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Déliberation - DCM 26 059 PJ Convention de mise a disposition de locaux entre la commune et les associations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 26 059 PJ Convention de mise a disposition de locaux entre la commune et les associations)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
PÔLE VIE LOCALE
Entre les soussignés :
La commune de Sèvremoine domiciliée à l'hôtel de ville, 23 place Henri Doizy, St Macaire en Mauges, 49450 Sèvremoine, et représentée par son Maire en exercice, Monsieur Didier HUCHON, autorisé aux fins des présentes par délibération du conseil municipal en date du…….., ci-après dénommée : « la commune »
d’une part,
Et
L’association Nom de l’association Adresse siège social, représentée par Monsieur/Madame Nom Prénom du Président, président en exercice domicilié domicile président ci-après dénommée : « l’association »,
d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, matérielles et financières de mise à disposition des locaux sis adresse + références cadastrales au profit de l’association.
Il est également convenu que pour des occasions ponctuelles, notamment des évènements, ou saisonnières, l’association pourra bénéficier de la mise à disposition d’autres locaux propriétés de la commune de Sèvremoine selon les mêmes conditions et sous couvert de la présente convention.
Article 2 : Locaux mis à disposition
Les locaux relèvent de la catégorie des ERP de type… à préciser
Dans le cas d’un partage avec d’autres associations, il est précisé que le partage des surfaces du bâtiment est établi avec la commune. L’usage se fait dans un respect mutuel des activités de chacun. L'association ne doit pas empiéter sur l'espace dévolu aux autres associations, ni sur les parties communes (espaces de circulation, ou espaces pouvant être mis à disposition d’autres utilisateurs).
Le descriptif des locaux (dont superficie) et le détail des équipements ou matériels mis à disposition par la commune figurent en annexe de la présente.
Article 3 : Etat des locaux
L’association prend le local dans l’état où il se trouve lors de son entrée en jouissance, l’association déclarant connaître les lieux pour les avoir vus et visités à sa convenance. A la demande de l’une des parties, il pourra être réalisé un état des lieux. Des photos de l’état des locaux à l’entrée pourront également être versées en annexe.
Article 4 : Destination et utilisation des locaux
La mise à disposition est consentie pour une activé de...nommer l’activité (ex : pratique sportive, activités culturelles, réunions et assimilés, temps conviviaux...) de façon récurrente conformément au planning d’occupation en annexe de la présente convention.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination devra faire l’objet d’un accord de la commune, dans le cas contraire, la présente convention sera résiliée. (Ex : pratique d’un sport dans un espace non destiné à cet usage).
Par ailleurs, il est important de signaler que cette mise à disposition n’a pas de caractère exclusif à 2
savoir que la commune conserve la faculté pour ses besoins propres ou pour d’autres besoins associatifs, d’utiliser lesdits locaux de façon ponctuelle, notamment pour l’organisation d’évènements. Dans pareil cas, la commune s’engage à en informer l’association dans un délai raisonnable et de définir avec elle, les modalités afin de limiter la gêne.
Article 5 : Conditions d’occupation
L’association, à savoir : ses membres, ses personnels, de même que les personnes qu’elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux :
- S’interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. A ce titre, ils utiliseront paisiblement la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage ;
- N’utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables sauf cas particuliers identifiés en annexe dans l’inventaire des équipements, matériels et/ou produits stockés par l’association dans les lieux ;
- Observeront les règles sanitaires, ainsi que toute norme environnementale en vigueur ; - Maintiendront les lieux occupés dans un état de propreté convenable, y compris les espaces communs lorsqu’il y en a. A ce titre, il est précisé que l’entretien courant est assuré par la commune ou l’association ;
- Ne devront ni fumer, ni consommer de drogues ;
- Ne se livreront pas à une consommation d’alcool pouvant induire un état d’ébriété susceptible de constituer une menace pour la sécurité des occupants ou pour la tranquillité du voisinage. En outre, l’association :
- Veillera à vider régulièrement les poubelles, à faire le tri sélectif et à évacuer les déchets dans des containers adaptés ;
- Gèrera l’évacuation de ses encombrants en déchetterie ;
- S’attachera à adopter et faire adopter à ses adhérents des comportements éco-responsables et de sobriété de consommation en eau, électricité et chauffage.
Enfin, l’association :
- S’interdira de prêter ou dupliquer les clés fournies par la commune le cas échéant. A ce titre, il est précisé qu’elle dispose de x jeux de clés ;
- Rendra les locaux dans un état similaire à celui dans lequel ils se trouvaient lors de la mise en place de ladite convention.
Article 6 : Sécurité
L’association reconnaît :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engager à les respecter ; - Avoir procédé à une visite des locaux, constaté l’emplacement des extincteurs et des dispositifs d’alarme ;
- Pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours ; - S’engager à ne pas occulter les issues de secours et les accès pompiers ; - S’engager, conformément au dispositif Vigipirate, à adopter une posture de vigilance vis-à-vis du risque attentat. Les colis abandonnés, les véhicules suspects, les comportements particulièrement anormaux devront être signalés immédiatement à la police municipale ou à la gendarmerie.
Article 7 : Cession et sous-location
Cette convention étant consentie intuitu personae (pour cette association nommément et pour elle seule) et en considérant les objectifs décrits ci-dessus, toute cession de droit au bail en résultant est interdite. De même, l’association s’interdit de sous-louer tout ou partie du bien et, plus généralement, d’en conférer le jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement, sauf accord expresse et écrit de la commune.
