Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - 20180914 02SP

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - 20180914 02SP Document publié le Vendredi 14 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - 20180914 02SP)Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Animaux, =" À

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Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Camot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66

© INTERNET : http://www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr © COURRIEL : pref-contact@pyrenees-orientales.gouv.fr

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°2 du 14 septembre 2018SOMMAIRE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA

CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE

L’EMPLOI OCCITANIE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier Annie BÉGUÉ, 17 Villas Marina Résidence - Avenue de l’Ile de la Coudalère 66420 LE BARCARES. SAP N° : 448889469.

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier AIDES & SERVICES 66, 20 Bd J.F Kennedy 66100 PERPIGNAN. SAP N° : 841086671.

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier ALILOUCHE Kanza, 17 rue Henri De Lacaze Duthiers 66000 PERPIGNAN. SAP N° : 839449204.

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier S.A.S ARNAUDIES ENTRETIEN, Chemin du moulin - La cabanasse de Reynes 66400 REYNES. SAP N° : 842167637.

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

- décision de l’ARS OC n° 2018-3073 en date du 10/09/2018 portant rejet d'autorisation de transfert de la pharmacie SELAS SANSKI exploitée par Monsieur SANTINI à OLETTE(66360) dans un nouveau local situé à SAINT HIPPOLYTE(66510).

- décision n° 2018-3214 autorisant Madame DUCASSY Marie pharmacienne titulaire de l’officine de pharmacie sise 4 Rue de Mont Louis à PERPIGNAN (66000), à exercer une activité de commerce électronique de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments.Liberté « Égalité » Fraternité

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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

DIRECCTE Occitanie

Unité Départementale

des Pyrénées-Orientales

Pôle Entreprises, Emploi et Économie

Service À la Personne Récépissé de déclaration

Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne Télécopie : 04.11.64.39.01 enregistrée sous le numéro SAP n° 448889469

Affai ivil : Patrice JAMOT h . FE Référent régional SAP et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au

vieillissement,

Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2018155-035 du Préfet des Pyrénées-Orientales du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie,

Vu l'arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2018156-0001 du 5 juin 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie,

Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, et par subdélégation, le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,

CONSTATE,

Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie, le 24 août 2018, par Madame Annie BÉGUÉ, en sa qualité de gérante de l’entreprise Annie BÉGUÉ, dont le siège social est situé : 17 Villas Marina Résidence - Avenue de l’Ile de la Coudalère LE BARCARÈS (66420),

Direction Régionaie des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Pyrénées-Orientales

76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www.occitanie.direccte.gouv.frSap : 448 889 469

Et qu'après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.

Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 448 889 469

La structure exerce son activité selon le mode prestataire.

Les activités déclarées par Madame BÉGUÉ sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aïde

personnelle (Hors personnes âgées personnes handicapées) dans leurs déplacements

en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la

vie courante),

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors

de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),

- Assistance administrative à domicile,

- Assistance aux personnes (Hors personnes âgées personnes handicapées) qui ont

besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde malade

sauf soins) à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin

temporairement d’une aïde personnelle à leur domicile (Hors personnes âgées

personnes handicapées) du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les

démarches administratives,

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,

- Livraison de courses à domicile,

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et

du toilettage, pour les personnes dépendantes,

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.

Les effets de la déclaration courent depuis le jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le temps.

Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous

réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette

condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :

"cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 48, 5è, et 6è de l’article R 7232-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d’états mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en COUrS)

= exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.Sap : 448 889 469

Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des

dispositions de l’article L 7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241-

10 du code de la sécurité sociale.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous

peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration

modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le

récépissé initial.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 13 septembre 2018

Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,

Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

Pour le responsable de l'unité départementale, empêché,

La directrice/ädjointe,Er

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Pôle Entreprises, Emploi et Économie

Service À la Personne Récépissé de déclaration

Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne

Télécopie: ILE HOT enregistrée sous le numéro SAP n° 3841086671 Affaire suivie par : Patrice JAMOT , à , .

Référent régional SAP et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail. oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au

vieillissement,

Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services

d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des

familles,

Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la

personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de ia

déclaration,

Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la

personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2018155-035 du Préfet des Pyrénées-Orientales du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie,

Vu l'arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2018156-0001 du 5 juin 2018 portant

subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’Unité

Départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie,

Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, et par subdélégation, le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,

CONSTATE,

Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie, le 3 septembre 2018 par Monsieur Maxime GAUZE, en sa qualité de Président de la structure AIDES & SERVICES 66, dont le siège social est situé 20 boulevard J.F Kennedy à PERPIGNAN (66100),

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Pyrénées-Orientales

76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www.occitanie.direccte.gouv.frSap : 841086671

Et qu'après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.

Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 841086 671

La structure exerce son activité selon le mode prestataire.

Les activités déclarées par Monsieur GAUZE sont les suivantes, à l’exclusion de toute

autre :

- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide

personnelle (Hors personnes âgées personnes handicapées) dans leurs déplacements

en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la

vie courante)

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors

de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),

- Assistance administrative à domicile,

- Assistance aux personnes (Hors personnes âgées personnes handicapées) qui ont

besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde malade

sauf soins) à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

- Assistance informatique à domicile,

- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin

temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (Hors personnes âgées

personnes handicapées) du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les

démarches administratives,

- Coordination et délivrance des services SAP,

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,

- Livraison de courses à domicile,

- Livraison de repas à domicile,

- Maintenance entretien et vigilance temporaires, à domicile, de Ia résidence

principale et secondaire,

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,

- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à exception des soïns vétérinaires et

du toilettage, pour les personnes dépendantes,

- Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,

- Téléassistance et visio assistance,

- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains ».

Les effets de la déclaration courent depuis le jour de la demande de déclaration,

conformément à l’article R 7232-18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le temps.

Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.Sap : 841086671

L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées

aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :

" cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è,

5è, et 6è de l’article R 7232-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d’états

mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de

l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en

cours)

"exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.

Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des

dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241-

10 du code de la sécurité sociale.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous

peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration

modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le

récépissé initial.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 13 septembre 2018

Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,

Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

Pour le responsable de l'unité départementale, empêché,

La directricefadjointe,Liberté « Liberté « Égalié + rater * Fraternité

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Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne

Télécopie: OUEST enregistrée sous le numéro SAP n° 839449204 Affaire suivie par : Patrice JAMOT h , ne ue : Référent régional SAP et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.

oc-ud66.dt-ansp@direccte. gouv.fr

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au

vieillissement,

Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services

d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des

familles,

Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la

personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la

déclaration,

Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la

personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

l’artisanat et aux services (articie 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services

à la personne,

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2018155-035 du Préfet des Pyrénées-Orientales du

4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Occitanie,

Vu larrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2018156-0001 du 5 juin 2018 portant

subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l'Unité

Départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie,

Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l’Ordre

National du Mérite, et par subdélégation, le responsable de l’unité départementale des

Pyrénées-Orientales,

CONSTATE,

Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée

auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie, le 6

septembre 2018, par Madame ALILOUCHE Kanza, en sa qualité de gérante de

l’entreprise ALILOUCHE Kanza, dont le siège social est situé : 17 rue Henri De Lacaze

Duthiers PERPIGNAN (66000),

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte)

Unité Départementale des Pyrénées-Orientales

76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CÉDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01

www.occitanie.direccte.gouv.frSap : 839 449 204

Et qu'après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.

Cette déclaration a été enregistrée sous Le n° SAP 839 449 204

La structure exerce son activité selon le mode prestataire.

Les activités déclarées par Madame ALHLOUCHE sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Garde d’enfant de plus de trois ans à domicile,

- Livraison de courses à domicile,

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.

Les effets de la déclaration courent depuis le jour de la demande de déclaration,

conformément à l’article R 7232-18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le

temps.

Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette

condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du

travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :

"cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4è, 5è, et 6è de l’article R 7232-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d’états

mensuels d'activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de

l'activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en cours)

= exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.

Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l’article L 7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241- 10 du code de la sécurité sociale.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de l'enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le récépissé initial.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 13 septembre 2018

Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,

Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

Pour le responsable de l'unitéjdépartementale, empêché,

La directricé adjointe,Liberté + Éeal » Fraternité Fraternité

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DIRECCTE Occitanie

Unité Départementale

des Pyrénées-Orientales

Pôle Entreprises, Emploi et Économie Dore ou , .

Service À la Personne Récépissé de déclaration

Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne

Télécopie: OAI enregistrée sous le numéro SAP n° 842167637 Affaire suivie par : Patrice JAMOT } , ds ue .

Référent régional SAP et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.

oc-ud66.dt-ansp@direccte.gouv.fr

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services d’aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des familles,

Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la

personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté préfectoral n° PREF COOR 2018155-035 du Préfet des Pyrénées-Orientales du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploï d’Occitanie,

Vu l'arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2018156-0001 du 5 juin 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie,

Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, et par subdélégation, le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,

CONSTATE,

Qu’une demande de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE Occitanie, le 11 septembre 2018, par Monsieur Laurent ARNAUDIES, en sa qualité de président de la S.A.S ARNAUDIES ENTRETIEN, dont le siège social est situé : Chemin du moulin, La Cabanasse de Reynes REYNES (66400),

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Pyrénées-Orientales

76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www.occitanie.direccte.gouv.frSap : 842 167 637

Et qu’après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.

