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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 095 raa special du 1er decembre 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 095 raa special du 1er decembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Industrie,
ÊZ 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 95 du 1° décembre 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de
la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 4°" décembre 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 1* décembre 2017
Pour le Préfet efpar délégation,
itice, / Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www. maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 95 du 1° décembre 2017
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB n°2017-630 du 23 novembre 2017 nommant un régisseur de recettes et son suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Saumur
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BRE n°2017-84 autorisant la création d'une chambre funéraire à St Barthélémy d'Anjou
- Arrêté DRCL-BRE n°2017-85 du 28 novembre 2017 retirant l'habilitation dans le domaine funéraire à la Sarl MGF à Angers
- Arrêté DRCL-BRE n°2017-86 du 28 novembre 2017 retirant lhabilitation dans le domaine funéraire à l'entreprise POIROUX Gérard à Beaufort-en-Anjou
- Arrêté DRCL-BRE n°2017-87 du 29 novembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire à la Sté ARNAUD ANJOU à St-Florent-le-Vieil, commune déléguée de Mauges-sur-Loire
- Arrêté DRCL-BRE n°2017-86 du 29 novembre 2017 retirant lhabilitation dans le domaine funéraire à la Sté AMBULANCE FLORENTAISE COGNE à St-Florent-le-Vieil, commune déléguée de Mauges-sur-Loire
- Arrêté DRCL-BC n°2017-89 du 29 novembre 2017 supprimant la régie de recettes auprès de la préfecture
- Arrêté DRCL-BC n°2017-90 du 29 novembre 2017 abrogeant la nomination du régisseur de recettes et son suppléant, et caissier
- Arrêté DRCL-BIi n°2017-91 du 1% décembre 2017 fixant la composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Direction de Pinterministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2017-328 du 27 novembre 2017 relatif au captage de la Mazuraie à Chazé- Henry, commune déléguée d'Ombrée d'Anjou
- Arrêté DIDD-BEPF n°2017-330 du 30 novembre 2017 clôturant les travaux de remaniement cadastral à La Varenne, commune déléguée d'Orée d'Anjou
- Arrêté DIDD-BEPF n°2017-331 du 30 novembre 2017 clôturant les travaux de remaniement cadastral à St-Laurent-des-Autels, commune déléguée d’Orée d'Anjou
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2017-125-11 du 30 novembre 2017 homologuant le circuit des côteaux de Robat à Montfaucon-Montigné, commune déléguée de Sèvremoine
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité départementale
- Arrêté DIRECCTE UD49-dir n°2017-08 du 30 novembre 2017 affectant des agents de contrôle dans les unités d'inspection du travail
I] - AUTRES
Néant
091 002 1- ARRÊTÉS
00 004 jus
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
ARRETE |
BCAB N°2017 - 63
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE
Portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un régisseur suppléant
auprès de la circonscription de sécurité publique de SAUMUR.
VU Le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22 ;
VU Ile décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du Ministère de l’Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de sécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
YU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des
régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcenirés du
Ministère de l'Intérieur ;
005 VU larrêté du 22 février 2017 portant institution d’une régie de recettes auprès de la
circonscription de sécurité publique de SAUMUR ;
VU l'arrêté du 22 février 2017 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un
régisseur suppléant auprès de la régie de recettes de la circonscription de sécurité
publique de Saumur ;
VU Favis conforme de Monsieur le Directeur régional des finances publiques de
Bretagne et d'Ille et Vilaine en date du 24 octobre 2017
ARRETE
Article 1° - Madame Christèle BESSAY, adjoint administratif principal 2ème classe,
est nommée régisseur de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de
SAUMUR.
Article 2 - Madame Christèle BESSAY est astreinte à constituer un cautionnement
dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 3 — Madame Christèle BESSAY percevra une indemnité de responsabilité
dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 4 — En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement
exceptionnel, Monsieur Benoît VENANT, brigadier de police, est désigné suppléant.
Article 5 — L'arrêté du 22 février 2017 portant nomination est abrogé.
Article 6 — Le préfet de Maine-et-Loire, Le directeur de la sécurité publique du Maine
et Loire et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 23 NOV, 217
006 Liberté * Libé » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
direction de la régleméntation
êt.des cofectivités locales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n° DRCL/BRE/2017- Qi
aùtorisant la création d'imè
chambre funéraire à Saint
Bañliélémy d'Anjou ne ARRÈTE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de Ja Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2223-74 à R.
2223-88 ;
Vu les dispositions du plan local d'urbanisme applicables dans le secteur où Séra
construite la chambre funéraire :
Vu la demande en date du 1 juin 2017, complétée le 25 juillet 2017, de MM. Fabrizio,
Gianni et Mario TOMBINI représentant la SCI LES CYPRES dont le siège est situé 38 rue de la
Meignanne à Angers, ét visant à créer une chambre funéraire située 1 rue de Chauffour à. Saint
Barthélémy d'Anjou ;
Va l'avis de la déléguée territoriale de Maine-et-Loire de l’agence régionale de santé en
date du 12 septernbre 2017 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de:Saint Barthélémy d'Anjou en date du 25
septembre 2017 ;
Considérant Phabilitation de la SARL Etablissements Settimio Tombini représentée par
MM, Fäbrizio, Gianni et Mario TOMBINI à exercer dans le domaine fünéraire ;
Considérant l'aménagement interne de la cfiambre funéraire }
Considérant. l'engagement de l'exploitant en matière d’ordre. public «et de santé
publique ;
Considérant la publication dans deux. journaux régionaux le 5 août 2017 d’un avis au
public détaillant les modalités du ‘projet:
Considérant les conditions d'accueil des défunts perinéttant de les recevoir à l'abri des
regards ;
Considérant les mesures prisés -pour permettre l'accessibilité du publie à mobilité
réduite ;
Considérant le raécordement de l'établissement aux différents réseaux et à un dispositif
de traitement.des eaux usées: de capacité suffisante ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
007 ARRETE
Article 1er. — La SCI LES CYPRES est autorisée à créer une chambre funéraire sur la parcelle
cadastrée n° 1041 située 1 rue de Chauffour à Saint Barthélémy d'Anjou.
Article 2. — L'aménagement doit être réalisé conformément au projet présenté. La chambre
funéraire ne doit pas communiquer avec le magasin voisin,
Article 3. — La chambre dispose de 3 salons de présentation et 3 cellules réfrigérées.
Article 4, — L'exploitant veille au respect des formalités prévues par la réglementation
(déclaration de décès...) lors des admissions requises par les autorités de police ou de justice
(norme Afnor),
Article S. — La mise en service de l'établissement est subordonnée à un contrôle de conformité
des installations par un organisme de contrôle accrédité pour cette activité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) conformément à l'article D.2223-87 du CGCT.
Article 6. La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal . administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette 44000 NANTES), dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la décision ou dans le délai de deux mois à partir de la décision de
rejet du recours administratif qui aurait été déposé. Un recours ne suspend pas l’application de la présente décision.
Article 7. — Le secrétaire général de la préfecture, la déléguée territoriale de Maine-et-Loire de Pagence régionale de santé, le maire de Saint Barthélémy d'Anjou, Les services de la gendarmerie et de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à MM. TOMBINI.
Faità ANGERS, le © 7 NOV. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
Re Régis DUFERNEZ
008 Llberté * Uiberé » lé» Fraternité « Éraïernité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Préfecture
Direction de la réglementation et des
collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des électioiis
Arrêté n° DRCL:BRE-2017-85
portant retrait habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordré National du Mérite,
Vu ie code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et L.2223-25,
Yu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans Le
domaine funéraire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-023-0006 du 23 janvier 2013 habilitant dans le domaine funéraire, sous le-numéro 13-49-3541, la SARL MGF obsèques située 5 rue Savary 49000 ANGERS,
Considérant la cessation d'exercice au 21 juin 2016, des activités pour lesquelles l’habilitation à été délivrée au sens de l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il ÿ a lieu, en conséquence, d’abroger l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la SARL MGF obsèques ,
Sur proposition du secrétaire général-de la préfecture,
ARRETE
Article ler :
L'arrêté préfectoral n° 2013-023-0006 du 23 janvier 2013 habilitant dans le domaine funéräiré sous le numéro 13-49-341, la SARÉ, MGF obsèques située 5 rüe Savaty 49000 ANGERS est abrogé:
Article :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécutiôn du présent airêté qui sera publié au Récueïl dés Actes Adrninistratifs.
Fait à ANGERS, le 28 novernbre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales,
009 010 É
Liberté « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de fa régleméntation et des
coltectivités locales
Bureau de la réglementation
et dés élections
Arrêté n° DRCL-BRE-2017-86
portant retrait habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de ia Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code. général des collectivités territoriales et notamment $es articles L.2223-23 et L.2293-25,
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et À la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-021-0003 du 21 janvier 2014 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 14-49-064, l'entreprise individuelle Poiroux Gérard située 1 rue de la Tannerie à Beaufort en Vallée 49250 Beaufort en Anjou,
Considérant la cessation d'exercice au 31 décembre 2016, des activités pour lesquelles Phabilitation a été délivrée au sens.de l’article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales,
Coñsidérant qu'il y a liëu, en conséquence, d’abroger l'häbilitation dans le domaine funéraire délivrée à l'entreprise individuelle Poiroux Gérard,
Su proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ter :
L'arrêté préfectoral n° 2014-021-0003 du 21 janvier 2014 habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 14:49-064, l'entreprise individuelle Poiroux Gérard située 1 rue de fa Tannerie à Beaufort en Vallée 49250 Béaufoit en Anjou est abrogé,
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécntion du présent arrêté qui est publié au
Récueil des Actes Administratifs.
