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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 041 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 041 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-041
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2021 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2021-06-22-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD- 208 réglementant
la circulation commune de SADA (3 pages) Page 3
R06-2021-07-01-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD- 216 réglementant
la circulation commune de SADA (3 pages) Page 7
R06-2021-07-07-00006 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD- 222 portant
autorisation exceptionnelle de circulation (2 pages) Page 11
R06-2021-07-07-00005 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD- 223 interdisant la
circulation LONGONI (2 pages) Page 14
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-07-07-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1384 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 17
R06-2021-07-07-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1385 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 19
R06-2021-07-07-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1386 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 21
R06-2021-07-07-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1387 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2021-06-18-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1240 portant attribution d’une
subvention de 4 000 € à l’Association des Jeunes Talents Théâtrals (4
pages) Page 25
R06-2021-06-16-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1245 portant attribution d’une
subvention de 7 000 € à l’association Souboutou Ouhedze Jilaho – Ose
libérer la parole (3 pages) Page 30
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-06-22-00001
Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD- 208
réglementant la circulation commune de SADA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-22-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD- 208 réglementant la circulation commune de SADA 3 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberré
Égalité
Ltaternité
DIRECTION de ENVIRONNEMENT,
de PAMENAGEMENT et du LOGEMENT
SERVICE des INFRASTRUCTURES, SÉCURITÉ et
| TRANSPORTS .
EDUCATION et SECURITE ROUTIERES
a, À
[ TE L
1 P
NE NW >
Fe
us
Commune de SADA
DIRECTION GÉNÉRALE DES
POLICE MUNICIPALE
ARRETE CONJOINT
ARRETE N°2021/DEAL/SISTÆSR/ 203 du à ? JUIN 2021 réglementant la circulation sur la RN2 à SADA pour permettre la réalisation de travaux de pose de réseau fibre optique dans la commune de SADA
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010
relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au
Département de Mayotte ;
Vu le code de la route applicable à Mayotte ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié
relatif l'organisation et aux missions des services de l’État
dans les départements et les régions d'outre-mer, à
Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à
l'organisation et mission des directions de
l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de
M. Jean-François COLOMBET , préfet de Mayotte, délé-
gué du Gouvernement, ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modi-
fé, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et
les textes subséquents ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière (Livre Î[ - huitième partie: signalisation
temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15
juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
et
Le Maire
de la Commune de SADA
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre
2010 relative au Département de Mayotte, ensemble
la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010
relative au Département de Mayotte ;
Vu le code des communes applicable à Mayotte ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et
complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code
de la voirie routière ;
Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre
2002 relative à la modernisation du régime
communal, à la coopération intercommunale, aux
conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte
et modifiant le code général des collectivités
territoriales ;
Vu les fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux
de police et notamment ceux mentionnés par
l’article L131.1 et suivant du code des communes
applicable à Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111du 2 mars 2011 portant organisation de la
direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-22-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD- 208 réglementant la circulation commune de SADA 4 Vu l’arrêté préfectoral n°2020-DEAL-534 du 28 août 2020, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021/11/DEAL/DIR du 07 juin 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la société COLAS envoyé par mail à l’Unité Éducation et Sécurité Routières de la DEAL ;
Vu l'arrêté de voirie Numéro : 2021- 164/DEAL ( 134/2021/SIST-ST) du 05 mai 2021 portant accord de voirie sur le réseau routier national ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise œuvrant sur le
chantier pendant la durée de réalisation de travaux de pose de réseau fibre optique sur la RN2, dans la commune de SADA, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route ;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
ARRETENT
Article 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de pose de réseau fibre optique sur la RN2, dans la commune de SADA, du 28 juin au 31 décembre 2021, la circulation des véhicules sur cette route au voisinage et au droit des chantiers sera réglementée ;
Article 2 :
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l’entreprise.
Article 3:
La vitesse des véhicules circulant sur la RN2 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone des chantiers ;
Article 4:
Les dépassements sur l'emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;
Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera toléré sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. L’Entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains.
Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’Entreprise.
Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs YAHAYA SAÏD ou Hamidou MADI M’COLO) de
tout changement de programme en temps réel ;
Article 7 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier édité par le SETRA (Edition 2000) ;
Article 8 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-22-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD- 208 réglementant la circulation commune de SADA 5 Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs du département, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; — Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;:
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Xavier DE COURCY Tél: 0269 61 10 60, représentant de l’entreprise COLAS, chargée des travaux pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
3 D JUIN 2021 À -06- Zo2;
50 Pour le Préfet de Mayotte et par délégation, Le Maire de SADA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-06-22-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD- 208 réglementant la circulation commune de SADA 6 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-07-01-00001
Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD- 216
réglementant la circulation commune de SADA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-07-01-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD- 216 réglementant la circulation commune de SADA 7 Conseil Général
OA MAYOTTE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE
République Française
DIRECTION de l’'ENVIRONNEMENT,
de AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT Département de Mayotte
SERVICE des INFRASTRUCTURES,
SÉCURITÉ et TRANSPORTS
ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES
Commune de SADA
ARRETE CONJOINT
ARRETE N°2021/DEAL/SIST/ÆESR/CD/ 4/14 du 0 1 JUIL. 2021
réglementant la circulation sur la RDS à SADA pour permettre la réalisation de travaux de pose de réseau fibre optique dans la commune de SADA
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
et
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SADA
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code de la route applicable à Mayotte ;
Vu le code des communes applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n°2002 -— 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-07-01-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD- 216 réglementant la circulation commune de SADA 8 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mas 2011 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (DEAL)
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DEAL.-534 du 28 août 2020, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021/11/DEAL/DIR du 07 juin 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu Pinstruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre Ï - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu les fonctions du Maire et ses pouvoirs généraux de police et notamment ceux mentionnés par l’article L131.1 et suivant du code des communes applicable à Mayotte :
Vu la délibération n° 2059/2015/CG du 02 avril 2015 nomtant M. IBRAHIM RAMADANI Soibahadine, Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
Va la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de [Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d'une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu la demande d'arrêté de l’entreprise COLAS déposée à l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la DEAL :
Vu l'arrêté de voirie Numéro : 2021- 152/DEAL ( 127/2021/SIST-ST) du 29 avril 2021 portant accord de voirie sur le réseau routier national ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de l’entreprise œuvrant sut le chantier pendant la durée de réalisation de travaux de pose de réseau fibre optique dans la commune de SADA, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route ;
Sur proposition du Responsable de l‘unité éducation et sécurité routières de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
ARRETENT CONJOINTEMENT
Article 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de pose de réseau fibre optique sur fa RDS dans fa commune de SADA, du 28 juin au 31 décembre 2021, la circulation des véhicules sur cette route sera réglementée ;
Article 2 :
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l'Entreprise COLAS chargée des travaux ;
Article 3:
Les dépassements sur emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la cireulation ;
Article_4 :
La vitesse des véhicules circulant sur la RDS sera limitée à 30 km/h de part et d'autre de la zone du chantier ;
Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée sur la zone des travaux et de part et d'autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise,
L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-07-01-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD- 216 réglementant la circulation commune de SADA 9 Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs YAHAYA SAID ou Hamidou MADI M'COLO) de tout changement de programme en temps réel ;
Article 7 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte(@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 8 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Édition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).
