Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 136 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 136 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2023 136 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2023-136

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Préfecture du Doubs /

25-2023-09-27-00001 - arrêté autorisant le GAEC de la couronne à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin

contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 3

Sous-préfecture de Pontarlier /

25-2023-09-27-00002 - arrêté portant création de la commune nouvelle de

VAL D'USIERS (8 pages) Page 10

2Préfecture du Doubs

25-2023-09-27-00001

arrêté autorisant le GAEC de la couronne à

effectuer des tirs de défense simple en vue de la

défense de son troupeau bovin contre la

prédation du loup (Canis lupus)

Préfecture du Doubs - 25-2023-09-27-00001 - arrêté autorisant le GAEC de la couronne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 3PRÉFET Direction départementale

DU DOUBS des territoires du Doubs Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Autorisant le GAEC de la couronne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L427-6 et R 4274;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination du Préfet du Doubs — M. COLOMBET (Jean-François) ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;

Vu l'arrêté n°25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 nommant les lieutenants de louveterie du département du Doubs pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00002 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;

Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00003 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;

Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00001 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;

Vu l'arrêté n° 25-2023-07-13-00004 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 00 1/6

Préfecture du Doubs - 25-2023-09-27-00001 - arrêté autorisant le GAEC de la couronne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 4Direction départementale

des territoires du Doubs

Vu la demande en date du 27 septembre 2023 par laquelle le GAEC de la couronne, ci-après dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu l'analyse technico-économique produite par la chambre inter-départementale d'agriculture du Doubs et du Territoire de Belfort ;

Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée le 27 septembre 2023 et ayant entraîné la perte d'une génisse ;

Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;

Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu des 31 actes de prédation, attribués au loup, recensés en 2022 dans le département du Doubs, ayant touché 57 victimes, notamment à proximité de la zone de présence permanente du loup, dénommée ZPP du Risoux ;

Considérant que l'analyse technico-économique conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé

contre le loup ;

Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre pendant 5 ans

après l’acte de prédation sur le troupeau ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;

ARRÊTE

Article 1°’: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).

Article 2 : Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau.

Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.

Article 4 : le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour

l'année en cours,

+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/6

Préfecture du Doubs - 25-2023-09-27-00001 - arrêté autorisant le GAEC de la couronne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 5Direction départementale

des territoires du Doubs

l'article 8, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours ; Un modèle de mandat est fourni en annexe 1,

* les intervenants listés ci-dessus devront vérifier, auprès de leur compagnie d'assurance, qu'ils sont couverts pour l'activité de tir de loup,

* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs ou par les agents de l'OFB,

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate, et situés sur les territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :

- Chapelle-des-Bois

Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse. Pour les tirs de nuit, chaque opération doit être effectuée par deux intervenants ; le bénéficiaire peut faire appel aux lieutenants de louveterie habilités du Doubs.

Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants

peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: + provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, + attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique

est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB, aux chasseurs ayant suivi une formation spécifique par la brigade mobile d'intervention de l'OFB et opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'OFB..

Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire précisant : + les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

et le cas échéant :

les heures de début et de fin de l'opération ;

le nombre de loups observés ;

le nombre de tirs effectués ;

l'estimation de la distance de tir ;

l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés

la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 3/6

Préfecture du Doubs - 25-2023-09-27-00001 - arrêté autorisant le GAEC de la couronne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 6Direction départementale

des territoires du Doubs

bénéficiaire adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.

Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.

Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet (DDT) et de rechercher l'animal. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 15 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le Commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.

à Besançon, le D + ] OS 22

e Préfet

Jean François CPLOMLE

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 4/6

Préfecture du Doubs - 25-2023-09-27-00001 - arrêté autorisant le GAEC de la couronne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 7Annexe 1

Modèle de mandat

Je soussigné (Prénom et nom du mandataire) :

demeurant à :

n°

et rue

code postal

et commune

tel

courriel

représentant l'exploitation agricole dénommée (GAEC, EARL, ….):

mandate les personnes titulaires du permis de chasser valable pour l'année en cours dont la liste suit pour mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de mon troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) :

Formé par la

brigade mobile

N° d'intervention

N°Permis de Validation de l'OFB

NOM PRÉNOM chasser annuelle {oui/non)

Lors de leurs interventions, les tireurs devront être porteurs d'une copie de l'arrêté préfectoral autorisant la mise en œuvre de tirs de défense simple et du présent mandat qu'ils devront tenir à disposition des agents chargés des missions de police.

