Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 183 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 183 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 9 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2026 183 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Humanitaire, PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2026-183

PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026Sommaire

SOUS-PREFECTURE ST PIERRE / S/PREFECTURE ST PIERRE

R02-2026-05-28-00001 - AP Course Rallye régional madinina 2026 (4

pages) Page 3

DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité

R02-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour des travaux de

franchissement de la rivière Galion par une canalisation d'eau potable sur

la commune de la Trinité (4 pages) Page 8

2SOUS-PREFECTURE ST PIERRE

R02-2026-05-28-00001

AP Course Rallye régional madinina 2026

SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2026-05-28-00001 - AP Course Rallye régional madinina 2026 3Sous-préfecture de Saint-Pierre

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE AUTOMOBILE INTITULÉE « RALLYE RÉGIONAL MADININA 2026 »

LE PRÉFET

Vu le Code de la Route, notamment ses articles R411-7, R411-29 à R411-32 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L1311-1 à L1311-2, L3321-1 ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 à R.543-138 ;

Vu le Code du sport en ses articles L321-1, L321-2, L331-9 à L331-12 ;

Vu le décret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport ;

Vu l’arrêté interministériel du 3 novembre 1976 modifié portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R02-2025-06-20-00033 en date du 20 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur David URSULET, sous-préfet de Saint-Pierre ;

Vu la demande d’autorisation présentée le 26 février 2026 par l'association ASAM en vue d’organiser un rallye le samedi 30 mai 2026 ;

Vu l'attestation mentionnant la police d'assurance souscrite auprès du groupe Allianz IARD sous le n°64835814 ;

Vu les préconisations et l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière - Section manifestations sportives lors de la réunion du mardi 21 avril 2026 ;

Vu l’avis favorable émis par la collectivité territoriale de Martinique ;

Vu les avis favorables émis par les maires de Fonds-Saint-Denis, de Fort-de-France, du Gros-Morne, du Marigot, du Morne-Rouge ;

Vu les avis favorables émis par les autres administrations concernées ;

Considérant qu’il convient d’adopter des mesures propres à garantir la sécurité des personnes ;

Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre ;

Sous-préfecture de Saint-Pierre – 21, rue Caylus - 97 250 Saint-Pierre Tel : 05 96 78 29 50 - www.martinique.pref.gouv.fr

SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2026-05-28-00001 - AP Course Rallye régional madinina 2026 4ARRÊTE :

Article 1er : AUTORISATION

L’Association sportive automobile ASAM représentée par son président, M. Mario UNN-TOC, est autorisée à organiser, sous réserve des prescriptions mentionnées ci-après, un rallye automobile intitulé « Rallye régional Madinina 2026 » le samedi 30 mai 2026 de 07h00 à 20h00 sur le territoire des communes de Fonds-Saint-Denis, de Fort-de-France, du Gros- Morne, du Marigot, du Morne-Rouge, empruntant les parcours annexés.

Article 2 : PRESCRIPTIONS

L’organisateur assumera l’entière responsabilité de cette manifestation. Il prendra l’attache des municipalités des communes et assurera obligatoirement l'information préalable des riverains et des usagers de la route par voie de presse écrite, parlée et audiovisuelle, sur les mesures prévues pour le déroulement de cette manifestation, notamment les horaires pour l'usage privatif des portions du réseau routier concerné et des itinéraires de déviations proposés.

L'organisateur devra être en mesure de présenter la liste et les qualifications des officiels à jour de leur licence, en charge de la sécurité des manifestations de véhicules terrestres à moteur.

L'organisateur devra respecter les règles techniques et de sécurité édictés par la fédération française du sport automobile.

L'organisateur devra prévoir un personnel suffisant et équipé de liaison radio pour assurer le trafic sur les déviations lors de la traversée des spéciales et prendra à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement du rallye automobile.

L’organisateur devra mettre en place des déviations pour les portions de routes sur lesquelles les épreuves spéciales se dérouleront afin d’assurer la continuité de la circulation, conformément à l’arrêté N° 2026-PCE-443 du 23 avril 2026 portant réglementation temporaire de la circulation établi par la collectivité territoriale de la Martinique.

Il devra prendre les mesures adéquates pour assurer la sécurité des compétiteurs, des accompagnants, des riverains, des spectateurs et des usagers de la route lors des parcours de liaison qui se dérouleront sur des routes ouvertes à la circulation.

L’organisateur devra mettre une signalisation temporaire adaptée pour les déviations.

