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Compte-Rendu - CR sommaire CA 9 07 20 signé Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire CA 9 07 20 signé)Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Investissement et développement économique, Commune de Saint-Michel-sur-Orge

Centre Communal d'Action Sociale

COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE

COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU 9 JUILLET 2020 À 19H40

Compte-rendu sommaire affiché le 15 juillet 2020 et publié sur le site internet

Date de la convocation : 30 06 2020

Nombre d’administrateurs en exercice : 13

Présents : 11 puis 12 à partir de 20h40

Votants : 11 puis 12 à partir de 20h40

L'an deux mille vingt, le 9 juillet à 19H40.

Le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, réuni en session ordinaire, salle

des mariages de l'Hôtel de ville de la commune de Saint-Michel-sur-Orge, après convocation légale,

sous la présidence de Madame Roselyne DACOURY-TABLEY, Vice-présidente du CCAS.

Présent(es) : Mesdames Nelly BASTIEN, Virginie CAPDEBOSCQ, Roselyne DACOURY-TABLEY, Christine

DESMOND, Laodicée GUENARDEAU, Muriel MOSNAT, Sophie RIGAULT (arrivée à 20h40), Jeanine

WAUQUIEZ.

Messieurs Mounir ALAOUI, Nordine AOUNALLAH, Nicolas de BOISHUE, Philippe DASPREZ.

Absent(e}s ou excusé(e)s : Madame Françoise PIERRE.

Secrétaire de séance : Madame Muriel MOSNAT a été nommée secrétaire de séance conformément

aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

OUVERTURE DE LA SÉANCE

La séance est ouverte à 19H40 sous la présidence de Madame Roselyne DACOURY-TABLEY, Vice-

présidente du CCAS.

Madame DACOURY-TABLEY remercie les membres du Conseil d'administration présents.

ORDRE DU JOUR

1} APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR, À L'UNANIMITÉ

2) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 15 JANVIER 2020, À LA MAJORITÉ

3) LISTE DES DÉCISIONS SIGNÉES PAR LA PRÉSIDENTE OU LA VICE-PRÉSIDENTE

4) DÉLIBÉRATIONS

RAPPORTEUR VOTE DE LA DÉLIBERATION

Délibération n° 2020-07 A l'unanimité 11 voix POUR

Délibération n° 2020-08 A l'unanimité 11 voix POUR

Délibération n° 2020-09 A l'unanimité 11 voix POUR

Délibération n° 2020-10 A l'unanimité 11 voix POUR

Délibération n° 2020-11 A l'unanimité 11 voix POUR

Délibération n° 2020-12 A l'unanimité 11 voix POUR

1/20 Conseil d'administration du 9 juillet 2020Délibération n° 2020-13 A la majorité 10 voix POUR

Délibération n° 2020-14 A la majorité 9 voix POUR

Délibération n° 2020-15 A la majorité 9 voix POUR

Délibération n° 2020-16 A la majorité 9 voix POUR

Délibération n° 2020-17 A la majorité 9 voix POUR

Délibération n° 2020-18 Ala majorité 10 voix POUR

Délibération n° 2020-19 A la majorité 10 voix POUR

Délibération n° 2020-20 A la majorité 9 voix POUR

Délibération n° 2020-21 A la majorité 10 voix POUR

Délibération n° 2020-22 A l'unanimité 12 voix POUR

Délibération n° 2020-23 Ala majorité 11 voix POUR

Délibération n° 2020-24 A l’unanimité 12 voix POUR

Délibération n° 2020-25 A l’unanimité 12 voix POUR

Délibération n° 2020-26 Ala majorité 11 voix POUR

Délibération n° 2020-27 A la majorité 11 voix POUR

Délibération n° 2020-28 A l’unanimité 12 voix POUR

# DÉLIBÉRATION 2020-07 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CCAS

LE CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU CCAS,

VU les articles L.123-4 à L.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

CONSIDÉRANT le règlement intérieur du CCAS,

ENTENDU la présentation du règlement intérieur du CCAS,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le règlement intérieur du CCAS

Délibération adoptée : à l’unanimité 11 voix POUR.

