Conseil Municipal - 06 cm juin2022

Documents similaires

Conseil Municipal - 06 cm juin2022

Conseil Municipal - 06 cm nov 2017

Conseil Municipal - 06 cm nov 2017

Conseil Municipal - 06 cm juin2021

Conseil Municipal - 08 cm novembre 2018

Conseil Municipal - 06 cm juin2021

Conseil Municipal - 08 cm novembre 2018

Conseil Municipal - 07 cm dec 2017

Compte-Rendu - Compte rendu CM du 06 03 2025

Conseil Municipal - 11 cm novembre2023

Conseil Municipal - 06 cm juin2022 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Chaumont-en-Vexin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 06 cm juin2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Date : 7 juin 2022 Folio : 2022 29

République Française - Département de l’Oise - Canton de Chaumont-en-Vexin

MAIRIE DE CHAUMONT-EN-VEXIN

REGISTRE DES PROCES VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le vingt-quatre mai deux mille vingt-deux, Nous, Emmanuelle LAMARQUE, Maire de Chaumont-en-Vexin, avons convoqué, en séance ordinaire, les membres du Conseil Municipal pour le deux juin deux mille vingt-deux à vingt heures.

. “LE MAIRE;

ORDRE DU JOUR :

Signature et attribution du marché d’extension / réhabilitation de la cantine ;

Tarif du repas à la cantine scolaire — Rentrée scolaire 2022/2023 ;

Tableau des effectifs ;

Création de deux emplois permanents d’adjoints techniques ;

Création d’emploi permanent d’'ATSEM ;

Création de deux emplois non permanents pour accroissement saisonnier d’activité ;

Vente de la maison située 7 rue Pierre Budin ;

Autorisation d’engagement de dépenses pour une athlète

chaumontoise ;

Suppression des concessions perpétuelles ;

Transfert de la compétence déchet au SMDO ;

Questions diverses.

_Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2022Date : 7 juin 2022 Folio : 2022 30

République Française - Département de l’Oise - Canton de Chaumont-en-Vexin

MAIRIE DE CHAUMONT-EN-VEXIN

Séance du 2 juin 2022

L’an deux mille vingt-deux et le deux juin à vingt heures, le Conseil Municipal de Chaumont-en-Vexin s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, dans le

lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Emmanuelle LAMARQUE,

Maire.

Présents : Mmes BÉDÉE, BELHADI, CUYPERS, FREZZA, LAMARQUE, PEREIRA, PIEREN, THIMOTÉE- HUBERT

Messieurs BOSSUT, DUVIVIER, EZZAGHARI, GAILLET, GÉRARDIN, GILLOUARD, MÉDICI, RHÉTORÉ, RHALIMI, SCOUARNEC,

Pouvoirs : Mme PAN à Mme PIEREN, Mme SEGUIN à Mr MÉDICI, Mr BRIGANT à Mr GAILLET, Mr HUCHER à Mr SCOUARNEC,

Absente : Mme DOUDOUH,

Secrétaire de Séance : Mr MÉDICI Guy.

L'ordre du jour est abordé.

N° / 2022 36: SIGNATURE ET ATTRIBUTION DU MARCHÉ __ D’EXTENSION- REHABILITATION DE LA CANTINE

Le Conseil Municipal

Vu l’article R.2123-1 du Code de la Commande Publique ;

Vu les articles L.2122-21-6° et L.2122-22-4° du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avis d’appel public à concurrence envoyé à la publication le 22 mars 2022 ;

Vu la date de remise des offres au 20 avril 2022 avant 12h.

