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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 016 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 016 raa special du 2 mars 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 016 raa special du 2 mars 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Aménagement du territoire,
où A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 16 du 2 mars 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 2 mars 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 2 mars 2017
signé: Carine KER 2ERHO
N.) Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 16 du 2 mars 2017
:
SOMMAIRE
Î- ARRETES
PREFECTURE
Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable
- Arrêté interpréfectoral DIDD-BPEF n°2017-48 du 27 février 2017, modifiant l'arrêté interprefectoral D3 n°2008-531, relatif au captage d'eau de La Marinière situé à Chazé-Henry, commune d'Ombrée d'Anjou
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49-SEEF-UCVB n°2017-17 du 28 février 2017 portant autorisation de travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de al structure d’un pont en site Natura 2000 à Chalonnes-sur-Loire
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE Ouest
- Arrêté SGAMI OUEST n°17-198 du 28 février 2017 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet
Il - AUTRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision n°10/2017 du 1” septembre 2016 relative à la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du SIP-SIE de Baugé
- décision n°11/2017 du 1% mars 2017 relative à la délégation générale de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du PRS départemental
- décision n°12/2017 du 1” mars 2017 relative à la délégation générale de signature du responsable de la Trésorerie de Baugé
décision n°13/2017 relative à la liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 1° mars 2017
001 002 1- ARRETES
003 004 PREFECTURE
DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de l'interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
Liberté » Liber + Égalté e Fratern Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DE LA MAYENNE
Direction de la réglementation
ét des libertés publiques
Bureau des procédures
environnementales et foncières
PREFECTURE
D'ILLE-ET-VILAINE
Direction de la réglementation. et
des libertés publiqies
Bureau de l'administration
générale et de l'utilité publique
Arrêté DIDD-BPEF-2017 n° 48
modifiant l'arrêté interpréfectoral D3/2008 n° 531 des 25
août 2008 (Mayenne), 10 septembre 2008 (Ille-et-Vilaine)
et 16 septembre 2008 (Maine-et-Loire) relatif à
l'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation
humaïñné, la déclaration d'utilité publique des périmètres de
protection et l'imposition de-servitudes publiques
Câptage de là Marinière associé à une prise d'eau dans
l'Araize au lieu-dit Fonitaudière - Commune d'Ombrée
d'Anjou (territoire dé la commune déléguée de Chazé-
Henry) dans le Maine-et-Loire
Syndicat Intercommunal ‘pour l'Alimentation en. Eau
Potable (SIAEP) du Craonnais
La Préfète de Maine-et-Loire
Officiér de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Lé Préfet de 1a Mayÿenné
Chevalier de la Légion d'Honneur
Le Préfet de la région Bretagne;
Préfet d'Ille-et-Vilaine
ARRETENT
Vu le.code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324 3,R. 1321-1 à
R: 1321-63:
Vu le code de l'environhement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et
des eatix destinées à la consomination humaine mentioänées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321- 38 du code de la santé publique.;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif au programme de ‘prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau dé distribution, ptis en application des articles R:1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code dela santé publique ;
Vu arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitütion du dossier de la demande d’autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42.du code de la santé publique ;
1/6
005 Vu l'arrêté interpréfectoral D3/2008 n° 531 des 25 août 2008 (Mayenne), 10 septembre 2008 (Ile-et- Vilaine) et 16 septembre 2008 (Maine-et-Loire) relatif à l'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection et l'imposition de servitudes publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Mayenne n° 2004-D-32 du 10 mai 2004 fixant les lieux de prélèvement pour le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu l'arrêté de la Préfète de Maine-et-Loire n° DRCL/BSFL/2016-152 du 7 décembre 2016 relatif à la création, à compter du 15 décembre 2016, de la commune nouvelle d'Ombrée d'Anjou constituée des communes de La Chapelle-Hulin, Chazé-Henry, Combrée, Grugé-l'Hôpital, Noëllet, Pouancé, La Prévière, Saint-Michel-et- Chanveaux, Le Tremblay et Vergonnes ;
Vu la demande déposée par le SIAEP du Craonnais Le 2 décembre 2015 concernant la modification de la filière de production d’eau en vue de la consommation humaine de la station de traitement de la Marinière à Chazé-Henry :
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Mayenne en date du 28 janvier 2016;
Vu le rapport du délégué territorial de la Mayenne de l’Agence Régionale de Santé Pays-de-la-Loire au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 28 avril 2016 :
Vu l'avis favorable émis par le CODERST de la Mayenne le 28 avril 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par le CODERST de Maine-et-Loire le 30 juin 2016 ;
Considérant qu’au regard des résultats d’analyses de l’eau destinée à la consommation humaine énoncés à l’appui du dossier, l’usine existante de la Marinière présente dans son fonctionnement actuel des ‘ insuffisances en terme de traitement ;
Considérant que la filière de traitement peut être à l’origine de la formation de sous-produits de désinfection (THM) directement liée à la présence de matières organiques (précurseur de formation des THM) et à Putilisation de chlore ;
Considérant que c'est à tort que la commune de Villepôt, située dans le département de Loire- Atlantique et en dehors des périmètres de protection du captage, a été mentionnée aux articles 10 et 11 de l'arrêté interpréfectoral D3/2008 n°530 des 25 août, 10 et 16 septembre 2008 susvisé et qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle d'écriture ;
Sur la proposition de la directrice générale de l Agence Régionale de Santé Pays-de-la-Loire ;
Sur la proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de Mayenne et d'Ille-et- Vilaine ;
ARRETENT
Article 1": Titulaire de l’autorisation
Le Syndicat Intercommunal d’ Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Craonnais dont le siège social est situé à la mairie de Renazé (Mayenne) est autorisé à modifier la filière de production d’eau en vue de la consommation humaine de la station de traitement de la Marinière sise dans la commune nouvelle d'Ombrée d'Anjou (territoire de la commune déléguée de Chazé-Henry), dans le Maien-et-Loire.