L

#_ DÉLIBÉRATION 2020-08 : NOMINATION DU VICE -PRÉSIDENT DU CCAS

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L-2122-7à L.2122-18 et

L.2123-20 à L.2123-24-1,

VU les articles R. 123-6, R.123-8, R.123-16 et R.123-26 du même code, relatifs au fonctionnement du Conseil d'administration,

VU la délibération n°2020-104 du Conseil municipal du 10 juin 2020 fixant le nombre

d'administrateurs et désignant les membres élus, en son sein,

VU les arrêtés n° 2020-079 à 2020-084 du 3 juillet 2020 désignant les membres nommés par le

Président,

CONSIDÉRANT qu'il est demandé au Conseil d'administration de procéder à l'élection du Vice- président

2/20 Conseil d'administration du 9 juillet 2020CONSIDÉRANT que les administrateurs sont informés que Madame Roselyne DACOURY-TABLEY est

candidate aux fonctions de Vice-président,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

NOMME Madame Roselyne DACOURY-TABLEY Vice-présidente du CCAS.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l'Etat.

Délibération adoptée : à l’unanimité 11 voix POUR

# DÉLIBÉRATION 2020-09 : : DÉLÉGATION DE POUVOIR AU PRÉSIDENT ET AU VICE PRÉSIDENT DU CCAS

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS,

VU l’article R-123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles qui prévoit la possibilité pour le

Conseil d'administration de donner délégation de pouvoir à son Président ou à son Vice-président

dans certaines matières,

VU les articles R. 123-22 et L.264-2 du même code,

VU la délibération du Conseil d'administration en date du 9 juillet 2020 procédant à l'élection du

Vice-président du CCAS,

CONSIDÉRANT que la délégation de pouvoirs au Président et au Vice-président, permet un

traitement plus rapide de l’ensemble des affaires relevant des matières déléguées et permet au Conseil d'administration de consacrer ses séances aux affaires plus importantes,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DONNE au Président le pouvoir de prendre des décisions pour les matières suivantes :

1. l'attribution des prestations dans des conditions définies par le Conseil d'administration et dans la

limite de 750 £uros,

2. la conclusion et la révision des contrats de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze

ans,

3. la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et

de services qui peuvent être réglementairement passés (ainsi que toute décision concernant les

avenants), selon la procédure adaptée en raison de leur montant,

4. la conclusion de contrats d'assurance,

5. la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement du CCAS et des services qu'il gère,

6. la fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts,

7. l'exercice, au nom du CCAS, des actions en justice ou la défense du centre dans les actions

intentées contre lui, dans :

3/20 Conseil d'administration du 9 juillet 2020“ les affaires pénales concernant les services du CCAS, son personnel où ses équipements

(agressions, effractions, vols, voies de fait, etc.),

“les affaires relevant du Tribunal administratif en matière de personnel, +.

“les affaires relevant du Tribunal des prud'hommes,

8. la délivrance, le refus de délivrance et la résiliation des élections de domicile mentionnées à

l’article L. 264-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

PRÉCISE qu'en cas d'absence ou d’empêchement du Président, délégation est donnée au Vice- président dans les mêmes matières.

DIT que conformément aux prescriptions de l’article R. 123-22 du Code de l'Action Sociale et des

Familles, les décisions prises dans les matières déléguées seront signées personnellement par le

Président ou le Vice-président. En outre, le Président ou le Vice-président devront, à chaque séance

du Conseil, rendre compte des décisions prises sur le fondement de la présente délégation.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l'Etat.

Délibération adoptée : à l’unanimité 11 voix POUR.

