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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jarnac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 27 02 2019 ANNEXE 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
CŸ
dl nneye
€
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
PROCES-VERBAL
DE
MISE
A DISPOSITION
LOCAUX
CANOE
A JARNAC
Etabli
contradictoirement
entre
:
La
commune
de
Jarnac,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
François
Raby,
Ci-
après
dénommée
« La
Commune
»
ET Grand
Cognac,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jérôme
Sourisseau,
Ci-après
dénommé
« Grand
Cognac
»
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L 1321-1
et
suivants
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
16
décembre
2016
portant
création
d'une
communauté
d'agglomération
par
fusion
des
communautés
de
communes
de
Jarnac,
de
la région
de
Châteauneuf,
de
Grande
champagne
et
de
Grand
Cognac
communauté
de
communes
;
Vu
les
statuts
de
Grand
Cognac
adoptés
par
arrêté
préfectoral
du
23
octobre
2018,
Vu
la délibération
N°2018-184
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
juin
2018
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire.
PREAMBULE
:
L'harmonisation
des
compétences
de
Grand
Cognac
a entrainé
le transfert
de
la
compétence
« Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
» de
la commune
vers
l'EPCI.
Les
locaux
de
canoë
de
la commune
de
Jarnac
ont
été
déclarés
d'intérêt
communautaire.
Le
transfert
de
compétences
entraîne
de
plein
droit
la mise
à disposition
de
la personne
publique
bénéficiaire
(Grand
Cognac)
de
l'ensemble
des
biens,
équipements
ou
services
nécessaires
à l'exercice
de
la compétence
transférée.
Cette
mise
à disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la collectivité
antérieurement
compétente
et
de
la collectivité
bénéficiaire,
soit
le Maire
et
le Président.
HÔTEL
DE
COMMUNAUTÉ
6 rue
de
Valdepeñas
CS
10216
416111
Cognac
Cedex
tél.
05
45
36
64
30
@ contact@grand-cognac.fr
& www.grand-cognac.fr ARTICLE
168
: OBJET
La
Commune
met
à disposition
de
Grand
Cognac
les
équipements
décrits
à l’article
2 pour
la
compétence
« Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
» à
compter
du
1°’
janvier
2019.
La
remise
du
bien
a lieu
à titre
gratuit.
ARTICLE
2 : CONSISTANCE
DES
BIENS
2-1
les
biens
immobiliers
Les
équipements
transférés
font
partie
du
domaine
public
communal.
Ils
sont
décrits
ci-
dessous
:
Equipement
1
Locaux
de
canoë
Adresse
19
Quai
de
lle
Madame
- GONDEVILLE
Référence
cadastrale
À 809
et
À 945
Surface
cadastrale
1110
m
Les
plans
des
équipements
sont
annexés
(annexe
2)
au
présent
procès-verbal.
2-2
Les
biens
mobiliers
Les
biens
mobiliers
se
trouvant
au
sein
de
l'équipement
à la
date
de
transfert,
sont
également
mis
à disposition
de
Grand
Cognac
de
plein
droit.
ARTICLE
3 : ETAT
DES
BIENS
Grand
Cognac
prendra
les
locaux
dans
l'état
où
ils
se
trouvent
lors
de
son
entrée
en
jouissance,
la Communauté
déclarant
bien
les
connaître
pour
les
avoir
vus
et
visités
à sa
convenance.
Ce
Procès-verbal
vaut
état
des
lieux
contradictoire.
ARTICLE
4 : SITUATION
JURIDIQUE
DES
BIENS
Grand
Cognac
assume
sur
les
bâtiments
mis
à disposition
par
la Commune
l’ensemble
des
droits
et
obligations
du
propriétaire,
à l'exception
du
pouvoir
d’aliéner.
Grand
Cognac
possède
ainsi
sur
ces
bâtiments
tous
pouvoirs
de
gestion.
|} peut,
le cas
échéant,
autoriser
l'occupation
des
biens
remis
et
en
percevoir
les
fruits
et
produits.
ll est
en
charge
du
renouvellement
des
biens
mobiliers.
I! agit
en
justice
en
lieu
et
place
de
la
Commune,
qui
reste
le propriétaire
des
bâtiments.
Grand
Cognac
peut
procéder
à tous
travaux
de
reconstruction,
de
démolition,
de
surélévation
ou
d'additions
de
constructions
propres
à assurer
le maintien
de
l'affectation
des
bâtiments.
Page
2 ARTICLE
5 : CONTRATS
EN
COURS
AFFERENTS
A LA
GESTION
DE
L'ÉQUIPEMENT
Les
contrats
en
cours
affectés
à l'équipement
sont
transférés
de
plein
droit
à Grand
Cognac.
La
commune,
propriétaire
du
bien,
notifie
aux
cocontractants
la substitution
de
Grand
Cognac,
à l'exception
des
contrats
de
fluide.
ARTICLE
6 : DUREE
DE
LA
MISE
A DISPOSITION
La
mise
à disposition
du
bien
est
faite
pour
une
durée
indéterminée.
Elle
pourra
prendre
fin
lorsque
le bien
mis
à disposition
ne
sera
plus
affecté
à l'exercice
de
la
compétence.
Ce
bien
désaffecté
retourne
dans
le patrimoine
de
la Commune,
qui
recouvre
l'ensemble
de
ses
droits
et obligations.
Les
biens
sont
restitués
à la
commune
pour
leur
valeur
nette
comptable,
augmentée
des
adjonctions
effectuées
par
Grand
Cognac.
La
Commune
ne
peut
se
prévaloir
d'un
droit
de
retour
sur
ces
biens
mobiliers
renouvelés
et
acquis
par
Grand
Cognac.
La
mise
à disposition
prend
fin
lorsque
la compétence
est
restituée
à la
commune.
Elle
peut
prendre
fin
dans
le cas
où
Grand
Cognac
décide
de
devenir
le propriétaire
du
bien
mis
à disposition.
ARTICLE
7 : RECOURS
En
cas
de
différend
relatif
à l'interprétation
du
présent
Procès-verbal,
les
parties
s’efforceront
de
le
régler
à
l'amiable.
A
défaut
d'accord,
le
litige
sera
porté
devant
le
Tribunal
Administratif
et
Poitiers.
ANNEXES
:
ANNEXE
1 : Une
annexe
arrêtant
l'état
de
l'actif
au
31/12/2018
pour
transfert
à la
commune,
sera
établie
dans
le courant
de
l'année
2019.
ANNEXE
2
: Données
techniques
À Cognac
le
Le
MAIRE
Le
PRESIDENT
Page
3