CONSIDÉRENT :

e La convention fixant les conditions particulières d’intervention de l’ADTO-SAO pour la Commune, déposée le 3 février 2016 en Préfecture

e Les offres reçues

e L’analyse des offres effectuée par le Groupement de Maîtrise d’œuvre dont le Mandataire est l’Atelier d’Architecture de Creil

e La présentation de ces offres à la commission d’appel d’offre en date du 24 mai 2022 ;

Après en avoir délibéré à 2 voix contre, 1 abstention et 19 voix pour, LE CONSEIL MUNICIPAL :

e AUTORISE l’ADTO-SAO, mandataire de la Commune à signer toutes les pièces des marchés attribués à :

“Lot n°1 — Terrassements Gros Œuvre Maçonnerie Travaux extérieurs VRD : Groupement PIVETTA BATIMENT (Mandataire) et PIVETTA BTP à THOUROTTE (60) pour un montant de 584 997,00 € HT (offre de base) ;

"Lot n°2 — Charpente : Entreprise NOLLET à POIX DE PICARDIE (80) pour un montant de 110 000,00 € HT (offre de base) ;

“ Lot n°3 — Couverture : Entreprise THERY COUVERTURE à HERMES (60) pour un montant de 120 668,04 € HT (offre de base) :

____ Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2022Date : 7 juin 2022 Folio : 2022 31

"Lot n°4 — Menuiseries extérieures Brises soleil : Entreprise MAW à VENETTE (60) pour

un montant de 112 077,00 € HT (offre de base) ;

“Lot n°5 — Cloisons Doublages Isolation Faux-plafonds : Entreprise BELVALETTE à RIEUX (60) pour un montant de 148 569,60 € HT (offre de base) ;

“ Lot n°6 — Menuiseries intérieures : Entreprise GLODT à BEAUVAIS (60) pour un montant de 65 987,00 € HT (offre de base) :

"Lot n°8 — Peintures Sols souples PVC : Entreprise VADIER DUROT à BEAUVAIS (60) pour un montant de 36 929,95 € HT (offre de base) ;

" Lot n°9 — Plomberie Chauffage Ventilation: Entreprise RAMERYŸ ENERGIES à BEAUVAIS (60) pour un montant de 528 264,79 € HT (offre de base et optimisations techniques) ;

“Lot n°10 - Electricité Courants forts et faibles : Entreprise ELEC TERTIAIRE HABITAT à BEAUVAIS (60) pour un montant de 103 900,11 € HT (offre de base) ; “Lot n°11 — Equipement cuisine : Entreprise CUISINE SERVICE à LA FERE (02) pour un montant de 89 680,00 € HT (offre de base).

Précision : le lot n°7 Carrelage - Faïences a été relancé pour absence d’offre. Il sera présenté lors d’un prochain Conseil.

Les crédits correspondants figurent au budget de l’exercice.

N°/2022_37 : TARIF DU REPAS A LA CANTINE SCOLAIRE - RENTRÉE SCOLAIRE 2022/2023

Vu les articles R531-52 et suivants du code de l’éducation disposant que les prix de restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et élémentaires, collèges et lycées de l’enseignement public sont fixés librement par la collectivité territoriale qui en a la charge,

Vu l’analyse des comptes de la Commune,

Vu la proposition de la Commission Scolaire en date du 20 mai 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à 3 voix contre et 19 voix pour :

° _ DÉCIDE de fixer le prix du repas, à compter du 1° septembre 2022 comme suit :

- Pour les élèves habitant à Chaumont en Vexin et les communes conventionnées - Un enfant scolarisé : 4,85 € le repas

- A partir de 2 enfants scolarisés et plus : 4,30 € le repas

- Pour les élèves habitant des communes non conventionnées

- Un enfant scolarisé : 5,90 € le repas

- À partir de 2 enfants scolarisés et plus : 5,35 € le repas

N°/2022 38 : TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2022Date : 7 juin 2022 Folio : 2022 32

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’ATSEM, en raison de l’accroissement structurel du nombre

d’enfants nécessitant un encadrement adéquat ;

Considérant la nécessité de créer deux emplois d’agents technique polyvalent (grade d’adjoints technique) en raison des besoins des services, et pour préserver la qualité du service rendu auprès de la population ;

Le Maire propose à l’assemblée,

D’adopter le tableau des emplois suivant :

. Lo Effectif . Emplois Permanents Catégorie budgétaire Effectif pourvu

Administratifs

Attaché À 1 1

Rédacteur principal 2ème classe B 1 1 Adjoint Adm. principal 2ème classe C 2 2

Adjoint Administratif C 3 3

Techniques

Agent de Maîtrise C 1 1 Adjoint technique principal 2ème classe C 3 3 Adjoint technique C 11 9

Secteur scolaire

ATSEM principal 2ème classe | C | 4 | 3 Police Municipale

Brigadier chef principal C 1 1

Gardien-brigadier C 1 1

Emplois non Permanents Catégorie Effectif Effectif pourvu

budgétaire

ATSEM C 1 1

TOTAL 29 emplois dont 1 non permanent

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

e ATTRIBUER les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de Chaumont-en-Vexin, chapitre 012.

