 01 avril 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250327-D202500027I0 0 Contre
3 Abstention (M. Bernard RUFFIO, M. Alain VILMAIN,
Mme Catherine OLRY,)
- d’approuver le Budget Primitif 2025 de l’assainissement collectif « AKV » tels que présentés en annexes, pour 533 500,00 € en section d’exploitation et 177 207,59 € en section d’investissement, selon les modalités de vote précisées dans le budget ; - d’autoriser le Président ou son représentant à exécuter les budgets et à signer les contrats et conventions à intervenir.
Annexes : - Note de présentation
- Budget primitif 2025 intégral (M49)
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
M. Frédéric PERRIN
Date de mise en ligne : 01/04/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
5
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Bernard RUFFIO,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, M. Jean-
Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
Mme Marie-
Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(5) :
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Frédéric PERRIN,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE,
M. Benoît KUSTER donne
pouvoir à
Mme Patricia BEXON
Secrétaire de séance :
M. Frédéric PERRIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00028
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 mars 2025 A la salle des fêtes du Bonhomme
59 rue du Spahis Algériens
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du budget Annexe Énergies renouvelables (M4)
Le projet de Budget Primitif a été transmis à l’ensemble du Conseil Communautaire en date du 14/03/2025.
Le budget dans son intégralité est téléchargeable sur le site Intranet de la CCVK au lien suivant : http://www.cc-kaysersberg.fr/intranet/ordre-dujour.htm
Le budget annexe Energies renouvelables 2025, établit sous la nomenclature M4, à l’équilibre, se présente comme suit :
Vu le CGCT, articles L5211-21 et s. et R5211-*6 et s. concernant le budget primitif et les articles L1612-11 et s. concernant le compte administratif
Vu l'instruction budgétaire et comptable concernée (M4)
Vu l’avis du Conseil d’exploitation de la Régie en date du 27/03/2025
REÇU EN PREFECTURE
Le 01 avril 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250327-D202500028I0 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
24 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET
LORANG, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean-
Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK, M. Henri STOLL, M. Clément LOING,
Mme Magali GILBERT)
0 Contre
3 Abstention (M. Bernard RUFFIO, M. Alain VILMAIN,
Mme Catherine OLRY,)
- d’approuver le Budget Primitif 2025 de l’Energies renouvelables tel que présenté en annexe, pour 40 365,45 € en section d’exploitation et 61 941,00 € en section d’investissement, selon les modalités de vote précisées dans le budget ; - d’autoriser le Président ou son représentant à exécuter le budget et à signer les contrats et conventions à intervenir.
Annexes : - Note de présentation
- Budget primitif 2025 intégral (M4)
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
M. Frédéric PERRIN
Date de mise en ligne : 01/04/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
5
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Bernard RUFFIO,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, M. Jean-
Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
Mme Marie-
Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(5) :
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Frédéric PERRIN,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE,
M. Benoît KUSTER donne
pouvoir à
Mme Patricia BEXON
Secrétaire de séance :
M. Frédéric PERRIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00029
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 mars 2025 A la salle des fêtes du Bonhomme
59 rue du Spahis Algériens
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du budget Annexe ZAE (M57)
Le projet de Budget Primitif a été transmis à l’ensemble du Conseil Communautaire en date du 14/03/2025.
Les budgets dans leur intégralité sont téléchargeables sur le site Intranet de la CCVK au lien suivant : http://www.cc-kaysersberg.fr/intranet/ordre-dujour.htm.
Le budget annexe ZAE, établit sous la nomenclature M57 est présenté à l’équilibre comme suit :
Pour mémoire, depuis le 01.01.2024, le référentiel comptable M57 s’est substitué au référentiel M14.
La M57 offre une plus grande marge de manœuvre aux collectivités ; ainsi en matière de fongibilité des crédits, le conseil communautaire a la faculté de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Il est proposé de fixer le plafond à 7.5% à la fois pour les dépenses de fonctionnement et d’investissement. Le président rendra compte au conseil communautaire de ces décisions lors de la plus proche séance.
Vu le CGCT, articles L5211-21 et s. et R5211-*6 et s. concernant le budget primitif et les articles L1612-11 et s. concernant le compte administratif
Vu l'instruction budgétaire et comptable concernée (M57)
REÇU EN PREFECTURE
Le 01 avril 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250327-D202500029I0 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
24 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET
LORANG, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI,
M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean-
Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK, M. Henri STOLL, M. Clément LOING,
Mme Magali GILBERT)
0 Contre
3 Abstention (M. Bernard RUFFIO, M. Alain VILMAIN,
Mme Catherine OLRY,)
- d’approuver le Budget Primitif 2025 du budget ZAE tel que présenté en annexe, pour 73 275 euros en section de fonctionnement et 715 022 euros en section d’investissement, selon les modalités de vote précisées dans le budget ;
- de fixer le plafond de la fongibilité des crédits à hauteur de 7,5 % tant en section d’investissement que de fonctionnement ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à exécuter les budgets et à signer les contrats et conventions à intervenir.
Annexes : - Note de présentation
- Budget primitif 2025 intégral (M57)
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
M. Frédéric PERRIN
Date de mise en ligne : 01/04/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
5
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Bernard RUFFIO,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, M. Jean-
Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
Mme Marie-
Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(5) :
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Frédéric PERRIN,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE,
M. Benoît KUSTER donne
pouvoir à
Mme Patricia BEXON
Secrétaire de séance :
M. Frédéric PERRIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00030
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 mars 2025 A la salle des fêtes du Bonhomme
59 rue du Spahis Algériens
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Vote des taux des impôts directs locaux 2025
Compte tenu des orientations budgétaires présentées lors du débat d’orientation budgétaire du 27 février dernier, le Président propose de ne pas modifier les taux d’imposition.