Préfecture du Doubs - 25-2023-09-27-00001 - arrêté autorisant le GAEC de la couronne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 8Annexe 2

Modèle de registre obligatoire

Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot

Le registre, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés ds missions de police ; Une copie du registre est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr sous 24h après chaque intervention.

Date et heures

Date

Heure de début d'opération

Heure de fin d'opération

Lot concerné

N° du lot

Commune

Lieu-dit

Mesure de protection en place

Tireur mobilisé (1 seul tireur par lot)

NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)

Accompagnant

NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé, chasseur)

Armes et moyens techniques

Arme utilisée

Munitions utilisées

Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés

Observations et Tirs

Nombre de loups observés

Nombre de tirs effectués

Estimation de la distance de tir

Estimation de la distance entre le loup et le troupeau

au moment du tir

Description du comportement du loup après le tir

(fuite, saut, ..)

Incidents

Commentaires :

Préfecture du Doubs - 25-2023-09-27-00001 - arrêté autorisant le GAEC de la couronne à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 9Sous-préfecture de Pontarlier

25-2023-09-27-00002

arrêté portant création de la commune nouvelle

de VAL D'USIERS

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-09-27-00002 - arrêté portant création de la commune nouvelle de VAL D'USIERS 10DIDAURS Sous-Préfecture de Pontarlier Liberté 2 "7 Égalité Bureau des collectivités locales Fraternité

ARRÊTÉ n° 25-2023-09-27-000 du 27 septembre 2023

portant création de la commune nouvelle de VAL D’USIERS

Le Préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2113-1 et suivants ; Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ; Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bians les Usiers (20/07/2023), Goux les Usiers (20/07/2023) et Sombacour (20/07/2023), sollicitant la création d’une commune nouvelle à compter du 1% janvier 2024 ;

Considérant qu’à chacune des délibérations précitées sont annexés un rapport financier présentant les taux d’imposition et la structure des dépenses, de la dette et des effectifs des trois communes, ainsi que l’avis du comité social territorial placé auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs ; Considérant que la volonté des communes de Bians les Usiers, Goux les Usiers et Sombacour s’est exprimée dans des termes identiques ;

Considérant que le projet de création d’une commune nouvelle constituée des communes de Bians les Usiers, Goux les Usiers et Sombacour a pour objet de les fédérer en un territoire unique et renforcer ainsi la représentation de ces territoires et de leurs habitants ;

Considérant que les communes de Bians les Usiers, Goux les Usiers et Sombacour sont contiguës ; Considérant qu’en lespèce les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont réunies ;

Sur proposition de M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Pontarlier ;

ARRÊTE

Article 1 :

Est créé, à compter du 1” janvier 2024, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles communes de Bians les Usiers, Goux les Usiers et Sombacour.

Article 2 :

La commune nouvelle prend le nom de Val d'Usiers.

Le siège de la commune nouvelle est fixé à la mairie de l’ancienne commune de Bians les Usiers, 1495 route du val, à VAL D’USIERS.

69 rue de la République

25304 PONTARLIER 1/4

Tel : 03.81.39.81.39

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-09-27-00002 - arrêté portant création de la commune nouvelle de VAL D'USIERS 11Bureau des collectivités locales

Article 3 :

La section de commune de Pissenavache, rattachée à l’ancienne commune de Bians les Usiers, devient section de commune de la commune nouvelle de Val d’Usiers.

Article 4 :

Les chiffres de la population de la commune nouvelle s’établissent à 2112 habitants pour la population municipale et de 2156 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1° janvier 2023 millésimée 2020 — source INSEE).

Article 5 :

À compter de sa date de création, au 1 janvier 2024, et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Val d’Usiers est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes de Bians les Usiers, Goux les Usiers et Sombacour, dans les conditions fixées aux articles L2113-7 et L2113-8 du code général des collectivités territoriales.

Lors du prochain renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, et pour la durée de ce mandat, le conseil municipal comportera un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L2121-2 du code général des collectivités territoriales pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.

Article 6 :

Les conseils municipaux des communes de Bians les Usiers, Goux les Usiers et Sombacour acceptent l'institution de communes déléguées prévues à l’article L2113-10 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 :

La création de la commune nouvelle de Val d’Usiers entraîne la substitution des anciennes communes de Bians les Usiers, Goux les Usiers et Sombacour dans toutes les délibérations et tous les actes pris par ces dernières. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.