# DÉLIBÉRATION 2020-10 : : DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU VICE PRÉSIDENT DU CCAS

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS,

VU l’article R-123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles qui prévoit la possibilité pour le

Conseil d'administration de donner délégation de pouvoir à son Président ou à son Vice-président

dans certaines matières,

VU les articles R. 123-22 et L.264-2 du même code,

VU la délibération du Conseil d'administration en date du 9 juillet 2020 procédant à l'élection du

Vice-président du CCAS,

CONSIDÉRANT que la délégation de pouvoirs au Président et au Vice-président, permet un

traitement plus rapide de l’ensemble des affaires relevant des matières déléguées et permet au

Conseil d'administration de consacrer ses séances aux affaires plus importantes,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE le Président à déléguer sa signature sous sa surveillance et sa responsabilité, au Vice-

président du CCAS en application de l’article R123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

pour:

1 l'attribution des prestations dans des conditions définies par le Conseil d'administration et dans la

limite de 750 £uros,

2 la conclusion et la révision des contrats de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze

ans

3 la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et

de services qui peuvent être réglementairement passés (ainsi que toute décision concernant les

avenants), selon la procédure adaptée en raison de leur montant,

4/20 Conseil d'administration du 9 juillet 20204 la conclusion de contrats d'assurance,

5 la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement du CCAS et des services qu’il gère,

6 la fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

7 l'exercice, au nom du CCAS, des actions en justice ou la défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans :

“ les affaires pénales concernant les services du CCAS, son personnel ou ses équipements

(agressions, effractions, vols, voies de fait, etc.),

“ les affaires relevant du Tribunal administratif en matière de personnel,

les affaires relevant du Tribunal des prud'hommes,

8 la délivrance, le refus de délivrance et la résiliation des élections de domicile mentionnées à

l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l'Etat.

Délibération adoptée : à l’unanimité 11 voix POUR.

# DÉLIBÉRATION 2020-11 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE À LA DIRECTRICE DU CCAS

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS,

VU l’article R-123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles qui prévoit la possibilité pour le

Conseil d'administration de donner délégation de pouvoir à son Président ou à son Vice-président

dans certaines matières,

VU les articles R. 123-22 et L.264-2 du même code,

VU la délibération du Conseil d'administration en date du 9 juillet 2020 procédant à l'élection du Vice-président du CCAS,

CONSIDÉRANT que la délégation de signature à la directrice permet un traitement plus rapide de

l’ensemble des affaires relevant des matières déléguées et permet au Conseil d'administration de consacrer ses séances aux affaires plus importantes,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE la Présidente à déléguer sa signature sous sa surveillance et sa responsabilité à Laurence

NAU, Directrice du CCAS, en application de l’article R123-23 du Code de l'Action Sociale et des

Familles, pour:

1. l'attribution des prestations dans des conditions définies par le Conseil d'administration et dans la limite de 750 €uros,

2. la délivrance, le refus de délivrance et la résiliation des élections de domicile mentionnées à l’article L. 264-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

5/20 Conseil d'administration du 9 juillet 2020DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par

le représentant de l'Etat.

Délibération adoptée : à l’unanimité 11 voix POUR.

# “# DÉLIBÉRATION 2020-12: DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE À LA DIRECTRICE DE

L'EHPAD LES GROUETTES

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS,

VU l’article R-123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles qui prévoit la possibilité pour le

Conseil d'administration de donner délégation de pouvoir à son Président ou à son Vice-président

dans certaines matières,

VU les articles R. 123-22, L.264-2, D 312-176-5, D 312 176-10 et R 123-23 du même code,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil d'administration en date du 9 juillet 2020 procédant à l’élection du

Vice-président du CCAS,

CONSIDÉRANT la nécessité de consentir une délégation de fonction et de signature à Madame

Cécile GUILLEBAUD, directrice de l’'EHPAD «Les Grouettes», pour qu’elle puisse assumer pleinement et efficacement ses missions de direction et de gestion courante de l'établissement,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE Madame la Présidente à consentir une délégation de fonction et de signature sous sa

surveillance et sa responsabilité à Madame Cécile GUILLEBAUD, directrice de l’'EHPAD « Les

Grouettes », en application des articles D 312-176-5, D 312 176-10 et R 123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles, pour les missions suivantes :

e En matière de définition et de mise en œuvre du projet d'établissement :

“Construire et faire évoluer le projet d'établissement dans le cadre réglementaire en vigueur,

“ Mettre en œuvre la convention tripartite signée le 21 août 2014 entre l'EHPAD « les Grouettes »,

le Conseil départemental de l'Essonne et l’Agence Régionale de Santé en lien avec l’ensemble des

acteurs et partenaires : personnels, résidents, familles, institutions,

“Etre garant de la sécurité matérielle et physique des biens et des personnes dans l'établissement,

