GRAND
‘COCNAC CONVENTION ÆOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SUITE A RESTITUTION DE COMPETENCES
CONVENTION 2018-1421
CONVENTION DE REPARTITION DES AGENTS
Article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales
Préambule :
L’agglomération de Grand Cognac, créée par arrêté préfectoral du 16 décembre 2016, a assuré l’ensemble des compétences des communautés de communes de Jarnac, de la région de Châteauneuf, de Grande Champagne et de Grand Cognac depuis le 1€' janvier 2017.
Comme le prévoit la loi NOTRe, le conseil communautaire de Grand Cognac a, par délibération du 28 juin 2018, harmonisé les compétences facultatives de l’agglomération avec effet au 1€ janvier 2019.
Dans ce cadre sont notamment restituées à la commune les compétences relatives à la « construction, entretien, fonctionnement et gestion d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire concertant également le RASED et la médecine scolaire » ; «les services périscolaires : restauration collective, garderies, activités périscolaires » et le service « économie — marché couvert ».
L'article L5211-4-1 - IVbis - 2° du code général des collectivités territoriales prévoit que la répartition des fonctionnaires et agents territoriaux contractuels chargés de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d'un commun accord par convention conclue entre l'établissement public et ses communes membres. Cette convention est soumise pour avis aux comités techniques placés auprès de l'établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes et est notifiée aux fonctionnaires et aux agents contractuels concernés, après avis, selon le cas, des commissions administratives paritaires compétentes ou des commissions consultatives paritaires si elles sont créées.
La convention prévoit la répartition des agents entre l’agglomération et la commune d'accueil dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Entre les soussignés :
Grand Cognac représenté par son Président, Monsieur Jérôme Sourisseau dûment habilité par IR Oo n du conseil communautaire en date du
d'une part,
et la commune de Jarnac représentée par son Maire, Monsieur François Raby , dûment habilité par délibération n° du conseil municipal en date du ........................................... d autre part,
HÔTEL DE COMMUNAUTÉ
6 rue de Valdepeñas CS 10216 &16111 Cognac Cedex
tél. 05 45 36 64 30 + contact@grand-cognac.fr + Pre Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article 5211-4-1 ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la fonction publique
territoriale ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2018/182 du 28 juin 2018 portant sur l'harmonisation des compétences facultatives ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2018/183 du 28 juin 2018 portant sur l'adoption des statuts communautaires ;
Vu l'avis de la commission administrative paritaire du centre de gestion ;
Vu l'avis des comités techniques compétents ;
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités de la répartition des personnels de Grand Cognac à la commune de Jarnac, consécutive aux restitutions de compétences « construction, entretien, fonctionnement et gestion d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire concernant également le RASED et la médecine scolaire » ; «les services périscolaires : restauration collective, garderies, activités périscolaires » ; « économie - marché couvert »
Collectivité d’origine
jusqu’au 31 décembre 2018
| Collectivité d'accueil
| à compter du 1°" janvier 2019
GRAND COGNAC
6 rue de Valdepeñas
16111 Cognac | COMMUNE DE JARNAC
| MAIRIE
| 1 place Jean Jaurès
16200 Jarnac
Services
école Kergomard
école Debussy
école Buisson
RASED
Médecine scolaire
Article 2 : Prise d'effet La présente convention est applicable au 1€' janvier 2019.