Les biens et les droits des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle- ci.

Des listes des biens immobiliers des anciennes communes sont annexées au présent arrêté aux fins de permettre leur enregistrement auprès des services fiscaux (annexe 1 et 2).

Article 8 :

La commune nouvelle de Val d’Usiers est substituée aux communes de Bians les Usiers, Goux les Usiers et

Sombacour dans les établissements de coopération intercommunale dont ces communes sont membres, et notamment :

- la communauté de communes Altitude 800

- le syndicat de l’Union de Franche Comté

- le SM des eaux de Bians les Usiers.

La création de la commune nouvelle de Val d’Usiers emporte suppression du syndicat des Sports des Usiers et du SACTOM du Val d’Usiers à compter du 1” janvier 2024.

Les CCAS des anciennes communes Goux les Usiers et Sombacour sont regroupés au profit de la création d’un CCAS couvrant le territoire complet de la commune nouvelle de Val d’Usiers à compter du 1° janvier 2024. II fera l’objet d’un budget autonome.

69 rue de la République

25304 PONTARLIER 2/4

Tel : 03.81.39.81.39

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-09-27-00002 - arrêté portant création de la commune nouvelle de VAL D'USIERS 12Bureau des collectivités locales

Article 9 :

Outre son budget principal, seront créés, au sein de la commune nouvelle, les budgets annexes suivants : - eau

- assainissement

- Caveaux

- photovoltaïque 1

- photovoltaïque 2

- bois

- périscolaire

- section de commune Pissenavache.

Article 10 :

Le comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable du Service de Gestion Comptable de

Pontarlier

Article 11 :

Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Bians les Usiers, Goux les Usiers et Sombacour

relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d’emploi. Les agents conservent, s’ils

y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi, qu’à titre individuel, des

avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Article 12 :

Entre la date de création de la commune nouvelle au 1° janvier 2024 et la date de l’élection du maire et des

adjoints de la commune nouvelle, les anciens maires et les anciens adjoints conservent leur qualité d’officier

d’état civil et la faculté d’exercer les actes de gestion courante relevant de l’ensemble de leurs prérogatives

antérieures, sur les ressorts territoriaux des anciennes communes.

Article 13 :

La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune

indemnité ni aucun droit, taxe, salaires et honoraires.

Article 14 :

Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de

la commune nouvelle,

Article 15 :

Par application de l’article R421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la publication. Le

tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet,

prorogeant le délai de recours contentieux.

69 rue de la République

25304 PONTARLIER 3/4 Tel : 03.81.39.81.39

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-09-27-00002 - arrêté portant création de la commune nouvelle de VAL D'USIERS 13Bureau des collectivités locales

Article 16 :

Le Sous-Préfet de Pontarlier, les Maires des communes de Bians les Usiers, Goux les Usiers et Sombacour

sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Doubs. Le présent arrêté fera également l’objet d’une transmission au Ministère de l’Intérieur

(bureau CIL2 de la Direction Générale des Collectivités Locales) pour que mention dudit arrêté soit effectuée

au Journal Officiel de la République française, et sera notifié à Mesdames et Messieurs :

- les Maires des communes de Bians les Usiers, Goux les Usiers et Sombacour,

- les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont ces communes sont membres,

- la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté,

- la Présidente du Conseil Départemental du Doubs,

- le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté

- le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs,

- la Secrétaire Générale pour les affaires Régionales de Bourgogne Franche-Comté,

- la Directrice Départementale des Finances Publiques,

- le Directeur Régional de l’INSEE,

- le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,

- le Directeur de 1’ Agence Régionale de Santé,

- le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Doubs,

- la Directrice des Archives Départementales,

- le Directeur Départemental des Territoires,

- le Directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,

- le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,

- le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours,

- le Délégué Régional du Groupe La Poste,

- le Directeur Interrégional Centre Est de l’IGN,

- le responsable du Service de Gestion Comptable de Pontarlier,

et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.

É

Besénçon, le f/

/ Le Préfft

SEP. 2023

69 rue de fa République

25304 PONTARLIER 4/4

Tel : 03.81.39.81.39

Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2023-09-27-00002 - arrêté portant création de la commune nouvelle de VAL D'USIERS 14&IT

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