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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4483
Document publié le Mardi 18 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil4483)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Vieillesse,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 130 - DECEMBRE 2012
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service territorial montagne - STM
Arrêté N °2012352-0004 - Arrêté portant création d'une zone d'aménagement différé
sur le territoire de la commune de Maury .................................... 1
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté N °2012352-0003 - Arrêté portant dérogation de capture à but scientifique, M. Nicolas GALTIER .................................... 5
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2012352-0005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical et apéritifs gérants, sur le
territoire des communes de Caudiès de Fenouillèdes, Prugnanes, Saint Paul de Fenouillet, Lesquerde et Maury, entre le 19 décembre à 12 heures, et le 23
décembre inclus à 12 heures .................................... 6
Arrêté N °2012353-0001 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 7 mars 2005 portant nomination d'un régisseur de recettes à la DDSP pour l'encaissement des produits des timbres amendes forfaitaires minorées et consignations .................................... 8
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Arrêté N °2012340-0003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes, dossier: AGIR PLUS 66 .................................... 10
Arrêté N °2012347-0002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services aux personnes, dossier : LA VIE AUTONOME SARL (Mme MORELLE Cathy - gérante) .................................... 14
Arrêté N °2012352-0002 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne dossier : Domicil + Extension dép 38 .................................... 18
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne,
dossier : LA VIE AUTONOME SARL .................................... 22
Autre - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
dossier : DOMICIL + Extension dép 38 .................................... 26 Direction Départementale
des Territoires et de La Mer
Service Terioril Montagne
Unité Territoriale
Fegouilèdes
Horaires d'ouverture au publie
O8H0O.12hO0/1 3R3O-17R00
AAceueil du publie situé
2, Rue Jean Richepin
66000 - Perpigrant
Dossier sui par +
Berard Raynaud
Ti 0468301073
Fax: 0468301025
Le :bemard aynaud
Gpyrences-onentales gouv.fr
vu
be + Épaté =Fraré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENT ALES
Pepignanle {7 DEC 20{2
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant création d’une zone d'aménagement
différé sur le territoire de la commune de
MAURY
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
le code de l’urbanisme et notamment ses articles L'212-1 à L 213-18 et R
212-1à R213-30;
Vu la délibération du conseil municipal de MAURY du 16 octobre 2012
Téégnone
sollicitant la création d'une zone d'aménagement différé sur le secteur lieu dit «La
Caunette Basse» sur la commune pour la création de l'extension du camping le
Maurynate ;
Considérant que la création de la ZAD « La Caunette Basse » a pour objectif de
lutter contre tout effet spéculatif et de permettre la constitution d'une réserve foncière en
vue de maîtriser le développement futur du secteur par l'augmentation du nombre
d'emplacements et l'installation de nouveaux services de qualité du camping le Maurynate;
Considérant que la création de cette ZAD a pour objectif de désigner en
l'application de l’article L212-2 du code de l'urbanisme la commune de MAURY comme
titulaire du droit de préemption dans Le périmètre de la ZAD ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
naresse Pos Hat el rl - 24 quoi Sad Cort - 6695 PERPIGNAN CEDEX
Sms 0462614208 Renseianemens + SINTERNET : www pyromoesorontaes prepa SGDuRRIL: coma pyrnecs ere pre gouv tr
Arrêté N°2012352-0004 - 18/12/2012 Page 1 Page?
ARRETE
Article Ler:
Une zone d'aménagement différé est créée sur le territoire de la commune de
MAURY constituée des parcelles suivantes BC 342, BC 343, BC 344, BC 345, BC 346,
BC 347, BC 352, BC 353, BC 354, BC 355, pour une surface totale de 15 570 mi, telle que
délimitée sur le plan ci-annexé.
Article 2 :
La commune de MAURY est désignée comme bénéficiaire du droit de
préemption.
Article 3 :
La durée d'exercice de ce droit de préemption est de six ans renouvelables et court
à compter de la publication du présent arrêté
Article 4 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées- Orientales, M. le maire
de Maury et M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et dans deux journaux publiés dans le
département.
