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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C85 12 2024 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C85 12 2024 1)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Logement, RÈGLEMENT RELATIF À L'AIDE au remplacement de

chauffages peu performants émetteurs de Gaz à Effet de

Serre (GES) – Année 2025

1. CONTEXTE GENERAL :

Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de Niort Agglo vise à réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) sur le territoire.

Dans ce cadre, l’action 3.5 du PCAET « Aide financière pour le remplacement des chauffages peu performants émetteurs de GES » a pour objectif

- D’améliorer la qualité thermique des logements,

- Réduire les dépenses d’énergie des ménages et les émissions de GES,

- Améliorer la qualité de l’air, et limiter la précarité énergétique.

Deux aides, à destination des habitants, sont proposées pour répondre à cette action : → Aide n°1 : aide financière à l’installation d’équipements performants (poêles ou inserts de type

Flamme verte 7 étoiles) en remplacement de foyers ouverts ou inserts bois, anciens et peu

performants.

→ Aide n°2 : aide financière à l’installation de chaudières bois performantes (automatiques à bois

déchiqueté ou granulés) en remplacement de chaudières fioul ou gaz en citerne (propane).

Principe :

- Apporter un aide simple et lisible, pour tous, quel que soit le niveau de revenus du demandeur (en complément des aides nationales attribuées dans le cadre de MAPRIM RENOV’, s’il y a). - Apporter un conseil et un accompagnement gratuit aux propriétaires : les bénéficiaires des aides du PCAET pourront bénéficier d’un conseil gratuit et pourront être accompagnés dans leur demande de financement auprès de Niort Agglo par les conseillers Info Energie de Niort Agglo.

2. CALENDRIER :

Les demandes d’aides pourront être formulées et octroyées pour la période du 1 er janvier au 31

décembre 2025.

Elles devront être adressées à la Communauté d’agglomération du Niortais avant le 31 décembre 2025

(cachet de la poste, date de mail ou tampon accueil si dépôt en main propre).

3. MONTANT DE L’ENVELOPPE FINANCIERE GLOBALE :

Enveloppe globale maximum : 24 500 € sur la période considérée.

- 9 500 € pour l’installation d’un poêle ou insert (38 dossiers)- 15 000 € pour l’installation d’une chaudière (10 dossiers)

Si ce montant est atteint avant l’échéance, l’arrêt de la période d’attribution de l’aide pourra être

prononcé par Niort Agglo.

4. MONTANT DE L’AIDE ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE L’AIDE :

Aide n°1 (poêle ou insert) : 250 €

Aide n°2 (Chaudière) : 1 500 €

Pour faire la demande d’aide financière (demande à effectuer OBLIGATOIREMENT avant la pose de

l’équipement)

Etape 1 : Remplir et adresser le formulaire à Niort Agglo (avec pièces complémentaires demandées)

Etape 2 : Un conseiller contacte le demandeur pour une visite de l’habitation

Etape 3 : Le dossier est complété et instruit

Etape 4 : L’équipement est installé et la facture est transmise

Etape 5 : le paiement de la subvention est effectué

→ Main d’œuvre non éligible ;

→ Matériel non conforme non éligible ;

→ Financement du matériel de raccordement et des accessoires conditionné à l’achat d’un appareil

de production de chaleur ;

Un contrôle de la réalisation effective de l’installation pourra être effectué sur site par les services de

Niort Agglo après installation.

5. CONDITIONS D’ELIGIBILITE :

- Résidence principale

- Être propriétaire OCCUPANT de son logement, usufruitiers occupants, occupants à titre gratuit (titulaire d’un droit réel conférent l’usage du bien), propriétaires en indivision (si l’ensemble des propriétaires indivisaires ont signé une attestation sur l’honneur qui désigne le demandeur comme porteur des travaux au nom de l’indivision)

- Uniquement en remplacement d’un système existant peu performant (les nouvelles installations ne sont pas éligibles)

- Niveau d’isolation de l’habitation correct (réalisée préalablement ou simultanément) : consommation d’énergie de l’habitation <330 kWhef/m².an

- Performance minimale du nouvel équipement : Flamme verte 7 étoiles.

Détails des conditions d’éligibilité par typologie d’aide :

5.1. Aide n°1 : poêle ou insert

5.1.1. Critères de performance :

Niveau de performance du nouvel équipement, mentionné obligatoirement sur le devis et la facture : Flamme verte 7 EtoilesOu à défaut, respect des critères techniques suivants :

Poêles et inserts à bûches Poêles à granulés ou à plaquettes

- Emission de monoxyde de

carbone rapportée à 13% d’O2<

ou = à 1500 mg/ Nm3

- Emission de particules rapportée

à 13% d’O2< ou = à 40 mg/Nm3

- Rendement énergétique > ou = à

75%

- Emission de monoxyde de carbone

rapportée à 13% d’O2< ou = à 300 mg/

Nm3

- Emission de particules rapportée à 13%

d’O2< ou = à 30 mg/Nm3

- Rendement énergétique > ou = à 87%

5.1.2. Exigences concernant l’installation et l’habitation

• Uniquement en remplacement d’un système peu performant (nouvelle installation non éligible) pour les logements construits avant 2000 et les systèmes posés avant 2000.