Cette déclaration a été enregistrée sous Le n° SAP 842 167 637

La structure exerce son activité selon le mode prestataire.

L'activité déclarée par Monsieur ARNAUDIES est la suivante, à l’exclusion de toute

autre :

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

Les effets de la déclaration courent depuis le jour de la demande de déclaration,

conformément à l’article R 7232-18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le

temps.

Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur

environnement immédiat.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous

réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette

condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du

travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées

aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :

" cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4,

Sè, et 6è de l’article R 7232-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d'états

mensuels d'activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de

l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en

cours)

" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.

Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des

dispositions de l’article L 7233-2 du code du travail et des dispositions de Particle L 241-

10 du code de la sécurité sociale.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous

peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration

modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le

récépissé initial.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

Fait à Perpignan, le 13 septembre 2018

Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,

Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,

Pour le responsable de l'unité départementale, empêché,

La directrice adointe,

nr.

Rose-Marie ROÉAr © D Agence Régionale Occitanie de Santé

DECISION ARS LR /2018-3073

Portant rejet d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à SAINT HIPPOLYTE.

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la Région Occitanie ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à

R.5125-11 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de

Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à

compter du 1° janvier 2016 :

Vu l'article 5 de l'Ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de

création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

Vu le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-

lieu de la Région Occitanie ;

Vu la décision n°2018-2437 du 11 juin 2018 modifiant la décision ARS LR/2016-AA4 portant délégation

de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie au Directeur du

Premier Recours ;

Vu le renouvellement de la demande adressée le 25 juin 2018 par la SELAS SANSKI représentée par

Monsieur SANTINI Henry, afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie exploitée

sous la licence n° 66#000066 depuis le 01/04/2017, sise à OLETTE (66360), 96 Avenue du Général de

Gaulle, dans un nouveau local, situé 7 Rue du Canigou à Saint Hippolyte (66510) ;

Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 31 août 2018 :

Vu l'avis de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales du 30 juillet 2018 ;

Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens des Pyrénées-Orientales du 18 juillet 2018 :

Vu l'avis de l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine des Pyrénées-Orientales du 10 juillet

2018 ;

Vu la saisine de l'Union Nationale des Pharmacies de France en date du 06 juillet 2018 ;

CONSIDERANT que la demande d'autorisation de transfert, enregistrée au 3 juillet 2018, demeure

soumise aux dispositions du Code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de

publication des décrets pris pour l'application de l'Ordonnance du 03 janvier 2018 susvisée :

CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les

transferts permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population

résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines, n'ayant pas pour effet de compromettre

l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du

Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire a. Tous mobilisés pour la santé 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr

www.occitanie.ars.sante.frquartier d'origine et dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à

celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;

CONSIDERANT que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le Directeur

Général de l'Agence Régionale de Santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du

Conseil Régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession :

CONSIDERANT qu'aucune modification des conditions d'installation prévues aux articles R.5125-9 à

R.5125-10 du Code de la santé publique n'est intervenue lors du renouvellement de la demande de

transfert ;

CONSIDERANT qu'au regard des dispositions de l’article L 5125-11 et L. 5125-14 du Code de la santé

publique, l'ouverture d'une seconde officine, dans une commune déjà pourvue d’une pharmacie, peut

être autorisée par voie de transfert lorsque le nombre d'habitants recensés dans la commune est au

moins égal à 7000 ;

CONSIDERANT qu'au regard des dispositions de l'article L.5125-10 du Code de la santé publique, la

population dont il est tenu compte est la population municipale ; que le chiffre de la population municipale

de la commune de SAINT-HIPPOLYTE s'élève à 2897 habitants au dernier recensement entré en

vigueur le 01 janvier 2018, par publication de l'INSEE, et qu'une officine de pharmacie est actuellement

autorisée dans ladite commune, la SELAS Pharmacie EPILOBE ;

CONSIDERANT par conséquent que le seuil requis de population n'est pas atteint dans la commune

d'accueil pour permettre l'ouverture d'une nouvelle officine de pharmacie :

CONSIDERANT que le dossier présenté par Monsieur SANTINI Henry au nom de la SELAS SANSKI,

enregistré le 3 juillet 2018, sous le n° 2018-66-0007, instruit par le service de la Direction du Premier

Recours de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, ne répond pas aux exigences de la réglementation

en vigueur ;

DECIDE

ARTICLE 1”: la demande adressée le 25 juin 2018, par la SELAS SANSKI représentée par Monsieur

SANTINI Henry afin d'obtenir l'autorisation de transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite à OLETTE

(66360) — 96 Avenue du Général de Gaulle, dans un nouveau local situé à SAINT HIPPOLYTE (66510)

ELNE, 07 Rue du Canigou est rejetée.