Compte tenu des éléments retenus pour le budget 2025 ;
Vu la loi de finances pour 2025 ;
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, 1639 A et 1530 bis du code général des impôts,
Vu le Débat d’Orientations Budgétaires en date du 27 février 2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
27 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Henri STOLL, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
REÇU EN PREFECTURE
Le 01 avril 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250327-D202500030I0 - de maintenir les taux intercommunaux pour l’année 2025 comme suit :
- taxe d’habitation : 8.59 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 1 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 2.86 %
- cotisation foncière des entreprises (CFE) : 23.66 %
- de mettre en réserve la fraction de taux CFE correspondant à l’écart entre le taux voté et le taux maximum de droit commun, soit : 0.34 %
- de charger le Président :
-de notifier cette décision aux services préfectoraux
-de compléter et transmettre l’état 1259 à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
M. Frédéric PERRIN
Date de mise en ligne : 01/04/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
5
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Bernard RUFFIO,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, M. Jean-
Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
Mme Marie-
Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(5) :
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Frédéric PERRIN,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE,
M. Benoît KUSTER donne
pouvoir à
Mme Patricia BEXON
Secrétaire de séance :
M. Frédéric PERRIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00031
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 mars 2025 A la salle des fêtes du Bonhomme
59 rue du Spahis Algériens
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de versement d'un fonds de concours à la commune de
Kaysersberg Vignoble dans le cadre des actions "Petites Villes de
Demain"
Dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain » dont le plan d’actions a été approuvé par le Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2022, la Commune de Kaysersberg Vignoble a initié les actions suivantes :
REÇU EN PREFECTURE
Le 01 avril 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250327-D202500031I0 Le coût total des projets s’élève à 232 877,56 € TTC avec un reste à charge pour la commune de Kaysersberg Vignoble de 87 218,67 €.
Par délibération n°2024/0032 du 11/04/2024, le Conseil communautaire avait décidé d’octroyer une enveloppe de 80 000 € pour les actions des 2 communes engagées dans le dispositif « Petites Villes de Demain » ; à savoir les communes d’Orbey et de Kaysersberg Vignoble.
L’article L5214-16 du Code Général des collectivités territoriales prévoit qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Vu la délibération N°2022/00087 du 29/09/2022 portant approbation du projet et autorisation de signature de la convention cadre petites Villes de Demain valant opération de revitalisation du territoire
Vu la délibération n°2021/00039 du 25/03/2021 portant approbation et autorisation de signature de la convention d’adhésion « Petites villes de demain » ;
Vu la délibération n°2024/00032 du 11/04/2024 portant approbation du budget principal Administration générale (M57) et de l’octroi d’une enveloppe de 80000€ pour des actions ou projets des 2 communes « petites Villes de Demain » ;
Vu la sollicitation de la Commune de Kaysersberg Vignoble et les états des dépenses transmis ;
Considérant que le montant total du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément aux plans de financements joints à la demande, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
27 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Henri STOLL, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
-d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 40 000€ à la commune de Kaysersberg Vignoble en vue de participer au financement des actions programmées dans le cadre du dispositif « petites villes de demain », présentées dans le tableau ci- dessus
-de charger le Président ou son représentant de toutes les démarches nécessaires à son versement et de l’autoriser à signer tous documents y afférents.
Annexe : Plans de financement
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
M. Frédéric PERRIN
Date de mise en ligne : 01/04/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
5
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Bernard RUFFIO,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, M. Jean-
Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
Mme Marie-
Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(5) :
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Frédéric PERRIN,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE,
M. Benoît KUSTER donne
pouvoir à
Mme Patricia BEXON
Secrétaire de séance :
M. Frédéric PERRIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00032
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 mars 2025 A la salle des fêtes du Bonhomme
59 rue du Spahis Algériens
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de versement d'un fonds de concours à la commune
d'Orbey dans le cadre des actions "Petites villes de demain"
Dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain », la Commune d’Orbey a initié des travaux relatifs à l’extension du musée mémorial du Linge.
Ce projet relève de l’action 4.9 du plan d’action « Petites Villes de Demain » approuvé lors du Conseil communautaire du 29 septembre 2022.
Son coût total s’élève à 517 357.99€ HT avec un reste à charge pour la commune d’Orbey de 103 471.99 €.
Par délibération n°2024/0032 du 11/04/2024, le Conseil communautaire avait décidé d’octroyer une enveloppe de 80 000 € pour les actions des 2 communes engagées dans le dispositif « Petites Villes de Demain » ; à savoir les communes d’Orbey et de Kaysersberg Vignoble.
L’article L5214-16 du Code Général des collectivités territoriales prévoit qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Vu la délibération n°2021/00039 du 25/03/2021 portant approbation et autorisation de signature de la convention d’adhésion « Petites villes de demain » ;
Vu la délibération N°2022/00087 du 29/09/2022 portant approbation du projet et autorisation de signature de la convention cadre petites Villes de Demain valant opération de revitalisation du territoire
Vu la délibération n°2024/00032 du 11/04/2024 portant approbation du budget principal Administration générale (M57) et de l’octroi d’une enveloppe de 80000€ pour des actions ou projets des 2 communes « petites Villes de Demain » ;
Vu la sollicitation de la commune d’Orbey et l’état des dépenses transmis ;
REÇU EN PREFECTURE
Le 01 avril 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250327-D202500032I0 Considérant que le montant total du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément aux plans de financement joints à la demande,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
27 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Henri STOLL, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
-d’attribuer un fonds de concours d’un montant de 40 000€ à la commune d’Orbey en vue de participer au financement des actions programmées dans le cadre du dispositif « petites villes de demain »
-de charger le Président ou son représentant de toutes les démarches nécessaires à son versement et de l’autoriser à signer tous documents y afférents.
Annexe : Plan de financement
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
M. Frédéric PERRIN
Date de mise en ligne : 01/04/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
5
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Bernard RUFFIO,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, M. Jean-
Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
Mme Marie-
Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(5) :
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Frédéric PERRIN,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE,
M. Benoît KUSTER donne
pouvoir à
Mme Patricia BEXON
Secrétaire de séance :
M. Frédéric PERRIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00033
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 mars 2025 A la salle des fêtes du Bonhomme
59 rue du Spahis Algériens
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de la convention d'occupation temporaire du domaine
public communal de Kaysersberg Vignoble aux fins d'installation et
d'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur le parking devant la
piscine de la CCVK
Le Projet de Territoire « Ma Vallée en 2030 » de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg (CCVK) affirme, parmi d’autres objectifs, celui de devenir Territoires à Energie POSitive (TEPOS) en produisant 100% des besoins énergétiques par des sources renouvelables et locales. La CCVK s’est également engagée, avec le soutien de l'Etat, dans le programme Territoire Engagé Transition Ecologique pour accélérer la transition notamment dans les domaines "Climat-Air-Energie" et "Economie circulaire".
