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Document publié le Samedi 13 juin 2015 par la commune d'Eyburie.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
PLAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE D’EYBURIE
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
URBADOC Tony PERRONE
9, avenue Maurice Bourges Maunoury
31200 TOULOUSE
Tél. : 05 34 42 02 91
contact@be-urbadoc.fr
ETEN Environnement Caroline LESPAGNOL
49, rue Camille Claudel
40 990 SAINT-PAUL LES DAX
Tél : 05 58 74 84 10
environnement@eten-aquitaine.com
RURAL Concept Stéphane DELBOS
430, avenue Jean Jaurès
46 004 Cahors Cedex 9
Tél : 05 65 20 39 25
stephane.delbos@adasea.net
ATELIER Georges Yvan OKOTNIKOFF
42, rue d’Avron
75 020 PARIS
Tél : 09 82 20 40 40
contact@ateliergeorges.fr
Tampon de la Mairie Tampon de la Préfecture
PRESCRIPTION DE L’ELABORATION 13 juin 2015
DEBAT SUR LE PADD 3 juillet 2018
ARRET DU PROJET 17 septembre 2019
ENQUETE PUBLIQUE Du 6 janvier au 6 février 2020
APPROBATION 2 Commune d'EYBURIE
Département de la Corrèze
7
COMMUNE D'EYBURIE Fa,
Extrait du registre des délibérations du Conseil uno
Séance du Conseil Municipal du 13 juin 2045
a
#
| OBJET : Elaboration du Plan Local d'urbanisme
L'an deux mille quinze le 13 juin à 09 H 30, le conseil Municipal de la commune d' EYBURIE, étant réuni au lieu ordinaire de séance, après convocation légale, sous la présidence de M,Gérard LAVAL
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents :10 + 1 procuration
=. Votants : 11
_Paur: 11.7
Date de convocation : 6 juin 2015
Étaient présents: M.LAVAL, M. NOILHAC, Mme CHASSAGNE, M. AIGUËPERSE,M. GORDEY, M. DUMOND E., M. DUMOND A. M. LACHENAUD, Mme JUILLE, M. NUSSAS formant la majorité des membres en exercice.
Étaient excusés : Mme TASSY donne procuration à M. LAVAL
M. Eric NOILHAC a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire. ‘
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 123.6 et suivants et L 300.2
Le Maire présente les raisons de l'élaboration du PLU:
-ll est necessaire de doter la commune d'un document permettant plus de clarté dans l'instruction des autorisations du droit du sol.
- Un P.LU. favoriserait une meilleure prise en compte des enjeux de foncieragricole et une réflexion approfondie sur le devenir des centres-bourgs, du paysage et de l'architecture,
Après avoir entendu l'exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil
municipal décide :
:* de prescrire l'élaboration d'un PLU;
:* pour ce projet, accepte la mise en place d'un groupement de commande avec les communes de Eyburie, Condaàt, Masseret, Meilhards, Salon-La-Tour, Saint-Ybard et accepte que le porteur de ce “groupement soit la commune de Condat-Sur-Ganaveix,
* accepte de fixer à 2 titulaires et 2 suppléants les représentants de chaque commune ,
:[* dit que les représentants titulaires de la commune de EYBURIE sont : Jean-luc AIGUEPERSE et..M. Eric NOILHAC et les représentants suppléants ‘David GORDEY et Eric DUMOND ; + donné pouvoir au maire pour signër la: convention avvenir relative à ce groupement de commande :
* que l'élaboration porte sur l'intégralité du territoire de la commune conformément à l'article L123-1 du code de l'Urbänisme ;
* que. la concertation sera mise en œuvre selon les modalités suivantes : Mise à disposition des documents d'étude et d'élaboration du dossier d'arrêt du projet du plan Local d'Urbanisme à la mairie, organisation de 2 réunions et débats publics, builetin municipal.
* de demander, conformément à l'article L.121-7 du Code de l'Urbanisme, que les services de la Direction Départementale des Territoires soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assurer la conduite de l'étude telle que définie dans la conveñtion de mise à disposition,
* de donner délégation au Mairepour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation où de service concernant l'élaboration du PLU etla vectorisation du cadastre au format «Edigéo»,
* de donner délégation à la commune de Condat-Sur-Ganaveix, représentée par son maire, pour
lancer la procédure d'appel d'offres du bureau d'études dans le cadre d'une procédure adaptée ;
+ de-solliciter-del'État-qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les dépenses nécessaires à l'élaboration du PLU conformément à l'article L.121-7 du Code de l'Urbanisme, ainsi que l'aide financière du Conseil Général;
* dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l'exercice considéré.
Conformément à l'article L.123-6 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au Préfet,
- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,
- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture,
: au Président de la Communauté de Communes du Pays d'UZERCHE,
Conformément à l'article R.123-25 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
_ Fait en Mairie d'EYBURIE, le 13 juin 2015.
Le Maire,
G. LAVAL N°
2018-39
DEPARTEMENT
DE
LA
CORREZE
Commune
de
la
Corrèze
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
dix-huit,
le
03
juillet
à
20
H,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
EYBURIE
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
_la
présidence--de
Monsieur
Gérard
LAVAL,
Maire.
PREFECTURE
DE
LA
CORKEZE
RECU
le
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 11
Présents
: 09
13
JUIL,
2018
Votants
: 09
Pour : 09
Contre : 0
CONTROLE
DE LEGALITE
Date
de
la
convocation
: 27.06.2018
Présents
:M.
LAVAL,
Mme
CHASSAGNE,
M.
NOILHAC,
M.
AIGUEPERSE,
M.GORDEY,
M.
Eric
DUMOND,
M.
LACHENAUD,
Mme
JUILLE,
M.
NUSSAS.
Absents
:Mme
TASSY-
FRECHES
,M.
Aurélien
DUMOND
…
M
; Eric
NOILHAC
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Débat
sur
le
PADD
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
13
juin
2015,
le
conseil
municipal
a
prescrit
l'élaboration
d'un
Plan
Local
d'Urbanisme.
L'article
L151-2
du
code
de
l'urbanisme
dispose
que
le
PLU
comprend
un
projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
qui
définit
les
orientations
générales
d'aménagement
et
d'urbanisme
retenues
pour
l'ensemble
de
la
commune.
Clef
de
voûte
du
PLU,
le
PADD
doit
être
l'expression
du
projet
politique
et
expliciter
les
conditions
futures
d'organisation
du
territoire.
Conformément
à
l'article
L151-5
du
code
de
l'urbanisme
rappelle
les
objectifs
du
PADD
:
«
Le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
définit
:
1°
Les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
‘
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
;
2°
Les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
de
la
commune.
Il fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l'espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain.
Il
peut
prendre
en
compte
les
spécificités
des
anciennes
communes,
notamment
paysagères,
architecturales,
patrimoniales
et
environnementales,
lorsqu'il
existe
une
ou
plusieurs
communes
nouvelles.
»
L'article
L153-12
du
code
de
l'urbanisme
indique
que
le
PADD
doit
être
débattu
en
conseil
municipal
: «
Un
débat
a
lieu
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
des
conseils
municipaux
ou
du
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
mentionné
à
l'article
L.
151-5,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme.
»
En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
débattre
des
orientations
générales
du
PADD,
application
locale
des
orientations
pensées
par
les
5
communes
du
groupement
(2:1) :
Situation
de
la commune
en
2017
RREZE
Projet
pour
la
commune
à
l'horizon
2030
décliné
en
fiches-action-aui
AIDE
LA
CO
.
FRACTURE
“Fiche
action
n°1:
l’environnement,
une
ressource,
un
p
trimiéilie
au
cœur
projet
14
JUL.
À
©
Un
projet
urbain
conjugué
à
la
préservation
de
la
biodiversité
©
L'eau,
une
ressource,
un
patrimoine
à
préserver
EGALITÉ
©
La
préservation
des
paysages
et
du
patrimoine
comme
J
gheuridie
te LEP SaNo
territoriale
et du
développement
Es
“Fiche
action
n°2
: La
valorisation
de
l’économie
locale
ou
l'indispensable
atout
d’un
développement
équilibré
© La
construction
d’un
projet
de
territoire
soucieux
du
maintien
de
l'outil
agricole
© Le
développement
de
l'économie
touristique
©
L'artisanat
et
les
services
de
proximité
à
conforter
“Fiche
action
n°3.1
: La
structuration
du
territoire;
conséquence
et
moyen
d’un
développement
équilibré
© D'un
projet
d'habitat
à
un
projet
d'habiter
©
Inscrire
la
politique
d'équipements
dan
la
logique
de
développement
territorial
Fiche
action
n°3.2
: Permettre
l’accueil
d'environ
17
nouveaux
habitants
Après
cet
exposé,
Monsieur
le
Maire
déclare
le
débat
ouvert.
Le
conseil
municipal
relève
que
la
réunion
publique
du
20
novembre
2017
n'a
pas
donné
lieu
à
une
remise
en
cause
de
ces
principes.
Conformément
au
code
de
l'urbanisme,
le
conseil
municipal
a
débattu
des
orientations
générales
du
PADD.
Cette
délibération
prend
acte
de
la
tenue
du
débat
sur
le
PADD
au
sein
du
conseil
municipal.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme
:
Le
Maire,
Vo
que
k
GSICHU8
Execukerre
oU8
G.LAVAL MRAE Mission régionale d'autorité environnementale
R«gion NoXYelle-AqXiWaine
D«cLVLRQ aSUªV e[aPeQ aX caV SaU caV
eQ aSSOLcaWLRQ de OߤaUWLcOe R. 104-28 dX CRde de OߤXUbaQLVPe
LD MLVVLRQ R«JLRQDOH GߤAXWRULW« HQYLURQQHPHQWDOH (MRAH) GH OD R«JLRQ NRXYHOOH-ATXLWDLQH
VX OD GLUHFWLYH 2001/42/CE GX PDUOHPHQW HXURS«HQ HW GX CRQVHLO GX 27 MXLQ 2001 UHODWLYH ¢ O'«YDOXDWLRQ GHV LQFLGHQFHV GH FHUWDLQV SODQV HW SURJUDPPHV VXU OߤHQYLURQQHPHQW HW QRWDPPHQW VRQ DQQH[H II ;
VX OH CRGH GH OߤXUEDQLVPH, QRWDPPHQW VHV DUWLFOHV L.104-1 ¢ L.104-8 HW R.104-1 HW VXLYDQWV ;
VX OH G«FUHW Qr2016-519 GX 28 DYULO 2016 SRUWDQW U«IRUPH GH O'AXWRULW« HQYLURQQHPHQWDOH ;
VX OH G«FUHW Qr2016-1110 GX 11 DR½W 2016 UHODWLI ¢ OD PRGLILFDWLRQ GHV UªJOHV DSSOLFDEOHV ¢ Oߤ«YDOXDWLRQ HQYLURQQHPHQWDOH GHV SURMHWV, SODQV HW SURJUDPPHV ;
VX OH G«FUHW Qr2015-1229 GX 2 RFWREUH 2015 PRGLIL« UHODWLI DX CRQVHLO J«Q«UDO GH OߤHQYLURQQHPHQW HW GX G«YHORSSHPHQW GXUDEOH, QRWDPPHQW VRQ DUWLFOH 11 ;
VX OߤDUU¬W« GH OD PLQLVWUH GH OߤHQYLURQQHPHQW, GH Oߤ«QHUJLH HW GH OD PHU GX 12 PDL 2016 SRUWDQW DSSUREDWLRQ GX UªJOHPHQW LQW«ULHXU GX CRQVHLO J«Q«UDO GH OߤHQYLURQQHPHQW HW GX G«YHORSSHPHQW GXUDEOH ;
VX OHV DUU¬W«V PLQLVW«ULHOV GX 12 PDL 2016 HW GX 17 DYULO 2018 SRUWDQW QRPLQDWLRQ GHV PHPEUHV GHV MLVVLRQV R«JLRQDOHV GߤAXWRULW« HQYLURQQHPHQWDOH (MRAH) GX CRQVHLO J«Q«UDO GH OߤHQYLURQQHPHQW HW GX G«YHORSSHPHQW GXUDEOH ;
VX OD G«FLVLRQ GX 27 DYULO 2018 GH OD MLVVLRQ R«JLRQDOH GߤAXWRULW« HQYLURQQHPHQWDOH SRUWDQW G«O«JDWLRQ GH FRPS«WHQFH DX[ PHPEUHV SHUPDQHQWV SRXU VWDWXHU VXU OHV GHPDQGHV GߤH[DPHQ DX FDV SDU FDV SU«VHQW«HV DX WLWUH GHV DUWLFOHV R. 122-18 GX CRGH GH OߤHQYLURQQHPHQW HW R. 104-28 GX CRGH GH OߤXUEDQLVPH ;
VX OD GHPDQGH GߤH[DPHQ DX FDV SDU FDV HQUHJLVWU«H VRXV OH QXP«UR GH GRVVLHU ILJXUDQW GDQV OߤHQFDGU« FL- GHVVXV, G«SRV«H SDU OH PDLUH GH OD FRPPXQH GߤE\EXULH, UH©XH OH 21 G«FHPEUH 2018, SDU ODTXHOOH FHOXL-FL GHPDQGH ¢ OD MLVVLRQ R«JLRQDOH GߤAXWRULW« HQYLURQQHPHQWDOH VߤLO HVW Q«FHVVDLUH GH U«DOLVHU XQH «YDOXDWLRQ HQYLURQQHPHQWDOH ¢ OߤRFFDVLRQ GX SURMHW Gߤ«ODERUDWLRQ GX SODQ ORFDO GߤXUEDQLVPH GH OD FRPPXQH ;
VX OߤDYLV GH OߤAJHQFH U«JLRQDOH GH VDQW« HQ GDWH GX 21 G«FHPEUH 2018 ;
ConVid«ranW TXH OD FRPPXQH GߤE\EXULH, 470 KDELWDQWV VXU XQ WHUULWRLUH GH 2914 KHFWDUHV HW U«JLH SDU OH UªJOHPHQW QDWLRQDO GߤXUEDQLVPH, VRXKDLWH VH GRWHU GߤXQ SODQ ORFDO GߤXUEDQLVPH (PLU) DILQ GߤHQFDGUHU VHV SURMHWV GH G«YHORSSHPHQW ;
Décision nΣϮϬϭϵDKNAϯϮ du ϴ féǀrier ϮϬϭϵ
ϭͬϯ
D«ciVion de la MiVVion R«gionale dߤAXWoriW« enYironnemenWale
(MRAe) de NoXYelle-AqXiWaine, aprªV e[amen aX caV par caV, VXr
l'«laboraWion dX plan local dߤXrbaniVme (PLU)
de la commXne dߤE\bXrie (19)
Nr MRAH 2019DKNA32
GRVVLHU KPP-2018-7591 Pour la MRAe Nouvelle Aquitaine
Le membre permanent délégataire
sig"?
Gilles PERRON
CRQVid«UaQW que dans un contexte de baisse continue de la démographie depuis cinq décennies, la commune envisage une croissance de 17 habitants dߤici 2030 ;
CRQVid«UaQW que les besoins nécessaires à lߤaccueil de cette population sont estimés à neuf logements, auxquels sߤajoute la création, qui apparaît surévaluée, dߤenviron 30 logements pour faire face au phénomène de desserrement des ménages ;
CRQVid«UaQW que la consommation foncière pour lߤatteinte de ces objectifs est estimée à environ quatre hectares après application dߤun coefficient de rétention foncière, soit une densité de 9,5 logements par hectare quand, entre 1999 et 2016, elle était de trois logements par hectare ;
CRQVid«UaQW le choix de privilégier la densification du bourg par comblement des dents creuses et restructuration foncière, et de proscrire lߤurbanisation linéaire ;
CRQVid«UaQW que la commune dispose de deux stations dߤépuration dont les capacités résiduelles sont dߤenviron 50 %, auxquelles seront raccordés la majorité des secteurs ouverts à lߤurbanisation ;
CRQVid«UaQW que la commune dߤEyburie ne possède aucune zone dߤinventaire ou de protection du patrimoine telle que Natura 2000, zone naturelle dߤintérêt écologique faunistique et floristique, ni dߤarrêté de protection de biotope ou de sites inscrit ou classé ; que les éléments de la trame verte et bleue sont identifiés et préservés ;
CRQclXaQW, quߤau vu de lߤensemble des informations fournies par la personne responsable, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet dߤélaboration du PLU de la commune dߤEyburie nߤest pas susceptible dߤavoir des incidences notables sur lߤenvironnement et sur la santé humaine au sens de lߤannexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à lߤévaluation des incidences de certains plans et programmes sur lߤenvironnement ;
Décide :
AUWicle 1eU :
En application des dispositions du chapitre IV du Livre Premier du Code de lߤurbanisme et sur la base des informations fournies par la personne responsable, le projet dߤélaboration du plan local dߤurbanisme présenté par la commune dߤEyburie (19) Q'eVW SaV VRXPiV ¢ «YalXaWiRQ eQYiURQQePeQWale.
AUWicle 2 :
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande dߤexamen au cas par cas du projet dߤélaboration du PLU est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait lߤobjet de modifications susceptibles de générer un effet notable sur lߤenvironnement.
AUWicle 3 :
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale dߤAutorité environnementale http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr En outre, en application de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Fait à Bordeaux, le 8 février 2019
VRieV eW d«laiV de UecRXUV
1 - d«ciViRQ VRXPeWWaQW ¢ la U«aliVaWiRQ dߤXQe «YalXaWiRQ eQYiURQQePeQWale :
Décision nΣϮϬϭϵDKNAϯϮ du ϴ féǀrier ϮϬϭϵ
Ϯͬϯ Le recoXrs adminisWraWif pU«alable eVW obligaWoire VoXV peine dߤiUUeceYabiliW« dX UecoXUV conWenWieX[. Il doiW ¬WUe foUm« danV le d«lai de deX[ moiV VXiYanW la miVe en ligne de la d«ciVion VXU le ViWe inWeUneW de lߤaXWoUiW« enYiUonnemenWale eW adUeVV« ¢ MonsieXr le Pr«sidenW de la Mission R«gionale d'AXWoriW« EnYironnemenWale
RecoXrs gracieX[, hi«rarchiqXe eW conWenWieX[, dans les condiWions de droiW commXn. 2 - d«cision dispensanW de la r«alisaWion dߤXne «YalXaWion enYironnemenWale :
Les d«cisions dispensanW de la r«alisaWion dߤXne «YalXaWion enYironnemenWale «WanW consid«r«es comme des acWes pr«paraWoires ne faisanW pas grief, elles ne sonW pas sXscepWibles de faire lߤobjeW dߤXn recoXrs.
ToXWefois, elles poXrronW ¬Wre conWesW«es ¢ lߤappXi Xnߤd recoXrs conWenWieX[ dirig« conWre la d«cision dߤapprobaWion dX plan, sch«ma oX programme.
Décision nΣϮϬϭϵDKNAϯϮ du ϴ féǀrier ϮϬϭϵ
ϯͬϯ C
CCI
CORRÈZE
Monsieur
Gérard
LAVAL
Maire Mairie
d'Eyburie
19
140
EYBURIE
Pôle
Etudes
et
Observation
économique
Nos
Réf.
: 404/451/18
2019
Tulle,
le
13
Décembre
2019
Monsieur
le
maire,
Nous
avons
reçu
votre
courrier
par
lequel
vous
avez
transmis
à
la
Chambre
de
commerce
et
d'ir
la
Corrèze
les
éléments
relatifs
à
l'élaboration
du
PLU
de
la
commune
d'Eyburie.
Nous
vous
informons
qu'après
étude,
aucune
remarque
susceptible
d'aller
à
l'encontre
de
ce
pro
compléter
n’a
été
formulée,
bien
au
contraire,
dès
lors
qu'il
s’agit,
sur
le
territoire
considéré,
de
p:
- le
développement
des
entreprises
et
de
l'habitat,
- la
consolidation
de
l'offre
marchande
de
proximité,
notamment
dans
le
centre-bourg,
- le
développement
de
l'économie
touristique.
Vous
souhaitant
bonne
réception
de
ce
courrier
et
nous
tenant
à
votre
entière
disposition,
nous
:
de
croire,
Monsieur
le
maire,
à
l'expression
de
notre
meilleure
considération.
Françoise|\CAYRE La
HP
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
CORRÈZE
Commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
de
la
Corrèze
du
21
novembre
2019
Avis
sur
le plan
local
d’urbanisme
(PLU)
de
la
commune
d’Eyburie
La
commission
est
composée
(y
compris
son
président)
de
21
membres
ayant
droit
de
vote.
Le
décompte
des
membres
de
la
CDPENAF
présents
ce
jour
est
établi
à
10,
disposant
chacun
d’une
voix,
à savoir
:
—
M.
François
Geay,
directeur
départemental
de
la
direction
départementale
des
territoires,
président
de
la
commission
;
—
M.
Étienne
Brunet,
représentant
la
direction
départementale
des
territoires
;
—
M.