“__ Procéder aux admissions, orientation et sortie des résidents, sous couvert d’une information de la

Présidente ou de la Vice-présidente du CCAS

“ Convoquer les instances de concertation en tant que de besoin.

e Enmatière de gestion et d'animation des ressources humaines:

“ Assurer, en concertation avec la Direction des Ressources Humaines de la commune et la

Direction du CCAS, les recrutements et la gestion du personnel de l’EHPAD dans le cadre du statut

de la fonction publique territoriale,

"Etre le garant de la distribution des postes nécessaires et de leur contenu,

“Assurer la gestion quotidienne du personnel (congés, formations, évaluation).

6/20 Conseil d'administration du 9 juillet 2020e En matière de gestion budgétaire, financière et comptable, dans le cadre réglementaire :

“Préparer les documents budgétaires soumis au Conseil d'administration du CCAS, les transmettre

pour autorisation in fine au Conseil départemental et à l'Agence Régionale de Santé (ARS) et les

appliquer,

"__ Représenter l'établissement dans le cadre des recours et des négociations budgétaires auprès des

autorités tarifaires (révisions annuelles et renouvellements de convention)

“Négocier le futur Contrat Pluriannuel d’'Objectifs et de Moyens (CPOM)

“ Dans le cadre de l'application du budget, prévoir les investissements nécessaires au bon

fonctionnement de l’établissement,

"Participer à l’élaboration des marchés et négocier les contrats divers en relation avec le service

commande publique de la commune.

e En matière de coordination avec les institutions et intervenants extérieurs :

“ Nouer les relations nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement avec Essonne Habitat,

propriétaire du bâti,

"Prendre tout contact nécessaire avec les services des autorités de tutelle (participation aux

réunions de coordination, négociation des conventions et/ou contrats avec les autorités de

tarification...)

Madame Cécile GUILLEBAUD est également autorisée, sous la responsabilité et la surveillance de Madame

Sophie RIGAULT, Présidente du CCAS et Maire de Saint-Michel-sur-Orge :

e Asigner les contrats de séjour et leurs annexes

e _ Asigner la correspondance courante relative au fonctionnement de la Maison des Grouettes,

e A signer les bons de commande pour les dépenses de fonctionnement et les ordres de service, dans

la limite des crédits inscrits au budget,

+ A viser les factures pour certification de conformité ou de service fait.

Délibération adoptée : à l'unanimité 11 voix POUR.

# DÉLIBÉRATION 2020-13 : DÉSIGNATION DE MEMBRES POUR COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS,

VU le Code de l'Action sociale et des familles et plus précisément l’article R.123-20 et l’article R.123-

19 précisant la composition de la commission « outre son président, qui est le maire ou un conseiller

municipal désigné par lui, cette commission est composée pour moitié de conseillers municipaux et pour moitié de membres nommés, désignés les uns et les autres par le Conseil d'administration. »

VU la délibération 2020-09 du Conseil d'administration du 9 juillet 2020 accordant délégation de

pouvoir à la Vice-présidente et la délibération 2020-10 du Conseil d'administration du 9 juillet 2020

accordant délégation de signature à la Vice-présidente en application de l’article R-123-21 du Code

de l’Action Sociale et des Familles.

VU la délibération 2014-32 fixant le cadre d'attribution des aides facultatives et l'octroi d’avances

remboursables,

CONSIDÉRANT la nécessité d'examiner les dossiers d’aides financières instruits par le CCAS et

d’autres institutions par la commission d'aides financières,

7/20 Conseil d'administration du 9 juillet 2020CONSIDÉRANT qu'outre son Président, qui est le Maire ou un conseiller municipal désigné par lui, 2

membres titulaires, soit un membre élu et un représentant d'association, doivent siéger aux

commissions d’aides financières,

Après en avoir délibéré, à la majorité

PROCÈDE à la désignation des membres du Conseil d'administration pour siéger aux commissions

d'aides financières :

Sont désignés :

