Conseil Municipal - cms Acquisition de biens immobiliers appartenant aux consorts PERRACINO Ilot Jules Mercier

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Conseil Municipal - cms Acquisition de biens immobiliers appartenant aux consorts PERRACINO Ilot Jules Mercier Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains. Lien du pdf (Conseil Municipal - cms Acquisition de biens immobiliers appartenant aux consorts PERRACINO Ilot Jules Mercier)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Industrie, Conseil Municipal du 19 décembre 2022 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2022

URBANISME

ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT AUX CONSORTS PERRACINO – ILOT J ULES M ERCIER

Afin de mettre en œuvre la restructuration de l’îlot Jules Mercier s’inscrivant plus largement dans l’opération d’aménagement du quartier de la gare et de ses abords, le Conseil Municipal a mis en œuvre plusieurs outils fonciers et a inscrit une enveloppe budgétaire pluriannuelle de 9 millions d’euros permettant de procéder aux acquisitions foncières et immobilières.

L’îlot Jules Mercier se compose de plusieurs biens.

Une partie de ces biens a été anciennement démolie laissant en plein cœur des espaces vides et abandonnés particulièrement disgracieux ; le reste de ces biens sont majoritairement inhabitables et inexploitables en l’état. L’ensemble de cet îlot constitue ainsi depuis plus de 20 ans une friche en plein cœur de ville, fortement préjudiciable à l’image et à la bonne attractivité de la Commune.

Dans le cadre de son projet, la Commune souhaite réinvestir cette emprise avec un double objectif : - Réaménager le groupe scolaire des Arts et lui redonner notamment les fonctionnalités qui lui manquent (restaurant scolaire et gymnase dimensionnés),

- Requalifier la tête d’îlot dans la continuité du centre-ville (façade côté Grand Rue).

Compte tenu de ces objectifs, le réinvestissement de cette friche urbaine sera d’ailleurs proposé pour la mobilisation d’une aide financière de l’Etat au titre du « Fonds Friches ».

Dans cette perspective, la Commune poursuit ses acquisitions en vue de maîtriser dans les meilleurs délais l’entièreté du tènement afin de faire aboutir son projet de renouvellement urbain.

En ce sens, suite à de nombreux échanges, la Commune a abouti à un accord avec le principal propriétaire de l’îlot, à savoir les consorts PERRACINO, sous la SCI « 6 avenue du Général de Gaulle » et la SCI « 4 place des Arts ».

Les éléments de cet accord seraient les suivants :

- Achat des parcelles cadastrées M.6-7-53-54, pour un montant de 2 550 000 €, - Achat des lots de copropriétés 5, 10 et 11 du bien cadastré M8, pour un montant de 660 000 € (bien composé de trois lots loués dont un bail d’habitation et deux baux professionnels), - Versement d’une indemnité globale et forfaitaire de 150 000 € visant d’une part au désistement d’instance et d’action de l’ensemble des procédures initiées par les consorts PERRACINO, relativement au tènement de la place Jules Mercier, et d’autre part à la renonciation par les consorts PERRACINO ou toute entité dans laquelle ils auraient ou viendraient à avoir des intérêts, directs ou indirects, à toute action contre le projet communal sur le tènement dit de Jules Mercier.Conseil Municipal du 19 décembre 2022 2

Le tableau ci-après récapitule les négociations liées aux biens concernés :

Parcelles DIA Estimation des

Domaines

Jugement

d’expropriation

Prix convenu

(Accord des

deux parties)

M. 6-7-53-54 3 804 000 € 1 650 000 € 2 389 160 €

(Jugement du 26/07

2022)

2 550 000 €

M. 8 600.000 € libre de

toute occupation

510.000 € occupé

660 000 €

(Bien occupé)

Indemnité

globale et

forfaitaire

300 000 €

(Demande des Consorts

PERRACINO)

150 000 €

Par ailleurs, il a également été convenu que les consorts PERRACINO renonçaient à la promesse de vente liant les consorts BOUVET aux consorts PERRACINO concernant les lots de copropriété n°6-7- 8 et 9 et cadastré M53 (en copropriété), ce qui facilitera l’acquisition de la propriété de Monsieur BOUVET (délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2022).

Considérant par conséquent qu’il est opportun d’accélérer et d’aboutir la maîtrise foncière globale de l’îlot Jules Mercier afin de passer rapidement à une phase opérationnelle de projet et éviter ainsi un portage financier long et préjudiciable à la bonne gestion des deniers publics, Considérant l’urgence de rénover le groupe scolaire des Arts afin de le mettre en conformité réglementaire et de lui donner les marges d’extension dont il a besoin,

Considérant la nécessité de mettre fin à une friche urbaine présente en cœur de ville depuis plus de 20 ans,

Considérant que ces différents objectifs répondent notamment aux orientations du PLU, Considérant en conséquence qu’il est justifié de s’écarter raisonnablement des estimations des Domaines afin de faire aboutir rapidement un accord global sur les bases indiquées,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : - d’approuver l’acquisition des biens cadastrés M6-7-53 (lots de copropriété n°1, 2, 3, 4, 5) et M 54 appartenant à la SCI 6 Avenue du Général de Gaulle au prix de DEUX MILLIONS CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS HT (2 550 000 € HT) libres de toute occupation, - d’approuver l’acquisition des biens cadastrés M8 (lots de copropriété n°5, 10 et 11) appartenant à la SCI 4 place des Arts au prix de SIX CENT SOIXANTE MILLE EUROS HT (660 000 € HT), bien occupé (3 baux), le propriétaire se chargeant de toutes les formalités de congés prévues par la loi,

- d’approuver le versement d’une indemnité forfaitaire et globale d’un montant de 150 000 €, visant d’une part au désistement d’instance et d’action de l’ensemble des procédures initiées par les consorts PERRACINO, relativement au tènement de la place Jules Mercier, et d’autre part à la renonciation par les consorts PERRACINO ou toute entité dans laquelle ils auraient ou viendraient à avoir des intérêts, directs ou indirects, à toute action contre le projet communal sur le tènement dit de Jules Mercier. Il est précisé que cette indemnité portera également sur la renonciation par les consorts PERRRACINO à la promesse de vente des consorts BOUVET sur les lots de copropriété 6, 7, 8 et 9 dans l’ensemble immobilier sis 7-9, rue des Allobroges, cadastré M53,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié ainsi que tout document afférent au dossier et à effectuer toutes les modalités nécessaires à l’exécution de la présente.

Fin du document