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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 136 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 136 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-136
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DDT du Doubs /
25-2024-09-23-00027 - Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière
(PDASR) 2024 - collège de la source (Mouthe) (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires du Doubs /
25-2024-09-20-00003 - arrêté modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les
bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure
renouvellement forestier du plan de relance de l'économie (1 page) Page 7
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-09-20-00004 - Arrêté portant : 1/ autorisation à la
société Carrières & Matériaux Nord-Est à se substituer à la
société Granulats du Doubs pour l'exploitation de la carrière de
matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune
d'Osselle-Routelle au lieu-dit « Morbier », 2/ modification des
conditions de remise en état (6 pages) Page 9
Préfecture du Doubs /
25-2024-09-17-00007 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux
et les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement de la
voirie rue de Chinard à Montlebon (10 pages) Page 16
Préfecture du Doubs / CAB
25-2024-09-24-00067 - Vidéo-protection BOULANGERIE DE MARIE A
PONTARLIER (dde) (3 pages) Page 27
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25-2024-09-24-00065 - Vidéo-protection GARAGE AUTOSERVICES A
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25-2024-09-24-00054 - Vidéo-protection SUPER U A FRASNE (dde) (3
pages) Page 99
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-09-23-00028 - AP autorisation caméras PIETON ORNANS (2
pages) Page 103
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2024-09-24-00073 - AP portant prorogation de l'agrément UDSP (2
pages) Page 106
3 DDT du Doubs
25-2024-09-23-00027
Arrêté portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière (PDASR) 2024 - collège de la
source (Mouthe)
DDT du Doubs - 25-2024-09-23-00027 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - collège de la source (Mouthe) 4 . | Direction départementale
Der des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet déposé sur démarches .. simplifiées
(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pdasr_2024_action) sous le numéro de
dossier n°20048211 par le Collège de la Source (MOUTHE) domicilié 222 rue Cart Broumet25240 MOUTHE;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-08-30-00001 du 30 aout 2024 relatifà la subdélégation de signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1“: Il est attribué une subvention de huit cent cinquante neuf euros et soixante dix huit cents (859,78€), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, au Collège de la Source (MOUTHE)pour la mise en place d'actions de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 2 : Le montant de la subvention sera versé en une fois après la réalisation de l'action sur le compte dont les références suivent :
N° SIRET : 192 500 403 00014
N° IBAN : FR76 1007 1250 0000 0010 0306 014
BIC: TRPUFRP1
N° CHORUS : 1000111505
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
DDT du Doubs - 25-2024-09-23-00027 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - collège de la source (Mouthe) 5 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 3: le bilan de l'action sera complété via démarches simplifiées
(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pdasr_2024_bilan)
Article 4 : Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l’un ou l'autre des cas Suivants :
- l’action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
. le bilan à l'issue de cette action n'est pas déposé sous démarches simplifiées ;
. la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 5: Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire
financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet de l'établissement scolaire, ..).
Article 6: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le
Principal du Collège de la Source (MOUTHE).
Fait à Besançon, le 23 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
Le responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports - | De £
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 5500 2/2
DDT du Doubs - 25-2024-09-23-00027 - Arrêté portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - collège de la source (Mouthe) 6 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-09-20-00003
arrêté modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de demande de
paiement du solde pour les bénéficiaires de
subventions attribuées au titre de la mesure
renouvellement forestier du plan de relance de
l'économie
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-20-00003 - arrêté modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure 7 PRÉFET Direction départementale
BU POUES | des territoires du Doubs
Égalité |
Fraternité
Arrêté N°
modifiant la date limite dé déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'économie
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
Vu le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023 relative à la mise en œuvre du volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER» ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2014 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires du Doubs, M. Benoît FABBRI ;
Considérant que le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 porte la date limite avant laquelle le bénéficiaire d'une aide au renouvellement foréstier dans le cadre du plan de relance doit déclarer l'achèvement des travaux, initialement fixée au 01 octobre 2024 par le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021, au 01 février 2025;
Arrête :
Art. 1°
Pour chaque décision juridique ayant attribué une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance, la date limite avant laquelle le bénéficiaire doit adresser au service instructeur l’attes- tation de bonne exécution (annexeJ de l'instruction technique susvisée) ainsi que là demande de solde est portée au 01 février 2025.
Art. 2
L'article 1 s'applique sans que le bénéficiaire n'ait à en faire la demande.
