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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 158 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 158 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-158
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2021-12-07-00003 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-408 portant décision après
examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche
d'eau potable à Coconi (4 pages) Page 4
R06-2021-12-06-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR- 404 réglementant la
circulation sur la RN3 A BANDRELE (3 pages) Page 9
R06-2021-10-06-00003 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-339 réglementant
la circulation sur la RD6 dans la commune d'ACOUA (3 pages) Page 13
R06-2021-10-06-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-343 réglementant
la circulation sur la RD8 dans la commune de OUANGANI (3 pages) Page 17
R06-2021-10-06-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-344 réglementant
la circulation sur la RD1 dans la commune de TSINGONI (3 pages) Page 21
R06-2021-10-09-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-345 réglementant
la circulation sur la RD6 dans la commune de BOUENI (3 pages) Page 25
R06-2021-12-01-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-400 réglementant
la circulation sur la RN2 dans la commune de SADA (3 pages) Page 29
R06-2021-12-06-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-403 réglementant
la circulation sur la RD1 (Travaux 2 fouilles ) dans la commune de
TSINGONI (3 pages) Page 33
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2021-11-23-00002 - Arrêté n°2021-DAC-2116 portant délégation de
signature à Mme Nadine FONTAINE PAILLASSARD (2 pages) Page 37
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2021-12-01-00001 - Arrêté n° 2021-SG -2099 portant affectation et
attribution de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) - concours
particulier destiné à compenser les charges transférées en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme au titre de l'exercice 2021 (3
pages) Page 40
R06-2021-11-25-00014 - Arrêté n° 2021-SG-2038 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part "
projets" au bénéfice du département de Mayotte - au titre de l'exercice
2021 (4 pages) Page 44
R06-2021-11-18-00001 - Arrêté n°2021-SG-2030 portant versement
complémentaire du concours particulier de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et
départementales de prêt, au titre de l’année 2021 à la commune de
DZAOUDZI-LABATTOIR (3 pages) Page 49
2 R06-2021-11-25-00012 - Arrêté n°2021-SG-2034 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part "
projets" au bénéfice du département de Mayotte - au titre de l'exercice
2021 (4 pages) Page 53
R06-2021-11-25-00013 - Arrêté n°2021-SG-2035 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part "
projets" au bénéfice du département de Mayotte - au titre de l'exercice
2021 (4 pages) Page 58
R06-2021-11-25-00011 - Arrêté n°2021-SG-2036 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part "
projets" au bénéfice du département de Mayotte - au titre de l'exercice
2021 (4 pages) Page 63
R06-2021-11-25-00015 - Arrêté n°2021-SG-2037 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part
"projets" au bénéfice du département de Mayotte - au titre de l'exercice
2021 (4 pages) Page 68
R06-2021-12-07-00002 - Arrêté n°2021-SG-2134 portant attribution au titre
du concours exceptionnel pour l’achat de masques (2 pages) Page 73
R06-2021-12-07-00001 - Arrêté n°2021-SG-2135 portant attribution au titre
du concours exceptionnel pour l’achat de masques " (2 pages) Page 76
R06-2021-12-10-00001 - Arrêté n°2021-SG-2136 portant attribution au titre
du concours exceptionnel pour l’achat de masques (2 pages) Page 79
3 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-12-07-00003
Arrêté n°2021-DEAL-DIR-408 portant décision
après examen au cas par cas du projet de
réalisation d'un forage de recherche d'eau
potable à Coconi
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-07-00003 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-408 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche d'eau potable à Coconi 4 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
Mission Autorité Environnementale
ARRÊTE n° 2021 /DEAL/DIR/ LO$ du 0 AA] Loi
portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d’un forage de recherche d’eau potable
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
à Coconi
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et notamment son annexe Ill;
le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 :
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation : environnementale des projets, plans et programmes ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagements et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l'arrêté de subdélégation de signature n° 2021/DEAL /DIR/25 du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE), et notamment celles relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé ;
le formulaire d’examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet de réalisation d’un forage de recherche en eau potable à Coconi, reçu complet le 4 novembre 2021 ;
la consultation de l’ Agence Régionale de Santé du 03 novembre 2021 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-07-00003 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-408 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche d'eau potable à Coconi 5 Vu l’avis de l'Office française de la Biodiversité du 17 novembre 2021 ;
Considérant la nature du projet,
e qui relève de la rubrique 27a « forages pour l’approvisionnement en eau d’une profondeur supérieur ou égale à 50 m » du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement ;
e qui consiste en la création d’un forage de recherche en eau potable d’une profondeur maximale de 150 m par :
— la création des accès à la plate-forme de forage (270 mètres linéaires) _ l’aménagement d’une plateforme de forage (960 m?),
- la création d’un forage avec tubage provisoire de 0 à 50 m,
_ 3 650 m° de déblai évacué du site,
: la réalisation d’un simple nivellement et compactage de la piste d’accès existante, — la mise en place d’une souche de grave non traité en 0/50 et 0/80 sur 30 cm d’épaisseur, — la mise en place d’un fossé périphérique au niveau de la plateforme,
- la réalisation d’un test de production suite à la phase de reconnaissance avec un pompage d’essai,
e qui doit permettre d’augmenter les capacités de l’île en termes d’alimentation en eau potable, par la transformation des forages les plus productifs en forages d’exploitation,
Considérant la localisation du projet,
e sur la RN2 à Coconi, dans la commune de Ouangani, couverte un plan de prévention des risques naturels prescrit en date du 2 avril 2019,
e à 575 m au Nord-Ouest du site se trouve la ZNIEFF de type I :{rivière Mro oua Coconi), e de l’autre côté de la RN2 et au Nord du site se trouve la zone humide d’Ongoujou-Coconi, e se situe dans une piste agricole en terre et des cultures vivrières mélangées, e se situe à l’intérieur d’un grand corridor écologique,
e dans une zone d’aléa fort inondation et d’un aléa mouvement de terrain faibleà modéré au niveau de la piste et de la plateforme, et d’un aléa fort à moyen débordement de cours d’eau,
Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, notamment : e que le projet est soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau et que cette procédure est suffisante pour traiter des impacts négatifs du projet sur les milieux aquatiques,
e que le projet est soumis à une demande de dérogation au titre des espèces protégées, et veillera au respect de ces derniers ainsi qu’à la mise en place des mesures ERC adéquates,
e que la prise en compte des enjeux sanitaires sera encadrée par l’ARS, ® que le projet rentre dans le cadre de la 6° campagne de recherche d’eaux souterraines sur l’île, avec comme objectif de transformer les forages les productifs en forages d’exploitations ce qui augmentera la capacité en eau potable sur le territoire,
e que le projet est urgent au vu de la problématique de l’eau à Mayotte,
Considérant qu’au regard de l’ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses caractéristiques et de sa localisation, Le projet n’aura pas une incidence notable sur l’environnement.