Elle s’est fixée comme objectifs d’augmenter la part de production d’électricité renouvelable pour la consommation de ces bâtiments de 2 à 7%. La collectivité a donc décidé en 2023 de lancer une étude préliminaire (prestataire ENOTEA) concernant la pose de panneaux photovoltaïque dans le cadre d’une autoconsommation collective. Cette étude a permis à la CCVK de choisir un projet : il s’agit d’ombrières photovoltaïques d’une puissance de 257kwc (sur une surface d’environ 1203m2 sur le parking devant la piscine) pour atteindre environ 28% d’autoproduction avec 86% en autoconsommation.
Les obligations de la récente loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables viennent légitimer les ambitions de la CCVK qui voit dans ce projet une réponse aux exigences règlementaires de solarisation des parkings de plus de 1 500 m2. La CCVK a approuvé la réalisation de ce projet lors du conseil communautaire de 27 février 2025.
Dans le cadre de ce projet, le parking de la piscine appartenant à la commune de Kaysersberg, il y a lieu de mettre en place une convention d'occupation temporaire du domaine public entre la CCVK et la commune de Kaysersberg.
La convention prendra effet à compter de la mise en service de l’installation et prendra fin à l’issue d’un délai de 25 ans. Sa reconduction devra résulter d’un accord express entre la CCVK et la commune de Kaysersberg.
En contrepartie de la mise à disposition de son parking, la commune de Kaysersberg
percevra une redevance d’occupation proportionnelle à la surface de capteurs
photovoltaïques installée. Cette redevance est versée sous la forme d’un loyer dont le
montant est fixé à 1,5 € par an et par m2 de toiture photovoltaïque. Ce loyer sera versé
à chaque date anniversaire de la mise en service. Le tarif de base est fixé à 1 805 €
REÇU EN PREFECTURE
Le 01 avril 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250327-D202500033I0 (pour 1 203 m²). La révision de la redevance est applicable annuellement à la date
d'anniversaire de la mise en service de l’équipement.
Mme Christine SCHRAMM indique que les élus de Kaysersberg souhaitent que l’indice
de révision du loyer soit en lien avec le coût de l’électricité.
Il sera donc indexée sur le coût du kwh d’électricité du contrat de la piscine avec toutes
les taxes et abonnement (moyenne du coût sur la base des factures de l’année n-1).
Pour information : Le coût moyen de l’électricité de la piscine de janvier à décembre
2024 était de 0.189 € ttc/kwh.
La formule de révision sera donc la suivante :
Loyer n = loyer n-1 x [ tarif moyen électricité de l’année n-1] / moyenne tarifs n-2
M. Henri STOLL ne comprend pas pourquoi la commune sollicite un loyer.
Vu la délibération n°2025.00005 du conseil communautaire du 27 février 2025 approuvant le projet d’ombrière photovoltaïque sur le parking de la piscine en autoconsommation collective ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
0 Contre
1 Abstention (M. Henri STOLL)
- de valider la convention d'occupation temporaire du domaine public communal de Kaysersberg Vignoble aux fins d'installation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur le parking devant la piscine de la CCVK ci-annexée,
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tout autre document y afférent.
Annexe : Convention d'occupation temporaire du domaine public communal de Kaysersberg Vignoble aux fins d'installation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque sur le parking devant la piscine de la CCVK Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
M. Frédéric PERRIN
Date de mise en ligne : 01/04/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
5
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Bernard RUFFIO,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, M. Jean-
Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
Mme Marie-
Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(5) :
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Frédéric PERRIN,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE,
M. Benoît KUSTER donne
pouvoir à
Mme Patricia BEXON
Secrétaire de séance :
M. Frédéric PERRIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00034
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 mars 2025 A la salle des fêtes du Bonhomme
59 rue du Spahis Algériens
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du renouvellement du service de location longue durée de
vélos à assistance électrique (VAE), de la convention de location, et
fixation de la participation des usagers
Depuis 2022, la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg (CCVK) propose à ses habitants un service de location longue durée de vélos à assistance électrique (VAE), en partenariat avec un opérateur privé. Initialement déployé pour une période de trois ans entre 2022, 2023 et 2024, il est proposé de renouveler le service de location longue durée de vélo à assistance électrique pour une année supplémentaire.
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs stratégiques :
Encourager l’adoption du VAE en offrant aux habitants l’opportunité
d’expérimenter l’usage d’un VAE dans leur quotidien avant un éventuel achat,
notamment pour les trajets domicile-travail ;
Proposer une alternative durable et efficace à l’usage de la voiture individuelle
pour les trajets domicile-travail ;
Accompagner la transition vers une mobilité plus douce et respectueuse de
l’environnement sur le territoire de la CCVK.
Accessible aux résidents de la CCVK âgés d’au moins 16 ans, la location d’un VAE est limitée à une durée maximale de trois mois par personne, sans possibilité de renouvellement, afin de garantir une rotation optimale et de permettre à un maximum d’habitants de bénéficier du service. La mise à disposition et la restitution du matériel s’effectuent directement auprès de l’exploitant, lequel met à disposition de la CCVK une flotte de vélos à assistance électrique pour assurer ce service.
Pour cette nouvelle année, le prestataire appliquera un tarif de 65€ par vélo et par mois soit 195€ le coût d’une location de 3 mois.
Afin de limiter l’impact financier pour la collectivité, la CCVK propose d’ajuster et d’augmenter la participation des usagers à 15€ par mois (contre 10€ par mois auparavant), soit un coût total de 45€ pour une location de 3 mois pour l’usager. Cette révision tarifaire permettrait ainsi de plafonner le reste à charge pour la CCVK à 50 € par mois et par vélo loué.