Fait À ANGERS, le 28 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur de la réglementation
et des ET
Régis DUFERNEZ
011 012 PRÉFET DE MAÏNE:ET-LOIRÉ
Préfecture
ditection de la régtementation
et des collectivités lacales
bureau de la réglementation
et des élections
arrêté n° DRCL-BRE-2017-87
pottant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu la demande reçue le 4 juillet 2017, complétée le 28 novembre 2017, formulée par M. Dominique ARNAUD représentant la SARL ARNAUD ANJOU, dont le siège social
administratif sans activité funéraire est situé Route de Nantes ZA du Moulin à CLISSON (44) en vue d'obtenir l'habilitation funéraire pour 6 ans pour les activités funéraires autorisées pout son établissement secondaire situé ZA actiparc de la Lande — Saint Florent le Vieil 49410 MAUGES SUR LOIRE,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par fa réglementation en vigueur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1" : Est délivrée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire
suivant :
SARL ARNAUD ANJOU -— Arnaud Anjou — Pompes funèbres — marbrerie — le choix
funéraire, situé ZA actiparc de la Lande — Saint Florent le Vieil 49410 MAUGES SUR LOIRE
exploité par M. Dominique ARNAUD
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 17-49-367
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l’habilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée,
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation et des élections).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution dn présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, le 29 novembre 2017 Pour {e Préfet et par délégation,
le directeur de La réglementation
et des collectivités locales,
ca Régis DUFERNEZ
013 ANNEXE À L’'ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 29 novembre 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° 17-49-367
” Organisation des obsèques oui | 6ans
* Soins de conservation oui | 6ans
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui | 6ans aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | 6 ans
+ Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
*_ Transports de corps après mise en bière oni | 6ans
Fourniture des corbillards oui | 6ans
Fourniture des voitures de deuil oui | 6 ans
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non établissement de santé public ou privé
0T4 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction dé lä réglementation et des
colfectivités locales
Bureau de la réglementation
êt des élections
Arrêté n° DRCL-BRE-2017-88
portant retrait habilitation dans
Je domaine funéraire
ARRÊTÉ
Le Préfet dé Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général dès colléctivités territoriales et notamiment:ses articles L.2223-23 et L:2223-25,
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire,
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2016-65 du.11 mai 2016 habilitant daris le domaine funéraire, sous le numéro 16-49-165, 1a SARL Ambulance Florentaise Cogné située 33 route du Marillais à Saint. Florent le Vieil 49410 Mauges sur Loire,
Vu le rachat des activités funéraires de la SARL Ambulance Florentaise Cogné par la SARL
ARNAUD ANJOU,
Considérant Ja céssation d'exercice des activités pour lesquelles l’habilitation a été délivrée au sens de l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales,
‘Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d’abroger l'habilitation dans le domaine funérairé délivrée à ja SARL Ambulance Florentaise Cogné,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article Ler :
L'arrêté préfectoral n° DRCL-BRE-2016-65 du 11 maï 2016 habilitant dans ls domaine funéraire
sous le-numéro 16-49-165, la SARL Ambulance Flérentaise Cogné située 33 route du Marilläis à Saint Florerit le Vieil 49410 Mauges sur Loire est abrogé.
Article 2 :
Le secrétaire général de Ja préfecture est chargé de l'éxécution du présent arrêté. qui est publié au Recuëil des Aëtes Adininisträtifs.
Fait à ANGERS, je 29 novembre 2017
Pour le Préfet et'par délégation
le directeur de la réglementation
et.des-collectivités focales,
Régis DUFERNEZ
015 016 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
DRCL-BC 2017-90 portant abrogation de la nomination
du régisseur de recettes, de régisseurs de recettes
suppléants et de caissier
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux
régies d’avance des organismes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être alloué aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instifuer des régies de
recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l’intérieur,
Vu l'avis conforme du 09 novembre 2017, émis par la Directrice Régionale des
Finances Publiques des Pays de Loire et du département de Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article Îer
L'arrêté préfectoral n° DRCL n° 2016-79 du 16 juin 2016 modifié portant nomination
de M. Laurent DELOLME, en qualité de régisseur de recettes, de Mme Martine
GOURAUD, de Mme Sandrine SARRAZIN et de M. Michel PILOTTO en qualité de
régisseurs de recettes suppléants ainsi que Mme Fabienne DESAIVRE en qualité de
caissier est abrogé à compter du 7 décembre 2017.
017 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ANGERS, le 29 NOV. 200.
018 PRÉ
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
DRCL-BC 2017- 89 portant suppression
de la régie de recettes instituée auprès
de la préfecture de Maine-et-Loire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maïne-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avance des organismes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être alloué aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur,
Vu l’avis conforme du 09 novembre 2017 émis par la Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays de Loire et du département de Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article ler
L'arrêté préfectoral SML-BCAD n° 2000-252 du 28 avril 2000 instituant une régie de recettes auprès de la préfecture de Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté SCIM-BCAC n° 2001-876 du 26 décembre 2001, est abrogé à compter du 7 décembre 2017.
019 020! EX Er
Libéri£'e Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation et des collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Arrêté DRCL/BI n° 2017-%du D 1 DEC, 201/ ARRÊTÉ
Composition de la commission départementale
de coopération intercommunale (CDCT)
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevälier de la Légion d'honneur,
officier de Pordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-42 à L, 5211-44, R. 5211-19 à R. 5211-21 etR. 5211-26;
Vu Parrêté préfectoral n° 2014106:0001 du 16 avril 2014 fixant le nombre total de membtes et le
nombie total de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale. où d'établissement publie au sein de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCD ;
Vi l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2017-39 du 30 juin 2017 fixant la composition de la
commission départementale de coopération intercommunale (CCI) ;
Vu la liste unique de candidats déposée le 17 juin 2014 en préfecture par l’association
départementale des maires, au titre de différents collèges de la CDCI ;
Var la délibération n° 2015.CD2-014 du 20 avtil 2015 du consèil départemental de Maine-et-Loire pôrant élection dé ses représeñtants à [a commission départementale de coopération
intercommunale ;
Vu la délibération du 29 janvier 2016 de la commission perinanente du conseil répional des Pays
dé la Loire portant élection de ses représentants à la commission départementale de coopération iñtercommunälé ;
Considérant que l'intitulé des fonctions de plusieurs membres dé la CDCI ont été modifiées
dépuis té 30 juin 2017 et qu’il ÿ à lieu de lé mettre à jour ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-ei-Loire,
ARRÊTE :
Article ler -La conunission départementale de coopération intercommunale est composée ainsi qu'il suit :
5
021 # Collège des représenfants désignés par les communes ayant une population inférieure à
la moyenne communale du département
Monsieur Adrien DENIS, maire de NOYANT-VILLAGES, vice-président de la communauté dé communes "Baugéois Vallée" ;
Madame Joëlle CHARRIER, maire des RAIRIES, vice-présidente de la communauté de cominunes "Anjou Loir et Sarthe" ;
Monsieur Alain VINCENT, maire de MONTREVAULT-SUR-ÈVRE, vice-président de La communauté d'agglomération "Mauges Communauté";
Monsieur Christophe DILÉ, mäiré de CHEMILLÉ-EN-ANJOU, vice-président de la communauté l’agglomération "Mauges Communauté" ;
Monsieur Didier HUCHON, maire de SEVREMOINE, président de la communauté d'agglomération "Mauges Communauté" :
Monsieur Jean-Claude BOURGET, maire de MAUGES-SUR:LOIRE, vice-président de la communauté d'agglomération "Mauges Communauté" ;
Madame Marie-Josèphe HAMARD, maire d'OMBRÉE-D'ANJOU, vice-présidente de la communauté de commues "Anjou Bleu Cormmunauté",
Liste complémentaire :
, Monsieur Alain RAYMOND, maire de FREIGNÉ, conseiller communautaire de la
communauté dé cominunes "Anjou Bléu Cominunauté" ;
Monsieur Michel RENAULT, conseiller municipal dé BAUGÉ-EN-ANJOU ; Monsieur Jean-Yves FULNEAU, maire de GENNES-VAL-DE-LOIRE, Vice-président de la communauté d'agglomération "Saumur Val de Loire" ;
Madanie Régine CATIN, maire de FONTEVRAUD-L'ABBAYE.
æ Collège des représentants désignés par les communes ayanf une population supérieure ou égale à la moyenne communale du départément
Madamé Stella DUPONT, conseillère municipale de CHALONNES-SUR-LOIRÉ, conseillère communautaire dela communauté de communes "Loire Layon Atbance"; Monsieur Michel PATTÉE, maire de DOUL-EN:ANI OÙ, vice-président de. la communauté d'agglomération "Saumur Val de Loiré".;
Monsieur Gilles GRIMAUD, maire de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU, président de. la communauté de communes "Anjou Bleu Communauté" ;
Madame Sylvie SOURISSEAU-GUINEBERTEAU, maire de BRISSAC-LOIRE- AUBANCE, vice-présidente de la communauté de communes "Loire Layon Aubance" ; Monsieur Jean-Charlés TAUGOURDEAU, conseiller municipal de BEAUFORT-EN- ANJOU, conseiller communautaire de la communauté des.communes "Baugeois Vallée" :
Monsieur Jean-Noël BÉGUIER, maire délégué de VERN:D’ANIOU, vice-président de la communauté de communes "Vallées. du Haut-Anjou,
Liste complémentaire :
Monsieur Maurice JARRY, maire de CHÂTEAUNEUF-SUR-SARTHE, vice-président de la communauté de communes "Vallées du Haut-Aojou! ;
218,
[æ) ND Monsieur Pierrick ESNAULT, maire délégué de POUANCÉ, vice-président de la communauté de communes "Anjou Bleu Communauté" ;
Monsieur Serge PIOU, maire délégué de SAINT-PIERRE-MONTLIMART, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération "Mauges communauté",
æ Collège des représentants désignés par les cing communes les plus peuplées du_
département
Monsieur Christophe BÉCHU, maire d'ANGERS, président de la communauté urbaine "Angers Loire Métropole" ;
Monsieur Gilles BOURDOULEIX, maire de CHOLET, président de la communauté d'agglomération "Agglomération du Choletais” ;
Monsieur Jean-Michel MARCHAND, consciller municipal de SAUMUR, président de la communauté d'agglomération “Saumur Val de Loire" ;
Monsieur Marc LAFFINEUR, maite d'AVRILLÉ, vice-président de la commünauté
urbaine "Angéts Loire Métropole" ;
Monsieui Marc GOUA, maire de TRÉLAZÉ, vice-président de la cominuhauté uïbaine Angers Loire. Métropole".
Liste complémentaire :
, Monsieur Emmanuel CAPUS, adjoint au maire d'ANGERS, vice-président de la communauté
urbaine "Angers Loire Métropole" ;
Monsieur Michel CHAMPION, adjoint au maire dé CHOLET, vice-président de la comnunauté d'agglomération "Agglomération du Choletais'! :
Monsieur Jackie GOULET, mairé de. SAUMUR, vicé-président de H4 communauté d'agglomération "Saumur Val de Loire".