ARRÊTE
Article 1er : En application de la section première du chapitre I du titre IT du livre premier du code de l'environnement, le dossier de demande d’autorisation du projet portant sur la création d’un forage de recherche d’eau potable à Coconi n’est pas soumis à étude d’impact.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-07-00003 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-408 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche d'eau potable à Coconi 6 Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l’article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Conformément aux dispositions de ce même article, l’autorité compétente vérifie au stade de l’autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.
Article 3 : Voies et délais de recours :
1. décision imposant la réalisation d’une étude d’impact :
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.
avenue de la Préfecture
97 600 Mamoudzou
(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)
2. décision dispensant le projet d’étude d’impact
Le recours gracieux
à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)
Le recours hiérarchique
à adresser à : Madame la ministre de la transition écologique
Grande Arche
Tour Pascal A et B
92 055 La Défense cedex
(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux) Le recours contentieux
à adresser au : Tribunal administratif de Mamoudzou
Les Hauts du jardin du Collège
97 600 Mamoudzou
(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié au syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte (SMEAM), représenté par M. FAHARDINE Ahamada, le Président.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-07-00003 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-408 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche d'eau potable à Coconi 7 Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-07-00003 - Arrêté n°2021-DEAL-DIR-408 portant décision après examen au cas par cas du projet de réalisation d'un forage de recherche d'eau potable à Coconi 8 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-12-06-00001
Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR- 404 réglementant
la circulation sur la RN3 A BANDRELE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-06-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR- 404 réglementant la circulation sur la RN3 A BANDRELE 9 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,de
l'aménagement et du logement de
Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
Er
ARRÊTE N°2021/DEAL/SIST/ESR // 0/4 du 0 6 DEC. 2001 Réglementant la circulation sur la RN3 du PR14+500 au PR 17+400 pour permettre la réalisation
d’un mur en béton armé de type MVL dans la commune de BANDRELE
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la Route applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratifs sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-06-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR- 404 réglementant la circulation sur la RN3 A BANDRELE 10 Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d’arrêté de circulation transmise par mail à l'unité ESR par la société COLAS ;
Considérant que pour assurer [a sécurité des usagers et des employés de l’entreprise COLAS œuvrant sur le chantier pendant la durée des travaux de la réalisation d’un mur en béton armé de type MVL sur la RN3 du PR14+500 au PR17+400 dans la commune de BANDRELE, il convient de réglementer la circulation.
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour permettre la réalisation d’un mur en béton armé de type MVL sur la RN3 du PR14+500 au PR17+400 dans la commune de BANDRELE, entre le 23 novembre 2021 et le 31 mai 2022, la circulation des véhicules sur la RN3 au droit et au voisinage du chantier sera réglementée.
Article 2 :
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l’Entreprise chargée des travaux.
Article 3 :
Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Article 4 :
La vitesse des véhicules circulant sur la RN3 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier.
Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs YAHAYA SAID ou Hamidou MADI MCOLO } de tout changement de programme en temps réel ;
Article 7 :
La signalisation, conforme à la réglementation et notamment aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire sus visée, sera mise en place par la Société COLAS :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-06-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR- 404 réglementant la circulation sur la RN3 A BANDRELE 11 Article 8 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax: 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Maire de la commune de BANDRELE.
De plus un exemplaire sera adressé à l’entreprise COLAS Monsieur Géraud BONNEVIE
Té1.0269 61 10 60 chargée des travaux, pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Préfet et par délégation,
DIRECTION
E L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT € _
À L Î
ñ # D
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-06-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR- 404 réglementant la circulation sur la RN3 A BANDRELE 12 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-10-06-00003
Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-339
réglementant la circulation sur la RD6 dans la
commune d'ACOUA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-06-00003 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-339 réglementant la circulation sur la RD6 dans la commune d'ACOUA 13 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
ARS
Cned MAYOTTE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de lENVIRONNEMENT, FR RS de PAMÉNAGEMENT et du LOGEMENT V +
SERVICE des INFRASTRUCTURES, FAR SÉCURITÉ et TRANSPORTS — <<
ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIERS
Commune de ACOUA
DIRECTION GENERALES DES
SERVICES
POLICE MUNICIPALE
ARRETE __CONJOINT
ARRETE N°2021/DEAL/SIST/ESR/CD/ 33 À du 0 6 OCT. 2021
réglementant la circulation sur la RD1 pour permettre la réalisation des travaux d’inspection des réseaux TELECOM souterrains, le nettoyage des chambres et le tirage des câbles dans les fourreaux le long de la RD1
du PR29+200 au PR33+400 dans la commune de ACOUA
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
et
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE ACOUA
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route applicable à Mayotte ;
Vu le code des communes applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales :
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu larrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes
subséquents ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-06-00003 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-339 réglementant la circulation sur la RD6 dans la commune d'ACOUA 14 Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL)
Vu arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte :
Vu l’arrêté n°2021/DEAL/DIR16 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;
Vu les fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux de police et notamment ceux mentionnés par l’article L131.1 et suivant du code des communes applicable à Mayotte ;
Vu la délibération nommant M. BEN ISSA, Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une
convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de [’Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu la demande d’arrêté présentée par la société COLAS le 21 septembre 2021 à l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la DEAL ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise œuvrant sur le chantier pendant la durée de réalisation des travaux d’inspection des réseaux TELECOM souterrains, le nettoyage des chambres et le tirage des câbles dans les fourreaux le long de la RD1 du PR29+200 au PR33+400 dans la commune de ACOUA, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route ;
Sur proposition du Responsable de l‘unité éducation et sécurité routières de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement :
ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1 :
pour permettre la réalisation des travaux d’inspection des réseaux TELECOM souterrains, le nettoyage des chambres et le tirage des câbles dans les fourreaux le long de la RD1 du PR29+200 au PR33+400 dans la commune de ACOUA, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route, entre le 18 octobre 2021 et le 18 avril 2022 :
Cet arrêté sera renouvelé autant de besoin jusqu’à la fin de l’opération.
Article 2 :
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l’entreprise pour les travaux sous chaussée. Les travaux sous trottoirs ne doivent pas perturber pas la bonne circulation des véhicules.