Article 9 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Xavier DE COURCY Tél : 0269 61 10 60, représentant de l’entreprise COLAS, chargée des travaux pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Président du Conseil Départemental de Mayotte Le Maire de SADA
eur et par délégation
joint au Directeur de
ni, de l'Aménagement
t du Logement
ristophe TROLLE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-07-01-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD- 216 réglementant la circulation commune de SADA 10 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-07-07-00006
Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD- 222 portant
autorisation exceptionnelle de circulation
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-07-07-00006 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD- 222 portant autorisation exceptionnelle de circulation 11 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT, ARRETE DE CIRCULATION de AMÉNAGEMENT et du LOGEMENT
ARRETE N°2021/DEAL/SIST/ESR/ 2/22) SERVICE des INFRASTRUCTURES,
SÉCURITÉ et TRANSPORTS du O7? JUIL. 2921
ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES Portant autorisation exceptionnelle de circulation des poids lourd le dimanche 11 juillet 2021 pour
effectuer les essais de freinage
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier l’Ordre national du Mérite
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le code de la route applicable à Mayotte ;
Vu le Code des transports ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratifs sur Les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER,, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DEAL-534 du 28 août 2020, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2021 / 11 / DEAL / DIR / du 07 juin 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de Monsieur Philippe PRUGNIERES envoyée par Mail, à l’Unité Éducation et Sécurité Routière de la DEAL le 03 juin 2021 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-07-07-00006 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD- 222 portant autorisation exceptionnelle de circulation 12 Considérant la nécessité de réaliser les « essais de freinage de véhicules hors gabarit» sur la RDI19 fermée à toute circulation le dimanche 11 juillet 2021 de 08h00 à 12h00 ;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1 :
Le dimanche 11 juillet 2021 entre 8h00 et 12h00, pendant la réalisation de l’opération « essais de freinage de véhicules hors gabarit » la circulation des véhicules sera interdite sur la RD 19 :
Article 2 :
Les conducteurs de ces engins devront disposer de ces convocations pour pouvoir les présenter à toute réquisition ;
Article 3 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000) ;
Cette signalisation sera mise en place par la Subdivision Territoriale de la DEAL ;
Article 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte :
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte :
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L :
— Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte.
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe PRUGNIERES Tél. 0692 42 76 74 chargé de l’opération essai de freinage pour exécution et être présenté à toute réquisition.
Pour le Préfet de Mayotte et par délégation,
L’adjoint au chef du Service
frastructures Sécurité et Transport
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-07-07-00006 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD- 222 portant autorisation exceptionnelle de circulation 13 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-07-07-00005
Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD- 223 interdisant
la circulation LONGONI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-07-07-00005 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD- 223 interdisant la circulation LONGONI 14 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
LAB EN S) 4)
CES
MAYOTTE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de ENVIRONNEMENT, . ANNE SET RENE ef An DENT ARRETE N° 2021/DEAL/SIST/ESR/CD/ 773
du G7 JUIL 2921 SERVICE des INFRASTRUCTURES,
SÉCURITÉ et TRANSPORTS Interdisant la circulation sur la RD19 entre
le carrefour giratoire de LONGONI et le
ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES port de LONGONI, le dimanche 11 juillet 2021 pour effectuer les essais de
freinage
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes
subséquents ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-111 du 2 mars 2011 portant organisation de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte (IDEAL)
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DEAL-534 du 28 août 2020, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte :
Vu l’arrêté n°2021 / DEAL / DIR / 11 du 07 juin 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-07-07-00005 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD- 223 interdisant la circulation LONGONI 15 Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu la demande de Monsieur Philippe PRUGNIERES envoyée par Mail, à l'Unité Éducation et Sécurité Routière de la DEAL le 03 juin 2021 ;
Considérant la nécessité de réaliser les « essais de freinage de véhicules hors gabarit » sur la RD19 fermée à toute circulation le dimanche 11 juillet 2021 de 08h00 à 12h00 ;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1 : Le dimanche 11 juillet 2021 de 08h00 à 12h00, pendant la réalisation de l’opération « essais de freinage de véhicules hors gabarit » la circulation des véhicules sera interdite sur la RD19 entre le carrefour giratoire de LONGONT et le port de LONGONI ;
Seuls les véhicules de la capitainerie, les ACVS et les dockers sont exceptionnellement autorisés à passer ;
Article 2 : La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).
Cette signalisation sera mise en place par la Subdivision Territoriale de la DEAL.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; — Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L :
— Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte.
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe PRUGNIERES Tél. 0692 42 76 74 chargé de l’opération essai de freinage pour exécution et être présenté à toute réquisition.
