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PLU - Règlements - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques
Document publié le Vendredi 2 septembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Thurac.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-THURAC
ETUDE L.111-6 A L.111-8 DU CODE DE L’URBANISME
APPLIQUEE A LA RD 813, SECTEUR FILLOL (ZONE AUX)
UrbaDoc Chef de projet : Etienne BADIANE
56, avenue des Minimes
31200 TOULOUSE
Tél. : 05 34 42 02 91
contact@be-urbadoc.fr 2
SOMMAIRE
PREAMBULE ............................................................................................................................................................ 3
LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.111-8 DU CU ............................................................................................. 3
CHAPITRE I : DIAGNOSTIC ET ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DU SITE ........................... 7 1. LOCALISATION GEOGRAPHIQUE ..................................................................................................................... 8 2. ANALYSE PAYSAGERE .................................................................................................................................... 21
CHAPITRE II : LE PARTI D’AMENAGEMENT ..................................................................... 33 1. LA QUALITE URBAINE ...................................................................................................................................... 34 2. LA QUALITE ARCHITECTURALE ..................................................................................................................... 36 3. LA QUALITE PAYSAGERE ............................................................................................................................... 39 4. PRISE EN COMPTE ET LIMITATION DES NUISANCES .................................................................................. 43 5. PRISE EN COMPTE DES ENJEUX SECURITAIRES ........................................................................................ 45 6. PRINCIPES D’AMENAGEMENT ........................................................................................................................ 46
SYNTHESE ............................................................................................................................................................. 47 3
PREAMBULE
Contexte
La municipalité souhaite assurer le développement d’une zone
d’activités sur le secteur situé en entrée Ouest de la commune et
plus précisément au Lieu-dit Fillol.
Le long de la RD 813, les élus souhaitent favoriser l’implantation de nouveaux bâtiments en continuité de la zone artisanale existante.
La présente étude est motivée par la volonté de répondre
favorablement à l’accueil de nouvelles activités sur ce site
stratégique d’entrée de village (direction Agen).
Cette ambition est formulée dans la fiche action n°1 du projet
d’aménagement et de développement (PADD) du plan local
d’urbanisme de la commune : il s’agit de conforter l’économie
locale. L’objectif est de maintenir et prévoir l’extension des espaces et activités économiques.
Le Conseil municipal a ainsi prévu le maintien et l’extension de la zone d’activité au lieu-dit Fillol, en entrée Ouest du village, le long
de la RD 813, classée à grande circulation.
La municipalité désire pour cela déroger à l’interdiction de
construire à moins de 75 m de l’axe de la RD 813, dans le cadre de l’article L.111-8 du code de l’urbanisme.
L'amendement Dupont – L.111-6 à L.111-8 (anciennement L.111-1-
4) du code de l'urbanisme – s’applique aux espaces non urbanisés
de part et d'autre des voies qualifiées à grande circulation. Il définit une bande d'inconstructibilité de 75 ou 100 mètres de part et d'autre de la voie, à partir de l’axe médian, où toute construction et
installation sont interdites.
Article L111-6 du Code de l’urbanisme :
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.
De par leurs localisations en bordure de la RD 813, l’implantation de nouvelles constructions sur le secteur Fillol, est soumise à une
bande d’inconstructibilité de 75 m à compter de l’axe de la voie.
Les dispositions de l’article L.111-8 du CU
Les dispositions de l'amendement Dupont découlent de l'article 52 de la loi n° 95-101, dite loi Barnier, du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et de l'article 200 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Partant du constat d'une urbanisation anarchique en périphérie des agglomérations, d'une banalisation et d'une uniformisation des
entrées de villes, le législateur a souhaité que les collectivités
locales mènent une réflexion d'ensemble avant tout aménagement aux abords des principaux axes routiers. 4
L'article L.111-8 du code de l'urbanisme précise les modalités
permettant de déroger à l’article L.111-6.
Article L111-8 du Code de l’Urbanisme :
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
La présente étude a pour objet de rendre constructible les
abords de la RD 813 pour les emprises intéressant la zone AUx dans le cadre d'un projet urbain de qualité prenant en compte les contraintes et les spécificités du site identifié en terme de sécurité, d'aspect environnemental et d'intégration urbanistique et paysagère des constructions à venir.
Cette étude comporte deux volets :
§ le diagnostic, analyse de l’existant. La zone concernée par
l’étude est analysée en s’attachant à développer les
thématiques suivantes : les séquences paysagères le long
de la RD 813 sur le secteur précité, le fonctionnement urbain
et la forme bâtie à proximité immédiate, l'environnement
(contraintes diverses, sécurité, etc.).
§ le schéma d’organisation, présentant les principes
d'aménagement retenus pour les parcelles intéressées par
la présente étude, et qui sont établies en marge de l’emprise
la voie départementale RD 813.
À défaut de cette analyse, indispensable pour élaborer un projet urbain de qualité, le texte (article L.111-6 du code de l’urbanisme) impose une marge de recul de 75 (voies à grande circulation) ou de 100 mètres (autoroutes et déviations d'agglomération) en bordure des infrastructures concernées pour les espaces non urbanisés.
La route départementale 813 relie la ville d’Agen, à Castelsarrasin. Elle traverse de manière linéaire plusieurs villages dont la commune de Saint-Jean-De-Thurac. La zone AUx du PLU est impactée sur sa partie Nord, par le recul de 75m.
Sans réflexion préalable, la levée de l'inconstructibilité ne peut
aboutir ce qui aurait pour conséquences de réduire les possibilités de développement de la zone d’activités. |COMMUNE
Le LAFOX
Te
COMMUNE =
Centre-bourg
Saint-Jean-De-Thurac
| | commMunNE DE
CAUDECOSTE
COMMUNE DE
ca NT-NICOLAS-DE-LA- Soon
DS 0 2 RS LT AN 7 PO
COMMUNE DE
sont nent ME 2"
5
Inscription territoriale de la RD 813 sur la commune de Saint-Jean-De-Thurac : 2 eue EE h
7". Habitations présentes a
dans la bande des 75m
Habitation présente dans la bande des 75m, {
en bordure immédiate de la RD 813
Bande des 75m
ZONE AUx L.111-6 du CU
LEUR NANTES
(RE
Bâtiment d’activités en partie implanté
dans la bande des 75m
RÉ TLE UO ERAE S in j | | , ZONE AUx
: à. Terrain d’études
1,74ha
ETATS Bâtiment d’
6
Distanciation de 75 mètres établie de part et d’autre de l’axe de la RD 813, intéressant le lieu-dit Fillol, en entrée Ouest du village. Une grande partie de l’emprise de la zone AUx est impactée par la bande d’inconstructibilité (environ 72%). 7
CHAPITRE I : DIAGNOSTIC ET ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DU SITE Réalisation : UrbaDoc ï Commune de Saint-Jean-de-Thurac (47)
2 , avril 2016
+. Mere INSCRIPTION TERRITORIALE Sources : IGN : INSEE 2012 Elaboration du Plan Local d'Urbanisme
Département de Tarn-
et-Garonne
Vers Bordeaux
Département de Lot-
et-Garonne
Moissac,
Valenceld'Agen 12 470 habitants
5455 habitants 5 370 emplois
2 589 emplois
| 4 4 Done _ Castelsarrasin u EE A). P ÿ ë c 13 295 habitants Êe.——€"S 5 909 emplois Quiouee |
Axes structurants Inscription administrative
É___ côurs d'eau principaux _€t territoriale
M Gare de voyageurs EM Pôle économique
—— Voie ferrée . | Bassin de vie d'Agen
= Autoroute "#7 SCOT du Pays de l'Agenais
| Nationale O0 CC de la Porte d'Aquitaine en Pays de Serres
—— Départementale [| Limites départementales |
CO Commune de Saint-Jean-de-Thurac z
8
1. LOCALISATION GEOGRAPHIQUE
1.1. Inscription territoriale de la commune
Saint-Jean-De-Thurac se situe au Sud-Ouest du
Lot-et-Garonne, au bord du Canal Latéral à la
Garonne.