N°7/2022_39 : DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de lP’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2022Date : 7 juin 2022 Folio : 2022 33

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à

l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35°"),

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu de la nécessité de renforcer le service technique afin de permettre d’assurer dans de bonnes conditions l’accomplissement de leurs missions, il convient de procéder à la création de deux postes d’adjoint technique.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet, à compter du 01/09/2022

A ce titre, ces emplois seront occupés par des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques relevant de la catégorie hiérarchique C,

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- Réalisation des travaux d’entretien de premier niveau et des dépannages - Entretien technique des bâtiments de la commune

- Dépannages urgents dans les bâtiments (fuites d’eau, pannes électriques, fenêtres ou portes défaillantes, etc...)

- Plomberie, serrurerie, maçonnerie, carrelage, menuiserie, peintures, revêtements sols, réseaux,

électricité

- Rangement du magasin et tenue de l’atelier

- Accompagnement des entreprises intervenant au sein des bâtiments. - Relevés de compteurs (eau/gaz)

- Entretien des espaces verts et de la voirie

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Madame le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Enfin et conformément aux dispositions de l’article 452-44 du code général de la fonction publique territoriale, ce poste pourra, à la demande expresse de la commune, être pourvu par un agent contractuel du Centre de Gestion de l’Oise qui sera mis à disposition de la collectivité pour assurer cette mission permanente à temps complet.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-14,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 2 juin 2022.

DÉCIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire, considérant que les crédits nécessaires ont déjà été inscrits au budget primitif

Article 2 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication.

Article 3 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2022Date: 7 juin 2022 Folio : 2022 34

N° / 2022_40 : DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION D'UN EMPLOI PERMANENTA TEMPS COMPLET

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 313-1 du code général de la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35°"),

- le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Compte tenu de la nécessité de renforcer l’équipe des ATSEM afin de permettre d’assurer dans de bonnes conditions l’accomplissement de leurs missions, il convient de procéder à la création d’un poste d’ATSEM.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’ATSEM à temps complet, à compter du 01/09/2022

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des ATSEM relevant de la catégorie hiérarchique C.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

" Aider l’enfant dans l’acquisition de l’autonomie (vestimentaire, alimentaire, motrice...)

5 Surveillance de la sécurité et de l’hygiène des enfants

" Assistance de l’enseignant dans la préparation et/ou l’animation d’activités pédagogiques

. Aménagement et entretien des locaux et des matériaux destinés aux enfants

. Accueil avec l’enseignant des enfants et des parents ou substituts parentaux

u Surveillance lors des récréations

" Accompagnement lors des sorties scolaires

. Gestion des stocks de produits d’entretien et de l’armoire à pharmacie

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Madame le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Enfin ce poste pourra, à la demande expresse de la commune, être pourvu par un agent contractuel du Centre de Gestion de l’Oise qui sera mis à disposition de la collectivité pour assurer cette mission permanente à temps complet.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et L. 332-14,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 2 juin 2022.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2022Date : 7 juin 2022 Folio : 2022 35

DÉCIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire, considérant que les crédits nécessaires ont déjà été inscrits au budget primitif

Article 2 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

Article 3 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr,

N° /2022 41 : DÉLIBÉRATION PORTANT CRÉATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER

D'ACTIVITÉ

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article L.332-23 du code général de la fonction publique territoriale, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Compte tenu de l’accroissement d’activité lié à la période estivale impactant l’organisation du service technique de la collectivité de Chaumont-en-Vexin, il convient de créer deux emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoints techniques polyvalents à temps complet dans les conditions prévues à l’article L.332-23 suscité.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement, à compter du 3 juin 2022, de deux agents contractuels dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement

saisonnier d’activité pour une période de 4 mois allant du 3 juin 2022 au 3 octobre inclus.