Par délégation,
Plle Directeur
L'Adicint
l'Environnerren
et du
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-07-07-00005 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-CD- 223 interdisant la circulation LONGONI 16 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-07-07-00001
Arrêté n°2021-CAB-1384 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-07-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1384 portant création d'un local de rétention administrative 17 EH
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1384 portant création d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de POrdre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous--préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l’ immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être
maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 7 juillet 2021 16 heures 00 jusqu’au jeudi 8 juillet 2021 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 7 juillet 2021 Pour le préfet et par délégation La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-07-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1384 portant création d'un local de rétention administrative 18 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-07-07-00002
Arrêté n°2021-CAB-1385 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-07-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1385 portant création d'un local de rétention administrative 19 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1385
portant création d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfête, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière : CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 07 juillet 2021 16 heures 00 jusqu’au jeudi 08 juillet 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 7 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-07-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1385 portant création d'un local de rétention administrative 20 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-07-07-00003
Arrêté n°2021-CAB-1386 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-07-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1386 portant création d'un local de rétention administrative 21 ru PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1386
portant création d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0099 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d’État Major chargée de la lutte contre l'immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ï CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 7 juillet 2021 16 heures 00 jusqu’au jeudi 8 juillet 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 7 juillet 2021 Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-07-00003 - Arrêté n°2021-CAB-1386 portant création d'un local de rétention administrative 22 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-07-07-00004
Arrêté n°2021-CAB-1387 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-07-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1387 portant création d'un local de rétention administrative 23 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2021-CAB-1387
portant création d’un local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 du Président de la République portant nomination de M. Jean-François COLOMBET en qualité
de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète,
chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu lParrêté n° 2021-SG-0096 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète,
cheffe d'Etat Major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine :
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière 5 CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers
en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mercredi 7 juillet 2021
16 heures 00 jusqu’au jeudi 8 juillet 2021 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l'hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative
par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet par intérim, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 7 juillet 2021 Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-07-07-00004 - Arrêté n°2021-CAB-1387 portant création d'un local de rétention administrative 24 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2021-06-18-00001
Arrêté n°2021-SGA-1240 portant attribution
d’une subvention de 4 000 € à l’Association des
Jeunes Talents Théâtrals
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-18-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1240 portant attribution d’une subvention de 4 000 € à l’Association des Jeunes Talents Théâtrals 25 Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Egalité
1.6 JUN 202
ARRÊTE n°2021/SGA/ 1240 du
portant attribution d’une subvention
de 4 000 € à l’Association des Jeunes Talents Théâtrals
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1054/SGA/2019 du 17 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima SOULAIMANA, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme 137 et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 ;
Vu la délégation de crédits d’un montant de 298 096 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
légalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-18-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1240 portant attribution d’une subvention de 4 000 € à l’Association des Jeunes Talents Théâtrals 26 Considérant la demande présentée par l’ Association des Jeunes Talents théâtrals en date du 9 avril 2021:
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
ARRÊT E :
Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention
Est allouée, au titre de l’année 2021, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Association des Jeunes Talents Théâtrals
Représenté par : Mr Ibrahima TOUMBOU M’COLO - Président
N° SIRET : 822 910 857 000 25
Adresse : 11 rue du collège, quartier Cavani 97625 Kani Kéli |
Intitulé de l’action : Face à l’inceste : le théâtre pour libérer la parole ‘ -
Montant de la subvention : |4 000,00 € _
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB 10107 00688 000634047260 10
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPA6 / groupe de marchandise 12.02.01. :
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 31 décembre 2021. En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s’engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte et au plus tard le 30 juin 2022, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-18-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1240 portant attribution d’une subvention de 4 000 € à l’Association des Jeunes Talents Théâtrals 27 Article 4 — Contrôle de l'emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :
* un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
° un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6- Exécution de l’arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera adressée au bénéficiaire de la subvention.