Jean-Louis
Michel,
représentant
l’association
des
maires
;
—
MP
Nicole
Taurisson,
représentant
le
conseil
départemental
;
—
M.
Jean-Baptiste
Pelissier,
représentant
la
chambre
d’agriculture
;
—
M.
Dominique
Delmond,
représentant
la
fédération
départementale
des
syndicats
des
exploitants
agricoles
;
—
M.
Jean-Raymond
Mouzat,
représentant
Tulle
Agglo
;
—
M.
Eric
Chabriange,
représentant
le
mouvement
de
défense
des
exploitants
familiaux
;
—
M.
Alain
Hutois,
représentant
l’association
Terres
de
Liens
:
—
M.
Jacques
Chaumeil,
représentant
la
fédération
de
la
pêche
et
de
la
protection
du
milieu
aquatique
de
la
Corrèze.
Par
ailleurs
:
—
M"
Josiane
Raymond,
représentant
l’institut
national
de
l’origine
et
de
la
qualité
a
donné
procuration
au
représentant
de
la direction
départementale
des
territoires
de
la
Corrèze
;
—
M.
Jean-François
Lafon,
représentant
l’association
des
maires
a donné
procuration
à M.
Jean-Louis
Michel
représentant
l’association
des
maires
;
—
M.
Jean-Paul
Vacher,
président
du
syndicat
départemental
de
la
propriété
privée
rurale
de
la
Corrèze
a
donné
procuration
à
M"
Nicole
Taurisson
représentant
le
président
du
conseil
départemental
;
—
M.
Léo
Mertens,
représentant
la confédération
paysanne
;
—
M.
Benjamin
Chambaudie,
représentant
le syndicat
des jeunes
agriculteurs
;
—
M
Fabienne
Garnerin,
représentant
l’association
départementale
des
communes
forestières
Auvergne
et
Limousin
a
donné
procuration
à
M.
Jacques
Chaumeil,
représentant
Corrèze
Environnement.
Le
décompte
des
voix
de
la
CDPENAF
de
ce
jour
est
établi
à
16.
heures
d’ouverture
de la cité administrative
: 8h00 — 18h00
vous
êtes
invités
à privilégier les horaires
suivants
: 9h00
-12h00
/ 13h30-16h30
der
État,
MW.
COITeze.gOUV.
fr
à
ï
ÿ
-
:
Se
E
dhtip:fltvitter. com}
rubrique
:/Services-de--EtalAgiculiure-environnement-amenagement-et-logement/Direction-departementale-des-lerritoires-DDT
y
Prefeti9
QE
cité
administrative
Jean
Montalat,
place
Martial
Brigouleix
—
BP
314
—
19011
Tulle
cedex
— Tél.
:05.55.21.80.00
PPI
y
,
%
avscôtés L
A.
Avis
sur
le
PLU
au
regard
de
la
consommation
des
espaces
agricoles,
naturels
et
forestiers
au
titre
de
l’article
L.153-16
du
code
de
l’urbanisme
:
La
commission
émet
un
avis
favorable
à l’unanimité.
B.
Avis
sur
le
règlement
encadrant
les
possibilités
d’extension
et
de
construction
d’annexes
à
l’habitation
en
zones
À
et
N
au
titre
de
l’article
L.151-12
du
code
de
l'urbanisme :
L'article
L.151-12
du
code
de
l’urbanisme
autorise
l’extension
et
la construction
d’annexes
pour
les
bâtiments
d’habitations
en
zones
À
et
N
d’un
PLU
dès
lors
que
ces
extensions
ou
annexes
ne
compromettent
pas
l’activité
agricole
ou
la
qualité
paysagère
du
site.
Cet
article
stipule
également
! que
«le
règlement
précise
la
zone
d’implantation
et
les
conditions
de
hauteur,
d’emprise
et
de
|
densité
de
ces
extensions
ou
annexes
permettant
d’assurer
leur
insertion
dans
l’environnement
et
leur
compatibilité
avec
le maintien
du
caractère
naturel,
agricole
ou
forestier
de
la zone
».
La
CDPENAF
a élaboré
une
fiche
« doctrine
» en
complément
de
l’article
susvisé.
Ces
éléments
de
«
doctrine
» ne
sont
pas
repris
dans
le règlement
écrit du
projet
de
PLU
et aucune
argumentation
de
la collectivité
ne justifie
ce
choix.
La
commission
émet
un
avis
défavorable
à l’unanimité.
LT
C.
Avis
sur
les
secteurs
de
taille
et
de
capacité
d’accueil
limitées
NI
(Stecal)
au
titre
de
Particle
L.151-13
du
code
de
l’urbanisme :
La
commission
émet
un
avis
favorable
à
l’unanimité.
D.
Avis
sur
la
demande
de
dérogation
pour
l’ouverture
des
zones
à urbaniser
en
l’absence
de
schéma
de
cohérence
territorial
au
titre de
l’article
L.142-5
du
code
de
Zones
U :
°__
Secteurs
Uab
:
o
«le
bourg
nord
» (parcelles
n°
97
—
104
—
105
- 115
et
101
pour
partie)
: la
commission
émet
un
avis
favorable
à
l’unanimité
sous
réserve
de
la réalisation
d’une
OAP
sur
la
parcelle
n°
97 ;
o
«le
bourg
sud-ouest
»
(parcelles
n°
1
et
70
en
partie
—
305)
: la
commission
émet
un
avis
favorable
à l’unanimité
sous
réserve
de
la réalisation
d’une
OAP
sur
la parcelle
n°
305.
+
Secteurs
Uba :
©
«
Chavagnac
nord
»
(parcelles
n°
4
- 7
-
17
- 26
—
36)
: la
commission
émet
un
avis
défavorable
à
l’unanimité
; _—
©
«Chavagnac
nord»
(parcelle
n°
1):
la
commission
émet
un
avis
favorable
à
l'unanimité
; r°
«Chavagnac
sud»
(parcelles
n°
31
-
32
-
61)
:
la
commission
émet
un
avis
défavorable
à
l’unanimité
;
©
« Labrousse
»
: la
commission
émet
un
avis
favorable
à
l’unanimité
sous
réserve
de
retirer
la parcelle
n° 42
(parcelle
à zoner
en A) ;
°
Secteurs
Uc:
©
«le
bourg
nord
»
(parcelles
n°
90
-
182)
: Ia
commission
émet
un
avis
favorable
à
l'unanimité
;
o
«le
bourg
sud-est
»
(parcelles
n°
156
- 158)
: la
commission
émet
un
avis
favorable
à
l'unanimité
;
+
Secteurs
Ue
« le bourg
sud-est
» : la commission
émet
un
avis
favorable
à l’unanimité
:
Zones
AU
:
+
Secteurs
AUa
«
le
bourg
sud-ouest
»
(OAP
1)
:la
commission
émet
un
avis
favorable
à
l'unanimité
;
°
Secteurs
AU
«
le
centre
bourg
»
(OAP
2)
:la
commission
émet
un
avis
favorable
à
l’unanimité
;
°
Secteurs
AUe
«le
bourg
sud-ouest
»
:
la
commission
émet
un
avis
favorable
à
l'unanimité
;
Stecal
du
secteur
NI
(précédemment
cités)
:l’avis
de
la
commission
est
identique
à
celui
prononcé
au
titre
de
l’article
L.153-13
du
code
de
l’urbanisme.
La
présente
décision
sera notifiée
au maire
de
la commune
d’Eyburie.
Le
présent
avis
sera joint
au
dossier
d’enquête
publique. \bre
d'Agriculture
de
la
Corrèze
Meuble
Consulaire
- Puy
Pinçon
AGRIBULTURES
Avenue
Albert
Schweitzer
- BP
30 -19001
A
CHAMBRE
D'AGACUTUE
TULLE
CORRÈZE
Tél.
05
55
21
55
21
- Fax.
05
55
21
55
55
MEME
ANTENNE
DE
TULLE
- VALLEE
DE
LA
DORDOGNE
Immeuble
Consulaire
- Puy
Pinçon
Avenue
Albert
Schweitzer
- BP
30
-19001
TULLE
REF
: TC/PA/CJ
Dossier
suivi
par
: PA
patrick.auger@correze.chambagri.fr
Monsieur
le Maire
colette
jabiol@correze.chambagri.fr
Mairie
Tel.
05
55
21
54
58
Fax.
05
55
21
55
55
Tulle
le
11
Décembre
2019
4, rue
de
la Mairie
19140
Eyburie
Objet
:AVIS
PLU
EYBURIE
Monsieur
le Maire
Vous
avez
bien
voulu
nous
transmettre,
pour
étude
et
avis,
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
de
votre
commune.
Nous
regrettons
de
ne
pas
avoir
été
plus
associés
pour
la
réalisation
de
ce
document.
Nous
aurions
également
apprécié
que
tous
les
éléments
que
nous
vous
avons
transmis,
en
lien
avec
l’agriculture
aient
été
repris
pour
la
réalisation
de
votre
zonage
(Données
cartographique
et
prise
en
compte
du
courrier
du
8 Octobre
2018).
Tout
d’abord
de
manière
globale,
nous
avons
constaté
la
présence
de
bâtiments
agricoles
dans
certaines
de
vos
zones
Uba
et
Ubb,
ou
à proximité,
c’est-à-dire
à
moins
de
50
mètres.
(Lieu-dit
CHAVAGNAC,
et
LE
COUDERT
).
Ce
premier
point
pose
à lui
seul
un
problème
majeur.
En
effet,
les
bâtiments
d'élevage,
doivent
se
trouver
en
dehors
et
à
plus
de
100
mètres
des
zones
constructibles.
Cette
distance
de
100
mètres
a
pour
principal
objectif
de
permettre
l’évolution
et
la
transmission
de
cet
outil
de
travail.
Sans
une
telle
distance,
les
bâtiments
ne
pourront
pas
être
agrandis,
ni
changer
de
destination
et
ne
pourront
pas
être
utilisés
par
un
agriculteur
qui
verrait
son
statut
changer
et
passer
du
RSD
à l’ICPE.
Ensuite,
concernant
la
forme
du
règlement
écrit,
vous
décrivez
les
termes
qui
régissent
les
zones
Ah,
Ap
et
AUX.
Hors,
ces
zonages
ne
sont
pas
présents
dans
votre
règlement
graphique.
Par
conséquent,
nous
vous
demandons
de
bien
vouloir
retirer
ces
éléments
de
votre
règlement
écrit.
A
contrario,
nous
avons
identifié
dans
votre
règlement
graphique
des
zones
AUe
et
NI,
qui
ne
sont
pas
définies
dans
votre
règlement
écrit.
Il
faudra
ainsi
rajouter
un
descriptif
précis
de
ces
zones. Enfin,
concernant
l’article
6.2
(6.2
Essences
à
privilégier),
nous
souhaitons
qu’il
soit
supprimé.
En
effet,
en
l’état
un
tel
article
rend
impossible
la
culture
des
sapins
de
Noel
par
exemple
Nous
vous
demandons
également
de
reprendre
la
doctrine
de
la
CDPENAF,
concernant
la
constructibilité
en
zone
agricole
et
Naturelle
(CF
Annexe
1).
En
conclusion
et
face
à toutes
ces
remarques,
nous
émettons
un
AVIS
FAVORABLE
AVEC
RESERVES
pour
le
PLU
de
la
commune
d'EYBURIE.
C'est-à-dire
que
notre
avis
sera
considéré
comme
favorable
si
les
éléments
notifiés
en
amont
dans
cet
avis
sont
clairement
modifiés
dans
les
règlements
(Ecrit
et
Graphique)
de
votre
PLU. Restant
à
votre
disposition,
je
vous
prie
d’agréer
Monsieur
le
Maire,
l’expression
de
mes
sentiments
les
plus
cordiaux.
>
Tony
CORNELISSEN
Cultivons ensemble notre excellence ANNEXE
1
#
#
Liicrté
» Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA CORRÈZE
|
Constructibilité
des
zones
agricoles
et
naturelles
|
Cas
des
extensions
et
annexes
suite
à la
loi
n°2015-990
pour
la
croissance,
|
|
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
du
6 août
2015,
L'article
80
de
la
loi
ajoute
au
dernier
alinéa
du
6°
du
N
de
l'anicie
L.
124-1-$
du
code
de
l'urbanisme
:«
Dans
les
zones
agricoles
ou
naturelles
et
en
dehors
des
secteurs
mentionnés
au
présent
6°,
les
bâllments
d'habitation
existants
peuvent
faire
l'objet
d'extensions
ou
d'annexes,
dès
loss
que
ces
extensians
où
annexes
ne
compromettent
pas
l'activité
agricole
où
fa
qualité
paysagère
du
site.
Le
règlement
précise
la
zone
d'implantation
et
les
conditions
de
auleu,
d'emprise
et
de
densité
de
ces
extensions
ou
annexes
permettant
d'assurer
leur
insertion
dans
l'environnement
et
leur
compatibilité
avec
le
maintien
du
caractère
naturel,
agricole
ou
forestier
de
la
zone.
Les
dispositions
du
règtement
prévues
au
présent
alinéa
sont
soumises
à
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
prévuo
à
l'article
L.
112-141
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
»
Si
la
collectivité
souhaite
autoriser
ces
extensions
el
annexes,
1}
conviendra
de
compléter
l'article
2 du
règlement
des
zones
À
et
N
de
son
plan
local
d'urbanisme
{PLU}
en
introduisant
ou
en
modifiant
si
besoin
les
régles
existantes
qui
traite
des
occupations
et
utilisations
du
sol
soumises
à
des
conditions
particulières,
TNT
Les
constructions
existantes
à
usage
d'habitation
peuvent
faire
l'objet
d'extensions
ou
d'annexes,
dés
lots
que
celles-ci
ne
compromettent
pas
l'activité
agricole
ou
la
qualité
paysagère
du
site.
‘En
ce
qui
concerne
les
annexes
la
rédaction
suivante
est
proposée
:
Les
annexes
seront
situées
sur
l'unité
foncière
du
bâtiment
d'habitation
dont
elles
dépendent
et
implantées
à
l'intérieur
d'une
zone
de
10
mètres
mesurée
à partir
des
murs
extérieurs
du
bâtiment
d'habliation
principal.
La
distance
est
portée
:
—
à 20
mètres
maximum
pour
les
piscines,
—
_età
50
mêtres
maximum
pour
les
annexes
de
20
me
maximum
de
type
abris
de
jardin
et
les
annexes
de
type
abris
pour
animaux
{hors
activité
agricole
principale).
La
hauteur
maximum
au
faflage
des
annexes
est
bmiée
à 6
mètres
ou
à 4
mêtres
à
l'acrotére
en
cas
de
toitures
terrasses,
L'emprise
au
sol
des
annexes
(hars
piscines)
est
limitée
à
un
seul
niveau
et à
50
m7
maximum
de
QHe
|
8
aréninialrabve
Joan
Montalal,
place
Martial
Bigculsis
-
BP
914
-
19931
Tde
D
rl
|
Uk
cotes
— TÉL
:0555
21,60.00
|
Eten
srsatits
Î
SR
feures
d'olariur
de
la
clé
reminisiralive
:BhDO
— 18h0
EL
Î
à
vou
étés
invités
à privilégier
les
hargires
sukañis
: G109
-4 2100
/ 13h30-16n30
|w
pate
sante
à
|
FR
WeBLRNEZE
CALE.
|
-
aHnennTenramennsnnas
| {
nique
Don) -FE HEIN
EE
Em PERDRE surface
par
bâtiment.
Pour
les
abris
de
jardins,
cette
surfrce
est
réduite
à 20
me
pat
bétiment
Le
nombre
des
annexes
est
limité
à
trois
bâtiments
par
unité
fonsière
avec
une
emprisé
au
55!
totale
de
70
ent
maximun.
Ces
annexes
ne
devront
pas
être
transformés
en
hoLIvEAU
logament.
+
Ence
qui
concerne
les
extensians
:
Le
hauteur
maximum
au
faîtage
des
extensions
des
constructions
exlslantes
à usage
d'habitation
sera
inférieure
ou
ébale
à
la
hauteur
au
étage
de
la
construction
principale
ou
à
4
mètres
À
l'acrotère
dans
le
cas
de
toitures
terrasses,
Les
extensions
des
constructions
existantes
à
usage
d'habitation
seront
liraités
à
50%
de
la
surface
de
plancher
du
bâtiment
existant
sans
dépasser
25Dme
de
surface
de
plencher
totale.
Quand
la
surface
de
planches
de
la
construëtion
existante
est
inférieure
à
169
m?,
la
surface
de
plancher
de
l'ensemble
peut
être
portée
jusqu'à
150
ré
madnum.
Toutes
les
caractéristiques
proposées
précédemment
le
sant
afin
de
préserver
lés
Espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
Les
valeurs
choisies
devront
toutefois
être
justifiées
dans
le
rapport dé
présentation.
RETRO
EIEt
Le
plan
local
d'urganleme
devra
faire
l'objet
d'une
procédure
de
modification
simplifiée
afin
d'intégrer
dans
le
règlement
écrit
ces
nouvelles
dispositions.
isque
des
dispositions
choisies
Le
procédure
de
modification
simplifiée
est
la
procédure
adaptée
pu
les
possibilités
de
{et
les
valeurs
proposées)
ne
contribuent
pas
à
majorer
de
plus
de
20%
constructions
à l'intérieur
des
zones
agricoles
et
naturelles
des
PLU.
En
cas
d'augmentation
des
valeurs
proposées,
si
les
régles
fixées
majorent
de
plus
de
20
%
ie5
possiliités
de
constuetièn
sut
les
zones
À
et
N,
une
procédure
de
modification
sera
nécessaire,
«La
procédure
de
modification
simplifiée
:
—
lancement
de
la
procédure
:
arrèté
du
président
de
l'établissement
publié
de
coopération
intercommunal
(EPCI)
compétent
où
du
maire
lançant
la
procédure
el
mise
en
ŒUVIE
mèsures
de
publicité,
éludes
:
rapnon
de
présentation
du
projet
exposant
les
motifs
et
pièces
du
dossier
PLU
modifié,
—
notification
du
projét
aûx
pérsorines
publiques
associées,
—
soficlation
de
l'avis
de
la
commission
départementale
de
préservation
des
aspects
naturels
agricoles
et
forestiers
(CPPENAF),
—
détibération
de
l'EPCI
compétent
ou
du
conseil
municipal
définissant
les
modalités
de
1à
Mise
à disposilion
du
publié.
Celles-el
seronl
portées
à la
connaissance
du
publie
au
moins
& jours
avant
le
début
de
la
mise
à disposition
{publication
dans
un
journal
du
département
et
affichage
de
l'avis
au
siège
dé
l'EPCI
et
communes
metnbres
ou
en
mairie),
—
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
et
des
avis
des
personnes
publiques
associées
{PPA)
pendant
un
mois
dans
des
conditians
IL
permettant
de
formuler
ses
observations
{mise
en
place
d'un
registre),
Han
de
la
mise
à dlsposilon
et
approbation
de
la
modification
par
l'organe
détibérant
de
FEPOI
compétent
ou
le
conseil
municipal
(aprés
modifications
éventuelles
apportées
au
projet
en
fonction
des
avis
des
PPA,
de
la
COPENAF
ét
déé
observations
du
public}. Les
mesures
de
publicité
constituent
en
,
—
latransmissian
de
la
délibération
et
du
projet
au
préfet
{cantréle
de
tégailté).
—
l'aflichage
un
mais
au
siège
de
l'EPCI
et
communes
membres
ou
en
mairie,
la
mention
de
cet
affichage
doit
être
inséré
dans
un
journal
diffusé
dans
lé
déparlement,
la
publiéétion
au
recueil
des
actes
administratifs
si
commune
de
plus
<'e
3 5DD
habitants,
Ouélites
définitions
(rappe
Unité
foncière
:
bien
foncier
regroupant
une
ou
Plusieurs
parcelles
atenantes,
appartenant
au
même
propriétaire.
Faîtage
:
ligne
ce
jonction
supérieure
de
pans
de
toiture
ou
ligne
supérieure
du
pan
de
laiture,
Acrotère:
sailie
veiticale
d'une
façade,
au-dessus
du
hiveau
d'une
toiture-terrasse
ou
d'une
toiture
à
faible
pente
pour
en
masquer
à
couverture
Extension
:agrandissement
d'une
seule
et
même
enveloppe
bâtie
Annexe
:Constuction
dépendante
d'une
construction
Plus
importante,
qui
a
vocation
à
accueillir
des
aclivités
secondaires
nécéssitées
par
l'affectation
principale.
Exemples
:garage,
piscine,
abri
de
jardin. Conseil
Général
w&
| =
COSREZ
(11
Tulle,
le
1 4
NOV,
2018
x
LE
PRESIDENT
Commune
d'EYBURIE
À
l'attention
de
M.
le Maire
Gérard
LAVAL
Mairie 26, rue
de
la Mairie
19140
EYBURIE
OBJET
:Avis
sur
le
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
d'Evburie
Monsieur
le
Maire,
Par
courrier
du
20/09/2019,
vous
avez
sollicité
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
la
Corrèze,
en
tant
que
personne
publique
associée,
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
de
votre
commune;
arrêté
le
17/09/2019.