Art. 3 |
Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui se- ra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
à Besançon, le %| oS| ro,
t,
r départemental des Territoires
Benoît FABI RI
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-09-20-00003 - arrêté modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure 8 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-09-20-00004
Arrêté portant : 1/ autorisation à la société
Carrières & Matériaux Nord-Est à se substituer à
la société Granulats du Doubs pour l'exploitation
de la carrière de matériaux alluvionnaires sur le
territoire de la commune d'Osselle-Routelle au
lieu-dit « Morbier », 2/ modification des
conditions de remise en état
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-20-00004 - Arrêté portant : 1/ autorisation à la société Carrières & Matériaux Nord-Est à se substituer à la société Granulats du Doubs pour l'exploitation de la carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la 9 PRÉFET anti Soi Envi DU DOUBS Direction Régionale de l'Environnement,
Liberté de l'Aménagement et du Logement sgalité z Fraternité Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 2 SEP. 20284
Portant : 1/ autorisation à la société Carrières & Matériaux Nord-Est à se substituer à la socié-
té Granulats du Doubs pour l'exploitation de la carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune d'Osselle-Routelle au lieu-dit « Morbier », 2/ modification des conditions de remise en état
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.181-45, R.516-1, R.516-2 et L.516-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières :
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières ;
Vu l'arrêté 2002/DCLE/4B/N°972 du 30 janvier 2002 autorisant la SARL Granulats du Doubs à
exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune d'Osselle au lieu-dit
« Morbier » ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande de modification des modalités de remise en état déposée le 24 août 2015 par la société Granulats du Doubs, et complétée le 9 février 2018 et le 29 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Maire d'Osselle-Routelle en date du 8 février 2018 sur les nouvelles conditions de
remise en état ;
Vu la demande d'autorisation de changement d'exploitant déposée le 29 novembre 2018 par la Société des Carrières de l'Est ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-20-00004 - Arrêté portant : 1/ autorisation à la société Carrières & Matériaux Nord-Est à se substituer à la société Granulats du Doubs pour l'exploitation de la carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la 10 Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 21 août 2024 en application de l'article R.181-45 du code de l’environnement ;
Vu le courriel du demandeur du 5 septembre 2024 indiquant l'absence d'observation sur ce projet ;
Vu le rapport du 10/09/2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Considérant le changement de dénomination en date du 1er juin 2022 de la Société des Carrières de l'Est pour Carrières & Matériaux Nord-Est (CMNE) ;
Considérant que l'installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de
l'autorisation au titre de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que les modifications des conditions de remise en état demandées visent à prendre en compte l'accueil de matériaux alluvionnaires du Doubs externes à la carrière et une évolution partielle des zones extraites ;
Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs initiaux de la remise en état ni les principes d'aménagements écologiques prévus ;
Considérant que ces modifications n'ont pas d'impact négatif sur les écoulements de la
nappe au niveau de la carrière ;
Considérant qué la société CMNE est propriétaire des terrains d’assiette de la carrière ;
Considérant l'avis favorable du Maire d'Osselle-Routelle sur les conditions de remise en état
modifiées ;
Considérant que les modifications des conditions de remise en état demandées par la
société CMNE :
* ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement, et ne doivent donc pas faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale ;
* _ n'atteignent pas des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement;
* ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ;
Considérant que les modifications des conditions de remises en état proposées ne
constituent pas une modification substantielle au sens de l’article R.181-46 du code de l'environnement ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.512-1 du Code de l’environnement, la délivrance de
la présente autorisation prend en compte les capacités techniques et financières dont
2/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-20-00004 - Arrêté portant : 1/ autorisation à la société Carrières & Matériaux Nord-Est à se substituer à la société Granulats du Doubs pour l'exploitation de la carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la 11 dispose le demandeur en vue de la conduite de son projet dans le respect des intérêts visés à l'article L.511-1 du même code ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.516-1 du Code de l'environnement, la mise en
activité après une autorisation de changement d’exploitant d’une carrière est subordonnée à la constitution de garanties financières ;
Considérant que la remise en état de la carrière est entièrement réalisée, et donc que le montant des garanties financières à imposer est de 0 € ;
Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de faire application des dispositions de
l’article R.181-45 du Code de l'environnement ;
Considérant que les mesures fixées dans le présent arrêté assurent la prévention des
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, et le cas échéant, les éléments mentionnés au Il de l’article L.181-3 du code de l’environnement ;
Considérant que les conditions légales d'adaptation des prescriptions sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1”: Changement du titulaire de l'autorisation
La société Carrières & Matériaux Nord-Est, dont le siège social est situé 44 boulevard de la
Mothe 54000 Nancy, est autorisée à se substituer à la société Granulats du Doubs pour l'ex- ploitation de la carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune d'Os- selle-Routelle, au lieu-dit « Morbier ».
Article 2 : Obligation du nouvel exploitant
La présente autorisation de changement d'exploitant est accordée dans la limite des droits
et des obligations attachés à l'arrêté en date du 30 janvier 2002 susvisé, en tout ce qu'il n'est pas modifié par les dispositions du présent arrêté.
Article 3 : Garanties financières
Le dernier alinéa de l’article 14.1 de l'arrêté du 30 janvier 2002 susvisé est remplacé par la prescription suivante :
«- Pour la cinquième période d'autorisation de 5 ans : 0 € pour une superficie maximale ex-
ploitée au terme de cette période de 0 ha. »
Article 4 : Modification des conditions de remise en état
3/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-20-00004 - Arrêté portant : 1/ autorisation à la société Carrières & Matériaux Nord-Est à se substituer à la société Granulats du Doubs pour l'exploitation de la carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la 12 I. L'article 34.2 de l'arrêté du 30 janvier 2002 susvisé est remplacé par la prescription sui- vante :
« Les principales modalités sont les suivantes :
Les matériaux de découvertes seront principalement utilisés pour la restauration de l’es- pace de mobilité du Doubs (artcles 17-3 et 17-4 du présent arrêté ). Le surplus servira à l'aménagement des berges du plan d'eau résiduaire de 11 ha environ.
A la fin de la remise en état, la configuration du site présentera :
*__une zone de remblais recouverts d’une prairie de fauche en partie Ouest et Sud ;
*__un plan d'eau aux berges mises en sécurité dans les conditions suivantes :
o berges adoucies en partie Sud et Nord,
° berges drainantes en partie Est et Ouest ;
* une Île centrale présentant des caractéristiques favorables aux hirondelles de rivage ;
* une digue permettant l'accès au pylône électrique situé en bordure Est du plan d'eau ;
* deux zones de haut-fond situées en partie Sud de la digue, et le long de la berge Nord. »
Il. Le plan de remise en état mentionné à l’article 34.1 de l'arrêté du 30 janvier 2002 susvisé est remplacé par le plan de remise en état figurant en annexe au présent arrêté.