Le préfet,
élégué du Gouvernement
É Et Mayotte
Jt8t par délégatio
@ général adjoint”
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-18-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1240 portant attribution d’une subvention de 4 000 € à l’Association des Jeunes Talents Théâtrals 28 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-18-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1240 portant attribution d’une subvention de 4 000 € à l’Association des Jeunes Talents Théâtrals 29 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2021-06-16-00001
Arrêté n°2021-SGA-1245 portant attribution
d’une subvention de 7 000 € à l’association
Souboutou Ouhedze Jilaho – Ose libérer la
parole
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-16-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1245 portant attribution d’une subvention de 7 000 € à l’association Souboutou Ouhedze Jilaho – Ose libérer la parole 30 PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général adjoint
Direction Régionale aux Droits des Femmes et à l’Égalité
ARRÊTE n°2021/SGA/1245 du | 6 JUN 292
portant attribution d’une subvention
de 7 000 € à l'association Souboutou Ouhedze Jilaho — Ose libérer la parole
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 novembre 2019 portant nomination de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté préfectoral n°1054/SGA/2019 du 17 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2020/SGA/309 du 23 avril 2020 portant délégation de signature à Mme Taslima
SOULAIMANA, pour l’ordonnancement et l’exécution des dépenses imputées sur le budget opérationnel de programme 137 et sur l’unité opérationnelle 0137-CDGC-DPA6 :
Vu la délégation de crédits d’un montant de 298 096 € à la chargée de mission aux droits des femmes et à
légalité au titre du programme 137 pour Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-16-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1245 portant attribution d’une subvention de 7 000 € à l’association Souboutou Ouhedze Jilaho – Ose libérer la parole 31 Considérant la demande présentée par l’association Souboutou Ouhedze Jilaho — Ose libérer la
parole en date du 30 avril 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte,
ARRÊT E :
Article 1er — Bénéficiaire, action subventionnée et montant de la subvention RE CE EE IOITANIE GE 14 SUD VENtION
Est allouée, au titre de l’année 2021, la subvention ci-dessous :
Bénéficiaire : Souboutou Ouhedze Jilaho — Ose libérer la parole
Représenté par : Mme Saïrati ASSIMAKOU - Présidente
N° SIRET : 898 765 763 000 13
Adresse : Chez Narike M’sada, 6 immeuble maga-papaye, rue du stade de cavani,
97600 Mamoudzou
Intitulé de l’action : Séminaire de lutte et de sensibilisation contre les violences sexuelles faites
aux enfants
[Montant de la subvention : _ |7 000,00 €
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre l’action présentée dans son dossier de demande de subvention.
Article 2 — Paiement de la subvention
La subvention est versée dans sa totalité dès la signature du présent arrêté d’attribution sur le
compte / RIB suivant :
Code établissement Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
10206 O0O001 98763952827 49
La somme de la subvention sera imputée sur le programme 0137-CDGC-DPAG / groupe de
marchandise 12.02.01.
Article 3 — Délai de réalisation et justification de l’emploi de la subvention
L'action devra être achevée au plus tard le 30 septembre 2021. En cas de non réalisation dans ce délai, la préfecture de Mayotte se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie
de la subvention.
Durant cette période, le bénéficiaire s'engage à notifier à la préfecture de Mayotte tout retard pris
dans l’exécution, toute modification des conditions d’exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Pour chaque action subventionnée, le bénéficiaire s’engage à transmettre à la préfecture de Mayotte et au plus tard le 30 juin 2022, un compte-rendu de l’action et son bilan financier.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-16-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1245 portant attribution d’une subvention de 7 000 € à l’association Souboutou Ouhedze Jilaho – Ose libérer la parole 32 Article 4 —- Contrôle de l’emploi de la subvention.
Le préfet de Mayotte se réserve le droit de procéder, ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à tout contrôle qu’elle jugerait utile sur l’emploi de la subvention accordée, pendant ou après la réalisation de l’action.
Dans le cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie de la subvention versée n’a pas été utilisée ou l’a été à des fins autres que celles présentées par le bénéficiaire, la préfecture de Mayotte exigera le reversement des sommes indûment perçues.
Article 5 — Délais et voies de recours
Les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature : * un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,
* un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,
* un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.
Article 6— Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et dont une copie sera adressée au bénéficiaire de la subvention.
ayotte
r délégation
éral adjoint
"+. Jérôme MILLET
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2021-06-16-00001 - Arrêté n°2021-SGA-1245 portant attribution d’une subvention de 7 000 € à l’association Souboutou Ouhedze Jilaho – Ose libérer la parole 33