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Arrêté - AP 14 09 2023 signe Document publié le Mercredi 22 juillet 1987 par la commune de Saint-Loubès. Lien du pdf (Arrêté - AP 14 09 2023 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau et nature

Division police de l’eau et des milieux aquatiques

Arrêté n°SEN/2023/09/11-126

réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l’eau dans le département de la Gironde

Le Préfet de la Gironde

VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;

VU le Code Rural ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de l'Environnement et en particulier :

• les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,

• l’article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,

• les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d’eau non domaniaux, ainsi qu’au régime d’autorisation d’ouvrages ou d’usines sur ces cours d’eau,

• l’article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,

• l’article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d’ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la reproduction des espèces,

• les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales,

VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;

VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l’article 45, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;

VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry – BP 90

33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

ddtm-sner@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 1/20VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ;

VU l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d’alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 28 juin 2023 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Dordogne ;

VU l’arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne du 26 juin 2023 ;

VU l’arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux ;

CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d’eau de Gironde a permis de constater une insuffisance des débits de certains cours d’eau, une augmentation de leur température et des conditions de vie précaires pour les espèces qui en dépendent ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’une prise de mesures provisoires visant l’écoulement, les prélèvements et les usages de l’eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable de la population, des usages prioritaires de l’eau dans un cadre de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu ;

CONSIDÉRANT que plus de la moitié des zones d’alerte du département sont concernées par des restrictions temporaires d’usages de l’eau et qu’il convient dès lors, sur le reste du département, de préserver les ressources en eau par un usage raisonné ;

CONSIDÉRANT que le caractère d’urgence pour la protection de l’environnement exempte la présente décision de la procédure de participation du public ;

APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l’étiage du 11 septembre 2023 ;

ARRÊTE

ARTICLE PREMIER : Zones d’alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restriction appliqués

Le tableau ci-après définit, par zone d’alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d’application de celui-ci.

2/20Nom de la zone d’alerte Arrêté(s) cadre de référence Niveau de gravité Première date d’application

Chenal du Gua – Deyre - Talais ACD Alerte Renforcée 13/07/23

Canal des étangs ACD Vigilance 31/07/23

Jalle de Castelnau ACD Alerte Renforcée 11/08/23

Laurina – Jalle de Ludon ACD CRISE 30/08/23

Jalle de Blanquefort ACD Vigilance 31/07/23

Eau Blanche – Eau Bourde ACD Alerte 14/09/23

Côtiers Est Bassin

Arcachon ACD Vigilance 30/08/23

Leyre ACD Vigilance 31/07/23

Saucats ACD Alerte 14/09/23

Ciron ACD Vigilance 31/07/23

Bassanne – Beuve - Brion ACD Alerte Renforcée 11/08/23

Lisos ACD CRISE 31/07/23

Gaillardon - Euille ACD Alerte Renforcée 13/07/23

Pimpinne ACD Alerte Renforcée 31/07/23

Laurence ACD Alerte Renforcée 31/07/23

Virvée - Moron ACD CRISE 13/07/23

Livenne ACD Alerte Renforcée 11/08/23

Dordogne aval

ACD - ACI du sous-

bassin de la

Dordogne

Vigilance 31/07/23

Andouille ACI Dropt Alerte Renforcée 14/09/23

Vignague ACI Dropt Alerte Renforcée 11/08/23

Dropt aval réalimenté ACI Dropt - -

Dropt versants (ZA 47) ACI Dropt CRISE 11/08/23

Gravouse – Durèze - Soulège ACI du sous-bassin de la Dordogne CRISE 13/07/23

Engranne - Canaudonne ACI du sous-bassin de la Dordogne Alerte Renforcée 31/07/23

Gamage - Escouach ACI du sous-bassin de la Dordogne CRISE 13/07/23

Fongaband - Langrane ACI du sous-bassin de la Dordogne CRISE 30/08/23

Barbanne – Lavié - Palais ACI du sous-bassin de la Dordogne CRISE 13/07/23

3/20Nom de la zone d’alerte Arrêté(s) cadre de référence Niveau de gravité Date d’application

Lidoire ACI du sous-bassin de la Dordogne CRISE 30/08/23

Dronne aval ACI du sous-bassin de la Dordogne CRISE 30/08/23

Isle aval confluence ACI du sous-bassin de la Dordogne Alerte 31/07/23

Saye - Meudon - Lary ACI du sous-bassin de la Dordogne CRISE 30/08/23

Garonne aval ACI de l’axe Garonne Vigilance 31/07/23

ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesures

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours d’eau des zones d’alerte définies à l’article 1, ainsi que : • dans leur nappe d’accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l’étude R38431 d’avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l’absence d’études de définition des nappes d’accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et d’autre de l’axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n’est pas considérée comme une nappe d’accompagnement),

• dans les canaux ou plans d’eau qu’ils alimentent,

• dans les trous d’eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d’eau ou situés à moins de 100 m d’un cours d’eau,

• dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif.

