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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 02 12 2019 ANNEXE 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs,
ENTRE :
CONVENTION
RELATIVE
AUX
SECRETAIRES
DE
MAIRIE
ITINERANTS
Le
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
CHARENTE,
représenté
par
son
Président,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
14
Mai
2014
et de
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
"la
collectivité",
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
Président
M
dûment
habilité
par
délibération
du
en
date
du
...
ARTICLE
1
:
ARTICLE
2 :
.............,
Ci-dessous
désigné(e)
par
le terme
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
La
présente
convention
est
conclue
en
application
des
dispositions
des
articles
3, 3-1,
3-2,
25
et
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée.
Sur
demande
de
la collectivité
co-signataire
de
la présente
convention,
le Centre
de
Gestion
mettra
à sa
disposition
un
agent
qu'il
aura
préalablement
choisi
:
- soit,
pour
assurer
une
mission
correspondant
à un
accroissement
temporaire
ou
saisonnier
d’activité
(article
3 de
la loi
n°
84-53
du
26/01/1984),
- soit,
pour
assurer
le remplacement
temporaire
de
fonctionnaire
ou
d’agent
contractuel
(article
3-1
de
la loi
n°
84-53
du
26/01/1984),
- soit,
pour
occuper
un
emploi
vacant
ne
pouvant
être
pourvu
immédiatement
selon
les
conditions
statutaires
(article
3-2
de
la
loi
n°
84-53
du
26/01/1984).
A l’appui
de
ces
motifs
de
remplacement,
les
collectivités
territoriales
s’engagent
à
fournir
les
justificatifs
(délibérations,
copie
arrêt
maladie......).
La
détermination
de
la
mission
au
regard
des
articles
3,
3-1,
3-2
de
la
loi
n°
84-53
du
26/01/1984
se
fera
sous
la seule
responsabilité
de
la collectivité.
En
outre,
cette
dernière
ne
confiera
que
des
emplois
correspondant
aux
qualifications
détenues
par
l'agent
concerné. ARTICLE
3 :
ARTICLE
4 :
ARTICLE
5
:
ARTICLE
6
:
ARTICLE
7 :
ARTICLE
8 :
ARTICLE
9 :
Les
coordonnées
de
l'agent
ainsi
que
les
conditions
de
cette
mission
seront
précisées
dans
un
formulaire
"demande
de
mise
à disposition"
dûment
rempli
par
la collectivité.
L'agent
sera
entièrement
placé
sous
l'autorité
hiérarchique
du
Maire
ou
du
Président.
La
collectivité
veillera
notamment
à ce
que
les
tâches
soient
remplies
dans
les
conditions
d'hygiène
et de
sécurité
imposées
par
la réglementation
en
vigueur.
Elle
vérifiera
en
outre
auprès
de
son
assureur,
que
son
contrat
d'assurance
garantit
la
couverture
des
dommages
matériels
et corporels
causés
par
l'agent
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
Les
conditions
de
recrutement
et d'emploi
de
l'agent
sont
précisées
dans
le contrat
de
travail
conclu
avec
le CENTRE
DE
GESTION.
L'approbation
par
la collectivité
de
la
présente
convention
vaut
acceptation
de
ces
conditions.
La
collectivité
ne
pourra
mettre
fin
à la
mission
avant
l'arrivée
à terme
du
contrat
de
travail
ou
du
licenciement
de
l'Agent.
Pour
permettre
le
paiement
de
la
rémunération
de
l’agent
au
10
du
mois
suivant
celui
de
l’accomplissement
de
sa
mission
et afin
de
pouvoir
établir
son
contrat
de
travail,
les
demandes
de
mise
à disposition
doivent
parvenir
au
Centre
entre
le 10
et le
25
du
mois
considéré.
En
outre,
les
états
d’heures
signés
par
l’autorité
territoriale
devant
être
produits
au
comptable
du
Centre
en
appui
de
la
facturation
de
la
prestation,
ces
derniers
devront
nous
être
adressés
au
plus
tard
le dernier
jour
du
mois
considéré.
La
prestation
du
CENTRE
DE
GESTION
sera
facturée
à la
collectivité
comme
suit
:
- 23,10
€par
heure
de
remplacement
si la
personne
qui
lui
est
affectée
a plus
de
4 mois
d'ancienneté,
- 19,90
€par
heure
de
remplacement
si la
personne
qui
lui
est
affectée
a moins
de
4 mois
d'ancienneté.
Ces
tarifs,
qui
sont
ceux
en
vigueur
au
1*
Avril
2019,
seront
revalorisés
conformément
aux
décisions
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion.
La
collectivité
devra
fournir
chaque
semaine
un
état
des
heures
effectuées
par
l'agent.
La
collectivité
s'engage
à payer
mensuellement
cette
prestation
sur
la base
des
tarifs
prévus
à l'article
7 de
la présente
convention
à réception
du
titre
de
recette
émis
par
le
CENTRE
DE
GESTION
et à
effectuer
le mandatement
le plus
rapidement
possible
afin
d'éviter
tout
problème
de
trésorerie
au
CENTRE
DE
GESTION.
Le
CENTRE
DE
GESTION
devra
être
tenu
informé
par
écrit
et dans
les
meilleurs
délais
de
toute
prolongation
ou
de
toute
intention
de
cessation
anticipée
du
contrat
de
travail
ou
d'une
manière
générale,
de
toute
demande
de
modification
des
dispositions
initiales
de
ce
contrat. ARTICLE
10
: La
collectivité
s'engage
à mettre
en
recouvrement
et à
inscrire
à son
budget
les
crédits
nécessaires
au
règlement
des
sommes
dues
au
CENTRE
DE
GESTION
au
titre
de
la
présente
convention.
ARTICLE
11
: La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
6 ans
renouvelable
par
reconduction
expresse.
Elle
pourra
être
dénoncée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avec
un
préavis
de
trois
mois.
ARTICLE
12
: En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
sur
Papplication
de
la convention,
les
parties
s’engagent
à rechercher
toute
voie
amiable
de
règlement.
A défaut,
le tribunal
administratif
de
POITIERS
est
compétent.
Le
Maire
ou
le Président
Fait
en
deux
exemplaires,
Nom
:
A
ANGOULEME,
le
Prénom
:
Signature
Le
Président
du
CENTRE
DE
GESTION, _