La commune appartient à la communauté de
Communes Porte d’Aquitaine en Pays de Serres.
Elle est incluse dans le périmètre du SCOT du
Pays de l’Agenais, approuvé le 28 février 2014.
Elle bénéfice via la RD 813 de la proximité du pôle
agenais situé à environ 12 kilomètres. La desserte
de Saint-Jean-De-Thurac et l’accès aux pôles
économiques du territoire sont donc facilités ce qui
renforce le lien territorial et économique entre le
village et la ville d’Agen.
Saint-Jean-De-Thurac, commune rurale située
dans l’arrière-pays agenais, est donc impactée par
l’attractivité urbaine de la ville-centre et tend à se
développer sous l’effet de la pression et des
dynamiques urbaines d’Agen.
Afin de limiter la dépendance à ces polarités, la
municipalité souhaite favoriser l’accueil de
nouvelles activités sur le territoire. La
matérialisation de la zone AUx dédiée au
développement d’activités, faisant l’objet de la
présente étude, répond de cette volonté. EURE Abe ET NE 77 ‘ À KE 3
CRUE ENT M / A |
in
se)
dal]
ne HE
PU Commune de
Saint-Romain
DRE oJ0)1E
Commune de
Sauveterre-Saint-Denis
Commune de
Caudecoste
9
1.2. Localisation de la zone d'étude
Le secteur d’étude se localise sur la moitié Sud du territoire communal. Le site appréhendé s’inscrit en entrée Ouest au lieu-dit Fillol, à environ 1,4km du centre-bourg. La RD 813 traverse le village de Saint-Jean-De-Thurac sur une distance d’environ 3,4km. La zone Aux est attenante à la zone Ux pressentie pour le développement et l’extension de bâtiments d’activités compatibles. Le développement des activités sur ce secteur ne gênera pas les habitations voisines existantes, localisées au lieu-dit Fillol et Mouynes. Elles se situent en deuxième rideau par rapport à la RD 813. L’urbanisation de cette zone permettra de structurer davantage la zone d’activités, en premier rideau de la RD 813. * ASCRE 2 ù RC
Tee an avec la RD 813 ;:: RE Talus paysager À Mur de soutènement
Matérialisée par un STOP 5
ae4
ÿ
BUTS Intersection avec la RD 813
Matérialisée par un STOP
Site d'étude - Zone AUx
Bâtiment d'activités Habitation existante
Zone Ux
en TE
LL
RD 813 - Tracé rectiligne
v Site d’étude - Zone AUx
à"
Voie de desserte au lieu-dit Fillol
10
A partir de cette infrastructure, les perceptions et effets vitrine en direction de la zone AUx sont importantes, cela compte tenu : - du tracé rectiligne de la route départementale 813
- de la faible représentation des motifs paysagers en bordure de la zone d’étude, sur cette section. A noter, une différence topographique entre la route départementale 813 et le site d’étude qui facilitera l’intégration des futurs bâtiments.
Les limites de la zone d’étude :
La zone AUx n°1 (confère le plan ci-dessous) est un secteur séparé en deux. La partie Sud est un terrain où reposent actuellement des machines agricoles. Le terrain est clôturé, permettant une séparation avec les terrains agricoles voisins. Sur la partie Nord, une habitation existante est implantée en bordure immédiate de la RD 813. Elle possède un accès direct sur la RD 813. Un talus marque la délimitation entre les deux secteurs. Pour accéder à la partie Sud, le seul accès possible est de traverser la zone Ux. Pour la zone AUx n°2, le terrain est actuellement à vocation agricole. Il est délimité au Nord, par la RD 813, à l’Est par une haie paysagère, au Sud par un fort dénivelé le séparant du terrain situé en contre bas et à l’Ouest, la voie de desserte fait office de séparation avec la zone d’activités existante. L’ensemble de ces limites, permet de limiter les futures nuisances et les conflits de voisinage. LC LL
vocation agricole PE°EeReReR ReRehohepeRuRcheR in 1:08:
Zone AUx be u
44 | = L
LR TT
vocation d’activites
lie à la zone Ux
S LL
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LS
Zone Ux
LOT ES TLLRES
vocation agricole
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ns
Le
+
Pr 7.Cr"# FL + el | | SIA.
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RTC
Voie de desserte de la zone d’activites
et des habitations existantes
Garonne
Intersection avec la RD 813
Materialisée par un STOP
2171121:
Terrain actuellement à
vocation agricole
Zone AUXx n°2
" Fort denivele
… lerrain en contre-bas
us
11
Caractéristique de la zone d’étude :
1
2
3
4
Photo du site d’étude, UrbaDoc, Mai 2017 12
1.3. Détail parcellaire
Détail et contenance des parcelles concernant le site d’étude :
Référence
cadastrale
Superficie totale
des parcelles
(en m2)
Superficie des parcelles
impactées par la bande
inconstructible (en m2)
ZONE Ux
A 958 13 220 7 934
ZONE AUx (Secteur Ouest)
A 580 470 415
A 583 920 828
A 584 1 530 1 258
A 688 2 012 1 341
ZONE AUx (Secteur Est)
A 476 1 140 0
A 477 11 310 10 821
A 478 4 990 1 431
TOTAL :
Ux et AUx 35 582 24 028
Le développement de la zone d’activités économiques intéresse les parcelles détaillées dans le tableau ci-dessus. La quasi intégralité des parcelles sont impactées par la bande d’inconstructibilité. Seule la parcelle A 476, échappe à cette bande compte tenu de sa localisation en retrait de la RD 813.
La zone Ux se développe sur une superficie de 1,32 ha. La bande non aedificandi impacte la zone sur une surface de 0,79 ha environ, soit plus de 59% de l’emprise globale. A cela s’ajoute, l’emprise de la voie de desserte du lieu-dit Fillol, classée en zone Ux (0,27 ha). La zone AUx se développe sur une superficie de 2,24 ha. La bande non aedificandi impacte les zones AUx sur une surface de 1,61 ha environ, soit plus de 71% de l’emprise globale de la zone AUx.