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Pieme REGNAULT de a MOTHE
2
Arrêté N°2012352-0008 - 18/12/2012 République Français + Dépariemet des Pyrénées-Orientaes
COMMUNE de MAURY
PROJET DE CREATION DE
LA ZAD DE « LA CAUNETTE BASSE »
LISTE DES PARCELLES COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE LA ZAD
CADASTRE
__ SECTION n° SUPERFICIE (en m2)
BC 342 2 365,00,
BC 343 625,001
BC 344 605,00
BC 345 5 085,00
BC 346 1 880,00)
BC 347 775,00!
BC 352 L 325.00!
BC 353 980,00!
Bc 354 50)
BC 355 945,00
TOTAL 15 570,00 m2
Mairie de MAURY 66460
©:04 4
Fux : 04.68
Bail aidé mais) Oman
Amrèté N°2012352-0004 - 18/12/2012 Paes È è
F:
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Légende
Arrêté N°2012352-0004 - 18/12/2012 ——Fransport————d#hHien-de-capture-at-laboraioire-de-Moentpellier-dans-une-hoite-contenant-de-la-mousse-et—— feuillage î
Capturer — Utiliser - détenir - Relacher { spécimens vivants )
Prélever — transporter — détenir — utiliser — détruire { échantillons biologiques)
Objectif de l'opération:
projet européen visant à évaluer la diversité génomique chez de nombreuses espèces à échelle évolutive
récente
Article 2:
Les bénéficiaires devront respecter les prescriptions suivantes
-mettre en œuvre les mesures de protection sanitaires dans la manipulation des spécimens afin de ne pas disséminer la Chytridiomycose;
-eufhanasier les espèces allochtones capturées;
transmettre les données recueillies au CEFE gestionnaire de la base de données régionale amphibiens du Système d'Information Nature et Paysages(SINP).
-relâcher le spécimen sur le lieu de capture.
fournir un bilan de leurs captures de l'année avant le 28 février de l'année suivante à la Direction Régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement;
-fournir un rapport final à cette même direction;
-prévenir l'ONCFS et/ou l'ONEMA du département des dates de captures prévues.
Article 3: La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l'intérieur des espaces soumis au régime forestier ou d'espaces protégés( parcs naturels et réserves naturelles).
Article 4: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 5: Le présent arrêté peut déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa noÿfication ou de sa publication .
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et
du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Présent
pour
l'avenir
wws.deparement developpement-durable.gouvir
Arrêté N°2012352-0003 - 18/12/2012 Page 5 PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Arrélé préfectoral partant medion temporaire de
rassemblements fes à caractère molcal el
apéritif géonts sur Le terrore des conmnes de
Cauchès de Femouldes Pragnanes, Saint Paut de
Fenouill, Lsquere e Maury entre e 19 décembre
à 12 heures ele 23 décembre lu à 12 heures
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
Chevalier dela Lagon d'homenr
VU code général des colletvités terres, notamment Fanil L.2215-1 ;
VU le code de I éerit intérieure, notamment les artiles L, 211. 1 suivants ;
VU le code pénal;
AU le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 medifé ris pour appliaion e arc 23-1 de La oi n° 95-73 du
1 jai 196 relatif à gersins rassemblements ati à carctre mia;
AV le décret n°2006374 du 29 avi 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfet, à l'organisation 8 à
Fiction des series de État ans les régions et départements;
VU es arrété du préfèt de l'Aude du 3 décembre 2012 défiant une géographique deton dite de
Bugarach, réglementant la ireultion et itrdsant, de manière temporaire, ceines manifestations et
activités dns dite zone;
Considérant es nombreuses rumeurs selon lesquels, lors e a sidisante in du monde prévu les 21 6122
décembre 2012, seule zone de Bugarach serait épargné ;
Corsdérant aux de population susceptible de se concentrer dans a zone géographique dton susvisée |
ans hgulle sont siuées les communes de Caudits-de-Fenouïlles, Prgnanes, Sin Paule:
Fenouill, Lesquerde etMaury
Considérant que selon les éléments infommaton disponibles et concordants, ue ou plusieurs
rassemblements à carctère musical ou apérfs géants pouvant regrouper plsieurs conaines de
patients sont susceptibles de se déroule entre le 19 ee 23 décembre 2012 dns la zone d'action
visée dite de Barre à
Considérant que, dns les creostaces de l'espèce, le nature «les conditions donation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des roubles graves À ordre ct à a tranquilité publi;