Article 8 : Transformations – Aménagements – Réparation
En sa qualité de propriétaire, la commune se charge de la maintenance de ses installations immobilières et mobilières. A ce titre, elle programme, finance et fait exécuter les travaux nécessaires pour maintenir ou améliorer le bâtiment. Elle prend toute décision, acte, contrat ou convention nécessaire à la gestion patrimoniale du bâtiment. Elle s’impose de respecter les règles de l’art et normes notamment celles applicables à l’accueil du public. A ce titre, le Maire conserve, sur la totalité du site, les prérogatives liées à son pouvoir de police en matière d’Etablissement recevant du public 3
(ERP). La commune agit en justice pour mener les actions en garantie nécessaires au parfait achèvement des travaux aussi bien en requête qu’en défense.
De son côté, l’association est tenue d’informer la commune de toutes réparations dont elle sera à même de constater la nécessité. Elle prévient également sans délais, la commune de tout sinistre, de dégradation ou de dysfonctionnement des équipements et, en particulier, du matériel de sécurité.
De son côté, l’association prend à sa charge la maintenance de ses installations mobilières le cas échéant (A lister en annexe)
Si des travaux d’agencement devaient être réalisés par I’association, ils le seraient après accord de la commune. Tous les aménagements et installations faits par l'association deviendront, sans indemnité, propriété de la commune à la fin de l'occupation, à moins que la commune ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur état primitif.
Il est précisé que l'association souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par la commune sur le site, pour quelque raison que ce soit et qu'elle qu'en soit la durée. Il est toutefois convenu que la commune cherchera, autant que possible, à limiter l’impact pour l’association en privilégiant des périodes de fermeture ou de moindre activité.
Il est précisé que si les travaux de réparation relèvent de la commune, celle-ci se réserve le droit de les refacturer s’ils sont consécutifs de dégradations volontaires ou par négligence de la part de l’association.
Article 9 – Droit de visite et de contrôle
La commune peut visiter les locaux mis à disposition, ou les faire visiter par toute personne mandatée par elle, pour la surveillance et l’entretien des locaux et des installations communes une fois par an et toutes les fois que cela sera nécessaire, sous réserve d’en prévenir au préalable l’association, sauf cas d’extrême urgence.
En outre, en cas de danger grave et imminent ou de risque pour la sécurité des personnes, il pourra être décidé de la fermeture immédiate des locaux par arrêté du Maire.
Article 10 : Conditions financières
La présente mise à disposition est consentie à titre gracieux à l'association pendant la durée de la convention.
Les fluides (gaz, eau, électricité) ainsi que les frais de téléphonie/Internet sont à la charge de la commune.
Les impôts et taxes relatifs aux biens seront supportés par la commune.
Les impôts et taxes relatifs à l'activité de l'association seront supportés par cette dernière.
Article 11 : Assurance
La commune en qualité de propriétaire, assure en « dommages aux biens » la totalité du bâtiment ainsi que ses biens mobiliers et matériels propres.
L'association, occupante, est tenue de souscrire une assurance « dommages aux biens et responsabilité civile » couvrant ses biens propres et sa responsabilité pour les dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers au titre des activités qu’elle organise dans les locaux. L'association devra s'acquitter du paiement des primes et en justifier à la signature de la présente convention et chaque année par remise de l'attestation à la commune.
Il en découle que les biens, matériels entreposés, y compris les boissons et denrées, appartenant à l’association ou à ses membres ou à toutes personnes qu’elle aura laissées entrer sont sous son unique responsabilité.
Comme évoqué art 8, l'association s'engage à aviser immédiatement la commune de tout sinistre dans les locaux. 4
L’association répond des dégradations occasionnées aux bâtiments, installations et matériels mis à sa disposition ainsi qu’aux espaces extérieurs connexes.
Article 12 : Responsabilité et recours
L’association sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présence convention, de son fait ou de celui de ses membres ou préposés.
Article 13 : Durée, conditions de renouvellement.
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la signature des présentes avec mise à jour annuelle des annexes.
A date anniversaire, sauf opposition manifestée par l’une des parties 3 mois avant la date échéance, la présente convention sera renouvelée de façon tacite pour la même durée.
Article 14 : Résiliation
En cas de non-respect par l'association de l'une des obligations contenues dans la présente convention, la commune procèdera sa résiliation de plein droit à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l’envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure restée sans effet.
La résiliation par la commune est possible pour un motif d'intérêt général, à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois. La résiliation par la commune ne donnera lieu à aucune indemnisation.
La résiliation par l'association est possible à tout moment, en respectant un préavis d'un mois par lettre recommandée.
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de dissolution de l'association ou par la destruction des biens par cas fortuit ou de force majeure.
Article 15 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, ou imposée par une évolution législative ou réglementaire, fera l'objet d'un avenant.
Article 16 : Election de domicile et litiges
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de poursuites, les parties font élection de domicile dans les lieux cités en préambule et rattachés à leur nom.
Les parties s’efforceront en première intention de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents.
Fait à Sèvremoine, le XX/XX/2026
Pour l’association,
Prénom / Nom,
Président
Pour la commune,
Prénom / Nom,
Maire