Article _3:
Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;
Article 4 :
La vitesse des véhicules circulant sur Les RD1 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-06-00003 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-339 réglementant la circulation sur la RD6 dans la commune d'ACOUA 15 Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée sur la zone des travaux et de part et d’autre de
celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains ;
Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs Baharissoifa LIDI ou Hamidou MADI M’COLO ) de tout changement de programme en temps réel :
Article 7 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte(@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 8 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; — Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
De plus un exemplaire sera adressé à Messieurs Thomas DOUIS/Philippe GARNIER Tél : 0639684444, représentant de la société COLAS chargée des travaux pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Président du Conseil Départemental de Mayotte Le Maire de ACOUA et par délégation,
Pour le Président et par
la Directrice Général
Par Intéri
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-06-00003 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-339 réglementant la circulation sur la RD6 dans la commune d'ACOUA 16 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-10-06-00002
Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-343
réglementant la circulation sur la RD8 dans la
commune de OUANGANI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-06-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-343 réglementant la circulation sur la RD8 dans la commune de OUANGANI 17 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
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MAYOTTE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de l’'ENVIRONNEMENT,
de PAMÉNAGEMENT et du LOGEMENT
SERVICE des INFRASTRUCTURES,
SÉCURITÉ et TRANSPORTS
ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIERS un DIRECTION GÉNÉRALE DES
SERVICES
POLICE MUNICIPALE
ARRETE CONJOINT 6 6 oc1. 2021
ARRETE N°2021/DEAL/SIST/ESR/CD/ sl 3 du
réglementant la circulation sur la RDS pour permettre la réalisation des travaux d’inspection des réseaux TELECOM souterrains, le nettoyage des chambres et le tirage des câbles dans les fourreaux le long de la RD8 du PRO0+000 au PRO+800 dans la commune de OUANGANI
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
et
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE OUANGANTI
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route applicable à Mayotte ;
Vu le code des communes applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes
subséquents ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-06-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-343 réglementant la circulation sur la RD8 dans la commune de OUANGANI 18 Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL)
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu larrêté n°2021/DEAL/DIR 16 du 13 juillet 2021 pottant subdélégation de signature :
Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 :
Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la
coopération intercommunale ;
Vu les fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux de police et notamment ceux mentionnés par l’article L131.1 et suivant du code des communes applicable à Mayotte :
Vu la délibération nommant M. BEN ISSA, Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l'Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu la demande d’arrêté présentée par la société COLAS le 21 septembre 2021 à l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la DEAL ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise œuvrant sur le chantier pendant la durée de réalisation des travaux d’inspection des réseaux TELECOM souterrains, le nettoyage des chambres et le tirage des câbles dans les fourreaux le long de la RD8 du PRO-000 au PRO+800 dans la commune de OUANGANT, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route :
Sur proposition du Responsable de l‘unité éducation et sécurité routières de la Direction de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement :
ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1 :
pour permettre la réalisation des travaux d’inspection des réseaux TELECOM souterrains, le nettoyage des chambres et le tirage des câbles dans les fourreaux le long de la RD8 du PRO+000 au PRO+800 dans la commune de OUANGANT, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route, entre le 18 octobre 2021 et le 18 avril 2022 :
Cet arrêté sera renouvelé autant de besoin jusqu’à la fin de l’opération.
Article 2 :
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l’entreprise pour les travaux sous chaussée. Les travaux sous trottoirs ne doivent pas perturber pas la bonne circulation des véhicules. Cet arrêté sera renouvelé autant de besoin jusqu’à la fin de l’opération.
Article 3:
Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation :
Article 4 :
La vitesse des véhicules circulant sur les RD8 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-06-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-343 réglementant la circulation sur la RD8 dans la commune de OUANGANI 19 Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour
les véhicules affectés au chantier.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains :
Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs Andjilani BACAR ou Hamidou MADI M’COLO) de tout changement de programme en temps réel :
Article 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou
— Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 8 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Édition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
De plus un exemplaire sera adressé à Messieurs Thomas DOUIS/Philippe GARNIER Tél : 0639684444, représentant de la société COLAS chargée des travaux pour
exécution et pour être présenté à toute réquisition.
GANI Pour le Président du Conseil Départemental de Mayotte Le Maire de OU et par délégation, pbs
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-06-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-343 réglementant la circulation sur la RD8 dans la commune de OUANGANI 20 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-10-06-00001
Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-344
réglementant la circulation sur la RD1 dans la
commune de TSINGONI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-06-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-344 réglementant la circulation sur la RD1 dans la commune de TSINGONI 21 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
et Général
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CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de l’'ENVIRONNEMENT,
de PAMENAGEMENT et du LOGEMENT
SERVICE des INFRASTRUCTURES,
SECURITE et TRANSPORTS
ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIERS VILLE DE TSINGONI
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES
POLE SÉCURITÉ
ET
PRÉVENTION
ARRETE CONJOINT
ARRETE N°2021/DEAL/SIST/ESR/CD/ à U LU du 06 OCT. 2621 réglementant la circulation sur la RD1 pour permettre la réalisation des travaux d’inspection des réseaux TELECOM souterrains, le nettoyage des chambres et le tirage des câbles dans les fourreaux le long de la RD1 du PR7+500 au PR8+000 dans la commune de TSINGONI
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
et
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TSINGONI
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route applicable à Mayotte ;
Vu le code des communes applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-06-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-344 réglementant la circulation sur la RD1 dans la commune de TSINGONI 22 Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL,)
Vu arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2021/DEAL/DIR16 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;
Vu les fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux de police et notamment ceux mentionnés par l’article L131.1 et suivant du code des communes applicable à Mayotte ;
Vu la délibération nommant M. BEN ISSA, Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu la demande d’arrêté présentée par la société COLAS le 21 septembre 2021 à l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la DEAL ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de Pentreprise œuvrant sur le chantier pendant la durée de réalisation des travaux d’inspection des réseaux TELECOM souterrains, le nettoyage des chambres et le tirage des câbles dans les fourreaux le long de la RDI du PR7+500 au PR8+000 dans la commune de TSINGONI, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route ;
Sur proposition du Responsable de l‘unité éducation et sécurité routières de la Direction de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement :
ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1 :
pour permettre la réalisation des travaux d’inspection des réseaux TELECOM souterrains, le nettoyage des chambres et le tirage des câbles dans les fourreaux le long de la RDI du PR7+500 au PR8+000 dans la commune de TSINGONI, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route, entre le 18 octobre 2021 et le 18 avril 2022 ;
Cet arrêté sera renouvelé autant de besoin jusqu’à la fin de l’opération.
Article 2 :
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l’entreprise pour les travaux sous chaussée. Les travaux sous trottoirs ne doivent pas perturber pas la bonne circulation des véhicules.