Les zones destinées au public devront être parfaitement sécurisées pour éviter tout incident avec les véhicules en course. Les spectateurs ne devront pas se trouver dans les virages.

Le stationnement des véhicules des spectateurs devra être organisé de manière à éviter toute gêne aux riverains et usagers.

L’organisateur devra rappeler aux pilotes de respecter strictement les règles de circulation et le code de la route lors des parcours de liaison, en dehors des spéciales, notamment pour la vitesse et le bruit.

La présence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux divers endroits stratégiques ainsi qu'au niveau des déviations. Ils devront être identifiables, en nombre suffisant avec une vigilance particulière et prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions de sécurité ne sont pas respectées. Ils devront notamment faire respecter les zones d’exclusion de spectateur sous peine de faire annuler la spéciale.

Sous-préfecture de Saint-Pierre – 21, rue Caylus - 97 250 Saint-Pierre Tel : 05 96 78 29 50 - www.martinique.pref.gouv.fr

SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2026-05-28-00001 - AP Course Rallye régional madinina 2026 5L'organisateur devra respecter les horaires indiqués ainsi que les arrêtés sous peine d'annulation pure et simple de la manifestation.

Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver à proximité immédiate du parcours. La vente de boissons alcoolisées est strictement interdite (la bière est une boisson alcoolisée).

Article 3 : ATTESTATION

En application de l’article R.331-27 du code du sport, l’organisateur devra fournir avant le départ, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. Il remettra au chef de patrouille de gendarmerie présent au départ de l’épreuve.

Article 4 : DISPOSITIF DE SECURITE ET DE SECOURS

L'organisateur devra disposer d’une ambulance réglementaire armée en personnel et en matériel sur les étapes de la course afin d’assurer la sécurité des participants et des accompagnants et s’assurer que le personnel secouriste prévu pour le dispositif prévisionnel de secours dispose d’une attestation ou d’une formation de maintien et de perfectionnement des acquis d’une année au plus.

L'organisateur devra procéder à une ultime visite du parcours avant le départ de la course afin de prendre toutes les dispositions pour vérifier la mise en place du dispositif nécessaire à la sécurité des compétiteurs, des spectateurs et des riverains, à savoir :

- la protection des obstacles fixes en bordure de route, à l'intérieur des courbes, des têtes d'ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports électriques et téléphoniques ainsi que tous autres éléments naturels pouvant représenter un danger potentiel pour les pilotes ; - la délimitation et le balisage des zones dangereuses aux spectateurs avec interdiction d’accès, notamment à l'extérieur des virages, de manière à les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route. Tout débordement de spectateurs sur la chaussée ou dans les zones interdites ne sera toléré et donnera lieu à l'arrêt momentané ou définitif de la manifestation ; - le passage d’un véhicule pourvu d’équipements sonores et lumineux et des véhicules de sécurité avant le départ du premier concurrent :

- le positionnement d’un commissaire de route ou d’un personnel de l’organisation en liaison avec la direction de la course pour empêcher toute circulation durant l'épreuve et permettre aux riverains d’accéder ou de sortir de leur domicile en toute sécurité . - le passage d’un véhicule pourvu d’équipements sonores et lumineux et des différents véhicules de sécurité, avant le départ du premier concurrent.

Les commissaires de route identifiables par le port d’une chasuble ou d’une tenue spécifique à l’organisation, seront équipés d'un matériel de signalisation approprié répondant aux exigences réglementaires et de moyens de liaison radio pour renseigner en temps réel le directeur de course, du déroulement de la manifestation.

Article 5 : ALERTE ET ACCESSIBILITE DES SECOURS

L’organisateur devra mettre en place une procédure d’arrêt d’urgence de la course et les moyens de secours suivants :

- des extincteurs confiés à un personnel dépendant de l’organisation et qui ne devra avoir aucune autre tâche ;

- Un véhicule de dépannage ;

- Le libre accès à la manifestation pour toute intervention des secours.

En cas d'accident grave, il pourra être fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens des sapeurs-pompiers en composant le 18. A cet effet, il conviendra de préciser le lieu de l’intervention.

Sous-préfecture de Saint-Pierre – 21, rue Caylus - 97 250 Saint-Pierre Tel : 05 96 78 29 50 - www.martinique.pref.gouv.fr

SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2026-05-28-00001 - AP Course Rallye régional madinina 2026 6Article 6 : ENVIRONNEMENT

L’organisateur devra mettre en œuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassage et le tri sélectif des bouteilles, gobelets, et autres déchets laissés sur la chaussée, et dans la nature.