Présidente de la commission : Madame Roselyne DACOURY-TABLEY

Titulaires : Madame Virginie CAPDEBOSCO, conseillère municipale

Monsieur Philippe DASPREZ, Président de l’Épicerie Sociale

Suppléants : Monsieur Nordine AOUNALLAH, conseiller municipal

Madame Nelly BASTIEN, représentante de l’association Secours Catholique

Délibération adoptée : à la majorité 10 voix POUR.

s, # DÉLIBÉRATION 2020-14: COMPTE DE GESTION 2019 DU BUDGET PRINCIPAL DU CCAS ET DES

BUDGETS ANNEXES DU SAAD ET DE LA MAISON DE RETRAITE « LES GROUETTES »

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les instructions budgétaires M14 et M22,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires 2019 et les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des

mandats, les comptes de gestion dressés par le Trésorier Principal accompagnés des états de

développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après en avoir délibéré, à la majorité

DÉCLARE que les comptes de gestion du CCAS, du SAAD et de l’EHPAD dressés par le Trésorier

Principal, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

APPROUVE les comptes de gestion de l'exercice 2019 du budget principal du CCAS et des budgets annexes du SAAD et de l’EHPAD.

Délibération adoptée : à la majorité 9 voix POUR.

8/20 Conseil d'administration du 9 juillet 2020# DÉLIBÉRATION 2020-15 : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET PRINCIPAL DU CCAS

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire M14,

VU le compte de gestion de l'exercice 2019 établi par le comptable des Finances Publiques,

CONSIDÉRANT la présentation faite du compte administratif 2019,

Après en avoir délibéré, à la majorité

APPROUVE le compte administratif 2019, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION Prévisions (1) Réalisations (2) Restes à réaliser (3)

INVESTISSEMENT ‘ | _ U

DÉPENSES . ____ 1000,00

RECETTES __ 1000,00

RÉSULTAT DE L'EXERCICE

RÉSULTAT REPORTÉ

RÉSULTAT CUMULÉ

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES 1407 814,37 1316 996,81

RECETTES : ___| 1407814,37 | 1300 684,69

RÉSULTAT DE L'EXERCICE | -16312,22

RÉSULTAT REPORTÉ È | _124 517,37 _ RÉSULTAT CUMULÉ 108 205,25

(1) Cumul budget primitif et décisions modificatives

(2) Titres ou mandats émis

(3) En dépenses : dépenses engagées non mandatés, en section d'investissement et non rattachées,

en section de fonctionnement.

En recettes : recettes certaines restant à émettre (art. R241-13 du code des communes), en

section d'investissement - et non rattachées en section de fonctionnement.

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

APPROUVE l'affectation du résultat de 108 205,25 € en report à nouveau (compte 002).

Délibération adoptée : à la majorité 9 voix POUR.

# DÉLIBÉRATION 2020-16 : COMPTE ADMINISTRATIF 2019 BUDGET ANNEXE SERVICE D'AIDE À DOMICILE

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

9/20 Conseil d'administration du 9 juillet 2020VU l'instruction budgétaire M22,

VU le compte de gestion de l'exercice 2019 établi par le comptable des Finances Publiques,

CONSIDÉRANT la présentation faite du compte administratif 2019,

Après en avoir délibéré, à la majorité

APPROUVE le compte administratif 2019, lequel peut se résumer ainsi :

SECTION Prévisions (1) Réalisations (2) Restes à réaliser (3)

INVESTISSEMENT

DÉPENSES

[RECETTES RÉSULTAT DE L'EXERCICE

RÉSULTAT REPORTÉ

RÉSULTAT CUMULÉ

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES 641 159,00 € 632 899,27 €

RECETTES 641 159,00 € 638 232,92 €

RÉSULTAT DE L'EXERCICE __5333,65€

RÉSULTAT REPORTÉ | ;

RÉSULTAT CUMULÉ 5 333,65 €

(4) Cumul budget primitif et décisions modificatives

(5) Titres ou mandats émis

(6) En dépenses : dépenses engagées non mandatés, en section d'investissement et non rattachées,

en section de fonctionnement.

En recettes : recettes certaines restant à émettre (art. R241-13 du code des communes), en

section d'investissement - et non rattachées en section de fonctionnement.