Vu la délibération n°136 du 09 décembre 2021 « Approbation de la mise en place d’un service de location de vélos à assistance électrique aux particuliers et autorisation de signature des conventions afférentes »
REÇU EN PREFECTURE
Le 28 mars 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250327-D202500034I0 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
27 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Henri STOLL, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
-d’approuver le renouvellement du service de location longue durée de VAE pour une année supplémentaire à compter du vote du budget soit le mois d’avril 2025, -de valider le tarif de location pour l’usager à 15€ par vélo loué et par mois soit un total de 45€ le cout de la location pour 3 mois,
-d’approuver le projet de convention avec les usagers ci-joint en annexe,
-d’autoriser le Président de la Communauté de Communes, ou son représentant, à signer ladite convention avec tous les cocontractants potentiels à venir, et tout autre document y afférent.
Annexe : Convention de Location d’un Vélo à Assistance Electrique avec l’usager
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
M. Frédéric PERRIN
Date de mise en ligne : Le 28/03/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
5
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Bernard RUFFIO,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, M. Jean-
Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
Mme Marie-
Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(5) :
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Frédéric PERRIN,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE,
M. Benoît KUSTER donne
pouvoir à
Mme Patricia BEXON
Secrétaire de séance :
M. Frédéric PERRIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00035
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 mars 2025 A la salle des fêtes du Bonhomme
59 rue du Spahis Algériens
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du versement d’une subvention d’investissement à
l’association foncière de Sigolsheim.
Durant les travaux de rénovation de la déchèterie de Kaysersberg, les usagers ont utilisé la déchèterie de Sigolsheim. De ce fait, les prestataires chargés du vidage des bennes ont emprunté un chemin viticole appartenant à l’association foncière de Sigolsheim. Cette dernière a procédé à la réfection du chemin que la sur-fréquentation des camions a détérioré. L’association a donc sollicité la CCVK afin qu’elle contribue au coût des travaux de réfection.
Les élus par décision des bureaux du 10/102024 et 17/10/2024 ont validé la prise en charge par le budget déchets de 50% des frais de réfection.
Vu l’avis favorable des bureaux du 10/10/2024 et 17/10/2024
Vu l’état récapitulatif des dépenses du budget de l’association foncière de Sigolsheim Considérant la facture de l’entreprise Gsell TP d’un montant total TTC de 29 245.20€,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
27 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Henri STOLL, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
le versement d’une subvention d’investissement d’un montant de 14 622.60 € sur le budget Ordures Ménagères à l’association foncière de Sigolsheim.
REÇU EN PREFECTURE
Le 01 avril 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250327-D202500035I0 Annexe : Etat récapitulatif des dépenses et facture de l’entreprise Gsell
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
M. Frédéric PERRIN
Date de mise en ligne : 01/04/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
5
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Bernard RUFFIO,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, M. Jean-
Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
Mme Marie-
Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(5) :
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Frédéric PERRIN,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE,
M. Benoît KUSTER donne
pouvoir à
Mme Patricia BEXON
Secrétaire de séance :
M. Frédéric PERRIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00036
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 mars 2025 A la salle des fêtes du Bonhomme
59 rue du Spahis Algériens
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de la convention de mise à disposition de la déchèterie
d'Orbey
Par délibération n°82 du 6 juillet 2023, le Conseil Communautaire a validé le nouveau projet de rénovation de la déchèterie située 8 Prés Bas 68370 Orbey.
Les travaux réalisés ont permis de rouvrir début mars 2025 une mini-déchèterie de proximité pour les habitants du territoire.
Ce service intercommunal se trouve sur un terrain appartenant à la commune d’Orbey et qui est partagé avec les activités de son service technique communal.
La présente délibération vise donc à établir, au travers d’un projet de convention mis en annexe, les modalités de mise à disposition d’une partie de ce terrain municipal, par la commune d’Orbey, au bénéfice de la CCVK en vue de l’implantation et de l’exploitation de la mini-déchèterie intercommunale.
Les principaux points abordés dans cette convention sont les suivants :
– Zonage du terrain en 3 secteurs :
o 1 zone exclusive communale comme les alvéoles ou le hangar ;
o 1 zone exclusive CCVK comme le local gardien ou les quais ;
o 1 zone partagée comme le portail et la voirie commune à la circulation ; – Description des obligations et responsabilités de chaque partie en matière : o d’accessibilité
o d’entretien du site
– Les engagement financiers, parmi lesquels :
o La commune d’Orbey met le terrain, l’électricité et l’accès aux sanitaires sans contrepartie financière ;
o La CCVK s’engage à participer financièrement à l’entretien et à la réparation des dégradations ou de l’usure naturelle des équipements
présents dans la zone partagée.
La convention pourra être révisée par avenant à la demande d’une partie ou d’une autre.
Vu la délibération n°82/2023-OM portant sur la validation de l’arrêt du projet actuel de rénovation de la déchèterie située sur la commune d’Orbey et proposition du nouveau projet de service ;
REÇU EN PREFECTURE
Le 01 avril 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250327-D202500036I0 Vu l’avis favorable de la Commune d’Orbey sur le projet de convention du 19/03/2025 ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
27 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Henri STOLL, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
- d’approuver la convention de mise à disposition du terrain sur laquelle est implantée la mini-déchèterie intercommunale située à Orbey ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et tout document se rapportant à cette affaire ;
Annexe : Convention de mise à disposition du terrain sur laquelle est implantée la mini-déchèterie intercommunale située à Orbey - Annexe intégrée du plan de la mini- déchèterie
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
M. Frédéric PERRIN
Date de mise en ligne : 01/04/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
5
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Bernard RUFFIO,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, M. Jean-
Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
Mme Marie-
Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(5) :
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Frédéric PERRIN,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE,
M. Benoît KUSTER donne
pouvoir à
Mme Patricia BEXON
Secrétaire de séance :
M. Frédéric PERRIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00037
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 mars 2025 A la salle des fêtes du Bonhomme
59 rue du Spahis Algériens
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du Pacte Territorial « PIG France Rénov’ » pour la CCVK
(2025-2029)
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle contractualisation a été mise en place par l’Anah pour prendre le relais du Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique (SARE) arrivé à échéance fin 2024 : les pactes territoriaux France Rénov’.