Extrait cadastral centré sur les emprises foncières
au lieu-dit Fillol : 13
1.4. Cadre règlementaire
Le document d’urbanisme s’appliquant sur la commune est un Plan d’Occupation des Sols (POS), approuvé par délibération du Conseil Municipal le 16 juillet 1985, et modifié pour la dernière fois le 03 octobre 2005. Par délibération en date du 24 mars 2015, le Conseil Municipal de Saint-Jean-de-Thurac a décidé ́ de prescrire la révision générale de son Plan d’Occupation des Sols en vue de l’établissement de son Plan Local d’Urbanisme. Dans le PLU en cours d’élaboration, le site étudié a été classé en zone à urbaniser à vocation d’activités (AUx), pour une superficie totale de 2,25 ha. Ces zones AUx sont destinées à accueillir des activités à usage artisanal, industriel et commercial.
Le règlement écrit du PLU stipule à l’article 2 de la zone AUx que sont admis : - Les constructions existantes pourront faire l’objet d’une extension, d’une adaptation, d’une réfection, - Les constructions ou lotissements à usage artisanal, industriel ou commercial, bâtiments d’activité ou d'entrepôts, - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration, - Les bâtiments à usage d’habitation et leurs annexes destinés au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance ou le gardiennage des établissements,
Cette ambition est formulée dans la fiche action n°1 du projet d’aménagement et de développement (PADD) du plan local d’urbanisme de la commune : il s’agit de conforter l’économie locale.
L’objectif est de maintenir et prévoir l’extension des espaces et activités économiques. Dans cette optique, la présente étude anticipe les premières réflexions portées par la municipalité en ce qui concerne la thématique du développement des activités économiques sur le territoire.
Extrait du PLU en cours d’élaboration (2017) centrée
sur la zone à urbaniser à vocation d’activités sur le secteur de Fillol : Registre parcellaire graphique (RPG)
2013
Blé tendre
Cats Mais grain et ensilage aux
VÉENERMEtete Ex Orge rt Autres céréales
Colza
Tournesol
Autre oléagineux
ER
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7e. | — Zone AUX nn. —. Maisons d'habitation “7 | | |
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: Lisa ss ; k ; Ce F R> AT "DZ.Là
RL ON
14
1.5 Utilisation du sol
Seul, le secteur Est de la zone AUx caractérise
un terrain à vocation agricole. Cependant, il n’est
pas concerné par l’analyse du registre
parcellaire graphique (RPG) de 2013.
En marge Nord et Est de la zone AUx, des
champs agricoles sont inscrits au RGP de 2013,
à vocation de tournesol. Mais la future zone
d’activités ne les impactera pas, puisque des
haies paysagères et la RD 813 font office de
séparation naturelle.
En marge Ouest, à proximité immédiate de la
zone AUx, des terrains agricoles à vocation
maraîchère sont présents. Néanmoins, une
séparation réelle existe, puisque la zone
d’activité est clôturée.
Environnement proche dominé par la
présence de maisons d’habitation
1 3 2 15
1.6. Accessibilité et conditions de circulation
Les flux de circulation nombreux sur ce secteur s’expliquent par la proximité du pôle d’Agen, distant de 15 km. La localisation de plusieurs entités bâties génère également un trafic riverain mais également au niveau de l’habitat implanté de manière plus diffuse en marge de cet axe.
§ Les différentes voiries délimitant les zones AUx
Sens : Agen à Village de Saint-Jean-De-Thurac La RD 813
Site perçu en marge
de la RD 813 à
hauteur du site
d’étude, au lieu-dit
Fillol.
La route est rectiligne
avec une possibilité
grâce à la ligne
centrale pointillée de
permettre le
dépassement de
véhicule. La vitesse
est limitée à 90 km/h.
La route
départementale offre
un effet vitrine sur la
zone AUx sur une
distance de 400 m. 16
Sens : Village de Saint-Jean-De-Thurac à Agen
Intersection de la voie Communale « Mouynes » sur la RD 813 La voie communale « Mouynes »
Site perçu à partir de
la voie communale
« Mouynes », qui
aboutit sur la RD 813.
Un panneau Stop
matérialise l’entrée sur
la RD 813.
Cette voie caractérise
l’entrée au Hameau
Fillol. Elle permet la
desserte de la zone
d’activités et des
habitations voisines.
L’accès à la future 17
Voie Communale « Mouynes », qui dessert les habitations existantes zone d’activités devra obligatoirement
s’effectuer à partir de
cette voie. gA NS
HURAC
m7 k
À RD 813 0e : F2 h RUN DEN ERVo e) UNE ZNEIEE
Commune de
Lafox
) Commune de
RTS out)
-Le-Noble
or
Commune de
Sauveterre-Saint-Denis
Accès Voie communale
Accès Individuel
Accès Zone d'activités (Oo) 11 14171110 ©
et le lieu-dit Fillol Caudecoste
18
Cartographie des cheminements et des accès greffés en appui de la RD 813 sur la traversée de la commune de Saint-Jean-De-Thurac. TX 247) 1 WE ANUS CID ” PU Gà
X
ESA S /
” rame N A >
——— Aérien haute tension
== Enterré haute tension
—— Aérien basse tension
= Enterré basse tension
MB Poste électrique
A
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Défense incendie
À Point de défense incendie
57" Zone de protection de 200 m en zone agglomérée
"===!" et de 400 m en zone rurale
Réseau d'eau potable
——— Réseau de distribution de l'eau potable
| Enveloppe urbaine 2016
19
1.7. Les réseaux de distribution de flux
§ Le réseau EDF
Le site est correctement desservi par le réseau électrique : réseau en basse tension établi en souterrain et réseau haute tension en aérien.
§ Le réseau d’eau potable
Ce secteur est correctement desservi avec un réseau d’adduction d’eau potable.
§ La défense incendie
Un poteau de défense incendie est implanté à proximité immédiate, au niveau des habitations existantes implantées en bordure de la RD 813.
Réseau de distribution électricité Réseau d’adduction d’eau potable 20
1.8. Principales contraintes et servitudes d'utilité publique
§ Les servitudes d’utilité publique et les risques
La commune de Saint-Jean-De-Thurac est concernée par un certain nombre de servitudes d’utilité publique, qui grèvent l’utilisation du sol.
Les servitudes d’utilité publique présentes sur la commune sont les suivantes :
- Plan de Prévention des Risques d’Inondation
- Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain
- Servitude PMr1 – Plan de Prévention des Risques Retrait et Gonflement des argiles - Servitude T1 relative à la voie ferrée
- Servitude T5 – servitude aéronautique de dégagement
- Servitude l3 relative au transport de gaz naturel
- Servitude EL3 – Servitude de halage et de marchepied
Aucune servitude d’utilité publique impacte directement la zone à urbaniser à vocation d‘activités.
Le règlement écrit du Plan Local d’Urbanisme en cours prendra en compte l’ensemble des risques et servitudes identifiés sur la commune. 21
2. ANALYSE PAYSAGERE
2.1. Le paysage : éléments de définition
Paysage : le terme évoque « la relation qui s’établit, en un lieu et à un moment donnés, entre un observateur et l’espace qu’il parcourt du regard » ; chacun apprécie donc un paysage selon sa sensibilité de l’instant.