Ces agents assureront des fonctions d’agents techniques polyvalents à temps complet.

Ils devront justifier d’une expérience professionnelle en espace vert et présenter les compétences

nécessaires à l’occupation de ces postes.

La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 558 (selon la grille indiciaire du grade d’adjoint technique principal de 1° classe).

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2022Date : 7 juin 2022 Folio : 2022 36

Madame le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer les contrats de travail en application de l’article L.332-23 du code général de la fonction publique territoriale.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu le code général de la fonction publique territoriale portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles L.313-1 et L.332-23,

DÉCIDE :

Article 1 : d'adopter la proposition du Maire (ou du Président),

Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

N° /2022_42 : AUTORISATION D’ENGAGEMENT DE DEPENSE POUR UNE SPORTIVE CHAUMONTOISE

Madame le Maire informe le Conseil de la volonté d’offrir à Madame Cyrielle GIRARDIN un chèque cadeau en reconnaissance de son titre de Championne du monde junior d’escrime et à sa participation au rayonnement culturel et sportif Chaumontois représentant un intérêt communal.

Madame le Maire demande au Conseil de bien vouloir l’autoriser à engager la somme de 300 € TTC pour paiement de ce chèque cadeau.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, à l’unanimité :

e Reconnaît le caractère d’intérêt communal des exploits sportifs de Madame Cyrielle GIRARDIN participant au rayonnement culturel et sportif de la ville de Chaumont en Vexin.

e Décide d’autoriser le maire à engager la dépense de 300 euros en reconnaissance des exploits sportifs ci-dessus mentionnés ;

N° /2022_43 : VENTE DU BIEN IMMOBILIER 7 RUE PIERRE BUDIN

Madame le Maire rappelle que la commune de Chaumont en Vexin est propriétaire du bien situé 7 rue Pierre Budin et cadastré AB n°64, 65 et 66.

Vu l’estimation des Domaines du 16 mars 2022 fixant la valeur vénale de ce bien à 225 000 € ;

Vu la délibération n°2022 28 du 07/04/2022 décidant de mettre en vente le bien à hauteur de 225 000 € net vendeur ;

Vu la proposition financière faite par Monsieur et Madame SAHRAOUI ;

Considérant que ce bien a fait l’objet de propositions d’achats dans des conditions satisfaisant à l’évaluation financière opérée par les Domaines ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité (Mme BELHADT ne prend pas part au vote) :

e DÉCIDE d’accepter la proposition de Monsieur et Madame SAHR AOÛUI pour un montant de 225 000 € net vendeur ;

e AUTORISE Le Maire à signer tous documents afférents à cette vente.

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2022Date : 7 juin 2022 Folio : 2022_37

N° /2022_44 : SUPPRESSION DE CONCESSION PERPÉTUELLE

VU l'ordonnance du 6 décembre 1843 ;

VU la circulaire du 30 mai 1924 ;

VU l’article L.2223-13 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’une concession funéraire est un contrat d’occupation du domaine public par lequel la commune accorde au concessionnaire une parcelle du cimetière pour y fonder sa sépulture et celles de ses enfants, successeurs ou proches ; les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ce terrain des caveaux, monuments et tombeaux.

Considérant que le prix des concessions perpétuelles est relativement peu élevé sur la commune de Chaumont-en-Vexin (1 000 €), ce qui incite les demandeurs à acquérir de telles concessions.

Considérant que ces concessions présentent de graves inconvénients en immobilisant une grande partie des cimetières et en obligeant pour ce motif la commune de Chaumont-en-Vexin soit à les agrandir, soit à en créer de nouveaux, ce qui implique d’importantes dépenses d’investissement.

