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Déliberation - cms de biens et droits appartenant a la SCI CRISMARC et SAS Chaussures Salesiani Ilot Jules Mercier
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms de biens et droits appartenant a la SCI CRISMARC et SAS Chaussures Salesiani Ilot Jules Mercier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023 19-DE
en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023 19
Mairie de Thonon-les-Baïns
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 23 octobre 2023
mis en ligne le 26/10/2023
CM20231023-19
URBANISME
Acquisition de biens et droits appartenant à la SCI CRISMARC et SAS CHAUSSURES
SALESTANT - Hot Jules Mercier
Monsieur le Maire expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment son article L. 1111-I,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R213-5 et suivants, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 juin 2021 validant le principe du recours à urie zone d’aménagement différé,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 octobre 2021 de prise en considération du
projet d’aménagement de l’îlot Jules Mercier,
l’avis de la DGFTP, pôle d’évaluation domaniale, en date 24 août 2023, relatif à la valeur vénale du bien,
VU l'avis de la DGFP, pôle d'évaluation domaniale, en date 19 mai 2022, relatif à l’évaluation du fonds de commerce de vente au détail de chaussures,
É
Afin de mettre en œuvre la restructuration de l’flot Jules Mercier s’inscrivant dans l'opération d’aménagement global du quartier de a gare, le Conseil Municipal a approuvé une autorisation de programme et crédits de paiement de 9 millions d’euros pour procéder à ces acquisitions foncières et immobilières.
Dans cette perspective, la Commune poursuit ses acquisitions en vue de maîtriser dans les meilleurs délais l’entièreté du tènement afin de faire aboutir son projet de renouvellement urbain. |
Suite aux acquisitions réalisées ces dernières années, la Commune maîtrise désormais la majeure partie de l’flot, exception faite de l’ensemble situé rue de l’Hôtel-Dieu, au Sud-Ouest de l’flot (parcelles M 45 - 3 — 4),
Concernant la partie Nord et centre de l’îlot, seule deux lots de la parcelles M8 (magasin « SALESTANT » sis 5 Avenue des Allobroges) restent à ce jour encore à maîtriser.
Le local commercial « SALESTANT » est en effet composé des deux lots suivants : - lot n°1 : un local commercial situé au sous-sol du bâtiment d'une surface de 140 nŸ ehviron ;
- lot n°2 : un local commercial situé au rez-de-chaussée du bâtiment, d'une surface de 135 m° environ.
Ce commerce est estimé par le service des Domaines à 610 000 € libre de toute occupation,
montant exclusif de toute indemnité d’éviction ou de transfert (cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 670 000 €) ; l'indemnité d’éviction relative au fonds de commerce a quant à elle été évaluée à 330000 €, en cas de cession définitive de l’activité commerciale et ” d’impossibilité de relocaliser l’activité.
En ce sens, suite à de nombreux échanges, la Commune a abouti à un accord avec Île représentant légal des sociétés bailleresse et preneuse, M. Marc SALESTANT, pour une acquisition aux montants suivants, fermes et non révisables :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_19-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_19 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023 19-DE
en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023 19
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de THONON-LES-BAINS
REPOS VUE DT Um un em mm
0 PS PR PA Mo ON D mm
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, convoqué régulièrement le dix-sept octobre deux mille vingt-rois, s'est réuni à l’Eôtel de Ville, dans le Grand Salon, sous la présidence de M, Christophe ARMINJON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, Mme Katia BACON, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Jean DORCIER, Mme Cassandra WAIÏINHOUSE, M. Jean-Marc BRECHOTTE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Emmanuelle VUATTOUX, M. Michel ELLENA, M. Patrick TISSUT, Mme Sylvie COVAC, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Mickaël MAQUAIRE, Mme Johanna LEROY, M. Osman ATES, M. Richard BAUD, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, Mme Marie- Jo GUIGNARD-DETRUCHE, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Franck DALIBARD, M. Arnaud BERAST, M. Jean-Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE.
Absents excusés:
M. Jean-Claude TERRIER, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Brigitte MOULIN, M. René GARCIN, M. Mustafa GOKTEKIN, Mme Deborah VERDIER, M. Serge DELSANTE, Mme Eaurence BOURGEOIS, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Quentin DUVOCELLE.
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Mme Sophie PARRA D’'ANDERT
M. Quentin DUVOCELLE
M. Jean-Baptiste BAUD
M. Franck DALIBARD
NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES
M. Jean-Claude TERRIER à M. Christophe ARMINJON M. Jean-Pierre FAVRAT à M. Joël ANNE Mme Brigitte MOULIN à Mme Isabelle PLACE-MARCOZ M. René GARCIN à Mme Katia BACON M. Mustafa GOKTEKIN à . Mme Carine DE LA IGLESIA Mme Deborah VERDIER à M. Jean-Marc BRECHOTTE M. Serge DELSANTE à M. Gérard BASTIAN Mine Laurence BOURGEOIS à Mme Nicole JAILLET à
à
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Madame Nicole JAILLET. |
La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_19-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_19 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023 19-DE
en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023 19
- 700 000 € au titre de l’acquisition des murs ;
- 330 000 € au titre du fonds de commerce ;
- le bien acquis sera libre de toute occupation au plus tard le 31 décembre 2024, la société exploitante ayant exprimé son souhait de cesser son activité au plus tard à cette date.
Considérant qu’il est opportun de maîtriser la majeure partie de l’ilot « Jules Mercier » afin de pouvoir engager sans tarder la première phase de son aménagement opérationnel,
Considérant qu’il est d’intérêt public de maîtriser rapidement cette friche urbaine vieille de 25 ans et de se référer aux derniers termes de comparaison disponibles sur le secteur,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- _ D’APPROUVER l'acquisition des murs du bien propriété de la SCI CRISMARC (lots 1 et 2 de la parcelle M8) pour un montant de 700 000 € HT net vendeur, libre de toute occupation,
- D'APPROUVER l'acquisition de fonds de commerce de la SAS CHAUSSURES SALESTANT (boutique « SALESTANT ») pour un montant de 330 000 € HT, avec possibilité pour son occupant d’exploiter le fonds jusqu’à fin 2024 aux conditions du bail actuel,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions
présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de
séance.
La secrétaire de fé Le Maire,
Christophe ARMINJON Nicole JAILLET
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains,
si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20231025-CM20231023_19-DE en date du 25/10/2023 ; REFERENCE ACTE : CM20231023_19 x
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