Article 3:
Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à fa circulation ;
Article d :
La vitesse des véhicules circulant sur les RDI sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-06-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-344 réglementant la circulation sur la RD1 dans la commune de TSINGONI 23 Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée sur la Zone des travaux et de part et d’autre de
celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains ;
Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs Yahaya SAID ou Hamidou MADI M’COLO) de tout changement de programme en temps réel ;
Article 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 8 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Édition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
_ Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.AL ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
De plus un exemplaire sera adressé à Messiers Thomas DOUIS/Philippe GARNIER Tél : 0639684444, représentant de la société COLAS chargée des travaux pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Président du Conseil Départemental de Mayotte Le Maire de TSINGONI
et par délégation,
à NE
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-06-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-344 réglementant la circulation sur la RD1 dans la commune de TSINGONI 24 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-10-09-00001
Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-345
réglementant la circulation sur la RD6 dans la
commune de BOUENI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-09-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-345 réglementant la circulation sur la RD6 dans la commune de BOUENI 25 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
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MAYOTTE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de l’'ENVIRONNEMENT,
de AMENAGEMENT et du LOGEMENT
SERVICE des INFRASTRUCTURES,
SÉCURITÉ et TRANSPORTS Commune de Bouénl
ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIERS CREER: SERRE
ARRETE _ CONJOINT
ARRETE N°2021/DEAL/SISTÆSR/CD/ à 4 5 du 6 OCT. 2621 réglementant la circulation sur la RD6 pour permettre la réalisation des travaux d’inspection des réseaux
TELECOM souterrains, le nettoyage des chambres et le tirage des câbles dans les fourreaux le long de la RD6
du PR2+000 au PR4+700 dans la commune de BOUENI
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
et
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BOUENI
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route applicable à Mayotte ;
Vu le code des communes applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-09-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-345 réglementant la circulation sur la RD6 dans la commune de BOUENI 26 Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu Parrêté n°2021/DEAL/DIR16 du 13 juillet 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du. 15 juillet 1974 ;
Vu l’ordonnance n°2002 - 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la
coopération intercommunale ; |
Va les fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux de police et notamment ceux mentionnés par l’article L131.1 et suivant du code des communes applicable à Mayotte ;
Vu la délibération nommant M. BEN ISSA, Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
Va la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l'Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de f Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu ja demande d’arrêté déposée par la société COLAS le 21 septembre 2021 à l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la DEAL ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise œuvrant.sur le chantier pendant la durée de réalisation des travaux d’inspection des réseaux TELECOM souterrains, le nettoyage des chambres et le tirage des câbles dans les fourreaux le long de la RD6 du PR2+000 au PR4+700 dans la commune de BOUENI, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route ;
Sur proposition du Responsable de [‘unité éducation et sécurité routières de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement :
ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1:
pour permettre la réalisation des travaux d’inspection des réseaux TELECOM souterrains, le nettoyage des chambres et le tirage des câbles dans les fourreaux le long de la RD6 du PR2+000 au PR4+700 dans la commune de BOUENI, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route, entre le 18 octabre 2021 et le 18 avril 2022 ;
Cet arrêté sera renouvelé autant de besoin jusqu’à la fin de l'opération,
Article 2 :
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l’entreprise pour les travaux sous chaussée, Les travaux sous trottoirs ne doivent pas perturber la bonne circulation des véhicules.
Article 3:
Les dépassements sur l’emptise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation :
Article d :
La vitesse des véhicules circulant sur les RD6 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-09-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-345 réglementant la circulation sur la RD6 dans la commune de BOUENI 27 Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains ;
Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs Yahaya SAID ou Hamidou MADI M’COLO) de tout changement de programme en temps réel ;
Article 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 8 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L :
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
De plus un exemplaire sera adressé à Messieurs Thomas DOUIS/Philippe GARNIER Tél : 0639684444, représentant de la société COLAS chargée des travaux pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Président du Conseil Départemental de Mayotte Le Maire de BOUENTI et par délégation, QUE |
Antuat ABDOURROIHMANE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-09-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-345 réglementant la circulation sur la RD6 dans la commune de BOUENI 28 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-12-01-00002
Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-400
réglementant la circulation sur la RN2 dans la
commune de SADA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-01-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-400 réglementant la circulation sur la RN2 dans la commune de SADA 29 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Erniternité
DIRECTION de VENVIRONNEMENT,
de l’'AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT
SERVICE des INFRASTRUCTURES, SÉCURITÉ et
TRANSPORTS
ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES
Commune de SADA
DIRECTION GÉNÉRALE DES
POLICE MUNICIPALE
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2021/DEAL/SIST/ESR/ 200 jy 01 DEC. 207
portant dérogation temporaire à l’arrêté conjoint n° 2021/DEAL/SIST/ESR/367 du 4 novembre 2021 réglementant la circulation sur l’ouvrage de contournement du pont de Mangajou
du PR20+500 au PR20+700 sur la RN2 à l’entrée de Mangajou dans la commune de SADA
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010
relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au
Département de Mayotte ;
Vu le code de la route applicable à Mayotte ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif
l'organisation et aux missions des services de l’État dans
les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et
mission des directions de l’environnement, de
l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant
application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M.
Thierry SUQUET, en qualité de Préfet de Mayotte, délé-
gué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomina-
tion de M. Olivier KREMER, attaché d’administration
hors classe, en qualité de directeur de l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
et
Le Maire
de la Commune de SADA
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre
2010 relative au Département de Mayotte, ensemble
la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010
relative au Département de Mayotte ;
Vu le code des communes applicable à Mayotte ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et
complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code
de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre
2002 relative à la modernisation du régime
communal, à la coopération intercommunale, aux
conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte
et modifiant le code général des collectivités
territoriales ;
Vu les fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux
de police et notamment ceux mentionnés par
l’article L131.1 et suivant du code des communes
applicable à Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-01-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-400 réglementant la circulation sur la RN2 dans la commune de SADA 30 Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111du 2 mars 2011 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-DEAL.-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la délibération N°28/C$/2020 du 12 juillet 2020 élisant M. ABDALLAH Houssamoudine, Maire de la commune de SADA ;
Vu l’arrêté conjoint n° 2021/DEAL/SIST/ESR/367 du 4 novembre 2021 réglementant la circulation sur l'ouvrage de contournement du pont de Mangajou du PR20+500 au PR20+700 sur la RN2 à l’entrée de Mangajou dans Îa commune de SADA ;
Vu la demande de la société COLAS en date du 25 novembre 2021 sollicitant une dérogation temporaire de passage sur l’ouvrage de contournement du pont de Mangajou pour livrer des enrobés chauds sur le chantier de réfection de la chaussée de la RN2 sis entre les PR19+850 et PR21+150 les nuits du 1° au 2, du 2 au 3, du 6 au 7 et du 7 au 8 décembre 2021 ;
Considérant que pendant toute la durée des travaux d’élargissement et de confortement du pont de Mangajou, la circulation est interdite aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3.5 tonnes de poids total autorisé en charge (PT AC) ou de poids total roulant autorisé (PTRA) ;
Considérant que dans l’article 5 de l’arrêté conjoint précité les dérogations de franchissement de l'ouvrage de contournement ont été limitées aux véhicules d’intérêt général prioritaires, aux véhicules de collecte des ordures ménagères en porte à porte et aux véhicules d’entretien des voies du domaine public routier ainsi qu’aux véhicules devant accéder au chantier du pont de Mangajou ;
Considérant que Le produit transporté (enrobés chauds) nécessite une mise en oeuvre la plus rapide possible après fabrication, il n’est pas possible pour Les véhicules de la société COLAS en charge de cette marchandise de faire le tour par la déviation prescrite par l’arrêté conjoint précité ;
Considérant que pour alimenter en enrobés chauds le chantier de réfection de la chaussée de la RN2 entre les PR19+850 et PR21+150, il est nécessaire que les véhicules de transport de la société COLAS puissent franchir temporairement l'ouvrage interdit situé sur le même axe ;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETENT
Article 1— Dérogation à la limitation de tonnage
Pour alimenter en enrobés chauds le chantier de réfection de la chaussée de la RN2 entre les PR19+850 et
PR21+150, les véhicules de transport de la société COLAS en charge de cette marchandise sont autorisés à franchir temporairement l'ouvrage de contournement du pont de Mangajou situé sur Le même axe.
Les véhicules de transport d'enrobés chauds seront en charge à l’aller et à vide au retour.
Cette dérogation est strictement limitée aux véhicules de transport en charge d’enrobés chauds ou à vide au retour de livraison de ce produit.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-01-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-400 réglementant la circulation sur la RN2 dans la commune de SADA 31 Article 2 - Durée de la dérogation accordée
Les véhicules de transport de la société COLAS susvisés dérogeront aux prescriptions de l’article 1% de l’arrêté conjoint précité les nuits du 1“ au 2, du 2 au 3, du 6 au 7 et du 7 au 8 décembre 2021.
Article 3 — Limitation de la vitesse
Sur toute la longueur de l’ouvrage de contournement du pont de Mangajou, la vitesse des véhicules de transport désignés à l’article ler est limitée à 30 km/heure.
Cette limitation est matérialisée par des panneaux B14 implantés au droit de l’ouvrage de contournement.
Article } - Signalisation
Les véhicules bénéficiant de cette dérogation sont tenus de respecter l’ensemble de la signalisation implantée au droit de l’ouvrage de contournement, à l’exclusion de la signalisation de limitation de tonnage.
Article f — Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Publication et diffusion
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et ampliation sera adressée à :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS)
Monsieur le Maire de la commune de SADA
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte (COG)
Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de la Gendarmerie de SADA Monsieur le Chef de la Police Municipale de la commune de SADA
Monsieur le Directeur de la DEAL (IMER et SIST)
Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la DEAL
Les destinataires sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l’application des dispositions du présent arrêté.
Pour le Préfet de Mayotte et par délégation, Le Maire de SADA La Cheffe du Service Infrastructures;Sée 1rité et Transports FE
NE TRA
de la Mobilité, l'Environnement,
Annick GIRAUDOU la Propreté et la Voirie
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-01-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-400 réglementant la circulation sur la RN2 dans la commune de SADA 32 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-12-06-00002
Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-403
réglementant la circulation sur la RD1 (Travaux 2
fouilles ) dans la commune de TSINGONI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-06-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-403 réglementant la circulation sur la RD1 (Travaux 2 fouilles ) dans la commune de TSINGONI 33 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
AR
CM Pre (I CR Era)
MAYOTTE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT,
de AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT ARRETE N°2021/DEAL/SIST/ESR/CD/ /; 03
SERVICE des INFRASTRUCTURES, du O6 DEC. 2021
SECURITE et TRANSPORTS réglementant la circulation sur la RD1 du
; j j s PR6+60 au PR6+160 pour permettre des EDUCATION et SECURITE ROUTIERES travaux de 2 fouilles ponctuelles pour l'introduction d’un câble dans un fourreau
existant dans la commune de TSINGONI
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code de la route, notamment les dispositions applicables à Mayotte (Articles L441-1 à L444-1) ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratifs sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL)
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-06-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-403 réglementant la circulation sur la RD1 (Travaux 2 fouilles ) dans la commune de TSINGONI 34 Vu l'arrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL ;
Vu l'arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENTI, en tant que Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion
d’une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de [Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la société COLAS déposée à l’Unité ESR de la DEAL le 05/10/2021 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de la société COLAS œuvrant sur le chantier pendant la durée de la réalisation des travaux de 2 fouilles ponctuelles pour l'introduction d’un câble dans un fourreau existant sur la RD1 dans la commune de T'SINGONI, il y a lieu de réglementer la circulation au droit et au voisinage du chantier ;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1 : Pour permettre la réalisation des travaux de 2 fouilles ponctuelles pour l'introduction d’un câble dans un fourreau existant sur la RD1, dans la commune de TSINGONI du 23 novembre au 31 décembre 2021, la circulation des véhicules sur la RDI au droit et au voisinage du chantier sera réglementée.
Article 2 : Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mis en place par l’entreprise chargée des travaux ;
Article 3 : La vitesse des véhicules circulant sur la RD1 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone des chantiers ;
Article 4 : Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;
Article 5 : Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux et
de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. L’Entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’Entreprise.
Article 6: Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs MADI M’'COLO Hamidou ou SAID YAHAYA) de tout changement de programme en temps réel ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-06-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-403 réglementant la circulation sur la RD1 (Travaux 2 fouilles ) dans la commune de TSINGONI 35 Article 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte(@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 8 : La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier édité par le SETRA (Edition 2000) ;
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs du département, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Maire de la commune de TSINGONI.
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur OMAR SOUMAILI Tél. 0639 67 27 24 représentants de l’entreprise COLAS chargée des travaux, pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Président du Conseil Départemental de Mayotte
et par délégation, /% FRà #
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-12-06-00002 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD-403 réglementant la circulation sur la RD1 (Travaux 2 fouilles ) dans la commune de TSINGONI 36 Direction des Affaires Culturelles
R06-2021-11-23-00002
Arrêté n°2021-DAC-2116 portant délégation de
signature à Mme Nadine FONTAINE
PAILLASSARD
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-11-23-00002 - Arrêté n°2021-DAC-2116 portant délégation de signature à Mme Nadine FONTAINE PAILLASSARD 37 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Affaires Culturelles
ARRÊTÉ N°2021/DAC/ 2116 du 23 novembre 2021
portant délégation de signature à Madame Nadine FONTAINE PAILLASSARD, chargée des fonctions de responsable des affaires générales à la Direction des Affaires Culturelles de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi organique n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer ;
VU la loi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
ë e décret n°-2004-374-du 29-avrit 2004-retatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de * Mayotte ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
1/2
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-11-23-00002 - Arrêté n°2021-DAC-2116 portant délégation de signature à Mme Nadine FONTAINE PAILLASSARD 38 VU
VU
VU
VU
VU
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO- DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l’arrêté N°2021 SG-DAC-1396 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
l’arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
l'arrêté n°MCC-0000065978 du 19/10/2021 portant prise en charge pour affectation de Madame Nadine FONTAINE PAILLASSARD en qualité de responsable des affaires générales à la Direction des Affaires Culturelles de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à Madame. Nadine FONTAINE PAILLASSARD), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :
Tous documents administratifs et correspondances relevant de ses attributions,
L'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la mission et des subventions aux associations dans la limite des crédits délégués par le ministère de la culture et de la communication sur les programmes 131, 175, 180, 224, 334, 361, 363 et 354, ainsi que sur le programme 123 du ministère des outre-mer pour le fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels.