Considérant, en our, mec à prévenir les risques d'ateime à lord et à La tranquilité pubs ec les
Pouvoirs qu Le préfet Bit des disposons de l'aile L. 2215. du code pénal des cotés féroce;
SUR proposition de M. sous-préfet directeur de cabinet:
ARRÊTE
(Ar, La tem des rassemblements Rif à carcèr miel ainsi que lorganiston pété péants
Sont interdit entre le 19 décembre à 12h00 et le 23 décembre 2012 à 2h00 sur ke terre des communes
de Caudiès-d Fenouildes, Prugnanes, Saimt-aul-ée-Fenouilt, Lesgerd et Maury sites dans La 20.
Action géographique définie pare préfet de Aude.
rue as on 2. - Toute infraction au présent arrêté est passible des sanction prévues par le code pénal et par les
dispositions de l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du décret du 3 mai 2002 susvisés.
Art_3, — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le lieutenant-colonel commandant le groupement de
des Pyrénées-Orientales, les maires des communes de Caudiès-de-Fenouillèdes, Prugnanes,
de-Fenouillet, Lesquerde et Maury sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Perpignan, le 17 décembre 2012
BIDA
AArrèté N°2012352-0008 - 1922012 P2/2 page 7 Liber» Égli Fraternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
: '
CABINET DU PREPET Perpignan, le 18 DEC 709 Bureau de a Sécurité Utérieure
ARRETE PREFECTORAL N°
imodifiant l'arrêté préfectoral du 7 mars 2005 portant nomination d'un régisseur de receiles
à la direction départementale de la sécurité publique des Pyrénées-orientales pour
l'encaissement des produits des amendes forfaitaires minorées et consignations
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles28, R 49-2 et R 49-9 à R 49-13 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 mo
comptabilité publique :
fé portant règlement général sur la
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avance des organismes publics ;
VU le décret n° 2008- 227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être alloué aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'État, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances et
de recettes de l’État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 885 du 15 juin 1990 instituant une régie de recettes à la direction
départementale de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, pour l'encaissement des amendes forfaitaires
minorées et consignations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 712-2005 du 07 mars 2005 portant nomination du régisseur de
recettes de la direction départementale de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales ;
Vu la demande du directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Orientales, en
date du 2 octobre 2012 sollicitant le remplacement du régisseur de recettes suppléant, Mme Céline
ARMANGAU par Mme Nathalie LEPREUX
Vu l'avis de M. le directeur départemental des finances publiques ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet du Préfet ;
Téléphone: oSunan OU8R81 8668 Renseignements: “zu prènee-ona
Pages AArrèté N°2012353-000! - 1922012 ARRETE
Article 1
L'article 2 de l'arrêté n° 712-2005 du 7 mars 2005 est modifié de la façon suivante
« Mme Nathalie LEPREUX, gardien de la Paix, est nommée régisseur suppléant. »
Le reste sans changement
Article 2 :
M. le directeur de cabinet, M. le directeur départemental des finances publiques, et M. le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recucil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-orientales ;
T8 DFE. 2n12
Pour le Préfef et lar délégation,
Le Directqur de Cabi
Emmanuel
Arrèté N°2012353-000! - 1922012 Page9 Ée
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AAGREMENT: SAP 752760
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
VU La ni200-416 jet 200$ reine ve des ei
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ARTE:
Agrément se 75276680 ARTICLE 1ER :
L'entreprise individuelle AGIR PLUS 66 est agréée conformément aux dispositions des
articles L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture
de services aux personnes sur le territoire du département des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 2:
Le présent agrément demeure valable à compter du 11 décembre 2012 pour une durée de cinq
ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de
la période d'agrément.