Les usages issus du réseau d’alimentation en eau potable (AEP) ne sont pas soumis à restriction.

ARTICLE 3 : Mesures de restrictions

Les prélèvements opérés dans les ressources définies à l’article 2 sont limités selon les mesures de restrictions d’usages présentées en annexe 2.

Les mesures correspondant au niveau de gravité s’appliquent à l’intégralité de la zone d’alerte telle que cartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l’intitulé de cette dernière ne mentionne pas systématiquement les noms de tous les cours d’eau inclus dans la zone. Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date d’application » du tableau figurant à l’article 1.

Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l’évolution des conditions hydrologiques, par arrêté préfectoral.

ARTICLE 4 : Prélèvements non concernés par les mesures

Sont exclus de l’application du présent arrêté, les prélèvements opérés : • pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique, • pour l’adduction d’eau potable,

• pour l’abreuvement des animaux,

• dans les plans d'eau, les retenues d’eau non connectées au milieu naturel en période d’étiage ou bénéficiant d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi que dans les réserves de récupération d’eau de pluie,

4/20• pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dont l’activité de prélèvement est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d’autorisation,

• à usage agricole dans les zones d’influence directe de la marée à condition que le prélèvement ne nuise pas à la vie aquatique,

• hors usages agricoles, opérés dans les zones d’influence de la marée et en aval du dernier ouvrage présent sur le cours d’eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heures avant et 2 heures après l’étale de pleine mer.

• par le Département de la Gironde dans le cours d’eau l’Isle sur la commune de Galgon, lieu-dit Girard,

ARTICLE 5 – Mesures de sauvegarde du milieu

Les travaux dans les lits des cours d’eau relevant de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du Code de l’Environnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisation environnementale) ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l’ensemble des cours d’eau cités à l’article 2, excepté dans les zones de cours d’eau soumises à l’influence de la marée. Cet article ne concerne pas les opérations d’entretien courant visées à l’article L.215-14 (CE).

Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l’Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes :

• cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,

• cas de travaux urgents non susceptibles d’être reportés,

• cas des travaux prévus dans le cadre d’une Déclaration d’Intérêt Générale (DIG) autorisée.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.

Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d’eau du département de la Gironde, en tout temps et pendant toute la durée d’application du présent arrêté, le débit réservé, en vue de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent.

ARTICLE 6 – Dispositions visant l’écoulement des eaux

Sur l’ensemble des cours d’eau présents dans les zones d’alerte définies à l’article premier, dès le niveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont.

Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d’eau, tel que défini par l’article L. 214-18 du Code de l’environnement.

Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.

Les manœuvres de vannes destinées au maintien d’un niveau d’eau suffisant dans les marais peuvent être réalisées, sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur au débit réservé.

Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l’Office Français de la Biodiversité, dans les situations suivantes :

• cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,

• cas de travaux urgents non susceptibles d’être reportés.

Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.

5/20ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d’alerte

7/20

Applicables à compter du 14 septembre 2023ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées

Les usagers concernés sont :

• Les particuliers (P)

• Les entreprises (E)

• Les collectivités (C)

• Les exploitants agricoles (A)

Les niveaux de gravité sont :

• Vigilance

• Alerte

• Alerte renforcée

• Crise

8/20Usages domestiques et secondaires :

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosage des

jardins potagers y

compris serres

non agricoles

Information

via

communiqué

de presse

Information

via

communiqué

de presse

Information

via

communiqué

de presse

INTERDIT

de 13h à 20h

INTERDIT

de 8 h à 20 h X X X

Arrosage des

pelouses, massifs

fleuris, jardins

d’agrément, des

espaces verts,

golfs particuliers

INTERDIT

de 8 h à 20 h

INTERDIT

(sauf cas particulier des plantations

d’arbres et arbustes de moins de 3 ans -

interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages

limités à 2 nuits par semaine de 20h00 à

8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et

celle du samedi au dimanche), sous réserve

de restrictions plus strictes nécessaires

pour l’alimentation en eau potable)

X X X

Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X

Alimentation des

fontaines

publiques et

privées

d’ornement en

circuit d’ouvert

INTERDIT X X X

Arrosage des

terrains de sport

y compris aires

d’évolutions

équestres, centre

équestres,

hippodromes

INTERDIT

de 13h à 20 h

INTERDIT

de 8 h à 20 h,

arrosage possible de

20h à 8h

et limité à 2 nuits par

semaine (soit la nuit

du mercredi au jeudi

et celle du samedi au

dimanche)

Interdiction totale

Sauf pour terrains de

sport d'enjeu

national ou

international :