Contractualisés pour 5 ans (2025-2029), les pactes territoriaux ont pour but de clarifier les rôles et responsabilités des différents niveaux de collectivités, rationnaliser les modalités de financement et pérenniser les moyens d’intervention, tout ceci devant concourir à une meilleure visibilité du Service Public de la Rénovation d’Habitat (SPRH).
Les pactes territoriaux comprennent trois volets :
1. Volet 1 - Dynamique territoriale : Mobiliser les ménages et les professionnels en amont des projets de rénovation, en ciblant particulièrement les publics prioritaires en précarité énergétique, perte d'autonomie ou relevant de l’habitat indigne.
2. Volet 2 - Information, conseil et orientation : Fournir une information de premier niveau et des conseils aux propriétaires occupants, bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l'habitat. Orienter si nécessaire les ménages vers les partenaires compétents.
3. Volet 3 – Accompagnement des ménages : Accompagner les ménages pour le montage administratif, technique et financier des dossiers d’aides Anah sur toutes les thématiques (rénovation énergétique, d'adaptation des logements ou de lutte contre l'habitat indigne), afin de faciliter le passage à l’acte et la mobilisation des subventions une fois les travaux effectués.
Le fonctionnement des Espaces Conseil France Rénov’, porté au travers du SARE jusqu’en 2024, est désormais couvert par les volets 1 et 2 de cette nouvelle contractualisation. Ils concourent au déploiement du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) à l’échelle locale.
Les dispositifs opérationnels spécifiques tels que les OPAH-RU, OPAH-CD et plans de sauvegarde sont maintenus dans leur mode de contractualisation actuel et n’intègrent pas cette nouvelle contractualisation.
A l’échelle alsacienne, il a été fait le choix de contractualiser un pacte territorial à l’échelle départementale hors Mulhouse Alsace Agglomération, cosigné par
REÇU EN PREFECTURE
Le 01 avril 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250327-D202500037I0 l’ensemble des collectivités suivantes : Collectivité européenne d’Alsace, Colmar Agglomération, Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg (CCVK), PETR Rhin Vignoble Grand Ballon, PETR Pays du Sundgau, PETR Thur Doller, Saint-Louis Agglomération.
Les objectifs transversaux de la convention, qui guident le déploiement du Service Public de la Rénovation de l’Habitat et les actions afférentes, sont les suivants : Couverture territoriale complète : Accueillir les usagers par divers moyens (téléphone, numérique, physique) avec plusieurs points d’accueil dans chaque EPCI ;
Attention portée aux publics fragiles : Garantir l’accès équitable au service pour les plus modestes, les jeunes, les personnes âgées, en perte d’autonomie ou en situation de handicap ;
Mise en œuvre d’actions d’aller-vers vers : Toucher les publics éloignés géographiquement des points d’accueil, en rupture numérique ou en difficultés de maîtrise de la langue ;
Amélioration du parcours usager : Assurer une bonne lisibilité et fluidité du service en coordonnant les différents acteurs sous la bannière France Rénov’ ; Facilitation du passage à l’acte : Réduire le reste à charge pour l’usager grâce à un accompagnement gratuit et à des aides aux travaux ;
Mobilisation des professionnels : Impliquer les professionnels dans le service public pour offrir une prestation adaptée à chaque ménage ;
Visibilité de l’offre : Promouvoir le service auprès du grand public, des publics prioritaires et des professionnels via des programmes d’animation et communication, des salons, des réunions d’information.
En fonction de l’état des lieux du territoire, des compétences de la CCVK et de ses objectifs politiques en termes de logement et d’urbanisme, les enjeux prioritaires du territoire sont :
La rénovation énergétique des logements
La mise sur le marché de logements par la sortie de vacance ou la création de logements dans le bâti existant (friches, changement d’usage, division de logements)
La baisse des consommations et de la facture énergétique des bâtiments résidentiels notamment
L’atténuation du changement climatique par la réduction des émissions de dioxyde de carbone et l’adaptation au changement climatique
Les cosignataires du pacte territorial assurent collectivement la mise en œuvre des actions qui sont décrites et territorialisées au sein de chaque volet, afin de tenir compte des enjeux locaux, des moyens et compétences de chaque acteur. A ce titre, les actions déployées par la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg sur son périmètre sont les suivantes :
Pour le volet 1 - Dynamique territoriale :
Des actions de sensibilisation, communication et animation pour les ménages. Une communication ciblée pour les publics spécifiques ou prioritaires, qui seront préalablement identifiés avec l’appui d’acteurs locaux ou de bases de données. La détection et la mobilisation des propriétaires de logements vacants ou de bâtiments pouvant accueillir de nouveaux logements au travers de la méthodologie proposée par Villes Vivantes
L’identification et le contact des artisans professionnels de la rénovation, notamment par des réunions ciblées, la communication dans les réseaux professionnels, etc. Des actions sont envisagées en direction de certains professionnels prescripteurs, notamment les distributeurs locaux de matériaux et les agences immobilières ou bancaires.
L’élaboration d’un plan de communication pour promouvoir les interventions programmées auprès des différents publics cibles.
Pour le volet 2 - Information, conseil et orientation :
Accueil des demandes par le standard téléphonique et le formulaire sur site internet de la Communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg recueillant les coordonnées, origine et profil du contact ainsi que sa question. Cette formule permet d’apporter une réponse rapide par mél ou téléphone, orienter l’usager vers le bon interlocuteur, ou fixer rapidement un RDV par téléphone ou en présentiel lors d’une prochaine permanence, fixée habituellement le vendredi au siège de la Communauté de communes.
Des RDV de conseil personnalisé ou renforcé, réalisés par les opérateurs de la CCVK (initialement Alter Alsace Energies et Villes Vivantes) conformément au guide des missions de l’ANAH, y compris concernant le compte-rendu remis aux ménages (pour le conseil personnalisé), et la possibilité d’une visite sur site et d’un rapport (pour le conseil renforcé).
Le cas échéant, l’opérateur oriente les usagers vers des partenaires spécialisés, notamment :
o services instructeurs des demandes de subventions ;
o acteurs du secteur social ;
o opérateur mandaté par la CeA dans le cadre du PIG « Habiter Mieux 68 »pour les publics modestes et très modestes ;
o opérateur mandaté par la CeA dans le cadre de l’ auto-réhabilitation accompagnée (ARA) ;
o tout service de la CeA traitant d’une politique liée à l’habitat : logements sociaux, logements neufs, maison alsacienne, etc.
o ADIL, pour les aspects juridiques, financiers et fiscaux touchant au logement et à l'urbanisme (rapports locatifs, accession à la propriété,
rénovation de l'habitat, copropriété, investissement locatif, relations
avec les professionnels, voisinage, etc.)
o CAUE, notamment pour les questions d’architecture, de patrimoine et de paysage ;
o Etc.
Un numéro de contact sera également mis en place par Villes Vivantes.
Pour le volet 3 - Accompagnement des ménages :
L’Espace Conseil France Rénov’ de la CCVK ne réalise pas ces missions, qui relèvent du marché concurrentiel, mais oriente vers les opérateurs agréés par l’Etat
La Collectivité européenne d’Alsace assure la maitrise d’ouvrage de l’ensemble du pacte territorial, ainsi que la coordination et le pilotage financier de la convention de pacte territorial. En outre, elle assure la mise en œuvre du volet 3 « accompagnement des ménages », pour lequel un nouveau marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage sera mis en place à compter du printemps 2025.
L’enveloppe financière prévisionnelle allouée pour la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg sur toute la durée du pacte (2025-2029) est de 875 000 € pour 5 ans, cofinancée à hauteur de 437 500 € par l’Anah (50%), 12 045 € de la Région (1,4%) soit 15 cts € par habitant/an, 135 000 € par les communes (15,4%) uniquement sur les dossiers Villes Vivantes. Le reste à charge maximum pour la CCVK étant de 290 455 € (33,2%). Poursuivant les initiatives menées au titre du SARE et des Programmes d’Intérêt Général, les cosignataires et la Collectivité européenne d’Alsace s’engagent au travers de cette nouvelle contractualisation à renforcer le Service Public de la Rénovation de l’Habitat, à l’étendre sur toutes les thématiques de la rénovation et à le rendre accessible à tous les habitants. Ce pacte territorial réaffirme et pérennise les liens forts qui existent sur le territoire avec d’autres partenaires : l’ADIL, le CAUE, etc.
Le Service Public de la Rénovation de l’Habitat est ainsi déployé de façon universelle, gratuite, égalitaire, et neutre en matière d’information et de conseil.
Au regard de ces éléments, il est proposé :
De garantir la continuité opérationnelle du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) sur le territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg en adoptant la convention de pacte territorial Rénov’ Habitat 68 pour une durée de 5 ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029.
Que la CCVK, porteur local du SARE, soit cosignataire du Pacte Territorial « PIG France Rénov’ » sous maitrise d’ouvrage CeA (délégataire des aides à la pierre en Alsace, hors agglomérations strasbourgeoise et mulhousienne)
De maintenir sur le territoire de la CCVK des activités analogues à celles assurées par le SARE précédemment, élargies aux autres thématiques obligatoires de l’habitat dégradé ou indigne, de l’accessibilité ou l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap et des copropriétés en difficulté
De viser des objectifs annuels majorés par rapport au SARE : 9 animations, 250 informations de premier niveau, 125 RDV de conseil personnalisé dont 25 prolongés par un conseil renforcé préparant une rénovation globale
De proposer initialement deux opérateurs pour le service public :
o Villes vivantes : pour la dynamique territoriale et l’information-conseil- orientation liés au public spécifique des propriétaires de logements
vacants ou de bâtiments pouvant accueillir de nouveaux logements au
travers de la méthodologie proposée par Villes Vivantes (notamment
changement d’usage, division, extension)
o Alter Alsace Energies, pour tous les autres publics
VU
La délibération 2024-06 du 13 mars 2024 de l’ANAH relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov
La délibération 2024-26 du 12 juin 2024 modificative de la délibération n°2024- 06 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ (PIG)
l’avis favorable et les propositions de la Commission Transition écologique du 17 septembre 2024
la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 14 mars 2025 approuvant la convention de pacte territorial « PIG France Rénov’ » pour le Haut-Rhin (hors Mulhouse Alsace Agglomération)
CONSIDERANT
les enjeux prioritaires du territoire en termes de logement
l’intérêt du pacte territorial « PIG France Rénov’ », pour pouvoir poursuivre et élargir l’accompagnement des ménages, sans rupture du service public LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean-Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Henri STOLL, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
0 Contre
1 Abstention (M. Bernard RUFFIO)
- d’approuver la convention du Pacte Territorial « PIG France Rénov’ » 2025-2029 ; - d’inscrire les crédits nécessaires pour la période 2025-2029 aux budgets successifs ; - de charger le Président ou son représentant de toutes les modalités liées à la présente convention et à sa mise en œuvre ;
- d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents y afférents et de participer aux instances de gouvernance dédiées.
Annexe : Convention de Pacte territorial « PIG France Rénov’ » 2025-2029
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
M. Frédéric PERRIN
Date de mise en ligne : 01/04/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
5
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Bernard RUFFIO,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, M. Jean-
Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
Mme Marie-
Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(5) :
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Frédéric PERRIN,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE,
M. Benoît KUSTER donne
pouvoir à
Mme Patricia BEXON
Secrétaire de séance :
M. Frédéric PERRIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00038
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 mars 2025 A la salle des fêtes du Bonhomme
59 rue du Spahis Algériens
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Création d’un emploi pour accroissement temporaire – Projet
Alimentaire Territorial
Depuis février 2025, la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg est lauréate de l’édition 2024/2025 de l’appel à projets du Programme National pour l'Alimentation (PNA) et bénéficie, à ce titre, d’un soutien financier et d’un réseau d’expertise pour structurer son Projet Alimentaire Territorial (PAT) pendant les trois prochaines années.