Pour les organismes certifiés l'agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le
référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires
relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3:
L'entreprise AGIR PLUS 66 est agréée pour l’activité suivante :
- Activités prestataires
ARTICLE 4
L'entreprise individuelle AGIR PLUS 66 est agréée pour effectuer les prestations suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur
domicile à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux
- Garde malade à l'exclusion des soins
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes,
de technicien de l'écritet de codeur en langage parlé complété.
ARTICLE 5
agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
= ne respecte pas la réglementation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
= exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément,
= n'est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
= ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l’année écoulée.
Agrément n° SAP 752766899
Arrêté N°2012340-0003 18/122012 Page Lt Lérine de enies penomne s'en à mp Le rntgnemens tique,
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PREFECTURE DES PVRENEES-ORENTALES
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGAMSNME DE SERVICES AUX PERSONNES
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LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES ORIENTALES,
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A— FR Direction régionale
‘des entreprises.
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l'emploi
‘du Languedoc-Roussillon
Unité Territoriale
des Pyrénées-Orientales
Pôle 3€
Services à la personne
Téléphone : 04.68.66 25.17
Télécopie: 04 68 67.28 82
d-66 vasp@direcete gouv.fr
SAP n° 494942535
Page 26
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RÉFULIQUE FRANÇuSE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le numéro
SAP n° 494942535
et formulée conformément à l'ai
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et
à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet des Pyrénées-Orientales du 04 janvier 2012 portant
délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 03 septembre 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Madame
la responsable de l'Unité Territoriale des Pyrénées-Orientales de la Directe du
Languedoc-Roussillon,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 9 mars 2012, la demande
d'extension géographique sur le département de la Gironde présentée le 16 janvier 2008, la
demande d'extension géographique sur le département de la Haute Garonne présentée le
14 avril 2008, la demande d’extension géographique sur le département du Tarn présentée
le 15 octobre 2010, la demande d'extension géographique sur le département du Lot et
Garonne présentée le 15 septembre 2011 et la demande d'extension géographique sur le
département de l'Isère présentée le 2 octobre 2012,
Par la SARL DOMICIL +
dont le siège social est situé : 20, avenue de Grande Bretagne — 66000 PERPIGNAN
Et représentée par Monsieur PHILIPOT en sa qualité de gérant.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales, et par délégation, la responsable de l'unité territoriale
des Pyrénées-Orientales,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Directe)
Unité Territoriale des Pyrénées-Onentales
76 bd Aistie ind: BP 10066 - 66060 PERPIGNAN CEDEX - Slndard : 4.8 6:25 00 avr ravall-emploi-sante gouv fr - vw CONSTATE,
Que le présent récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne a été déposé
le 09/03/2012, par la SARL DOMICIL +, représentée par Monsieur PHILIPOT Julien en sa
qualité de gérant,
dont le siège social est situé 20, avenue de Grande Bretagne à, 66000 PERPIGNAN
Et que cette demande comporte des act
champ de l'agrément
du champ de l'agrément mais également hors
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 494942535
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
-Prestation de services
Les activités déclarées sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et
du toilettage, pour les personnes dépendantes
Assistance administrative à domicile
Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux
Garde malade à l'exclusion des soins
+ Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue
des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur
environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-
10 du code de la sécurité sociale.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées
aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail, si l'organisme :
© cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è, 5è, et
6 de l'article R 7235-19 ou à l'article R 7232-21 (foumiture d'états. mensuels
d'activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée
au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en cours)
o exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
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Le retrait de l'enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions
de l'article 7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la
sécurité sociale.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration
icative auprès de l’unité territoriale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le récépissé
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 17 décembre 2012
La Responsable de l'Unité Territoriale
Gégfdine MORILLON-BOFILL,
Autre + 822012