Interdiction de 8h00

à 20h00, arrosage

possible de 20h à 8h

et limité à 2 nuits

par semaine (soit la

nuit du mercredi au

jeudi et celle du

samedi au

dimanche) Sauf en

cas de pénurie d'eau

potable alors

Interdiction totale

X X X X

Arrosage des

golfs

(conformément à

l’accord cadre

golf et

environnement

2019-2024)

INTERDIT

de 8 h à 20 h +

réduction

consommation

hebdomadaire de

30 % +

Un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairement

pendant la période

d’étiage

INTERDIT

sauf les greens et les

départs + réduction

consommation

hebdomadaire de

60 % + Un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairement

pendant la période

d’étiage

INTERDIT

sauf pour les greens

et seulement entre

20 h et 8 h sauf si

pénurie eau potable

+ réduction

consommation

hebdomadaire de

70 % + Un registre de

prélèvement

devra

être rempli

hebdomadairement

pendant la période

d’étiage

X X

9/20Usages domestiques et secondaires :

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Information

via

communiqué

de presse

Remplissage des

piscines familiales

INTERDIT

Sauf remise à niveau et premier

remplissage si le chantier avait débuté

avant les premières restrictions et après

consultation du gestionnaire de

l’alimentation en eau potable (*)

INTERDIT X

Remplissage des

piscines

accueillant du

public

INTERDIT

sauf remise à niveau

et sauf impératif sanitaire après avis de

l’ARS

INTERDIT

sauf impératif

sanitaire après avis

de l’ARS

X X

Lavage de

véhicules et

engins nautiques

par des

professionnels

INTERDIT sauf avec du matériel haute

pression ou avec système de recyclage de

l’eau (sauf impératif sanitaire).

Affichage obligatoire de l’arrêté de

restriction en vigueur

INTERDIT,

sauf impératif

sanitaire

Affichage obligatoire

de l’arrêté de

restriction en

vigueur

X X X X

Lavage de

véhicules

et engins

nautiques chez

les particuliers

INTERDIT

sauf impératif sanitaire X

Nettoyage des

façades, toitures,

trottoirs et autres

surfaces

imperméabilisées

INTERDIT

sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à

des travaux

INTERDIT

sauf impératif

sanitaire ou de

sécurité

X X X X

Arrosage de

surfaces de

circulation

générant de la

poussière (piste

de chantier,

motocross, piste

d’athlétisme,

manège centre

équestre…)

INTERDIT

de 13 h à 20 h INTERDIT X X X X

Nettoyage /

arrosage des sites

de manifestations

temporaires

sportives et

culturelles

INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité X X X

Fonctionnement

des douches de

plage ou tout

autre dispositif

analogue

INTERDIT X X X

(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l’eau », après avoir recueilli l’avis du gestionnaire d’alimentation en eau potable

10/20Usages industriels et agricoles classés ICPE :

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Activités

industrielles et

agricoles classées

pour la protection

de l’environnement

(ICPE)

Les exploitants

ICPE sont tenus

de s'informer des

restrictions

d'usage qui leur

sont applicables

et de sensibiliser

leur personnel.

Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et

génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple

d’opération de nettoyage grande eau),

sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Le registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement.

X X X

Usages agricoles :

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Irrigation agricole

des cultures sauf

prélèvements à

partir de retenues

déconnectées* de la

ressource en eau en

période d’étiage

Information via

communiqué de

presse

Interdiction 2

jours/semaine

des prélèvements

agricoles, soit les

Jeudi et Dimanche

ou

Réduction de 30 %

en volume

ou en temps (de

13h00 à 20h00)

Ces horaires

pourront être

adaptés pour les

cas particuliers du

maraîchage, de

l'horticulture, et de

systèmes

d’irrigation localisée

(goutte-à goutte,

micro-aspersion)

Interdiction 3,5

jours/semaine

des prélèvements

agricoles, soit les

Mercredi, Jeudi

matin, Samedi et

Dimanche

ou

Réduction de 50 %

en volume

ou en temps (de

8h00 à 20h00)

Ces horaires

pourront être

adaptés pour les

cas particuliers du

maraîchage, de

l'horticulture, et de

systèmes

d’irrigation

localisée (goutte-à

goutte, micro-

aspersion)

INTERDIT

Sauf adaptations

moins strictes

prévues dans le

présent arrêté

X

*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d’étiage ne sont pas soumises aux mesures de restrictions.

11/20Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Installations de

production

d’électricité

d’origine

hydraulique

Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,

quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage ou bénéficiant d’une dérogation.

Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l’eau du

département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu’après accord formel du service de police de l’eau.

X X X

Manœuvres des

vannes

d’installations

hydrauliques

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,

sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte

hors de cette période, à l'exception :

- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,

- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et à l'alimentation des piscicultures.