Article 5 : Notification et publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société Carrières & Matériaux Nord-Est, dont le siège social
est situé 44 boulevard de la Mothe 54000 Nancy.
Article 6 : Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2. Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l’article R.181-44.
4/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-20-00004 - Arrêté portant : 1/ autorisation à la société Carrières & Matériaux Nord-Est à se substituer à la société Granulats du Doubs pour l'exploitation de la carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la 13 Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
Article 7 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le maire d'Osselle-
Routelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur sera également adressée.
9“ Le préfet,
De Secccbesee. pit hs
De mel ea À Char De
Saadia TAMELIKECHT
5/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-20-00004 - Arrêté portant : 1/ autorisation à la société Carrières & Matériaux Nord-Est à se substituer à la société Granulats du Doubs pour l'exploitation de la carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la 14 Annexe
-
Plan
de
remise
en
état
‘ Carte
des
substrats
et
des
berges
:
SEE EC EUR trr>>>>>55€
CE 006.69 Pente
1/3
>>>. e
> ESS > >3>3>>3
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-09-20-00004 - Arrêté portant : 1/ autorisation à la société Carrières & Matériaux Nord-Est à se substituer à la société Granulats du Doubs pour l'exploitation de la carrière de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la 15 Préfecture du Doubs
25-2024-09-17-00007
Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux et
les acquisitions foncières nécessaires à
l'aménagement de la voirie rue de Chinard à
Montlebon
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-17-00007 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement de la voirie rue de Chinard à Montlebon 16 PRÉ Direction de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° du {7 Sep. 2024
Commune de Montlebon
Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement de la voirie rue de Chinard
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-12-15-018 du 15 décembre 2016 déclarant d'utilité publique et les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement de la voirie rue de Chinard à Montlebon et déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'ordonnance n° 16/02921 rendue par le juge de l’expropriation en date du 22 décembre 2016, déclarant expropriées immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Montlebon, les parcelles nécessaires à la réalisation du projet et figurant sur l'état parcellaire annexé à celle-ci;
Vu le recours en annulation de l'arrêté de DUP et de cessibilité du 15 décembre 2016, formé
par Mme BOUCARE le 20 février 2017, ayant abouti à un rejet par le Tribunal Administratif de Besançon le 12 mars 2019;
Vu la requête en appel de M. et Mme BOUCARD du 6 mai 2019, rejetée par la Cour d'Appel de Nancy le 30 mars 2022 ;
Vu les courriers du 9 et du 30 avril 2024 de Madame la Maire de Montlebon sollicitant d’une part, la prise d’un nouvel arrêté de déclaration d'utilité publique, afin de permettre la réalisa-
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-17-00007 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement de la voirie rue de Chinard à Montlebon 17 Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
tion des travaux d'aménagement de la voirie rue de Chinard et explicitant, d'autre part, les raisons pour lesquelles la procédure d'acquisitions foncières n'a pas encore abouti et les tra- vaux d'aménagement n'ont pas pu être réalisés dans la période de validité de la DUP ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Montlebon en date :
- du 2 avril 2024, sollicitant du préfet la prise d’un nouvel arrêté de DUP nécessaire aux tra- vaux d'aménagement et de recalibrage de la rue de Chinard ;
- du 29 mai 2024, décidant de transmettre à la préfecture un dossier d'enquête public actua- lisé et sollicitant du préfet l'organisation d’une nouvelle enquête d'utilité publique ;
Vu le dossier transmis en vue de l'ouverture de l'enquête susvisée ;
Vu la décision en date du 6 juin 2024 de la présidente du tribunal administratif de Besançon désignant le commissaire enquêteur et son suppléant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-06-12-001 du 12 juin 202 prescrivant, du 28 juin 2024 à partir de 9h00 au 12 juillet 2024 jusqu'à 17h00, sur le territoire de la com- mune de Montlebon, une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de travaux et d'acquisitions foncières dans le cadre de l'aménagement de la voirie rue de Chinard;
Vu le certificat de la maire de Montlebon attestant que :
- l'avis relatif à cette enquête publique a été affiché à la mairie et dans les lieux habituels d'affichage le 12 juin 2024, et qu'il est resté affiché pendant toute la durée de l'enquête soit jusqu'au 12 juillet 2024 inclus ;
- le dossier d'enquête d'utilité publique susvisé a été tenu à la disposition du public du 28 juin 2024 à partir de 9h00 au 12 juillet 2024 jusqu'à 17h00;
Vu les éditions des journaux « L'Est Républicain » des 17 et 28 juin 2024 et « La Terre de chez nous » des 14 et 28 juin 2024;
Vu l'avis favorable assorti de deux recommandations formulé par le commissaire enquêteur à la déclaration d'utilité publique du projet ; ,
Vu le courrier en date du 27 août 2024 de la maire de Montlebon, sollicitant d’une part, la
poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique et, d'autre part, prenant note des recommandations du commissaire enquêteur à mettre en place avant la réalisation des tra-
Vaux ;
Considérant que l'arrêté du 15 décembre 2016 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement de la voirie rue de Chinard à Montlebon
est caduc ;
Considérant toutefois que le projet de travaux et d’acquisitions foncières vise à répondre à des enjeux de sécurité routière pour les différents usagers de la route et de fluidité du trafic,
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/3
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et des collectivités territoriales
en l'absence d'itinéraire alternatif pour permettre aux véhicules de traverser la commune et pour les piétons ;
Considérant ainsi le caractère d'utilité public du projet ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières néces- saires à l'aménagement de la voirie rue de Chinard à Montlebon, conformément au plan an- nexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 : Les terrains nécessaires à la réalisation du projet, désignés sur l'état et au plan par- cellaire ci-annexés (annexes 2 et 3), ont déjà fait l’objet d'une ordonnance d’'expropriation en date du 22 décembre 2016 par le juge d’expropriation près le tribunal de grande instance de Besançon.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un dé-