Après
examen
des
pièces
constitutives
du
dossier
transmis,
le
Conseil
Départemental
de
la
Corrèze
émet
un
avis
favorable
sur
ce
projet
de
document
d'urbanisme,
sous
réserve
des
remarques
suivantes.
|
Les
règlements
écrits
et
graphiques
ne
soulèvent
aucune
observation.
Nous
attirons
cependant
votre
attention
sur
le
fait
que
les
changements
de
destination
de
bâtiments
agricoles
peuvent
conduire
à
une
modification
des
exigences
d'accès
éventuels
aux
voies
départementales.
En
effet,
il est
nécessaire
de
garantir
de
meilleures
conditions
de
sécurité
pour
la
desserte
d'une
maison
d'habitation,
dont
l'usage
est
plus
fréquent
que
pour
un
bâtiment
agricole.
Enfin,
seule
l'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
n°2,
située
à
"Le
Pré
Neyssein"
jouxie
une
voie
départementale,
dans
l'agglomération
d'Eyburie.
Le
choix
d'une
desserie
des
lots
par
la
voie
communale
est
judicieux
car
il évite
la
multiplication
des
accès
sur
la
RD
3.
HÔTEL
DU
DÉPARTEMENT
"MARBOT"
9 RUE
RENÉ
&
ÉMILE
FAGE
-B.P.
199
-19005
TULLE
CEDEX
TÉL.
:05
55
93
70
00
- FAX
:
05
55
93
70
82
- www.correze.fr Liberté
»
Liberté
+ Égalté
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
Direction
départementale
des
territoires
Tulle.
1
Service
des études
et stratégies
ue,
6e
û
ÿ DEC.
2019
territoriales
Unité
planification
Affaire
suivie
par :
Marianne
Monédière
Véronique
Bourguignon
Chargées
de
projet
planification
à
territoriale
Note
technique
à l'attention
de
T° #05 552078 84
Monsieur
le maire
d’Eyburie
Tel
: 05
55
21
83
92
marianne.monediere@correze.gouv.fr veronique.bourguignon@correze.gouv.fr EE ee
Par
délibération
du
17
septembre
2019,
le
conseil
municipal
de
la
commune
d’Eyburie
a
arrêté
son
projet
de plan
local
d’urbanisme
(PLU).
Le
19
septembre
2019,
le
dossier
de
PLU a
été
reçu
en
préfecture
afin
d’être
soumis
pour
avis
à l’État,
personne
publique
associée
(PPA),
conformément
à l’article
L.153-16
du
code
de
l’urbanisme.
La
consultation
permet
à toutes
les
personnes
publiques
associées
de
vérifier
le
bon
niveau
de
prise
en
compte
des
différents
enjeux
et servitudes
exprimés
par :
°__les
dispositions
des
articles
L.101-1,
L.101-2
et
L.151-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme ;
°
les
éléments
portés
à
votre
connaissance
et
ceux
exprimés
au
cours
des
différentes
réunions
organisées
durant
le déroulement
de
l’étude.
Le
contenu
de
la
note
ci-après,
réalisée
par
la
direction
départementale
des
territoires
(DDT),
est
établie
à l’issue
d’une
analyse
technique
tant
sur
le
fond
que
sur
la
forme.
Elle
fait
référence
au
« porter
à
connaissance
»
(PAC)
de
l’État,
aux
servitudes
d’utilité
publique,
aux
informations
à caractère
réglementaire
et aux
enjeux
du
territoire.
La
synthèse
des
observations
de
l’État
a pour
objet
d’assurer
la prise
en
compte
des
intérêts
supra-communaux
de
toute
nature,
notamment
au
regard
des
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur,
et
également
d’éviter
des
irrégularités
susceptibles
d’entacher
d’illégalité
les autorisations
d’utilisation
du
sol à venir.
Les
prescriptions
édictées
nécessitent
un
examen
obligatoire
à
réaliser
par
la
commune
dans
la
mesure
où
elles
relèvent
soit
d’une
contradiction
à lever
pour
application
claire
du
document,
soit
d’un
réexamen
devant
conduire
à
une
reprise
de
la
rédaction
de
certains
passages
du
document
afin
d’éviter
tous
litiges
ultérieurs.
Les
recommandations
appellent
votre
attention
sur
des
points
particuliers
visant
à
améliorer
la compréhension
et la qualité juridique
du
document.
ù
cité
administrative
Jean
Montalat,
place
Martial
Brigouleix
—
BP
314
—
19011
Tulle
cedex
—
Tél.
: 05.55.21.80.26
D
D
heures
d'ouverture
au public
de
la DDT
: 9h00
-12h00
/ 13h30-16h30
État
äwsçôtés
heures
d’ouverture
de
la cité administrative
: 8h00
—
18h00
j
WWW. correze. gouv.fr
w
rubrique : /Services-de-l-Ftat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-departementale-des-territoires-DDT
pires
conPrefet19 1.
Contexte
Eyburie
est
une
commune
rurale
appartenant
au
canton
d’Uzerche
et à l’arrondissement
de
Brive-la-Gaillarde.
Elle
fait partie
de
la communauté
de
communes
du
Pays
d’Uzerche.
La
commune
est
marquée
par
une
ligne
de
crête
traversante,
dans
un
axe
nord-sud,
structurant
les
espaces
de
coteaux
qui
évoluent
dans
des
paysages
doucement
vallonnés
vers
les vallées
boisées
du
Bradascou
à l’ouest
et de
la Vèzère
à l’est.
L’axe
routier
majeur
de
la
commune,
la route
départementale
n°3,
traverse
le
territoire
en
suivant
la ligne
de
crête.
Le
bourg
d’Eyburie
s’est
développé
le long
de
cette
voie,
avec
un
centre
ancien
récemment
étendu
à
plusieurs
zones résidentielles
prenant
la
forme
de
lotissements
pavillonnaires.
#
Par
délibération
du
13
juin.2015,
la
commune
d’Eyburie
s’est
engagée
dans
l’élaboration
d’un
PLU
en
groupement
de-.commandes
avec
sept
autres
communes
élaborant
simultanément
leur
document
d’urbanisme
avec
le même
bureau
d’études.
La commune
ne
disposait
alors
d’aucun
document
de planification.
La
commune
n’est
pas
couverte
par
un
schéma
de
cohérence
territorial
(Scot) approuvé.
En
‘
conséquence,
conformément
aux
articles
L.142-4
et
L.153-16
du
code
de
l’urbanisme,
le
projet
de
PLU
a été
soumis
pour
avis
à la commission
départementale
de
préservation
des
- espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(CDPENAF)
le 21
novembre
2019.
2.
Développement
urbain
et consommation
foncière
La
commune
d’Eyburie
compte
494
habitants
en
2016
(source
Insee),
sur
une
superficie
de
2
914
hectares.
Après
avoir
subi
un
déclin
démographique
régulier
pendant
40
ans
(-135
habitants),
Eyburie
voit
la
tendance
se
renverser
depuis
2013,
affichant
une
hausse
de
la
population
de 24
habitants.
Au
recensement
de
2016,
la commune
comprend
344
logements
répartis
comme
suit
:
+
_.230 résidences
principales
(66,8
%),
re
68
résidences
secondaires
ou occasionnelles
(19,8
%),
°
46
logements
déclarés
vacants
(13,4
%).
Le
projet
d’aménagement
et de
développement
durable
(PADD)
de
la commune
affiche
une
volonté
d’accueillir
17
nouveaux
habitants
à l’horizon
2030.
Pour
atteindre
cet objectif,
40
logements
seront
nécessaires
(avec
une
taille
des
ménages
estimée
à
1,95
habitant
par
logement).
…
Le-besoifi
en
logements
se
décline
selon
4 facteurs
:
°
les
logements
nécessaires
en
lien
avec
le
desserrement
des
ménages,
soit
22
nouveaux
logements
;
°,
le
besoin
en
logements
occasionnels
ou
résidences
secondaires
(avec
maintien
du
“taux
actuel
à 23%)
soit
9 logements
; °__
aucun
logement
vacant
supplémentaire,
afin
d’en
diminuer
le taux
;
°__
l’accueil
de
17
nouveaux
habitants
nécessitant
9 nouveaux
logements.
La
commune a
construit
son
PADD
sur
trois
axes
majeurs
déclinés
en
objectifs
:
°__
l’environnement,
une
ressource,
un
patrimoine
au
cœur
du
projet ;
°
la
valorisation
de
l’économie
locale
ou
l’indispensable
atout
d’un
développement
équilibré
;
°__
la structuration
du
territoire
conséquence
et moyen
d’un
développement
équilibré.
Le
projet
de
PLU
propose
une
densification
des
emprises
urbaines
existantes.
Les
secteurs
concernés
sont:
le
bourg,
les
hameaux
de
«
Chavagnac
»,
de
«le
Coudert
»
et
de
« Labrousse
». Il prévoit
la création
de
40
nouveaux
logements
à l’horizon
2030
sur
la base
de
10
logements
à l’hectare
dans
les
secteurs
desservis
par
l’assainissement
collectif et de
6
logements
à l’hectare
pour
les
écarts.
La
consommation
d’espace
agricole
et naturel
pour
produire
de
l’habitat
et
de
l’activité
est
estimée
à 6 hectares
pour
les
10
prochaines
années
répartis
comme
suit :
+
2,2
ha
en
dent
creuse,
°
2,4
ha
en
potentiel
de
restructuration,
+
0,1
ha
en
extension
de
zone
Uba,
e
1,3
ha
en
zone
AU,
Deux
zones
2AU
sont
également
prévues
sur
1,9
hectares.
Leur
ouverture
à l’urbanisation
sera
conditionnée
à une
procédure
d’évolution
du
PLU.
La
consommation
limitée
d’espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
du
PLU
montre
une
bonne
prise
en
compte
des
enjeux
d’une
gestion
foncière
économe.
3.
Dérogation
à
l’urbanisation
limitée
La
commune
d’Eyburie,
n’étant
pas
située
dans
un
périmètre
d’un
Scot
approuvé,
est
soumise
à
l’autorisation
préalable
de
dérogation
à la
règle
d’urbanisation
limitée
accordée
par
le
préfet.
Celle-ci
concerne
les
secteurs
de
taille
et
de
capacité
limités
(Stecal)
et
les
extensions
d’urbanisation
sur
des
zones
agricoles
et naturelles.
Ces
secteurs
ont
été
soumis
à l’avis
de
la CDPENAF
le 21
novembre
2019
Les
Stecal
:
+
La
demande
de
dérogation
concerne
le
Stecal
NI
à
vocation
touristique
à
« Pingrieux
» situé
en
zone
naturelle.
Il s’agit
du
camping
existant.
La
CDPENAF
a
émis
à un
avis
favorable.
°__
La
demande
de
dérogation
concerne
également
la parcelle
n°1
à «
Chavagnac
», qui a
reçu
un
avis
favorable
de
la
CDPENAF
et
devient
dès
lors
un
Stecal
Ah
à
vocation
d'habitat,
le
reste
du
hameau
zoné
en
Uba
ayant
reçu
un
avis
défavorable
de
la
CDPENAF
souhaitant
qu’il
reste
classé
en
zone
agricole
(A).
Les
extensions
d’urbanisation
(3 secteurs
concernés)
:
°
les
extensions
du
Bourg
:
La
CDPENAF
a
donné
à
un
avis
favorable
à
l’ouverture
des
zones
Uab,
Uc
et
AU,
sous
réserve
que
les
parcelles
n°97,
98
et
100
(zonées
Uab
au
nord
du
bourg)
et
les
parcelles
n°17
(pour
partie),
28
et
305
(zonées
Uab
au
sud-ouest
du
bourg)
fassent
l’objet
d’une
orientation
d’aménagement
(OAP).
ele
secteur
Uba
de
«
Chavagnac
»
:
Hormis
la
parcelle
n°1
au
nord
pour
laquelle
la
CDPENAF
a
émis
un
avis
favorable,
le
reste
du
hameau
zoné
en
Uba
a reçu'un
avis
défavorable
au
motif
qu’il
doit
rester
classé
en
zone
agricole
(A)
compte-tenu
du
recul
i imposé
par
la
présence
de
bâtiments
agricoles.
ele
secteur
Uba
de
« Labrousse
»
:
La
CDPENAF
a
donné
un
avis
favorable
pour
ce
secteur,
sauf
pour
la
parcelle
n°42
qui
a
reçu
un
avis
défavorable
afin
qu’elle
reste
en
zone
agricole
(A).
‘Ainsi,
la
demande
de
dérogation
à
l’urbanisation
limitée
sera
refusée
à
«
Chavagnac
»
hormis
pour
la
parcelle
n°1
qui
devient
un
Stecal-Ah,
et
à
« Labrousse
» pour
la
parcelle
n°42.
La
dérogation
est
donc
accordée
pour
les
autres
parcelles
du
hameau
de
« Labrousse
»
ainsi
que.pour
le
Stecal
NI
à
« Pingrieux'»
et
pour
les
autres
extensions
du
bourg
demandées.
4,
Environnement,
biodiversité
et
eau
G
Le
PADD
affiche
une
volonté
d'intégrer
le
prit
urbain
à
l’environnement
et,
à
ce
titre,
prévoit
:
‘e
_ d’«
éviter
l’urbanisätion
des
réservoirs
de
biodiversité
à forts
enjeux
écologiques
et
maintenir
leurs
interconnexions
par
la
définition
d'un
sur-zonage
TVB
:
la
Vézère
et
sa
ripisylve,
et
le
chapelet
de
réservoirs
et
la
trame
verte
et
bleue
qui
constituent
un
réseau
parallèle
à
la
Vézère
de
Sous
le
Verdier
au
Puy
Payau
».
|
°
de
& prioriser
l'urbanisation
des
enveloppes
urbaines
existantes
afin
de
limiter
la
consommation
de
milieux
naturels
».
°__
de
« prôner
la
conduite
qualitative
des
projets
urbains par
le
biais
des
Orientations
”"
d'Aménagement
et
de
Programmation
prescriptives
en
termes
de
protection
de
‘
l’environnement
».
_+
dex
limiter
les
impacts
de
l'urbanisation
sur
les
masses
d’eau
en
portant
une
*
réflexion
sur
la
réduction
de
l'imperméabilisation
des
secteurs
sensibles
ouverts
à
F cl
“urbanisation
».
« Dans
les
secteurs
non
desservis
par
l'assainissement
collectif,
À déterminer
les
zones
à
urbaniser
en fonction
de
la
sensibilité
du
milieu
récepteur
en
étudiant
au
cas par
cas
les possibilités
d'assainissement proposé
».
+
d’«intégrer
dans
le
sur-zonage
TVB
les
zones
humides
définies
par
EPIDOR
afin
de
les préserver
».
+ _
de
«conserver
des
espaces
de
respiration
au
sein
des
projets
de
développement
urbain
».
*
de
«classer
les
espaces
boisés
patrimoniaux,
paysagers
en
espaces
boisés
classés
(EBC)
: frange
Nord-Ouest
du
bourg
aux
Eglises,
la ripisylve
de
la
Vézère,
les
bois
de
Lavaux
».
+
d’«identifier
et
protéger
le
bâti
patrimonial
et
le
patrimoine
historique
non
protégé
(calvaire,
sources,
etc.)
».
La
préconisation
relative
au
classement
en
EBC
de
certains
espaces
boisés
n’est
pas
respectée
car
seule
la
ceinture
verte
au
nord-ouest
du
bourg
«
aux
Églises
»
est
classée
en
EBC.
De
surcroît,
ces
parcelles
sont
classées
en
EBC
non
pas
par
rapport
à
la trame
verte
mais
par
rapport
aux
paysages
alors
que
les
réservoirs
de
biodiversité
(boisements)
recensés
sur
la commune
ne
sont
pas
classés
en
EBC.
Le
chapitre
consacré
à
l’évaluation
des
incidences
sur
l’environnement
est
très
succinct
et
incomplet,
il ne
reprend
pas
les
indicateurs
ni
les
mesures
de
suivi.
Prescriptions
:
+
__Le PADD
prévoit
plusieurs
EBC
sur
la commune
(page
14),
notamment
la ripisylve
de
la
Vézère
et
les
bois
de
Lavaux.
Ils
doivent
être
repris
sur
le
règlement
graphique.
+
Le
chapitre
«
Évaluation
des
incidences
sur
l’environnement
»
(page
187)
est
très
succinct,
il
doit
être
développé
et
complété
avec
un
tableau
de
bord
reprenant
les
thématiques
et les
indicateurs
de
suivi
proposés.
+
Le
rapport
de
présentation
(pièce
1.2
pages
31
et
32)
ne
présente
pas
les
enjeux
environnementaux
sur certains
secteurs
comme
« Labrousse
», « Le
Coudert
», « Le
Baspeyrat
».
Ce
document
doit
être
complété
en
conséquence.
Le
rapport
de
présentation
(page
137),
mentionne
la
préconisation:
«
veiller
à
la
préservation
des
zones
humides,
des
habitats
naturels
d'intérêt
communautaire,
et
des
espèces faunistique
et floristique
d'intérêt
communautaire
et leurs
habitats
».
Il est
indiqué
page
139
«
qu'il
est préférentiellement
choisi
d'urbaniser
des prairies
ou
des
friches
et
que
pour
compléter
cette
analyse,
il est
nécessaire
de
connaître
la
composition
floristique
ainsi
que
la faune
associée pour juger
de
la perte
réelle
de
biodiversité
».
Or,
il n’y
a aucune
justification
des
surfaces
proposées
à l’urbanisation
basée
sur
une
telle
étude
complémentaire. Recommandations
:
+
Le
document
doit
être
complété
par
un
inventaire
sur
la thématique
faune
et
flore
et
par
une
analyse
plus
fine
et exhaustive
des
habitats
et des
espèces
présents. L'ensemble
du
bassin
de
la
Dordogne
a été
classé
réserve
de
biosphère
par
l'Unesco
le
11
juillet
2012.
À
cette
occasion
le
bassin
de
la
Dordogne
a
intégré
le
réseau
mondial
des
réserves
de
biosphère
qui
rassemble
661
sites
d’exception
à
travers
les
cinq
continents.
Cette
réserve
de.
biosphère
comprend
trois
zones
interdépendantes
qui
sont
complémentaires
et
se
renforcent
mutuellement
:
e
l'aire
centrale
comprend
une
zone
strictement
protégée
qui
contribue
à
la
conservation
des
paysages,
des
écosystèmes,
des
espèces
et
de
la
variation
génétique
;
e
la
zone
tampon
entoure
ou
jouxte
l’aire
centrale
et
est
utilisée
pour
‘des
activités
compatibles
avec
des
pratiques
écologiquement
viabies
susceptibles
de
renforcer
la
recherche,
le
suivi,
la
formation
et
l’éducation
scientifiques
;
+
l’aire
de
transition
est
Ta
zone
où
les
communautés
encouragent
des
activités
économiques
et
humaines
durables
des
points
de
vue
socioculturel
et
écologique.
Recommandations
:
,
+
Le
rapport
de
présentation
doit
mentionner
l’appartenance
du
territoire
d’Eyburie
à
l'aire
de
transition
de
la
réserve
mondiale
de
biosphère
du
bassin
de
la
Dordogne
et
l'appartenance
de
la
Vézère
à la
zone
tampon.
<
5.
Risques
et nuisances
Le
rapport
de
présentation
1.1
(page
16),
mentionne
que,
la
commune
d’Eyburie
est
impactée
par
le
plan
de
prévention
du
risque
inondation
(PPRi)
du
bassin
de
la
Vézëre.
Or,
il
s’agit
d’une
erreur,
la
limite
amont
couverte
par
le
PPRi
s’arête
à Uzerche.-
Espartignac.
Le
plan
de
geëtion
des
risques
d’inondation
(PGRTI)
du
bassin
Adour-Garonne
2016-2021
a
été
approuvé
le
1%
décembre
2015.
Il
constitue
le
volet
de
gestion
des
risques
d’inondation
du
Sdage.
Les
Scot
et,
en
l’absence
de
Scot,
les
PLU,
doivent
être
directement
compatibles
avec
les
objectifs
et
dispositions
du
PGRI.
Le
rapport
de
présentation
ne
fait
pas
mention
de
la
nécessité
de
compatibilité
du
PLU
avec
le
PGRI
et
n’indique
pas
les
objectifs
de
ce
dernier.
Prescriptions
:
+
Le
rapport
de
présentation
1.1
devra
être
corrigé
ROUE
supprimer
l’appartenance
d Eyburie
au
PPRi
du
bassin
de
la
Vézère.
D
Le
rapport
de
présentation
doit
être
complété
pour
justifier
de
la
compatibilité
du
PLU
avec
le
PGRI
et
indiquer
les
objectifs
de
ce
dernier.