æ Collège des représenfants désignés par les établissements publics dé coopération
intercommunale à fiscalité propre
Madame Roselyne BIENVENU, vice-présidente dé la communauté urbaine "Angers Loire Métropole", adjointe au maire-d’ANGERS ;
Monsieur Jean-Louis DEMOIS, vice-président. de la communauté urbaine "Angers Loire Métropole", maire d'ÉCUILLÉ ;
Monsieur John DAVIS, vice-président de la communauté d'agglomération “Agglomération du Choletais", adjoint au maire de CHOLET ;
Monsieur Guy BERTIN, vice-président de la communauté d'agglomération "Saumur Val de Loire", maire dé NEUILLÉ :
Monsieur Philippe CHALOPIN, président de la communauté de communes "Baugeois Vallée” maire de BAUGÉ-EN-ANJOU ;
Monsieur Christophe POT, vice-président de la communauté de communes "Baugeois Vallée", maire de MAZÉ-MILON ;
Monsieur André MARTIN, vice-président de la communauté d'agglomération "Mauges communauté", Maire d'ORÉE- ANJOU :
Monsieur Frédéric MORTIER, conseiller commumaulaire de la communauté
d'agglomération "Saumur Val de Loire", maire dé LONGUÉ-JUMELLES :
45
0 3 Monsieur Philippe ALGOËT, vice-président de la communauté d'agglomération "Agglomération du Choletais", maire de LYS-HAUT-LAYON ;
Monsieur Gérard CHEVALIER, vice-président de la communauté d'agglomération "Mauges Communauté", maire de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES :
Monsieur Jean-Pierre (CHAVASSIEUX, vice-président de la communauté d'agglomération "Agglomération du Choletais", maire de MAULÉVRIER ;
Madame Maryline LÉZÉ, vice-présidente de la communauté de communes "Vallées du Haut-Anjou", maire des HAUTS-D'ANJOU ;
Monsieur Jean-Yves LE BARS, vice-président de là communauté dé communes "Loire Layôn Aubance", maire délégué de THOUARCÉ ;
Moñsieur Jean-Jacques GIRARD, président dé la cormimauté de communes "Anjou Loiret Sarthe", adjoint au maire de TIERCÉ ;
Monsieur Étienne GLÉMOT, président de la communauté de communes "Vallées du Haut-Anjou", maire du LION-D'ANGERS ;
Madame Huguette MACÉ, conseillère communautaire de Loire-Authion, maire déléguée
de BRAIN-SUR:-L'AUTHION :
Monsieur Michel BOURCIER, vice-président de la communauté de communes “Vallées du Haut-Anjou", maire de VAL-D'ERDRE-AUXENCE :
Madame Véronique MAILLET, vice-présidente de la communauté urbaine "Angérs Loiré Métropole", maire de BOUCHEMAINE.
Liste complémentaire :
Monsieur Pierre VERNOT, conseiller communautaire de: la communauté urbaine “Angers Loire Métropole", maire de SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE ;
Monsieur Jean-Paul BOISNEAU, vice-président dé fa communauté d'agglomération "Agglomération du Cholétais", maire de LA SÉGUINIÈRE :
Monsieur Armel FROGER, vice-président de la éoininunauié d'agglomération "Saumur Val de Loire", maire de CHACÉ ;
Monsieur Mare SCHMITTER, président de la communauté de coinmunes "Loire Layon Layon”, adjoint au maire de CHALONNES-SUR-LOIRE ;
Madame Élisabeth MARQUET, conseillère communautaire de Ja communauté de communes "Anjou Loir et Sarthe”, maire de JARZÉ-VILLAGES ;
Monsieur Jacky QUESNEEL, conseiller communautaire de la communauté
d'agglomération "Mauges coftnuynauté", maire délégué du LONGERON ; Monsieur Jean-Marie GAUDIN, conseiller communautaire de la communauté de communes "Loire Layon Aubânce”, maire de SAINT-GERMAIN-DES-PRÉS.
a Collège des représentants désignés par les syndicats mixtes et les syndicats de communes
+ Monsieur Jean-Luc DAVY, président du Syndicat intercommunal d'énergies de Maine et
Loire, maire délégué de DAUMERAY, vice-président de la communauté de communes “Anjou Loir et Sarthe” ;
Monsieur Patrice de FOUCAUD. président du SIVERT, conseiller municipal de
NOYANT-VILLAGES.
45
024 Liste complémentaire :
+ Monsieur André SEGUIN, président du SICTOM Loir et Sarthe, maire dé TIERCÉ, conseiller communautaire dé la communauté de communes “Anjou Loir et Sarthe”.
æ Collège des représentants désignés par le conseil régional
s_ Monsieur Erie TOURON, conseiller régional ;
+. Monsieur Roch BRANCOUR, conscillér régional.
æ Collège des représentants désignés par le conseil départemental
«_ Moñsieur Christian GILLET, président du conseil départemental ;
-_ Monsieur Gilles PITON, conseiller départemental ;
+. Madame Françoise DAMAS, conseillère départementale ;
* Monsieur Hervé MARTIN, conseiller départemental ;
+ Monsieur Grégory BLANC, consciller départemental.
Listé complémentaire:
s Monsiéur Nooruddine MUHAMMAD), conseiller départemental ;
+. Madame Véronique GOUKASSOW, conseillère départementale ;
.._ Münsieur Bruno CHEPTOU, conseiller départemental.
Article 2. - L'arrêté DRCL/BI n° 2017-39 du 30 juin 2017 fixant la composition de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) est abrogé.
Article 3, - Le sécrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécütion du présent arrêté qui
sèra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
025 026 =
Liber.» Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédurès
environnèmentales et foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2017 n° 328
Syndicat lütercommunal d'Alimentation
en Eau Pôtable (SIAEP) du Segréen
Captage de la Mazuraie à Ombrée d'Anjou
{commune déléguée de Chazé-Henty)
= Régularisation de Pautorisation
d'utilisation d’eau en vüe de Ja
consommation humaine du captage de {a
Mazuraie dans les anciennes Mines de
Fer à Ombrée d'Anjon (commune
déléguée de Chazé-Henry)
- Déclaration d'utilité publiqué des
périmètres de protection de ce captage.
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National di Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les artiles L 1321.1 à L 1321.10 et
R 1321.i à R 1321.63 ; .
Va le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles
L121-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’atticle L 215.13;
Vu lé code de l'urbanisme, notamment l'article L 153-60 ;
1/14
027 Va le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à La sécurité sanitaire des eaux
destinées à la consommation humaine ;
Vu Parrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité
des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R 1321-2,R 1321-3,R 1321-7 et R 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la
demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique :
Vu l'arrêté préfectoral D3/2009 n° 404 du 26 juin 2009 approuvant le Plan de
Prévention des Risques Miniers, affectant « les anciennes mines de fer du bassin de SeptÉ », sur le territoire des communes de Bouilié-Ménard, La Chapelle-sur-Oudon, Chazé-Henry,
Combrée, Noyant-la-Gravoyère, Nyoiseau, Pouancé et Segré : |
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2014 n° 357 du 20 novembre 2014 qui actualise les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 août 1982 pour ce qui concerne l’ensemble des
installations exploitées au lieu-dit « La Mazuraie » (La Mine) à Chazé-Henry par la société
Lafarge Granulats France dont le siège social est situé 2, avenue du Général de Gaulle à
Clamart (92140) ;
Vu Parrêté préfectoral DIDD-2014 n° 358 du 20 novembre 2014 qui actualise les
dispositions applicables à l’ensemble des installations exploitées au lieu-dit « La Mazuraie »
(La Mine) à Chazé-Henry par la société Lafarge Bétons de l’Ouest dont le siège social est
situé 125, rue Robert Schuman à Saint-Herblain (44817) ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BSFL/2016-152 du 7 décembre 2016 relatif à la
création, à compter du 15 décembre 2016, de la commune nouvelle d’Ombrée d’Anjou,
constituée des communes de La Chapelle-Hullin, Chazé-Henry, Combrée, Grugé-l'Hôpital, Noëllet, Pouancé, La Prévière, Saint-Michel-et-Chanveaux, Le Tremblay et Vergonnes ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2017 n° 96 du 2 mai 2017 portant ouverture
d'une enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique des périmètres de
protection du captage et d'une enquête parcellaire en vue de l'imposition des servitudes
associées ;
Vu le protocole du 1% juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le préfet
du département de Maine-et-Loire et Îa directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire ; -
Vu Le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau et d'hygiène publique du 26
juin 2012 ;
Vu l'accusé de réception de déclaration d’existence de l’ouvrage objet du présent
arrêté, délivré le 14 mai 2013 par la Direction départementale des territoires, an titre du code
de l'environnement ;
2/14
028 Vu la délibération du 23 février 2015 du comité syndical du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP } du Segréen et la lettre en date du 2 juin 2016 du
président du SLAEP du Segréen sollicitant l’ouverture d’une enquête publique en vue de la
déclaration d’utilité publique des périmètres de protection autour du captage de la Mazuraie
sis à Chazé-Henry ;
Vu les pièces des dossiers soumis aux enquêtes susvisées qui se sont déroulées dans
les mairies de la commune d'Ombrée d'Anjou et de la commune déléguée de Chazé-
Henty du 2 au 19 juin 2017 ;
Vu la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux
et les renseignements recueillis par l’expropriant ;
Vu les plans et états parcellaites des terrains grevés de servitudes pour la réalisation
du périmètre de protection rapprochée ;
Vu le rapport, les avis et conclusions du commissaire-enquêteur en date du 7 juillet
2017 tant sur l'utilité publique du projet que sur la liste des parcelles à grever en vue de sa
réalisation ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques de Maine-et-Loire en sa séance du 6 novembre 2017 ;
Considérant que le captage de la Mazuraie à Ombrée d'Anjou (commune déléguée de
Chazé-Henry) ne bénéficie pas d’une protection naturelle permettant de garantir
efficacement la qualité des eaux ;
Considérant que des périmètres de protection doivent être déterminés par déclaration
d'utilité publique ;
Considérant que les observations consignées dans les registres d’enquêtes ne mettent
pas en cause la déclaration d’utilité publique ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture, après avis du Directeur
général de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ;
ARRETE
Art. 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SLAEP) du Segréen la création de périmètres de protection immédiate,
rapprochée et éloignée autour de l’ouvrage de captage dont la localisation est précisée en
annexe 1 et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
3/14
029 Art. 2 : Dispositions relatives à l’autorisation d'utilisation de l’eau pour _ la
consommation humaine
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Segréen dont le
siège est situé à Segré-en-Anjou Bleu est autorisé à utiliser l’eau du captage défini ci-après
en vue de la consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Caractéristiques de l’ouvrage
2 . débit h volume maximum volume Dénomi- d’exploitati Coordonnées
| profondeur : , . nation exploitation Lambert 93 (m) journalier
de maximum annuel
m’/h prélèvement (m°) (rm°}
X : 390801
220 Y : 6747463
Mae (2 pompes de Indice national 193 4 400 500 000
137 et 158 m‘/h) BSS :
03898X0014
Le débit maximum de prélèvement au niveau du site de pompage est de 220 m°/h en
simultané, Toute modification entraînant une augmentation de débit de prélèvement fait l’objet d’une nouvelle autorisation.
