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Conseil Municipal - 84 seance du 12 decembre 2023 12 151 reglement de location des parcelles de marais communaux
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 84 seance du 12 decembre 2023 12 151 reglement de location des parcelles de marais communaux)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
L. NN @: VILLE DE!
Saint-G ermain*. |
C dE PuUR
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présents : 23
Absents représentés : 5
Absent non représenté : 1
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 28
Date de convocation : 5 décembre 2023
Date d’affichage de la convocation : 5 décembre 2023
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 décembre 2023
Délibération n° DEL.2023-12-151
Règlement de location des parcelles de marais communaux
Le 12 décembre 2023 à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présents : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. BROUSSE Franck. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Eric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absents ayant donné un pouvoir : CATON Samuel à LECLERC Stéphanie. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à LE PAVOUX Eric. LEGER Pauline à FLEURIER- LEFORT Gaëlle. MANIVERT Sonia à MONDON Josiane.
Absent non représenté : MEGHERBI Djamel.
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : PRUDENT Didier.
Conseil Municipal du 12 décembre 2023 - Délibération n° DEL.2023-12-151
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231212-DEL-2023-12-151-DE
Date de télétransmission : 13/12/2023
Date de réception préfecture : 13/12/2023 Rapporteur: Gilles DESROCHES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement de location des parcelles de marais communaux ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la Commission Générale réunie le 28 novembre 2023,
Considérant qu'il convient de mettre à jour le règlement des parcelles de marais communaux
suite à la réalisation des travaux sur la Noue du rivage à la Sablette,
Considérant la présentation du projet de mise à jour du règlement de location des parcelles
de marais communaux aux locataires des marais de la Sablette lors de la réunion du 17
mars 2023,
Considérant la présentation du projet de mise à jour du règlement de location des parcelles de marais communaux aux locataires de la Queue de Palus lors de la réunion du 24 mai 2023,
Le rapport de Gilles DESROCHES au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
e ABROGE les délibérations n° DEL.2016-12-138 en date du 24 novembre 2016, DEÉL.2015-02-18 en date du 17 février 2015 et la délibération du 2 juin 1998 portant sur le même objet à compter du 1° janvier 2024,
e APPROUVE le règlement de location de parcelles de marais communaux à compter du 1° janvier 2024.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois
à compter de la présente publication en date du
13 décembre 2023 par voie d'affichage sous forme
électronique sur le site internet de la Ville :
Bttps://www.saintgermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 12 décembre 2023 - Délibération n° DEL.2023-12-151
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231212-DEL-2023-12-151-DE
Date de télétransmission : 13/12/2023
Date de réception préfecture : 13/12/2023 Saint-Germai
K ae paal %
COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU PUY
RÈGLEMENT DE LOCATION DE PARCELLES DE
MARAIS COMMUNALES
PRÉAMBULE :
La ville de Saint Germain du Puy, par une gestion responsable et respectueuse de
l'environnement, souhaite promouvoir le « patrimoine vert » situé sur le territoire communal.
Pour atteindre cet objectif, elle souhaite associer les jardiniers qui louent des parcelles de
marais à s'engager dans la démarche communale de zéro pesticide pour les espaces publics. Elle invite tous les jardiniers à développer des pratiques contribuant au recyclage des déchets,
à leur compostage et à toute action qui contribue à protéger l'écosystème du Val d'Yèvre et de la Queue de Palus.
Pour accompagner cette démarche, la commune mettra en œuvre des actions pédagogiques
ou des animations et initiatives sur la protection de l'environnement.
C'est dans cet esprit qu’elle souhaite décliner le règlement de location de parcelles.
ARTICLE 1 — La commune de Saint Germain du Puy, loue des parcelles de terrains à usage
de jardins, à usage familial sur un prix fixé à l’are, chaque année par délibération du Conseil Municipal.
La location est consentie pour un an du 1° janvier au 31 décembre, renouvelée chaque année par tacite reconduction.
La résiliation devra être effectuée moyennant un préavis d’un mois minimum.
Toute demande d'attribution d’une ou plusieurs parcelles doit se faire impérativement par écrit auprès de la Mairie.
ARTICLE 2 — Les terrains communaux sont loués en priorité aux habitants de la commune.
Tout changement d'adresse en cours de location devra être immédiatement signalé en Mairie. La sous-location des terrains est interdite et entraînera la résiliation d'office du bail.
ARTICLE 3 — Le montant du prix de location est payé en une seule fois à la Mairie de Saint
Germain du Puy à partir du 1°’ janvier de chaque année. Le paiement doit être effectué dans
le délai mentionné sur le courrier. Le non-paiement dans les délais prescrits entraîne la
résiliation d'office du bail.