+
Le
règlement
devra
prévoir
en
priorité
l’infiltration
des
eaux
sur
les
parcelles
.
lorsque
leur
configuration
le
permet
y
compris
pour
des
aménagements
inférieurs
à
: 1
hectare,
ceci
dans
l’objectif
de
limiter
les
apports
massifs
directs
d’eaux
pluviales
n
6 vers
le
cours
d’eau,
exutoire
final,
dues
à l’imperméabilisation
des
sols
générée
par
l'urbanisation
nouvelle
et
de
ne
pas
modifier
les
débits
et
les
écoulements
naturels
avant
aménagement.
6.
Espaces
agricoles
et forestiers
Eyburie
n’échappe
pas
à la tendance
nationale
d’une
baisse
du
nombre
d’exploitations.
Elle
reste
néanmoins
un
territoire
à
dominante
agricole.
En
effet,
l’agriculture
façonne
plus
des
deux
tiers
du
territoire
communal.
La
surface
agricole
utile
(SAU)
représentait
69,3
%
en
2017
contre
68,6
%
en
1988,
soit
une
augmentation
de
0,7
%.
La
forêt
couvre
23,1
%
de
sa
surface. Les
enjeux
agricoles
ont
globalement
été
pris
en
compte
dans
les
règlements
écrit
et
graphique:
les
zones
À
et
N,
ainsi
que
les
EBC
permettent
le
développement
des
exploitations
agricoles
et forestières
et la prise
en
compte
de
l’environnement.
Prescripfions
:
°
Le
rapport
de
présentation
(pièce
1.2
pages
29
et
30)
ne
présente
pas
les
enjeux
agricoles
sur
certains
secteurs
comme
«Labrousse
»,
«Le
Coudert»,
«
Le
Baspeyrat
».
Ce
document
doit
être
complété
en
conséquence.
Recommandations
:
°
Il
serait
souhaitable
de
préciser
le
nombre
d’exploitations
agricoles
sur
la
carte
du
rapport
de présentation
— pièce
1-2
annexes
(page
12).
7.
Déplacements
et
bruits
des
transports
terrestres
Le
rapport
de
présentation,
dans
sa
partie
générale
(pages
83
à 90)
qui
concerne
toutes
les
communes
du
groupement
de
commande,
détaille
les
infrastructures
existantes
(autoroute,
routes
départementales,
chemin
de
fer
et
gare,
aires
de
co-voiturage)
sur
l’ensemble
du
territoire.
Les
mobilités
pour
Eyburie
sont
abordées
sous
forme
de
cartes
pages
19
et 20
du
rapport
de
présentation
1-2
annexes.
Recommandations
:
*
La
thématique
mobilité
et
déplacement
devrait
être
complétée
pour
ce
qui
concerne
la
commune
d’Eyburie,
au
regard
des
enjeux
affichés
dans
le
rapport
de
présentation
d’inscrire
la
politique
d’équipements
et
de
déplacements
dans
la
logique
de
développement
territorial.
°
Il
convient
de
préciser
que
la
gare
ainsi
que
le
pôle
intermodal
d’Uzerche
sont
situés
à
une
dizaine
de
kilomètres
du
bourg
d’Eyburie,
soit
à
moins
d’un
quart
d’heure
et
que
des
aires
de
covoiturage
sont
situées
à
proximité
immédiate
de
l'autoroute
A20
(Masseret
et
Salon-La-Tour).
Cela
constitue
une
opportunité
qu’il
convient
de
chercher
à
valoriser
(extrait
du
porter
à
connaissance
de
l’État).
Ces
éléments
sont
à intégrer
dans
les
documents
du
PLU. 8.
Contenu
du
dossier
8-1.
Rapport
de
présentation
(pièce
1.1)
Prescriptions
:
°__
Compléter
le
document
par
la
prise
en
compte
des
prescriptions
émises
précédemment
par
thématique.
+
Le
document
sera
revu
et
corrigé
(texte
et
cartes)
suite
aux
avis
de
l'État
et
de
la
CDPENAF.
+
Le
chapitre
relatif à l’évaluation
des
incidences
sur
l’environnement
sera
développé
comme
mentionné
précédemment,
reprenant
toutes
les
thématiques
et
les
indicateurs
mis
en œuvre
pour
effectuer
l’évaluation.
4
+
Le
document
sera
corrigé pages
165,
171
et
172
pour
tenir
compte
des
EBC
mentionnés
dans
le PADD.
°
Des
cartes
lisibles
(à
minima
format
A4),
pages
169,
170
et
171
remplaceront
les
cartes
des
éléments
constitutifs
de
la
trame
verte
et
bleue,
de
la
localisation
exacte
des
bâtiments
agricoles
susceptibles
de
changer
de
destination
et de
localisation
du
patrimoine
à protéger.
La
liste
de
ce
dernier
sera
également
jointe
au
document.
e
Les
dispositions
réglementaires
(page
176
-
A2),
concernant
les
extensions
et
annexes
en
zone
agricole
seront
corrigées
et
remplacées
par
celles
de
la
doctrine
CDPENAF.
Le
rapport
de
présentation
du
PLU
développe
le territoire
des
7 communes
du
groupement
de
commandes.
La
focale portant
sur
la
commune
figure
à partir
du
chapitre
III
page
149
«explication
des
choix
retenus
et exposé
des
motifs
», ainsi
que
dans
l’annexe.
Cependant,
le
document
(pièces
1.1
et
1.2)
est
insuffisamment
développé
pour
montrer
l’analyse
faite
sur
la commune
et les
enjeux
qui
en
ressortent.
.
Lé
« porter
à Connaissance
de
l'État
(PAC)
» préconise
l’encouragement
de
la réhabilitation
du
bâti
vacant
notamment
pour
les
communes
dont
le
taux
est
supérieur
à
13%.
La
commune
d’Eyburie
qui
présente
‘un
taux
13,4%
(46
logements
vacants)
en
2016
est
concernée.
:
!
Or,
aucune
analyse
n’a
été
effectué
au
niveau
du
PLU..Seul
le
maintien
du
nombre
de
logements
vacants
à son
niveau
actuel
est
annoncé
dans
le
rapport
de
présentation
et
dans
le PADD.
Recommandations
:
+
Il conviendra
d’intégrer
au
document
l’analyse
sur
le
bâti
vacant
et les
conclusions
-
dé
cette
dernière.
e
Compléter
le dossier
en
faisant
ressortir
notamment,
les
enjeux
de
la
commune
par
thématique,
les
différents
scénarios
d’évolution
démographique
permettant
de
justifier
les
choix
d’évolution
à
l’horizon
2030
(par
exemple,
s’agissant
de
l'estimation
des
besoins
en
logements,
le
calcul
du
nombre
de
résidences
“secondaires
repose
sur
un
maintien
du
taux
à
l’horizon
2030
par
rapport
aux
8 résidences
principales
qui
conduit
de
facto
à
une
augmentation
de
celles-ci
sans
justification
avérée).
°
Il convient
de
présenter
clairement
et
spécifiquement,
pour
la
commune
concernée,
le bilan
de
la consommation
foncière
sur
la période
précédente.
+
Page
125,
le
paragraphe
6.3
: « plantations
d’arbres
variés
»
mérite
d’être
nuancé
voire
supprimé.
Il
n’y
a
pas
lieu
d’opposer
les
boisements
naturels
et
les
plantations,
sachant
que
tous
les
boisements
sont
potentiellement
exploitables.
De
nombreux
boisements
naturels
(spontanés)
sont
monospécifiques,
ils
ne
sont
pas
tous
constitués
de
plusieurs
essences
et
toutes
les
plantations
ne
sont
pas
monospécifiques.
°
Les
cartographies
du
document
mériteraient
d’être
complétées
pour
une
meilleure
lisibilité
avec
le
nom
des
hameaux,
celui
des
cours
d’eau
et des
voiries.
°
La
carte
de
justification
de
la
zone
N,
page
164
est
illisible,
il
conviendra
de
la
fournir
à une
échelle
adaptée.
Idem
pour
la carte
de justification
de
la
zone
A
page
166.
8-2.
Rapport
de
présentation
- Annexes
(pièce
1.2)
Prescriptions
:
+
Apporter
les
corrections
nécessaires
au
document
suite
à l’avis
de
la CDPENAF.
+
Corriger
et
compléter
le
document
par
la
prise
en
compte
des
prescriptions
émises
précédemment
par
thématique.
+
Les
cartes
de
potentiels
de
densification
et
des
bilans
croisés
ne
présentent
pas
les
mêmes
secteurs
urbanisables
que
le
règlement
graphique.
De
plus,
les
hameaux
de
« Labrousse
»,
« Le
Coudert
»
et
« Le
Baspeyrat
»
ne
sont
pas
représentés.
Ce
document
doit
être
corrigé
et
complété
en
conséquence.
+
Corriger
les
erreurs
concernant
le nombre
de
logements
à produire.
L’estimation
du
nombre
de
logement
à produire
doit
être
la même
dans
tous
les
documents.
Recommandations :
°
Il
serait
souhaitable
d’actualiser
les
données
INSEE
en
remplaçant
les
données
de
2013
par
celles
de
2016.
°
Le
nom
des
cours
d’eau
n’apparaît
sur
aucune
carte,
les
rajouter
à
minima
sur
la
carte
des
enjeux
hydrologiques.
°
Ce
document
fait
un
état
des
lieux
de
la
commune
essentiellement
sous
forme
de
cartes
d’enjeux.
Celles-ci
pourraient
être
accompagnées
d’un
commentaire
justifiant
ces
enjeux. 8-3.
Projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
du
groupement
de
commande
(pièce
2.1)
Prescriptions
:
°
Le
PADD
doit
rappeler
les
scénarios
d’évolution
démographique
qui
ont
permis
à la
collectivité
d’opter
pour
son
scénario
de
développement.
°
Il
convient
de
rajouter
les
dates
de
concertation
et
de
débat
dans
le
préambule
page
8.
8-4.
Projet
d’aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
de
la
commune
d’Eyburie
(pièce
2.2)
3
:
Prescription
:
°
Apporter
les
corrections
nécessaires
au
document
concernant
le
nombre
de
logements
à produire,
pages
19
et
21.
La
fiche
action
n°
3-1
devra
être
cohérente
avec
la
fiche
action
n°
3-2
(la
production
de
logements
prévue
est
différente).
8-5.
Cahier
des
orientations
d’aménagement
et
de
programmation
(CAP)
(pièce
3)
Prescriptions
:
°
La
CDPENAF
a
donné
à
un
avis
favorable
à l’ouverture
des
zones
Uab,
sous
réserve
que
les
parcelles
97,
98
et
100,
zonées
Uab
au
nord
du
bourg
et
les
parcelles
17
(pour
partie),
28
et
305
zonées
Uab
au
sud-ouest
du
bourg
fassent
l’objet
d’une
orientation
d'aménagement.
Le
cahier
des
OAP
sera
complété
par
les
deux
OAP
correspondantes. Recommandations
:
°
La
densité
des
2
OAP
présentées
ne
correspond
pas’
à
la
densité
prévue
dans
le
PADDY:
Si
les
terrains
sont
raccordables
à
l’assainissement
collectif,
il
conviendrait
soit
de
revoir
le
nombre
de
lots
afin
de
répondre
aux
objectifs
du
PADD,
soit
de
justifier
pourquoi
la
densité
n’est
pas
respectée.
+
Le
tableau
de
synthèse
page
13
n'apparaît
pas
dans
sa
totalité,
il
convient
de
l’ajuster
à la
page.
+
Pour
chaque
OAP,
pour
une
meilleure
lisibilité
du
document,
il.conviendrait
de
fournir
un
schéma
de
principe
par
secteur
à une
échelle
plus
grande
et
de
l’insérer
à
la
suite
de
chaque
secteur
concerné.
+
Les
zones
« AU
» pourraient
valablement
faire
l’objet
d’un
calendrier
d'ouverture
à
……
l'urbanisation.
+
Il
conviendrait
de
mettre
en
forme
et
de
paginer
correctement
le
document.
10 8-6.
Règlement
graphique
(pièce
4)
Prescriptions
:
+
Supprimer,
conformément
à
l’avis
de
la
CDPENAF
et
au
refus
de
dérogation
à
la
règle
de
l’urbanisation
limitée,
la
zone
Uba
à
«
Chavagnac
»
en
la
classant
en
agricole
et mettre
la parcelle
n°1,
qui
a été
accordée,
en
Stecal
Ah.
+
Mentionner
le
périmètre
de
recul
lié
au
bâtiment
agricole
à
«
Chavagnac
»
qui
a
généré
l’avis
défavorable
de
la CDPENAF.
°
Supprimer,
conformément
à
l’avis
de
la
CDPENAF
et
au
refus
de
dérogation
à
la
règle
de
l’urbanisation
limitée,
la parcelle
n°42
à « Labrousse
» classée
en
Uba
et la
reclasser
en
agricole(A).
La
parcelle
n°319
devra
être
réduite,
de
sa
limite
avec
la
parcelle
n°42
jusqu’à
sa
limite
avec
la parcelle
n°267
au
sud-ouest.
+
Intégrer
les
deux
nouvelles
OAP
du
bourg
suite
à l’avis
de
la CDPENAF.
+
Le
zonage
sera
corrigé
pour
tenir
compte
des
EBC
mentionnés
dans
le PADD.
+
La
zone
agricole
doit
être
matérialisée
en jaune.
À
défaut,
toutes
les
zones
agricoles
devront
être
étiquetées
de
façon
apparente
pour
faciliter
la lisibilité
du
zonage
et
sa
traduction
en
version
informatique.
Recommandations
:
+
La
représentation
de
la
zone
EBC
dans
la
légende
doit
correspondre
à
celle
du
zonage.
+
La
teinte
de
la
zone
NI
doit
être
plus
contrastée,
elle
est
trop
proche
de
celle
de
la
zone
N.
+
Grossir
l’indice
des
bâtiments
pouvant
faire
l’objet
d’un
changement
de
destination.
+
Ajouter
sur
le
plan
(ou
dans
le
règlement)
la
liste
des
bâtiments
pouvant
faire
l’objet
d’un
changement
de
destination
et
la
liste
du
patrimoine
protégé
ainsi
que
leur
localisation.
+ __
Repérer
sur
le
zonage
les
parcelles
destinées
à
la
pomiculture
afin
de
délimiter
un
périmètre
de
réciprocité
de
50
mètres
avec
les
maisons
d’habitations
conformément
à
la
charte
« Pour
une
arboriculture
Pomme
du
Limousin
mieux
intégrée
à
son
environnement
»
du
20
mars
2017.
Ces
vergers
font
partie
de
la
zone
d’appellation
d’origine
protégée
(AOP)
« Pomme
du
Limousin
».
8-7.
Règlement
littéral
(pièce
5)
La
lecture
a
été
faite
du
point
de
vue
de
l’instruction
d’autorisations
d’urbanisme
et
de
la
ligne
de
conduite
à fixer
du
point
de
vue
architectural.
Ce
document
doit
être
adapté
à
la
seule
commune
d’Eyburie
et
non
à
l’ensemble
des
communes
du
groupement
de
commandes.
11 Prescriptions
:
Pour
répondre
à
l’avis
défavorable
de
la
CDPENAF
du
21
novembre
2019,
réglementer
les
annexes
et les
extensions
des
habitations
existantes
en
zones
À
et N
selon
les
termes
de
la doctrine
validée
par
la commission,
qui
traite
l’intégralité
des
obligations
réglementaires
de l’article L.
151-12
du code
de l’urbanisme.
Les
zones
AUX
et
Ap,
inexistantes
sur
le
règlement
graphique,
doivent
être
supprimées
du
règlement
littéral.
Les
zones
AUe,
et NI
existantes
sur
le
règlement
graphique,
doivent
être
rajoutées
et réglementées. Pour
toutes
les
zones,
il
est
impératif
de
rendfe
cohérent
les
tableaux
des
destinations
et
sous-destinations
autorisées,
autorisées
sous
condition,
ou
interdites
avec
les règles
écrites
correspondantes
et également
avec
la vocation
de
la zone.
Pour
répondre
au
« mode
de définition
» rédigé
en page
3, l’article
2.4
(servitudes)
est
à
supprimer
dans
toutes
les
zones
exceptées
les
zones
N
et À,
et
l’article
5.2
(monuments
historiques)
dans
toutes
les
zones
pour
que
le règlement
soit
adapté
à
la situation
d’Eyburie.
Pour
toutes
les
zones,
revoir
la
numérotation
des
articles
qui
passent
directement,
par
exemple,
du
5.10
au
5.14
ou,
répétés
deux
fois
(article
2.
5 des
zones
À
et N).
Dans
toutes
les
zones,
l’article
traitant
de
la
qualité
urbaine,
architecturale,
environnementale
et
paysagère
est
trop
succinct
concernant
l’architecture
des
constructions
existantes
et des
constructions
neuves.
Le
règlement
ne
distingue
pas
de
manière
claire
ces
deux
types
de
constructions.
Celui-ci
doit
distinguer
l'architecture
ancienne
traditionnelle
et
l’architecture
des
constructions
neuves
en
fonction
de
leur
destination.
Des
prescriptions
plus
précises
doivent
être
données
concernant
la
restauration
des
façades,
des
toitures,
des
menuiseries
des
constructions
anciennes
en
donnant
davantage
de
précisions
sur
l’aspect
des
matériaux
à prescrire
afin
de
garantir
des
restaurations‘de
qualité.
Il en
est
de
même
pour
les
constructions
neuves.
Pour
toutes
les
zones,
à
l’article
«
5.8 façades,
et
5.12
pour
les
constructions
à
destination
agricole:
remplacer
« Les
vernis,
lasures...
mat»
par
«Les
vernis,
lasures…
sont
proscrits
».
Pour
toutes
les
zones
concernées,
rendre
lisibles
les
références
du
nuancier
des
teintes
de
menuiseries
et remplacer
«
schéma
opposable
» par
« schéma
indicatif
»,
(exemple:
au
chapitre
5.10-
clôtures,
pour
les
claustras
et
brises
vues,
remplacer
schéma
opposable
par
schéma
indicatif).
Pour
toutes
les
zones
concernées,
à
l’article
«
assainissement
des
eaux
pluviales
»,
prévoir
en priorité
l’infiltration
des
eaux
sur les parcelles
lorsque
leur
configuration
le
permet
ou,
en
cas
d’impossibilité,
la
régulation
des
débits
de
fuite
vers
le
‘collecteur
d’eau
pluviale
et ce,
quelle
que
soit
la superficie
de
la parcelle.
Dans
les
zones
U
concernées,
l’article
5-4
«
Extensions-Annexes-Rénovations
»,
doit
être réécrit pour
le clarifier,
car
en l’état il n’est
pas
applicable.
/
.12 Dans
la
zone
Uaa
:remplacer
l’entête
«La
zone
Uaa
correspond
aux
centres
anciens
des
communes
qui
composent
le
territoire
» par
« La
zone
Uaa
correspond
au
centre
ancien
de
la
commune
».
Dans
la
zone
Uaa
:supprimer
ou
limiter
la
sous-destination
autorisée
«
commerce
de
gros
».
Dans
la
zone
Uaa,
article
4.2:
reprendre
le
schéma
afin
de
le
rendre
compréhensible. Dans
la
zone
Uab
:préciser
que
deux
secteurs
font
l’objet
d’OAP.
Dans
la
zone
Ubb
:corriger
le
tableau
page
31
et
la
partie
écrite
pour
qu’ils
soient
cohérents
avec
la
vocation
de
la
zone.
(par
exemple
:
le
cas
particulier
n°2
de
l’article
4
et
l’article
4.4
- implantation
des
constructions
les
une
par
rapport
aux
autres,
alors
que
les
constructions
neuves
à
usage
d’habitation
en
zone
Ubb
sont
interdites)
.
Dans
la zone
Ue
: supprimer
l’article
2.3
s’il n’est
pas
approprié.
Dans
la
zone
Aub,
article
5.6
—
toiture
- :
rajouter
la
règle
s’appliquant
au
« volume
principal
de
la
maison
d’habitation
/ annexe
de
plus
de
20
nv
».
Dans
la
zone
AUD,
article
5.7
-
ouvertures
:
rajouter
la
règle
:
«les
ouvertures
seront
plus
hautes
que
larges,
sauf
dans
le
cas
de
la
pose
d’une
baie
vitrée
posée
au
sol
».
Pour
les
bâtiments
agricoles
et
forestiers
et
d’activités
il
est
important
de
prévoir
des
prescriptions
sur
les
bardages
(en
bois
et
métalliques)
:
o
Nuancier
des
bardages
métalliques
proposé
pour
les
bâtiments
agricoles
et
forestiers
:teintes
foncées
gris-beige,
gris-vert
ou
gris-brun
(RAL
7003,
7006,
7009,
7010,
7013,
7022,
7033,
7043
et
7039,
8019).
Des
teintes
approchantes
pourront
être
acceptées.
Il
est
important
de
préciser
que
le
bardage
doit
être
posé
verticalement
et
doit
être
non
brillant.