Cet ouvrage alimente l'unité de traitement implantée au lieu-dit la Mazuraic également.
Celui-ci a fait l’objet d’n accusé de réception de déclaration d’existence au titre du code de
l’environnement en date du 14 mai 2013,
L'ouvrage est équipé de dispositifs de comptage permettant de connaître les volumes
prélevés.
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SLAEP) du Segréen adresse
chaque année à la Direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (unité police
de l’eau) un bilan des volumes prélevés dans l’année.
Art. 3 : Caractéristiques de l’ouvrage de prélèvement et de l’aquifère
La ressource en eau sollicitée provient d’anciennes mines de fer. Ces mines sont constituées
de 4 galeries principales superposées et situées entre 26 et 193 m de profondeur. Leur
extension s’étend au total sur une bande orientée Est-Ouest de 2.5 Km à l'Ouest du captage
jusqu’au lieu-dit Dangé et de 2.63 km à l’Est jusqu’à la Basse-Guerrière.
Ces galeries sont localement en relation avec la surface par l'intermédiaire de cheminées
d'aération dont certaines ont été rebouchées.
Le captage est en relation au sein de ces galeries avec un important réseau de drainage
souterrain s’étendant sur une zone de 5 km de long et moins de 200 m de large. Le volume
d’eau total estimée dans ces galeries par une étude du BRGM est évalué à 1.5 millions de m°
à une cote piézométrique de 105 m de profondeur. Au débit annuel de pompage de l’ordre
de 450 000 m° ce niveau piézométrique est stabilisé. Les eaux infiltrées à la surface sont susceptibles d’atteindre les galeries supérieures et donc atteindre la 3%" galerie en
profondeur dans laquelle se situent les pompes du captage. Selon les études réalisées
préalablement à la définition des périmètres de protection, les eaux s’infiltrent très
Hit 030 lentement dans la zone non saturée épaisse de 100 mètres. Les eaux pompées ont par
conséquent transité longtemps au sein de l’aquifère avant d’être extraites. L’aquifère
exploité bénéficie de ce fait d’une protection naturelle globalement satisfaisante. Les risques les plus importants résultent des travaux miniers mettant en communication la surface et les
galeries aquifères.
Les galeries dans lesquelles est pompée l’eau ont été réalisées dans le grès armoricain dont
le caractère aquifère résulte de la porosité induite par des fracturations du massif gréseux.
La zone d’alimentation a été estimée à 495 ha en intégrant les 2 zones distinctes suivantes :
- Le bassin topographique des terrains miniers d’une surface de 308 ha.
- Les affleurements de grès au Nord de la crête topographique dont Pinfiltration est
susceptible d’alimenter le réseau de fractures drainé par les travaux miniers. Ces
affleurements correspondent à une surface de 187 ha.
Art, 4 : Population desservie par le captage
Ce captage et les autres ressources en eau du syndicat alimentent en eau destinée à la
consommation humaine les 14 communes du syndicat,
La population totale concernée est de 18 238 abonnés en 2014 correspondant à une
population de 38 041 habitants et une distribution annuelle de 2 665 000 m° dont 338 455 en
2014 importés de collectivités voisines.
La production du site de Chazé-Henry a été de 445 055 m en 2014, soit 16,7 % des besoins
du syndicat.
Art. 5 : Prescriptions associées à l’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la
cousommation humaine
Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable (SIAEP) du Segréen est autorisé à exploiter à des fins sanitaires le forage défini à l’article 2.
Cette autorisation est subordonnée :
= au respect des exigences de qualité en production et distribution après traitement tant
en ce qui concerne les limites de qualité et références de qualité définies par le code
de la santé publique ;
= à ja mise en place des périmètres de protection définis à l’article 9 ;
» à l'existence d’une sécurisation de la distribution telle que prévue à l’article 10.
Art. 6 : Traitement préalable de Peau
L'eau distribuée fait l’objet d’un traitement préalable de déferrisation-démanganisation, mise à équilibre et désinfection. L'unité actuelle de traitement est sur 2 sites distants de
150 m.
5/14
031 Ce traïtement comporte par ailleurs depuis 2000 une injection de charbon en poudre
destinée à pallier les risques de contamination observés entre 1998 et 2006 (hydrocarbures
aromatiques et totaux) tout en soulignant que les teneurs observées ont toujours été
inférieures aux valeurs limites réglementaires.
La capacité de l’unité de traitement est de 220 m‘/h.
La station de traitement est équipée d’un analyseur en continu du pE, de la tutbidité et du
chlore de l’eau traitée.
Les eaux de lavage de l’usine de traitement sont prétraitées dans des ouvrages étanches
avant rejet dans le milieu superficiel. Le rejet respecte les exigences suivantes :
— DCO < 125 mg/l
— MES < 35 mg/l
Les boues en excès sont évacuées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur
les concernant. Ces boues feront l’objet d’une caractérisation avant leur première évacuation après modernisation de la filière de traitement pour décider de leur destination finale. Le
résultat de l'analyse sera disponible sur le site de la station de traitement.
Les matériaux en contact avec l’eau et les réactifs chimiques utilisés doivent avoir fait
Pobjet d’un agrément préalable du ministère de la santé.
L'ensemble des équipements, forage, réservoirs sur le réseau de distribution et station de
traitement sont équipés de dispositifs anti-intrusion,
Les caractéristiques de la ressource (teneurs élevées en chlorures, sulfates et faible
minéralisation) et la filière en place font que l’eau distribuée est corrosive. Afin de définir a
nature des travaux à réaliser pour la production d’une eau conforme aux ext gences sanitaires
et en particulier, non corrosive, à l'équilibre calco-carbonique et présentant un niveau de
sécurité permettant de pallier aux risques associés aux différentes étapes du traitement, il a été procédé à une étude diagnostique de cette unité de traitement,
Les travaux définis à lissue de ce diagnostic sont réalisés dans le délai fixé à l’article 11 du
présent arrêté.
Art. 7 : Surveillance de l’eau
L'exploitant des forages et de la station de traitement procède aux vérifications nécessaires, notamment au travers du suivi des analyseurs en continu, au respect des exigences sanitaires pour les paramètres analysés.
Cette surveillance est complétée par une gestion rigoureuse des différents équipements de la station de traitement. Elle est complétée par un suivi de la qualité de l’eau au réseau et par
un entretien du réservoir de stockage de Chazé-Henry, lequel fait l’objet d’une vidange,
d’un nettoyage et d’une désinfection à une fréquence annuelle au minimum.
Toute situation anormale est communiquée sans délai à la délégation territotiale de Maine- et-Loire de l’ Agence Régionale de Santé.
6/14
032 Cette surveillance assurée par l'exploitant vient compléter le contrôle sanitaire de l’eau
assuré dans les conditions définies par Le Code de la santé publique.
Art. 8 : Protection du réseau de distribution de F’unité de distribution de Chazé-Henry
Compte tenu des caractéristiques de qualité de la ressource, il n’existe pas de branchement
public en plorab.
Arr, 9 : Périmètres de protection
Sont instaurés et déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal
d’Alimentation en Eau Potable (SLAEP) du Segréen les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée définis ci-après et dont l'emprise est figurée sur les plans annexés.
La liste des parcelles concernées par les périmètres de protection immédiate et rapprochée
est ceile figurant en annexe 5.
Toutes mesures sont prises pour que le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau
Potable (SLAEP) du Segréen, l’exploitant de Punité de traitement et Ja délégation territoriale
de Maine-et-Loire de l’Agence Régionale de Santé soient avisés sans retard de tout accident entraînant ie déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de
protection.
9 -1) Périmètre de protection immédiate
Celui-ci figuré sur le plan annexé à cet arrêté (annexe 2) intègre :
“ L’emprise du captage et du bassin d’aération: Il s’agit des parcelles autour du
captage AC 616 de 7a 90ca et du bassin d’aération AC 647 de 21la 37ea de La
commune déléguée de Chazé-Henry. Une servitude d’accès pour la maintenance, l'accès aux installations et le passage des canalisations est établie entre le SLAEP du Segréen et la société Lafarge.
« La filière de traitement : Il s’agit des parcelles AC 485, 487, 488 et 563 de Ia
commune déléguée de Chazé-Henry.
Prescriptions associées aux périmètres de protection immédiate
Les terrains des périmètres immédiats sont acquis en pleine propriété par le Syndicat
Intercoramunal d’Alimentation en Eau Potable (STAEP) du Segréen.
Ces terrains sont clôturés de façon efficace, à savoir par des panneaux treillis soudés montés
sur poteaux d’une hauteur de 2 m minimum, y compris les accès munis de portails
cadenassés de même hauteur.
Toutes activités ou stockages y.sont interdits, à l'exception de ceux nécessaires pour l'entretien des terrains et des ouvrages d’exploitation. En patticulier la pompe installée par l'entreprise Lafarge dans le puits de captage est retirée.
Les terrains sont maintenus en état de propreté.
. 7/14
033 Aucun apport d'engrais ou de produits phytosanitaires n’est admis dans l'enceinte des
périmètres immédiats.
Le dispositif d’assainissement des sanitaires de la station est conforme à la réglementation.
Ïl est constitué d’une fosse étanche.
Les terrassements pour la voirie interne ne modifient pas le sol en place.
L’évacuation hors des périmètres des eaux de ruissellement extérieures à ces périmètres est
assurée à tout moment.
L'ouvrage de puisage est régulièrement entretenu et son étanchéité vérifiée aussi souvent
que nécessaire, tant au niveau de l’obturation de la tête du puits et de l’avant-puits qu’au
droit des passages de conduites de refoulement et câbles d’alimentation électrique. Il est
muni d’une fermeture à clé interdisant l’accès à toute personne étrangère au service d’eau.
Cette fermeture est dotée d’un dispositif anti-intrusion. Il est équipé d’un dispositif de suivi en continu du niveau piézométrique de la ressource.
Les réactifs nécessaires à l’unité de traitement sont stockés dans des cuvettes de rétention.
