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Acte - DAG.22.00.A48
Acte - DAG.22.00.A43
Document publié le Vendredi 17 juin 2022 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Acte - DAG.22.00.A43)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE
ON âté | BESANC Arrêté du Maire
de la Ville de Besançon
DAG.22.00.A43
OBJET: Délégation de signature — Pôle Services Techniques, Urbanisme,
Environnement - Département Transition Ecologique — Modification de l'arrêté DAG.22.06.A31
La Maire de la Ville de Besançon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles
L.2122-19, R.2122-8 et L.5211-4-2,
Vu la délibération du Conseil Municipal portant délégation à la Maire pour accomplir certains actes de gestion courante pendant la durée de son mandat, Vu l'arrêté DAG.22.00.431 en date du 17 juin 2022 portant délégation de signature aux agents du Département Transition Ecologique,
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté susvisé,
Considérant qu'il convient d'assurer matériellement et dans des conditions de rapidité optimale le bon fonctionnement des services,
Considérant que la Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de service pour l'exercice des missions qui leur sont confiées,
ARRÊTE
Article 1° : Dans le cadre de leurs fonctions, délégation de signature est donnée aux agents du Département Transition Ecologique listés dans le tableau figurant à l’article 2, pour les actes et décisions relevant exclusivement de leur domaine de compétence, détaillés ci-après :
Type de délégation Contenu de la délégation
- les courriers de demande de précisions administratives ou techniques hors commande publique,
- les accusés de réception et les bordereaux d'envoi à portée strictement administrative liés à l'activité du service et dont la signature ne porte pas décision,
- les convocations à des réunions techniques, de suivi ou de travail, Groupe 1 réunissant uniquement des agents et techniciens, et leurs comptes rendus,
- les comptes rendus des entretiens professionnels des agents placés sous sa responsabilité,
- les ordres de mission des agents et les autorisations d'absence, - Ja certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement
En matière de commande publique: toutes correspondances, actes et documents à portée strictement administrative et n'emportant pas décision, Groupe 2 |dans le cadre de la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics et des contrats de concession, quel que soit le montant et la procédure
En matière de commande publique :
- les décisions relatives à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés publics d'une valeur HT inférieure à la somme mentionnée dans le tableau de l'article 2,
Groupe 3 |- les bons de commandes d'une valeur HT inférieure à la somme mentionnée dans le tableau de l'article 2 relatifs aux marchés et accords- cadres,
- les marchés subséquents d'une valeur HT inférieure à la somme mentionnée dans le tableau de l’article 2
CEDEX NEA AU A ARE
Reçu en préfecture le 09/09/2022
ID : 025-212500565-20220907-DAG2200A43-AR
Publié le : 09/09/2022 En matière de commande publique, quel que soit le montant et la procédure du marché public ou accord-cadre auquel ils se rapportent :
- les décisions d'infructuosité,
- les actes et courriers relatifs aux offres irrégulières,
- les actes de mains levées,
Groupe 4 |-les avenants sans incidence financière,
- les décisions d'affermissement des tranches,
- les ordres de service sans incidence financière (et notamment relatifs au démarrage de prestations, à l'arrêt de prestations, à la reprise de prestations, à l'intégration de prix nouveaux),
- les actes de sous-traitance et actes modificatifs de sous-traitance.
Article 2: Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-dessous, dans les limites suivantes :
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Département - Hat Directeur du 5 Transition ; FRELAT Denis x X 50 000 € X ; Département Ecologique
RER Ve : re li as #4 6 2 2
Direction Maîtrise ! . Directeur JOLY Antony X X 50 O00 € X de l'Energie
. : BENMESSAOUDA Pilotage Chef de service Djamel X X 15 000 € X
Exploitation/
Moyens de Chef de service | ROUX Nicolas x x 15 000 € X production
Etudes/
Prospective Chetfe de SERRES Agnès x x 15 000 € X service
Desserte Energie| Chef de service | BATAILLARD André X X 15 C0O0 € X
ÉRRE os TR SE ME CE RE sn Direction de la
Biodiversité et Directeur LELIEVRE Samuel X X 50 000 € X des Espaces
Verts
Forêts,
boisements Chefie de PIERANGELO Annel X x 15000€| x _ service urbains
Etude
environnement Chef de service | KESSEDJIAN Jean X X 15 QO0 € X paysage
Gestion des
espaces verts et | Chef de service SSMOLANSEGRIR X X 15 000 € X Raffaello de nature
Article 3 : La présente délégation s'exerce de façon prioritaire par le 1% niveau de la chaine hiérarchique disposant d'une délégation de signature dans le domaine concerné (chef de service ou directeur le cas échéant). En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité, la délégation s'exerce en suppléance par l'échelon hiérarchique supérieur.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté DAG.22.00.A31 du 17 iuin 2022.
AU AU EURE EU UNE Article 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.
Article 6 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville.
- adressé en Préfecture.
0 7 SEP. 222 Besançon, le
La Maire
Anne VIGNOT
(NU EEE EU UAEE VAN