Les objectifs principaux du PAT sont ambitieux et visent à soutenir l’agriculture locale, à développer les circuits courts, à encourager une alimentation saine durable et à créer une dynamique collective entre acteurs locaux.
La structuration du PAT à l’échelle de la Vallée, la mise en place du pilotage des groupes de travail avec les acteurs locaux et le lancement du projet d’Ordonnance Verte, entrainent une surcharge temporaire significative de l’activité.
Pour rappel, la CCVK bénéficie dans le cadre de ce dispositif d’un soutien financier qui permet le financement de ce poste.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la création d’un emploi temporaire d’assistant administratif à temps complet pour la période du 1er au 30 juin 2025, rémunéré par référence à la grille indiciaire des adjoints administratifs (catégorie C), selon les diplômes et l’expérience.
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment l’article L.332-23 1°;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article L.332-23-1° du code précité ;
REÇU EN PREFECTURE
Le 01 avril 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250327-D202500038I0 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
26 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean-Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Henri STOLL, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
0 Contre
1 Abstention (Mme Nathalie TANTET LORANG)
- de créer l’emploi pour accroissement temporaire d’activité détaillé ci-dessus, dans le cadre du projet alimentaire territorial.
- de charger Le Président de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération selon le profil du candidat. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;
- d’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents et de le charger de toutes les modalités liées à la présente délibération
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
M. Frédéric PERRIN
Date de mise en ligne : 01/04/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
5
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Bernard RUFFIO,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, M. Jean-
Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
Mme Marie-
Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(5) :
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Frédéric PERRIN,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE,
M. Benoît KUSTER donne
pouvoir à
Mme Patricia BEXON
Secrétaire de séance :
M. Frédéric PERRIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00039
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 mars 2025 A la salle des fêtes du Bonhomme
59 rue du Spahis Algériens
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de la création d'emplois saisonniers pour la saison estivale
En prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les service « Centre Nautique » et « Administration Générale ».
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la création des emplois saisonniers suivants :
Centre Nautique :
1 emploi de maitre-nageur/surveillant de baignade à temps complet pour la période du 1er juillet 2025 au 31 août 2025, rémunéré par référence à la grille indiciaire des opérateurs ou éducateurs des activités physiques et sportives selon les diplômes et l’expérience.
2 emplois de maitres-nageurs/surveillants de baignade à temps complet pour la période du 1er août 2025 au 31 août 2025, rémunéré par référence à la grille indiciaire des opérateurs ou éducateurs des activités physiques et sportives selon les diplômes et l’expérience.
1 emploi d’agent d’entretien/caisse à temps complet pour la période du 30 juin 2025 au 31 août 2025 rémunéré par référence à la grille indiciaire des adjoints techniques.
1 emploi d’agent technique à mi-temps pour la période du 16 juin 2025 au 31 août 2025 rémunéré par référence à la grille indiciaire des adjoints techniques.
Service « Administratif » :
1 emploi d’agent d’accueil à temps complet pour la période du 1er juin 2025 au 31 août 2025 rémunéré par référence à la grille indiciaire des adjoints administratifs.
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment l’article L.332-23 2° ;
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité ;
REÇU EN PREFECTURE
Le 01 avril 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250327-D202500039I0 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
27 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Henri STOLL, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
- d’autoriser la création des emplois saisonniers détaillés ci-dessus pour le service Centre Nautique et le service administratif ;
- de charger le Président de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence ;
- d’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents et de le charger de toutes les modalités liées à la présente délibération
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
M. Frédéric PERRIN
Date de mise en ligne : 01/04/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
5
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Bernard RUFFIO,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, M. Jean-
Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
Mme Marie-
Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(5) :
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Frédéric PERRIN,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE,
M. Benoît KUSTER donne
pouvoir à
Mme Patricia BEXON
Secrétaire de séance :
M. Frédéric PERRIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00040
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 mars 2025 A la salle des fêtes du Bonhomme
59 rue du Spahis Algériens
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation du mandatement du centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Haut-Rhin pour engager le dialogue social en
vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a lancé le chantier de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC).
Cette ordonnance a introduit le caractère obligatoire de la participation des collectivités au financement des garanties de PSC, destinées à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès, auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent à compter du 1er janvier 2025.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L827-3 du CGFP :
- soit à titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L310-12-2 du Code des assurances ;
- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans.
La réforme de la PSC n’est, à ce jour, pas finalisée. Le dispositif réglementaire devrait être amené à se renforcer compte tenu des dispositions actées dans l’accord national collectif portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales représentatives au CSFPT.
Pour être pleinement effectif, cet accord appelle une transposition législative et réglementaire.
Les conventions de participation sur le risque prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation de l’agent, dans le cas d’une souscription d’un contrat collectif à adhésion obligatoire.
REÇU EN PREFECTURE
Le 01 avril 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250327-D202500040I0 Depuis le 1er janvier 2013, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) a mis en place, au titre du risque prévoyance, deux conventions de participation successives. La convention de participation en cours arrive à son terme le 31 décembre 2025.
Aussi, dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article L827-7 du CGFP, le CDG 68 a décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et établissements affiliés de son ressort, un marché public afin de choisir un organisme compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.
L’objectif de cette négociation est la conclusion d’un accord collectif local fixant les orientations du dossier de consultation des entreprises destiné à :
- répondre au plus près des besoins en couverture d’assurance des agents ; - offrir un haut degré de protection du maintien de salaire à un coût maitrisé ; - assurer un pilotage du contrat collectif d’assurance dans le respect du dialogue social.
Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.