9-2) Périmètre de protection rapprochée
Celui-ci comporte un périmètre rapproché sensible et un périmètre rapproché
complémentaire tel que défini dans le plan annexé (annexe 3) à cet arrêté :
“La Zone sensible est localisée au-dessus des galeries établies au niveau — 26
m où les chambres d’exploitation se développent entre ce niveau et la surface.
C’est dans cette zone que sont préférentiellement recensés des effondrements
où affaissements de terrain connus.
"La zone complémentaire correspond aux secteurs où les travaux miniers sont
compris entre le niveau à — 26 m et celui à — 86 m.
La zone sensible d’une superficie de 22,4 hectares comprend trois ensembles :
“un ensemble situé au Nord du captage sur la commune déléguée de Chazé-
Henry comprenant la parcelle où sont localisés le puits et une ancienne
descenderie, ainsi que les parcelles englobant le terrain de sport et celles qui
leur sont adjacentes de part et d’autre vers l’Ouest et PEst ;
* un autre ensemble plus à l’Ouest dans le secteur des Minières s’étendant de
chaque côté de la RD 771, lequel est entièrement implanté sut la commune
déléguée de Pouancé.
" Les 4 anciennes cheminées d’aérage et les effondrements de surface qui
constituent des points d’accès direct aux galeries : effondrements situés au
Sud des Minières, parcelles ES1 et E1010, feuille 000W0 01 commune
déléguée de Pouancé, trou de sonde à la Chénaie et l’ancien puits de
mines de la Gare, commune déléguée de Chazé-Fenry.
La zone complémentaire d’une surface de 42,6 hectares est aussi constituée de plusieurs ensembles :
8/14
034 “les parcelles de l’entreprise Lafarge situées autour du périmètre de protection
immédiate ;
* _Jes parcelles comprises entre les deux ensembles constituant la zone sensible ;
“Les parcelles s'étendant vers l'Est au droit des lieux-dits la Cour et la Chénaie ;
“ es parcelles du bourg de Chazé-Henry comprises entre l’ancienne gare à
l'Ouest (ancien puits comblé) et le ruisseau à L'Est, lesquelles sont implantées
au-dessus des travaux miniers en relation avec la galerie du Ravin.
Un géomètre procédera à la division des parcelles sur lesquelles les servitudes ne
s’appliquent pas sur la totalité de leur superficie. Cela concerne les parcelles suivantes des
communes déléguées de :
- Chazé-Henry : AC 353, AC 475, AC 476, AC 525 et AC 552
- Pouancé : WO 10
L'ensemble des parcelles concerné est détaillé à l’annexe 5.
Prescriptions associées au périmètre de protection rapproché
- Interdiction d'exploiter des carrières, de foncer des galeries souterraines où d'ouvrir des excavations à l'exception de celles nécessaires à la poursuite des activités
régulièrement autorisées et présentes dans ce périmètre. Dans ce cas celles-ci sont
exécutées en veillant à éviter tout risque de pollution des eaux souterraines.
“Interdiction de création de puits ou forages d’eau à l'exception des nouveaux sifes de
production destinés à l'alimentation publique avec maîtrise d'ouvrage publique ;
- Interdiction de remblayer des anciens puits ou des excavations avec autre chose que
des matériaux inertes ;
- Interdiction de dépôts de tout produit ou matière susceptible d'altérer la qualité des
eaux exploitées, par infiltration à travers d’anciens travaux miniers ;
_ Interdiction de nouvelles installations classées pour l’environnement de type
industriel ou agricole ;
Interdiction d'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts liquides où gazeux,
de produits chimiques (engrais liquides, pesticides …} et d’eaux usées de toute nature
et notamment de nouveaux dispositifs d'assainissement non collectif pour de
nouvelles habitations, à l’exception des réservoirs et dépôts existants qui devront être
réalisés conformément à la réglementation en vigueur, et des canalisations d'eaux
usées nécessaires à la collecte des eaux usées. Dans la mesure où l’infiltration des
effluents épurés peut constituer un risque pour la ressource en eau, lés rejets des effluents épurés des installations d’assainissement non collectif s’effectuent dans le
milieu superficiel, sans infiltration. En conséquence les installations d’assainissement non collectif présentes à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée disposent
de prétraitements et d'ouvrages d'épuration conformes à la réglementation en vigueur et respectant par ailleurs cette exigence d’absence de rejet par infiltration.
9/14
055 - Interdiction d’implanter de nouvelles cuves à fuel. Les cuves existantes sont mises en
conformité avec la réglementation en vigueur c'est-à-dire dotées d’une rétention ou
d’une double paroi. Le remplacement des cuves existantes pat des cuves de capacité
au plus égale à celle des cuves existantes est autorisé dès lors que les nouvelles cuves
sont en conformité avec la réglementation existante.
- Interdiction de recourir à des puisards pour éliminer les rejets d’eaux usées ou d’eaux
pluviales,
- Interdiction de l’emploi de phytosanitaires pour l'entretien des voies communales et
départementales,
- Interdiction de réaliser des forages géothermiques.
- Interdiction de réaliser des élevages porcins et avicoles de plein air,
- Interdiction de la création de cimetière et d’inhumation en terrain privé.
- Le siège d’exploitation agricole de la Chênaie ainsi que tout autre bâtiment d'élevage
situé au sein du périmètre de protection rapprochée sont mis en conformité avec la
réglementation en vigueur en matière de gestion des effluents agricoles, de stockage des engrais et produits de traitement, et des aires de manipulation de ces substances.
La cuve à fuel présente sur le site de cette exploitation est conforme à la
réglementation en vigueur et le puits présent également sur le site est sécurisé vis-à-vis
des risques d’infiltration.
- Les stockages de substances susceptibles de nuire à la qualité des eaux souterraines et
les eaux usées et pluviales issues des activités artisanales du périmètre rapproché sont
gérées de manière à ne provoquer aucun risque de pollution accidentelle ou chronique
dans la Zone définie par le périmètre rapproché.
- Les forages géothermiques sont tolérés dans la zone complémentaire à la condition
que leur profondeur ne dépasse pas 60 m et qu’ils soient totalement cimentés de haut
en bas après installation des sondes thermiques. En cas de perte totale de fluide de
citculation lors de la foration, le forage devra être stoppé et rebouché selon les règles
de l’art. Ces forages devront faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la
mairie d’Ombrée d’Anjou afin que le SIAEP du Segréen en soit informé et puisse venir
contrôler la bonne exécution des travaux.
- Les sondages, ouvrages souterrains, travaux de fouilles quel qu’en soit l’objet dont la
profondeur dépasse 10 mètres au-dessous de la surface du sol, font l’objet d’une
déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente en application de
Particle L 411-1 du code minier.
Au niveau des 4 anciennes cheminées d’aérage
10/14
036 Les 2 fontis de Minières disposent d'aménagements évitant l’infiltration d’eau de
ruissellement ou une pollution par déversement accidentel. Ces aménagements consistent à assurer leur comblement par la pose d’enrochement à leur base surmonté d’un remplissage
de terre argileuse. Le niveau par rapport au so fera l’objet d’un suivi et d’apport éventuel
de nouveau matériaux argileux de remblaiement pour compenser d'éventuels affaissements ultérieurs.
La cheminée d’aérage de la Chénaie et le puits de la gare ont été comblés de sorte qu’ils ne
constituent plus de risque de pollution de la ressource en eau.
Toute formation de nouvel effondrement dans la zone de protection rapprochée donne lieu à
la réalisation d'aménagement de protection dans les meilleurs délais après sa découverte :
remblaiement ou dalle de couverture.
Sur le site des entreprises Lafarge Béton et Lafarge Granulats
L'ensemble des dispositions concernant la protection de la ressource en eau figurant dans les
arrêtés préfectoraux du 20 novembre 2014 relatifs aux conditions d’exploitation sur le site
de « La Mazuraie » des sociétés Lafarge Bétons de POuest et Lafarge Granulats France sont
strictement respectées dans les délais fixés par ces arrêtés, c’est-à-dire avant le 1° janvier
2015 pour la société Lafarge Bétons Ouest et le 20 novembre 2016 pour la société Lafarge Granulats France.
En cas de sutvenue d’un incident ou accident tel un incendie ou une pollution de la res-
source en eau sur le site des activités Lafarge Bétons de l'Ouest où Granulats France avec pour conséquence notamment le dégagement de fumée, l’exploitant de la société Lafarge en
cause informera immédiatement l’exploitant de l'usine de production d’eau ainsi que son
maître d'ouvrage (SIAEP du Segréen) afin que l’unité de production d’eau destinée à la
consommation humaine soit mise à l'arrêt sans délai.
Cette mesure vis-à-vis des rejets polluants atmosphériques perdurera tant que le traitement
de l’eau comportera un bassin aérien ton couvert.
Sondages réalisés par Géodéris
- Existence d’une tête de protection étanche munie d'un couvercle verrouillé
évitant tout risque d’infiltration. Ceux-ci font Pobjet d’un entretien régulier. A
défaut ces ouvrages sont rebouchés suivant les règles de l’art. Il s’agit de la mise
en œuvre des dispositions de la réglementation générale non spécifique aux
périmètres de protection.
Assainissement des eaux usées
= Mises en conformité avec la réglementation en vigueur et les prescriptions définies
par cet arrêté des assainissements non collectifs, Les rejets épurés issus de ces
installations s’effectuent dans le milieu superficiel et non par infiltration.
Gestion des eaux pluviales
- Mise en place d’un dispositif étanche de collecte des eaux de ruissellement de ja
chaussée, sur le tronçon de la RD 771 d’environ 300 m dans le secteur qui recoupe
le périmètre rapproché aux Minières.
14/14
037 Cuves à fuel
- Installation de rétentions étanches ou recours à des cuves à double paroi pour les
cuves autorisées par cet arrêté.
9-3) Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloigné a une étendue de 525 hectares. Ses limites telles que
définies dans le plan annexé (annexe 4) correspondent à la zone d’alimentation
préférentielle du captage. Ce périmètre intègre le bassin versant des travaux miniers et
Pensemble de la zone d’affleurement des grès armoricains s’étendant au Nord de la crête
topographique.
À l’intérieur de ce périmètre, la réglementation générale est respectée et il est procédé à des
contrôles renforcés de son application.
Cette mesure concerne notamment la réglementation sur l'assainissement collectif et non
collectif ainsi que la protection des puits.
Le périmètre de protection éloignée intègre la carrière du Tertre exploitée par la société
Lafarge. Les mesures imposées par l’arrêté d’exploitation du site sont complétées par un
suivi du niveau piézométrique sur le forage de la carrière afin de suivre l’évolution de la
piézométrie de l’aquifère et de prévenir un éventuel risque de surexploïtation de la
ressource.