Le
bardage
en
bois
naturel
est
à
privilégier.
o
Les
bâches
pour
les
tunnels
agricoles
doivent
être
dans
les
tons
de
brun
sombre
uniquement
:RAL
8014,
8019,
7013.
o
Nuancier
des
bardages
métalliques
proposé
pour
les
bâtiments
d’activités
:les
teintes
dans
les
tons
de
gris
(ex
:RAL,
7043,
7015,
7010)
sont
à ajouter
à celles
précédemment
citées.
Le
bardage
bois
naturel
est
à privilégier.
o
Concernant
les
couvertures
métalliques
des
bâtiments
agricoles,
forestiers
et
d'activités,
il
conviendra
de
rajouter
les
teintes
suivantes
:
RAL
7015,
7016,
7022,
7024.
Dans
les
zones
À
et
N:
interdire
certaines
sous-destination
autorisées
de
la
destination
« Équipements
d’intérêt
collectif
et
services
publics
»
(par
exemple
:
«
Salles
d’art
et
de
spectacles
»...).
Dans
les
zones
À
et
N,
au-dessus
de
l’article
5.12
«cas
des
constructions
à
destination
agricole,
rajouter
:«
et
forestière
»
».
13 +
Dans
les
zones
À
et
N,
article
5.11
- clôtures
—
supprimer
:«il
est
admis
une
hauteur
maximale
bâti
[...]
limite
séparative»
et
remplacer
par:
«
seuls
les
grillages
et
les
haies
végétales
sont
autorisés
sur
les
limites
séparatives
et
en
fond
de
parcelle
».
e
Dans
la
zone
À,
aux
articles
qui
concernent
le
cas
des
constructions
à
destination
agricole,
rajouter
:les
articles
5.13
- clôtures
- et
5.14
- éléments
protégés
(comme
dans
la
zone
N).
+
Dans
la
zone
N,
au
chapitre
Ni,
concernant
la
destination
des
constructions
autorisées,
supprimer
l’exception
des
secteurs
inclus
dans
le
périmètre
d’une
zone
natura
2000.
La
commune
n’est
pas
concernée.
°
Dans
la
zone
N,
supprimer
l’article
2.5,
aucun
bâtiment
repéré
comme
pouvant
changer
de
destination
ne
se
situe
en
zone
N.
+
Annexer
au
règlement
écrit
la
liste
des
bâtiments
pouvant
changer
de
destination
et
la
liste
des
éléments
protégés.
Recommandations
:
°
Pour
toutes
les
zones
concernées,
mettre
la
mention
«
schéma
indicatif
»
pour
l'illustration
des
teintes
de
façades
d’aspect
métallique
au
lieu
de
«
schéma
opposable
» et
compléter
le
texte
qui,
lui,
sera
opposable.
+
Voir
avec
la
collectivité
s’il
ne
serait
pas
opportun
d’autoriser
en
zone
Uc
les
destinations
commerce
et
activité
de
service
et
sous
destinations,
notamment
la
restauration,
l’hôtellerie,
etc.
+
Dans
la
zone
À,
destinations
des
constructions,
les
destinations
de
construction
autorisées
:
voir
avec
la
collectivité
s’il
est
opportun
d’autoriser
les
maisons
de
chasse
et
les
coopératives
d’utilisation
du
matériel
agricole
(ces
constructions
nécessitent
l’adduction
d’eau
potable
et le
raccordement
au
réseau
électrique).
8-8. Annexes
(pièce
6)
Les
pièces
constitutives
du
dossier
de
PLU
mentionne
une
pièce
6.6
correspondant
au
plan
du
périmètre
d’application
du
droit
de
préemption
urbain.
Cette
pièce
est
absente
du
dossier.
Prescriptions
:
+
Le
dossier
des
annexes
doit
comporter
ce
plan,
sinon,
le
sommaire
des
pièces
constitutives
du
dossier
devra
être
corrigé
au
cas
où
la
commune
ne
souhaiterait
pas
le
mettre
en
œuvre.
14 9,
Numérisation
du
document
Le
PLU
a
été
remis
au
format
PDF.
Au
titre
de
l’ordonnance
n°2013-1184
du
19
décembre
2013
sur
la
numérisation
des
documents
d’urbanisme,
le
PLU
numérisé
devra
être
déposé
par
la
commune
sur
le
géoportail
de
l’urbanisme,
au
format
CNIG
en
vigueur.
À
ce
titre,
la
commune
doit
demander
ce
format
de
rendu
au
bureau
d’études,
accompagné
du
rapport
de
conformité
provenant
du
géoportail
de
l’urbanisme,
prouvant
que
les
fichiers
numérisés
sont
bien
valides.
La
direction
départementale
des
territoires
se
tient
à
votre
entière
disposition
pour
expliciter
en
tant
que
de
besoin
tous
points
généraux
ou
particuliers
que
vous
souhaiteriez
évoquer. Je
vous
invite
à vérifier
avec
soin
les
tirages
papier
du
dossier
qui
sera
approuvé.
En
effet,
le
tirage
du
dossier
arrêté
présente
des
anomalies
gênantes
pour
sa
compréhension
:
on
trouve,
dans
le
règlement
écrit
notamment,
des
phrases
non
imprimées
et
des
croquis
incomplets. Il
est
souhaitable
que
la
collectivité
joigne,
à
l’avis
de
l'État
qui
sera
annexé
à
l’enquête
publique,
une
note
indiquant
comment
l’ensemble
de
ces
observations
sera
pris
en
compte
afin
d'informer
la
population
(nouvelle
rédaction,
argumentaire.…). Le directeur
départemental
des
territoires,
15 >,
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
Direction
départementale
des
territoires
Tulle.
le
1f
$ DEC.
108
Service
des études
et stratégies
è
territoriales
Unité
planification
Affaire suivie par:
Le
préfet
de
la Corrèze
Sylvie
Serre
et
Véronique
Bourguignon
g
Chargées
de projet
planification
à
territoriale
Tel
: 05 55 18
50 34
out
:
,
‘
RL
201
D
Monsieur
le maire
d’Eyburie
sylvie.serre@correze.gouv.fr
Mairie
veronique.bourguignon@correze.gouv.fr
19
140
Eyburie
Objet
: Demande
de
dérogation
à
l’urbanisation
limitée
en
vertu
de
l’article
L142-4
et
L142-5
du
code
de
l’urbanisme
pour
le
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
d’Eyburie. Réf.
: Votre
dossier
de
demande
de
dérogation.
PJ.
: Avis
de la commission
départementale
de préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(CDPENAF).
Par
courrier
reçu
en
préfecture
le
19
septembre
2019,
vous
avez
sollicité
l’autorisation
de
déroger,
au
titre
de
l’article
L.142-5
du
code
de
l’urbanisme,
à
la
règle
de
l’urbanisation
limitée
définie
à l’article
L.142-4
du
même
code,
votre
commune
n’étant
pas
couverte
par
un
schéma
de
cohérence
territorial
(Scot)
applicable.
Cette
demande
concerne
votre
projet
de
PLU
arrêté
par
délibération
du
conseil
municipal
du
17
septembre
2019.
La
CDPENAF a
été
consultée
le 21
novembre
2019,
et
a donné
les
avis
listés
ci-dessous.
1.
Secteurs
de
taille
et de
capacité
d’accueil
limitées
(Stecal)
zonés
NL
Le
projet
de
PLU
d’Eyburie
comporte
1 Stecal,
zoné
« NI
», à destination
touristique
situé
à «
Pingrieux
» (6,9
ha)
: la commission
émet
un
avis
favorable
à l’unanimité.
Au
titre
de
la dérogation,
l’État
autorise
le
Stecal
du
secteur
«
Pingrieux
».
heures
d’ouverture
au public
de
la DDT
: 9h00
-12h00
/
13h30-16h30
des senbes)
heures
d’ouverture
de la cité administrative
: 8h00 — 18h00
de État
Www.correze.gouv.fr
hé
rubrique
: /Services-de-l-Etat/Agriculiure-environnement-amenagement-et-logement/Direction-depariementale-des-territoires-DDT
jtere
gl
gf
F
büpi/lvitter.convPretet19
cité
administrative
Jean
Montalat,
place
Martial
Brigouleix
—
BP
314
—
19011
Tulle
cedex
— Tél.
: 05.55.21.80.26
DPA
avwscôtés 2.
Ouverture
de
zones
à urbaniser
en
absence
de
Scot
Zones
U
°__
Secteurs
Uab
:
"
«le
bourg
nord
»
(parcelles
n°
97,
104,
105,
115
et
101
pour
partie)
:
la
commission
émet
un
avis
favorable
à
l’unanimité
sous
réserve
de
la
réalisation
d’une
orientation
d’aménagement
et
de
programmation
(OAP)
sur
la
parcelle
n°
97
;
"_«le
bourg
sud-ouest
»
(parcelles
n°
1,
70
en
partie
et
305)
:la
commission
émet
un
avis
favorable
à
l’unanimité
sous
réserve
de
la
réalisation
d’une
OAP
sur
la
parcelle
n°
305.
+ __ Secteurs
Uba
:
"
_«
Chavagnac
nord
»
(parcelles
n°
4,
7,
17,
26
et
36)
:la
commission
émet
un
avis
défavorable
à l’unanimité
;
m_«
Chavagnac
nord
» (parcelle
n°
1)
:la
commission
émet
un
avis
favorable
à
l’unanimité
;
m_«
Chavagnac
sud
»
(parcelles
n°
31,
32
et
61)
:la
commission
émet
un
avis
défavorable
à
l’unanimité
;
m_«
Labrousse
»
:la
commission
émet
un
avis
favorable
à
l’unanimité
sous
réserve
de
retirer
la
parcelle
n°
42
(parcelle
à zoner
en A).
° _ Secteurs
Uc :
n
«le
bourg
nord
»
(parcelles
n°
90
et
182)
:la
commission
émet
un
avis
favorable
à l’unanimité
;
"
«le
bourg
sud-est
»
(parcelles
n°
156
et
158)
:la
commission
émet
un
avis
favorable
à l’unanimité
.
°__
Secteurs
Ue
:
"_«
le
bourg
sud-est
»
:la
commission
émet
un
avis
favorable
à l’unanimité
;
L’Etat
autorise
l’ouverture
à l’urbanisation
des
secteurs
suivants
:
°__«
Chavagnac
nord
» (parcelle
n°
1)
en
zone
Uba
;
*__«le
bourg
nord
» etx
Le
bourg
sud-est
» en
zone
Uc;
2/3 °
«le
bourg
sud-est
» en
zone
Ue.
L'Etat
autorise,
avec
la
réserve
des
recommandations
émises
par
la
CDPENAEF,
l'ouverture
à l’urbanisation
des
secteurs
suivants
:
°__
«le
bourg
nord
» et
«
le
bourg
sud-ouest
» en
zone
Uab
:
°
_«
Labrousse
» en
zone
Uba.
L'État
refuse
l’octroi
de
la
dérogation,
et
donc
de
l’ouverture
à
l’urbanisation
des
secteurs
« Chavagnac
nord
» (parcelles
n°
4,
7,
17,
26
et
36)
et
«
Chavagnac
sud
».
Zones
AU
:
*
Secteurs
AUa
«le
bourg
sud-ouest
»
(OAP
1)
:la
commission
émet
un
avis
favorable
à l’unanimité
;
*__
Secteurs
AUD
«
le
centre
bourg
» (OAP
2)
:
la
commission
émet
un
avis
favorable
à
l'unanimité
;
°
Secteurs
AUe
«le
bourg
sud-ouest
»
:la
commission
émet
un
avis
favorable
à
l'unanimité
.
L'État
autorise
l’ouverture
à
l’urbanisation
des
secteurs
AUa,
AUb
et
AUe
définis
ci-
dessus.
3/3 N°
2019-49
Préfecture
de
la
Corrèze,
reçu
le
19
SEP,
2019
PAMENE
FA
EE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’EYBURIE
OBJET
: Arrêt
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 11
Présents
: 07
Pouvoirs(s)
: 02
Votants
: 09
Pour
: 09-
Contre
: 0
Abstentions
: 0
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le17
septembre
à
19
H
30
Le
conseil
municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
M.
Gérard
LAVAL
Maire
de
la
commune.
Date
de
convocation
: 11.09.2019
PRESENTS
:
M.
LAVAL,
M.
NOILHAC,
M.
AIGUEPERSE,
M.GORDEY,
M.
Eric
DUMOND,
M.
LACHENAUD,
M.
NUSSAS.
ABSENTS
: Mme
CHASSAGNE
donne
procuration
à
M.
LAVAL Mme
JUILLE
(procuration
à
M.
LACHENAUD)
Mme
TASSY,
M.
Aurélien
DUMOND
Le
Président,
ayant
constaté
que
le
quorum
était
atteint,
a
ouvert
la
séance,
M.
Eric
NOILHAC
a
été
désigné
secrétaire.
Certifié
exécutoire
après
transmission
en
Préfecture
, le 1
Rappel
de
la
procédure
et
de
la
concertation
Le
conseil
municipal
a
prescrit
par
délibération
en
date
du
13
juin
2015,
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Les
objectifs
poursuivis
étaient
les
suivants
:
-
Doter
la
Commune
d'un
document
permettant
plus
de
clarté
dans
l'instruction
des
autorisations
du
droit
du
sol.
-
Favoriser
une
meilleure
prise
en
compte
des
enjeux
de
foncier
agricole
et
une
réflexion
approfondie
sur
le
devenir
des
centre-bourgs,
du
paysage
et
de
l'architecture,
Les
modalités
de
concertation
retenues
ont
été
les
suivantes
:
-
Mise
à
disposition
des
documents
d'étude
et
d'élaboration
et
d'élaboration
du
dossier
d'arrêt
du
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
à
la
mairie,
organisation
de
réunions
et
débats
publics,
parution
dans
le
bulletin
municipal.
L'objectif
de
la
concertation
était
de
:
-
Fournir
une
information
claire
sur
le
projet
de
PLU ;
- _
Viser
un
large
public
;
-
Permettre
l'expression
des
attentes
en
organisant
le
recueil
de
tous
les
avis
de
ceux
qui
souhaitent
apporter
leur
contribution
à
la
réflexion
sur
le
devenir
de
la
commune
et
la
révision
du
PLU.
2
La
concertation
mise
en
œuvre
Parfaitement
conforme
à
nos
objectifs
inscrits
dans
la
délibération
de
prescription,
la
concertation
s'est
effectuée
de
la
manière
suivante
:
-
Tenue
d’un
registre
dès
la
prescription
de
l'élaboration
;
-
Parution
d'articles
dans
les
bulletins
municipaux
annuels
des
mois
de
janvier
2016,
janvier
2017
et
janvier
2018.
-
Tenue
d'une
réunion
publique
le
jeudi
16
février
2017
(présentation
de
la
notice
explicative
permettant
de
comprendre
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
PLU.
-
Tenue
d'une
réunion
publique
le
20.11.2017à
la
salle
polyvalente
d'EYBURIE
pour
exposer
le
diagnostic
et
le
PADD
à
la
population.
-
Permanence
le
3
juillet
2018
à
la
Mairie
de
CONDAT-SUR-GANAVEIX
afin
de
présenter
un
diagnostic
agricole.
-
Tenue
d’une
réunion
publique
le
22.01.2019
à
SALON-LA-TOUR
pour
exposer
le
règlement
et
les
OAP
-
Tenue
d'une
permanence
en
mairie
le
13
février
2019
pour
permettre
à
chacun
de
consulter
les
documents
et
d'échanger
avec
le
bureau
d'études
sur
les
demandes
d'ordre
particulier
ou
général
;
-
Ces
réunions
publiques
et
permanences
ont
été
annoncés
par
plusieurs
insertions
dans
la
presse,
journal
«
La
Montagne
».
Un
affichage
spécifique
a
été
fait
en
Mairie
et
à l'agence
postale
communale
au
moins
15
jours
avant.
3
Le
bilan
de
la
concertation
Demandes
inscrites
dans
le
registre
Voir
annexe
1
Demandes
faites
lors
de
la
permanence
Voir
annexe
2 4.
Délibération
tirant
simultanément
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
-
_Vule
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-_
Vule
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-1
et
suivants
;
-
Vu
la
délibération
de
prescription
de
l'élaboration
du
PLU
du
13
juin
2015
mentionnant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation
;
-
Vu
le
débat
sur
le
PADD
en
date
du
03
juillet
2018;
-
Considérant
que
le
projet
est
conforme
aux
attentes
du
conseil
municipal
et
aux
objectifs
initialement
fixés ;
-
Considérant
le travail
important
de
réalisation
qui
a
été
mené ;
-
Considérant
que
la
concertation
a
permis
de
partager
le
projet
et
d'en
valider
ses
principes ;
Le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
-
_
D'approuver
le
bilan
de
la
concertation
;
-
D'arrêter
le
projet
de
PLU
tel
qu'il
est
annexé
à
la
présente
délibération ;
-
Décide
que
le
projet
sera
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L153-16
et
associés ;
- __
D'afficher
pendant
un
mois
au
siège
de
la
ville
la
présente
délibération
;
-
De
tenir
à disposition
du
public
le projet
de
PLU
arrêté
en
Mairie.
5
Liste
des
personnes
publiques
associées
-
État:
Préfecture,
DDT,
UDAP
-
Région
Nouvelle
Aquitaine
-
Département
de
Corrèze
-
Autorités
organisatrices
prévues
à
l'article
L.
1231-1
du
code
des
transports
-
EPCI
compétent
en
matière
de
Programme
Local
de
l'Habitat
-
Chambre
du
Commerce
et
de
l'Industrie
-
Chambre
des
métiers
-
Chambre
d'agriculture
-
Communautés
de
communes
du
Pays
d'Uzerche
-
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
-
Commission
Départementale
de
la
Protection
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers.
-
Autorité
environnementale
: DREAL
La
consultation
sera
réalisée
de
la façon
suivante :
-
Trois
dossiers
papiers
seront
déposés
en
Préfecture
à
l'attention
des
services
de
l'Etat.
Un
sera
récupéré
pour
le
laisser
en
mairie
à
la
disposition
des
citoyens,
deux
seront
laissés
en
préfecture
pour
instruction
par
les
services
de
l'État
;
-
Une
saisine
de
la
CDPENAF
sera
effectuée
accompagné
de
la
délibération
d'arrêt
et
d'un
CD
contenant
le
dossier
de
PLU
;
-
Une
demande
de
dérogation
sera
faite
au
préfet
pour
l'ouverture
des
zones
à
urbaniser
accompagné
d’un
CD
contenant
le
dossier
et
de
la
délibération
d'arrêt ;
-
Les
autres
personnes
publiques
associées
seront
destinataires
de
la
délibération
d'arrêt
et
pourront
télécharger
le dossier
d’arrêt
sur
l'extranet.
L'ensemble
des
envois
postaux
sera
réalisé
par
recommandé
avec
accusé
de
réception,
la
date
figurant
sur
ce
dernier
faisant
foi
pour
considérer
la
fin
du
délai
de
trois
mois
réglementaire
pour
exprimer
un
avis. 6
Liste
des
personnes
publiques
consultées
-
SDIS
-
Gestionnaire
de
réseaux
-
Communes
attenantes.
Fait
en
Mairie
d'EYBURIE,
le
17.09.2019. Le
Maire,
G.
LAVAL Gnoxe À & D Colkeraten 28 LS
AVIS REPONSE NOM DATE LOCALISATION
Pour qu'une parcelle se trouve dans une zone
urbaine, il est nécessaire qu'elle se trouve dans une
enveloppe urbaine composée de 5 habitations
espacées de moins de 100m. Les deux maisons qui
Le Coudert - Parcelles AY 276, AY , ensèrrent les parcelles concernées sont distantes
AUENRER TS 277 et AY 278 et la grange AY 272 Défavorable pour les parcelles AV 276, 277 et 278 de plus de 150 m. De plus le hameau est repéré
comme étant un hameau traditionnel à large
vocation agricole, qu'il convient de préserver. La
grange située sur la parcelle AY 272 pourra changer
de destination car elle se trouve en zone Ubb.
Le réseau d'eau privé, communiqué par les
autorités compétentes, a été reporté en annexe. Cf.
pièce 6.5. Ce réseau privé sera reporté après
enquête : il faudra que cette demande figure à
l'enquête, émanant de M. NUSSAS ou de la Mairie
Le réseau d'eau privé, communiqué par les
autorités compétentes, a été reporté en annexe.