lai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours ci- toyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Une copie de cet arrêté sera adressée, pour exécution, à la maire de Montlebon et pour information, au directeur départemental des territoires, au directeur régional de l'envi- ronnement, de l'aménagement et du logement, à la directrice départementale des finances publiques du Doubs, au sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier, au juge de l’expropria- tion et au commissaire enquêteur. v
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Secrétaire Générale absente,
La Directrice de Cabinet,
dd. pes
Saadia TAMELIKECHT
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8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/3
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Commune de COMMUNE DE
ONTLEBON MONTLEBON
AMENAGEMENT DE VOIRIE
RUE DE CHINARD
PLAN GENERAL TES TAAUAUX
NOM DU FICHIER:
04240012-401-DCE-PG-1-016-Adbg
| PLAN VOIRIE ECHELLE: “128 1/500
SIEGE
12, Rue Jean Mermoz BP n°5
25301 PONTARLIER Cedex
CAB INET ANDRE Téléphone : 03-81-39-29-25 Ingénieurs Conseils Télécopie : 03-81-46-46-57 \ PROFIL EN TRAVERS TYPE
E-mail: cabinet-andre@cabinet-ancre.fr
GROUPE MERLIN / Réf doc : 04240012-401-DCE-PG-1-016-A
ind. Etabli par: Vérifié par. Approuvé par: Date: Objet de la révision
1.50 | B RSA FJE FJE 08/04/24
initial
5.70
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COMMUNE
DE
MONTLEBON
Aménagement
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09/01/2017
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MONTLEBON
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Préfecture du Doubs - 25-2024-09-17-00007 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement de la voirie rue de Chinard à Montlebon 25 BOUCARD
Philippe
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MONTLEBON
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25500
MONTLEBON
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Indivision
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25650
MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT
Décédé
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19/12/2016 A
Morteau
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-17-00007 - Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à l'aménagement de la voirie rue de Chinard à Montlebon 26 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00067
Vidéo-protection BOULANGERIE DE MARIE A
PONTARLIER (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00067 - Vidéo-protection BOULANGERIE DE MARIE A PONTARLIER (dde) 27 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS BOULANGERIE BG si- tuée 615, avenue de la Chaffine – 13160 CHATEAURENARD en vu d’être autorisée à installer un sys- tème de vidéo-protection dans et aux abords de la boulangerie de Marie située Rue de la Libération – 25300 PONTARLIER ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00067 - Vidéo-protection BOULANGERIE DE MARIE A PONTARLIER (dde) 28 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Madame Marie BLACHERE, directrice de la SAS BOULANGERIE BG située 615, avenue de la Chaffine est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de la bou- langerie de Marie située Rue de la Libération – 25300 PONTARLIER qui comportera 3 caméras inté- rieures et 1 caméra extérieure. Les deux caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est la directrice qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la directrice sise 615, avenue de la Chaffine – 13160 CHATEAURENARD.
Article 3 : Le système a pour finalité prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établisse- ments relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme et la protec- tion des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux expo- sés à des risques d’agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00067 - Vidéo-protection BOULANGERIE DE MARIE A PONTARLIER (dde) 29 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Pontarlier et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
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25-2024-09-24-00057
Vidéo-protection DOLCE VITA PIZZA A MAICHE
(modif)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00057 - Vidéo-protection DOLCE VITA PIZZA A MAICHE (modif) 31 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2023-12-11-00042 du 11 décembre 2023 autorisant l’installation d’un sys- tème de vidéo-protection dans le restaurant DOLCE VITA PIZZA situé 26, rue du Général de Gaulle – 25120 MAICHE ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Johann ANGUENOT, gérant du restaurant DOLCE VITA PIZZA situé 26, rue du Général de Gaulle – 25120 MAICHE en vu d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : p@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00057 - Vidéo-protection DOLCE VITA PIZZA A MAICHE (modif) 32 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Johann ANGUENOT, gérant du restaurant DOLCE VITA PIZZA situé 26, rue du Général de Gaulle – 25120 MAICHE est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans son établissement qui comportera 2 caméras intérieures
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 9, rue Sainte Anne – 25120 MAICHE.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2023-12-11-00042 du 11 décembre 2023 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans le restaurant DOLCE VITA PIZZA situé 26, rue du Général de Gaulle – 25120 MAICHE, est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00057 - Vidéo-protection DOLCE VITA PIZZA A MAICHE (modif) 33 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Maîche et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00057 - Vidéo-protection DOLCE VITA PIZZA A MAICHE (modif) 34 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00064
Vidéo-protection ECOUTER VOIR A ORNANS
(dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00064 - Vidéo-protection ECOUTER VOIR A ORNANS (dde) 35 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Emmanuel FAIVRE, responsable sécurité des établissements MUTUALITE FRANCAISE COMTOISE situés 67, rue des Cras – 25000 BESANCON en vu d’être au- torisé à installer un système de vidéo-protection dans le magasin ECOUTER VOIR situé 47, rue Pierre Vernier – 25290 ORNANS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00064 - Vidéo-protection ECOUTER VOIR A ORNANS (dde) 36 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Emmanuel FAIVRE, responsable sécurité des établissements MUTUALITE FRANCAISE COMTOISE situés 67, rue des Cras – 25000 BESANCON est autorisé à installer un sys- tème de vidéo-protection dans le magasin ECOUTER VOIR situé 47, rue Pierre Vernier – 25290 OR - NANS, qui comportera 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité MFC qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable sécurité MFC sis 67, rue des Cras – 25000 BESANCON .