Le suivi de la qualité de l’eau du forage de la carrière est complété par des mesures
semestrielles de sa conductivité, sa turbidité et son pH. Ce suivi trouvera tout son sens lors
de la remise en eau de la fosse après la fin de l’exploitation pour juger d’un impact éventuel
sur la qualité de l’eau Compte tenu de l’état piérométrique de la nappe,
lapprofondissement du fond de fouille au-delà de la cote actuellement autorisée (+ 9 m
NGF) n’est pas autorisé, Une attention sera à porter dès que le fond de la fosse descendra en
dessous de la cote + 12 m NGF, car des risques de rencontrer des venues d’eau ne sont pas
exclus, notamment au droit de zones particulièrement fracturées.
Avant la remise en eau du fond de fouille, des dépôts de matériaux fins de nature plutôt
atgileuse seront déposés en couverture des zones particulièrement fracturées recoupées par le carreau de la carrière ceci afin d'éviter des infiltrations préférentielles par le biais des
fractures entre le plan d’eau et la nappe sous-jacente. ‘
Le piézomètre au cœur de la fosse d’extraction de la carrière est entièrement cimenté selon
les règles de l’art avant la remise en eau de la fosse afin d’éviter tout risque de
communication entre Ia ressource exploitée pour l’alimentation en eau potable et le plan d’eau final remplissant {a fosse.
Cuves à fuel
Les cuves à fuel de l’entreprise Jousselin (3 cuves à simple paroi totalisant 10 000 Litres}, de
la cure près de l’église (2 500 1), de l’école (3 000 1) et de l’église (3 000 1) sant mises en
conformité avec la réglementation.
12/14
038 Arr. 10: Sécurisation de la distribution des communes alimentées em eau par le
captage de Chazé-Henry
Afin de pallier à tout incident au niveau de la production et de la distribution, le Syndicat
Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SLAEP) du Segréen dispose de sécurisations internes permettant d'alimenter en eau potable, à partir d’une autre ressource, les abonnés
alimentés parle captage de la Mazuraie. Les conclusions du schéma directeur réalisé par la
collectivité concernant la sécurisation du secteur alimenté par la ressource de Chazé-Henry
sont mises en Œuvre.
Les interconnexions de secours sont régulièrement testées afin de s’assurer de leur bon
fonctionnement et faire en sorte que l’eau véhiculée par ces secours respecte les exigences
de qualité sanitaire.
En cas de non utilisation prolongée de ces secours, les premières eaux de vidange sont
évacuées au milieu naturel.
Arr. {1 : Délai de réalisation
L'ensemble des prescriptions du présent arrêté est effectif à la date de signature de l'arrêté
sauf celles nécessitant des travaux pout lesquelles uh délai de 3 ans est fixé, à l’exception de
la sécurisation de la distribution visée à l’article 10 et de la modernisation de la filière de
traitement pour lesquelles un délai de 5 ans est fixé.
Le rettait de la pompe exploitée par l’entreprise Lafarge Bétons de POuest dans le puits
objet de la présente déclaration d'utilité publique est effectif dans un délai d'un an après la
prise du présent arrêté. -
Arr. 12 : Indemnisation et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains où aux occupants
concernés par la mise en œuvre des périmètres de protection sont fixées selon les règles
applicables en matière d’expropriation pour cause d’utitité publique.
Les indemnités dues c'est-à-dire la mise en œuvre des mesures allant au-delà de la
réglementation générale en vigueur et celles à l’origine de préjudices direct, matériel et
certain sont à la charge du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable (SLAEP) du Segréen.
Arr. 13 : Accès aux installations
Les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement doivent avoir libre accès au
site de pompage. Il s’agit notamment :
2 4 des.fonctionnaires et agents appartenant aux services de l’Etat et établissement public
chargés de Penvironnement, de l’agriculture, de l’industrie, de l’équipement et des
transports, de la santé et de la défense,
» les agents mentionnés à l'article L. 514-5,
»“ les agents habilités en matière de répression des fraudes,
= les agents de lOffice national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Agence
Française pour la Biodiversité,
* 13/14
039 “les agents de l’Office national des forêts.
Arr. 14 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et-
Loire et affiché pendant au moins deux mois dans la mairie d’Oimbréc-d’Anjou et dans les
mairies des communes déléguées de Chazé-Henry ét Pouancé, l’accomplissement des
formalités d'affichage incomibant aux maires concemés.
Un avis relatif à l’atrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, en
caractères apparents, dans deux journaux locaux diffusés dans le département,
Un extrait du présent arrêté est adressé par le Syndicat Infercornmunal d’Alimentation en
Eau Potable (SIAEP) du Segréen à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer ‘des
sétvitudes qui grèvent son terrain, par lettre tecommandée avec demande d'avis de
réception. Lorsque l'identité ou l’adresse d’un propriétaire. est incorinue, la notification est faite au maire concerné qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à
l’occupant des Heux.
Le maire de la commune d'Ombrée d'Anjou. et les maires des comimünes délépuées de
Chazé-Henty et Pouancé conservent l’acte portant déclaration d'utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées au plan local
d'urbanisme intercommunal par le président de la communauté de communes Anjou Bleu
- Communauté dans les conditions définies à l’article L, 153-60 du code de l’urbanisme.
ART; 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Ttibunal administratif de Nañtes dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de.sa publication.
ÂRr. 16 : ÉxÉcunoN
Le secrétaire général de Ia préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, le directeur général de Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, la directrice
tégionale de l’environnement, de l’aménagemient et du logement, le direëteut départémental * des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le ptésident du
Conseil départemental. de Maine-et-Loire, le président du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation ‘en Eau Potable (SIAHP) du Segréen, le président d'Anjoi Blen
Communauté, le maire de la cominune d'Ofmbiée d'Anjou et lés indires des comunünes |
déléguées de Chazé-Henry et Pouancé sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de”
l'exécution du préserit arrêté.
Faità Angers le 2 7 Nov, 2697
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de [a Préfecture ANNEXES
1 — Plan de situation du captage
2 — Périmètre immédiat
3 — Périmètre rapproché sensible et complémentaire
4 — Périmètre éloigné
5 Liste des parcelles des périmètres de protection immédiate et rapprochée
041 042 Annexe 1
DEN E situation
Cäptages CHAZE-HENRY - La Mazuraie
Mattre d'ouvrage SIAEP dit Seyréen
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Miss à jour Janvier 2047 .SCAN2SDDIGN2007
Vu pour être annexé à l'arrêté pétectordid 7 | | #
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Captage “La Mazurale"
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Périmètre de protection :
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Vu pour étre annexé à l'arrêté préfectoral du ëF| Ifl T
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Périmètre de protection immédiate
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Périmètre de protection rapprochée sensible
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ose OUR ». a]4 Périmètre de protection rapprechée complémentaire
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Liberté « Égaltié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'interministérialité
et.du développement durable
Bureau des procédures
envitonnementales et foncières
Atrêté DIDD:BPEF-2017 n°330
Portant, clôture des travaux sur le
territoire de la commune d'Orée
d'Anjou (commune déléguée de La
Varenne) dans le cadre d’un
remaniement cadastral
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
| Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes etrepères ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de bases aux impositions directes locales ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre.
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/n° 358 du 28 septembre 2015 portant ouverture des travaux deremaniement cadastral de la commune de La Varenne :
Vu latrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-79 du 23 novembre 2015 relatif à la création, à compter du 15 décembre 2015, de la commune nouvelle dénommée Orée d'Anjou ;
12
055 Vu la demande du directeur départemental des finances publiques de Maïine-et- Loire du 23 novembre 2017 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Art, 1-La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la
commune d'Orée d'Anjou (commune déléguée de La Varenne) est constatée le 14 septembre 2017.
Art. 2 -Le ÿrésent arrêté séra affiché à la porte dés mairies de fa commune d'Orée d'Anjou et de la commune déléguée de La Varenné.et publié dans la forme ordinaire.
Art. 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Maine-èt-Loire, le maire de [a commune. d'Orée d'Anjou et le maire de la coiminune déléguée de Là Varenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 5 g ügy 247
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours
La. présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant l'äccomplissement des mesures de publicité, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou/et d'un récours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
2/2
056 EX Es
Liberté + Égalite « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'interministérialité
ét du développement durable
Bureau des procédures
environnementales.et foncières
Arrêté DIDD-BPEF-2017 n°3514
Portant clôture des travaux sur le
territoire de Ja commune d'Orée
d'Anjou (commune déléguée de Saint-
Laurent-dés-Autels) dans le cadre d’un
remaniement cadastral
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de là Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu Ja loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bôrnes ét repères ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative À la mise à jour périodique des
Yaleuts locatives setvant de bases aux impositions directes localés ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation ét à là
conservation du cadastre.
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/2015 n° 322 du 28 juillet 2015 portant ouverture
dés travaux de remaniement cadastral de la commune de Saïtit-Laurent-des-Autels ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-79 du 23 novembre 2015 relatif à la
création, à compter du 15 décembre 2015, de la commune nouvelle dénommée Orée
d'Anjou ;
122
057 Vu la demande du directeur départemental des finances publiqes de Maïne-et- Loire du 23 novembre 2017 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Art. 1 - La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la
commune d'Orée d'Anjou (commune déléguée de Saint-Laurent-des-Autels) est constatée le 21 septembre 2017.
Art.2-Le présent arrêté sera affiché à la porté des mairies de la commune d'Orée d'Anjou et de la commune déléguée de Saint-Laurent-des-Autels -et publié dans Îa forme ordinaire.