Article 2 - L’arrêté n°2116/DAC/2021 du 23 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Nadine FONTAINE PAILLASSARD), chargée des fonctions de responsable des affaires générales est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur des affaires culturelles de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet
Las CR Ve
Délégué du Gouvernement
2/2
Direction des Affaires Culturelles - R06-2021-11-23-00002 - Arrêté n°2021-DAC-2116 portant délégation de signature à Mme Nadine FONTAINE PAILLASSARD 39 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-12-01-00001
Arrêté n° 2021-SG -2099 portant affectation et
attribution de la Dotation Générale de
Décentralisation (DGD) - concours particulier
destiné à compenser les charges transférées en
matière d'élaboration de documents
d'urbanisme au titre de l'exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-01-00001 - Arrêté n° 2021-SG -2099 portant affectation et attribution de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) - concours particulier destiné à compenser les 40 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
ARRETE N° 2021 - SG - 2099 du 01 décembre 2021
portant affectation et attribution de la dotation générale de décentralisation (DGD) - concours particulier destiné à compenser les charges transférées en matière d’élaboration de documents d'urbanisme au titre de l'exercice 2021
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-4T à R.1614-51 et 4433-17 à 4433-22 ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-423 du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINF, sous- préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU la circulaire interminitérielle NOR : INT/B/13/19188/C en date du 26 Juillet 2013 relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme.
VU la note d’instruction de la Direction Générale des collectivités locales en date du 17 août 2021 relative à la répartition et au versement des enveloppes départementales de crédits du concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation (DGD) et relatif au financement de l’élaboration des documents d’urbanisme au titre de l’exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-01-00001 - Arrêté n° 2021-SG -2099 portant affectation et attribution de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) - concours particulier destiné à compenser les 41 Considérant l’avis de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme réunie le 01
décembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1°: Le montant de la dotation générale de décentralisation destinée à compenser les charges transférées en matière d’élaboration des documents d'urbanisme au titre de l’exercice 2021 est de 80 000,00 euros (QUATRE VINGT MILLE EUROS). Ce montant est réparti comme suit :
+ __ Enveloppe départementale (Hors ScoT) 30 000,00€
+ __ SAR Mayotte 50 000,00€
Article 2 : Le montant global cité à l’article 1” est ventilé comme suit selon le vote à l’unanimité de la commission de conciliation en matière d’éléboration des documents d’urbanisme réunie en date du 01 décembre 2021, aux collectivités ayant démarré les travaux d’élaboration de leurs PLUi et au Département de Mayotte en charge de la rédaction du Schéma d’ Aménagement Régional :
| Montant alloué au titre de la DGD 2021
Collectivité bénéficiaire concours particulier relatif à l’élaboration
des documents d'urbanisme
| Enveloppe dépar tementale (Hors ScoT) | |
| Communauté rs Agglomération du Grand Nord | 14 000, 00 €
|de Mayotte | |
Communauté de communes du Sud | 4 000,00 € |
| Communauté de commune du Centre-Ouest 4 000,00 € |
(Commuranté de commune de Petite- Terre | 4 000,00 € |
| Communauté d° Agglomération de Dembeni 4 000,00 €
Mamoudzou |
| Enveloppe SAR de Mayotte
Département de Mayotte 50 000,00 € |
Article 3 : Cette subvention est imputée sur le programme de PÉtat n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/BDUE
DOMAINE FONCTIONNEL : 0119-02-08
CENTRE FINANCIER : 0119-C002-D976
CENTRE DE COUT : PRFSG04976
ACTIVITE : 0119010102A8
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-01-00001 - Arrêté n° 2021-SG -2099 portant affectation et attribution de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) - concours particulier destiné à compenser les 42 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification est faite à Monsieur le président de de la Communauté d'Agglomération du Grand Nord de Mayotte, Monsieur le président de la Communauté de communes du Sud, Monsieur le président de la Communauté de communes du Centre-Ouest,
Monsieur le président de la Communauté de communes de Petite-Terre et que Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération de Dembeni MAmoudzou, Monsieur le président du conseil départemental de
Mayotte, et copie est adressée à :
- à Monsieur le directeur régional des finances publiques
- à Monsieur le trésorier municipal
- à Monsieur le payeur départemental de Mayotte
- au Recueil des actes administratifs
Conformément aux dispositions de l’artiele R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-01-00001 - Arrêté n° 2021-SG -2099 portant affectation et attribution de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) - concours particulier destiné à compenser les 43 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-11-25-00014
Arrêté n° 2021-SG-2038 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement des
départements (DSID) part " projets" au bénéfice
du département de Mayotte - au titre de
l'exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00014 - Arrêté n° 2021-SG-2038 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part " projets" au bénéfice du département de 44 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
7.
ARRÊTÉ N° 2021- SG- 2038 du 2 5 NOV. 2021
portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) part
« PROJETS » au bénéfice du Département de Mayotte — au titre de l’exercice 2021
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 3334-10 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment l’article 259 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00014 - Arrêté n° 2021-SG-2038 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part " projets" au bénéfice du département de 45 Article 1° :
Ïl est attribué au Département de Mayotte une dotation de 50 000 € au titre de la part projets de la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue au 1° de l’article L3334-10 du code général des collectivités territoriales, pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité Nature de Coût de DSID Taux de Calendrier
Popération Popération financement prévisionnel de l'opération
Rénovation du
DÉPARTEMENT centre 250 000 € 50 000 € 20% Début des
DE MAYOTTE d’hébergement travaux :
Abdallah Mami décembre 2021
Fin des travaux :
novembre 2022
Article 2 :
La somme visée à l’article 1 ci-dessus est imputée sur le programme 119 selon les références qui suivent :
Article 3 :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-03-01
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010103A1
Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00014 - Arrêté n° 2021-SG-2038 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part " projets" au bénéfice du département de 46 Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de Popération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le département de Mayotte qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le président du conseil départemental attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à Particle 4 du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00014 - Arrêté n° 2021-SG-2038 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part " projets" au bénéfice du département de 47 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à Monsieur le président du conseil départemental de Mayotte et dont copie sera adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le payeur départemental
Le Préfet,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00014 - Arrêté n° 2021-SG-2038 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part " projets" au bénéfice du département de 48 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-11-18-00001
Arrêté n°2021-SG-2030 portant versement
complémentaire du concours particulier de la
Dotation Générale de Décentralisation (DGD)
pour les bibliothèques municipales et
départementales de prêt, au titre de l’année
2021 à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-18-00001 - Arrêté n°2021-SG-2030 portant versement complémentaire du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques 49 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 — SG-—2030 du 18 novembre 2021
portant versement complémentaire du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année 2021
à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1614-75 à R.1614-87 ;
Vu la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1247 du 11 octobre 2006 portant réforme des concours particuliers de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2010-767 du 7 juillet 2010 relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt :
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret n°2021-84 du 28 janvier 2021 portant transfert de crédits
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu la circulaire NOR : MICE1908915C du 26 mars 2019 relative au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bi- bliothèques départementales :
VU l'arrêté n°2021 -SG-1808 du 30 septembre 2021 et versement concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et départementales de prêt, au titre de l’année 2021 à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR ;
Vu l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 13 avril 2021 relative à la lère fraction du concours particulier de la dotation générale de
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-18-00001 - Arrêté n°2021-SG-2030 portant versement complémentaire du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques 50 décentralisation (DGD) relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales et aux bibliothèques départementales au titre de l’année 2021 ;
Considérant l’avis favorable de la commission attributive DGD Bibliothèques 2021 réunie le 28 septembre
2021:
Considérant la délégation de crédit complémentaire de DGD Bibliothèque d’un montant de 74 996,00€ de la DGCL au titre de l’année 2021 intervenue en novembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1° :
Il est attribué un crédit complémentaire de 74 996,00 € euros à la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR au titre de la DGD Bibliothèque, exercice 2021, pour le financement de l’opération désignée ci-aprés :
Collectivité / | Naturede Coût de | Montant alloué à | Taux de Calendrier EPCI à fiscalité l'opération l'opération la collectivité au | financement prévisionnel | | propre | financée | titre de laDGD | autitre de la de l’opération | bénéficiaire | Bibliothèques DGD | | 2021 | |
_ ER he) Le … one nn
| Commune de | Rénovation et | 950 956,00 € | 74 996,00 € 49,00% Début des | DZAOUDZI- | transformation | | travaux : | LABATTOIR de la | GLOBE ART
ne | Fin des nee travaux : | (Tranche) | | Octobre 2023 |
Article 2 :
Le montant visé à l’article 1* est imputé sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-06-03
CENTRE FINANCIER 0119-C002-D976
ACTIVITÉ 0119010106A3
CENTRE DE COUT PRFSG04976
Article 3 :
Le montant visé à l’article 1° sera versé à la commune bénéficiaire en une seule fois dès la signature du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-18-00001 - Arrêté n°2021-SG-2030 portant versement complémentaire du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques 51 Article 4 : La présente décision est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution deux ans à compter de sa notification. La commune doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération ainsi que de son achèvement. La commune s’engage à présenter des justificatifs (factures certifiées service fait) de l’utilisation de la dotation au fur et à mesure de la réalisation du projet.
