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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 039 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 121 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 13 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2021 121 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2021-121
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2021-10-07-00001 - Décision n°2021-42-ARS-MAY portant autorisation
de création d'une officine de pharmacie " pharmacie MALALAO" (2 pages) Page 3
R06-2021-09-29-00001 - Décision n°2021-43-ARS-MAY portant autorisation
de création d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 6
R06-2021-10-05-00001 - Décision n°2021-44-ARS-MAY portant autorisation
de création d'une officine de pharmacie " AL SHIFFA" (2 pages) Page 9
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-341 portant cessation
d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "ESPRIT
CONDUITE" (2 pages) Page 12
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1894 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 15
R06-2021-10-13-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1895 portant création d'un local
de rétention administrative (1 page) Page 17
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2021-10-23-00001 - Arrêté n°2021-SG-1711 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations
d'investissement à la commune d' ACOUA - exercice 2021 (4 pages) Page 19
R06-2021-09-23-00002 - Arrêté n°2021-SG-1775 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations
d'investissement à la commune de CHICONI - exercice 2021 (4 pages) Page 24
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2021-08-10-00008 - Décision portant délégation de signature de
l'Agence Nationale du Sport (ANS) (2 pages) Page 29
2 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2021-10-07-00001
Décision n°2021-42-ARS-MAY portant
autorisation de création d'une officine de
pharmacie " pharmacie MALALAO"
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-10-07-00001 - Décision n°2021-42-ARS-MAY portant autorisation de création d'une officine de pharmacie " pharmacie MALALAO" 3 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ } Agence Régionale de Santé Égalité Mayotte Fraternité
DECISION n°2021/42/ ARS-MAY
PORTANT AUTORISATION DE CREATION
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte
vu le code de la santé publique, et notamment l’article L 5511-3,
vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, et
notamment son article 64,
vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie,
vu le décret du 27 novembre 2019 portant nomination de Madame Dominique VOYNET, en qualité de
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte,
vu le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et
regroupement et aux conditions minimales d'installations des officines de pharmacie,
vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population
2017 de Mayotte,
vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la
ville dans les départements d'Outre-Mer,
vu l'arrêté du 30 juillet fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de
transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie,
vu la décision n° 2021/038/ARS de Mayotte en date du 05/09/2021 portant délégation de signature à Mme
Stéphanie FRECHET pour tous actes et décisions relevant de l’ensemble des domaines d'intervention et de
gestion de l’agence ;
Vu la demande présentée par Monsieur Clément REVEILLE, pour la SELAS « Pharmacie MALALAO », enregistré
comme complet le 5 juin 2021, en vue de créer une officine de pharmacie sise 3 route de Moya, sur la
parcelle cadastrée n° AE 1435, quartier Labattoir, 97615 DZAOUDZI,
vu la saisine du conseil central de la section E de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 22 juillet2021,
+
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU Standard : 02 69 61 12 25 Mise dé bitsnet www.ars.mayotte.sante.fr "Le vie, cest #
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-10-07-00001 - Décision n°2021-42-ARS-MAY portant autorisation de création d'une officine de pharmacie " pharmacie MALALAO" 4 leur avis est réputé rendu,
vu la saisine du syndicat des pharmaciens de l’île en date du 22 juillet 2021,
leur avis est réputé rendu,
vu la saisine du syndicat FSPS en date du 22 juillet 2021,
leur avis est réputé rendu,
Considérant que le dernier recensement publié en 2017 et défini par le décret n° 2017-1688 du 14
décembre 2017, donne pour la commune de DZOUADZI une population municipale de 17831 habitants,
Considérant que la commune de DZAOUDZI dispose de deux officines de pharmacies ouverte au public,
Considérant que l’article L5511-3 du Code de la Santé Publique prescrivant une troisième tranche entière
de 7500 habitants recensés n’est pas respecté.
DECIDE
Article 1 : La demande présentée par Monsieur Clément REVEILLE, enregistrée le 5 juin 2021, en vue de créer une
officine de pharmacie sous la forme de Société d’Exercice Libéral par Action Simplifiée, dénommée
« pharmacie MALALAO », dans un local sis 3 roue de Moya — parcelle cadastrée n° AE 1435 Labattoir, 97615
DZAOUDZI est rejetée.