Considérant que les concessions ne sont plus entretenues après une ou deux générations ce qui nuit, par leur aspect d’abandon, à la décence du cimetière et à la mémoire des défunts.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider :

+ la suppression de la catégorie de concessions perpétuelles ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

+ __ AUTORISE la suppression des concessions perpétuelles ;

N°/ 2022 45 : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE TRAITEMENT _DES DÉCHETS MÉNAGERS RÉSIDUELS, DES REFUS DE TRI, DES DÉCHETS SÉLECTIFS, DES ENCOMBRANTS, LA GESTION DES DÉCHÉTERIES POUR LES HAUTS ET BAS DE OUAIS AU S.M.D.O.

Dans le cadre de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » exercée par la C.C.V.T., et conformément à la commission « Gestion des Déchets » de la C.C.V.T. qui s’est tenue le 8 décembre 2021 et notamment dans le cadre de la gestion des déchèteries et du traitement des déchets.

Le Maire explique que l’ensemble des marchés inhérents à la collecte et au traitement des déchets ménagers/sélectifs, encombrants, et des déchèteries liées à la compétence « collecte et traitement des déchets » de la C.C.V.T. ont été analysés. Il précise que l’ensemble des prix liés aux différents marchés de traitement ont été comparés à ceux à pratiquer par le SMDO.

Le Maire ajoute que l’ensemble des prestations liées au haut de quai (frais de personnel en charge de la gestion des rotations de bennes, de l’entretien des sites), ainsi que tous les frais liés au bas de quai, à savoir (locations/rotations des bennes et traitement de ces dernières) ont aussi fait l’objet de la même étude.

Le Maire précise que la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) supportée pour le traitement des déchets ménagers résiduels, des DIB (issus des déchèteries), des encombrants, et des refus de tri pour un traitement par enfouissement de 30 €/tonne en 2021, et va progressivement augmenter ainsi : - 40 €/ tonne en 2022

- 51 €/tonne en 2023

- 58 €/ tonne en 2024

- 65 €/tonne à partir de 2025

Considérant que le SMDO traite les déchets ménagers résiduels, les encombrants et les refus de tri via un incinérateur dont le rendement énergétique est > 0.65. Considérant de fait que le montant de la TGAP est ; du fait de la loi de finance de 2019 promulguée ainsi :

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2022Date : 7 juin 2022 Folio : 2022 38

- 11 €/ tonne en 2022

- 12 €/tonne en 2023

- 14 €/tonne en 2024

- 15 €/tonne à partir de 2025

De plus, le SMDO précise que la délégation de service public pour la gestion de l’UVE s’établit sur une durée de 20 années ; de fait les coûts de traitement sont assurés sur une continuité financière maîtrisée.

Le Maire ajoute que la Chambre Régionale des comptes, lors de son audit de l’année 2020 a fortement encouragé la CCVT à se rapprocher du SMDO.

Période du 1° décembre 2021 jusqu’au 30 juin 2022 : Convention d’entente temporaire

Le Maire expose qu’à l’issue de l’étude des coûts de traitement et de gestion, une convention d’entente temporaire a été signée à compter du 1° décembre 2021 avec le SMDO afin que ce dernier prenne en charge le :

- Traitement des déchets ménagers et des encombrants issus des collectes en porte à porte

- Traitement des déchets sélectifs et des refus de tri issus des collectes en porte à porte

Période à compter du 1° juillet 2021 : Transfert de la compétence traitement des déchets ménagers résiduels, des déchets sélectifs. des refus de tri et de la gestion des déchèterie (hauts et bas de quais) au SMDO

Considérant qu’à compter du 1° juillet 2022 la compétence traitement de la CCVT, comprenant tous les marchés, les matériels, les salariés (hauts de quai), les actifs et passifs de cette compétence seront transférés au SMDO ;

Considérant que l’adhésion au SMDO), devrait octroyer à la CCVT, une optimisation des dépenses à service égal d'environ 400 000 €/an pour une année pleine; sans compter le fait que la TGAP subira des augmentations bien moins importantes en traitant nos déchets via un incinérateur que si la CCVT était restée en enfouissement,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité :

e ACCEPTE à compter du 1° juillet 2022. le transfert de la compétence « traitement des déchets ménagers résiduels, des refus de tri, des déchets sélectifs, des encombrants, la gestion des déchèteries pour les hauts et bas de quais » ; ainsi que le transfert des actifs, passifs, marchés, matériels liés à cette compétence, au SMDO.