Il ne sera procédé à aucun remboursement en cas de résiliation anticipée du bail volontaire ou d'office.
Le paiement total est dû quelle que soit la période de location sur l’année.
ARTICLE 4 — Lors de l'attribution d’une parcelle par la ville à un locataire, il est procédé à un état des lieux en présence du locataire et du représentant de la ville en charge de ce secteur.
Une photographie numérique de la parcelle est réalisée et jointe au bail restant en Mairie. Il
sera procédé de même lors de la restitution de la parcelle pour quelque cause que ce soit. Dans le cas de terrains laissés en l'état d'abandon, un forfait de nettoyage de 100€ pourra être
réclamé à l'occupant. De même en cas de non entretien manifeste et après information puis
mise en demeure du locataire, le bail sera résilié d'office et le forfait de nettoyage prévu sera appliqué.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231212-DEL-2023-12-151-DE
Date de télétransmission : 13/12/2023
Date de réception préfecture : 13/12/2023 ARTICLE 5 -— Les faucardements et curages de la Noue du Rivage, ruisseaux et fossés
longeant les parcelles de « marais » sont interdits. Les locataires riverains du ruisseau « La
Noue du Rivage » doivent laisser un passage minimum de 1m50 sur les rives de celui-ci afin de permettre un accès aux locataires non riverains.
D'une manière générale, le marais, ses accès et ses abords devront être entretenus par les
locataires.
ARTICLE 6 — L'accès à l'eau pour les locataires des marais de la Sablette situé le long de la
Noue du Rivage se fera par des aménagements (marche, puit) réalisés uniquement par le
service technique de la ville. Ces accès pourront être partagés par les locataires de parcelles de « marais ». La municipalité décline toutes responsabilités liées aux accès à l'eau. Tous les
locataires des marais devront respecter la réglementation concernant les restrictions d’eau.
ARTICLE 7 — En application du règlement sanitaire départemental, les brûlages de tout type
et de toute nature de déchets sont rigoureusement interdits sur la totalité du territoire communal. Les jardiniers privilégieront donc le compostage de leurs déchets sur leur parcelle
ou leur évacuation vers les lieux autorisés (déchetterie, benne à branchage).
ARTICLE 8 — La ville de Saint Germain du Puy, au regard de la sensibilité du milieu naturel
de l'ensemble du Val d'Yèvre et de la Queue de Palus a décidé d'anticiper l'application de la loi sur l'interdiction des produits pesticides, en appliquant cette interdiction sur son domaine public et privé à compter du 1°' janvier 2017.
Dans ces conditions, l'usage de tels produits sur les terrains appartenant à la commune et
loués aux particuliers à usage de jardin est strictement interdit à compter de cette date.
Tout manquement à cette interdiction constatée par les agents ou les élus de la commune entraînera la résiliation immédiate du bail sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 9 — Les locataires ne pourront réclamer aucune indemnité ni diminution de location
pour cause de perte totale ou partielle de leur récolte résultant de grêle, gelée, sécheresse, inondation, ou autre cas fortuit prévisible ou imprévisible.
ARTICLE 10 — || est expressément défendu d'extraire ou d'enlever de la terre, tourbe, ou
toute autre matière, de faire des extractions ou dégradations, d’exhausser les terrains par
apport de tout type de matériaux. Toutes plantations où abattage d'arbres sur les parcelles est soumis à une demande préalable auprès de la mairie par courrier.
ARTICLE 11 — Les toiles ou bâches de plantation sont autorisées sur les parcelles sous la
responsabilité de leur locataire qui devront s'assurer du bon état et de la bonne fixation de celle-ci.
ARTICLE 12 — Certaines parcelles de « marais » sont équipées de « cabane » ou abri de
jardin. Leur extension ou modification est interdite sans demande au préalable par courrier
auprès de la mairie. Un locataire non équipé d’abri de jardin peut demander par courrier à la
mairie la création d'un abri. La mairie se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande. Dans le cas d’un avis favorable l'abri ne pourra excéder 4m2 et devra être construit
sans dalle béton, avec des matériaux de type bois et une couverture en bac acier. Chaque construction devra être démontable.
ARTICLE 13 — Les impôts fonciers sont à la charge de la Commune.
À Saint Germain du Puy, le Signature
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20231212-DEL-2023-12-151-DE
Date de télétransmission : 13/12/2023
Date de réception préfecture : 13/12/2023