Acte - DAG.22.00.A49

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Acte - DAG.22.00.A49 Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - DAG.22.00.A49)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

ts DAG.22.00.A49 Arrêté du Maire de la Ville de Besançon OBJET : Délégation de signature- Direction Relations Usagers - Fonctions

d'Officier d'Etat Civil - Actes de Gestion - Certification matérielle - Modification de l'arrêté DAG.22.00.A14

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-32, R2122-8, et R.2122-10 et R2122-32,

Considérant que, pour limiter les délais imposés au public, le Maire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'Officier d'Etat Civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil,

Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté DAG.22.00.A14 du 9 mars 2022, Considérant que, pour abréger les délais imposés au public, il convient dans l'intérêt des usagers de donner délégation de signature à des fonctionnaires titulaires pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures,

Considérant qu'il convient d'assurer l'efficacité et la continuité de l'activité des services municipaux en accordant une délégation de signature à certains responsables de services communaux,

ARRÊTE

Article 1: Délégation est donnée aux agents du Pôle Services à la Population, Direction Relations Usagers listés dans le tableau figurant à l'article 2, pour les fonctions, actes et décisions détaillés ci-après :

Type de Contenu de la délégation

délégation

- L'ensemble des fonctions que le Maire détient en tant qu'officier de

l'état civil, sauf celles prévues à l'article 75 du code civil. Les actes dressés dans le cadre des fonctions ainsi déléguées comporteront la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

Groupe 1 - Mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les

dispositions du titre Ill du décret n° 62-921 du 3 août 1962.

- Délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

Signature des actes de gestion suivants :

- les récépissés d'inscription sur les listes électorales,

Groupe 2 - les mails et courriers de demande de pièces dans le cadre de l'instruction des dossiers CNI et passeports,

- les attestations de recensement citoyen,

- les certificats divers délivrés au guichet dans le cadre des missions assurées par le service.

En cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, une délégation de

Groupe 3 signature est donnée pour signer la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des

sianatures.

I IIIIIII IIIII IIIII Ill llllll 1111111111111111111111111111111 IIII IIIII IIII IIII

Reçu en préfecture le 03/10/2022

ID : 025-212500565-20220926-DAG2200A49-AR

Publié le : 03/10/2022Article 2 : Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-dessous, dans les limites suivantes :

Direction Relations ABELLI Muriana X X X Usagers

Direction Relations ADAM Marie-Cécile X X Usagers

Direction Relations AIT HAMMOU Radija X X Usagers

Direction Relations AMELINEAU Estelle X X X Usagers

Direction Relations BOITEUX Angélique X X X Usagers

Direction Relations BOUCARD Gaëlle X X X Usagers

Direction Relations BOUSSARD Eric X X X Usagers

Direction Relations BROCHET Marie- X X X Usagers Odile

Direction Relations CARREZ Sabrina X X X Usagers

Direction Relations CLERC Christine X X Usagers

Direction Relations DEBOUCHE X X Usagers Catherine

Direction Relations DESGEORGES X X X Usagers Franck

Direction Relations DODANE Edith X X Usagers

Direction Relations EL HARCHI Nadia X X X Usagers

Direction Relations ELLENA Jean- X X X Usagers Christophe

Direction Relations FARES Hassiba X X Usagers

Direction Relations GALLARDO José X X X Usagers

Direction Relations GALLINOTO Pino X X X Usagers

Direction Relations GUERRA-BORGES X X Usagers Michelle

Direction Relations GAINET Pierre X X X Usagers

Direction Relations HUBLER Laurent X X Usagers

Direction Relations ITTY Catherine X X Usagers

Direction Relations JANIN Stéphanie X X X Usagers

111111111111111111 Ill llllll lllll llll llllll 1111111111111111 IIII IIIII IIII IIIIDirection Relations JOSSELIN Isabelle X X Usagers

Direction Relations KOERKEL Roselyne X X Usagers

Direction Relations LARONZE Eva X Usagers X

Direction Relations LARRIEU Estelle X X Usagers X

Direction Relations LASNE Flora X Usagers X

Direction Relations LEROY Angélique X X Usagers

Direction Relations MAITRE-SIMON X X X Usagers Isabelle

Direction Relations MARECHAL Corinne X X Usagers X

Direction Relations MATHIEU Emmanuel X X Usagers

Direction Relations MOSER Sophie X X Usagers

Direction Relations PETIT JEAN Emeline X X Usagers X

Direction Relations X X Usagers PITET Florent X

Direction Relations X Usagers PONE Maxime X

Direction Relations PORTENSEIGNE-

BOTTAGISI Léa X X X Usagers A comoter du l" mars 2022

Direction Relations ROBDOUM Flavien X X Usagers

Direction Relations RAMAUX Nadine X Usagers X

Direction Relations THIEBAUD Bénédicte X X X Usagers

Direction Relations THIEBAUD Danielle X X Usagers

Direction Relations VERMOT PETIT X X Usagers OUTHENIN Ludovic

Article 3 : L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du Maire.

Article 4 : La présente délégation s'exerce de façon prioritaire par le 1er niveau de la chaine hiérarchique disposant d'une délégation de signature dans le domaine concerné (agent, chef de service ou directeur le cas échéant). En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité, la délégation s'exerce en suppléance par l'échelon hiérarchique supérieur.

Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté DAG.22.00.A14.

11111111111111111111111111111111111111111111111 llll lllllll 11111111111111111

/Article 6 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 7 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville.

- adressé en Préfecture.

eesancon, 1 2 SEP. 2022

La Maire

Anne VIGNOT

I IIIIIII IIIII IIIII Ill llllll 111111111111111 lllll llll lllllll 11111111111111111