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

APPROUVE l'affectation du résultat de 5 333,65 € en report à nouveau (compte 002).

Délibération adoptée : à la majorité 9 voix POUR.

# DÉLIBÉRATION 2020-17 : ÉTAT RÉALISÉ DES RECETTES ET DÉPENSES (ERRD) 2019 de l’EHPAD « LES GROUETTES »

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables

aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du

code de l'action sociale et des familles,

10/20 Conseil d'administration du 9 juillet 2020VU l'instruction budgétaire M22,

VU l’état de situation de l’exercice clos du comptable,

DÉLIBÉRANT sur l’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) de l'exercice 2019,

Après en avoir délibéré, à la majorité

APPROUVE les résultats 2019 du budget annexe EHPAD « Les Grouettes », lesquels peuvent se

résumer ainsi :

CHARGES PRODUITS

PREVUES REALISEES PREVUES REALISEES

Groupe l: charges afférentes à l'exploitation]

courante] 447 940,00 € 435 441,26 € 2213964,68€ | 2 183 988,69 € [Groupe l : produits de la tarification

Groupe Il : charges afférentes au personnel| 1578 567,00€ | 1 554 200,97 € 60 800,00 € 61 165,93 € |Groupe Il : autres produits relatifs à l'exploitation [Groupe II! : produits financiers, produits

Groupe Il : charges afférentes à la structurel 434 872,00 € 538 884,66 € 108 182,00 € 103 190,92 € [exceptionnels et produits non encaissables

TOTAL DES CHARGES] 2 461 379,00 € | 2 528 526,89 € 2 382 946,68 € | 2 348 345,54 € [TOTAL DES PRODUITS

RESULTAT COMPTABLE EXCEDENTAIRE] € -_€ 78 432,32 € 180 181,35 € [RESULTAT COMPTABLE DEFICITAIRE

L EQUILIBRE DES COMPTES DE RESULTAT] 2 461 379,00 € | 2 528 526,89 € 2 461 379,00 € | 2 528 526,89 € [TOTAL EQUILIBRE DES COMPTES DE RESULTAT

TABLEAU DE PASSAGE DU RESULTAT A LA CAF - EXERCICE N

PREVU REALISE PREVU REALISE

RESULTAT COMPTABLE (EXCEDENT) (1)| - € : € 78 432,32 € 180 181,35 € RESULTAT COMPTABLE (DEFICIT) (1)

Valeurs comptables des éléments d'actif cédés Produits des cessions d'éléments d'actif

Dotations aux amortissements, aux 66 81,00€ 103 689,19 € 10 662,00 € 1066200 € Quotes-parts des subventions et fonds associatifs

dépréciations et aux provisions Ivirées au résultat Engagements à réaliser sur ressources se Ve 17 520,00 € 977515 € Reprises sur amortissements, dépréciations et affectées (établissements provisions nie 2e Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs (établissements privés)

SOUS-TOTAL 1 56 831,00 € 103 689,19 € 106 614,32 € 200 619,10 € SOUS-TOTAL 2 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2>0] - € SEX 49 783,32 € 96 929,91 € |INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2<0)|

Taux de CAF en pourcentage des produits 0,00% 0,00% 2,09% 413% Taux d'IAF en pourcentage des produits

TABLEAU DE FINANCEMENT - EXERCICE N

PREVU REALISE PREVU REALISE

INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT 49783,32€ 96 929,91 € Se € CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT

Remboursement des dettes financières 30 000,00 € 37 574,40 € 30 000,00 € 35 772,30 € |Emprunts et dettes assimilées

Immobilisations 95 600,00 € 39 670,65 € 10 692,88 € 5 356,59 € |Apports, dotations et subventions

: Autres ressources (dont produits des cessions Autres emplois 21€ SE SE one d'éléments d'actif) con

TOTAL DES EMPLOIS 175 383,32 € 17417496 € 40 692,88 € 41 128,89 € [TOTAL DES RESSOURCES

PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE APPORT AU FONDS DE ROULEMENT -€ € 134 690,44 € 133 046,07 € ROULEMENT

TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 175 383,32 € 174 174,96 € 175 383,32 € 174174,96 € FINANCEMENT

Délibération adoptée : à la majorité 9 voix POUR.

