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Arrêté - 20230330146 Eclairage public
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - 20230330146 Eclairage public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Commune de PIGNANS Affiché le
ID : 083-218300929-20230331-AM20230330146-AR
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Du 30/03/2023
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
ARRETE N°2023/146
Le Maire de la commune de Pignans
Vu l'article L2212-1 du CGCT qui charge le Maire
de la police municipale,
Vu l'article L2212-2 du CGCT relatif à la police
municipale dont l’objet est « d'assurer le bon
ordre, la sûreté, la sécurité et
la salubrité publiques », et notamment l'alinéa
1° dans sa partie relative à l'éclairage,
Vu la loi n°2009-967 du 03/08/2009 de Programmation de mise en œuvre du grenelle de
l'environnement et notamment son article 41
’
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant
Engagement national pour l’environnement dite
« loi grenelle 2 », notamment
l’article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles L583-1
à L583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses,
Vu le Code civil, le code de la route, le code
rural, le code de la voirie routière, le code
de l’environnement,
Vu la délibération n°12.2023 du conseil Municipal
en date du 27 février 2023 relative à l'extinction
de l'éclairage communal transmise
au contrôle de légalité le 07 mars 2023
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la
pollution lumineuse, les émissions de Baz à effet
de serre, d'engager des actions
volontaires en faveur des économies d'énergie et
de la maîtrise de la demande d'électricité
CONSIDERANT qu’à certaines heures, l'éclairage
public ne constitue pas une nécessité absolue,
ARRETE
Article 1
Les conditions d'éclairement nocturne Sur la
commune de Pignans sont modifiées à compter
du 20 mars 2023 comme suit
:
L'éclairage est interrompu de minuit à quatre heures
du matin sur l’ensemble de la commune
à l'exception d’une partie du cœur du village (cf. annexe
liste des armoires d’horloges éteintes)
Article 2
Des panneaux d’information seront installés à l'entrée de la commune précisant la modification
de l'éclairage public sur la commune.
Article 3
En période de fêtes ou autres manifestations importantes, l'éclairage pourra être maintenu sur la zone
du territoire concerné pour tout ou partie de la nuit.
Article 4 Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Le présent arrêté sera affiché en mairie et en tout lieu qui
sera jugé utild Afichéle
dans le bulletin municipal ID : 083-218300920.20230331-AM20230930146-AR
Article 5
Monsieur le Maire de la commune de Pignäns, est en charge de l’exécution du présent arrêté.
Article 6
Conformément à l’article R102 du code des tribunaux,
le présent arrêté pourra faire
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un dél
de sa date de notification ou de publication.
objet d’un
ai de deux mois à compter
Article 7
Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
+ Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Sous-Préfet du Var
Monsieur le Président du conseil départemental du Var
Monsieur le Président du SDIS du var
Monsieur le capitaine commandant la brigade de gendarmerie du Luc
Fait à Pignans, le 30 mars 2023
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Annexe liste des armoires - horloges
Les armoires suivantes seront éteintes
Les armoires suivantes restent allumées
Envoyé en préfecture le 31/03/2023
Reçu en préfecture le 31/03/2023
Aïfiché le
ID : 083-218300929-20230331-AM20230330146-AR