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux auprès du tribunal administratif
de Mayotte, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Article 3 : La Directrice Générale de l’Agence régionale de Santé de Mayotte est chargée de l’application de la
présente décision.
Fait à Mamoudzou, le 07 octobre 2021
Stéphanie |FRECHET
Secrétaire Généré de l'Agence
Régionale de Santé ce Mayotte
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU Standard : 02 69 61 12 25 MSSSRS EURE LE www.ars.mayotte.sante.fr La vies c'est la sante #
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-10-07-00001 - Décision n°2021-42-ARS-MAY portant autorisation de création d'une officine de pharmacie " pharmacie MALALAO" 5 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2021-09-29-00001
Décision n°2021-43-ARS-MAY portant
autorisation de création d'une officine de
pharmacie
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-09-29-00001 - Décision n°2021-43-ARS-MAY portant autorisation de création d'une officine de pharmacie 6 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © ) Agence Régionale de Santé Égalité . Mayotte Fraternité
DECISION n°2021/43/ ARS-MAY
PORTANT AUTORISATION DE CREATION
D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte
vu le code de la santé publique, et notamment l’article L5511-3,
vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, et
notamment son article 64,
vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie,
vu le décret du 27 novembre 2019 portant nomination de Madame Dominique VOYNET, en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte,
vu le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et
regroupement et aux conditions minimales d'installations des officines de pharmacie,
vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population
2017 de Mayotte,
vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la
ville dans les départements d'Outre-Mer,
vu l'arrêté du 30 juillet fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de
transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie,
Vu la décision n° 2021/038/ARS de Mayotte en date du 05/09/2021 portant délégation de signature à Mme
Stéphanie FRECHET pour tous actes et décisions relevant de l’ensemble des domaines d'intervention et de
gestion de l’agence ;
vu la demande présentée par madame Faizlat MOHAMED ABDALLAH, pour la SELARL « pharmacie MOHAMED
ADBALLAH GABY », enregistrée comme complète le 28 mai 2021, en vue de créer une officine de pharmacie
sise 1 rue des manguiers, sur la parcelle cadastrée n° AN 1243, quartier LABATTOIR 97615 DZAOUDZI,
Vu la saisine du conseil central de la section E de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 22 juillet2021,
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ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU Standard : 02 69 61 12 25 MSSSRA EURSRE www.ars.mayotte.sante.fr avis c'est lé sante” #
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-09-29-00001 - Décision n°2021-43-ARS-MAY portant autorisation de création d'une officine de pharmacie 7 leur avis est réputé rendu,
vu la saisine du syndicat des pharmaciens de l’île en date du 22 juillet 2021,
leur avis est réputé rendu,
vu la saisine du syndicat FSPS en date du 22 juillet 2021,
leur avis est réputé rendu,
Considérant que le dernier recensement publié en 2017 et défini par le décret n° 2017-1688 du 14
décembre 2017, donne pour la commune de DZOUADZI une population municipale de 17831 habitants,
Considérant que la commune de DZAOUDZI dispose de deux officines de pharmacies ouverte au public,
Considérant que l’article L5511-3 du Code de la Santé Publique prescrivant une troisième tranche entière
de 7500 habitants recensés n’est pas respecté.
DECIDE
Article 1 : La demande présentée par Madame Faizlat MOHAMED ABDALLAH, enregistrée le 28 mai 2021, en vue de
créer une officine de pharmacie sous la forme de Société d’Exercice Liberal à Responsabilités Limitées sise 1
rue des manguiers — parcelle cadastrée n° AN 1243 quartier LABATTOIR, 97615 DZAOUDZI est rejetée.
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux auprès du tribunal administratif
de Mayotte, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Article 3 : La Directrice Générale de l'Agence régionale de Santé de Mayotte est chargée de l’application de la
présente décision.
Fait à Mamoudzou, le 29 septembre 2021
Stéphanie FRET.
