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Arrêté - 20240222107 ARRETE PERMANENT Interdiction stationnement des gens du voyage
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - 20240222107 ARRETE PERMANENT Interdiction stationnement des gens du voyage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Commune de PIGNANS Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le
ID : 083-218300929-20240222-ARR2024_107-AR
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Du 22 février 2024
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2024/107
portant interdiction de stationnement des gens du voyage
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-2 à L.2214-4,
Vu la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,
Vu la loi n°2018-957 du 07 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les
installations illicites,
Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-4-1 et 610-5,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article R.116-2,
Vu l'arrêté communautaire n°2020/402 du 14 septembre 2020 stipulant la compétence de la Communauté
de Communes Coeur du Var en matière de gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage,
Vu l'arrêté communautaire n°2020/403 du 14 septembre 2020 portant réglementation du stationnement
des gens du voyage sur l’aire d'accueil du Luc-en-Provence et notamment ses articles 1 et 2,
Considérant l'appartenance de la commune de Pignans à la Communauté de Communes Coeur du Var,
Considérant que la Communauté de Communes Coeur du Var dispose d’une aire d’accueil des gens du
voyage sise Quartier Plantassier RDN7 83340 — LE-LUC-EN-PROVENCE,
Considérant que la commune de Pignans relève de l’article 9 de la loi n°2000-614 du 05 juillet 2000 susvisée,
Considérant que le maire d’une commune peut, par arrêté, interdire le stationnement sur le territoire de la
commune des résidences mobiles en dehors des aires et terrains d'accueil,
Considérant que le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil équipées et aménagées
est de nature à porter atteinte à la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique,
Considérant qu'il convient de prévenir ces risques de trouble à l’ordre public en interdisant le stationnement
sur le territoire communal de toute résidence mobile en dehors de l'aire d'accueil des gens du voyage
susvisée,
ARRÊTE
Article 1 :
Le stationnement des caravanes et des résidences mobiles est interdit sur l’ensemble du territoire de la
commune de Pignans en dehors de l’aire d'accueil intercommunale prévue à cet effet.
Article 2 :
Les dispositions de l’article 1 ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles lorsque le
terrain sur lequel elles stationnent appartient à leurs propriétaires.
Article 3 :
Toute installation effectuée en violation du présent arrêté sera susceptible de faire l’objet d’une décision
préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux ou de s'installer sur l’aire d'accueil visée à l’article 1. Envoyé en préfecture le 27/02/2024
Reçu en préfecture le 27/02/2024
Publié le
Article 4 : ID : 083-218300929-20240222-ARR2024_107-AR
Toute occupation illégale d’un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires en
application de l’article 322-4-1 du Code Pénal.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire d'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon sis 5
rue Racine TOULON (83000) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi via l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Capitaine commandant la
communauté de brigades du Luc-en-Provence, Messieurs les agents de Police Municipale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PIGNANS, le 22 février 2024.
Le Maire,
Fernand BRUN