Notre perception du paysage dépend donc de notre culture personnelle et collective ainsi que de notre histoire. Le paysage apparent a déjà été, sauf à de rares exceptions, largement modifié par l’homme. Le mode de vie, l’évolution de l’agriculture ont modifié beaucoup de paysages jusqu’à des cas extrêmes de modification du relief. De ce fait l’homme exerce une pression sur le paysage pour le façonner à son image, à son mode de vie, à sa culture ou à sa perception. Un paysage naturel – c’est-à-dire peu modifié par l’homme – représente, l’harmonie des formes et des couleurs et la liberté d’accéder à cette même nature voir la possibilité de façonner ce paysage pour ses propres aspirations.
Le paysage communal est défini par différents paramètres :
§ le relief ;
§ l’hydrographie ;
§ l’occupation et l’utilisation des sols
La levée du principe de réservation d'une bande inconstructible passe notamment par une analyse pertinente de l'environnement et des paysages. Aucun projet ne pouvant aboutir sans cette prise en considération, l'étude dresse un "état des lieux" environnemental et paysager. Commune de Saint Jean de thurac (47)
Elaboration du PLU
Périmètres d'inventaires et règlementaires
Réalisation : ETEN Environnement
Avil 2016
Source : IGN, DREAL Aquitaine
Sauveterre- ,
-$t-Denis
St-Denis 228
Chiren
La Garonne,
FR7200700 Suche É
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C2] Limite communale L du Lot FR3800353 me = Ta 5 3
Périmètres règlementaires larroux Dhs Fe / site à és Mengeot ; L j
Site Natura 2000 de la Directive Habitat Jsssene E 1e si EE
Arrêté de protection de biotopes " Et LL + Ÿ He |
Périmètres d'inventaires HAS !7 æ ne RP |
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22
2.2. Le milieu naturel à l'échelle communale
§ Les périmètres règlementaires et d’inventaire
La zone d’étude n’est pas concernée par aucun des périmètres règlementaires et d’inventaires répertoriés sur la commune.
Localisation de la zone Natura 2000 de la Directive Habitat, et Arrêté de Protection du Biotope (APPB) et de la ZNIEFF de type 2 23
2.3. L'inscription paysagère du site d’étude
§ Un paysage aux caractéristiques agraires affirmées
Le secteur d’étude s’inscrit en bordure de la RD 813, au sein d’un secteur mixant l’activité agricole à celui d’infrastructures artisanales et d’urbanisme résidentiel.
Le diagnostic environnemental précise que sur ces monocultures, la diversité animale et végétale reste limitée. Ces zones ne constituent pas un intérêt écologique particulier, d’autant qu’elles sont souvent la source de produits phytosanitaires et d’engrais qui perturbent les milieux naturels avoisinants. La pratique de l’agriculture associée au maintien de quelques reliquats végétalisés (arbre esseulé, petites haies structurantes) sont constitutifs de l'identité rurale qui caractérise le secteur d’étude. COMMUNE DE
“à SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC
COMMUNE
DE LAFOX
en
COMMUNE DE
SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE
COMMUNE DE
SAUVETERRE-SAINT-DENIS
Carte forestière v1 (1987-2004)
Futaie de feuillus
Futaie de conifères
Futaie mixte
Mélange de futaie de feuillus et taillis COMMUNE DE Mélange de futaie de conifères et taillis CAUDECOSTE
Taillis
Forêt ouverte
Lande
Peupleraie COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME
24
Extrait de la carte forestière centré sur le territoire communal Aménagement paysager
en bordure de la RD 813
Li CS CON 7
D.
Haie paysagère
Espace boisé
25
§ Palette végétale et principaux motifs paysagers proche de la zone AUx
Photo 1 – Ripisylve, UrbaDoc, 2017
Photo 2 – Travers boisé, UrbaDoc, 2017
Sur le site d’étude, très peu de motifs végétalisés sont présents au sein de la zone. Les éléments présentant des enjeux écologiques forts sont particulièrement la végétation en bordure de la Garonne et du canal Latéral à la Garonne (Ripisylve) (photo 1), le travers boisé localisé sur les coteaux (photo 2). DTTET]
Commune de
Lafox
Commune de
Sauveterre-Saint-Denis
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PARTIE SUD DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-THURAC
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-Le-Noble
Commune de
Caudecoste
26
§ Perceptions des séquences de la route départementale n°813 sur la commune de Saint-Jean-De-Thurac
Cet axe assure une liaison entre Agen, et Castelsarrasin. A ce titre, il assure une fonction de transit importante sur le territoire. A l’échelle communale, la RD 813 dessert le noyau villageois (Séquence 4) ainsi que la zone d’activités sur le secteur de Fillol (Séquence 2). Cette voie a également une fonction de desserte riveraine pour les habitations implantées sur ses marges : corps de ferme, habitations pavillonnaires. La vitesse de circulation est différente en fonction des séquences. 27
Séquence 1 :
Cette séquence correspond à l’entrée Ouest de la commune en venant de la commune de Lafox La route est rectiligne, limitée à 90km/h avec un alignement d’arbres sur le côté gauche en direction du village de Saint-Jean-De-Thurac. Sur le côté droit, un paysage ouvert sur des terrains à vocation agricole est présent. La fin de la séquence correspond à l’arrivée sur un point haut, permettant de basculer sur la deuxième séquence.
RD 813, direction le centre-bourg de Saint-Jean-De-Thurac – UrbaDoc - 2017
Séquence 2 :
Cette portion est également rectiligne, roulante, avec la matérialisation d’une ligne pointillée permettant le dépassement des véhicules. Cette portion de route est limitée à 90km/h, néanmoins son tracé favorise l’augmentation de la vitesse. La zone d’études se localise sur le côté droit de la route, en direction du village, en léger contre-bas de la route. La présence limitée d’aménagements paysagers permet d’ouvrir très largement les visibilités et ménagent de nombreuses perceptions en direction du site étudié. Au milieu de cet axe, une intersection à 90 degrés est présente. Elle permet d’accéder au secteur Fillol et donc à la future zone à urbaniser à vocation d’activités. La bonne visibilité de part et d’autres de la route, facilite la sortie des particuliers. Sur le côté gauche de la route, l’alignement d’arbres est toujours présent, dans lequel s’intercalent des entrées individuelles. La fin de la séquence se matérialise par la fin de la ligne droite et l’arrivée sur un virage qui marque le passage dans la troisième séquence. DE L.2. =
28
RD 813, direction le centre-bourg de Saint-Jean-De-Thurac – Google street view- 2017
RD 813, direction le centre-bourg de Saint-Jean-De-Thurac – UrbaDoc - 2017
Séquence 3 :
Cette portion de route est différente des autres, avec la présence de plusieurs virages. La route descend vers le village, entourée côté droit par le canal Latéral à la Garonne où la ripisylve s’est développée. De l’autre côté, côté gauche, la route est rythmée par la présence d’entrées individuelles. La route est limitée à 90km/h, jusqu’à l’entrée dans le centre-bourg où la vitesse passe directement à 50km/h. 29
RD 813, direction Castelsarrasin – Google street view- 2017
Séquence 4 :
Le passage dans le centre du village est rythmé par la présence d’un front bâti, côté gauche de la route. De l’autre coté, le canal Latéral à la Garonne est présent. L’absence de végétation permet d’avoir une vue directe sur le cours d’eau. De part et d’autre de la route, de larges bas- côtés permettent le stationnement de véhicules.
