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Compte-Rendu - 1 avis sur la demande dautorisation pour la création de lusine Virbac Nutrition
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 avis sur la demande dautorisation pour la création de lusine Virbac Nutrition)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le 15/11/2024
ID : 030-213001258-20241114-DE202411 01-DE
T
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARONS
SEANCE DU JEUDI 14 NOVEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le jeudi 14 novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur le Maire de Garons.
Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date
en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d’affichage
délibération
26 17 19 6 novembre 2024 6 novembre 2024
Présents tous les membres sauf : Madame Marie-France RAINVILLE qui donne procuration à
Monsieur Yves RODRIGUEZ et Madame Viviane XAYK AO qui donne procuration à Monsieur leMaire.
Absents excusés: Mesdames Nathalie PADE, Jessica CHARLEMOINE et Laurence TRAZIC,
Messieurs Michel QUENIN, Saad AMARA, Guillaume TARDIEU et Laurent CAUGANT.
Secrétaire de séance : Madame Josiane GAUDE.
Objet de la délibération DE202411 01 - AVIS SUR LA DEMANDE
D’AUTORISATION PRESENTEE PAR LA _ SOCIETE _VIRBAC
NUTRITION CONCERNANT LA CREATION D’UNE USINE DE
FORMULATION. DE FABRICATION ET DE CONDITIONNEMENT
D’ALIMENTS SECS, DE PRODUITS DE SANTE ET DE BIEN-ETRE
POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE SUR LA COMMUNE DE SAINT-
GILLES
Monsieur Jean-Pierre BENEDETTI, Adjoint délégué à l’Urbanisme, expose :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2024, portant ouverture d’une enquête publique unique sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société Virbac Nutrition ainsi que sur la demande de permis de construire en vue de la création d’une
usine de formulation, de fabrication et de conditionnement d’aliments secs et de produits de
santé et de bien-être pour animaux de compagnie, sur le site de la ZAC Mitra, chemin de la
Courbade, 30800 Saint-Gilles,
Considérant qu’il ressort de l’arrêté que cette enquête publique concerne les installations relevant du régime de l’autorisation ICPE prévue à l’article L.512-1 du Code de
l'Environnement, au titre des rubriques suivantes (3642-3-a (A), 1510-2 (E), 1185-2-b (D), 2630-b (D), 2910-A (DC), 2925-1 (D), 4510-2(DC)),
Considérant que le projet est également concerné par les rubriques 1.1.1.0(D),
1.1.2.0(D),5.1.1.0(D) au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA),
Considérant dès lors que la commune doit se prononcer sur le volet environnemental d’après l’article R181-38 du Code de l’Environnement dans le cadre d’une enquête publique,
Considérant que l'installation n’est pas de statut SEVESO bas, ni SEVESO haut, y compris par la règle du cumul,
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le 15/11/2024 S LGr
ID : 030-213001258-20241114-DE202411 01-DE
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité
(interventions de Madame Marlène VALENZA et de Monsieur Alain LASSERRE),
DECIDE
ARTICLE UNIQUE : d'émettre un avis défavorable sur cette demande d’autorisation environnementale portant sur la création d’une usine de de formulation, de fabrication et de conditionnement d’aliments secs et de produits de santé et de bien-être pour animaux de
compagnie, sur le site de la ZAC Mitra, chemin de la Courbade, 30800 Saint-Gilles,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Alain DALMAS
&
Garons
Josiane GAUDE
Secrétaire de Séance
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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