Le débit maximum autorisé au titre du prélèvement est de 70 m/h, comme indiqué à l'article 2 de l'arrêté interpréfectoral D3/2008 n°530 des 25 août, 10 et 16 septembre 2008 susvisé.
2/6
006 Article 2 : Localisation de la ressource et de la station de traitement
Les caractéristiques des points de pompage sont Îes suivantes :
1)Prise d'eau de l'Araize au lieu-dit « La Fontaudière » dans la commune nouvelle d'Ombrée d'Anjou (territoire de la commune déléguée de Chazé-Henry) au niveau d'une vanne barrage située en amont du pont de la VC 206 et aboutissant par une conduite enterrée dans les anciennes carrières qui restent inondées et servent de stockage.
Ces carrières, très proches du forage de la Marinière, sont en relation hydraulique avec celui-ci.
Il est possible d'interrompre l'alimentation en provenance de l'Araize grâce à une vanne.
L'alimentation des carrières À partir de l'Araize respecte les dispositions suivantes :
- alimentation exclusivement entre le 1° décembre et le 1 mai,
- maintien d'un débit garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, L'alimentation des carrières ne devra pas occasionner un débit inférieur à 14 1/s au niveau de la prise d'eau dans l'Araize. Une station de mesure est installée pour connaître à tout moment le débit et limiter de manière automatique les pompages en conséquence dans la rivière. ‘ °
Le recours à une alimentation depuis la rivière en dehors de ces conditions devra être justifié d'un point de vue sanitaire en particulier dans le cas où les apports extérieurs ne seraient pas suffisants et après avis de la police de l'eau,
2) Forage
Ses coordonnées (Lambert II étendu) sont les suivantes :
X= 341 670
V=2 313 370
Z= 60,87 NGF
Il s'agit d'un ouvrage de 33 m de profondeur et bénéficiant d'une cimentation annulaire en tête sur 3,56 m.
La station de traitement de la Marinière est située dans la commune nouvelle d'Ombrée d'Anjou (territoire de la commune déléguée de Chazé-Henry), au bord de la nationale n°171 près du lieu-dit La Marinière.
Article 3 : Sécurisation de la distribution
L'alimentation en eau du SIAEP du Craonnais dispose d’une interconnexion de son réseau de distribution de la ressource en eau provenant de la station de traitement de la Roche de Loigné-sur-Mayenne (alimentée par la prise d’eau de la Roche) appartenant au Syndicat Mixte de Renforcement en Eau Potable du Sud-Ouest Mayenne (SMREPSOM).
Article 4 : Traitement de l'eau
L'eau brute et l’eau traitée devront répondre aux conditions de qualité exigées par le code de la santé publique.
Les modifications apportées à la station de traitement de la Marinière dont le schéma de principe détaillé figure en annexe 1 du présent arrêté devront assurer la conformité vis-à-vis des paramètres suivants :
- la matière organique présente essentiellement sous forme dissoute ;
- la turbidité (et la couleur) ;
- les métaux indésirables (manganèse et fer) ;
- la bactériologie (désinfection en vue de préserver la qualité de l’eau jusqu’au robinet du consommateur) ; - l’ammonium ;
- les pesticides dont atrazine-2-hydroxy, atrazineDeséthyl, isoproturon, métaldéhyde ; - Ja minéralisation de l'eau.
3/6
007 Les différentes étapes du traitement sont suivies en continu via un système de télétransmission des informations.
Les matériaux utilisés dans les systèmes de production et de distribution, au contact de l’eau destinée à la consommation humaine, ne doivent pas être susceptibles d’altérer la qualité de l’eau et doivent avoir été autorisés par le ministère chargé de la santé publique.
Les Attestations de Conformité Sanitaire (ACS) concernant les matériaux et objets en contact avec l'eau sont transmises à [Agence Régionale de Santé Pays de la Loire (délégation territoriale de la Mayenne) avant mise en service de la station de traitement.
Article 5 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau produite et distribuée
L'eau distribuée doit être conforme aux limites et références de qualité définies dans Parrêté du ministre de la santé en date du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique.
Conformément aux dispositions de l’article R. 1321-23, la personne responsable de la production et de Ja distribution d’eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
- Contrôle el mesure en continu
L'installation sera munie :
- des appareils de mesure et de contrôle nécessaires pour adapter le traitement de l'eau aux variations de qualité d’eau brute prélevée, s'assurer du bon fonctionnement et de la sécurité ; .