RD 813, direction Castelsarrasin – Google street view- 2017
Séquence 5 :
Située à la fin du village, cette portion de route est limitée à 70km/h. Elle est marquée par la présence de nombreuses entrées individuelles sur le côté gauche. Le côté droit est dicté par la présence du canal Latéral à la Garonne. Le boisement abondant donne un aspect d’isolement et d’intégration à la route. 30
Séquence 6 :
Fin de la portion à 70km/h, maintenant la route retrouve un aspect rectiligne, laissant place à de grandes lignes droites où la vitesse est limitée à 90km/h. La route continue de longer le canal Latéral à la Garonne, alors que de l’autre côté, côté gauche, on retrouve la présence de terrains agricoles.
RD 813, direction Castelsarrasin – Google street view - 2017
Sur l’emprise du site d’étude, aucun motif végétalisé ne permet de créer une ponctuation dans la perception paysagère des lieux. Seul, le dénivelé entre la route et le site d’étude marque une séparation intéressante qui facilitera l’intégration des futurs bâtiments. 4 F7 Fe / EE -
bebe
31
2.4. Topographie et hydrographie
Le secteur de Fillol s'inscrit dans un secteur de plaine. Il se caractérise ainsi par une moindre déclivité des données topographiques. Cette surface plane favorise de fait un aménagement aisé des secteurs appréhendés. Compte tenu de l’absence de pente, la collecte des eaux pluviales et leur écoulement sont assurés par un réseau de fossés établi en bordure de la voie de circulation principale : la RD 813. Ces fossés limitent ainsi la vulnérabilité de ce secteur pour la gestion des eaux pluviales.
Données topographiques inhérentes au site "Fillol " caractérisées par une pente quasi nulle sur le site d’étude / Photo du fossé en bordure de la RD 813-UrbaDoc-2017. Entrée du hameau Fillol
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ZONE Ux
ZONE AUX
Pers
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2
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Bâtiment d'activités
32
2.6. Environnement immédiat : bâti proche
§ Bâti proche
Les bâtiments implantés à proximité immédiate de la zone Aux, sont : - des bâtiments liés à l’activité économique, identifiés en zone Ux et situés en premier rideau du hameau de Fillol. - des maisons d’habitations constitutives du hameau de Fillol, situées en deuxième rideau.
La présence future de la zone d’activités (Aux) implantée à l’entrée du secteur Fillol est un élément à prendre en considération. Cela au regard précisément du trafic automobile généré par son fonctionnement (livraison, etc.). Néanmoins, le trafic n’aura pas de conflits avec les habitations voisines, puisque la zone d’activités se situe en premier rideau de la RD 813. En conséquence, les véhicules liés à la zone d’activités ne passeront pas devant les maisons situées en second rideau.
Photo 1 - Intersection de la voie de
desserte sur la RD 813 – UrbaDoc 2017
Photo 2 - Voie de desserte du hameau Fillol
avec sur la droite de l’image, les bâtiments
d’activités existants – UrbaDoc 2017
Schéma explicatif de l’environnement immédiat Photo 3 - Route desservant les maisons situés en second rideau- UrbaDoc -2017
Photo 4 - Entrée des habitations sur la voie
de desserte – UrbaDoc - 2017 33
CHAPITRE II : LE PARTI D’AMENAGEMENT 34
1. LA QUALITE URBAINE
1.1. Objectifs
La zone d’activités sur le secteur Fillol, conformément à la fiche action n°1 du projet d’aménagement et de développement (PADD) du plan local d’urbanisme de la commune doit permettre de conforter l’économie locale.
L’objectif est de maintenir et prévoir l’extension des espaces et activités économiques. La volonté d’intégrer de manière cohérente au regard des enjeux sécuritaires, paysagers et architecturaux, les nouvelles constructions en marge de la RD 813 et au sein d’un secteur qui cristallise des enjeux en terme de cohabitation et de multiplicité des fonctions urbaines.
Volonté est faite d’intégrer les nouvelles constructions à vocation d'activités dans un cadre paysager privilégié, et de garantir les conditions sécuritaires satisfaisantes pour l’accessibilité et la desserte du secteur étudié. La poursuite de ces objectifs doit permettre d’offrir de bonnes conditions pour le développement des activités sur ce secteur tout en préservant les caractéristiques d’un environnement immédiat agréable.
En ce sens, le parti d'aménagement architectural et urbain s'attache à traiter différentes échelles territoriales et répond à plusieurs enjeux : § La perception des bâtiments à partir de la RD 813 (échelle de l'automobile), § La bonne intégration des bâtiments dans le cadre paysager immédiat, en entrée Ouest de la commune avec précisément une articulation entre fonctions d’activités, marges résidentielles et agricoles
Le parti d'aménagement se doit ainsi d'être démonstratif de ces préoccupations en apportant, par la qualité des aménagements et de leur intégration au sein de l’environnement immédiat et du bâti proche, une réponse à ces enjeux.
1.2. Projet poursuivi
§ Besoin identifié : L’identification de zones à urbaniser à vocation d’activités (Aux) doit permettre le maintien et le développement des activités identifiées en zone Ux. Ce projet répond à un intérêt général, celui de conforter la dynamique économique sur la commune. IT MOISSON MANUTENTION!
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Bande des 75m
La
Entrée du hameau Fillol
L.111-6 du CU
RETOURS
dans la bande des 75m
ZONE AUX
ZONE AUX
Habitation présente dans la bande des 75m,
en bordure immédiate de la RD 81
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dans la bande des 75m
Bâtiment d'activités en partie implanté bs.
35
1.3 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
La présente étude est motivée par la volonté de fixer des règles dérogatoires quant à l'inconstructibilité en limite de la RD 813. En ce sens, il convient de redéfinir le retrait entre les premiers bâtiments et les abords de cet axe sur ce secteur, tout en veillant à garantir une bonne intégration paysagère. Les éléments suivants permettent d’expliciter le choix retenu quant à la (re)définition de la largeur d’une bande non aedificandi en limite de la RD 813.
ü La lecture du site d’étude se développant à Fillol met en exergue que la bande non aedificandi impacte une grande partie de la surface de la zone Aux (plus de 70%), cela en raison de sa matérialisation en premier rideau le long de l’axe départemental.
ü Hormis l’augmentation du trafic sur cette zone, les enjeux sécuritaires directement liés à la RD 813 résultent surtout des modalités d’accessibilité à la zone AUx (bonne visibilité) et de la bonne gestion du trafic au niveau de l’intersection entre la voie de desserte interne du hameau Fillol et la RD 813.
ü Les visibilités ménagées en direction de la zone AUx sont largement ouvertes compte tenu de la planéité de ce secteur couplée à l’absence de trame végétale en bordure de la RD 813 et du site d’étude.
ü L’absence d’harmonisation concernant le recul des unités bâties en marge de l’axe départemental sur ce secteur, cela en raison de l’antériorité de certaines habitations (bâti diffus)
Photo 1 : Présence d’une habitation en
bordure immédiate de la RD 813 –
UrbaDoc - 2017
Photo 2 : Vue d’ensemble de la zone
d’activités existante, zone Ux –
UrbaDoc - 2017
Compte tenu des spécificités intrinsèques au site, précisément le fait que les visibilités entrantes apparaissent largement ouvertes, il semble judicieux de maintenir une marge inconstructible au sein de la zone AUx ; à minima la marge d'inconstructibilité sera ramenée à 25 mètres à partir de l'axe de roulement de la RD 813 sur l'ensemble des secteurs AUx.