Le Coudert - Parcelles AY 276, AY n : . , à NUSSAS Jean Pierre Cf. pièce 6.5. Ce réseau privé sera reporté après 277 et AY 278 et AY 272 NE . ,
enquête : il faudra que cette demande figure à
l'enquête, émanant de M. NUSSAS ou de la Mairie
Il faut que M. Serre revienne à l'enquête publique
AZ 274 Défavorable en précisant la nature et la vocation précises du
bâtiment envisagé sur la parcelle
La demande relative à la parcelle AZ 275 ne peut
recevoir une réponse favorable. Si un permis a été
accordé sur la parcelle, il reste valide jusqu'au
terme de sa validité. La parcelle AY 273 se trouve en
zone Ubb. La grange qui s'y trouve pourra de fait
SERRE Philippe
La parcelle AZ 275 se situe hors enveloppe urbaine
Parcelle AZ 215 et la grange AY 273 | et ne peut être constructible car cela n'est pas QUEYREL Yves
compatible avec le PADD
changer de destination : le règlement écrit le
permet.
MAZERBOURG Eric AE 86 Défavorable La parcelle se trouve hors enveloppe urbaine Les parcelles AT 185, 73, 75 et 76 se trouvent en
zone naturelle et concernée par un réservoir de Dé les parcelles AT 185, 73, 75 et ne ne . Éfeverasle POUF les PaTe biodiversité. La grange sise sur la parcelle AX 37 a
HILAIRE Robert Bernard AT 185, 73, 75, 76 et grange AX 37 76
été repérée comme susceptible de changer de
destination
La parcelle est déjà classée en zone NI en relation
HUISMAN Hans AW 255 Favorable avec le camping 7
‘fRuunm np none
pinofe eiss snetuisd UN “ejoou8e juewuneq np none 2
24eunod ne puodse1109 38n01 8[9189 27 “22e]d Uo esiuu
SIL HELSS [1 "eSnelipnf sed 1s8,u 1Y93LS un,p 29ejd Ua situ e] UeUIUUUI sed
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“XNEWIUE Sep ayuiqe Inb jeuunz un 152 1983] neq
21 é Se[o2/18e SjU8lUNEq Sap 1noqNne S2[2189 se jUepuodsa1109
Jonb Y & Y auoz Ua UoneziIqeu,p uosiew aun a1In1suo2
28uej2ZOIA SUEIA] UE9S JHYIS auoinod sa|jy seu nb 29-153 6 6bT 21189184 ej ins sans uosiewu 1s8,u 1efoud aj anbsin4 ‘sepuue saujeyooid OT no s sa] suep ainsi 2132 HeJASP ‘ on
° SUUSIQUE aUNn 18AOUS1 9p e[qIsSOd [1-35 "6bT 19 SST sej[e21ed I 84 sed 1s8,u jUS8WIN90p 87 ‘ajqissod j53 uonenouaI e] uosieu auuaoue aun ° ° ° Sa] Ans Sepnis SaSueiS sa| Uoneunsep ap 128Ueu2 a}eynos 158, IS "UOREUNSSP 8p JueWeBUEUS anb juez ue soaodai efsp juos soueJS 58 7
Spueuusp sepnj8,p nesinq np asuode epuewsp
e] ep zef SeIERSEPE9 UON e] pn3s,p qnp o°4 P P EI 8p 38/qo seouoisjoy
7 9p OISUNN
17H08 IN LOF D — & 2#2UU LH = RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Limoges,
le
18/10/2019
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
LIMOGES
1 cours
Vergniaud
87000
Limoges
Téléphone
:05.55.33.91.55
Monsieur
le
Maire
Télécopie
:05.55.33.91.60
Commune
d'Eyburie
MAIRIE
Affaire
suivie
par
:Mme
E.
CATHELIN
19140
EYBURIE
Téléphone
: 05.55.33.91.59
Télécopie
: 05.55.33.91.57
Courriel
: enquetes-publiques.ta-limoges@juradm.fr
Dossier
n°
: E19000104
/
87
PLU
19
(à rappeler
dans
toutes
correspondances)
COMMUNICATION
DECISION
DESIGNATION
COMMISSAIRE
ENQUETEUR
Objet
:enquête
publique
relative
au
projet
d'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
d'Eyburie.
Monsieur
le
Maire,
Jai
l'honneur
de
vous
adresser,
ci-joint,
une
copie
de
la
décision
par
laquelle
le
président
du
tribunal
a
désigné
Monsieur
Jacques
BROCHU,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
en
vue
de
procéder
à l’enquête
publique
citée
en
objet.
Je
vous
rappelle
qu’en
application
de
l’article
R.
123-9
du
code
de
l’environnement
vous
devez
consulter
le
commissaire
enquêteur
avant
de
fixer
les
lieux,
jours
et
heures
où
celui-ci
se
tiendra
à la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations.
Enfin,
vous
voudrez
bien
me
transmettre
une
copie
de
l'arrêté
d’ouverture
d’enquête
dès
que
celui-ci
aura
été
pris.
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
recevoir,
Monsieur
le
Maire,
l’assurance
de
ma
considération
distinguée.
Le
greffier
en
chef,
ou
par
délégation,
Cuherine
DESVAUX-MILO RÉPUBLIQUE
F RANÇAISE
DECISION
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE
LIMOGES
18/10/2019 N°
E19000104
/87
PLU
19
LE
VICE-PRÉSIDENT
DU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
Vu
enregistrée
le
11/10/2019,
la
lettre
par
laquelle
le
maire
de
la
commune
d'Eyburie
demande
la
désignation
d’un
commissaire
enquêteur
en
vue
de
procéder
à
une
enquête
publique
relative
au
projet
d'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
d'Eyburie
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.
123-1
et
suivants
;
Vu
le code
de
l’urbanisme ;
Vu
les
listes
départementales
d’aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
établies
au
titre
de
l’année
2019
;
Vu
la
décision
du
président
du
tribunal
administratif
de
Limoges
en
dàte
du
30
août
2019
donnant
à
Mme
Christine
Mège,
vice-président,
délégation
à
l’effet
de
procéder
aux
désignations
des
commissaires
enquêteurs.
DECIDE :
ARTICLE
1
:Monsieur
Jacques
Brochu
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
l’enquête
publique
mentionnée
ci-dessus.
ARTICLE
2
:Pour
les
besoins
de
l’enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
est
autorisé
à
utiliser
son
véhicule,
sous
réserve
de
satisfaire
aux
conditions
prévues
en
matière
d’assurance,
par
la
législation
en
vigueur.
ARTICLE
3
:La
présente
décision
sera
notifiée
à
la
commune
d'Eyburie
et
à
Monsieur
Jacques
Brochu.
Fait
à Limoges,
le
18/10/2019
Le
Vice-Président,
Pour
Expédition
Conforme,
eu.
Le
Greffier,
-
Christine
MEGE.
SYAUX-MILOT NE 2 BE
9R
ARRÊTÉ
DE
MISE
A
L'ENQUÊTE
PUBLIQUE
DU
Plan
Local
d'Urbanisme
COMMUNE
D’
EYBURIE
Arrêté
n°
2019/28
prescrivant
l'enquête
publique
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'EYBURIE Le
Maire,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L
153-19,
R.153-8,
R.153-9,
R.153-10
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.123-1
et
suivants,
et
R.123-1
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°
83-630
du
12
juillet
1983
relative
à
la
démocratisation
des
enquêtes
publiques
et
à
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°85-453
du
23
août
1985
pris
pour
l'application
de
la
loi
du
12
juillet
1983
modifiant
diverses
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement,
et
notamment
l’article
236
;
Vu
le
décret
du
24
avril
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l'environnement
:
Vu
la
délibération
en
date
du
13
juin
2015
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la
délibération
en
date
du17
septembre
2015
du
conseil
municipal
arrêtant
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
les
pièces
du
dossier
de
Plan
Local
d'Urbanisme
soumis
à
l'enquête
publique
;
Vu
les
avis
des
différentes
Personnes
Publiques
consultées
;
Vu
l'ordonnance
en
date
du
18
octobre
219
de
M.
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
LIMOGES
désignant
Monsieur
Jacques
BROCHU,
commissaire
enquêteur.
ARRETE
:
Article
1 :
Il sera
procédé
à
une
enquête
publique
sur
les
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d’EYBURIE
pour
une
durée
de
32
jours
à
compter
du
03
décembre
2019
jusqu’au
03
janvier
2020,
Article 2
:
M.
Jacques
BROCHU,
domicilié
«
30,
route
des
Plages
»,
19
320
MARCILLAC-LA-
CROISILLE
a
été
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
par
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
LIMOGES.
Article
3 :
Le
dossier
d'enquête
et
un
registre
d'enquête
à
feuillets
non
mobiles,
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur,
seront
déposés
à
la
mairie
d’
EYBURIE.
Le
public
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
et
consigner
ses
observations,
propositions
et
contre-propositions,
sur
les
registres
ouverts
à
cet
effet
ou
les
adresser
par
correspondance
au
commissaire
enquêteur
en
Mairie
d'
EYBURIE. Il
pourra
également
communiquer
ses
observations
par
voie
électronique
via
l'adresse
internet
suivante
: mairie.eyburie@wanadoo.fr
Le
dossier
d'enquête
publique
sera
disponible
durant
l'enquête
publique,
sur
le
site
Internet
de
la
commune
à
l'adresse
suivante
: https://mairieeyburie.wixsite.com/commune-d-eyburie
Article
4
:
Toute
personne
pourra,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la
Mairie
dès
la
publication
du
présent
arrêté.
Article
5 :
Les
observations
du
public
sont
consultables
et
communicables
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique.
Article 6 : Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
en
Mairie
d'EYBURIE
pour
recevoir
les
observations
sur
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
arrêté,
aux
jours
et
heures
suivants
:
-
Le
Mardi
03
décembre
2019
de
9H
à
12H.
-
Le
Mardi
10
décembre
2019
de
14
H
à
17H
-
Le
Vendredi
20
décembre
2019
de
14H
à
17
H
-
Le
Vendredi
03
janvier
2020
de
14H
à
17H
Article 7 : Un
avis
au
public
reprenant
les
indications
mentionnées
dans
le
présent
arrêté
sera
publié
15
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
, et
rappelé
dans
les
8
premiers
jours
de
l'enquête,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département.
Cet
avis
sera
affiché
au
tableau
d'affichage
extérieur
de
la
Mairie
au
moins
15
jours
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
L'avis
d'enquête
publique
sera
également
publié
sur
le
site
Internet
de
la
commune.
L'accomplissement
de
ces
mesures
de
publicité
sera
certifié
par
le
responsable
du
projet
de
PLU
qui
remettra
au
commissaire
enquêteur
à
l'issue
de
la
période
d'enquête,
lors
de
la
remise
des
dossiers,
un
certificat
attestant
le
respect
de
la
période
d'affichage.
Article
8
:
A
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
le
dossier
et
registre
d'enquête
seront
clos
et
signés
par
le
commissaire
enquêteur.
Dès
réception
du
registre
et
document
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera
sous
huitaine
le
responsable
du
projet
de
PLU,
et
lui
communiquera
sous
forme
d'un
procès
verbal
de
synthèse
de
consignation,
les
observations
du
public,
écrites,
orales,
formulées
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique.
Le
responsable
du
projet
disposera
alors
d'un
délai
de
15
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles
sur
le
procès-verbal
de
synthèse.
Le
rapport
doit
faire
état
des
contre-propositions
qui
ont
été
produites
durant
l'enquête
ainsi
que
des
réponses
éventuelles
du
maître
d'ouvrage.
Une
copie
du
rapport
enquêteur
sera
adressée
au
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Limoges. Le
public
pourra
consulter
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur
en
mairie
d'EYBURIE,
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
la
clôture
de
l'enquête. Article
9:
Toute
information
relative
au
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
où
à
la
présente
enquête
publique
pourra
être
demandée
auprès
de
la
commune
d'EYBURIE
Personne
responsable
: LAVAL
Gérard
Commune
d'EYBURIE
Dossier
suivi
par
Jean-Luc
AIGUEPERSE
Article
10
:
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
- Monsieur
le
Préfet
du
département
de
la
Corrèze
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
la
Corrèze
Fait
à
EYBURIE,
le
07
novembre
2019
Le
Maire,
G.
LAVAL 1
Jacques BROCHU A Marcillac-la-Croisille le 25 février 2020
Commissaire enquêteur L
RAPPORT RELATIF A L'ENQUÊTE PUBLIQUE
CONCERNANT
LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME
PRÉSENTÉ PAR
LA COMMUNE D'EYBURIE (19140)
Ce document comprend vingt-neuf pages numérotées de 1 à 29. 2
SOMMAIRE LL
1 - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L'ENQUÊTE.
1.1 - Contexte communal.
1.2 - Caractéristiques générales du projet soumis à l'enquête.
1.3 - Point sur l'instruction de la procédure.
2 - MOTIVATIONS DE L'ENQUÉTE PUBLIQUE.
3 - COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÊTE.
3.1 - Un sous-dossier administratif.
3.2 - Un sous-dossier technique.
3.3 — Conformité et lisibilité du dossier mis à la disposition du public.
4 - DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE.
4.1 - Déroulement proprement dit.
4.2 - Publicité de l'enquête.
4.3 - Ambiance générale.
5 —- RECUEIL ET ANALYSE DES AVIS FORMULÉS PAR LES PERSONNES PUBLIQUES
ASSOCIÉES.
6 —- RECUEIL ET ANALYSE DES OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LE PUBLIC :
6.1 — En mairie d'Eyburie, à l'occasion des permanences du Commissaire enquêteur.
6.2 — En mairie d'Eyburie, en dehors des permanences assurées par le Commissaire enquêteur.
6.3 - Par courriers/courriels adressés ou déposés, en mairie, à l'intention du Commissaire
enquêteur.
7 - PIECES JOINTES AU RAPPORT D'ENQUÊTE.
-0-0-0-0-0-0-0- 1 - PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L'ENQUÊTE
1.1 — Contexte communal :
Eyburie est une commune rurale qui compte 497 habitants (chiffre 2016/recensement en
cours). Elle appartient au canton d’'Uzerche et à l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde. Depuis le
31 décembre 1999, elle fait partie de la Communauté de communes du Pays d'Uzerche.
Traversée par une ligne de crête et desservie par la RD n° 3, le bourg d’'Eyburie s'est
développé autour de cet axe routier avec un bourg ancien qui s’est récemment étendu de par la
création de nouvelles zones pavillonnaires.
Le patrimoine bâti à valoriser est très important. De nombreux bâtiments anciennement
utilisés pour l'agriculture ne conviennent plus aux pratiques actuelles, mais font partie intégrante
du patrimoine. La commune est riche d’un petit patrimoine rural (croix, fontaines, puits, fours...)
qui témoigne de son passé.
La commune s'étend sur 2914 hectares dans un paysage vallonné et recouvert
de bocages, bois et bosquets.
L'économie d'Eyburie repose essentiellement sur l’activité agricole qui représente environ
40% des emplois et 45% de la surface communale. Les autres emplois de cette commune
relèvent du domaine public (Etat et Collectivités territoriales) et ce à hauteur de 30%. Les
emplois occupés par le reste de la population active sont à rechercher dans les pôles d'emplois
voisins, en particulier celui d'Uzerche situé à seulement 10 minutes d'Eyburie.
Depuis 1968, Eyburie est en perte démographique. Ce phénomène est essentiellement dû
au solde naturel fortement négatif qui n'est pas contrebalancé par un solde migratoire, pourtant
en augmentation.
Même si le maintien des commerces s'avère difficile en zone rurale, la commune
d'Eyburie est dotée de quelques équipements. A dix minutes, la commune d'Uzerche lui permet
d'accéder rapidement aux principaux commerces et services. Grâce à la proximité de l'autoroute
A20 (gratuite), la population peut aussi se tourner vers Brive-la-Gaillarde et Limoges pour
bénéficier d'équipements (commerces et services) plus importants.
La commune d'Eyburie ne dispose d'aucun document de planification. Il n'existe donc
aucune vision d'ensemble cohérente, planificatrice et programmatrice. Ce sont donc les règles
nationales d'urbanisme (RNU) qui s'appliquent. D'où la nécessité pour la commune de se doter 4 W
d'un plan local d'urbanisme (PLU) intégrant par ailleurs les nouveaux textes législatifs e
réglementaire parus depuis 2009.
Par ailleurs, la commune n'étant pas couverte par un schéma de cohérence territoriale
(SCOT), l'élaboration de ce PLU doit intégrer lui-même les prescriptions des documents supra-
communaux qui s'appliquent sur le territoire.
Aussi par délibération du 13 juin 2015, elle s'est engagée dans l'élaboration d’un plan local
d'urbanisme (PLU) en rejoignant un groupement de commande constitué de 6 autres communes
voisines qui souhaitaient elles aussi disposer d’un PLU.
Le bureau URBADOC de Toulouse a été retenu pour mener à bien ces procédures.
1.2 - caractéristiques générales du projet soumis à l’enquête :
Les élus souhaitent permettre à la commune de se développer de façon équilibrée en
associant les deux composantes de son territoire, à savoir le milieu rural et le milieu urbain que
constitue le bourg.
Pour ce faire, I! apparaît nécessaire de prévoir un développement prioritaire sur le bourg,
pour conforter et optimiser les équipements présents, avec une densité légèrement plus
importante, notamment pour les terrains qui bénéficieront de l'assainissement collectif.
Ce développement passera en priorité par une urbanisation en densification dans le
bourg, notamment au sein du lotissement communal, mais aussi en extension de manière
raisonnée et contrôlée.
Dans un cadre plus rural, le projet s'attache aussi à proposer des possibilités d'installation
dans les hameaux secondaires tels que Chavagnac et Labrousse.
Ainsi, le développement des espaces plus ruraux passera essentiellement par la
possibilité de transformer les granges qui ont perdu leur vocation agricole, permettant à la fois de
valoriser le patrimoine bâti et de proposer des habitations de caractère avec des espaces
extérieurs plus conséquents.
Sur le plan démographique, l'objectif est de pouvoir accueillir 17 habitants
supplémentaires à l'horizon 2030 tout en répondant aux attentes de la population et en proposant
différents modes d’habiter.
Pour se faire, cette démarche s'appuie sur les deux documents suivants : 5
1.21 — le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) : L
L'objectif général de ce projet consiste en la promotion d’un développement durable garant de
l'identité territoriale. Conformément à l'article L151-5 du Code de l'urbanisme, ce projet de
PLU vise à définir des objectifs qui sont répertoriés dans le projet d'aménagement et de
développement durables (PADD). Celui-ci s'organise suivant trois axes majeurs. Chacun de
ces axes étant lui-même décliné en objectifs, à savoir :
Axe 1 : l'environnement, une ressource, un patrimoine au cœur du projet :
e Objectif 1.1 : un projet urbain conjugué à la préservation de la biodiversité ;
e Objectif 1.2 : l’eau, une ressource, un patrimoine à préserver ;
°e Objectif 1.3 : la préservation des paysages et du patrimoine comme vecteur de la
valorisation et du développement territoriaux ;
Axe 2: la valorisation de l’économie locale ou l'indispensable a tout d'un développement
équilibré :
e Objectif 2.1 : la construction d’un projet de territoire soucieux du maintien de l'outil
agricole ;
e Objectif 2.2 : le développement de l'économie touristique ;
° Objectif 2.3 : l'artisanat et les services de proximité à conforter ;
Axe 3: la structuration du territoire, conséquence et moyen d'un développement
équilibré :
e Objectif 3.1 : d’un projet d'habitat à un projet d’habiter ;
° Objectif 3.2 : inscrire la politique d'équipements et de déplacements dans la logique
d'équilibre territorial.
1.22 — Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) :
La municipalité a souhaité inscrire dans le Plan Local d'Urbanisme deux orientations
d'aménagement portant sur des zones à urbaniser à l'intérieur du bourg, à savoir :
e "Le Pré Neyssen” au sud-ouest du bourg pour l'OAP 1 d'une contenance de 4960 m2
pouvant accueillir 3 lots ;
e "Le Bourg” au nord-est du bourg pour l'OAP 2 d’une contenance de 7244 m2 pouvant
accueillir 4 lots s W Ces deux propositions ambitionnent de mettre en valeur, par un aménagement cohérent,
ces deux secteurs établis au sein ou en continuité de la partie actuellement urbanisée.
Ce parti pris lui permet de les raccorder « à moindre frais » au réseau d'assainissement
collectif mais aussi et surtout de limiter la consommation de milieux naturels, tout en assurant
leur cohérence avec l'environnement bâti.
1.3 - Point sur l'instruction de la procédure :
Le projet actuellement soumis à enquête publique est le résultat d’une démarche
d'élaboration qui s’est réalisée en deux temps, à savoir :
1.31- une 1° phase “élaboration du PLU" prescrite par le Conseil municipal lors de sa
délibération du 13 juin 2015 et ayant pour objectifs de :
e doter la commune d’Eyburie d’un document clarifiant l'instruction des autorisations du droit
du sol ;
e favoriser une meilleure prise en compte des enjeux de foncier agricole et une réflexion
approfondie sur le devenir du centre-bourg, du paysage et de l'architecture locale.
Dans cette optique, ont été retenues les modalités de concertation suivantes :
e mise à la disposition du public et en mairie de l'ensemble des documents d'étude et
d'élaboration du projet de plan local d'urbanisme ;
e _ organisation de réunions et débats publics ;
e parution dans le bulletin municipal.