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Amiens ou d'un recours gracieux auprès de la Mairie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif peut être saïsi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr

DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

- Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération n°2020 22 du

25/05/2020,

- Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par

Mme Le Maire en vertu de cette délégation,

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2022Date : 7 juin 2022 Folio : 2022 39

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

*”_ Acceptation des devis du 8 avril 2022 au 2 juin 2022 :

: Opération/ . Compte Fournisseur Service Objet Montant TTC

Fournitures administratives

6064 SEDI MAIRIE (enveloppes - feuillets Urba - tampon 1 029,06 €

empreintes)

MARRE DU Remplacement agent entretien 6283 NETTOYAGE MAIRIE (congés du 05 au 23/09/2022) S70 €

Contrat de service BL Enfance

6156 | BERGER LEVRAULT MAIRIE (réservation en ligne inscription 936 € cantine)

60631 ADELYA MAIRIE Produits entretien ménagers (Avril) 2397,63 €

60631 ADELYA CANTINE Produits entretien ménagers (Avril) 950,81 €

615231 EVIA VOIRIE Réfection enrobés (entrée Cimetière) 1 031,36 €

60633 ECHO VERT VOIRIE Acquisition terreau (fleurissement 944,49 € commune)

21318 COATRIEUX MAIRIE Remplacement portes vitrées (salle 9355,92 € des fêtes)

615221 E.G.A TENNIS CLUB | lravaux de couverture (remplacement | 43 328 94 € de l'ensemble)

Mise aux normes PMR (passage

2152 DUBRAC TP VOIRIE piétons Bibliothèque - 6 rue 2 388 € d'Enencourt)

21312 | MGI MARLIER ECOLES Travaux de correction acoustique 18 000 € (salle motricité - B2)

2183 BODET MAIRIE Acquisition badgeuse 10 087,80 €

6535 BODET MAIRIE Formation utilisation badgeuse 3 582 €

60632 | HENRI JULIEN CANTINE Vaisselles + Casier (vestiaire - Agent | o5427€ entretien mairie)

2152 SIGNALS VOIRIE Acquisition panneaux affichage mobile 1932,12 €

(arrêtés)

SERVICE Matériels et outillages divers

60632 | PPG DISTRIBUTION (ponceuse-pistolet dripless-lasermètre- 705,29 € TECHNIQUE |

disques moussflex)

L'HOTELLIER- eng 60633 SAMOG VOIRIE Enrobés à froid en vrac (5T) 1 002 €

61551 GARAGE SERVICE Intervention mécanique balayeuse 1 180.01 € CANDELLIER TECHNIQUE Scarab (remplacement freins) '

6068 TCHAOMEGOT VOIRIE Kit recyclage mégots 1 008 €

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2022Date : 7 juin 2022 Folio : 2022 _40