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stu - péfiants.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00064 - Vidéo-protection ECOUTER VOIR A ORNANS (dde) 37 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire d’Ornans et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00064 - Vidéo-protection ECOUTER VOIR A ORNANS (dde) 38 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00056
Vidéo-protection FROMAGERIE BADOZ A
PONTARLIER (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00056 - Vidéo-protection FROMAGERIE BADOZ A PONTARLIER (dde) 39 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Frédéric BOILLOT, directeur administratif et financier de la fro- magerie BADOZ située 1, rue Denis Papin – 25300 PONTARLIER en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans le magasin situé Place Bugnet – 25270 LEVIER ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00056 - Vidéo-protection FROMAGERIE BADOZ A PONTARLIER (dde) 40 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Frédéric BOILLOT, directeur administratif et financier de la fromagerie BADOZ située 1, rue Denis Papin – 25300 PONTARLIER est autorisé à installer un système de vidéo-protec- tion dans le magasin situé Place Bugnet – 25270 LEVIER qui comportera 2 caméras intérieures. La caméra intérieure « privé » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le DAF qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du DAF sis 7, rue Bellevue – 25270 VILLERS LE LAC.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00056 - Vidéo-protection FROMAGERIE BADOZ A PONTARLIER (dde) 41 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Levier et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00056 - Vidéo-protection FROMAGERIE BADOZ A PONTARLIER (dde) 42 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00065
Vidéo-protection GARAGE AUTOSERVICES A
PONTARLIER (renouv)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00065 - Vidéo-protection GARAGE AUTOSERVICES A PONTARLIER (renouv) 43 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Xavier LAURENCE, gérant du garage Autoservices situé 38, rue Denis Papin – 25300 PONTARLIER en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00065 - Vidéo-protection GARAGE AUTOSERVICES A PONTARLIER (renouv) 44 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le ga- rage Autoservices situé 38, rue Denis Papin – 25300 PONTARLIER est accordé à Monsieur Xavier LAURENCE, gérant de cet établissement, qui comportera 1 caméra intérieure et 1 caméra exté- rieure. Les 2 caméras intérieures « ateliers » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 38, rue Denis Papin – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la lutte contre le cambriolage.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00065 - Vidéo-protection GARAGE AUTOSERVICES A PONTARLIER (renouv) 45 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Pontarlier et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00065 - Vidéo-protection GARAGE AUTOSERVICES A PONTARLIER (renouv) 46 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00066
Vidéo-protection GARAGE DU VIEUX CHATEAU
A PONTARLIER (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00066 - Vidéo-protection GARAGE DU VIEUX CHATEAU A PONTARLIER (dde) 47 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Fabien LOGUIOT, gérant du garage Au Vieux Château situé 3, rue Charles Marie Lagier – 25300 PONTARLIER en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo- protection aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00066 - Vidéo-protection GARAGE DU VIEUX CHATEAU A PONTARLIER (dde) 48 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Marie Fabien LOGUIOT, gérant du garage Au Vieux Château situé 3, rue Charles Marie Lagier – 25300 PONTARLIER est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement qui comportera 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 3, rue Charles Marie Lagier – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie et la lutte contre le cambriolage.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 20 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00066 - Vidéo-protection GARAGE DU VIEUX CHATEAU A PONTARLIER (dde) 49 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Pontarlier et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00066 - Vidéo-protection GARAGE DU VIEUX CHATEAU A PONTARLIER (dde) 50 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00060
Vidéo-protection IBIS STYLES A MONTBELIARD
(renouv)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00060 - Vidéo-protection IBIS STYLES A MONTBELIARD (renouv) 51 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Alix GAUER, directeur de l’hôtel IBIS STYLES CENTRE VE- LOTTE situé 21, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD en vue d’être autorisé à renouveler l’au - torisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00060 - Vidéo-protection IBIS STYLES A MONTBELIARD (renouv) 52 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords l’hôtel IBIS STYLES CENTRE VELOTTE situé 21, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD est accordé à Monsieur Alix GAUER, directeur de cet établissement, qui comportera 10 caméras in- térieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur sis 21, avenue des Alliés – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00060 - Vidéo-protection IBIS STYLES A MONTBELIARD (renouv) 53 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00060 - Vidéo-protection IBIS STYLES A MONTBELIARD (renouv) 54 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00070
Vidéo-protection KRYS A SAINT VIT (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00070 - Vidéo-protection KRYS A SAINT VIT (dde) 55 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Pascal NAEGELEN, gérant du magasin KRYS situé 2, rue des Ruchers – 25410 SAINT-VIT en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00070 - Vidéo-protection KRYS A SAINT VIT (dde) 56 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Pascal NAEGELEN, gérant du magasin KRYS situé 2, rue des Ruchers – 25410 SAINT-VIT est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 2, rue des Ruchers – 25410 SAINT-VIT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00070 - Vidéo-protection KRYS A SAINT VIT (dde) 57 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saint-Vit et le colonel, comman- dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé - cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00070 - Vidéo-protection KRYS A SAINT VIT (dde) 58 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00059
Vidéo-protection LA FLUTE ENCHANTEE A
MANDEURE (renouv)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00059 - Vidéo-protection LA FLUTE ENCHANTEE A MANDEURE (renouv) 59 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Adrien LAVALEE, gérant de la boulangerie LA FLUTE ENCHAN- TEE située 1B, rue de la Libération – 25350 MANDEURE en vue d’être autorisé à renouveler l’autori- sation d’installer un système de vidéo-protection dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00059 - Vidéo-protection LA FLUTE ENCHANTEE A MANDEURE (renouv) 60 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la boulangerie LA FLUTE ENCHANTEE située 1B, rue de la Libération – 25350 MANDEURE est accor- dé à Monsieur Adrien LAVALEE, gérant de cet établissement, qui comportera 1 caméra intérieure. Les deux caméras intérieures « couloir et réserve » ne sont pas soumises à l’avis de la com- mission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 1B, rue de la Libération – 25350 MANDEURE.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00059 - Vidéo-protection LA FLUTE ENCHANTEE A MANDEURE (renouv) 61 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfecture de l’arrondissement de Montbéliard, le maire de Mandeure et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00059 - Vidéo-protection LA FLUTE ENCHANTEE A MANDEURE (renouv) 62 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00061
Vidéo-protection LAGARDERE TRAVEL - GARE
SNCF HUBIZ A MONTBELIARD (renouv)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00061 - Vidéo-protection LAGARDERE TRAVEL - GARE SNCF HUBIZ A MONTBELIARD (renouv) 63 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique des établissements LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE situés 4/10, avenue André Malraux – 92300 LEVALLOIS PERRET en vue d’être autorisée à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le magasin HUBIZ situé Vestibule de la Gare SNCF – 25200 MONTBELIARD ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00061 - Vidéo-protection LAGARDERE TRAVEL - GARE SNCF HUBIZ A MONTBELIARD (renouv) 64 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le ma- gasin HUBIZ situé Vestibule de la Gare SNCF – 25200 MONTBELIARD est accordé à Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique des établissements LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE si- tués 4/10, avenue André Malraux – 92300 LEVALLOIS PERRET, qui comportera 1 caméra inté- rieure.