DO

l'EHPAD « LES GROUETTES »

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

VU l'instruction budgétaire et comptable M22,

* DÉLIBÉRATION 2020-18 : AFFECTATION DÉFINITIVE DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION 2017 DE

VU la délibération 2019-24 du Conseil d'administration du 20 juin 2019 portant affectation provisoire

du résultat d'exploitation de l'exercice 2017 du budget de l'EHPAD,

VU le courrier du conseil départemental statuant sur le document synthétique de transition de

clôture de l'exercice 2017 de l'EHPAD,

VU le document synthétique de transition de clôture de l'exercice 2017 de l’'EHPAD,

11/20 Conseil d'administration du 9 juillet 2020VU l’EPRD 2018 modifié,

STATUANT sur l'affectation définitive des résultats d'exploitation de l’exercice 2017,

Après en avoir délibéré, à la majorité

DÉCIDE d’affecter définitivement le résultat d'exploitation 2017 comme suit :

Résultat comptable global EHPAD -72377,59

Section Hébergement

Résultat : 70 635,23

Affectation : 70 635,23

Réduction des charges d'exploitation

(crédit c/11031) FISGRE

Section Dépendance et Soins

Résultat dépendance : - 98 980.55

Résultat soins : - 44 032.27

Affectation : - 143 012.82

ee de compensation des déficits 9417,96

Report à nouveau déficitaire (débit c/11932) 133 594,86

Délibération adoptée : à la majorité 10 voix POUR.

# DÉLIBÉRATION 2020-19 : AFFECTATION DÉFINITIVE DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION 2018 DE l'EHPAD « LES GROUETTES »

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

VU l'instruction budgétaire et comptable M22,

VU la délibération 2019-25 du Conseil d'administration du 20 juin 2019 portant affectation provisoire

du résultat d'exploitation de l'exercice 2018 du budget de l’'EHPAD,

VU le courrier du conseil départemental de l'Essonne statuant sur l'ERRD 2018 de l’EHPAD,

VU l’ERRD de l'exercice 2018 de l'EHPAD,

STATUANT sur l'affectation définitive des résultats d'exploitation de l'exercice 2018,

12/20 Conseil d'administration du 9 juillet 2020Après en avoir délibéré, à la majorité

DÉCIDE d’affecter définitivement le résultat d'exploitation 2018 comme suit :

Résultat comptable global EHPAD +37 842,88

Section Hébergement

Résultat : 47 114,85

Résultat antérieur reporté 140 817,93

Affectation : 187 932,78

Réserve de trésorerie (crédit c/10685) 100 000,00

Report à nouveau excédentaire (crédit c/11031) 87 932,78

Section Dépendance et Soins

Résultat dépendance : - 5 666,12

Résultat soins : - 3 605,85

Résultat antérieur reporté - 140 817,93

Affectation : - 150 089,90

Report à nouveau déficitaire (débit c/11932) 150 089,90

Délibération adoptée : à la majorité 10 voix POUR.

# DÉLIBÉRATION 2020-20 : AFFECTATION PROVISOIRE DU RÉSULTAT D'EXPLOITATION 2019 DE l'EHPAD « LES GROUETTES »

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

VU l'instruction budgétaire et comptable M22,

VU l’ERRD de l'exercice 2019 de l’'EHPAD,

STATUANT sur l'affectation des résultats d'exploitation de l'exercice 2019,

Après en avoir délibéré, à la majorité

DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation 2019 comme suit :

13/20 Conseil d’administration du 9 juillet 2020Résultat comptable global EHPAD - 180 181,35

Section Hébergement

Résultat : - 62 114,94

Résultat antérieur reporté 87 932,78

Affectation : . 25 817,84

Report à nouveau excédentaire (crédit c/11031) 25 817,84

Section Dépendance et Soins

Résultat dépendance : - 42 625,01

Résultat soins : - 75 441,40

Résultat antérieur reporté - 150 089,90

Affectation : - 268 156,31

Report à nouveau déficitaire (débit c/11932) 268 156,31

Délibération adoptée : à la majorité 9 voix POUR.

