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Arrêté - 20231003486 ARRETE PERMANENT Autorisation d'interventions de sociétés pour la maintenance de l'éclairage public sur la Commune
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - 20231003486 ARRETE PERMANENT Autorisation d'interventions de sociétés pour la maintenance de l'éclairage public sur la Commune)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de PIGNANS
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Du 03 octobre 2023
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2023/486
portant sur la vérification des élingues d'éclairage public
Le Maire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu qu'il convient, pour des raisons de sécurité, d'assurer la vérification et l'entretien réguliers du réseau
d'éclairage public communal,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté confie le droit à la Municipalité d'autoriser les sociétés intervenantes sur la maintenance de
l'éclairage public à vérifier les élingues de façades et à solliciter l'accord préalable des propriétaires des bâtiments
concernés.
Article 2 :
Les entreprises intervenantes seront et demeureront seules responsables de la mise en sécurité des travaux
effectués et de tout incident où accident qui pourraient survenir du fait de leurs interventions.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire d'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon sis 5 rue
Racine TOULON (83000) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi via l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Capitaine commandant la communauté de
brigades du Luc-en-Provence, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Var, Monsieur le responsable
des Services Techniques communaux, Messieurs les agents de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PIGNANS, le 03 octobre 2023.
Le Maire,
Fernand BRUN