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Déliberation - DELIB20250041 Avis SUR le Projet de Demande Dautorisation Environnemental
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Fons.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB20250041 Avis SUR le Projet de Demande Dautorisation Environnemental)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le
ID : 030-213001126-20251118-DELIB20250041-DE
20250041
COMMUNE DE FONS-OUTRE-GARDON
DÉLIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2025
En vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-13, L. 2121-13-1 et L. 2121-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal, dûment convoqué, le lundi 03 novembre 2025, avec toute information sur les délibérations, s'est réuni, sous la présidence de Maryse GIANNACCINI, le maire, dans la Salle du Conseil, à 18h30. La convocation a également été affichée « à la porte de la mairie », selon les articles L. 2121-10 et R. 2121-7 du CGCT.
Membres présents : Maryse GIANNACCINI, Valérie TRIGUEROS, Carine PEYDRO, Nicolas PERRIN, Laurence FERRER, Christèle CASTANET, Stéphanie PICARD, Julien NOËL, Romain BIALES, Estelle BROCHE, Christophe CODONER, Olivier
DARTY.
Membres absents et représentés :
Gilbert CASAS a donné procuration à Nicolas PERRIN.
Eric MARY a donné procuration à Carine PEYDRO
Thierry MARS a donné procuration à Romain BIALES
Angélique FRICON a donné procuration à Julien NOËL
Membre absents et non représentés : Carole CLAMARON, Julien PAYET, Anaïs
RANC
OBJET __: AVIS SUR LE PROJET DE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PORTANT SUR LE PROJET D’'ACCROISSEMENT DES ACTIVITES DE PRODUCTION ET D’ABATTAGE AU SEIN DE L’ABATTOIR DUC SUR LA COMMUNE DE SAINT-BAUZELY
Vu le Code de l'environnement, et notamment son article R.181-1 relatif aux procédures d'autorisation environnementale ;
Vu la demande déposée par la société SAS DUC auprès de la préfecture du Gard, concernant un projet d'accroissement des activités de production et d’abattage de l'abattoir de volailles situé sur la commune de Saint-Bauzély Considérant que la commune de Fons est située dans un rayon de trois kilomètres du projet, ce qui implique, conformément à l'article R.181-1 du Code de l'environnement, que le conseil municipal doit être consulté et délibérer sur ce projet.
Après en avoir délibéré, le vote ayant lieu au scrutin public en vertu de l’article L2121-21, le conseil municipal décide à la majorité, selon le vote suivant : voix pour : 10, contre : 1, abstention : 5 (Les abstentions n'étant pas pris en compte, Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le
ID : 030-213001126-20251118-DELIB20250041-DE
selon la réponse du ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 24/03/2005, page 860),
Article : Le Conseil municipal approuve le projet de demande d'autorisation environnementale portant sur le projet d’accroissement des activités de production et d'abattage au sein de l'abattoir DUC sur la commune de Saint-Bauzély.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours administratif auprès de Madame le maire, et d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes par courrier (16 avenue Feuchères, 30941 Nîmes CS88010 Cedex 9) ou par téléprocédure (« Télérecours Citoyens » sur le site : www.telerecours.fr).
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision de rejet.
Article 3: Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, à compter de son affichage en mairie et de sa réception en Préfecture (Date du tampon du Bureau du Courrier apparaissant sur la présente délibération), en conformité avec l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
_—
Valérie TRIGUEROS, secrétaire de séance
= Affichage à la Mairie et mise en ligne le 18 novembre 2025, en vertu de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales.