Conseil Municipal - 06 cm nov 2017

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Conseil Municipal - 06 cm nov 2017 Document publié le Vendredi 24 novembre 2017 par la commune de Chaumont-en-Vexin. Lien du pdf (Conseil Municipal - 06 cm nov 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit, Date : 24 novembre 2017 Folio : 2017_45

_____________________ Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal – Année 2017 _____________

République Française - Département de l’Oise - Canton de Chaumont en Vexin

MAIRIE DE CHAUMONT EN VEXIN

REGISTRE DES PROCES VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le quinze novembre deux mille dix-sept, Nous, Pierre RAMBOUR, Maire de Chaumont-en- Vexin, avons convoqué, en séance ordinaire, les membres du Conseil Municipal pour le vingt- trois novembre deux mille dix-sept à vingt heures trente.

- LE MAIRE -

ORDRE DU JOUR :

- Budget communal - décision modificative n°2 ;

- Service eau : décision modificative n°1 ;

- Service assainissement : décision modificative n°2 ;

- Admission en non-valeur de titres de recette ;

- Agrandissement du parking de la poste et extension des réseaux électricité, éclairage

public, gaz, téléphonie et fibre : demande de subvention ;

- Extension du réseau eau potable – Parking de la poste : demande de subvention ;

- Extension du réseau des eaux usées parking de la poste : demande de subvention ;

- Plaine du Moulin Baudet : création d’une voirie pour cars scolaires – demande de

subvention ;

- Plaine du Moulin Baudet : aménagement d’un parking VL – demande de subvention ;

- Ordre de priorité des demandes de subvention ;

- Acquisition de la propriété – 47 Rue de l’Hôtel de Ville ;

- Acquisition de la parcelle AB 307 ;

- Délibération instituant le temps partiel et ses modalités d’exercice dans la collectivité ;

- Régime indemnitaire : mise en conformité du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

- Création de postes suite a avancement de grade

- Recrutement d’agents contractuels pour des besoins liés à un accroissement temporaire

d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement des fonctionnaires

et des agents contractuels ;

- Ouverture dominicale des commerces de détail en 2018 ;

- Rapport d’activité de la Communauté de Commune du Vexin-Thelle – 2016 ;

- Aide ponctuelle 2017/2018.Date : 24 novembre 2017 Folio : 2017_46

_____________________ Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal – Année 2017 _____________

République Française - Département de l’Oise - Canton de Chaumont en Vexin

MAIRIE DE CHAUMONT EN VEXIN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 novembre 2017

NOMBRE DE MEMBRES

Membres

en exercice

Membres

présents

Suffrages

exprimés

21 14 18

Date de convocation : 15 novembre 2017

L’an deux mille dix-sept et le vingt-trois novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Chaumont en Vexin s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Pierre RAMBOUR, Maire.

Présents : Mesdames CUYPERS, PAGANOTTO, PAN, PELLE

Messieurs RAMBOUR, DETREE, DUVIVIER, GILLOUARD, HARROIS, HUCHER, MAHE, MEDICI, MORAND, RAYNAL,

Pouvoirs : Mr GERAUD à Mr MORAND, Mme LAMARQUE à Mr RAMBOUR, Mme MOREAU à Mr DETREE, Mr RETHORE à Mr MEDICI

Absente excusée : Mme BERTHIER

Absentes : Mme DUPONT, Mme GOITA

Secrétaire de Séance : Mr MORAND Philippe

Mr Le Maire ouvre la séance et propose l’adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juillet 2017. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour est abordé.

N° / 2017_55 : BUDGET COMMUNAL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

FONCTIONNEMENT

Diminution de

crédit

Augmentation de

crédit

C/ 61521 Terrains 15 000 €

C/ 6218 Autre personnel extérieur 3 837 € C/ 6232 Fêtes et cérémonies 1 500 € C/ 6413 Personnel non titulaire 1 380 € C/ 6455 Cotisations pour assurance du

personnel 8 163 € C/ 6541 Créances admises en non-valeur 120 €

TOTAL 15 000 € 15 000 €

INVESTISSEMENT

RECETTES DEPENSES

C/ 21318 Église OP 104 1 957 € C/ 1326 subvention autres établissements

publics 1 957 €

TOTAL 1 957 € 1 957 €

Mise aux voix : contre :0, abstention : 0, pour : 18Date : 24 novembre 2017 Folio : 2017_47

_____________________ Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal – Année 2017 _____________

N° / 2017_56 : SERVICE EAU : DECISION MODIFICATIVE N° 1

Mise aux voix : contre :0, abstention : 0, pour : 18

N° / 2017_57 : Service ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N° 2

Mise aux voix : contre :0, abstention : 0, pour : 18

N° / 2017_58 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTE

Sur proposition de Madame la Trésorière par courrier explicatif 602950235/2017 du 14/11/2017 ;

Je vous propose de statuer sur l’admission en non-valeur du solde des Pièces R 26-5, 13-10, 16-14, 18-23, 22-29, 24-33, 10-40 d’un montant total de 134,85 € concernant la cantine scolaire, prises en charge par la Trésorerie ;

Désignation Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

C/777 quotepart des subventions

(amortissement) 38 678 €

C/6811 dotation aux Amortissements 11 586.40 €

C/023 Virement, section Investissement 27 091.60 €

INVESTISSEMENT

C/021 Virement, section Fonctionnement 27 091.60 €

C/2803 Autres (amortissements) 11 586.40 €

C/ 1391 subvention d’équipement

(amortissement) 38 678 €

Désignation Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

C/777-042 quotepart des subventions

(amortissement) 3 589 €

C/023 Virement, section Investissement 3 589 €

INVESTISSEMENT

C/021 Virement, section Fonctionnement 3 589 €

C/ 1391-040 subvention d’équipement

(amortissement) 3 589 €

C/2158 – 041 autres (op.d’ordre pour la

TVA) 20 000 € C/2762-041 autres créances immobilisées

(op.d’ordre pour la TVA) 20 000 €Date : 24 novembre 2017 Folio : 2017_48

_____________________ Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal – Année 2017 _____________

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l’unanimité.

. Accepte l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables désignées ci-dessus, pour un montant de 134,85 €,

. Dit que la somme est inscrite au budget communal au compte 6541.

N° / 2017_59 : AGRANDISSEMENT DU PARKING DE LA POSTE ET EXTENSION DES RÉSEAUX ÉLECTRICITÉ, ÉCLAIRAGE PUBLIC, GAZ, TÉLÉPHONIE ET FIBRE : demande de subvention

Monsieur le Maire propose l’agrandissement du parking de la Poste et les extensions des réseaux électricité, éclairage public, gaz, téléphonie et fibre,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avec délibéré à la majorité (1 abstention : Mr HARROIS Hubert)

 Décide l’agrandissement du parking de la Poste et les extensions des réseaux électricité, éclairage public, gaz, téléphonie et fibre,

 Accepte l’estimation prévisionnelle des travaux s’élevant à 162 000,00 € HT,

 Accepte l’estimation prévisionnelle du coût de l’opération s’élevant à 176 700,00 € HT soit 212 040,00 € TTC,

 Sollicite une aide afin d’assurer le financement de l’opération,

 Prévoit le financement suivant :

- Subvention : 60 078,00 €

- Fonds libres : 151 962,00 €

TOTAL TTC 212 040,00 €

N° / 2017_60 : EXTENSION DU RÉSEAU EAU POTABLE – PARKING DE LA POSTE : demande de subvention

Monsieur le Maire propose de réaliser l’extension du réseau d’adduction en eau potable sur le parking de la Poste,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à la majorité (1 abstention Mr HARROIS Hubert)

 Décide de réaliser l’extension du réseau d’adduction en eau potable sur le parking de la Poste,

 Accepte l’estimation prévisionnelle des travaux s’élevant à 20 000,00 € HT,

 Accepte l’estimation prévisionnelle du coût de l’opération s’élevant à 21 900,00 € HT soit 26 280,00 € TTC

 Sollicite une aide afin d’assurer le financement de l’opération,

 Prévoit le financement suivant :

- Subvention : 7 446,00 €

- Fonds libres : 18 834,00 €

TOTAL TTC 26 280,00 €Date : 24 novembre 2017 Folio : 2017_49

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N° / 2017_61 : EXTENSION DU RÉSEAU DES EAUX USÉES PARKING DE LA POSTE : demande de subvention

Monsieur le Maire propose de réaliser l’extension du réseau des eaux usées dans le parking de la Poste,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à la majorité (1 abstention Mr HARROIS Hubert)

 Décide de réaliser l’extension du réseau des eaux usées dans le parking de la Poste,

 Accepte l’estimation prévisionnelle du coût des travaux s’élevant à 81 500,00 € HT,

 Accepte l’estimation prévisionnelle du coût de l’opération s’élevant à 88 900,00 € HT soit 106 680,00 € TTC

 Sollicite une aide afin d’assurer le financement de l’opération,

 Prévoit le financement suivant :

- Subvention : 30 226,00 €

- Fonds libres : 76 454,00 €

TOTAL TTC 106 680,00 €

N° / 2017_62 : PLAINE DU MOULIN BAUDET : CRÉATION D’UNE VOIRIE POUR CARS SCOLAIRES – demande de subvention

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents la nécessité de réaliser une voirie dans la Plaine du Moulin Baudet pour permettre aux cars scolaires d’accéder en toute sécurité aux écoles maternelle et élémentaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l’unanimité

 Décide de réaliser une voirie pour cars scolaires dans la Plaine du Moulin Baudet,

 Accepte l’estimation prévisionnelle des travaux de 466 812,00 € HT,

 Accepte l’estimation prévisionnelle du coût de l’opération s’élevant à 493 540,00 € HT, soit 592 248,00 € TTC,

 Sollicite à cet effet une aide financière afin d’assurer le financement de l’opération,

 Prévoit le financement suivant :

- Subvention : 136 000,00 €

- Fonds libres : 456 248,00 €

Total TTC : 592 248,00 €

N° / 2017_63 : PLAINE DU MOULIN BAUDET : AMÉNAGEMENT D’UN PARKING VL demande de subvention

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents la nécessité de réaliser un parking dans la Plaine du Moulin Baudet pour accéder au plus près et en toute sécurité aux écoles maternelle et élémentaire et à l’aire de jeux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l’unanimité

 Décide de réaliser un parking dans la Plaine du Moulin Baudet,

 Accepte l’estimation prévisionnelle des travaux de 319 188,00 € HT,Date : 24 novembre 2017 Folio : 2017_50

_____________________ Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal – Année 2017 _____________

 Accepte l’estimation prévisionnelle du coût de l’opération s’élevant à 337 460,00 € HT, soit 404 952,00 € TTC,

 Sollicite à cet effet une aide financière afin d’assurer le financement de l’opération,

 Prévoit le financement suivant :

- Subvention : 114 736,40 €

- Fonds libres : 290 215,60 €

Total TTC : 404 952,00 €

N° / 2017_64 : ORDRE DE PRIORITE DES DEMANDES DE SUBVENTION

Mise aux voix : contre : 0, abstention : 0, pour : 18

En réponse à Monsieur HUCHER qui s’étonne de ne pas voir apparaitre la demande de subvention pour l’agrandissement de la cantine, Monsieur RAMBOUR explique que pour l’approvisionnement du chantier il convient de réaliser en premier lieu les accès par la plaine du Moulin Baudet pour des raisons de sécurité. Il ajoute que lors d’entretiens avec Monsieur le sous-préfet d’une part et et Monsieur LETELLIER, conseiller départemental, d’autre part, il lui a été fait remarqué que le dossier était trop onéreux, les subventions étant plafonnées, le coût restant à la charge de la commune serait trop important pour notre budget. De plus le nombre d’élèves déjeunant à la cantine stagnera du fait de nouvelles règles d’admission d’enfants extérieurs à Chaumont-en-Vexin sans compter qu’il y aura peut-être une fermeture de classe en école élémentaire.

N° / 2017_65 : ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ - 47 RUE DE L’HÔTEL DE VILLE

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2016 décidant l’acquisition de la propriété sise au 47 rue de l’Hôtel de Ville au prix de 600 000 €,

VU l’ordonnance du Tribunal de Grande Instance en date du 26 octobre 2017 autorisant les indivisaires « à vendre l’immeuble cadastré AD 31, 294 à 307, à la commune de Chaumont-en-Vexin au prix de 600 000 € net vendeur »,

VU l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Montant HT

ORDRE DE

PRIORITE

CHOISI

Études voirie et parking plaine du Moulin Baudet 7 500.00 € 1 Confirmation

Réalisation d’une voirie pour cars scolaires

plaine du Moulin Baudet 493 540.00 € 2 Nouvelle

demande

Réalisation d'un parking VL plaine du Moulin

Baudet 337 460.00 € 3 Nouvelle

demande

Acquisition propriété bâtie 600 000,00 € 4 Confirmation

Réhabilitation des parkings rue de l'Hôtel de Ville 47 250.00 € 5 Confirmation

Optimisation du stationnement, mise aux normes

passages piétons rue Roger Blondeau 43 400,00 € 6 Confirmation

Parking de la poste agrandissement du parking et

extension des réseaux BT/EP/RT 176 700.00 € 7 Nouvelle

demande

Parking de la poste : extension du réseau

d'adduction en eau potable 21 900.00 € 8 Nouvelle

demande

Parking de la poste : extension du réseau

des eaux usées 88 900.00 € 9 Nouvelle

demandeDate : 24 novembre 2017 Folio : 2017_51

_____________________ Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal – Année 2017 _____________

VU l’inscription au budget communal du montant nécessaire à l’acquisition,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à la majorité (3 abstentions : Mesdames CUYPERS, PAGANOTTO et Mr MAHÉ)

Mr HARROIS ne participe pas au vote

Autorise le maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de la propriété du 47 rue de l’Hôtel de Ville au prix de 600 000 € et à régler tous les frais y afférents.

N° / 2017_66 : ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 307

Monsieur le Maire fait part de la proposition qu’il a reçue de la SCI de l’Ourcq de céder à la ville pour 1€ symbolique la parcelle cadastrée AB 307 d’une superficie de 149 m² sise à côté de celle précédemment acquise au bout du parking dit de la poste.

En contrepartie, le gérant de la SCI demande l’autorisation d’agrandir la porte d’accès à la cour arrière de l’hôtel afin de permettre le passage des voitures, la commune prenant en charge la réalisation de l’accès jusqu’au seuil de cette porte (bateau, busage si nécessaire, sol, revêtement, etc.).

La commission d’urbanisme réunie le 11 octobre 2017 ayant émis un avis favorable,

Je vous propose :

- D’acquérir la parcelle AB 307 à l’€ symbolique,

- De déterminer le prix réel du terrain à 7 € le m²,

- De réaliser les travaux d’accès demandés à l’occasion de la réalisation des travaux d’agrandissement du parking de la poste.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l’unanimité

- Accepte la proposition ci-dessus,

- Autorise le maire à signer tous les actes afférents à cette acquisition et à régler les frais d’acte en découlant.

N° / 2017_67 : DELIBERATION INSTITUANT LE TEMPS PARTIEL ET SES MODALITES D’EXERCICE DANS LA COLLECTIVITE

Vu la loi n° 83.634 du 13.7.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84.53 du 26.1.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale et notamment ses articles 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004.777 du 29.7.2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

- Le temps partiel sur autorisation s’adresse : aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. L’autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

- Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels à temps complet ou non complet.

Pour l’essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.Date : 24 novembre 2017 Folio : 2017_52

_____________________ Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal – Année 2017 _____________

Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :

- À l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté,

- Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave,

- Après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive pour les aux fonctionnaires relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212- 13 du code du travail

Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Il appartient donc au Conseil municipal, après avis du Comité Technique, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. En effet, la réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local.

C’est au Maire chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Aussi, je vous propose d’instituer le travail à temps partiel pour l’ensemble des agents de la commune et d’en fixer les modalités d’application suivantes :

- l’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement des services, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité

- le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel,

- le temps partiel de droit, pour raisons familiales, peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel,

- les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées, au cas par cas, entre 50 et 90 % (par multiple de 10%)

- la durée des autorisations est fixée entre 6 mois et un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. À l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

- les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.

- les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel, en cours de période, pourront intervenir :

. À la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée, . À la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale).

- à l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.

- après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an, sauf en cas de temps partiel de droit.

- pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.Date : 24 novembre 2017 Folio : 2017_53

_____________________ Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal – Année 2017 _____________

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l’unanimité :

- Institue le travail à temps partiel pour l’ensemble des agents de la commune, selon les modalités exposées ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

N° / 2017_68 : RÉGIME INDEMNITAIRE : MISE EN CONFORMITÉ DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

- Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

- Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ; - Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 ; - Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret 2014-513 du 20 mai 2014 ; - Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 ; - Vu le tableau des effectifs ;

- Vu l’avis du Comité Technique en date du 13 octobre 2017

A compter du 01/01/2018, il est proposé au Conseil Municipal d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP pour l’ensemble des cadres d’emploi nommés ci-dessous.

Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire ; - un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP a pour finalité de :

 Prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité et reconnaître les spécificités de certains postes,

 Susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents,  Donner une lisibilité et davantage de transparence,

 Renforcer l’attractivité de la collectivité,

 Fidéliser les agents,

 Favoriser une équipe de rémunération entre filières

Bénéficiaires

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel, - Agents non titulaires de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.Date : 24 novembre 2017 Folio : 2017_54

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Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

- Les attachés

- Les rédacteurs

- Les adjoints administratifs

- Les adjoints techniques

- Les agents de maitrise

- Les ATSEM.

Les agents de la police municipale ne sont pas concernés par le RIFSEEP, ils continueront à percevoir leur régime indemnitaire antérieur.

I. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds

Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public.

II. Montants de référence

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par arrêtés ministériels.

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertises et de sujétions auquel il est exposé.

Pour les catégories A :

 Cadre d’emplois des attachés territoriaux de catégorie A

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Groupe Emplois IFSE – Montant

maximal annuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Direction d’une

collectivité

36 210 € 6 390 €Date : 24 novembre 2017 Folio : 2017_55

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Pour les catégories B :

 Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux est réparti en 1 groupe de fonctions auquel correspondent les montants plafonds suivants :

Groupe Emplois IFSE – Montant

maximal annuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 3 Gestionnaire et

instructeur avec

expertise

14 650 € 1 995 €

Pour les catégories C :

 Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

 Cadre d’emplois des agents de maitrise

Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour application du décret n°2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

Groupe Emplois IFSE – Montant

maximal annuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 2 Gestionnaire avec

encadrement de

proximité

10 800 € 1 200 €

 Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour application du décret n°2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

Groupe Emplois IFSE – Montant

maximal annuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Assistant de direction

et de gestion

administrative, état

civil, qualifications

11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution et

d’accueil

10 800 € 1 200 €Date : 24 novembre 2017 Folio : 2017_56

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 Cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Groupe Emplois IFSE – Montant

maximal annuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Agent d’exécution

avec expertise

10 800 € 1 200 €

III. Modulations individuelles :

 Part fonctionnelle (IFSE) :

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

 Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir (CIA) :

Il est proposé d’attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de base et pouvant varier de 0 à 100%.

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Ce pourcentage est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères fixés dans le formulaire de fiche d’entretien professionnel applicable dans la collectivité.

Le pourcentage attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement en deux fractions et proratisé en fonction du temps de travail.

Groupe Emplois IFSE – Montant

maximal annuel

CIA – Montant

maximal annuel

Groupe 1 Responsable

d’équipement avec

encadrement de

proximité

11 340 € 1 260 €

Groupe 2 Aide au responsable

de service, Agent

d’exécution et de

maintenance

10 800 € 1 200 €Date : 24 novembre 2017 Folio : 2017_57

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IV. La transition entre l’ancien et le nouveau régime indemnitaire :

 Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires :

Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;

- Les dispositifs d'intéressement collectif mis en place avant 1984 (prime annuelle) ; - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.) ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …)

- La prime de responsabilité.

 La garantie accordée aux agents :

Conformément à l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent ».

Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu’ils percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l’IFSE.

Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu’à ce que l’agent change ces fonctions. Cette garantie ne fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l’IFSE perçu par l’intéressé.

V. Modalités de maintien ou de suppression :

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie, de longue durée, le versement de l’IFSE suivra le sort du traitement.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Le montant de l’IFSE sera réduit de 1/30ème pour chaque jour d’absence injustifiée.

Le montant du CIA a vocation à être réajusté après chaque entretien professionnel et il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier si l’impact de l’absence sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par une baisse.

VI. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget, chapitre 012Date : 24 novembre 2017 Folio : 2017_58

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VII. Voies et délais de recours :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l’unanimité :

 D’INSTAURER une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus,

 DIT que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis les indemnités pour travail de nuit, dimanche, ou jour férié, les indemnités pour travail supplémentaire ou astreinte et la prime de fin d’année (avantage acquis avant 1984)  AUTORISE Monsieur Le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus,  PREVOIT D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

N° / 2017_69 : CRÉATION DE POSTES SUITE A AVANCEMENT DE GRADE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Vu la délibération 2017_29 du conseil municipal en date du 04 avril 2017 fixant les ratios des promus- promouvables au sein de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Considérant que certains agents remplissent les conditions règlementaires pour bénéficier d’un avancement de grade et que les grades à créer sont en adéquation avec les fonctions exercées par les agents concernés,

Vu l’avis favorable de la Commission Administrative en date du 20 juin 2017,

Je vous propose :

De créer :

- 1 poste de rédacteur principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er décembre 2017, - 2 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er décembre 2017,

- 1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet à compter du 1er décembre 2017,

De procéder à la suppression du poste de Rédacteur, des 2 postes d’adjoint administratif et du poste d’adjoint technique dès la nomination des agents ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l’unanimité :

- D’adopter la proposition du Maire,

- De modifier le tableau des effectifs en conséquence.

N° / 2017_70 : RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS LIES A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE, A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE ET AU REMPLACEMENT DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS CONTRACTUELS.

M. le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article 3 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agentsDate : 24 novembre 2017 Folio : 2017_59

_____________________ Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal – Année 2017 _____________

contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.

C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :

1. Maximum douze mois, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutif pour un accroissement temporaire d’activité,

2. Maximum six mois, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutif pour un accroissement saisonnier d’activité.

Également, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental, …….

Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.

Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.

En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui à la fin de leur contrat n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l’unanimité :

1. Valide les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés :

 À un accroissement temporaire d’activité,

 À un accroissement saisonnier d’activité,

 Au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels,

2. Charge le Maire ou son représentant de :

 Constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels,

 Déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil,

 Procéder aux recrutements,

3. Autorise le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires,

4. Précise que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :

* Le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés,

* Le régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération n° 2017_68 du 23/11/2017 pour les agents non titulaires,

En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues,

5. Précise que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé,

6. Impute les dépenses correspondantes au chapitre 012.Date : 24 novembre 2017 Folio : 2017_60

_____________________ Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal – Année 2017 _____________

N° / 2017_71 : OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DÉTAIL EN 2018

Monsieur le Maire expose :

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », a modifié la législation sur l’ouverture des commerces (établissement de vente aux détail) le dimanche, notamment en ce qui concerne les dérogations accordées par les Maires au titre de l’article L3132-26 du code du travail, dont le nombre de dimanches d’ouverture peut passer à 12 par an depuis le 1er janvier 2016. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

La décision du Maire doit être prise après avis du Conseil Municipal, des organisations d’employeurs et de salariés intéressés (toutefois, le maire n’est pas lié par leur avis) et, lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, c’est-à-dire la Communauté de Communes du Vexin-Thelle.

Ces dérogations doivent être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle afin de contenir le risque d’une multiplication incontrôlée des ouvertures dominicales obtenues sur le fondement des dispositions de cet article. En contrepartie, les salariés concernés bénéficient de compensations financières et de repos prévues à minima par le code du travail qui seront rappelés dans l’arrêté municipal.