L’objectif consiste à aider les propriétaires occupants à ne plus utiliser de cheminées à foyer ouvert ou foyers fermés et inserts anciens peu

performants (ces deux systèmes rejetant notamment de grosses quantités de polluants atmosphériques) ;

• Niveau d’isolation de l’habitation « correct » (réalisée préalablement ou simultanément) : le plancher est proposé à hauteur de 330 kWhef/m².an. Le niveau d’isolation sera vérifié par une visite des conseillers Energie. A cette occasion, des conseils seront donnés sur les travaux à effectuer pour réduire les déperditions thermiques.

La visite ne sera pas systématiquement réalisée si les éléments suivants sont disponibles :

- DPE en cours de validité (les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2024).

- Audit énergétique de moins e 5 ans

- Evaluation énergétique réalisée par un opérateur ANAH

5.2. Aide n°2 : Chaudière bois automatique à bois déchiqueté ou granulés

5.2.1. Critères de performance :

Niveau de performance du nouvel équipement, mentionné obligatoirement sur le devis et la facture : Flamme verte 7 Etoiles

Ou à défaut, respect des critères techniques suivants :

- Puissance thermique < 300 kW

- Seuils de rendement

énergétique et d’émission de

polluants de la classe 5 de la

norme NF EN 303.5

- Efficacité énergétique saisonnière

supérieure à :

▪ 77% pour les chaudières < ou = 20 kW

▪78% pour les chaudières > 20 kW

- Emissions saisonnières respectent les

exigences suivantes :

▪ Monoxyde de carbone <400mg/Nm3- Une régulation performante

(classe IV au moins selon la

classification européenne)

- Rendement énergétique > ou =

à 75%

▪Composés organiques volatiles < 16 mg/

Nm3

▪Poussières < 30 mg/Nm3

▪Oxydes d’azote<200 mg/Nm3

5.2.2. Exigences concernant l’installation et l’habitation

• Uniquement en remplacement d’un système peu performant. L’objectif consiste à aider les propriétaires occupants à ne plus utiliser de systèmes de chauffage à énergie fossiles (fioul et gaz propane) peu performants (ces systèmes rejetant notamment de grosses quantités de polluants

atmosphériques) ; les systèmes fonctionnant au gaz de ville ne sont pas éligibles.

• Pour les logements construits avant 2000.

• Niveau d’isolation de l’habitation « correct » (réalisée préalablement ou simultanément) : le plancher est proposé à hauteur de 330 kWhef/m².an. Le niveau d’isolation sera vérifié par une visite des conseillers Energie. A cette occasion, des conseils seront donnés sur les travaux à effectuer pour réduire les déperditions thermiques ;

La visite ne sera pas systématiquement réalisée si les éléments suivants sont disponibles :

- DPE en cours de validité (les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2022 ; les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 inclus sont valables jusqu'au 31 décembre 2024).

- Audit énergétique de moins e 5 ans

- Evaluation énergétique réalisée par un opérateur ANAH

• Systèmes automatiques à bois déchiqueté (plaquettes) ou granulés uniquement (les installations à bois bûches et/ou à alimentation manuelle ne sont pas éligibles)

6. PARCOURS OBLIGATOIR POUR LA DEMANDE D’AIDE

Voir schéma page suivantePROCEDURE de DEMANDE D’AIDE NIORT AGGLO – Année 2025

Aides au remplacement de chauffages peu performants émetteurs de GES

J’ai un logement dont je suis propriétaire occupant

J’ai un projet de remplacement de système de chauffage peu performant

(foyer ouvert, poêle ou insert / Chaudière fioul ou gaz propane)

Je remplis le formulaire de pré-demande d’aide auquel je joins un devis non signé

_ Téléchargement sur le site de Niort Agglo_

Je l’adresse à INFO ENERGIE Niort Agglo (par courrier ou mail)

Un conseiller Energie de Niort Agglo me recontacte pour prise de RDV / demande de pièces

complémentaires :

Si nécessaire, le conseiller effectue une visite de mon domicile avec évaluation énergétique

permettant de vérifier l’éligibilité à l’aide Niort Agglo et d’avoir un accompagnement plus

large sur la maitrise de l’énergie de l’habitation

Un rapport de visite m’est remis

Mon habitation remplit les

conditions d’éligibilité

Mon habitation ne remplit

pas les conditions d’éligibilité

Une demande de pièces

complémentaires m’est envoyée par les

conseillers Energie

Je transmets ces pièces à INFO ENERGIE

Niort Agglo pour compléter mon dossier

Le dossier est instruit : je remplis

toutes les conditions d’éligibilité

Je fais installer le nouvel équipement

Je transmets la facture à INFO

ENERGIE

Le paiement est effectué et le

dossier est clôturé

Je fais une demande d’aide Maprim

renov et/ou CEE

si je remplis les conditions

d’éligibilité de ces dispositifs

Niveau d’isolation trop faible

Appareil à remplacer « trop » performant7. FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDE

Le formulaire de demande d’aide est à remplir et à renvoyer à l’adresse suivante :

Niort Agglo

Espace conseil France RENOV’

Direction Aménagement du Territoire et Habitat Durables

140‚ rue des Equarts

CS28770

79027 NIORT CEDEX

ou par mail : info.energie@agglo-niort.fr