Article 5 : La présente dotation pourra être reversée à l’État si :
— l'affectation des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— la nature des équipements dont l’acquisition a été financée par la dotation générale de décentralisation (bibliothèque municipale) est modifiée ;
— à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de sa notification, la commune bénéficiaire n’a pas engagé un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et, dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR et copie est adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques ainsi qu’à Monsieur le trésorier municipal.
Le Préfet,
-. délégué du Gouvernement, \ k
ON SON
D"
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un delai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-18-00001 - Arrêté n°2021-SG-2030 portant versement complémentaire du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques 52 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-11-25-00012
Arrêté n°2021-SG-2034 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement des
départements (DSID) part " projets" au bénéfice
du département de Mayotte - au titre de
l'exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00012 - Arrêté n°2021-SG-2034 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part " projets" au bénéfice du département de 53 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Lu A ARRÊTÉ N° 2021- G- 2034 du 2 5 NU: A
portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) part
« PROJETS » au bénéfice du Département de Mayotte — au titre de l’exercice 2021
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 3334-10 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment l’article 259 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00012 - Arrêté n°2021-SG-2034 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part " projets" au bénéfice du département de 54 Article 1° :
Il est attribué au Département de Mayotte une dotation de 99 778 € au titre de la part projets de la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue au 1° de l’article L3334-10 du code général des collectivités territoriales, pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
| Collectivité Nature de Coût de DSID | Taux de Calendrier
| l'opération | l’opération | | financement prévisionnel de
| | | | _ lopération |
EE Te | Rénovation | L | | L L
| DÉPARTEMENT Direction 300 000 € | 99 778 € 33,23 % | Début des
DE MAYOTTE | coopérative | travaux :
régionale et des | | décembre 2021
affaires | |
européennes Fin des travaux : | | novembre 2022
Article 2 :
La somme visée à l’article 1 ci-dessus est imputée sur le programme 119 selon les références qui suivent :
UO DRCL/BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-03-01
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010103A1
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l'opération.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00012 - Arrêté n°2021-SG-2034 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part " projets" au bénéfice du département de 55 Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le département de Mayotte qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le président du conseil départemental attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6:
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention :
b} Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00012 - Arrêté n°2021-SG-2034 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part " projets" au bénéfice du département de 56 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à Monsieur le président du conseil départemental de Mayotte et dont copie sera
adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le payeur départemental
Le Préfet,
délégyé\du Gowvergement
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00012 - Arrêté n°2021-SG-2034 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part " projets" au bénéfice du département de 57 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-11-25-00013
Arrêté n°2021-SG-2035 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement des
départements (DSID) part " projets" au bénéfice
du département de Mayotte - au titre de
l'exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00013 - Arrêté n°2021-SG-2035 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part " projets" au bénéfice du département de 58 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
"
ARRÊTÉ N° 2021- SG-2035 du 2 5 NOV. 202
portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) part
« PROJETS » au bénéfice du Département de Mayotte — au titre de l’exercice 2021
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 3334-10 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment l’article 259 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00013 - Arrêté n°2021-SG-2035 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part " projets" au bénéfice du département de 59 Article 1° :
Il est attribué au Département de Mayotte une dotation de 350 000 € au titre de la part projets de la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue au 1° de l’article L3334-10 du code général des collectivités territoriales, pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité | Naûre de Coût de | DSID Taux de Calendrier
| . l'opération l'opération | | financement prévisionnel de
DES | | Popération
| nu Rénovation de | | DÉPARTEMENT | bâtiment à 1 500 000 € 350 000 € 23,33 % | Début des | DE MAYOTTE Coconi | travaux : | décembre 2021
|
| | | Fin des travaux :
| novembre 2022
Article 2 :
La somme visée à l’article 1 ci-dessus est imputée sur le programme 119 selon les références qui suivent :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-03-01
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010103A1
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l’opération.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00013 - Arrêté n°2021-SG-2035 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part " projets" au bénéfice du département de 60 Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le département de Mayotte qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le président du conseil départemental attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00013 - Arrêté n°2021-SG-2035 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part " projets" au bénéfice du département de 61 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à Monsieur le président du conseil départemental de Mayotte et dont copie sera adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le payeur départemental
Le Préfet,
délég à
Le ÿ:: ê 4 \
pour le/prét €,
Lelsectétaire À
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00013 - Arrêté n°2021-SG-2035 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part " projets" au bénéfice du département de 62 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-11-25-00011
Arrêté n°2021-SG-2036 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement des
départements (DSID) part " projets" au bénéfice
du département de Mayotte - au titre de
l'exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00011 - Arrêté n°2021-SG-2036 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part " projets" au bénéfice du département de 63 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021- SG- 2036 du ? 5 NOV. 2021
portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) part
« PROJETS » au bénéfice du Département de Mayotte — au titre de l’exercice 2021
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 3334-10 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment Particle 259 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2021-SG-1309 du 12 juillet portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet,
secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00011 - Arrêté n°2021-SG-2036 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part " projets" au bénéfice du département de 64 Article 1° :
Il est attribué au Département de Mayotte une dotation de 300 000 € au titre de la part projets de la dotation de soutien à l'investissement des départements prévue au 1° de l’article L3334-10 du code général des collectivités territoriales, pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité | Nature de Coût de | DSID Taux de Calendrier l'opération Popération financement prévisionnel de Popération
DÉPARTEMENT | Rénovation des 800 000 € 300 000 € 37,50 % Début des
CFA décembre 2021 . DE MAYOTTE | bâtiments à l’ex- | travaux :
Fin des travaux:
| novembre 2022
Article 2 :
La somme visée à l’article 1 ci-dessus est imputée sur le programme 119 selon les références qui suivent :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-03-01
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010103A1