Article 2 : Le responsable du système est la directrice juridique qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du responsable du point de vente du magasin HUBIZ sis Vestibule de la Gare SNCF – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00061 - Vidéo-protection LAGARDERE TRAVEL - GARE SNCF HUBIZ A MONTBELIARD (renouv) 65 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00061 - Vidéo-protection LAGARDERE TRAVEL - GARE SNCF HUBIZ A MONTBELIARD (renouv) 66 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00071
Vidéo-protection LE P'TIT SAINT VIT A SAINT
VIT (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00071 - Vidéo-protection LE P'TIT SAINT VIT A SAINT VIT (dde) 67 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Sébastien POINTURIER, président du restaurant LE P’TIT SAINT-VIT situé 5, Passage de l’Ancienne Gendarmerie – 25410 SAINT-VIT en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00071 - Vidéo-protection LE P'TIT SAINT VIT A SAINT VIT (dde) 68 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : MonsieurSébastien POINTURIER, président du restaurant LE P’TIT SAINT-VIT situé 5, Passage de l’Ancienne Gendarmerie – 25410 SAINT-VIT est autorisé à installer un système de vidéo- protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 1 caméra intérieure et 3 camé- ras extérieures, sous réserve que la caméra visionnant la salle de restauration ne soit déclen- chée qu’en cas d’alerte anti intrusion.
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du président sis 5, Passage de l’Ancienne Gendarmerie – 25410 SAINT-VIT.
Article 3 : Le système a pour finalité le secours aux personnes et la défense contre l’incendie et la lutte contre le cambriolage et le vandalisme.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00071 - Vidéo-protection LE P'TIT SAINT VIT A SAINT VIT (dde) 69 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Saint-Vit et le colonel, comman- dant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exé - cution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00071 - Vidéo-protection LE P'TIT SAINT VIT A SAINT VIT (dde) 70 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00072
Vidéo-protection MONDIAL RELAY A VERCEL
(dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00072 - Vidéo-protection MONDIAL RELAY A VERCEL (dde) 71 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la consigne n° 24928 située 16, rue des Fourches – 25530 VERCEL VILLEDIEU LE CAMP ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00072 - Vidéo-protection MONDIAL RELAY A VERCEL (dde) 72 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Quentin BENAULT, directeur général de la société MONDIAL RELAY située 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection aux abords de la consigne n° 24928 située 16, rue des Fourches – 25530 VERCEL VILLE- DIEU LE CAMP qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service client dédié DPO sis 1, avenue de l’Horizon – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, l’information service client Mondial Relay et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00072 - Vidéo-protection MONDIAL RELAY A VERCEL (dde) 73 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Vercel Villedieu le Camp et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00072 - Vidéo-protection MONDIAL RELAY A VERCEL (dde) 74 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00058
Vidéo-protection MOREL MECANIQUE A
MAICHE (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00058 - Vidéo-protection MOREL MECANIQUE A MAICHE (dde) 75 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Michel CUENIN, gérant de l’établissement MOREL MECANIQUE situé 7, rue de l’Europe – 25120 MAICHE en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protec - tion dans son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00058 - Vidéo-protection MOREL MECANIQUE A MAICHE (dde) 76 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Michel CUENIN, gérant de l’établissement MOREL MECANIQUE situé 7, rue de l’Europe – 25120 MAICHE est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son établis- sement, qui comportera 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 7, rue de l’Europe – 25120 MAICHE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00058 - Vidéo-protection MOREL MECANIQUE A MAICHE (dde) 77 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Maîche et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00058 - Vidéo-protection MOREL MECANIQUE A MAICHE (dde) 78 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00068
Vidéo-protection NOCIBE A PONTARLIER (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00068 - Vidéo-protection NOCIBE A PONTARLIER (dde) 79 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Benjamin POLLART, responsable des établissements NOCIBE FRANCE situés 2, rue Ticléni – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ en vu d’être autorisé à installer un sys- tème de vidéo-protection dans le magasin NOCIBE situé Rue de Besançon – Centre Hyper U – 25300 PONTARLIER ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00068 - Vidéo-protection NOCIBE A PONTARLIER (dde) 80 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Benjamin POLLART, responsable des établissements NOCIBE FRANCE situés 2, rue Ticléni – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans le magasin NOCIBE situé Rue de Besançon – Centre Hyper U – 25300 PONTARLIER qui com- portera 8 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable NOCIBE qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service maintenance travaux sis 2, rue de Ticléni – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ.