Secrétaire Générale de l?"27
Réçionale de Santé de May
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono* www.ars.mayotte.sante.fr avis: c'estiasanté #
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-09-29-00001 - Décision n°2021-43-ARS-MAY portant autorisation de création d'une officine de pharmacie 8 Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2021-10-05-00001
Décision n°2021-44-ARS-MAY portant
autorisation de création d'une officine de
pharmacie " AL SHIFFA"
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-10-05-00001 - Décision n°2021-44-ARS-MAY portant autorisation de création d'une officine de pharmacie " AL SHIFFA" 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © } Agence Régionale de Santé Egalité Mayotte Fraternité
DECISION n°2021/44/ ARS-MAY
PORTANT AUTORISATION DE CREATION
D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte
vu le code de la santé publique, et notamment l’article L5511-3,
vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, et
notamment son article 64,
vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie,
vu le décret du 27 novembre 2019 portant nomination de Madame Dominique VOYNET, en qualité de
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte,
vu le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, transfert et
regroupement et aux conditions minimales d'installations des officines de pharmacie,
vu le décret n° 2017-1688 du 14 décembre 2017 authentifiant les résultats du recensement de la population
2017 de Mayotte,
Vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la
ville dans les départements d'Outre-Mer,
vu l’arrêté du 30 juillet fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de
transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie,
vu la décision n° 2021/038/ARS de Mayotte en date du 05/09/2021 portant délégation de signature à Mme
Stéphanie FRECHET pour tous les actes et décisions relevant de l’ensemble des domaines d'intervention et
de gestion de l’agence ;
Vu la demande présentée par Madame Neemah ALI AHMET, pour la SELARL « Pharmacie AL SHIFAA »,
enregistre comme complète le 4 juin 2021, en vue de créer une officine de pharmacie sise 54 rue des
manguiers, sur la parcelle cadastrée n° CH 205, quartier Tsounzou Il, 97600 Mamoudzou
vu la saisine du conseil central de la section E de l’Ordre National des Pharmaciens en date du 22 juillet2021,
S
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono* www.ars.mayotte.sante.fr TL une 'stia sante ®
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-10-05-00001 - Décision n°2021-44-ARS-MAY portant autorisation de création d'une officine de pharmacie " AL SHIFFA" 10 vu
vu
leur avis est réputé rendu,
la saisine du syndicat des pharmaciens de l’île en date du 22 juillet 2021,
leur avis est réputé rendu,
la saisine du syndicat FSPS en date du 22 juillet 2021,
leur avis est réputé rendu,
Considérant que le dernier recensement publié en 2017 et défini par le décret n° 2017-1688 du 14
décembre 2017, donne pour la commune de MAMOUDZOU une population municipale de 71437 habitants,
Considérant que la commune de MAMOUDZOU dispose de neuf officines de pharmacies ouverte au public,
Considérant que l’article L5511-3 du Code de la Santé Publique prescrivant une dixième tranche entière de
7500 habitants disposant d'habitations dûment déclarées et recensées n’est pas respecté.
Considérant que les locaux proposés sont conformes aux conditions minimales d'installation.
Considérant l'implantation de l’officine au sein du quartier Tsoundzou Il, lequel n’est pas classé dans la liste
des quartiers classés comme prioritaires par le décret 2014-1751 du 30 décembre 2014.
DECIDE
Article 1 : La demande présentée par Madame Neemah ALI AHMET, enregistrée le 4 juin 2021, en vue de créer une
officine de pharmacie sous la forme de Société d’Exercice Liberal à Responsabilités Limitées, dénommée
« pharmacie AL SHIFAA » dans un local sis 54 rue des manguiers — quartier Tsoundzou II, 97600
Mamoudzou est rejetée.
Article 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux auprès du tribunal administratif
de Mayotte, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Article 3 : La Directrice Générale de l'Agence régionale de Santé de Mayotte est chargée de l’application de la
#
présente décision.