Ces vecteurs de communication doivent concourir à :
e__viser un large public ;
° délivrer une information claire sur le projet ;
e favoriser le recueil des attentes et des avis des personnes qui souhaïtent que leurs
contributions viennent enrichir la réflexion engagée sur le devenir de leur commune.
La concrétisation de cette volonté de communication s’est réalisée comme suit :
e ouverture immédiate d’un registre de recueil des avis et observations formulés par le
public ; 7 je
parution d'articles dans les bulletins municipaux annuels des mois de janvier 2016, 20
et 2018;
réunion publique du 16 février 2017 pour présenter la notice explicative traitant des
modalités de mise en œuvre du PLU ;
réunion publique du 20 novembre 2017 dans la salle polyvalente d'Eyburie pour exposer
le diagnostic réalisé et le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
permanence du 3 juillet 2018 en mairie de Condat-sur-Ganaveix en vue de présenter le
diagnostic agricole effectué ;
réunion publique du 22 janvier 2019 à Salon-la-Tour pour exposer le règlement et les
orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
permanence en mairie le 13 février 2019 pour permettre au public de consulter les
documents constitutifs de ce projet de PLU et d'échanger directement avec le bureau
d'études en charge de l'élaboration du dossier sur des points d'ordre général ou
particulier.
Nota bene : quinze jours au moins avant la tenue de ces actions de communication,
plusieurs insertions dans la presse locale (La Montagne) ainsi qu'un affichage spécifique
en mairie et à l'agence postale ont été effectués.
Le bilan de la concertation conduite par la commune s'est traduit dans les faits par la
venue en mairie de sept personnes désireuses de transcrire leurs attentes sur le registre
de recueil des avis et observations ouvert à cet effet.
Ces requêtes sont les suivantes :
Monsieur QUEYREL Yves
demeurant Le Grand Bois (19140) Eyburie.
Souhaite que ses parcelles AY 276, 277 et 278 (Lieu-dit Le Coudert), AZ 215
ainsi que les grange AY 272 et AY 273 ainsi que les parcelles soient déclarées
constructibles dans le cadre du PLU.
Un certificat d'urbanisme a déjà été accordé.
Monsieur et Madame NUSSAS Jean-Pierre
demeurant Le Coudert (19140) Eyburie
Font état d'une canalisation d'eau de source qui dessert leur exploitation
agricole et prend sa source sur une parcelle appartenant à Monsieur NUSSAS s Jean-Paul puis traverse des parcelles qui appartiennent à Messieurs SERRE et
QUEYREL.
Ils ne souhaitent pas que cette conduite soit dégradée ou disparaisse en raison
d'éventuels travaux de construction sur les parcelles appartenant à Messieurs
SERRE et QUEYREL.
A cet effet, ils ont remis à la mairie, un plan de situation de ladite canalisation.
Monsieur SERRE Philippe
demeurant à Chaleix (19140) Eyburie
Souhaite que sa parcelle AZ 274 soit considérée comme terrain à bâtir pour
éventuellement accueillir un local commercial.
Monsieur MAZERBOURG Éric
demeurant Le Châtaignier (19140) Eyburie
Souhaite que sa parcelle AE 86 soit considérée comme constructible.
Monsieur HILAIRE Robert Bernard
demeurant 8, bis rue des Lilas (69340) Francheville
Souhaite que les parcelles AT 185, 73, 75 et 76 puissent être considérée comme
constructibles et que la grange sise sur la parcelle AX 37 puisse changer de
destination.
Monsieur HUISMAN Hans
demeurant Parkstratt 68, 6828 DL Arnhem Pays-Bas
Souhaite intégrer la parcelle AW 255 dans le périmètre de son camping à
Pingrieux d'Eyburie pour aménager une aire de jeux ou y implanter une construction.
Monsieur SERRE Jean-Marie
demeurant à Viozelanges (19140) Eyburie
S'est entretenu avec le bureau d'études URBADOC à l'occasion de sa
permanence en mairie pour savoir s’il était possible de procéder à un changement de
destination pour les granges sises sur les parcelles 155 et 149 et de rénover une
ancienne maison située sur la parcelle 149.
Par ailleurs, il a souhaité s'informer sur la possibilité pour ses filles de construire en
zone À dans le futur. > Nota bene : le Commissaire enquêteur a demandé au porteur de projet de notifier à
chacun des requérants précités, les réponses qu'il a jugées bon d'apporter à leurs attentes
(Cf annexes 1 el 2 à la délibération du 17 septembre 2019).
Ces personnes ont donc été informées par courrier du 13 janvier 2020.
1.32 - une 2° phase “ arrêt du projet de plan local d’urbanisme" :
Le 17 septembre 2019, le Conseil municipal a décidé à l'unanimité :
- d'approuver le bilan de la concertation ;
- d'arrêter le projet de PLU ;
- de transmettre pour avis le projet aux personnes publiques associées ;
- d'afficher, en mairie pendant un mois, cette délibération ;
- de tenir, en mairie, à la disposition du public le projet de PLU arrêté.
2 - MOTIVATIONS DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
L'arrêté pris par Monsieur le Maire d'Eyburie, le 22 novembre 2020, précise les modalités de
l'enquête et ses fondements juridiques, à savoir :
+ le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-19, R153-8, R153-9 et R153-10 ;
e le Code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et
suivants ;
e la loi 83.630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la
protection de l'environnement ;
e le décret n° 85-453 du 23 août 1985 pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983
modifiant diverses dispositions du Code de l'urbanisme ;
+ la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et
notamment l’article 236 ;
e le décret du 24 avril 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête
publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
e la délibération du Conseil municipal en date du 13 juin 2015 prescrivant l'élaboration du
Plan local d'urbanisme ;
° la délibération du Conseil municipal en date du 17 septembre 2019 arrêtant le projet de
Plan local d'urbanisme ;
e les pièces du dossier constituant le projet de Plan local d'urbanisme soumis à l'enquête
publique par la commune d'Eyburie ; 10 L
les avis des différentes personnes publiques consultées ;
l'ordonnance n° E19000104/87PLU19 en date du 18 octobre 2019 de Monsieur le
Président du Tribunal administratif de Limoges désignant Monsieur Jacques BROCHU en
qualité de Commissaire enquêteur.
3 — COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUÊTE
3.1- un sous-dossier administratif comprenant :
la délibération du Conseil municipal en date du 13 juin 2015 prescrivant l'élaboration d’un
plan local d'urbanisme ;
la délibération du Conseil municipal en date du 27 juin 2016 validant le choix de confier la
réalisation du projet de PLU au bureau d’études URBADOC de Toulouse :
la délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2018 traitant du PADD ;
la délibération du Conseil municipal et ses annexes 1 et 2 en date du 17 septembre 2019
arrêtant le projet de plan local d'urbanisme ;
un courrier de la Préfecture de la Corrèze en date du 23 septembre 2019 accusant
réception du projet de PLU ;
l'ordonnance n° E19000104/87PLU19 en date du 18 octobre 2019 de Monsieur le
Président du Tribunal administratif de Limoges désignant Monsieur Jacques BROCHU en
qualité de Commissaire enquêteur ;
L'arrêté, pris par Monsieur le Maire d'Eyburie le 22 novembre 2019, portant ouverture de
l'enquête publique ;
La saisine de la MRae Nouvelle aquitaine en date du 21 décembre 2018 déposée par la
commune d’'Eyburie ;
La réponse de la MRAe Nouvelle Aquitaine en date du 8 février 2019 ;
les 13 correspondances adressées, le 20 septembre 2019, aux personnes publiques
associées, à savoir :
- Préfecture de la Corrèze à Tulle ;
- Direction départementale des territoires à Tulle ;
- UDAP, Architecte des bâtiments de France à Tulle :
- Région Nouvelle Aquitaine Limoges à Limoges ;
- Conseil départemental de la Corrèze à Tulle ;
- SYTTOM 19 à Saint-Pantaléon-de-Larche ; 11
- Chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze à Tulle ; )
- Chambre des métiers et de l'artisanat à Tulle ;
- Chambre d'agriculture de la Corrèze à Tulle ;
- Communauté de communes du pays d'Uzerche à Uzerche ;
- Centre régional de la propriété forestière Nouvelle Aquitaine à Tulle ;
- CDPENAF -— DDT à Tulle ;
- DREAL Nouvelle Aquitaine à Bordeaux.
e Les 6 réponses des personnes publiques associées à l'instruction du dossier, à savoir :
- Conseil départemental de la Corrèze du 14 novembre 2019 ;
- CDPENAF de la Corrèze du 21 novembre 2019 ;
- Chambre d'agriculture de la Corrèze du 11 décembre 2019 ;
- Direction départementale des territoires de la Corrèze du 123 décembre 2019 ;
- CCI de la Corrèze du 13 décembre 2019 ;
- Préfecture de la Corrèze du 19 décembre 2019 :
+ Un relevé de l’ensemble des actions d’information et de concertation conduites
par la commune d’Eyburie en direction des acteurs économiques, des personnes morales
et de la population dans le cadre de ce projet de PLU (voir point 2 de la délibération du
Conseil municipal en date du 17 septembre 2019).
3.2 — un sous-dossier technique comprenant :
e _ rapport de présentation (pièce 1.1) ;
° _ rapport de présentation annexes (pièce 1.2) ;
e__ projet d'aménagement et de développement durables général (pièce 2.1) ;
+ __ projet d'aménagement et de développement durable communale (pièce 2.2) ;
e__ orientation d'aménagement et de programmation (pièce 3) :
e _ règlement graphique au 1/7500 (pièce 4.1) ;
e règlement graphique 1/2500 (pièce 4.2) ;
+ règlement écrit (pièce 5) ;
e plan des servitudes d'utilité publique au 1/10000 (pièce 6.1) ;
e plan des éléments de prescriptions au 1/10000 (pièce 6.2) ;
e__ plan du réseau électrique au 1/10000 (pièce 6.3) ;
+ __ plan du réseau d'assainissement collectif et d’eau pluviale au 1/2500 (pièce 6.4) : 12
° plan du réseau d’adduction en eau potable et de défense incendie au 1/10000 (pièce V
6.5).
3.3 — Réalisation, conformité et lisibilité du dossier mis à la disposition du public :
Le Conseil municipal d'Eyburie, lors de sa délibération du 13 juin 2015, a décidé que
la réalisation de ce dossier serait confiée à un bureau d'études suite à une consultation
conduite dans le cadre d’un groupement de commande auquel participeraient six autres
communes, à savoir :
e Condat-sur-Ganaveix ;
e Masseret ;
e Meilhard ;
e Salon-la-Tour ;
e Saint-Ybard :
e Orgnac-sur-Vézère.
Après analyse des offres, le bureau d'études URBADOC, sis 9, avenue Maurice
Bourgès-Maunoury à Toulouse (31200), a été retenue afin d'élaborer ce dossier (voir
délibération du 27 juin 2016).
Par délibération du 17 septembre 2019, le Conseil municipal a arrêté le projet de
plan local d'urbanisme qui a été mis à la disposition du public du 6 janvier 2020 au 6 février
2020 inclus :
e sur le site internet de la commune d'Eyburie à l'adresse suivante :
«https://mairieeyburie.wixsite.com/commune-d-eyburie » ;
. en mairie d'Eyburie aux jours et heures habituels d'ouverture
A l'instar des personnes publiques associées, le Commissaire enquêteur constate la
conformité et la complétude du dossier soumis à l'enquête conformément aux dispositions en
vigueur.
Les ambiguïtés relevées par le Commissaire enquêteur à l’occasion de l'étude du
dossier se retrouvent dans les recommandations des différents services ayant à en connaître. > Ve Ce dossier, dont la présentation est rehaussée par l'apport d’un nombre important de cartes, tableaux et photographies, apporte un éclairage de qualité sur ce projet et contribue à
argumenter la pertinence de celui-ci.
Du fait de la constitution d'un groupement de commandes, l'élaboration de ce projet de
PLU pour la commune d’'Eyburie a été pensé en intégrant les problématiques très souvent
identiques des 6 autres communes voisines participant au groupement.
Ce parti pris peut s’assimiler à une ébauche de plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUÏ). 1 apportera donc de la substance aux prochaines réflexions à conduire sur ce
territoire.
4 - DÉROULEMENT DE L’ENQUÉTE PUBLIQUE
4.1 - Déroulement proprement dit :
4.11 — Désignation du Commissaire enquêteur :
Par lettre du 11 octobre 2019, adressée au Tribunal administratif de Limoges,
Monsieur le Maire de la commune d’Eyburie a demandé qu'un Commissaire enquêteur
soit désigné pour conduire l'enquête publique, objet du présent rapport.
Par ordonnance en date du 18 octobre 2019, Madame le Vice-Président du Tribunal
administratif de Limoges a procédé à la désignation de Monsieur Jacques BROCHU,
domicilié 30 route des plages, 19320 - Marcillac-la- Croisille, en qualité de Commissaire
enquêteur.
4.12 - Modalités de l'enquête :
Le mercredi 6 novembre 2019, Monsieur Jean-Luc AIGUEPERSE, Adjoint au
Maire et Monsieur Jacques BROCHU, Commissaire enquêteur ont conjointement
défini les dates et heures d'ouverture et de clôture de l'enquête ainsi que les jours et
heures des permanences à assurer.
Soumis à Monsieur le Maire d'Eyburie, ce projet de calendrier a été validé par
arrêté municipal en date du 22 novembre 2020. 14
Ainsi, cette enquête publique se déroulera du lundi 6 janvier 2020 au jeudi 6
février 2020 inclus et les dates et heures des permanences assurées par le
Commissaire enquêteur en mairie d'Eyburie ont été fixées comme suit :
Lundi 6 janvier 2020 9h00 à 12h00
Jeudi 16 janvier 2020 14h00 à 17h00
Vendredi 24 janvier 2020 14h00 à 17h00
Jeudi 6 février 2020 14h00 à 17h00
En dehors de ces permanences, le dossier et le registre d'enquête ont été mis à la
disposition du public en mairie d'Eyburie, aux jours et heures habituels d'ouverture, à
savoir :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00
Le mercredi 8h00 à 12h00
Le samedi 9h00 à 12h00
Le lundi 6 janvier 2020, le Commissaire enquêteur a coté et paraphé le registre
d'enquête et visé l’ensemble des pièces constitutives du dossier.
Le dossier d'enquête a été tenu à la disposition du public (du 6 janvier au 6 février
2020) sur le site internet : https://mairieeyburie.wixsite.com/commune-d-eyburie.
Outre les observations ou propositions pouvant être consignées sur le registre
d'enquête ou transmises par correspondances en mairie d'Eyburie, le public a pu
également s'exprimer par courrier électronique via l'adresse internet suivante :
mairie.eyburie @wanadoo.fr.
4.13 — Contact avec la Direction départementale des territoires de la Corrèze :
Le 13 janvier 2020, le Commissaire enquêteur a pris téléphoniquement contact
avec Madame Véronique BOURGUIGNON en charge de ce dossier pour s’entretenir avec
elle sur la teneur de l'avis remis le 13 décembre 2019 par la DDT 19. sk 4.14 — Transmission d’un courrier au Commissaire enquêteur par le porteur de projet :
Par une lettre en date du 31 janvier 2020 transmise par courriel du 1° février 2020
(documents joints au dossier), la mairie d'Eyburie a indiqué au Commissaire enquêteur
que le plan du réseau électrique figurant sur l'annexe 6.3 en date du 5 juin 2016 n'était
plus à jour.
En effet ENEDIS a procédé à des travaux d'enfouissement de la ligne Haute
Tension d'Uzerche à Pevyrissac en 2018/2019. Cet enfouissement a entraîné le
déplacement de la ligne principale et de ses antennes qui ne correspondent plus au tracé
sur l'annexe précitée.
4.15 - Clôture de l'enquête :
A l'issue de l'enquête, soit le jeudi 6 février 2020 à 17h00, le registre d'enquête a
été clos par le Commissaire enquêteur. Aucune page de ce registre d'enquête n'a été
arrachée. Aucun courrier ou document, qui y étaient annexés, n’a été soustrait.
4.16 - Remise du procès-verbal de synthèse au Porteur de projet (commune
d’Eyburie) :
Le lundi 10 février 2020, conformément à article 8 de l'arrêté municipal en
date du 22 novembre 2019, le Commissaire enquêteur s'est rendu en mairie
d'Eyburie pour remettre le procès-verbal de synthèse (joint au dossier) des
observations formulées par le public et des avis formulés par les parties prenantes
associées (PPA) et s’entretenir avec le porteur de projet, représenté par :
° Monsieur Éric NOILHAC, premier adjoint ;
e Monsieur Jean-Luc AYGUEPERSE, Adjoint au Maire, en charge de ce projet de PLU ;
assistés par Monsieur Tony PERRONE gérant de la société URBADOC en charge de
l'élaboration du projet de PLU.
Un récépissé de remise a été délivré au Commissaire enquêteur.
Au travers de ce procès-verbal, le Commissaire enquêteur a porté, à la 16
connaissance du porteur de projet, l'ensemble des observations (6) qui ont été
émises par le public au cours de l'enquête. Les avis formulés par les PPA (7) ont
aussi été évoqués et repris dans ce document.
En ce qui le concerne, le Commissaire enquêteur a souhaité connaître :
e La position du porteur de projet au regard des observation recueillies auprès
du public au cours de l'enquête ;
e Les dispositions et délais que compte prendre le porteur de projet pour
reprendre à son compte les prescriptions des PPA et finaliser la rédaction de
ce projet de plan local d'urbanisme.
Rejoignant l'avis de la DDT 19, il a demandé que le mémoire en réponse lui
soit transmis sous la forme d'une note qui sera jointe à l'avis de l'Etat et annexée à
l'enquête publique.
NB : ce procès-verbal de synthèse est joint au dossier d'enquête.
4.17 —- Réception du mémoire en réponse du porteur de projet :
Le vendredi 21 février 2020, le Commissaire enquêteur a été rendu
destinataire du mémoire en réponse du porteur de projet au procès-verbal de
synthèse.
A répond en tout point aux interrogations du Commissaire enquêteur telles
que figurant au procès-verbal de synthèse
NB : ce mémoire en réponse est joint au dossier d'enquête.
4.2 - Publicité de l’enquête :
Les prescriptions de l’article 7 de l'arrêté municipal en date du 22 novembre 2019 ont bien
été respectées.
Ainsi, l'avis d'enquête publique relatif à ce projet de Plan local d'urbanisme a bien fait
l'objet : : °e d’un affichage sur le panneau d'information situé à l'extérieur de la mairie ainsi que sur le territoire communal (vérification effectuée par le Commissaire enquêteur le 17 décembre
2019) ;
e de publications dans la presse, à savoir :
- La Montagne, éditions du vendredi 20 décembre 2019 et du 10 janvier 2020 ;
- La Vie Corrézienne, éditions du vendredi 20 décembre 2019 et du vendredi 10 janvier
2020.
Les copies de ces insertions sont versées au dossier d'enquête.
e D'une publication sur le site Internet de la commune.
De plus, en s'appuyant sur l'ensemble des supports à sa disposition, la commune
d'Eyburie a très largement contribué à l'information du public, tant au cours de la démarche
d'élaboration de ce projet que lors de sa mise à l'enquête publique (Cf 2 délibération du 19
septembre 2019 point 2).
4.3 - Ambiance généraie :
Très bien accueilli en mairie d'Eyburie, le Commissaire enquêteur a tout particulièrement
apprécié l'écoute des personnes en charge de ce dossier et la transparence qui a présidé aux
échanges qu'il a pu avoir avec elles tant en amont qu’au cours de l'enquête publique.
Afin de ne pas nuire à l'image d'indépendance de cette procédure, le Commissaire
enquêteur a demandé que le local destiné à recevoir le public soit clairement dissocié de la
maîtrise d'ouvrage.
La commune a donc mis à sa disposition la salle du Conseil municipal.
En dehors des permanences assurées par le Commissaire enquêteur, le dossier et le
registre d'enquête ont été conservés en mairie pour pouvoir être mis à la disposition des
personnes désirant faire part de leurs observations.
Les personnes reçues par le Commissaire enquêteur se sont toutes montrées très
courtoises. uk 5 — RECUEIL ET ANALYSE DES AVIS FORMULÉS PAR LES PERSONNES PUBLIQUES
ASSOCIÉES
5.1 - Suite à la saisine par la commune d’Eyburie reçue le 21 décembre 2018, la MRAe
Nouvelle Aquitaine a pris, le 8 février 2019, la décision suivante :
Le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme présenté par la commune d'Eyburie n'est
pas soumis à évaluation environnementale en raison de :
e l'absence de zone d'inventaire ou de protection du patrimoine telle que Natura 2000, de
ZNIEFF, d'arrêté de protection de biotope ou de site inscrit ou classé et que d'autre part,
les éléments de la trame verte et bleue sont bien identifiés et préservés ;
e la teneur des information fournies par la commune qui ne sont pas susceptibles d'avoir
des incidences notables sur l'environnement.