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00011 - Arrêté n°2021-SG-2036 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part " projets" au bénéfice du département de 65 Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le département de Mayotte qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le président du conseil départemental attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00011 - Arrêté n°2021-SG-2036 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part " projets" au bénéfice du département de 66 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à Monsieur le président du conseil départemental de Mayotte et dont copie sera
adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le payeur départemental
Le Préfet
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00011 - Arrêté n°2021-SG-2036 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part " projets" au bénéfice du département de 67 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-11-25-00015
Arrêté n°2021-SG-2037 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement des
départements (DSID) part "projets" au bénéfice
du département de Mayotte - au titre de
l'exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00015 - Arrêté n°2021-SG-2037 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part "projets" au bénéfice du département de 68 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021- SG- 2037 du ? 5 NOV. 2021"
portant attribution de la Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements (DSID) part
«PROJETS » au bénéfice du Département de Mayotte — au titre de l’exercice 2021
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 3334-10 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment l’article 259 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;:
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00015 - Arrêté n°2021-SG-2037 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part "projets" au bénéfice du département de 69 Article 1° :
Il est attribué au Département de Mayotte une dotation de 100 000 € au titre de la part projets de la dotation de soutien à l’investissement des départements prévue au 1° de l’article L3334-10 du code général des collectivités territoriales, pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité Nature de Coût de
l'opération | l’opération
|: DÉPARTEMENT CNAM 300 000 €
|
|
| Rénovation du | |
|
DE MAYOTTE |
Article 2 :
DSID Taux de Calendrier
financement prévisionnel de
l'opération
100 000€ 23:33 4 | Début des
travaux :
décembre 2021
| Fin des travaux :
| novembre 2022
La somme visée à l’article 1 ci-dessus est imputée sur le programme 119 selon les références qui suivent :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-03-01
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010103A1
Article 3 :
Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l’opération.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00015 - Arrêté n°2021-SG-2037 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part "projets" au bénéfice du département de 70 Article 4 :
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par le département de Mayotte qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le président du conseil départemental attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00015 - Arrêté n°2021-SG-2037 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part "projets" au bénéfice du département de 71 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié à Monsieur le président du conseil départemental de Mayotte et dont copie sera adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le payeur départemental
{f Lux
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-11-25-00015 - Arrêté n°2021-SG-2037 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) part "projets" au bénéfice du département de 72 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-12-07-00002
Arrêté n°2021-SG-2134 portant attribution au
titre du concours exceptionnel pour l’achat de
masques
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-07-00002 - Arrêté n°2021-SG-2134 portant attribution au titre du concours exceptionnel pour l’achat de masques 73 Es PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté n°2021-SG-2134 du 07 décembre 2021
Portant attribution au titre du concours exceptionnel pour l’achat de masques
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts sur le programme 119 du budget général de l’État ;
VU les crédits du budget opérationnel de programme n° 1 – action 8 « Concours exceptionnels pour l’achat de masques » ;
VU la demande présentée par la commune de Mamoudzou;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-07-00002 - Arrêté n°2021-SG-2134 portant attribution au titre du concours exceptionnel pour l’achat de masques 74 ARRÈTE
ARTICLE 1 : Il est attribué à la commune de Mamoudzou une dotation de 17 500 € (dix-sept mille
cinq cents euros) au titre du concours exceptionnel pour l’achat de masques prévu à l’action 8 du budget opérationnel de programme n° 1 du programme 119 du budget général de l État.
ARTICLE 2 : La somme visée à l’article 1 ci-dessus sera imputée sur le programme 119 / domaine fonctionnel 0119-08 / Activité 011901010801.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Lé préfet,
délégué, du ASUS
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.425-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-07-00002 - Arrêté n°2021-SG-2134 portant attribution au titre du concours exceptionnel pour l’achat de masques 75 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-12-07-00001
Arrêté n°2021-SG-2135 portant attribution au
titre du concours exceptionnel pour l’achat de
masques "
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-07-00001 - Arrêté n°2021-SG-2135 portant attribution au titre du concours exceptionnel pour l’achat de masques " 76 E = PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté n°2021-SG- 2135 du 07 décembre 2021
Portant attribution au titre du concours exceptionnel pour l’achat de masques
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts sur le programme 119 du budget général de l’État ;
VU les crédits du budget opérationnel de programme n° 1 – action 8 « Concours exceptionnels pour l’achat de masques » ;
VU la demande présentée par la commune de Bandrelé;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-07-00001 - Arrêté n°2021-SG-2135 portant attribution au titre du concours exceptionnel pour l’achat de masques " 77 ARRÊTE
ARTICLE 1: Il est attribué à la commune de Bandrélé une dotation de 125 € (cent vingt-cinq euros)
au titre du concours exceptionnel pour l’achat de masques prévu à l’action 8 du budget opérationnel de programme n° 1 du programme 119 du budget général de l’Etat.
ARTICLE 2 : La somme visée à l’article 1 ci-dessus sera imputée sur le programme 119 / domaine fonctionnel 0119-08 / Activité 011901010801.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet —
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En application des dispositions des articles R.421-1 et R.425-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-07-00001 - Arrêté n°2021-SG-2135 portant attribution au titre du concours exceptionnel pour l’achat de masques " 78 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-12-10-00001
Arrêté n°2021-SG-2136 portant attribution au
titre du concours exceptionnel pour l’achat de
masques
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-10-00001 - Arrêté n°2021-SG-2136 portant attribution au titre du concours exceptionnel pour l’achat de masques 79 E = PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté n°2021-SG-2136 du 07 décembre 2021
Portant attribution au titre du concours exceptionnel pour l’achat de masques
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de Mayotte ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
VU les autorisations d’engagement et les crédits de paiement ouverts sur le programme 119 du budget général de l’État ;
VU les crédits du budget opérationnel de programme n° 1 – action 8 « Concours exceptionnels pour l’achat de masques » ;
VU la demande présentée par la commune de Kani-Kéli;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-10-00001 - Arrêté n°2021-SG-2136 portant attribution au titre du concours exceptionnel pour l’achat de masques 80 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est attribué à la commune de Kani-Kéli une dotation de 7030 € (sept mille trente euros) au titre du concours exceptionnel pour l’achat de masques prévu à l’action 8 du budget opérationnel de programme n° 1 du programme 119 du budget général de l'Etat.
ARTICLE 2 : La somme visée à l’article 1 ci-dessus sera imputée sur le programme 119 / domaine fonctionnel 0119-08 / Activité 011901010801.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
LéDréiet,
Gouvernement
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.425-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-12-10-00001 - Arrêté n°2021-SG-2136 portant attribution au titre du concours exceptionnel pour l’achat de masques 81