- des appareils permettant d'établir les bilans d'exploitation et performances de production.
- Prises d'échantillons
Des dispositifs de prises d’échantillons sont installés sur l’eau brute, en sortie eau filtrée et en sortie bâche eau traitée.
L’ensemble des informations recueïllies dans le cadre de l’auto-surveillance (opérations de maintenance et résultats de la surveillance de la qualité de l’eau) sont consignées dans un fichier sanitaire,
Conformément aux dispositions de l’article R. 1321-15, un programme d’analyses des échantillons d’eau est mis en œuvre pour la distribution publique d’eau dans Je cadre du contrôle sanitaire réalisé à la diligence de PAgence Régionale de Santé Pays-de-le-Loire.
Le programme de contrôle réglementaire s’établira comme suit :
La Marinière 1200 ESO B 0.5 5.0
Station de la 1200 ESO Ti 3.0 2.0 Marinière
Le
Craonnais 2742 ESO T 9.0 1.0
service Haut
Niañfles 326 ESU T 2.8 02
Le
Craonnais 5441 EMI T 11 2.0
service Bas
0084 #B : eau brute soutérrainé #4 RP :'analyée complète à la ressource en’ eau $outérraine
TI :'eau traitée au goinf de inise en distribüition P1 : analysé de routiné au pohit de mise én distribution pour eat Séutérraine T: éau traitée-en distribution P2s : analyse éémplèté au point de mise en distribution DI : analyse de routine en distribution
ESO :. Eau Souterraine Ds :'analyse. complète en distribution
ESU : Eau dé Surface
EMI : Eau Mixte
Article 6 : Sécurisation des accès
L'usine est protégée par une clôture:
Des dispositifs anti-intrusion sont installés ‘au niveau des ouvrages de pompage, aux portes d’accës à la station de traitement ainsi qu’à celles des résérvoirs du réseau de distribution.
Article 7 : Gestion des eaux sales et des terres de décantation
Les eaux de lavage présentent une concentration en matières en suspension inférieure au seuil de déclaration au titre du code de l'environnement (article R, 214-1, rubrique 2.2.3.0),
Le passage-par une bâche tampon a vocation à améliorer les conditions de rejet,
L'exploitant vérifie la concentration en MES et la DCO du rejet une fois par an.
Ainsi, ‘les eaux de lavage de l’usine dé traitémént devront respecter les exigences suivantes avant le réjet dans le milieu naturel :
-DCO < 125 mL
- MES <35 mgL :
L’extraction des boues ou terres de décantation. issues de la lagune et des lits drainants sera à programimer à-une fréquence ën fonction de leur niveau. de rémplissage. Cetle opération devra se conformer à fa réglementation en vigueur selon les voies d'élimination ét de valorisation retenues (misé en déchatge dans des installations de stockage des déchets. non dangereux de classe 2, valorisation agronomique par épandage, rejet en station d'épuration). LT Mur
EUR LE UE À
Article.$ : Conditions de mise:en service
Coniformêment à l’article R. 1321-10 du code de la santé publique, il sera réalisé, aux frais du titulaire de l'autorisation, des analyses de vérification de là qualité de l’eau produite.
Avant la mise en service, il sèra procédé à minima aux analyses suivantes :
-une.analyse RP sur l’eau. brute en-entrée d’usine ;
- une analyse P2s sur l’eau traitée.
De plus; pendant au minimum six mois, if sera-procédé à une analyse sur les paramètres impactés par le traitement :
- tous les quinze. jours, pour les paramètres suivants: pH, COT, Turbidité, TH, TAC, Fér, Manganèse, bactériologie ; |
_ tous les moïs, pour les paramètres suivants : THM et pesticides dont lés sous-produits dé dégradation de ia triazine.et-du gtyphosate, l’isoproturon, les métaldéhydes.
Article 9: Rectification d'une erreur matérielle d'écriture
Aux articles 10.et 11 de l'arrêté interpréféctoral D3/2008 n°530 des 25 août, 10 et 16 septembre 2008 susvisé, le mot.« Villepôt » ést supprimé.