Article 3 : Le système a pour finalité prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00068 - Vidéo-protection NOCIBE A PONTARLIER (dde) 81 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Pontarlier et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00068 - Vidéo-protection NOCIBE A PONTARLIER (dde) 82 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00062
Vidéo-protection NOUVELLE PHARMACIE DES
HEXAGONES A MONTBELIARD (modif)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00062 - Vidéo-protection NOUVELLE PHARMACIE DES HEXAGONES A MONTBELIARD (modif) 83 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-03-09-00004 du 9 mars 2022 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans la Nouvelle Pharmacie des Hexagones située 4, rue Jean Marc Becker – 25200 MONTBELIARD ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Henri FAGON, gérant de la Nouvelle Pharmacie des Hexagones située 4, rue Jean Marc Becker – 25200 MONTBELIARD en vu d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans son officine ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : p@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00062 - Vidéo-protection NOUVELLE PHARMACIE DES HEXAGONES A MONTBELIARD (modif) 84 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Henri FAGON, gérant de la Nouvelle Pharmacie des Hexagones située 4, rue Jean Marc Becker – 25200 MONTBELIARD est autorisé à modifier un système de vidéo-protection installé dans son officine qui comportera 12 caméras intérieures. Les deux caméras intérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 4, rue Jean Marc Becker – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la lutte contre les dégradations, la lutte contre la démarque inconnue et la pré- vention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 25-2022-03-09-00004 du 9 mars 2022 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans la Nouvelle Pharmacie des Hexagones située 4, rue Jean Marc Be- cker – 25200 MONTBELIARD, est abrogé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00062 - Vidéo-protection NOUVELLE PHARMACIE DES HEXAGONES A MONTBELIARD (modif) 85 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la sous-préfète de l’arrondissement de Mont- béliard, la maire de Montbéliard et le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00062 - Vidéo-protection NOUVELLE PHARMACIE DES HEXAGONES A MONTBELIARD (modif) 86 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00055
Vidéo-protection OGEC STE JEANNE ANTIDE A
LABERGEMENT STE MARIE (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00055 - Vidéo-protection OGEC STE JEANNE ANTIDE A LABERGEMENT STE MARIE (dde) 87 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par le président de l’OGEC SAINTE JEANNE-ANTIDE situé 5, Grande Rue – 25160 LABERGEMENT-SAINTE-MARIE en vu d’être autorisé à installer un système de vidéo-protec- tion aux abords de son établissement scolaire ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00055 - Vidéo-protection OGEC STE JEANNE ANTIDE A LABERGEMENT STE MARIE (dde) 88 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le président de l’OGEC SAINTE JEANNE-ANTIDE situé 5, Grande Rue – 25160 LABER- GEMENT-SAINTE-MARIE est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement scolaire, qui comportera 3 caméras extérieures, sous réserve de la visite du réfé- rent sûreté et que le dispositif ne soit pas actif lors de la présence des élèves dans la cour.
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la directrice sise 5, Grande Rue – 25160 LABERGEMENT-SAINTE-MARIE.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, la prévention d’actes terroristes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00055 - Vidéo-protection OGEC STE JEANNE ANTIDE A LABERGEMENT STE MARIE (dde) 89 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Labergement-Sainte-Marie et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00055 - Vidéo-protection OGEC STE JEANNE ANTIDE A LABERGEMENT STE MARIE (dde) 90 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00063
Vidéo-protection PHARMACIE ROHMER A
MONTFERRAND LE CHATEAU (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00063 - Vidéo-protection PHARMACIE ROHMER A MONTFERRAND LE CHATEAU (dde) 91 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Antoine ROHMER, gérant de la pharmacie Rohmer située 2, rue Pasteur – 25320 MONTFERRAND LE CHATEAU en vu d’être autorisé à installer un système de vi- déo-protection dans son officine ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00063 - Vidéo-protection PHARMACIE ROHMER A MONTFERRAND LE CHATEAU (dde) 92 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Antoine ROHMER, gérant de la pharmacie Rohmer située 2, rue Pasteur – 25320 MONTFERRAND LE CHATEAU est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans son officine, qui comportera 4 caméras intérieures. La caméra « zone privée » n’est pas soumise à l’avis de la commission (n’entre pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 2, rue Pas- teur – 25320 MONTFERRAND LE CHATEAU.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00063 - Vidéo-protection PHARMACIE ROHMER A MONTFERRAND LE CHATEAU (dde) 93 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Montferrand le Château et le co- lonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00063 - Vidéo-protection PHARMACIE ROHMER A MONTFERRAND LE CHATEAU (dde) 94 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00069
Vidéo-protection SPORT ET NEIGE A
PONTARLIER (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00069 - Vidéo-protection SPORT ET NEIGE A PONTARLIER (dde) 95 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Monsieur Yves MEUTROLOS, gérant de l’établissement SPORT ET NEIGE situé 7, rue Mervil-les-Grands-Planchants – 25300 PONTARLIER en vu d’être autorisé à ins- taller un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00069 - Vidéo-protection SPORT ET NEIGE A PONTARLIER (dde) 96 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Yves MEUTROLOS, gérant de l’établissement SPORT ET NEIGE situé 7, rue Mervil-les-Grands-Planchants – 25300 PONTARLIER est autorisé à installer un système de vidéo-pro- tection dans et aux abords de son établissement qui comportera 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La caméra intérieure « réserve » et la caméra extérieure « accès livraison » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le gérant qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du gérant sis 7, rue Mervil- les-Grands-Planchants – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00069 - Vidéo-protection SPORT ET NEIGE A PONTARLIER (dde) 97 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Pontarlier et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00069 - Vidéo-protection SPORT ET NEIGE A PONTARLIER (dde) 98 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00054
Vidéo-protection SUPER U A FRASNE (dde)
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00054 - Vidéo-protection SUPER U A FRASNE (dde) 99 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection ;
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs – Monsieur BASTILLE (Rémi) ;
Vu l’arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-08-08-00003 du 8 août 2024 modifiant la composition de la commis- sion départementale des systèmes de vidéo-protection ;
Vu le dossier présenté par Madame Nadine MAGDELAINE, PDG du magasin SUPER U situé 114, Grande Rue – 25560 FRASNE en vu d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 17 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr 1/3
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Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Madame Nadine MAGDELAINE, PDG du magasin SUPER U situé 114, Grande Rue – 25560 FRASNE est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 27 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. Les 8 caméras intérieures et les 2 caméras extérieures « locaux professionnels » ne sont pas soumises à l’avis de la commission (n’entrent pas dans le champ d’application de la loi).