Le magasin MATCH a formulé une demande au titre de l’année 2018 à savoir : le dimanche de Pâques (1er avril 2018), le dimanche précédant la rentrée des classes (2 septembre 2018), les 5 dimanches précédant les fêtes de fin d’année (2, 9, 16, 23 et 30 décembre 2018).

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron »,

- Vu l’avis favorable en date du 7 novembre 2017 de la communauté de communes du Vexin-Thelle,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à la majorité (1 abstention : Mr DETREE) :

DÉCIDE d’émettre un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle toute la journée, des commerces de détail de la commune les 7 dimanches suivants :

- 1er avril

- 2 septembre

- 2, 9, 16, 23 et 30 décembre.

N° / 2017_72 : RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VEXIN-THELLE - 2016

Monsieur le Maire précise qu’en vertu de l’article L5211-39 du code général des Collectivités Territoriales, le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus

Monsieur le Maire rappelle que chaque conseiller municipal a été destinataire d’une copie du rapport d’activité de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle 2016,Date : 24 novembre 2017 Folio : 2017_61

_____________________ Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal – Année 2017 _____________

Après l’avoir entendu, le Conseil Municipal, prend acte du rapport d’activité 2016 de la communauté de communes du Vexin-Thelle.

N° / 2017_72 : AIDE PONCTUELLE 2017/2018

En complément de notre délibération prise lors du Conseil Municipal du 18 octobre 2017, concernant l’Aide Ponctuelle 2017/2018,

Nous avons constaté une erreur matérielle sur le dossier n° 52 pour une prise en charge par la Commune de 100€.

Nous avons accordé une Aide pour le dossier sus mentionné au Centre Equestre de Fay les Etangs alors que le dossier concerne la Cie Théâtre Al Dente.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré à l’unanimité :

- De baisser la subvention de 100€ pour l’association « Centre Equestre de Fay les Etangs » ;

- D’augmenter la subvention de 100€ pour l’association « Cie théâtrale AL DENTE ».

DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée ce qui suit :

- Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n° 2014_25 du 29/03/2014,

- Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le

Maire en vertu de cette délégation,

-

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Signature du contrat assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des diagnostics

accessibilité et de l’agenda d’accessibilité programmée avec Divercities de VILLE SUR

JARNIOUX (69) pour un montant de 5 000 € HT.

INFORMATIONS

Manifestations à venir :

 Bourse aux jouets organisée par le Centre Social du Vexin-Thelle le samedi 25 novembre

de 10h à 16h à la salle des fêtes,

 Marché de Noël samedi 2 décembre de 14h à 21h et dimanche 3 décembre de 10h à 18h

organisé par Chaumont Festiv’ et, nouveauté, Téléthon animé par les pompiers de Chaumont-

en-Vexin le samedi de 14h à 18h : découverte et exposition des véhicules de pompiers, vente

d’objets,

 Cérémonie des nouveaux arrivants le vendredi 8 décembre à 19h30 salle du Conseil,

 Noël des enfants du personnel communal, samedi 9 décembre à 18h30 à la salle des fêtes,

 Noël des enfants de la commune (de 0 à 10 ans), samedi 16 décembre avec un spectacle de

cirque sur la Foulerie suivi d’un goûter,Date : 24 novembre 2017 Folio : 2017_62

_____________________ Registre des Procès Verbaux du Conseil Municipal – Année 2017 _____________

Monsieur MEDICI rappelle que la distribution des colis pour les résidents du foyer le Valois

aura lieu le vendredi 9 décembre à partir de 17 h et pour tous nos anciens, à la salle des fêtes

le samedi 10 décembre à partir de 14 h au cours d’un goûter. Il en profite pour solliciter l’aide

de ses collègues.

Monsieur RAMBOUR annonce, pour terminer qu’une « boite à livres » offerte par le Lions

Club de Gisors-Templier est installée sur la place de la Foulerie près des écoles, a été inaugurée

le vendredi 17 novembre dernier. Chacun peut y déposer un livre, en emprunter le tout

gratuitement et sans condition de temps, c’est une « boite à lire » à faire vivre.

L’ORDRE DU JOUR ETANT ÉPUISÉ, LA SÉANCE EST LEVÉE À 21 H 40