ARTICLE 2 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification,

ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées

Orientales d’un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

territorialement compétent.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Pyrénées-Orientales.

MONTPELLIER le 10 septembre 2018

Pour la Directrice générale

de l’Agencé régionale de santé Occitanie

et par délégation,

Le Directeur du Premier Retours,

IN EP

Pascal DURAND

Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire ES Tous mobilisés pour la santé 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 À de 6 millions de personnes en Occitanie 34067 MONTPELLIER CEDEX2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr

www.occitanie.ars.sante.frAr © D Agence Régionale de Santé Occitanie

Décision ARS OC / 2018-3214

Autorisant Madame DUCASSY Marie, pharmacienne titulaire de la « Pharmacie de la Fauceille »

sise, 4 Rue de Mont Louis à PERPIGNAN (66100), à exercer une activité de commerce électronique

de médicaments et à créer un site internet de commerce électronique de médicaments.

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-33 à L5125-41, L5121-5 et R. 5125-70

à R. 5125-74 ;

VU l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne

d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la

lutte contre la falsification de médicaments ;

VU le décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne

d’approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de

Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées à compter

du 1° janvier 2016 ;

VU le décret du Conseil d'Etat n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu

de la Région Occitanie ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les

pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à

l’article L 5125-1 du Code de la santé publique ;

VU la décision n°2018-2437 du 11 juin 2018 modifiant la décision ARS LR/2016-AA4 portant délégation de

signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie au Directeur du Premier

Recours ;

VU la demande d'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d’un site internet

de commerce électronique de médicaments en date du 29 juin 2018, réceptionnée le 5 septembre 2018 à

l'ARS, adressée par Madame DUCASSY Marie, pharmacienne titulaire de la « Pharmacie de la Fauceille »

sise, 4 Rue de Mont Louis à PERPIGNAN (66100), à Madame la Directrice Générale de l'Agence

Régionale de Santé Occitanie ;

CONSIDERANT que le dossier déposé par Madame DUCASSY Marie est complet en application de

l’article R 5125-71 du Code de santé publique ;

Agence Régionale de Santé Occitanie ea

26-28 Parc-Club du Millénaire OCCITANIE Tous mobilisés pour la santé .

1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 wWww.prs.occitanie-sante.fr

www.occitanie.ars.sante.fr

VUECONSIDERANT que les éléments du dossier de demande d'autorisation de commerce électronique de

médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments adressé par

Madame DUCASSY Marie à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

permettent de s'assurer du respect des bonnes pratiques prévues à l’article L 5121-5 du Code de santé

publique ;

DECIDE

Article 1”, Madame DUCASSY Marie pharmacienne titulaire de l'officine dénommée « Pharmacie de la

Fauceille » sise, 4 Rue de Mont Louis à PERPIGNAN (66100), sous le n° de licence 66#000332, est

autorisée à exercer une activité de commerce électronique des médicaments mentionnés à l'article L

5125-38 et à l’article L. 5125-34 du Code de la santé publique et à créer un site internet de commerce

électronique de médicaments dont l'adresse est : www.pharma-fauceille-perpignan.pharma-express.com :

Article 2 : En cas de modification substantielle des éléments de sa demande d'autorisation de commerce

électronique de médicaments et de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments

Madame DUCASSY Marie en informe sans délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception,

Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et le Conseil Régional de

l'Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.

Article 3 : En cas de suspension ou de cessation d'exploitation de son site internet, Madame DUCASSY

Marie en informe sans délai Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et

le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du Languedoc-Roussillon.

Article 4 : La présente décision peut être contestée dans le délai de 2 mois par toute personne justifiant

d'un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de sa

publication pour les tiers et de sa notification à l'auteur de la demande ;

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Pyrénées Orientales.

Fait à Montpellier, le 12 septembre 2018

Pour la Directrice Générale

de l'Agence Régionale de Santé

Occitani

et par délégation

Le Directeur du Premier Recours

(EP

Pascal DURAND

Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire a. Tous mobilisés pour la santé 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie

34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr

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