Tous les déchets spéciaux liés aux engins à moteur : chiffons souillés, batteries, huiles, pneumatiques usés devront être récupérés et traités selon les filières fixées par le plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS).

Les matériels utilisés pour la sécurité et le balisage du parcours, notamment les pneumatiques devront être récupérés à la fin de la course. Leur valorisation devra être favorisée. Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur élimination en respectant la filière mise en place dans le département pour ce type de déchet.

Article 7 : EXECUTION ET PUBLICATION

L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).

Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions figurant dans l’autorisation administrative qui lui a été délivrée ( article R331-45 alinéa 3 du Code du Sport).

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté relatives à la sécurité entraînera l’arrêt momentané ou définitif de la manifestation.

Article 8 : - Le sous-préfet de Saint-Pierre,

- le président de la collectivité territoriale de Martinique,

- les maires de Fonds-Saint-Denis, de Fort-de-France, du Gros-Morne, du Marigot et du Morne-Rouge,

- le général commandant la gendarmerie de la Martinique,

- le directeur régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, - la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - le directeur territorial des services d'incendie et de secours,

- le directeur général de l'agence régionale de santé Martinique,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’intéressée.

Saint-Pierre, le 28 mai 2026

Le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet de Saint-Pierre,

David URSULET

Sous-préfecture de Saint-Pierre – 21, rue Caylus - 97 250 Saint-Pierre Tel : 05 96 78 29 50 - www.martinique.pref.gouv.fr

SOUS-PREFECTURE ST PIERRE - R02-2026-05-28-00001 - AP Course Rallye régional madinina 2026 7DEAL

R02-2026-06-05-00005

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public

fluvial pour des travaux de franchissement de la

rivière Galion par une canalisation d'eau potable

sur la commune de la Trinité

DEAL - R02-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour des travaux de franchissement de la rivière Galion par une canalisation d'eau potable sur la commune de la Trinité 8Arrêté Préfectoral n°

portant autorisation d'occupation temporaire

du domaine public fluvial pour des travaux de franchissement de la rivière

Galion par une canalisation d’eau potable sur la commune de La Trinité

LE PRÉFET

Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. DESPLANQUES

(Étienne) préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024, nommant

M.ADAM(Aurélien), secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-

de-France à partir du 18 novembre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à

M.ADAM(Aurélien), sous-préfet, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, secrétaire

générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière d’administration générale ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 4 juillet 2024, portant nomination de Mme Stéphanie

MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, à

compter du 10 septembre 2024 (NOR : TREK2417859A) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2026-01-22-00002 du 22 janvier 2026 portant délégation de

signature à Madame Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et

du logement de la Martinique ;

Vu la décision n° R02-2026-05-27-00005 de la directrice de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de la Martinique en date du 27 mai 2026 portant subdélégation en matière

d’administration générale ;

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

DEAL - R02-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour des travaux de franchissement de la rivière Galion par une canalisation d'eau potable sur la commune de la Trinité 9Vu la demande de la communauté d’agglomération du pays Nord Martinique en date du 09

octobre 2025 ;

Vu l’avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 22 décembre

2025 ;

Vu l’avis de la Collectivité Territoriale de la Martinique en date du 2 avril 2026 ;

Vu l'avis de la police de l'eau (DEAL) en date du 1er juin 2026 ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet de l’occupation

La Communauté d'Agglomération du Pays Nord Martinique (CAP NORD MARTINIQUE) est

autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour la réalisation des travaux de

grosse réparation de la canalisation d'adduction DN700 mm au franchissement de la rivière du

Galion, au droit de la Route Nationale 1 (RN1), sur la commune de La Trinité.

Ces travaux consistent en :

- la construction d'une passerelle métallique de 40 mètres permettant le franchissement de la

rivière du Galion, appuyée sur deux culées en béton armé fondées sur pieux tubés ;

- la pose d'une canalisation de diamètre nominal de 700mm (DN700 mm) en fonte sur 150

mètres linéaires, dont 40 mètres linéaires en passage aérien sur la passerelle et 110 mètres

linéaires en tranchée sur berges et accotements ;

- l'installation des équipements hydrauliques associés ainsi que le raccordement de la nouvelle

conduite au réseau existant en amont et en aval ;

- la dépose de l'ancien réseau provisoire.

