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Acte - cms viewFile.php?idtf=7926&path=Annexe Acquisition
Déliberation - cms Acquisition PERRACINO Ilot Jules Mercier Annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms Acquisition PERRACINO Ilot Jules Mercier Annexe)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Parcelle Propriétaire
Montant
acquisistion (hors
frais de notaires)
Estimation des
Domaines Etat
Délibération ou
Décision
M8 Mme TURILLON (copropriétaire) 155 000 € acquis par la commune 21-nov-22
M8 M. TRIOMPHE (copropriétaire) 310 000 € acquis par la commune 21-févr-22
M9 SCI 6 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE (M.PERRACINO) 432 000 € acquis par la commune 18-janv-22
M44 SCI 4 PLACES DES ARTS (M.PERRACINO) 580 000 € acquis par la commune 19-sept-22
M45 M. et Mme CABOUFIGUE 370 000 €
En cours de négociation
ou DUP à venir
M45 SCI NOUGATINE
90.000 € sans indemnité
d'éviction et 277.500 €
avec indemnité
d'éviction
En cours de négociation
ou DUP à venir
M8 SCI CRISMARC (copropriétaire)
330.000 € pour
l'indemnité d'éviction du
fonds de commerce et
266.250 € pour
l'acquisition des murs
occupés
En cours de négociation
ou DUP à venir
M8 SCI 4 place des Arts (PERRACINO - copropriétaire)
660 000 €
(bien occupé) / accord
des parties
600 000 € libre de toute
occupation / 510 000 €
en cas de vente occupée accord des parties objet des présentes
M4 Mme FROSSARD
En cours de négociation
ou DUP à venir
M3 M.FILLION
650000 € libre de tout
occupation et 545000 €
occupé
En cours de négociation
ou DUP à venir
M53 M.BOUVET (lots 6-7-8 et 9) 230 000 € 210 000 € accord des parties 19-sept-22
M.53-54-6-7 SCI 6 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE (PERRACINO)
2 550 000 € / accord des
parties accord des parties objet des présentes
CONFIDENTIEL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_72-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_72