Commentaire du Commissaire enquêteur :
Le Commissaire enquêteur prend acte de la décision de la Mrae Nouvelle Aquitaine de ne pas
soumettre ce projet de PLU à évaluation environnementale.
5.2 - Sur les 13 personnes publiques associées consultées le 20 septembre 2019 (Cf.
chapitre 3.1 supra), seules 6 d’entre-elles ont transmis un avis dans les délais impartis, à
savoir:
5.21 - Conseil départemental de la Corrèze du 14 novembre 2019 :
Avis favorable sous réserve, dans le cadre d'éventuels changements de destination de
bâtiments agricoles pouvant conduire à une modification d'accès aux voies départementales, de
garantir de meilleures conditions de sécurité pour la desserte d’une maison d'habitation, dont
l'usage est plus fréquent que pour un bâtiment agricole.
Commentaire du Commissaire enquêteur :
Le Commissaire enquêteur prend acte de l'avis favorable émis par le CD de la Corrèze et s'est
assuré pour sa part que ce projet ne contrevient en rien à la sécurité routière sur l'ensemble du
territoire communal. 19
5.22 - CDPENAF de la Corrèze du 21 novembre 2019 : +
1 — Avis favorable sur le PLU au regard de la consommation des espaces agricoles, naturels et
forestiers au titre de l'article L153-16 du code de l'urbanisme ;
2 — Avis défavorable sur le règlement encadrant les possibilités d'extension et de construction
d’annexes à l'habitation en zone A et N au titre de l’article L151-12 du code de l'urbanisme et de
la fiche doctrine élaborée par la CDPENAF ;
En effet, ce projet de PLU ne reprend pas ces éléments de doctrine dans son règlement
écrit et que par ailleurs, aucune argumentation n'est fournie par la collectivité pour justifier ce
choix ;
3 — Avis favorable sur les secteurs de taille et de capacité limitées N (Stecal) au titre de l’article
L.151-13 du code de l'urbanisme ;
4 — Avis sur la demande de dérogation pour l'ouverture des zones à urbaniser en l'absence de
schéma de cohérence territorial (SCOT) au titre de l’article L.145.2 du code de l'urbanisme, à
savoir :
ZONE U:
Secteur Uab :
- avis favorable sous réserve de la réalisation d’une AOP sur la parcelle 97 pour le bourg nord
(parcelles 97, 104,105,115 et 101 pour partie) ;
- avis favorable sous réserve de la réalisation d’une AOP sur la parcelle 305 pour le bourg sud-
ouest (parcelles 1 et 70 en partie, 305) ;
Secteur Uba :
- avis défavorable pour Chavagnac nord (parcelles 4, 7, 17,26 et 36) ;
- avis favorable pour Chavagnac nord (parcelle 1) ;
- avis défavorable pour Chavagnac sud (parcelles 31, 32 et 61) ;
- avis favorable pour Labrousse sous réserve de retirer la parcelle 42 (à zoner en A) ;
Secteur Uc :
- avis favorable pour le bourg nord (parcelles 90 et 182) ;
- avis favorable pour le bourg sud-est (parcelles 156 et 158) ; 20
Secteur Ue : avis favorable pour le bourg sud-est ; \
ZONE AU
Secteur AUa : avis favorable pour le bourg sud-ouest (OAP 1) ;
Secteur AUb : avis favorable pour le centre bourg (OAP 2) ;
Secteur AUc : avis favorable pour le bourg sud-ouest ;
Stecal du secteur N1 : avis favorable comme précité.
Commentaire du Commissaire enquêteur :
Le Commissaire enquêteur, après avoir lui-même procédé aux vérifications qui lui
incombaient, prend acte de l'ensemble des avis (favorables et défavorables) formulés par
la CDPENAF 19 et partage ces avis.
I! regrette tout particulièrement que le bureau d'études en charge de la rédaction ce projet ne se
soit pas appuyé sur les éléments de doctrine fournis par la CDPNAF. Ce document aurait pu lui
servir de main courante ef ainsi éviter certaines observations.
5.23 - Chambre d'agriculture de la Corrèze du 11 décembre 2019 qui :
- regrette de ne pas avoir été plus associée à la réalisation de ce projet de PLU et que, par
ailleurs, tous les éléments transmis en lien avec l’agriculture n'aient pas été repris pour la
réalisation du zonage (données cartographiques et prise en compte du courrier du 8 octobre
2018);
- constate la présence de bâtiments agricoles dans les zones Uba et Ubb ou à moins de 50
mètres (Chavagnac et Le Coudert). Or les bâtiments agricoles doivent se trouver en dehors et à
plus de 100 mètres des zones constructibles afin de permettre l’évolution et la transmission de
ces outils de travail. À défaut, ils ne pourraient être agrandis, ni changer de destination et ne
pourraient pas être utilisés sans voir leur statut changer et passer du RSD à l'ICPE;
- relève que la forme du règlement écrit énonce les termes qui régissent les zones Ah, Ap et Aux
alors que ces zonages sont absents dans le règlement graphique. Il est donc demandé de retirer
ces éléments du règlement écrit. A contrario, le règlement graphique identifie des zones AUe et 21 |
NI qui ne sont pas définies dans le règlement écrit. |! faudra donc rajouter un descriptif précis d
ces zones ;
- souhaite que l’article 6.2 (essences à privilégier) soit supprimé car en l'état, il rend impossible la
culture de sapins de Noël par exemple ;
- demande que soit reprise la doctrine de la CDPENAF en ce qui concerne la constructibilité en
zone agricole et naturelle ;
- conclut en émettant un AVIS FAVORABLES SOUS RESERVE que l'ensemble des éléments
précités soit clairement modifiés dans les règlements (écrit et graphique) du PLU approuvé.
Commentaire du Commissaire enquêteur :
Comme pour l'avis formulé ci-avant par la DPNAF, le Commissaire enquêteur prend acte de
l'ensemble des réserves dont est assorti l'avis favorable formulé par la Chambre d'agriculture de
la Corrèze. Réserves qu'il partage et qui devront être levées.
5.24 - D.D.T. de la Corrèze du 23 décembre 2019 :
Après avoir décrit le contexte dans lequel ce projet d'élaboration du PLU de la commune
d'Eyburie a vu le jour, la Direction départementale des territoires a formulé, après analyse du
dossier, un nombre très important de prescriptions et/ou de recommandations. Elles s’articulent
autour des thèmes suivants :
e développement urbain et de la consommation forestière : aucune remarque ;
° dérogations à l'urbanisation limitée: la DDT se range à l'avis de la DPNAF (Cf. 5.22
supra) ;
e environnement, biodiversité et eau : prescriptions et recommandations ;
° risques et nuisances : prescriptions ;
e espaces agricoles et forestiers : prescriptions et recommandations ;
+ déplacements et bruits des transports terrestre : recommandations ;
e contenu du dossier :
- rapport de présentation (pièce 1.1) : prescriptions et recommandations ;
- rapport de présentation — Annexes (pièce 1.2) : prescriptions et recommandations ;
- projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du groupement de
commande (pièce 2.1) : prescriptions ; » V - projet d'aménagement et de développement (PADD) de la commune d'Eyburie (pièce
2.2) : prescriptions ;
- cahier des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) (pièce 3) :
prescriptions et recommandations ;
- règlement graphique (pièce 4) : prescriptions et recommandations : prescriptions et
recommandations ;
- règlement littéral (pièce 5) : prescriptions et recommandations ;
- annexes (pièce 6) : prescriptions ;
- numérisation : prescriptions.
En raison du volume (15 pages) que représente l'avis formulé par la DDT de la Corrèze et
afin de ne pas dénaturer l'analyse conduite par ce service de l'Etat, celle-ci n’a pas été reprise in
extenso voire résumée dans le présent chapitre.
Les détails de ces prescriptions et/ou recommandations sont directement consultables sur
l'exemplaire de cet avis joint au dossier.
Commentaire du Commissaire enquêteur :
Le Commissaire enquêteur prend acte de l'ensemble des prescriptions, recommandations et
autres observations qui devront absolument être prises en compte dans le projet final de ce PLU.
Cette prise en compte conditionne l'avis favorable émis par la DDT 19.
Ayant lui-même relevé certaines de ces ambiguïtés, le Commissaire enquêteur ne peut que
partager l'avis de ce service et veillera lors de la remise du procès-verbal de synthèse au porteur
de projet à mettre l'accent sur la nécessaire mise en conformité de ce dossier afin qu'il soit
juridiquement inattaquable.
5.25 - CCI de la Corrèze du 13 décembre 2019 :
Aucune remarque allant à l'encontre de ce projet qui permet :
- le développement des entreprises et de l'habitat ;
- la consolidation de l'offre marchande de proximité, notamment dans le centre bourg ;
- le développement de l'économie touristique.
Commentaire du Commissaire enquêteur :
le Commissaire enquêteur prend acte des arguments et de la position de la CCI 19. 23
5.26 - Préfecture de la Corrèze du 19 décembre 2019 : L
Dans son avis, l'Etat reprend in extenso les avis donnés supra par la CDPENAF et décide
d'accorder les dérogations suivantes :
1 - Secteur de taille et d'accueil limité (Stecal) zonés NL :
L'Etat autorise le Stecal du secteur Pingrieux
2 - Ouverture de zones à urbaniser en absence de Scot :
En zone U :
L'Etat autorise l'ouverture à l'urbanisation des secteurs suivants :
- Chavagnac nord (parcelle 1) en zone Uba ;
- Bourg nord et bourg sud-est en zone Uc ;
- Bourg sud-est en zone Ue.
L'Etat autorise avec la réserve des recommandations émises par la CDPNAF, l'ouverture à
l'urbanisation des secteurs suivants :
- Bourg nord et bourg sud-ouest en zone Uab ;
- Labrousse en zone Uba.
L'Etat refuse l'octroi de la dérogation et donc l'ouverture à l'urbanisation des secteurs chavagnac
nord (parcelles 4, 7, 17, 26 et 36) et Chavagnac sud.
En zone AU :
L'Etat autorise l'ouverture à l'urbanisation des secteurs AUa, AU et AUe
Commentaire du Commissaire enquêteur :
Suite aux demandes de dérogation à l'urbanisation limitée en raison de l'absence de Scot
formulées par le porteur de projet, le Commissaire enquêteur prend acte des décisions
d'autorisation avec ou sans réserve ou de refus prises par Monsieur le Préfet de la Corrèze.
Le dossier final devra donc intégrer l'ensemble de ces dispositions. “ _k Nota bene : les avis des personnes publiques n'ayant pas répondu dans les délais impartis, sont
donc réputés favorables conformément aux dispositions énoncées dans la transmission qui leur
a été faite.
6 — RECUEIL ET ANALYSE DES OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LE PUBLIC.
NOTA BENE
Afin d'éviter au lecteur des allers-retours entre le présent rapport et le mémoire en réponse
produit par le porteur de projet, toutes les observations ont, tour à tour, été exposées et
complétées successivement par les avis du Commissaire enquêteur et les réponses du Maître
d'ouvrage, si nécessaires.
6.1 — En mairie d’'Eyburie, à l’occasion des permanences du Commissaire enquêteur :
Lundi 6 janvier 2020 de 9h00 à 12h00.
1 —- Monsieur SERRE Philippe demeurant à Chaleix (19140) Eyburie :
Venu prendre connaissance du dossier, il souhaite faire construire un magasin de vente
« circuit court » sur sa parcelle cadastrée AZ 274 classée en Zone agricole. Ce terrain,
proche de deux maisons d'habitation, n’est pas mécanisable en raison de sa petite
superficie. Il est bordé d’une voie communale et d’une voie départementale.
ANALYSE DE CETTE OBSERVATION PAR LE COMMISSAIRE ENQUÉTEUR :
Il est avéré que cette parcelle est enclavée entre la RD 3, une voie communale et une
maison d'habitation. En raison de cette situation et de son assiette, elle ne présente aucun
intérêt sur le plan agricole. Son voisinage immédiat avec trois maisons d'habitation et donc
des réseaux doit plaider pour son classement en zone constructible. Ce classement pourra
permettre au pétitionnaire de mener à bien son projet de création d’un point de vente circuit
court. L'accès devra toutefois de faire à partir de la voie communale pour préserver la
sécurité routière sur la RD 3. s AVIS DU PORTEUR DE PROJET DANS SON MÉMOIRE EN RÉPONSE :
Conformément à l'article R151-29 du Code de l'urbanisme, le règlement écrit autorise déjà
les constructions pour diversification agricole.
Jeudi 16 janvier 2020 de 14h00 à 17h00.
1 — Monsieur et Madame NUSSAS Jean-Pierre demeurant 864, impasse des
Fontaines (19140) Eyburie :
Propriétaires et exploitants agricoles, ces personnes ont souhaité rencontrer le
Commissaire pour l'informer d'un différent qui les préoccupe.
Leur exploitation agricole est alimentée en eau potable à partir d'une canalisation qui
prend sa source sur une parcelle appartenant à Monsieur NUSSAS Jean-Paul puis
traverse des parcelles qui appartiennent à Messieurs SERRE et QUEYREL.
Monsieur et Madame NUSSAS Jean-Pierre ne souhaite pas que cette conduite soit
dégradée ou disparaisse en raison d'éventuels travaux de construction sur les
parcelles appartenant à Messieurs SERRE et QUEYREL.
Pour ce faire, ils demandent que cet ouvrage soit considéré comme une servitude à
leur profit au travers d'un acte notarié.
ANALYSE DE CETTE OBSERVATION PAR LE COMMISSAIRE ENQUÉTEUR :
La résolution de ce différent de voisinage n'entre pas dans les prérogatives du
Commissaire enquêteur dans le cadre de la mission qui lui est dévolue au titre de
cette enquête.
Par ailleurs, les protagonistes de cette affaire ont indiqué qu'un conciliateur avait été
désigné pour dénouer cette affaire.
AVIS DU PORTEUR DE PROJET DANS SON MÉMOIRE EN RÉPONSE :
Non sollicité. 26
2 — Monsieur SERRE Jean-Marie demeurant à Viozelange (19140) Eyburie :
Dans le cadre de l'élaboration du PLU d'Eyburie, cette personne souhaiterait que sa
parcelle AZ 208 sise au Pouyges puisse faire l'objet d’un classement lui permettant,
dans un avenir proche, l'édification de deux maisons d'habitation au profit de ses
deux filles.
Cette requête ne concerne que la partie de cette parcelle contigüe à la RD 3 et dont
l'accès par une voie communale permettrait de préserver la sécurité routière.
ANALYSE DE CETTE OBSERVATION PAR LE COMMISSAIRE ENQUÉTEUR :
Le classement de cette parcelle en zone agricole est logique du fait de sa situation,
sa surface et sa géométrie. Elle constitue une surface intéressante à exploiter, elle
ne doit donc pas faire l'objet d’un déclassement.
AVIS DU PORTEUR DE PROJET DANS SON MÉMOIRE EN RÉPONSE :
Les parcelles ne sont pas situées dans une enveloppe urbaine. Le PADD,
conformément à la loi, à opter pour le renforcement du bourg et des hameaux
dûment constitués.
3 — Monsieur QUEYREL Yves demeurant le Grand Bois (19140) Eyburie :
En phase « Information du public », un registre de recueil des avis et observations a
été ouvert en mairie.
A cette occasion, cette personne a émis le vœu que ses parcelles AY 276/277/278
soient considérées comme constructibles.
A cette requête, le porteur de projet assisté du bureau d'études URBADOC a émis
un avis défavorable au motif que ces parcelles ne se trouvent pas dans une
enveloppe urbaine composée de cinq maisons espacées de moins de 100 mètres.
Or les deux maisons qui enserrent les parcelles considérées sont distantes de plus
de 150 mètres. De plus ce hameau doit être préservé en raison de sa vocation
agricole.
Cette argumentation ne convient pas à Monsieur QUEYREL qui rappelle que :
- il a acquis ces parcelles au prix du terrain à bâtir (forcément plus élevé que celui du
terrain agricole) ;
- il a pris financièrement à sa charge le dévoiement de la canalisation d'eau potable
qui dessert le village du Coudert pour un coût d'environ 10.000 euros ;
- avant de s'engager dans cette opération, il avait pris soin de demander un certificat 27
d'urbanisme qui lui avait été accordé ;
- la demande de renouvellement de ce certificat lui a été refusé en raison de
l'élaboration d’un plan local d'urbanisme sur la commune d’Eyburie.
Il exige donc d’être rétabli dans ses droits au regard des investissements consentis
et demande en conséquence que les trois parcelles considérées restent
constructibles comme le prévoyait le certificat d'urbanisme qui lui avait été délivré.
A noter que l’ensemble des réseaux passe en façade de ces terrains.
ANALYSE DE CETTE OBSERVATION PAR LE COMMISSAIRE ENQUÉTEUR :
Monsieur QUEYREL n'a pas formulé dans les temps une demande de
renouvellement du certificat d'urbanisme qui lui avait été délivré. Dès lors, celui-ci n'a
pas été prorogé.
Les dispositions introduites par la loi ALUR (2014) ne permettent plus la délivrance
d'un certificat d'urbanisme dans le cas considéré.
AVIS DU PORTEUR DE PROJET DANS SON MÉMOIRE EN RÉPONSE :
Ce hameau a été classée en Ubb pour sa vocation agricole et sa qualité architecturale. Il
n'a donc pas été projeté pour la densification.
Vendredi 24 janvier 2019 de 14h00 à 17h00.
Monsieur BQRGEIX Antoine demeurant 268, route du Champs de Félix à
Chaleix (19140) Eyburie :
Cette personne est venue consulter le dossier d'enquête et s'enquérir des dispositions
du PLU qui seraient susceptibles d’affecter ses biens et notamment la parcelle AZ
01114 d'une contenance de 6000 m? sur laquelle a été édifiée sa maison
d'habitation en 1988.
Satisfaction lui a été donnée.
ANALYSE DE CETTE OBSERVATION PAR LE COMMISSAIRE ENQUÉTEUR :
Rien à ajouter.
AVIS DU PORTEUR DE PROJET DANS SON MÉMOIRE EN RÉPONSE :
Non sollicité. | Jeudi 6 février 2020 de 14h00 à 17h00
Aucune observation enregistrée.
6.2 - En mairie d’Eyburie, en dehors des permanences assurées par le Commissaire
enquêteur :
Aucune observation déposée en dehors des permanences.
6.3 - Par courriers ou courriels adressés ou déposés à l'intention du Commissaire
enquêteur en mairie d’'Eyburie :
Le 15 janvier 2020
1 - Monsieur CHEIROUX Alain demeurant 2320, route des Crêtes à (19140) Eyburie :
Le 15 janvier 2020, cette personne a transmis en mairie un courriel adressé au
Commissaire enquêteur. Cette transmission était accompagnée par un extrait de plan
« Géoportail ». Ces documents ont été annexés au registre d'enquête.
En substance, elle demande le changement de destination d’une étable sise sur sa
propriété du Cheyron d'Eyburie (parcelle BDO 2228). Cette requête a pour but de rendre
habitable ce bâtiment.
ANALYSE DE CETTE OBSERVATION PAR LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :
Les dispositions retenues dans ce projet de PLU en matière de changement de destination
d'un bâtiment agricole peuvent s'appliquer en ce qui conceme la requête ci-dessus
formulée.
AVIS DU PORTEUR DE PROJET DANS SON MÉMOIRE EN RÉPONSE :
Conformément au PADD, le bâtiment sera repéré sur le règlement graphique afin de
permettre le changement de destination. +
A l'occasion de cette enquête, six personnes ont fait part de leurs observations sur
6-4 — Aspect comptable et synthèse des observations formulées par le public :
le projet de PLU, à savoir :
° cinq transcriptions sur le registre d'enquête après entretien avec le Commissaire
enquêteur lors de ses permanences ;
+ aucune transcription sur le registre d'enquête en dehors des permanences
assurées par le Commissaire enquêteur ;
e un courriel accompagné d'une pièce jointe (plan) portant à la connaissance du
Commissaire enquêteur les observations de son expéditeur.
L'objet de ces interventions s'articule autour des trois thèmes suivants :
+ _ constructibilité sur des parcelles classées en zon agricole,
+ __ changement de destinations et extension de bâtiments agricoles existants ;
°__ problème d'ordre privé et de voisinage.
Si les deux premiers thèmes convergent bien avec les dispositions retenues dans
ce projet de PLU, il n'en va pas de même pour le troisième qui concerne un problème
d'ordre privé pour lequel un conciliateur a été désigné aux fins de régler ce différend.
7 - PIÈCES JOINTES AU RAPPORT D'ENQUÊTE
Au présent rapport d'enquête est joint le dossier d'enquête constitué de l'ensemble des
pièces énumérées au 3 supra et notamment le registre d'enquête ouvert en mairie d'Eyburie
auquel est annexé un courriel accompagné d'une pièce jointe transmis durant l'enquête.
A Marcillac-la-Croisille le mardi 25 février 2020
ommissaire enquêteur