Page 2
has ee Article 3 : Répartition des agents
Après l’approbation concertée de l’organisation des services des écoles à la rentrée 2018 -2019 et du service du marché couvert entre les deux parties, les agents désignés ci-dessous sont répartis entre Grand Cognac et la commune :
STATUT CATECORE
Titulaire
régime spécial
fonctionnaire
Titulaire
régime général
Titulaire
régime spécial
fonctionnaire
Agent
contractuel
CDD
Titulaire
régime spécial
fonctionnaire
Titulaire
régime spécial
fonctionnaire
Agent
contractuel
CDD
Titulaire
régime spécial
fonctionnaire
Titulaire
régime spécial
fonctionnaire
Titulaire
régime spécial
fonctionnaire
Agent
contractuel
CDD
Titulaire
régime spécial
fonctionnaire
Agent
contractuel
CDD
C
FILIERE
technique
technique
animation
sans
technique
technique
sans
sociale
animation
animation
sans
technique
sans
cadre d'emploi
(cadre d'emploi
de rattachement
pour les agents
contractuels)
adjoint
technique
adjoint
technique
adjoint
d'animation
selon contrat
adjoint
technique
adjoint
technique
selon contrat
ATSEM
adjoint
d'animation
adjoint
d'animation
selon contrat
adjoint
technique
selon contrat
GRADE
Adjoint technique
territorial
Adjoint technique
territorial
Adjoint territorial
d'animation
Agent polyvalent
périscolaire et
extrascolaire
Adjoint technique
territorial
Adjoint technique
territorial
Agent polyvalent
périscolaire
Agent spécialisé
principal de 2ème
classe des écoles
maternelles
Adjoint territorial
d'animation
Adjoint territorial
d'animation
Agent contractuel
Adjoint technique
territorial
Agent contractuel
temps
complet (TC)
temps non
complet
(TNC)
TNC
TNC
TNC
TNC
TNC
TNC
TNC
TC
TNC
TC
TNC
TNC
TNC
missions
principales
Agent
polyvalent
d'entretien
cuisinière
agent
polyvalent
périscolaire -
agent
intercommunal
agent
polyvalent
périscolaire -
agent :
intercommunal
agent
polyvalent
périscolaire
ATSEM
agent
polyvalent
périscolaire
ATSEM
ATSEM
ATSEM
agent
polyvalent
périscolaire -
agent
intercommunal
agent
polyvalent
périscolaire
agent
polyvalent
périscolaire
Nom prénom
ARNAUDEIX
Caroline
BANCHEREAU
Marthe
BERNARD
Marine
BONNEBOUCHE
Oriane
BRIOT Jocelyne
CASTELLI Aline
DEVAUX-
SABARROS
Vanina
DROUET Nelly
GARDRAT Sylvie
LANCERON
Emilie
MARIE Loriane
MARTIN Lora
BRECHET Lucie
Page 3
+afte ee, Titulaire
régime spécial
fonctionnaire
Agent
contractuel
CDD
Titulaire
régime spécial
fonctionnaire
Agent
contractuel
CDD
Titulaire
régime spécial
fonctionnaire
Titulaire
régime général
Article 4 : Situation des agents
C technique
€ sans
E sociale
C sans
C technique
C technique
adjoint
technique
selon contrat
ATSEM
selon contrat
adjoint
technique
adjoint
technique
Adjoint technique
territorial
Agent contractuel
Agent spécialisé
principal de 2ème
classe des écoles
maternelles
Agent polyvalent
périscolaire
Adjoint technique
territorial
Adjoint technique
territorial
TNC
TNC
TC
TNC
TC
TNC
cuisinière -
agent
intercommunal
agent
polyvalent
périscolaire
ATSEM
agent
polyvalent
périscolaire
cuisinière
agent
polyvalent
périscolaire
MORIN Annick
SAVARY Claire
PELLEGRIN
Dany
RASO Brigitte
RODRIGUEZ
Sonia
ROUYER Joelle
Les agents concernés par la présente convention - remplissant en totalité leurs fonctions dans les services restitués - sont transférés de plein droit vers la commune d’accueil, dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales. Les agents - remplissant en partie leurs fonctions dans les services restitués — sont transférés dans la partie du service correspondante.
Les agents sont transférés vers les collectivités d'accueil dans les conditions suivantes :
Les agents fonctionnaires conservent leur grade, ainsi que leurs conditions de statut et d'emploi.
Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ;
Les agents contractuels de droit public conservent la nature de l'engagement et notamment les
conditions d'exercice des missions,
indéterminée) ; la nouvelle autorité territoriale est substituée dans les droits et obligations de
l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail
la rémunération ainsi que la durée (déterminée ou
Le contrat à durée déterminée s'achève automatiquement à l'échéance du terme prévu au contrat ; l'agent contractuel ne bénéficie pas de de droit au renouvellement du contrat; les conditions de préavis de reconduction, de fin de contrat ou de licenciement sont définies dans le tableau suivant :
La procédure en cas de reconduction ou de fin de contrat
délais de préavis de la
reconduction ou de la
Lorsque l’agent contractuel a été recruté sur un contrat en CDD susceptible
d'être reconduite, l’administration doit informer l’intéressé(e) de son intention de renouveler où non le contrat en vigueur. fin de contrat d’un
agent contractuel en en cas de renouvellement, il convient de noter que l’agent contractuel n’a pas
CDD droit à ce que celui-ci ait lieu dans des conditions identiques ; l’autorité administrative n’est pas tenue de renouveler un contrat pour la même durée Le renouvellement du L ee ;
Durée du contrat CDD doit se faire au A ee
plus tard + : à ; 2 Te e contrat, l'agent dispose
pour l'agent recruté pour | le huitième Jour Le, mie : = A d'un délai de 8 jours
une durée inférieure à | précédant le terme de ; : è : . pour faire connaître, le
= six mois l'engagement a Conditions du obtenu cas échéant, son
renouvellement Ê J : : p au début du mois | acceptation.
une durée égale ou ie ; précédant le terme de | En l'absence de
supérieure à six mois et
inférieure à deux ans l'engagement
pour l’agent recruté pour
une durée supérieure à
deux ans
au début du deuxième
mois précédant le terme
de l'engagement
réponse dans ce délai
de 8 jours, l'agent est
présumé renoncer à
l'emploi
La procédure en cas de licenciement des agents
contractuels DELAI DE PREAVIS
Lorsque l'autorité signataire du contrat envisage de
licencier un agent contractuel, elle doit convoquer
l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre
remise en main propre contre décharge, en lui
indiquant l’objet de la convocation.
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu
d'indiquer le ou les motifs à la décision envisagée et
de recueillir les explications du salarié. Lors de cette
audition, l'agent contractuel peut se faire assister
par une ou plusieurs personnes de son choix
8 jours pour les agents
qui ont moins de 6 mois
de services
1 mois pour ceux qui ont
au moins 6 mois et au
plus 2 ans de services
2 mois pour ceux qui ont
au moins 2 ans de
services
Le préavis ne s’applique pas en cas de licenciement pour sanction disciplinaire, pour inaptitude physique, après un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à un mois, ou au cours où à l'expiration d’une période d'essai La procédure en cas de démission des agents contractuels DELAI DE PREAVIS Si un agent contractuel en CDD ou CDI de la fonction publique souhaite démissionner de son poste, il doit adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à son administration en respectant les délais de préavis en vigueur. 8 jours pour les agents qui ont moins de 6 mois de services 1 mois pour ceux qui ont au moins 6 mois et au plus 2 ans de services 2 mois pour ceux qui ont au moins 2 ans de services Article 5 : Coût du transfert de personnel Les charges financières correspondant aux personnels transférés sont supportées par la commune ; le montant de ces charges est compris dans le reversement de l'attribution de compensation qui sera versée par Grand Cognac à la commune selon les modalités retenues par les conseils après avis de la commission locale d'évaluation des charges.
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Tous les litiges concernant la présente convention ainsi que son application relèvent de la compétence du tribunal administratif de Poitiers.
Article 7 : Dispositions diverses
La présente convention sera transmise à Madame la sous-préfète de Cognac et notifiée aux agents concernés.
Ambpliation
-_ Président du Centre de gestion de la Charente
-__ Comptables de la commune et de l'EPCI
Fait a COGNAC Ie Heure , en deux exemplaires
Pour Grand Cognac Pour la commune de Jarnac
Signature / Cachet Signature / Cachet
Le Président, Le Maire
J.Sourisseau F.Raby
Page 6
te