5/6
009 Article 10 : Publication
Le présent arrêté sera inséré dans les recueils des actes administiatifs des préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne et d'Ille-et-Viläine. Il séra également joint à l'arrêté interpréfectoral D3/2008 n°530 des 25 août, 10 et 16 septembre 2008 susvisé dont-une copie a été annexée aux documents d'urbanisme des communes concernées. Lés maires des communes de Maïtigné-Ferchäud, Ombrée d'Anjou, Saint Erblon et Senonnes ainsi que le maïte de la commune déléguée de Chazé-Henry procéderont à l'affichage du présent arrêté pendant.au moins deux mois et établiront un certificat justifiant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 11 : Exécution
le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, la secrétaire générale de la Préfecture de la Mayenne, le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, le sGus-préfet dé l’artondissement dé Châfeaugôntier, la diréctricé générale de l'Agence Régionale dé Santé, les, directeurs départementaux des territoires de Maine-et-Loire, de Mayenne et d'Ille-et-Vilaine, le président du SIAEP du Ciäonnais, les maires dés communes de'Martigné-Ferchaud, Ombrée d'Anjou, Saint Erblôn'et Senonnies ainsi qué le maire de la commune déléguée de Chazé-Herrÿ sont chargés, chacun en ée qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté. ‘
Angers,le à 7 FEU, 2047 Lavable 27 FEV, 20f
Pour la Préfète et par délégation, Pour le Préfet et par sauge
Le Secrétaire Général de la Préfesure La Socrétaire Générales:
…. Li Prec
Délais et vüies dé recours:
Por les disposilions rélevant di éode:de là sémté publique :
Dans le délai de deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent où d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dé Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes cedex). Pour.les dispositions rélévant du, code de l'énvirannément :
Le présent. arrêté peut faire l'objef d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique: auprès du ministre compétent dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité. Il est également susceptible de recours devant le Tribunal administrafif de Nantes par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de sa noïification, et par lés tiers, perSonnes physiqués où morales, les cominunés intéréssées pit leurs groupements, en räison.des inconvéniénts ou. des dangèrs que le fonctionnement de. l'installation présenté pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise.en service de l'installation n'est pas intervenñue-six-mois après la publication où l'affichage, le délai de recours éontiriué à courir jusqu'à l'expiration d'une période de sié:mois. après cetié mise en Service.
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Libertf » Égalité » Pratrralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire
Service Eau Environnement Forêt
Unité Cadre de Vie et Biodiversité
Arrêté n° DDT49/SEEF/UCVB 2017-17
portant autorisation de travaux d'entretien, de réparation où de renforcement de la structure d’un pont en site Natura 2000 à Chalonnes-sur-loire
Conseil départemental de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre nationäl du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.414-4, L414-5-2 et R.414-19 et suivants,
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral. n° 2014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant, dans le dépärternent de Maine-et-Loire, la liste des interventions soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue au IV de l’article L.414-4 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Mme Isabelle SCHALLER, directrice départementale des territoires par intérim,
Vü l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation dé sigriature en inatière administrative de Mme Isabelle SCHALLER, directrice départementale des territoires par intérim, à certains agents de la direction départemental des territoires, .
Vu l'évaluation des incidences prodüite par Monsieur le Président du Conseil départemental de Maine-et- Loire, reçue le 27 décembre 2016, relative au projet de travaux. de réstauration de la suspension dû pont de la route départementale n° 961 franchissant la Loire à Chalonnes-sur-Loire,
Considérant que le pont (RD 961) est intégralement situé dans les sites Natura 2000 « Vallée de la Loire de Nantes aux Ponts de Cé et zones adjacentes » (zone spéciale de conservation FR5200622 et zone de pfotection spéciale FR5212002),
Considérant qu’il s'agit de travaux de remise en état des câbles d’un pont suspendu à l’intérieur d’un site Natura 2000,
Considérant que Le chantier sera réalisé.sur le pont lui-même, qu’il n’y aura aucun rejet du fait de la nature des interventions, et que les installations de chantier et les zones de stockage se situent sur le domaine public (routes et parkings existant), tel qu'il est mentionné dans la présenté demande d’autorisation,
073 Coñisidérant que l'évaluation éonclut à l’absence d'incidence permettant de conserver dans un état favorable lés habitats naturéls et les populations des espèces de faune ét de flore sauvages qui ant justifié la désignation des sites Natura 2000.
Sur proposition de la directrice départementale par intérim des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1°:
Le Conseil dépärternéntal de Maine-ét-Loire est autotiséaexécuter les travaux de restauration de la suspension du pont de la route départementale n° 961 à Chalonnes-sur-Loire, conformément au dossier de demande.
Article 2 :
Sont puñies de peines prévues aux articles L.415-3 et suivants et R 415-1 du codé de l’environneinent les infractions aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4
Le présent arrêté peut faite l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article S
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, la directrice départementale par intérim des territoires dé Maine-et-Loire, le chef de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de Maine-et- Loire, le chef de l'Agence française de biodiversité (AFB) de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié Monsieur le Président du Conseil départemental de Maine-et-Loire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera transmise au Conservatoire des espaces naturels (CEN) des Pays-de-la-Loire.
Angers, lé 9 & FEU. 2017
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice départementale par intérim des teiritoires, et par subdélégation, le chef du service Eau, environnement, forêt,
Pascal NORMANT
014
î Liberté » Libéré» Égalt « Patermité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L’INTERIEUR (SGAMI OUEST)
ARRETE
N° 17-198
donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉTET D'ILLE -ET - VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieute,
VU ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
YU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en mâtière de gestion des personnels dé la Police nationale,
VU le décret n° 2002-9016 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l'État dans les régions et dépärtements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrufement et de gestion de certaiis personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, lue de la Pilate— CS 40 725 — 35 207 RENNES CRDEX 2-- TEL : 02.99.87.89.00 — FAX : 02.99,36.26.3i
OTS VU Le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pourl’ädministration de la Police et certaines disposifions du code de la santé publique ; '
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ; ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006- 1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; |
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ; ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, :préfet: délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la.zone de défense.et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et- Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Christophe: MIRMAND, pré. de la zone de défense et de sécurité Quest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ile-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l’intérieur ;
VU Parrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant P’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU l’arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU Parrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 5 octobre 2016, désignant François JOUANNET en tant que correspondant du responsable du site pour la délégation régionale de Tours ;
VU la décision du 25 mars 2016 affectant Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en qualité
d’adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 11 avril 2016 ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
016 SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE jer
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
* à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Quest,
* au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
* à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
+ à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment : - aux actes de location, d'acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ; - à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d'immeubles ; - aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de ia police nationale ;
* à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
+ à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur, * au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixée par le décret du 1% août 2006, de tous marchés de travaux, de foumitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
“aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour Padiministration du ministère de Pintérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
* à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour Padministration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication, * aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d'annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
* dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à ma signature :
+ __les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962, * les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.