À l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu la délibération du CDG 68 en date du 26 mars 2024 approuvant le renouvellement de la convention de participation sur le risque Prévoyance à effet du 1er janvier 2026 ; Vu la délibération du CDG 68 en date du 15 octobre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif local sur le risque Prévoyance pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 26 novembre 2024 ; Vu l’avis du Comité social territorial en date du 04/03/2025 pour l’adhésion à la démarche initiée par le CDG 68 ;
Considérant l’intérêt de confier la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
27 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Henri STOLL, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
- de mandater le CDG 68 afin de mener pour son compte, dans le cadre d’un accord de méthode, une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local ;
- de s’engager à communiquer au CDG 68 les caractéristiques qualitatives et quantitatives des effectifs, nécessaires à la consultation ;
- de prendre acte que l’application de l’accord collectif local est subordonnée à son approbation par l’autorité territoriale ou le Conseil Communautaire ;
- de prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra par délibération qu’à l’issue du marché public mené par le CDG 68, après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité gardant la faculté de ne pas adhérer au contrat collectif souscrit par le CDG 68.
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
M. Frédéric PERRIN
Date de mise en ligne : 01/04/2025 DEPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
________
ARRONDISSEMENT
DE COLMAR - RIBEAUVILLE
________
Nombre des membres
du Conseil Communautaire
élus :
27
en fonction :
27
Procurations :
5
Conseillers présents (22) :
M. Patrick REINSTETTEL,
Mme Nathalie BOHN,
M. Robin KOENIG, M. Jean-
Louis BARLIER,
Mme Martine THOMANN,
Mme Nathalie TANTET
LORANG,
M. Bernard RUFFIO,
M. Alain VILMAIN,
M. Philippe GIRARDIN,
M. Frédéric PERRIN,
M. Guy JACQUEY,
Mme Emilie HELDERLE,
M. Rémi MAIRE, M. Jean-
Charles ANCEL,
Mme Martine SCHWARTZ,
M. Bernard CARABIN,
Mme Patricia BEXON,
Mme Marie-
Paule BALERNA,
M. Michel BLANCK,
M. Henri STOLL,
Mme Magali GILBERT,
M. Clément LOING
Conseillers représentés
(5) :
Mme Catherine OLRY
donne pouvoir à
M. Bernard RUFFIO,
Mme Catherine NAIKEN
HORODYSKI donne pouvoir
à M. Frédéric PERRIN,
Mme Magali BOURCART
donne pouvoir à
M. Rémi MAIRE,
Mme Karine DAUNAY
donne pouvoir à
Mme Emilie HELDERLE,
M. Benoît KUSTER donne
pouvoir à
Mme Patricia BEXON
Secrétaire de séance :
M. Frédéric PERRIN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
________________
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA VALLEE DE KAYSERSBERG
________________
EXTRAIT n°2025.00041
du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 27 mars 2025 A la salle des fêtes du Bonhomme
59 rue du Spahis Algériens
Sous la présidence de M. Philippe GIRARDIN, Président de la CCVK
________________
Approbation de l'accord collectif local prévoyance et participation à la
procédure de marché public pour la passation d'une convention de
participation prévoyance.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (CDG 68) a mené une négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux et les organisations syndicales représentatives auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités et établissements affiliés, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance.
La négociation a été menée par un comité paritaire de pilotage et de suivi composé du Président du CDG 68, de représentants des employeurs publics territoriaux et de représentants des organisations syndicales représentatives des collectivités territoriales et des établissements publics ayant donné mandat au Président du CDG 68, dans le cadre d’un accord de méthode signé le 12 décembre 2024.
La négociation a permis d’aboutir à un accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025.
La négociation qui a permis d’aboutir à cet accord a conjugué le souci d’un dialogue social territorial efficient avec celui du respect du cadre règlementaire, ainsi que des contraintes financières qui pèsent sur le CDG 68 et sur les collectivités ayant donné mandat au CDG 68.
L’application de cet accord à notre établissement public est subordonnée à son approbation par le Conseil Communautaire.
Sur la base de cet accord, le CDG 68 lancera au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance afin de renouveler le contrat en cours qui arrive à son terme le 31 décembre 2025.
La convention de participation est passée au titre d'un contrat collectif ayant pour objet d’assurer aux adhérents le versement de prestations complémentaires aux garanties statutaires à compter du 1er janvier 2026.
Le CDG 68 propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure par délibération.
REÇU EN PREFECTURE
Le 01 avril 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
99_DE-068-246800551-20250327-D202500041I0 À l’issue de cette procédure de consultation, la CCVK conservera entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le CDG 68.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une réglementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé majoritairement par les membres du comité paritaire de pilotage et de suivi le 7 février 2025 ;
Vu les avis du Comité social territorial placé auprès du CDG 68 en date du 13 février 2024 et du 26 novembre 2024 ;
Vu la délibération n°2025.00040 du Conseil Communautaire du 27/03/2025 donnant mandat au Président du CDG 68 pour engager le dialogue social en vue de conclure un accord collectif local en matière de prévoyance
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 04/03/2025 ;
Considérant l’intérêt de se joindre à la procédure de marché public pour la conclusion d’un tel contrat au CDG 68 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE par :
27 Pour (M. Patrick REINSTETTEL, Mme Nathalie BOHN, M. Robin KOENIG, M. Jean-Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Nathalie TANTET LORANG, M. Bernard RUFFIO, Mme Catherine OLRY, M. Alain VILMAIN, M. Philippe GIRARDIN, Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, M. Frédéric PERRIN, M. Guy JACQUEY, Mme Emilie HELDERLE, M. Rémi MAIRE, Mme Magali BOURCART, Mme Karine DAUNAY, M. Jean- Charles ANCEL, Mme Martine SCHWARTZ, M. Bernard CARABIN, Mme Patricia BEXON, M. Benoît KUSTER, Mme Marie-Paule BALERNA, M. Michel BLANCK, M. Henri STOLL, M. Clément LOING, Mme Magali GILBERT)
0 Contre
0 Abstention
- d’approuver l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire Prévoyance pour les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025. - de décider de se joindre à la procédure de marché public pour la passation de la convention de participation risque Prévoyance proposée par le CDG 68, pour la mise en place d’un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative des employeurs, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de modification législative ou règlementaire à venir, l’assemblée donne son autorisation pour que le contrat proposé soit adapté en ce sens.
- de prendre acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 68, par une nouvelle délibération et après avis préalable du CST.
Le Président,
M. Philippe GIRARDIN
Secrétaire de séance,
M. Frédéric PERRIN
Date de mise en ligne : 01/04/2025