Les emprises du chantier sont situées sur les berges de la rivière du Galion, en rive gauche et en

rive droite, au droit de la RN1, sur les parcelles cadastrales K n°70 et K n°648, au lieu-dit Galion,

sur le territoire de la commune de La Trinité.

Ce cours d'eau appartenant au domaine public fluvial, cette opération nécessite une

autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial.

Article 2 : Durée de l’autorisation

L’autorisation est accordée, à titre précaire et révocable, sans indemnité de l’État, pour une

durée de 30 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.

La prorogation de l’autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une

nouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la

date d’expiration du délai prévu par le présent arrêté.

Article 3 : Caractère de l’occupation

L’autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et

le bénéficiaire de l’autorisation est seul responsable de l’occupation. En aucun cas, cette

autorisation ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une sous-traitance. De même, les ouvrages

autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus.

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France Cedex

Tél. :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

DEAL - R02-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour des travaux de franchissement de la rivière Galion par une canalisation d'eau potable sur la commune de la Trinité 10La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaire

d'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra, seul, supporter la charge de tous les impôts,

et notamment l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les

terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui

seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Article 4 : Affichage de l’occupation

L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré sur le site par les soins

du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro

de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.

Article 5 : Dommages causés par l’occupant

Le bénéficiaire est seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se

produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence,

imprévoyance ou toute autre faute commise.

Au titre de ses responsabilités, l'occupant devra veiller à la protection de l'environnement et à

la prévention de toute pollution ou nuisances pouvant être causées par les travaux et

l'exploitation de l'ouvrage.

Article 6 : Redevance

S’agissant d’un ouvrage d’utilité publique, l’autorisation d’occupation temporaire est accordée à

titre gratuit, en application de l’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques.

Article 7 : Prescriptions environnementales

Le projet a fait l'objet d'une procédure au titre de la loi sur l'eau. La police de l'eau n'a pas émis

d'opposition à sa réalisation, par accord sur dossier en date du 27 mai 2026.

Le pétitionnaire a l'obligation de respecter intégralement l'ensemble des prescriptions et

réglementations applicables à ce type d'ouvrage et à son impact sur les milieux aquatiques.

L'ouvrage est entretenu aux frais du pétitionnaire et respecte scrupuleusement l'ensemble des

réglementations qui s'appliquent en lien avec son usage (circulation, sécurité,

environnement…).

Article 8 : Prescriptions relatives à l’exécution des travaux

La mise en œuvre des pieux par vibrofonçage et battage étant susceptible d'engendrer des

vibrations et tassements affectant les ouvrages existants dans un périmètre d'environ ±10

mètres, le bénéficiaire devra :

• mettre en œuvre toutes les mesures techniques nécessaires à la prévention de ces

risques et assumera l'entière responsabilité des dommages causés aux infrastructures

existants du fait des travaux ;

• établir un procès-verbal de constat contradictoire avant le démarrage des travaux, puis

à leur achèvement ;

• mettre en place, pendant toute la durée du chantier, un dispositif d'instrumentation

comprenant un suivi vibratoire et, le cas échéant, des dispositifs d'auscultation des

ouvrages et de la chaussée. Tout dépassement des seuils de vigilance entraînera la

suspension immédiate des travaux jusqu'à la validation de mesures correctives par la

DEAL Martinique et la Direction des routes de la Collectivité Territoriale de Martinique ;

• transmettre à la Direction des routes de la Collectivité Territoriale de Martinique

l'ensemble des éléments techniques relatifs aux travaux réalisés, et notamment le

Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE).

Article 9 : Précarité de l’autorisation

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DEAL - R02-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour des travaux de franchissement de la rivière Galion par une canalisation d'eau potable sur la commune de la Trinité 11L’autorisation d’occupation temporaire (AOT), peut être retirée à tout moment, notamment en

cas de non-respect des prescriptions.

Article 10 : Remise en état des lieux

En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire

devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses

devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y

pourvoir, il y sera procédé à ses frais par l’administration. Dans le cas où l’administration

renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein

droit et gratuitement propriété de l’État.

Article 11 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : Exécution

Le secrétaire général, la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement

sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Martinique.

Schoelcher, le 5 juin 2026

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,

le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Fort-de-France ou sur le site internet https://www.telerecours.fr dans un délai de deux (2) mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France Cedex

Tél. :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

DEAL - R02-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour des travaux de franchissement de la rivière Galion par une canalisation d'eau potable sur la commune de la Trinité 12