3017 ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur Quest, pour tout ce qui concerne l’article 1%,
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Delphine BALSA pour :
+ toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration du ministère de l’intérieur à l'exclusion des courriers adressés aux élus,
* la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie, «des décisions d’ester en justice.
ARTICÉE 5
Délégation de signature est donnée à :
#_ Loïc DUPEUX, chef de cabinet, pour :
+ les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
* les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
+ les accusés de réception,
* la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
# Dominique BOURBILLIERES, chef du bureau zonal des moyens,
+ Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général,
pour:
+ les correspondances courantes, À f’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale,
+ les accusés de réception,
* la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Morgane THOMAS, Anne DUBOIS, Cécile DESGUERET, bureau des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant à l’unité opérationnelle SGAMI Quest.
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Brigitte LEGONNIN, directrice des ressources humaines, pour :
+ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, * les accusés de réception,
* les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour Padministration du ministère de Pintérieur Ouest, + __Jes arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale, + les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,
* les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, ete.), * la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
“les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours,
+ les conventions avec les organismes de formation,
+ Les états fiquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales,
En cas d’absence ou d’empêchement de Brigitte LEGONNIN, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
4
018 ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
Laurence PUIL, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques, % Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de Ia réserve, + Marc THEBAULT, chef du bureau zonal des rémunérations,
* Bertrand QUERO, chef du bureau zonal des affaires médicales,
pour :
* les correspondances courantes, à l'exception de celies adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale et des actes faisant grief,
*__ les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
+ les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception, + la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
+ les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission
et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
* les attestations de l'employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.), “ es liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD, adjointe au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour : * les correspondances courantes à l’exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale, — des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
+ les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité, + les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de fa réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d'états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à fa directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des ressources
humaines par Particle 7 est exercée par :
+ Aude LOMBARD, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours (à l'exception de la signature des ordres de mission), + Florent CHAPELAIN, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques (à l'exception de la signature des ordres de mission),
* Marc LAROYE, adjoint au chef du bureau zonal des rémunérations (à l’exception de la signature des ordres de mission),
+ Françoise FRISCOURT, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales (à l'exception de la signature des ordres de mission),
+ Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve (à l'exception de la signature des ordres de mission),
* _ Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
019 Pour le bureau zonal des rémunérations, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l'exception de la signature des ordres de mission par :
. Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du bureau zonal des rémunérations.
Est donnée délégation de signature à Françoise TUMELIN, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traïtement), la délégation de signature est donnée à :
. Nicole VAUTRIN, Eugénie GIBET et Isabelle LE VAILLANT chefs des sections « paie des personnels
actifs »,
Sylvie PITEL, chef de la section « transverse »,
Yann AMESTOY, chef de section « paie des personnels PATSSOE ».
En cas d'absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Sylvie PITEL est exercée par Bernadette LE PRIOL, adjointe à la chef de section « transverse »,
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Émile LE TALLEC, directeur de l’administration générale et des finances, pour :
les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, les accusés de réception,
la gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à P’exclusion des décisions supérieures à 6 500 € HT,
en matière d'indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 6 500 € HT,
en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 6 500 € HT,
tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement du secrétariat général pour administration du ministère de l’intérieur Ouest, le service d'ordre indemnisé police,
Délégation de signature est consentie à Émile LE TALLEC, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,
les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
lexécution des opérations de dépenses,
les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT, les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
5 020 En cas d'absence et d’empêchement de Émile LE TALLEC, délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, adjointe au directeur de l’administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le présent article,
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à :
# Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets,
+ Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, # Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes, “François BOZZI, chef du bureau zonal du contentieux,
pour :
+ les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
*_ Jes accusés de réception,
* les congés du personnel,
*__ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets pour :
+ Ja liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours), + la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
+ la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie,
En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
+ les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics, + les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d’absence de Christophe SCHOEN, délégation de signature est donnée à François HOTTON, adjoint au chef de bureau et à Nathalie HENRIO-COUVRAND), consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à François BOZZI, chef du bureau zonal du contentieux, pour:
+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État à l'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 3 000 € AT,
* en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 3 000 € AT,
* les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception jusqu’à 3 000 € HT, * en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 3 000 6 HT.
En cas d'absence de François BOZZI, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au
chef du bureau du contentieux pour toutes les pièces susvisées.