Art. 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, ie directeur départemental des financés publiques de Maine-et-Loire, le colonël commandant le groupernent de gendarinerie de Maine-et-Loire, lé maire de la commune d'Orée d'Anjou et le maire de la commune déléguée de Saint-Laurent-des-Autels sont chargés, chacun. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 4 à Bat
Pour le Préfet et par délégation,
Le-Secrétaire général de la Préfecture
Pascal GAUCI
Délaïs et voies de recours
La présénie décision peut faire l'objet, dans les deux Mois suivant l’accomplisseñent des mesures de publicité, d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte ou/et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes
2/2 Liberté, + Liberté» Égalié « Frtérnié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Sous-préfecture de Cholet
Réglémentation générale
Arrêté SPC/REG/2017-n° 125/11
Homologation du.cireuit situé
sur le terrain «Les Côteaux de Robat»
à Montfaucon-Montigné, communé de Sèyiermoine
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet
Vu le code du Sport, et plus particulièrement les articles R.331-35 à R.331-44 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2017-069 du 21 août 2017 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK , sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande présentée par Monsieur Alain KERNEVEZ, Président de l'association «Moto Loisirs» en vue d'obtenir l'homologation d'un cirouit destiné à des compétitions de moto- cross, des éssais et entraînements sur un térrain situé au lieu-dit «Lés Côteaux de Robat» à Montfaucon-Montigné, commune de Sèvremoine ;
Vu les plans et notices descriptives du terrain, de la piste et de tous les aménagéments prévus pour la protection des concurrents ;
Vu l'étude d'incidence sur Natura 2000 ;
Vu l'autorisation du propriétaire du terrain ;
Vu Pattestation de mise en conformité du site de pratique déliviée le 10 novembre-2017 par la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vai l'avis émis par la Commission Départemientaie de la Sécurité Roütière lors dé sa réunion du 29 novembre 2017 sur le site du circuit ;
Vu l'avis du maire de Sèvremoine, du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur départemental des services d'incendie et de secours, du directeur départemental de là cohésion sociale, du délégué départemental de la Fédération Française de Motocyclisme, du délégué départemental de l'Union Frauçaise des Oeuvres Laïques d'Education Physique;
30, rue Trémnolière- BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
059 ARRÊTE
Article ler:
L'homologation du circuit situé sur le terrain au lieu-dit «Les Côteaux de Robats à Montfaucon-Monitigné, commune de Sèvremoine-sur-Evre est accordée à l'association «Moto Loisirs» pout l'orgañisation des activités suivantes telles que définies par l'article R.331-35 du code du sport susvisé :
- essais et entraînements à la compétition,
- compétitions
conformément au dossier présenté et au plan ännéxé au présent arrêté,
Cette homologation est accordée uniquement pour les manifestatioüs diurnes.
Caractéristiques du circuit :
- longueur de la piste : 1 140 mètres
- largeur minimale de la piste : 5 mètres
- largeur maximale de la piste : 10 mètres
- longueur dé la lignée droite après la ligne de départ : 80 mètres
- largeur de la ligne de départ : 24 mêtres
Type(s) de véhicules admis sur le cireuit : moto-cross et side-car cross
Lors des compétitions ét des entraînements, le nombré maximum de pilotes admis.sür
le circuit est limité à :
33 pour les motos solos
22 pour les quads et side-car
Caractéristiques técliniques des véliieules utilisés :
Les véhicules utilisés devront être conformes aux caractéristiques techniques ‘et aux
normes de décibel imposées par les règles tectiniques dé sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme,
Article 2 :
Chaque pilote devra être titulaire d'une licence et posséder le perinis de conduite ou le Certificat d'Aptitude aux Sports Mécaniques (C.A.S.M). Chaque participant devra obligatoirement porter des équipements de protection (gants, pare-pierres, bottes). Le port du casque d'un modèle hoticlogué et en bon état est obligätoire. L'utilisation d'urié proteètion dorsale est hautement récommañdée.
Article 3 :
L'utilisation du circuit est autorisée pour les entraînements selon les jours et horaires suivants:
B le samedi et le dimanche de 10 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h 00
Les jours et horaires ouverts pour les entraînements ainsi que les numéros de téléphone du club et des secours seront affichés À l'entrée du cirouit,
30, rue Trérnolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex Article 4: Mesures particulières
. L'exploitant du cirouit est tenu de maintenir la piste en état, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des utilisateurs, comme apparu le jour de la visite,
La piste devra être entièrement clôturée à l'aidé de palissades, barrières et bottes de paille.
Des boties de paille où autres matériaux absorbant les chocs et assurant la protection des coureurs, devront être placés autour de tous les obstacles situés en bord de piste téls que arbres, poteaux, rochers ‘
La piste devra êtie purgée dés pierres qui, en saillie où en projection, constituent un danger pour les coureurs,
Le circuit devra être arrosé en période sèche afin de supprimer tout risque de poussière pendant les -entraînements.
En aucun cas, le public ne pourra avoir accès aux zones interdites, ni àu parc
coureurs. Le public se tiendra strictement. daus des endroits non accidentogènes et résérvés à cet effet, En cas de présence du public dans une zone interdite, les essais,
entraînements et compétitions devront être interrompus.
Ariicle 5 ; Mesures de protection contre les accidents. et incendies
Le site et ses:abords devront faire l'objet d'un entretien régulier et être débarrassés de toute végétation sauvage susceptible d'alimenter un incendie ainsi que d'éventuelles branches menaçant de tomber.
Lors de chaque utilisation du circuit, des extincteurs portatifs devront être répartis sur le terraiti à proximité immédiate de la piste.
Les numéros d'appel des services d'urgence et de secours. (sapeurs-pompiers SAMU) seront clairement affichés sur Le terrairi en permarience,
La voie d'accès au cirouit réservée aux véhicules d'urgence ‘et de lutte contre l'incendie dévra être clairement indiquée et maintériue libre en permanence.
Article 6 :
La présence de deux meinbres responsables de l'association &Moto-Loisirsÿ sera exigée pendant toute la durée de châque séance d'entraînement et de fécole de conduite. Tis devront être dotés d'un moyen. de télécommunications, du matériel de premiers secours et des moyens de ltte contre l'incendie précités.
Article 7 :
L'utilisation du circuit est placée sous la responsabilité du détenteur de la présente autorisation ; celui-ci est tenu de contracter nie assurance le garantissant vis à vis des tiers et dégageant la responsabilité dé l'Etat:et des collectivités territoriales.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
061 Ariicle 8 :
L'homologation du circuit définie à l'article 1 ci-dessus est accordée à l'association sus dénommée pour une durée de quatre ans à compter dé la date du présent arrêté.
Article 9 :
Le circuit et ses aménagements, homologués par Île présent arrêté sur la base des documents joints à la demande, ne pourra subir aucune modification sans nouvelle autorisation,
Article 10 :
La présente homologation pourra être rapportée en cas de non respéct de l'une des préseriptions imposées ci-dessus dans les conditions fixées à l'article R.311-44 du code du sport.
Article II :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine- et-Loire,
Article 12 :
- Mmc la secrétaire générale de la sous-préfecture,
- M. le mäire de Sèvremoiné,
- M..le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, - M. je directeur départemental de la cohésion sociale,
- M..le directeur dés services départementaux d'incendie et de secours,
= M. le délégué départemental de la Fédération Française de Motocyclisme, - M. le délégué départemental de l'Uniôn Française des Oeuvres Laïqués d'Education physique
sont chargés chaoun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui. sera affiché en-mairie et dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur KERNEVEZ Alain, président de l'association «Moto Loisirs» à titre de notification.
ACholet, le 30 novembre 2017
égation,
A Christian
30, rue Trémollère - BP. 2136 - 49300 Cholet Cédex
062 Liberté+ Égaliéé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Unité départementale de Maine-et-Loire
DIRECCTE des Pays de la Loire
Arrêté n° UD 49 DIRECCTE/Direction/2017/08
ARRÊTÉ portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims.
Maïe-Pierré DURAND, Responsäble de l'unité départementale de Maine et Loire de la Direction.
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, di Travail et de l'Emploi dés Pays de
la Loiré,
Vu le code du travail, notammerit ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Va le décret n°97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut paiticulier du corps des contrôleurs du travail,
Vu le décret. n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Petaploi,
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 confiañt à M. Jéan-François DUTERTRE, directeur du travail hors classe, le poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays dé là Loire à compter du 1° septembre 2017,
Vu Ja décision du 1° mars 2016 poitant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour le département de Maine-et-Loire,
063 Vu l’atrêté du 1°” septembre 2017 de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à Madame Marie-Pierre DURAND), responsable de l’unité départementale du département de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 : Responsables d’unité de contrôle
L’Inspection du Travail du département de Maine-et-Loire comprend-trois unités de contrôle numérotées de 1 à 3.
Le responsable de l'unité de contrôle n°1 est par intérim Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint et en cas d'absence ou d’empêchement Madame Béatrice DEBORDE, directrice adjointe. Le responsable de l’unité de contrôle n°2 est Monsieur Philippe RAFFLEGEAU. Le responsable de l’unité de contrôle n°3 est Madame Béatrice DEBORDE.
Article 2 : Sections d’inspection du travail
Chaque unité de contrôle est composée de sections d’inspection du travail.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du départément de Maine-ét-Lüire.
Unité de contrôle n° 1 : 12, rue Papiau de la Verrie— CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint et én cas d’absence
ou d’empêchement Madame Béatrice DEBORDE, directricé adjointe.
1% section : Monsieur Christian BROCHARD), contrôleur du travail.
Madame Sabiné GALLARD, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés dé la ville d'Angers. Elle est én outre compétente. sur partie de cette section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou régleméntaires,
Madame Isabelle DETTON, inspéctrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés en dehors de la ville d'Angers. Ellé est en outre compétente sur cette partie de section pour prendre les décisions relevant de da compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
27% section : Madame Rachel TEBOUL, inspectrice du travail,
3% section : Madame Sabine GALLARD, inspectrice du travail.
4 section : Monsieur Jean-Marc NICOLLAS, inspecteur du travail,
5% section : Madame Lise BLIN, inspectrice du travail.
6" section : Madame Sandra TONNELIER, contrôleure du travail.
064 7% section :
8°" section :
Madame Rachel TEBOUL, inspectrice du travail, ést chargée du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés de la ville d'Angers (au-delà de Ia rue Laréveiïllière comprise et de la rue Guillaume Lekeu comprise). Elle est en outre compétente sur cette partie de section pour préndre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Madaine Béatrice DEBORDE, responsable de l’unité de contrôle, est chargée du conitrôle des établissements d’au moins 50 salariés de la ville d'Angers (en-deça de ja rue Laréveillière non comprise et de la rue Guillaume Lekeu non comprise). Elle ést en outre compétente sûr cétte partie de section pour prendre les décisions rélevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires,
Monsieur Jean-Marc NICOLLAS, inspecteur du travail, est chargé du contrôle dés. établissements d’au rnoins 50 salariés des communes de Baracé, Brissarthe, Champigné, Châteauneuf sur Sarthe, Cheffes, Cherré, Contigné, Étriché, Huilé, Juvardeil, Marigné, Miré, Querré, Soeurdres, Tiercé, Il est en outre compétent sut ces commures pour prendre les détisions relevant de la compétence exélusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Madame Lise BLIN, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés des communes de Cornillé les Caves, Corzé, Jarzé-Villages (Beauvau, Chaumont d’Anjou, Jarzé et Lué en Baugeois), la Chapelle St Laud, Lézigné, Marcé, Montreuil sur Loir, Seiches sur Le Loir, Sermaise, Soticelles, Villevêque. Elle est en outre compétente sur ces cohnunes pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Monsieur Ulysse MOLIMARD), inspecteur du travail.