Schéma explicatif de l’implantation des bâtiments existants 36
1.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Au moment de l’élaboration du PLU, l’article 7 relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives a été rédigé de manière à veiller à une implantation harmonieuse des bâtiments au sein de la zone AUx. « La distance comptée horizontalement de tout d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. » extrait de l’article 7, de la zone Aux
2. LA QUALITE ARCHITECTURALE
2.1 Accompagner l’intégration architecturale des bâtiments d’activités
Les différents bâtiments d’activités qui viendront s’implanter sur les zones AUx ne doivent pas générer un paysage bâti déstructuré en raison tout particulièrement des volumétries et des matériaux généralement mis en œuvre pour de telles unités.
Il est noté que les façades des bâtiments projetés seront rendues visibles en premier lieu à partir de la RD 813 cela dans une logique d’effet vitrine recherchée et de la matérialisation même de la zone AUx en premier rideau de cet axe. Aucun bâtiment n’étant installé sur cette zone AUx spécifique, vierge de toute construction, il n’existe pas de bâtiments permettant de créer un premier plan qui puisse cadrer d’ores et déjà les perceptions à partir de la voie précitée. La nature des bâtiments et des aménagements de premier plan conditionnant en grande partie l'image du site d'activités, il convient de veiller à la qualité architecturale de ces bâtiments qui ont un souhait de vitrine et de bonne lisibilité par rapport à l'espace public. Il s’agit également de définir un plan d’aménagement d’ensemble qui respecte l’environnement par l’architecture des constructions mais aussi une qualité des abords (limites de parcelle, clôture). 37
2.2 Prescriptions architecturales
Dans le cadre de l'instruction de permis de construire, le projet proposé tiendra compte des principes d’aménagement et d’architecture énoncés ci-après.
§ Implantation sur la parcelle et orientation des bâtiments
L’implantation des bâtiments sur la parcelle est déterminante quant à la qualité d’aménagement perçue à l’échelle de l’ensemble de la zone d’activités. En effet, la perception depuis l’espace public participe grandement à cette qualité dans le sens où elle traduit à la fois le projet d’aménagement et le rapport que l’entreprise souhaite instaurer avec le public ou sa clientèle. Au regard des unités implantées au sein des zones d’activités adjacentes, et compte tenu de la planéité du secteur appréhendé, les plus grandes façades seront orientées de préférence parallèlement aux tracés de la RD 813 ou bien à défaut perpendiculairement à cet axe.
Les installations dites techniques (dépôts et aire de stockage pour le matériel ou les déchets) seront intégrées au bâtiment principal ou bien seront protégées. Dans le cas de protections, le bâtiment lui-même peut faire office de protection dans le sens où positionnés à l’arrière du bâtiment, les espaces de stockage seront invisibles depuis l’espace public. A défaut un traitement adapté des limites d’emprises sous forme de paysagement permettra de limiter les visibilités en direction des installations dites techniques.
§ Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions à usage d'activité, comptée par rapport au niveau du sol naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère sera fixée de manière à ce qu’elle contribue à harmoniser l’échelle du bâtiment à implanter avec ceux présents dans la zone Ux. Ainsi la hauteur hors sols des constructions sera conforme au gabarit du bâti environnant qui répond à la même vocation. La hauteur maximale des constructions et installations ne devra pas dépasser 12 m à l’égout du toit, à l’exclusion des souches, cheminés et autres ouvrages techniques.
§ Aspect extérieur des constructions
Les constructions, aménagements ou ouvrages, par leur architecture et leur aspect extérieur, doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages. Les constructions devront s'intégrer à leur environnement par :
- la simplicité et les proportions de leur volume ;
- l'unicité et la qualité des matériaux ;
- l'harmonie des couleurs
La mise en œuvre et le traitement des matériaux de construction devront garantir leur aspect dans le temps. 38
TOITURES : L’aspect des toitures est un élément important en matière d’intégration paysagère pour le bâtiment. Les toitures peuvent être fortement perçues à partir des axes routiers, y compris après le paysagement des abords de la zone ou de ces axes de circulation. Le travail architectural sur la toiture devra pour cette raison s’inscrire en cohérence avec l’ensemble du bâtiment. Pour les toitures terrasses, les matériaux de type bac-acier sont autorisés. L’acrotère devra parcourir la totalité de la périphérie de la partie couverte
FACADES : Les façades des constructions doivent être réalisées en matériaux dont la mise en œuvre et le traitement doivent garantir leur aspect dans le temps. Pour les bâtiments dont la hauteur de façade est supérieure à 5 mètres, il peut être intéressant d’envisager que le dit bâtiment puisse comporter un soubassement marqué par un changement de matériaux ou de couleurs, cela en vue de rythmer la façade.
TEINTES : Les tons vifs et réfléchissants seront interdits, sauf éléments de détails. Les colorimétries des enduits de façade seront tirées à
partir des tonalités proches ou similaires à celles déjà présentes au sein de la zone d’activités Ux et qui correspondent le plus souvent à des
nuances de gris, de blanc, de beige, etc.
ENSEIGNE ET REGLEMENT DE PUBLICITE : L’implantation des enseignes est préconisée sur la façade ; les enseignes de type
superstructure, au dessus du bâtiment sont interdites. Seules les enseignes indiquant la raison sociale de l’établissement et la nature de son
activité sont autorisées ; elles doivent s’intégrer aux bâtiments qui les supportent. Il est rappelé que les dispositions applicables à l'affichage
extérieur, aux enseignes et aux pré-enseignes sont réglementées par l'article L.581-7 du Code de l'Environnement.
§ Stationnement
Toujours avec le souci d’un traitement paysager qualitatif, les stationnements devront être particulièrement soignés. L'utilisation de matériaux
permettant un faible degré d'imperméabilisation des surfaces dédiées aux stationnements et à la circulation des véhicules légers au sein du site
d’activités sera privilégiée : dalles engazonnées, parking en evergreen, etc. Par ailleurs pour optimiser et non surdimensionner le nombre de
place de stationnement à créer, l’article 12 du règlement de la zone AUx indique que le nombre de places à créer devra être adapté au besoin
et au fonctionnement de l’activité et que le stationnement sera effectué en dehors des emprises publiques. 39
3. LA QUALITE PAYSAGERE
3.1 Objectifs
Le paysagement : vecteur d'attractivité du lieu
Le paysage constitue le reflet du fonctionnement d'un territoire. Si l'engouement des premiers parcs d'activité s'est limité bien souvent, à des préoccupations de viabilité, d'équipements et de réseaux, les exigences actuelles ont incorporé le paysagement en tant que paramètre permettant d'assurer de façon certaine l'organisation et l'attractivité des aménagements proposés.
Le végétal joue ainsi un rôle majeur dans la qualité des zones à vocation d’activités ; il accompagne et intègre les constructions, agrémente la voirie, offre une façade sur voie harmonieuse tout en créant une ambiance.