, 021 Délégation de signature est donnée à :
Alain ROUBY, Nathalie BARTEAU, Violaine LELIMOUSIN, Fatima CHOUABBIA, Guylaine JOUNEAU,
Laurence CHABOT, Katia MOALIC, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Martine PICOT, Patricia NEDELEC, Ursula URVOY, Sophie LESECHE, Isabelle DAVID, Chantal SIGNARBIEUX et Julien RIMBERT, Roland Le GOFF, Matthieu BONVOISIN, Romain GUEHO, pour les demandes de pièces où d’information, à l'exception des demandes adressées au procureur de la République et aux présidents des tribunaux.
ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée à Philippe DUMUZOIS, chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
* les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
* _ l’exécution des opérations de dépenses,
+ les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
*__ les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
*__ les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée par :
* Joël MONTAGNE, adjoint au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées,
* Cécile VIERRON, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques supérieurs à
20 000€ H,
*__ Sophie AUFFRET, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
* Marie-Françoise PAISTEL, majore ; Rémi BOUCHERON, Eric CHAMAILLARD, Emmanuel MAY et Véronique TOUCHARD, adjudants-chefs ; Loïc POMMIER et Olivier BERNABE, adjudants ; Florence BOTREL, Natacha BREUST, Eliane CAMALY, Isabelle CHERRIER, Marlène DOREE, Yannick DUCROS, Stéphane FAUCON, GERARD Benjamin, Marie-Anne GUENEUGUES, Anita LE LOUER, Valentin LEROUX Claire REPESSE, Ninon SANNIER et Anabelle VICENTE-MATTIO ; placés sous Pautorité du chef du bureau zonal de Pexécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à Pexception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
* Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; Philippe KEROUASSE, maréchal des logis ; Cyril AVELINE, Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULE, Nathalie BOUEXEL, Annie BOUTROS, Angélique BRUEZIERE, Marlène COUET, Laurence CRESPIN, Fabienne DO-NASCIMENTO, Franck EVEN, Freddie FAUVEL, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Alain LEBRETON, Line LEGROS, Fauzia LODS, Nathalie MANGO, Priscilla MONNIER, Noémie NJEM, Fabienne NICOLAS, Régine PAÏS, Michel POIRIER, Christine PRODHOMME, Lætitia RAHIER, Frédéric RICE, Emmanuelle SALAUN, Julien SCHMITT, Annie SINOQUET, Colette SOUFFOY, Fabienne TRAULLE et Josiane VETIER ; placés sous l'autorité du chef du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l'exception des engagements juridiques supérieurs à 2 000 E HT.
Une décision du secrétaire général adjoint du secrétariat général pour ladministration du ministère de l’intérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ».
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Fabien LE STRAT, chef des services techniques, directeur de Fimmobilier, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
+ la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, ét aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure ou égales à 25 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique, la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
+ les rapports d'analyse des offres,
+ les déclarations de sous-traitants,
*__ Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,
022 + les procédures de travaux et de prestations intellectuelles inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,
* les cahiers des clauses techniques particulières,
* les exemplaires uniques,
+ es décomptes généraux définitifs,
* les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, * les documents dans le cadre de Pinstruction des autorisations d'urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ….),
* les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.….), + les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception. …), * les correspondances adressées aux services de PÉtat (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières…).
En cas d’absence ou d’empêchement de Fabien LE STRAT, délégation de signature est donnée au lieutenant- colonel Jacques LAMBERT, directeur adjoint de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article,
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Eric RIVRON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),
* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
* les ordres de service de démarrage des travaux,
* la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
+ les rapports d’analyse des offres,
* les cahiers des clauses techniques particulières,
+ les exemplaires uniques,
+ les décomptes généraux définitifs,
+ Les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)
“les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans Le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables. ….), + les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement de Eric RIVRON, délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article,
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Anne SALLOU, chef du bureau du patrimoine et du contrôle interne, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
+ les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, * les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau des finances et des marchés immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative du bureau des finances et des marchés immobiliers (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
+ les correspondances adressées aux entreprises,
D23 * la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
* les rapports d’analyse des offres,
* la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
* les ordres de service de démarrage des travaux,
* les déclarations de sous-traitants,
* les exemplaires uniques,
* les décomptes généraux définitifs.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, chef du service interrégional de travaux Bretagne Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre, Fabrice DUR, chef du service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne et Annie CAILLABET, chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l'Eure, pour les documents relatifs à :
* la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission au bureau des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux fournisseurs,
+ la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
* les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)
* les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de linstruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...) * les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de lexécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Luc FROUIN, délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, adjoint au chef du service régional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Thomas LIDOVE, Bertrand JOUQUAND, Christophe LANG, Michel
CLOTEAUX, Pierrick BRIANT, Daniel MIGAULT, Franck LORANT, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine
BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique
DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Laura DUFAU, Sébastien
LEULLIETTE, Nicolas GUILLOT, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD, Virginie RIO- MARTINEAU, pour les documents relatifs à :
* la constatation du service fait pour les marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Yves BINARD, chef des services techniques, directeur de l'équipement et de la logistique, pour :
*__ les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus, * la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie), * les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique :
- la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
- la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT,
- les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises,
10
024 - les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, - la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
+ __Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
- l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé, - les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d’absence ou d’empêchement de Yves BINARD), délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT,
directeur adjoint de l’équipement et de la logistique, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
% Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
% Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique.