Fait à Mamoudzou, le 05 octobre 2021
Stéphanie FRECHET
Secrétaire Générale de TAgedçe
Rérionale de Santé ce Mayoli
LC
ARS MAYOTTE
Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU Standard : 02 69 61 12 25 Maescha dé Unono* www.ars.mayotte.sante.fr "La vie, c'est lu Santa
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2021-10-05-00001 - Décision n°2021-44-ARS-MAY portant autorisation de création d'une officine de pharmacie " AL SHIFFA" 11 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2021-10-12-00001
Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-341 portant
cessation d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
"ESPRIT CONDUITE"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-341 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des 12 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,de
l’aménagement et du logement de
Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTE N°2021/DEAL/SIST/ESR/ 341 du 12 octobre 2021
Portant cessation d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des
é
éééé
=
VU
VU
VU
véhicules à moteur et de la sécurité routière
«ESPRIT CONDUITE»
le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.223-6 ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
arrêté n° 2021/23/DEAL /DIR du 1” septembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Considérant la déclaration de cessation d’exploitation d’un EECSR, en vue d’un changement d’adresse et de dénomination de l’établissement , présentée le 27 septembre 2021 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-341 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des 13 Sur proposition du délégué principal au permis de conduire et à l’éducation routière,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°2020/377/DEAL/SIST/ESR du 26 novembre 2020 relatif à l’agrément n°E2097600030 délivré à M. Kayeenda CHEBANTI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé : 669 avenue Zoubert Adinani - 97600 Mamoudzou sous la dénomination de « Esprit conduite », est abrogé.
Article 2 : M. Kayeenda CHEBANI est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en main propre contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit: “ Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage .
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression de informations la concernant, en s’adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein de M’Tsapéré — 97600 - MAMOUDZOU
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2021-10-12-00001 - Arrêté n°2021-DEAL-SIST-ESR-341 portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des 14 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-10-13-00001
Arrêté n°2021-CAB-1894 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1894 portant création d'un local de rétention administrative 15 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1894 du 13 octobre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 12 octobre 2021 19 heures
00 jusqu’au mercredi 13 octobre 2021 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-13-00001 - Arrêté n°2021-CAB-1894 portant création d'un local de rétention administrative 16 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2021-10-13-00002
Arrêté n°2021-CAB-1895 portant création d'un
local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-13-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1895 portant création d'un local de rétention administrative 17 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2021-CAB-1895 du 13 octobre 2021
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission
auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du mardi 12 octobre 2021
19 heures 00 jusqu’au mercredi 13 octobre 2021 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2021-10-13-00002 - Arrêté n°2021-CAB-1895 portant création d'un local de rétention administrative 18 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-10-23-00001
Arrêté n°2021-SG-1711 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune d' ACOUA - exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-23-00001 - Arrêté n°2021-SG-1711 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune d' 19 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021-SG-1711du ? 3 SEP. 202f' |
Portant attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la commune de ACOUA- exercice 2021
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-
19 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d’équipement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Considérant l’avis favorable de la commission DETR en date du 16 juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-23-00001 - Arrêté n°2021-SG-1711 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune d' 20 Article 1° :
Au titre de la quote-part de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2021, il est attribué un crédit de 54 416,44 euros à la commune de ACOUA pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité et Nature de Coût de DETR Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité l'opération l’opération financement prévisionnel de propre l'opération
Commune Réhabilitation du | 68 020,55 € | 54 416,44 € 80 % Début des travaux :
de ACOUA mobilier scolaire 13 décembre 2021
de l'école ar
|
maternelle
in des travaux :
7 janvier 2022
d'Acoua
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4:
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-23-00001 - Arrêté n°2021-SG-1711 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune d' 21 Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-23-00001 - Arrêté n°2021-SG-1711 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune d' 22 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de Acoua et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
— au Recueil des actes administratifs
Le Préfet,
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-10-23-00001 - Arrêté n°2021-SG-1711 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune d' 23 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2021-09-23-00002
Arrêté n°2021-SG-1775 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune de CHICONI - exercice 2021
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-23-00002 - Arrêté n°2021-SG-1775 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 24 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2021 — SG — 1775 du 23. 07
Portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d’opérations d’investissement à la commune de CHICONI- exercice 2021
Vu la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-
19 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d’équipement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction interministérielle TERB2103656J du 02 février 2021 relative à la composition et règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2021 ;
Considérant l’avis favorable de la commission DETR en date du 16 juillet 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-23-00002 - Arrêté n°2021-SG-1775 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 25 Article 1° :
Au titre de la quote-part de la dotation d’équipement des territoires ruraux pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2021, il est attribué un crédit de 527 940 euros à la commune de CHICONI pour le financement de l’opération d’investissement suivante :
Collectivité et Nature de Coût de DETR Taux de Calendrier
EPCI à fiscalité l'opération l'opération financement prévisionnel de propre l'opération
Commune Travaux pour la |659 925,00 €| 527 940,00 € 80% Début des travaux :
de CHICONI | réalisation de 20'septembre 2021
l'extension de la Eh ASS AVEUX :
mairie de 20 décembre 2021 Chiconi
Article 2 :
Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BELE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRESG04976
ACTIVITÉ 0119010101A6
Article 3 :
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4:
Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-23-00002 - Arrêté n°2021-SG-1775 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 26 Article 5 :
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 :
Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-23-00002 - Arrêté n°2021-SG-1775 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 27 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification est faite à Monsieur le maire de la commune de Chiconi et copie est adressée :
— à Monsieur le directeur régional des finances publiques
— à Monsieur le trésorier municipal
— au Recueil des actes administratifs
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2021-09-23-00002 - Arrêté n°2021-SG-1775 portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de 28 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2021-08-10-00008
Décision portant délégation de signature de
l'Agence Nationale du Sport (ANS)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2021-08-10-00008 - Décision portant délégation de signature de l'Agence Nationale du Sport (ANS) 29 AGENCE
NATIONALE
DU SPORT
Décision portant délégation de signature au titre
de l’Agence nationale du Sport
REGION : MAYOTTE
Vu le code du sport et notamment les articles L112-10 et suivants relatifs à l'Agence nationale du Sport ainsi que et les articles R.112-32 à R.112-36 relatifs au délégué territorial de l'Agence nationale du sport et l’article R411-1 relatif aux concours financiers de l'Agence
nationale du sport
Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la convention constitutive en vigueur du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du Sport » ;
Vu le règlement intérieur et financier de l'Agence nationale du Sport ;
Vu le règlement d'intervention relatif aux subventions d'équipement de l'Agence nationale du
Sport en vigueur ;
Vu la convention portant application de l'article R112-35 du Code du sport, signée par l'Agence nationale du Sport, le préfet de région pris en tant que délégué territorial (DT) et le recteur de la région académique en date du 10/06/2021 ;
VU le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet de Mayotte, Monsieur SUQUET
Vu le protocole régional conclu entre le préfet de Mayotte et le recteur de l'académie de Mayotte en date du 17 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte, à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Madame Madeleine DELAPERRIERE, attachée principale de l'administration de l'Etat ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2021-08-10-00008 - Décision portant délégation de signature de l'Agence Nationale du Sport (ANS) 30 Monsieur Thierry SUQUET, Préfet de MAYOTTE, délégué territorial de l'Agence nationale du Sport,
DECIDE
Article 1 :
Madeleine DELAPERRIÈRE, DRAJES de la région Mayotte, déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale du Sport, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du préfet de région, délégué territorial de l'Agence nationale du Sport, tout acte relevant des attributions et compétences du délégué territorial et précisées dans le cadre des délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale du Sport.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de la déléguée territoriale adjointe, Jacques GENGEMBRE, adjoint à la DRAJES et Inspecteur Jeunesse & Sports placé sous l'autorité du Préfet de région, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du préfet de région, délégué territorial de l'Agence nationale du Sport, tous actes pour l'exercice des différentes attributions mentionnées à l’article R. 112-33, à l'exception de celles mentionnées aux 3° à 5°.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Jacques GENGEMBRE, Anne-Sophie DELARUE, adjointe à la DRAJES, placée sous l'autorité du Préfet de région, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du préfet de région, délégué territorial de l'Agence nationale du Sport, tous actes pour l'exercice des différentes attributions mentionnées à l’article R. 112-33, à l'exception de celles mentionnées aux 3° à 5°.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'Anne-Sophie DELARUE, Bernard THOULE,
Conseiller d'animation sportive placé sous l'autorité du Préfet de région, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du préfet de région, délégué territorial de l'Agence nationale du Sport, tous actes pour l'exercice des différentes attributions mentionnées à l’article R. 112-33, à l'exception de celles mentionnées aux 3° à 5°.
Fait à Mamoudzou, le 10/08/2021
Le délégué territorial
de l'Agence nationale du Sport
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2021-08-10-00008 - Décision portant délégation de signature de l'Agence Nationale du Sport (ANS) 31