X X X X

Navigation fluviale Information via

communiqué de

presse

Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements

particuliers de police de la navigation

Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des

écluses

X X X

Remplissage des

tonnes de chasse

Information via

communiqué de

presse

INTERDIT

3 jours par semaine,

soit les Mardi, Jeudi

et Dimanche

INTERDIT

5 jours par semaine

soit les Lundi,

Mardi, Jeudi,

Vendredi et

Dimanche

INTERDIT X X

Remplissage des

plans d’eau , hors

tonnes de chasse

Information via

communiqué de

presse

Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage

du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’à minima dès le niveau

d’alerte hors de cette période.

X X X X

12/20Rejets dans le milieu naturel

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Vidanges piscines INTERDIT X X X X

Vidange plans d’eau

vers le réseau

hydrographique

INTERDIT

sauf autorisation administrative spécifique X X X X

Gestion

des systèmes

d’assainissement

Reporter les opérations de maintenance notamment celles

pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des

systèmes d’assainissement sauf si elles sont urgentes et

indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système

d’assainissement et après accord du service police de l’eau.

X

13/2014/20Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau et nature

Division police de l’eau et des milieux aquatiques

Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLES

Formulaire de demande d’adaptation à l’arrêté préfectoral n°SEN/2023/09/11-126

réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde

Le présent formulaire a pour objet de permettre l’instruction d’une demande d’adaptation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé).

Les demandes d’adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d’eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d’en faciliter l’instruction.

Identification du demandeur

Nom de l’exploitation :

Adresse :

CP : Commune :

• Personne référente :

Nom- Prénom :

Adresse (si différente de l’établissement) :

Tél : Mél :Objet de la demande d’adaptation

Cultures irriguées :

Cultures Surfaces irriguées (ha)

Maraichage-Légumes

Arboriculture

Pépinières

Pépinières viticoles

Horticulture

Semences de ………………………………..

Autre :……………………………………………………………..

Autre :……………………………………………………………..

TOTAL

Système mixte (agriculture + élevage) : Oui Non

Tableau des prélèvements objet de la demande d’adaptation :

Ressource en eau

(cours d’eau ou

nappe)

Références autorisations

(n° et date de l’arrêté

autorisant le

prélèvement) ou du PAR

Point de prélèvement

(coordonnées GPS ou

référence cadastrale)

Date envisagée

d’arrêt de

l’irrigation si

absence de

précipitation

(fin de saison

d’irrigation)

Volume maxi

prélevé pour

la campagne

(m3)

En absence d’autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN 1/25000).

Solutions mise en place dans une démarche d’économie d’eau (cocher la case correspondante) :

- Présence d’un compteur d’eau : Oui Non

- Présence d’un programmateur : Oui Non

- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d’économie d’eau (ombrières, sonde de suivi d’humidité, système de recyclage d’eau, cuve de récupération des eaux, matériel d’irrigation économe en eau, …) :

Précisez :

Fait à , le

Signature

Indiquer clairement le nom du signataireCette demande est à adresser à :

Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde Service eau et nature

Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr

Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d’agriculture de la Gironde Mèl : t.larrieu@gironde.chambagri.fr

Cadre réservé à l’administration

Adaptation pour les activités agricoles à l’arrêté préfectoral n°n°SEN/2023/09/11-126

Décision : Adaptation accordée □ Adaptation refusée □

Adaptation accordée sous conditions □

Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :

Fait à Bordeaux, le …………………

Pour le préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires et

de la merDirection départementale des territoires et de la mer

Service eau et nature

Division police de l’eau et des milieux aquatiques

Annexe 4 : Formulaire de demande d’adaptation à l’arrêté préfectoral n°n°SEN/2023/09/11-126

réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde USAGES NON AGRICOLES

Le présent formulaire a pour objet de permettre l’instruction d’une demande d’adaptation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé), hors usages agricoles.

Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d’eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.

En conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d’en faciliter l’instruction.

Identification du demandeur

Nom - Prénom (ou nom de l’établissement) :

Adresse complète :

Pour les établissements :

• Représenté par (nom, prénom et fonction) :

• Personne assurant le suivi du dossier : Nom- Prénom :

Adresse (si différente de l’établissement) :

Tél :

Mél

S’agit-il d’une ICPE ? Oui Non Je ne sais pasObjet de la demande de dérogation

Justification de la demande :

Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000ème)

Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :

Volume prévisionnel prélevé par jour (en m3) :

Surface approximative ou linéaire à arroser :

Essences / Espèces concernées :

Mode d’arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau…) :

L’arrosage se fait sur programmateur : Oui Non

Fréquence d’arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :

Origine de l’eau utilisée (forages, puits…) :

Fait à , le

Signature

Indiquer clairement le nom du signataire

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