Laurent BULGUBURE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes. % Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel. # Thierry FAUCEHE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours par interim.
ARTICLE 23
À Pexception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard LE CLECH dans la limite de 5 000 € HT pour Pexpression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAYE, Didier STIEN ou Laurent BULGUBURE, Bernard Le CLECH, la délégation de signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à Jean-Pierre LEBAS et à Stéphane NORMAND et à Béatrice FLANDRIN, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
# Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,
+ Hugues GROU', chef de Patelier automobile de Oissel,
# Stéphane KERVELLA, chef de Patelier automobile de Rennes,
*# François ROUSSEL, chef de Patelier automobile de Saran,
Yves TREMBLAIS, chef de l’atelier automobile de Brest,
pour :
+ dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes dans le cadre des marchés de pièces automobiles n’excédant pas 4 000 € HT après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes,
«la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Pascal JOUBIN, Jonathan PIOC, Thierry JOUVEAUX, Frédérick VAÂTRE, Claudia TEL, Philippe POUSSIN , Jean- Marie NAVARRO, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Patrick CHARPENTIER, Stéphane BOBAULT, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Béatrice FLANDRIN, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer : 11 025 * les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité,
* la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
* les ordres de missions.
En cas d’absence où d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par Jean- Yves ARLOT.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas DRUAIS.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à Aurélie BERTHO, pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de son unité :
* les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
+ l'expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Aurélie BERTHO, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes d’information et de communication, directeur zonal des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
+ tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
* toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction zonale des systèmes d’information et de communication,
*__ la gestion administrative de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
ARTICLE 28
En cas d’absence où d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, chef des services des systèmes d’information et de communication, adjoint du directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d'absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est accordée à Anne-Marie GUILLARD, chef de projet au pôle pilotage, à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point | de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
* correspondances courantes,
+ amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
+ certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes, + demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exelusion de Pintéressé, + ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
° bons de transport SNCF, à l’exclusion de l'intéressé,
ARTICLE 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTTIER.
12
026 ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Gilles BOULAIN, Martial RACAPE, Bruno HAUTBOIS, Mohamed LOUAHCHI, Jean-Philippe CHAMBERT, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Michel DERRIEN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Yves MAHE, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric ESPINASSE, Erwan COZ pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites,
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
+ les expressions des besoins n’exeédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et exploitation des bâtiments du secrétariat général pour administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours, * fes documents et piècés couranies relatives à l’hygiène et la sécurité,
+ la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Les dispositions de larrêté préfectoral n° 16-149 du 19 mai 2016 sont abrogées.
ARTICLE 35
Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le è 8 FEV. 207
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
nn MIRMAND
nn
13 027 028 I1- AUTRES
029 050 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP.SIE DE BAUGE
Le comptable, responsable du-SiP-SIE de BAUGE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 267 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Régine LORAND, inspectrice des finances publiques, et Philippe MOUCHARD, inspecteur des finances publiques. adjoints au responsable du SIP-SIE de BAUGE, à l'effet
de signer :
41°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans ta
limite de 60 O0D €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, dans la limite de 60 000 €;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mols
et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration ef de gestion du service.
031 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Î Nom et prénom des agents | Grade |] Limite T7 Limite Durée Somme i des décisionskies décisionsmaximale des! maximale pour : contentieuses) gracieuses | délais de |laquelle un délai
paiement {de paiement peut
. ’ être accordé COCARD Annie Laurence controleuse | 10 000 € 19 000 € 12 mois 10 000 euros _: GUIBERT-COULOMNIER Annecontrôleuse 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 euros LEMELE Alain contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 40 000 euros
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la
Hmite précisée dans lé tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notarnment les actes de poursuites et les déclarations
de créances pour le contrôleur uniquement :
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des agents | Grade Limite : Durée maximale! Somme maximale pour ! | des décisions des délais de laquelle un délai de | gracieuses | __ paiement paiement peut être accordé, BRAULT Jacky Lontrôleur | 10000€ | 12 mois 10 000 euros l 1 i 4
032 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de reiet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
; Nom et prénom des agents Grade Limite Linite
Îdes décisions contentieuses: des décisions gracieuses,
BRANCHEREAU Leetitia contréleuse / 10 000 € j 10 000 € !
COCARD Jean-Yves contrôleur 10 000 € 10 000 € Ji
COIFFARD Ingrid contrôleuse 10 000 € 10 000 € Î
INGREMEAU Catherine contréleuse 10 000 € 19 000 € J
LUCAS Erwan contrôleur 10 000 € 10 000 €
URSULE Christine contrôleuse 10 000 € 10000 € '
BODIN Lydie agente 2 000 € 2 000 € L
BODIER Sandrine agente 2 000 € 2 000 €
COMMARMOND Lionel agent 2000€ 2 000 €
DELAUNAY Marie Hélène agente 2 000 € 2000 €
{FABRE Nicolas Ragent 5 2 OÙ0 € 2 000 €
LECOMTE Serge-Yves agent 2000 € 2 000 € :
LIMARE Betty agente : 2.000 € 2000€ Î
LIMARE Emmanuel agent 2 000 € 2 000 € î
PETIT Fabienne agente 2 000 € 2 009 € j
D un eu i L. i
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du MAINE ET LOIRE.