Article 2 : Le responsable du système est le PDG qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du PDG sis 114, Grande Rue – 25660 FRASNE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système, devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images dont le délai de conserva- tion prévu est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit te- nir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula- rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00054 - Vidéo-protection SUPER U A FRASNE (dde) 101 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui - vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec- ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gra- cieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l’appui du recours un copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la déci- sion administrative contestée.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Frasne et le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00054 - Vidéo-protection SUPER U A FRASNE (dde) 102 Préfecture du Doubs
25-2024-09-23-00028
AP autorisation caméras PIETON ORNANS
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00028 - AP autorisation caméras PIETON ORNANS 103 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°25-2024-09-
autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune d’ORNANS
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux liber - tés, notamment ses articles 26 et 41 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère person- nel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
Vu la demande en date du 23 juillet 2024 adressée par la commune d’ORNANS – 26 rue
Pierre Vernier - BP45 – 25290 ORNANS, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enre- gistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale d’ORNANS et des forces de sécurité de l’État en date du 4 septembre 2024;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le Maire de la commune d’ORNANS est com- plète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune d’ORNANS est autorisé au moyen de 1 caméra individuelle (dite caméra « piéton ») pour une durée de 5 ans.
Article 2 : Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregis- trées par cette caméra individuelle (caméra « piéton ») est installé dans la commune d’OR-
NANS.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 95
Mél : roselyne.bourgon@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00028 - AP autorisation caméras PIETON ORNANS 104 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 3 : Le public devra être informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune d’ORNANS de la caméra individuelle (caméra « piéton ») et des modalités d’accès aux images.
Article 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d’ORNANS adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformi-
té aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et éven- tuellement les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traite-
ment, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la CNIL par le ministère de l’intérieur.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par
le présent arrêté, ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commis- sion Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et éventuellement de l’avis de la CNIL
sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel.
Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfec-
ture du Doubs. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décret n° 2018-251 du 6 avril
2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un té- léservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet
(www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions adminis- tratives.
Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’ob- jet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 8 : La directrice de cabinet du Préfet du Doubs, le colonel, commandant le groupe- ment de gendarmerie du Doubs et le maire d’Ornans sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Besançon, le 23 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-23-00028 - AP autorisation caméras PIETON ORNANS 105 Préfecture du Doubs
25-2024-09-24-00073
AP portant prorogation de l'agrément UDSP
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00073 - AP portant prorogation de l'agrément UDSP 106 PRÉFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
nu défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 25 — 2024 -03. 24 - 00 7.3
portant prorogation de l'agrément pour assurer des formations aux premiers secours au bénéfice de l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Doubs (UDSP 25)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2023 portant agrément de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 modifié, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »;
VU l'arrêté du 9 août 2007 portant agrément de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport (FNMNS) pour assurer des formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant-délégation.de signature à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'affiliation de l'UDSP 25 à la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'UDSP 25, sise 10 chemin de la Clairière à Besançon;
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
1/2 19/09/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00073 - AP portant prorogation de l'agrément UDSP 107 Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
ARRETE
Article 1°: l'UDSP 25 est agréé pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
+ Prévention et secours civiques de niveau 1: PSC1;
* Premiers secours en équipe de niveau 1 (formations initiale et continue) : PSE 1;
* Premiers secours en équipe de niveau 2 (formations initiale et continue) : PSE 2;
+ Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (formations initiale et continue) : PAE F PS ;
* Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (formations initiale et continue) : PAE F PSC ;
* Pédagogie initiale et commune de formateur : PIC F;
+ La sensibilisation aux « gestes qui sauvent » : GQS.
en application de l'article 3 du décret n°2024-242 du 20 mars 2024, l'agrément accordé à l'UDSP, par l'arrêté du 30 novembre 2023 est prorogé jusqu'au 31 mars 2026.
l'agrément peut être retiré en cas de non-respect de ces conditions, conformément à l'article 17 de l'arrêté précité.
par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce dernier peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
l'organisme détenteur de cet agrément devra en demander le renouvellement auprès du préfet du département, au minimum deux mois avant la date de fin de validité.
la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 24 Septumbre RoŸl4
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Pré 1 Te de cabinet,
ia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
2/2 19/09/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-09-24-00073 - AP portant prorogation de l'agrément UDSP 108