Les principes d'aménagement et de traitement paysager devront répondre à deux objectifs : qualifier et valoriser le secteur vu depuis l'extérieur (marges naturelles, axe routier, habitation riveraine) ; rendre cohérent l'intégration des nouvelles constructions au sein du site appréhendé avec une volonté affichée de conforter l'image attractive du site dans son ensemble. En ce sens l'orientation paysagère doit permettre de faire valoir les mesures compensatoires proposées dans le cadre de l'étude amendement Dupont.
La philosophie du projet s'articule comme il suit :
L'accent est mis sur le traitement des devants et fonds de parcelle de la zone, visibles depuis la RD 813. En ce sens, les principes d’aménagements paysagers proposés accordent une grande valeur au traitement des lisières de la zone AUx. En marge de la RD 813, le parti-pris sera d’aménager les abords tout en gardant des perspectives visuelles sur les zones d’activités.
Le projet paysager retenu répond ainsi à deux lignes directrices principales qui consistent d’une part à renforcer sur ce secteur les plus- values paysagères, cela par un traitement végétalisé spécifique aux abords et d’autre part, à veiller à l’intégration des unités au sein de leur environnement immédiat en tenant compte des fonctions autres que celles d’activités qui se développent en marge de ce secteur : habitation riveraine, thématique agricole encore prégnante, …
Le parti d'aménagement proposé intègre les éléments suivants :
- Un effet vitrine intéressant car lisible à partir de la RD 813 sur plus de 300 m. - La volonté d'assurer une protection face aux nuisances (visuelles, sonores). 40
3.2 Inscription paysagère
Les sites d’études, établis en retrait des secteurs d’urbanisation les plus denses, se développent au sein d’un espace marqué par des caractéristiques agrestes encore prononcées.
Le parti paysager retenu s'appuie sur les éléments de contexte suivants : § L’inscription du secteur Fillol en entrée Ouest de village et sur un secteur en cours de mutation car vouée au développement d’activités économiques. Pour autant le cadre rural reste prégnant avec de larges îlots agricoles développés au Nord de la RD 813 et à l’Ouest de la zone AUx. § Un cadre végétal relativement bien développé notamment sur la franche Est et Sud de la zone d’activités.
Ainsi le projet paysager se décline sous plusieurs aspects :
§ Le traitement des franges de la zone d’activités, par un aménagement paysager décliné en fonction d'une trame végétale composée d'essences issues de la palette végétale de la campagne locale ou bien la matérialisation de zones tampons maintenues enherbées. § L’aménagement paysager spécifique à la bande non aedificandi en marge de la RD participera à cette même volonté, cela afin de valoriser l'image de la zone d'activités perçue depuis cet axe.
3.3 Intégration des sites d’activités et valorisation de l'existant
L'insertion de bâtiments professionnels à vocation économique se base sur une analyse du site qui détermine les points sensibles en terme paysager. Cette approche permet d'apporter des réponses concrètes, dans le maintien de motifs paysagers ou encore dans la localisation d'espaces propres à accueillir des plantations et aménagements paysagers divers. Les enjeux paysagers identifiés sur ce secteur se traduisent comme suit : § d’une part l’absence de motifs paysagers en premier plan perçus à partir de la RD 813 qui obligent à créer un environnement propice à favoriser les qualités d’aménité pour cette entrée Ouest de village.
§ d’autre part, la présence de motifs paysagers structurants (frange Sud et Est) mérite des mesures de protection spécifiques.
Fort de ce constat, les choix retenus pour les aménagements paysagers s'articulent autour de la définition de règles strictes pour protéger l’intégralité du végétal présent sur ce secteur et sont également guidés par la volonté de renforcer, voire de créer, une trame végétale signifiante et attrayante par la plantation de nouvelles espèces végétales d'essence locale. Ces plantations seront réalisées, non pas pour marquer de manière rigide les limites physiques de l’emprise de la zone d’activités, mais davantage pour favoriser leur insertion dans une échelle paysagère élargie en veillant à préserver le caractère bucolique de cette partie de territoire qui se réfère à une campagne cohabitée. 41
3.4 Le traitement des limites du site
La constitution de haies paysagères : un outil d’aménagement à part entière La plantation de haies permet une meilleure intégration du bâti isolé dans le cadre paysager et assure par ailleurs une transition en douceur entre les séquences urbaines et les espaces agricoles et naturels. L’implantation d'une strate arborée en bordure des secteurs étudiés permet de souligner l’emprise des secteurs d’activités en l’intégrant dans un parcellaire de type agreste. Pour autant, il convient de ne pas créer des barrières végétales opaques dont l’impact paysager est aussi fort que ce que l’on cherche à masquer. Toutes les limites de parcelles seront doublées de haies vives.
La mise en place de motifs végétalisés ponctuels sera privilégiée au regard des alignements continus jugés trop rigides. Ces plantations serviront à assurer l'insertion paysagère du nouveau bâtiment sans toutefois générer une frontière visuelle totale qui aurait tendance à fermer la zone sur elle-même.
Exemple à ne pas reproduire
Les haies végétales monospécifiques
déprécient fortement l'identité
paysagère en générant notamment
une dichotomie de part et d'autre de
l’infrastructure routière avec d'une
part un paysage ouvert (côté gauche)
et d'autre part une opacité (côté droit).
Exemple tiré de l’analyse paysagère
menée pour l’étude Amendement
Dupont sur la commune de Beaucens
dans le département des hautes-
Pyrénées (65), UrbaDoc, 2012
Les différentes morphologies de haies : Elles sont variables selon les associations d’arbustes et d’arbres, d’âges et de tailles divers.
Haie basse Alignement sur haie basse Haie moyenne Haie ondulée Grand brise-vent 42
Exemple de sujets végétaux propices à une bonne intégration paysagère
Les accompagnements végétalisés concernant la strate arborée renvoient aux espèces communes de la campagne locale. Cette végétation marque ainsi un rappel au regard de la végétation présente et contribue à conforter une véritable identité au site.
Il convient de privilégier plusieurs essences pour créer une haie composite : une composition d’essences locales, adaptée au milieu et au paysage permet de bénéficier d’une diversité biologique des végétaux et ainsi garantir une pérennité de l’ensemble, compte tenu d’une moindre sensibilité aux maladies. L’utilisation d’essences adaptées au sol présente de nombreux avantages techniques et garantie la pérennité des aménagements, cela en évitant, la modification des supports par l’apport d’engrais, et le traitement par divers intrants phytosanitaires.
STRATE
ARBOREE
locale
Prunellier Peuplier Frêne à feuille étroite Frêne commun
STRATE
ARBUSTIVE
Cornouiller sanguin Fusain d'Europe Sureau noir Viorne lantane 43
3.6 Le traitement des surfaces libres
Les espaces non bâtis et non affectés à la circulation ou au stationnement concourent tout autant que les autres éléments de composition du site à la qualité du paysage. Ces espaces doivent absolument avoir une fonction (espace végétalisé, etc.) afin d’éviter toute friche qui engendre un désordre visuel contraire à toute volonté d’un paysage de qualité qui soit un tant soit peu maîtrisé. Les surfaces libres, hors surfaces bâties, aires de stationnement et installations connexes liées à l’exploitation du site, devront être entretenues et traitées en espace vert ; la réduction des surfaces minéralisées permettra d'assurer un bien être en réduisant la surchauffe l'été ainsi qu'une meilleure perméabilité des sols. Il est préconisé que pour les projets de construction nouvelle, 25% au moins des surfaces libres de toute construction doivent être traitées en espace vert, cela afin de limiter l’imperméabilisation des sols.
