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Déliberation - 2021 54 AP CP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mizoën.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 54 AP CP)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché le 30/09/2021
lement
ID
: 038-213802374-20210928-DEL_2021_54-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
MIZOËN
L'an
deux
mille
vingt-et-un,
le
vingt-huit
septembre
à
17
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
MICHEL
Bernard,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 21
septembre
2021
Etaient
présents
: (formant
la
majorité
des
membres
en
exercice)
MICHEL
Bernard,
GONON
Florence,
PHILIPPE
Francine,
JOUANNEAU
Fanny,
JOUANNY
Michèle,
VINCENT
Denise
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
ELUS :
11
EN
FONCTION :
11
PRESENTS
: 6
VOTANTS
: 6
CONTRE
: 0
ABSENTION
: O
POUR
:9
Etaient
excusés
: PINATEL
François
(pouvoir
à
PHILIPPE
Francine),
GIRAUD
Roger
(pouvoir
à
MICHEL
Bernard),
SAUNIER
Jean-Marc
(pouvoirà GONON
Florence)
Était
absent
: VENERA
Christophe,
BERARD
Guy
MICHEL
Bernard
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
2021/54
: Autorisation
de
programme
et
crédit
de
paiement
(AP/CP)
Vu
l’article
L
2311-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
97-175
du
20
février
1997,
Vu
l'instruction
comptable
M14,
Monsieur
le
Maire
rappelle
l’un
des
principes
des
finances
publiques
qui
repose
sur
l'annualité
budgétaire.
Pour
les
opérations
d'investissement,
les
collectivités
territoriales
peuvent
utiliser
deux
techniques
:
e
L'inscription
de
la totalité
de
la
dépense
la
1ère
année,
puis
report
d'une
année
sur
l’autre
du
solde.
Cette
méthode
nécessite
l'ouverture
de
crédits
suffisants
pour
couvrir
l'engagement
dès
la
1ere
année,
y compris
les
modalités
de
financement
comme
l'emprunt.
e
La
prévision
d’un
échéancier
dès
le début
de
l'opération
qui
se
décline
par
une
ouverture
des
crédits
budgétaires
annuels
par
tranches.
Il'indique
que
les
Autorisations
de
Programmes
(AP)
permettent,
par
une
approche
pluriannuelle,
d'identifier
les
«
budgets
de
projets
»,
valorisés
ensuite
chaque
année
par
Crédits
de
Paiement
(CP).
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
la procédure
des
AP/CP
constitue
une
dérogation
au
principe
de
l’annualité
budgétaire.
Elle
permet,
en
dissociant
l'engagement
pluriannuel
des
investissements
de
l'équilibre
budgétaire
annuel,
de
limiter
le
recours
aux
reports
d'investissement.
L'équilibre
budgétaire
s'apprécie
en
tenant
compte
des
seuls
CP.
Il
explique
que
chaque
AP
comporte
la
répartition
prévisionnelle
par
exercice
des
CP
correspondants,
ainsi
qu'une
évaluation
des
ressources
envisagées
pour
y
faire
face
: subvention,
autofinancement,
emprunt,
FCTVA.
Les
AP/CP
facilitent
la gestion
des
investissements
pluriannuels.
Ils
permettent
«
un
allégement
»
du
budget
et
une
présentation
plus
simple,
mais
nécessitent
un
suivi
rigoureux
:
e
Les
AP
sont
les
limites
supérieures
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le financement
des
investissements.
Elles
sont
sans
limitation
de
durée
jusqu'à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées
chaque
année.
e
Les
CP
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées,
pour
couvrir
des
engagements
contractés
dans
le
cadre
des
autorisations
d'engagement
correspondantes. Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2021
Affiché le 30/09/2021
lement
ID
: 038-213802374-20210928-DEL_2021_54-DE
Délibération
n°
2021/54
: Autorisation
de
programme
et
crédit
de
paiement
(AP/CP)
Page
2/2
Il précise
que
la
mise
en
place
et
le
suivi
annuel
des
AP/CP
fait
l'objet
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal,
distincte
de
celle
du
budget.
La
délibération
initiale
fixe
l'enveloppe
globale
de
la
dépense,
ainsi
que
sa
répartition
dans
le temps
et
les
moyens
de
financement.
Dès
cette
délibération,
l'exécution
peut
commencer,
par
la signature
d’un
marché
par
exemple.
Les
AP
et les
CP
peuvent
être
révisés
: le budget
de
l’année
en
cours
reprend
les
CP
(dépenses
et ressources)
révisés.
Les
CP
pourront
être
votés
par
chapitre
ou
par
opération
conformément
au
budget
global.
Le
suivi
des
AP/CP
se
fait
à
chaque
étape
budgétaire
(BP,
BS,
DM,
CA)
dans
un
souci
de
communication,
de
suivi
(révision,
annulation,
répartition
dans
le temps)
et de
rigueur.
Considérant
que
le
vote
en
autorisation
de
programme
et
crédit
de
paiement
(AP/CP)
est
nécessaire
au
montage
financier
de
l'acquisition
d’un
camion
de
déneigement
avec
accessoires,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité :
APPROUVE
le
principe
de
mise
en
place
des
Autorisations
de
Programme
et de
Crédits
de
Paiement,
DECIDE
de
voter
le
montant
de
l'autorisation
de
programme
et
la
répartition
des
crédits
de
paiement
relatifs
à
l'acquisition
d'un
camion
de
déneigement
avec
accessoires,
ainsi
que
détaillé
ci-après
:
Autorisation
de
programme |
160
200,00
€
TTC |
Recettes
160
200,00
€
Crédit
de
paiement
2021
40
000,00
€
Département
de
l'Isère
66
750,00
€
Crédit
de
paiement
2022
60
100,00
€
Communauté
de
Communes
de |
15
000,00
€
l'Oisans
Crédit
de
paiement
2023
60
100,00
€
Part
communale
78
450,00
€
Dont
FCTVA
21
360,00
€
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager
les
dépenses
de
l'opération
précitée
à
hauteur
de
l'autorisation
de
programme
et
à
mandater
les
dépenses
afférentes,
DIT
que
les
crédits
de
paiement
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2021
au
chapitre
21.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire,
Certifié
conforme
par
Monsieur
le
Maire,
Bernard
MICHEL
Date
de
dépôt
en
Préfecture
:
Date
d'affichage
:
3
ÿ
SEP,
2071