Madame Isabelle DETTON, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 2 : 12 rue Papiau de Ia Verrie, CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint.
à . 9% section !
10% section :
LI section :
125% section:
137% section :
LA section :
15°" section :
Monsieur Jérôme MERTENS, contrôleur du travail.
Monsieur, Philippe RAFFLEGEAU, responsable de. l’unité de contrôle, est chargé du contrôle des établissernents d’au moins 50 salariés. Il est en outre cotnpétént sur cette section pour prendré les décisions relevant de la éompétence exelusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires,
Monsieur Pierre-Yves LECROC, inspecteur du travail.
Madame Anne THOMAS, inspectrice du travail.
Monsieur Édouard MEIGNAN, inspecteur du travail.
Moüsieur Jean POCHÉ, inspécteur du travail.
Madame Gäbrielle MARADAN-COTTEZ, inspectrice du travail.
Madame Vanessa TOMBINE, inspectrice du travail.
3
065 167% section : Madame Isabelle GALLOT, contrôleure du travail.
Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, responsable de l'unité de contrôle, est chargé du contrôle des. établissements d’au moins 50 salariés, sur la partie sud Loire de cette section. Il est en outre compétent sur les entreprises implantées sur cette partie de section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Monsieur Jean POCHIÉ, inspecteur du travail, est chaïgé du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés, sur la partie nord Loire de cette section, Il est en outre Compétent sur les entreprises implantées sur cette partie de section pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires,
Unité de contrôle n° 3 : Espace Performance, 3, Place Michel Ange- Bât B - 49300 CHOLET
Résponsable de l'unité de contréle.: Madame Béatrice DEBORDE, directrice-adjointe,
179% section : Madame Lucie FOUCAT, inspectrice du travail.
18%" section : Monsieur Éric HUET, inspecteur du travail.
19È" section : Madarhe Laura DEHE, inspectrice du travail.
20" section : Moñsieur Léo NADEAU, inspecteur du travail.
21% section: Madame Michèle LE MUZIC, inspectrice dn travail,
22% section : L’intérim est assuré par Monsieur Eric HUET, inspecteur du travail.
23°% section: L'intérim est assuré par Moûsieur Léo NADEAU, iñspecteur du travail,
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement dés inspécteurs du travail précédemment désignés à l’article 2 ci- dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après,
Intérim au séin de l’unité de contrôle n° 1,
5 ènie L’intérim de l’inspecteur de la 2°" section est assuré par l'inspecteur de la sectiôn ou en cäs d’absénce ou
d’ernpêchement de ce dernier par l’inspecteur du. travail de la ge section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°" séction où en cas d'absence où d’émpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section ou en cas d’absence on d’empêchement dé ce dérnier paï l'inspecteur du travail de la 8°" section ou én cas d’absence ou d’empêchement par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2.
L'intérim de l'inspecteur de la 3°" section est assuré par l'inspecteur de la 8% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°” section où eñ cas d’absence ou d’émpêchement de ce dernier par linspecteur du travail de la 4° section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° Séction ou eh cas d'absence ou d’etnpêchement par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n°2.
gène
066 ème rime L’intérim de l’inspecteur de la 4°" section ést assuré par l'inspecteur de la section. ou en cas d'absence où
d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2% section ou en cas d’absence où d’empêcheiment de ce detnier par l’inspecteur du travail de la 3°" section où en ças d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8% section ou en cas d'absence ou d’émipéchement par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n°2,
L'intérim de l’inspecteur de la 5°" section es assuré par l'inspecteur de la 2°" section ou en cas d'absence ou d’empêchément de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3° section ou en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail dé la 4°" section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de là "°.section où en cäs d’absencé ou d’empéchernent par un dés inspecteurs de Punité de contrôle n° 2.
L’intérim de l'inspecteur de la 70 section est assuré par l'inspecteur dé la 4Ÿ* section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier pat l’Inspecteur du travail de la 5°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2° section ou en cas d'absence on d’empéchement de ce dernier par l’imspecteur du travail de là 37% section .ou eï cas d'absence ou d’empêchément dé ce dernier pat l’inspecteur du travail de la 8° section .ou en cas d’absence ou d’empêchement par un des inspecteuts de l’unité dé contrôle n°2.
FO gène L’intérim de linspecteur de la section est assuré par l'inspecteur de la section ou en cas d'absence ou
d’empéchernént de cé.deñiier par l'inspecteur du travail de la 5°" section ouen cas d’äbsence où d’empêchement de ce.dernier par l'inspecteur du travail de la 4°" section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l’inspécteur du travail de la 25% section ou en cas d'absence où d’empêchement de cé dernier par l’inspecteur du travail de la 7° section ou en.cas d'absence ou d’empêchement par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n°2,
Intérimau sein de l'unité de contrôlé n° 2.
L’intérim de l'inspecteur de la 10°" section est assuré ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspécteur du travail de la 11°" section ou par l'inspecteur de la 12°" section ou en cas d'absence où P d’ernpêchement de ce dernier par linspecteur du travail de la 13° section ou en cas d'absence on d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14°" séclion où en cas d'absence ou pl p p d’empéchement de: @e derniér par l'inspecteur du travail de la 15%% Section ou en cas d’absencé où d’empêchement par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 1.
L’intérim de l'inspecteur de la 11° section estassuré par L’inspécteur de la 12%" section ou en cas d’abseñcë ou d’empêchement de ce deïnier par l'inspecteur du travail de la 13" section où en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dérhier par l'inspecteur du travail de la 157% séction ôu én cas d'absence où d’ernpêchement paf un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 1.
L’intérim de l'inspecteur de la 12°" section est assuré par l'inspecteur de la 13° section où en cas d'absence ou d’émpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section on en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14% section où en cas d’absence ou d’empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de Ia 15% section ou en cas d’absénce ou d’empêchement par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 1.
L'intérim de Pinspecteur de la 13°" section est assuré par l'inspecteur de la 12°" section ou en cas d’absence où d’empêchemient de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11" section ou en éas d'absence ou d'émpéthement de ce déïnier par l'inspecteur du travail de la 14" séction ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15Ÿ% section ou en cas d'absence ou d'empéchement par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 1.
067 L’intérim de l’inspecteur de la 14Ÿ% section est assuré ou en cas d'absence ou d’empêchement de ée dernier par l'inspecteur du travail de la 15°" section par le responsable de l'unité de contrôle n°2 ou par l'inspecteur de la 13% section ou en cas d’absénce ou d’emipéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12° section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 1.
L'intérim de l'inspecteur de la 15%" section est assuré ou en cas d'absence ou d’empêchement de cé dernier par l'inspecteur dutravail de la 14° section par le responsable de Punité de contrôle n°2 ou par l'inspecteur de la 107% section ou en cas d'absence ou d'empééhernent de ce derniëi par l'inspecteur du travail de la 11" section ou en ças d’absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12% section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de fa 13% section en cas d'absence ou d’empêchement par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 1.
Intérim au sein de l’unité de contrôle n° 3,
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 17" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 18°" section ou en cas d'absence ou d’empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19°" séction ou en cas d’absence ou d’empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23% section où en cas d'absence ou d’empêcheiment de ce dernier par Pinspeteur du travail de là 20°" section.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 18%” section. est assuré par l'inspecteur du travail dela 17° section ou eu cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 21°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail dé la 19° séction où en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par Pinspecteur du travail de la 20%" section ou en cas d'absence ou d’enpêchemenit de ce dernier par l’inspecteui du travail de la 23° séction,
L’intérim de Pinspecteur du travail de la 19%" section est assuré par l'inspecteur du travail de La 20° section ou en cas d'absence où d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23% section où en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l’inspécteur du travail de la 21°" section ou ‘en cas d’absénce ou d’empêchement ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1 gène Section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 20°% section est assuré par l'inspecteur du travail de là 23%" section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier. par l'inspecteur du travail. de là 19% sectiôn ou én éäs d'absence ou d’embéchemient de ée dernier par l'inspecteur du travail.de la 18° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par Pinspécteur du travail de là 21% section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du‘travail de la 17% section.
L’intérim.de l'inspecteur du travail de la 21°" section est assuré par l’inspecteur du travail de la 172% séction où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18% section où en cas d'absence ou d’emnpêchemenit de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20°* section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23Ÿ% section où en cas d’absence ou d’empêchéinent de cé déïnier par l'inspecteur du travail de la 19" section.
L’intérim de l'inspecteur di travail de fa'22°"%section est assuré par l'inspecteur du travail de la 21% section où en cas d’absence ou d'empêchement de ce dérnier par l’inspecteur du travail de la 18° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail. de la 20°" section ou en cas d'absence ou d’émpêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23% section ou en cas d'absence ou d’ermpêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 17°" séction.
068 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 23° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 19% section ou en cas d’absence ou d'empêchément de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20% section ou en cas d'absence ou d'empêchément de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17” section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21*"*-section.
Article 4.: En cas d'absence ou d’émpêchement des inspecteurs du travail des unités de contrôle n° 1 et n° 2, leur intérim sera assuré par :
- Le responsable de l’ünité de contrôle concernée,
- L'un ou l’autre des responsables des autres unités de contrôle,
- L'un où l’autre dés inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n° 3.
Article 5 : En cas d'absence ou.d’empêchement des inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 3, leur intérim Sera assuré par :
- Ée responsable de l'unité de contrôle n° 3,
- L'un ou l’autre dés inspecteurs du travail des autres unités de contrôle, - L'un ou l’autre des responsäbles des unités de contrôle n° 1 ou n° 2.
Article 6 : En cas d'absence où d’empêchement de toutes les personnes désignées aux articles 4 et 5, l'intérim est assuré par :
-__ Madame Agnès JOURDAN, directrice adjointe
- Monsieuf Fabrice PREDOUR, directeur adjoint.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à Particle 2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sui le territoire de l'unité départementale à laquelle. est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
Article 8 : Le présent arrêté annule ét remplacé l'arrêté n° UD DIRECCTE/Direction/2017/006 du 31 août 2017 à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 9 : La responsable de l’unité départementale dé Maine-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de la Loire est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 30 novetnbre 2017
La Responsable de l'Unité dépaitementäle de Maine-et-Loire
069 070