2184 coLnCuvdes AMEN EMIENT Acquisition Table (tennis de table) | 2 035,20 €

2183 SON-VIDEO.COM MAIRIE Acquisition écran électrique (ciné rural) 2160€

mas | roanouccor | EMGEMENT | sentier cntien semis | à

2128 SERV'OISE MNenare| Plantation arbres / Bibliothèque 840 €

2128 SERV'OISE PENSER T | Plantation haie vive / Bibliothèque | 1 310,40 €

6068 WESCO ECOLES | /-nges ECM (Protège matelas . Drap - | 56246 €

2158 WURTH TÉCANIQUE Acquisition marteau perforateur 927 €

2158 WURTH TÉCANIQUE Acquisition Scie + lames sabre 1 181,20 €

2158 WURTH TÉCANIQUE Acquisition Couteaux multi usages 585,60 €

2158 WURTH TECHNIQUE Acquisition Visseuse + Coffret mèches | 600,12 €

6068 CULLIGAN CANTINE Sel adoucisseur (40 sacs - 25 kg) 547,99 €

21318 ATTILA EGLISE ISe en piece Krataux d'u one | 1 198,09 €

60633 | ANIMO CONCEPT VOIRIE RER auteurs of * | 2690,40€

615221 ABV SOLUTIONS EGLISE Capture pigeons (clocher) 2 160 €

6067 MAJUSCULE ECOLES Achat ramettes papier/ ECM 1 124,80 €

6232 EVÉNEMENTS & MAIRIE Parure stylos personnalisés (cadeau 832 54 €

TENDANCES offert lors des mariages) '

6068 | PPG DISTRIBUTION CONUREL Peintures (réfection bailliage) 1 096, 32€

615228 ENT RAMBOUR LOGT GPM Remplacement chaudière gaz 3 999, 40 €

6188 AXIMUM CÉRÉMONIES Mise à FSposto mn béton / Royal 1 855, 92 €

60631 ADELYA MAIRIE Produits ménagers entretien (mai) 1 876,78€

60631 ADELYA CANTINE Produits ménagers entretien (mai) 838, 56 €

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal - Année 2022Date : 7 juin 2022 Folio : 2022 4]

PETIT BOUQUET DE Rose "fête des mères" Ecoles et 6282 ROSES ECOLES Personnel communal 600 €

AMENAGEMENT Confection table forestière (pique- 2184 UNAPEI 60 PAYSAGER nique) 7 200€

2184 DECASPORT VIE Acquisition tatamis / Dojo 9 915, 05 € ASSOCIATIVE '

VEXIN THELLE Entretien (débroussaillage) Sente du 51821 PAYSAGES VOIRIE Château + colline 117,20 €

FETES ET . .… 6232 FP ARTIFICES CEREMONIES Spectacle pyrotechnique / 13 juillet 4 500 €

SERVICE su . . 21571 GARAGE VICO TECHNIQUE Acquisition Camion Fiat Ducato 15 588 €

SERVICE Etablissement carte grise Camion Fiat 21571 GARAGE VICO TECHNIQUE Ducato 341,76 €

MARRE DU Remise en état (nettoyage) ECP - 6283 NETTOYAGE ECOLES période Juillet / Août 2 674€

2184 EYREIN CANTINE Acquisition mono brosses + 5 510,40€ aspirateurs à eau/poussière

FETES ET Prestation scénique nocturne / 13 6232 ERIPSYON LA CEREMONIES juillet 1 000 €

615232 STPEE VOIRIE Réalimentation du portail motorisé | > 440, 14 € parking (allée Saint Nicolas)

FETES ET . 6232 SLE CEREMONIES Partenariat Royal Jump 2022 2 500 €

*_ Déclaration d’intention d'aliéner du 8 avril 2022 au 2 juin 2022 :

Date Adresse EÉemoUCn

07/04/22 3 Rue Noailles Non

07/04/22 18 Rue Paul Journée Non

07/04/2022 3 Rue du Château Non

07/04/2022 6 Ruelle de la Foulerie Non

26/04/2022 3 Rue Roger Blondeau Non

03/05/2022 30 Rue Roger Blondeau Non

03/05/2022 18 bis Rue Pierre Budin Non

12/05/2022 Les Chataigniers Non

12/05/2022 Les Chataigniers Non

12/05/2022 94 Clos de la Vigne Non

21/05/2022 14 Clos de la Vigne Non

27/05/2022 ZB9 Non

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2022Date : 7 juin 2022 Folio : 2022 42

27/05/2022 ZH8 Non

28/05/2022 22 Rue Augustin Auger Non

Ÿ Concession dans le cimetière communal du 8 avril 2022 au 2 juin 2022 :

Date Durée Prix Emplacement

11/05/2022 30 ans 300 € Clos 1, Division 4, Tombe 192 Bis

02/05/2022 50 ans 500 € Clos 1, Division 4, Tombe 193 Bis

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ, LA SEANCE EST LEVÉE À 22 h 10

Registre des Procès-Verbaux du Conseil Municipal — Année 2022