4. PRISE EN COMPTE ET LIMITATION DES NUISANCES
4.1 Les nuisances liées au fonctionnement des activités
Les nuisances liées au fonctionnement des sites d’activités peuvent être de différents ordres. Les fonctions industrielles entraînent le plus souvent des gênes sonores (fonctionnement des machines, transport) mais également des incommodités liées aux émissions atmosphériques (poussière, gaz de combustion, odeur, etc.).
Des désagréments d'ordre visuel peuvent être générer si le bâti, les locaux techniques, les aires de stockages, les stationnements, etc., sont mal intégrés dans le cadre paysager (nuisance visuelle). La présente étude vise à limiter ces désagréments. Le projet s’attache en particulier à qualifier de manière qualitative les abords des secteurs considérés par un traitement paysager spécifique (plantation arbustive et ou d’arbres de jet).
4.2 L'articulation avec les documents d'urbanisme
Le PLU au travers du projet urbain et de sa déclinaison en zonage et règlement constitue un outil de prévention et de gestion des nuisances en cherchant à concilier les différentes activités sur le territoire communal. Il permet : ü De prendre en compte les nuisances liées à l’implantation de voies de circulation, d’activités industrielles, artisanales, commerciales, etc.
ü De penser le développement de la commune afin de limiter les risques de conflits liés à des activités nouvelles potentiellement nuisantes (pollution sonore, mais également odeurs, vibrations, dépréciations visuelles).
Il existe en outre des dispositions particulières spécifiques aux installations classées ; la législation des installations classées intègre ainsi des dispositions relatives : il s’agit notamment de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement (soumises à autorisation). 44
En matière d’émissions atmosphériques les arrêté considérés fixent d’une part des valeurs limites à ne pas dépasser en sortie des points de rejets canalisés à l’atmosphère des émissions atmosphériques polluantes ou gênantes, et d’autre part des mesures à prendre pour les éventuels rejets diffus.
Enfin, l’article R.111-2 du code de l’urbanisme stipule que le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ; cette disposition ayant été étendue par la jurisprudence aux nuisances sonores.
4.3 La traduction dans le projet d'aménagement
Le schéma d'aménagement s’attache donc à concilier au mieux l’insertion paysagère des unités d’activités et locaux associés en détaillant particulièrement :
- des marges de recul vis-à-vis des limites séparatives pour pallier à une trop grande proximité des activités avec les éléments naturels référencés sur site (Talus au Sud)
- des accompagnements paysagers adaptés en limite de l’emprise publique de la RD 813, servant d’intégration de la zone d’activités
- des accompagnements paysagers sur certaines limites séparatives permettant l'intégration des aires de manœuvre et espaces de stockage, de manière à limiter les gênes occasionnées par ces espaces dits techniques et de limiter leur perception à partir des emprises publiques.
- le traitement des lisières de la zone d’activité en limite parcellaire afin de conférer une signature paysagère, rurale, du territoire. 45
5. PRISE EN COMPTE DES ENJEUX SECURITAIRES
Le projet tient compte de l'ensemble des enjeux sécuritaires identifiés :
5.1 Accessibilité et risque accidentogène
Les modalités d’accessibilité et de circulation s’opèreront comme suit : - à partir de la voie de desserte interne au hameau de Fillol (entrée et sortie autorisées) - La signalétique de la RD 813 pourra être renforcée pour indiquer la limitation de vitesse qui sera ramenée de 90 à 70 km/h, cela pour anticiper l’augmentation à venir des flux de circulation (véhicules lourds et légers)
5.2 La gestion des eaux pluviales
Le site étudié du fait de sa grande planéité peut être identifié comme une zone de réception des eaux de ruissellement. La morphologie de ces terrains ne permet pas une bonne évacuation des eaux sans aménagement d’évacuation spécifique.
Une bonne gestion des eaux pluviales permet de limiter l'imperméabilisation des sols avec en corolaire la diminution des risques d'inondation. La gestion des eaux pluviales intégrée à l'aménagement de la zone devra prévoir la circulation des eaux de ruissellement en bordure et à l’intérieur du site d’activités. Les eaux pluviales seront collectées et traitées si nécessaire avant d’être rejetées dans le milieu naturel via des fossés.
5.3 La gestion des effluents / le risque de dégradation des milieux naturels
Les eaux usées éventuellement générées par l’activité seront traitées avant rejet dans le milieu naturel. Maisons individuelles
Limite des 75 m
Habitation présente en bordure
immédiate de la RD 813 Limite des 25 m
Accès possible à la zone AUx
uniquement au travers de la zone Ux
Conserver les haies paysagères ZONE AUX
Bâtiments existants
ZONE Ux
Maisons individuelles
Canal Latéral
à la Garonne
Entrée et sortie uniquement
à partir de la voie de desserte interne
du hameau FILLOL
Entrée du secteur FILLOL
Intersection matérialisée par un STOP
Accès direct sur la RD 813 interdit
Verdissement et plantation des surfaces libres
ZONE AUX
Intégration du bâti Traitement des franges de Règles gabaritaires la zone AUX à prévoir
et architecturales
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6. PRINCIPES D’AMENAGEMENT 47
SYNTHESE
Cette étude définit un parti d’aménagement paysager pour le secteur appréhendé au lieu-dit Fillol pour les zones AUx, cela dans le respect des objectifs des articles L111-6 à L.111-8 du Code de l’Urbanisme et de l’Amendement Dupont de la Loi Barnier, visant notamment à contrôler et limiter des nuisances comme le bruit ; à améliorer la sécurité routière ; et à prendre en compte la qualité architecturale, urbaine et paysagère.
Objectifs poursuivis
- Veiller à une bonne inscription des projets dans un cadre paysager marqué par des caractéristiques agrestes fortes et l’entrée Ouest de la commune
- Faciliter l’insertion visuelle des constructions depuis la façade routière - Générer une bonne image / cohérence du projet : règlementation architecturale, implantation des bâtiments, etc. - Limiter les nuisances riveraines par un traitement des franges des zones AUx - Renforcer la sécurité routière sur cette portion de territoire
Modalités de prise en compte dans le projet
- Gabarit des constructions conciliant impératif économique et insertion visuelle dans l’environnement avec une hauteur ne pouvant dépasser 12 mètres du terrain naturel à l'égout du toit ou de l’acrotère - Recul à minima de 25 m par rapport à la l'axe de roulement de la RD 813 ; - Composition des haies : végétaux monospécifiques interdits ainsi que les haies composées uniquement de persistants, taille libre des haies (éviter l’effet parallélépipédique des tailles) ; choix de végétaux d’essence locale confortant l'identité du site - Limitation de la vitesse à étudier en lien avec le conseil départemental et à porter à 70 km/h sur cette section de la RD 813