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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-007
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026 Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2026-01-08-00005 - Arrêté fixant pour 2026 la date limite de
dépôt des dossiers de demande d'habilitation régionale à l'aide
alimentaire (1 page) Page 3
2 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-01-08-00005
Arrêté fixant pour 2026 la date limite de dépôt
des dossiers de demande d'habilitation régionale
à l'aide alimentaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-01-08-00005 - Arrêté fixant pour 2026 la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation régionale à l'aide alimentaire 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant n°
fixant pour 2026 la date limite de dépôt
des dossiers de demande d'habilitation régionale à l’aide alimentaire
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article R. 266-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-703 du 04 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne
DESPLANQUES préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le décret n° 202-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à
recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;
ARRÊTE
Article 1° : La date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation, ou de
renouvellement d'habilitation régionale, pour recevoir des contributions publiques destinées à
la mise en œuvre de l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, ayant leur siège en
Martinique, est fixée au 27 février 2026.
Les candidatures doivent être déposées par courriel à l'adresse suivante :
deets-972.polesolidarites@deets.gouv.fr ou par voie postale à la DEETS avenue des arawaks -
Immeuble Eole 1 - 97200 FORT-DE-FRANCE
Article 2 : l'arrêté préfectoral fixant la liste des associations habilitées sera publiée au Recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Martinique, et notifié à chaque association
habilitée, dans un délai maximum de 4 mois après la date limite de dépôt des dossiers
conformément à l'article R-266-5 VI du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Martinique.
© / Zo Fort-de-France, le O 7| 1
Pour le Préfet eNpar délégation
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-01-08-00005 - Arrêté fixant pour 2026 la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation régionale à l'aide alimentaire 4