ABAUGE-EN-ANJOU, le îer Septembre 2016
Le comptable public, responsable du SIP-SIE de BAUGE
Fablenne LEFORT, | pectrice Principale
“033 034 DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
DE MAINE-ET-LOIRE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son annexe EV ;
Vu Le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Adjoint.secteur Recouvrement forcé
de signature est donnée à Alain LACOSTE,inspecteur divisionnaire, et Gisèle ROUX: :, adjoints du pôle de recouvrement spécialisé, à l'effet de signer:
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60,000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
49} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Adjoint.secteur Procédures Collectives
de signature est donnée à Alain LACOSTE, inspecteur divisionnaire, et Nathalie BRECHET; >, adjoints du pôle de recouvrement spécialisé, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60.000 €;
2°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans Hmitation de montant;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
isi { i iement, le délai accordé ne pouvant excéder
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°}en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et Les déclarations de créances ;
035 aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite des | Limite des Durée | Somme maximale
des agents décisions décisions | maximale | pour laquelle un contentieuses | gracieuses | des délais | délai de paiement
de paiement| peut être accorilé
inspecteur 15.000 € 19.000 €
contrôleur 10.000 € 8.000 €
Article 4 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
——
Pôle de Recouvrement Spécialisé
de Maine et Loire
15 bis, rue Dupetit Thouars
49647 ANGERS CEDEX
036 Liberté + Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE de : BAUGÉ
Adresse : Square du Pont des Fées, Baugé, 49150 BAUGÉ-EN-ANJOU
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné Nicolas MARTIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, nommé par décision du 02 décembre 2013 comptable de la Trésorerie de BAUGÉ, déclare:
e constituer pour mandataire spécial et général Monsieur BRAULT Jacky, contrôleur des finances publiques de 1ère classe,
e lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de BAUGÉ,
© d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
e de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
= d’exercer toutes poursuites,
+ d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,
* d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
«d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
+ de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
+ de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
+ de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
+ de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion de la Trésorerie de BAUGE et aux affaires qui s’y rattachent.
e En conséquence, lui donner pouvoir de passer fous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de BAUGÉ, entendant ainsi transmettre à M. Jacky BRAULT tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
s Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire,
Fait à Baugé, le 17 mars 2017
Signature du délégataire Signature du déléguant !
bu ra JA
Nicolas MART
Inspecteur divisiannaire des finances
publiques LÉ se
Date de réception à Ia DOFIP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
dn département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) : |
1 faire précéder la signature des mots & Bon pour pouvoir » En, 0 3 7
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE 1 058 té «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Finances Publiques de Maine-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le II] de l’article 408 de l’annexe IT au code général des impôts
à compter du 01/03/2017
Nom — Prénom Responsables des services
IDRONIOU Patrick
FAURE Jean-Louis
ILEBATARD Jean-Paul
PEVERELLY Alain
RAYNAUD Jacques
NVON Nicole
ANTOINE Christiane
RAYNAUD Chantal
ANDRE Daniel
FRESNEAU Christophe
ILEFORT Fabienne
LOYER Vincent
DAVID Patrick
JALLARD Véronique
IMILLET Christophe
JAUDOLY Nancy
BIRE Valérie
DUBUIS Christophe
ILEHEC Cécile
JOLLIVIER Lydia
MRILLOT Denis
IMOISSET Nathalie
Service des impôts des particuliers
Angers Nord, Ouest et Sud
Angers Ouest, Nord et Sud
Angers Sud, Nord et Ouest
Cholet
Saumur
Services des impôts des entreprises
Angers Nord
Angers Ouest
Angers Sud
Cholet
Saumur
Services des impôts des particuliers —
Services des impôts des entreprises
Baugé
Segré
PRS
Trésoreries
Beaufort en Vallée
Beaupréau
Chalonnes sur Loire
Chateauneuf sur Sarthe
Chemillé
Longué-Jumelles
La Romagne Montfaucon
Seiches sur le Loir
Thouarcé
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 039 EE EZ
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom — Prénom Responsables des services
BOUTIER Catherine
HERISSE Elisabeth
IMANENT Gérard
IMENNETRIER Patrick
PELTIER Jean
IFUSIL Hervé
PLAISANCE Jocelyne
BANCHEREAU Cécile
SERUZIER Anne
ILORAND Christian
FAVROU Stéphanie
LAUX Françoise
DOUMENC Gérard
PEPION Philippe
Angers
Cholet
Saumur
Angers Î{ et2
Saumur 2
Cholet
Saurur 1
Angers 3
BDV 1
BDV 2
PCRP
Angers — Segré
Cholet
BCR
Centres des impôts fonciers
Services de Publicité Foncière
Brigades départementales de vérification
Pôles de contrôle et d’expertise
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 040