“ DÉLIBÉRATION 2020-21 : BUDGET SUPPLÉMENTAIRE 2020 DU BUDGET PRINCIPAL DU CCAS

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU le compte administratif 2019 voté au cours de cette séance ;

CONSIDÉRANT les ajustements nécessaires ;

CONSIDÉRANT le projet de Budget Supplémentaire de l'exercice 2020 présenté:

Après en avoir délibéré, à la majorité

APPROUVE le budget supplémentaire 2020 — budget principal du CCAS, lequel peut se résumer ainsi :

14/20 Conseil d'administration du 9 juillet 2020Rappel BP 2020 Propositions nouvelles Budget total 2020

Section de fonctionnement

Dépenses 1271 910,00 € 112 705,25 € 1 384 615,25 €

Recettes 1271 910,00 € 112 705,25 € 1 384 615,25 €

Section d'investissement

Dépenses 1 500,00 € 750,00 € 2 250,00 €

Recettes 1 500,00 € 750,00 € 2 250,00 €

TOTAL des deux sections

Dépenses 1273 410,00 € 113 455,25 € 1 386 865,25 €

Recettes 1273 410,00 € 113 455,25 € 1 386 865,25 €

Délibération adoptée : à la majorité 10 voix POUR.

%

D'AIDE À DOMICILE

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M22,

VU le compte administratif 2019 voté au cours de cette séance ;

CONSIDÉRANT les ajustements nécessaires ;

CONSIDÉRANT le projet de décision modificative 1 du budget annexe du SAAD présenté ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

# DÉLIBÉRATION 2020-22 : DÉCISION MODIFICATIVE 1 AU BUDGET ANNEXE 2020 DU SERVICE

APPROUVE la décision modificative 1 du budget annexe du SAAD, laquelle peut se résumer ainsi :

Compte de résultat prévisionnel :

RECETTES Rappel BP 2020 | Propositions | Budget total

nouvelles 2020

Groupe | - Produits de la tarification 390 000,00 € 390 000,00 €

Groupe Il — Autres produits relatifs à l'exploitation 251 555,00 € 23 900,00 € | 275 455,00 €

002- Excédent reporté fonctionnement 5 333,65 € 5 333,65 €

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 641555,00€ | 29 233,65 € | 670 788,65 €

DÉPENSES Rappel BP 2020 | Propositions | Budget total

nouvelles 2020

Groupe | — Dépenses afférentes à l'exploitation 8 520,00 € 1 400,00 € 9 920,00 €

courante

Groupe || — Dépenses afférentes au personnel 627 735,00 € 27 833,65 € | 655 568,65 €

Groupe Il — Dépenses afférentes à la structure 5 300,00 € 5 300,00 €

TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 641 555,00 € 29 233,65 € | 670 788,65 €

15/20 Conseil d'administration du 9 juillet 2020Délibération adoptée : à l’unanimité 12 voix POUR.

# DÉLIBÉRATION 2020-23 : ÉTAT PRÉVISIONNEL DES RECETTES ET DÉPENSES (EPRD) 2020 MODIFIÉ - DÉCISION MODIFICATIVE N°1 — EHPAD « LES GROUETTES »

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables

aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du

code de l'action sociale et des familles,

VU l'instruction budgétaire M22,

VU la délibération du 15 janvier 2020 portant vote de l’EPRD 2020,

DÉLIBÉRANT sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) 2020 modifié,

Après en avoir délibéré, à la majorité

APPROUVE l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) 2020 modifié, ainsi qu'il suit :

- un compte de résultat prévisionnel non soumis à l'équilibre strict, prévoyant un montant total

de charges à hauteur de 2615 315 € et un montant total des produits à hauteur de

2 489 303,88 €.

- un tableau de financement prévisionnel, prévoyant un montant total des emplois à hauteur de

350 838,12 € et un montant total des ressources à hauteur de 36 507 €.

Délibération adoptée : à la majorité 11 voix POUR.

# DÉLIBÉRATION 2020-24 : DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DU RÉGISSEUR TITULAIRE DE LA RÉGIE D'AVANCES DES GROUETTES POUR UN DÉFICIT DE 47,47 € CONSTATÉ SUR SA RÉGIE

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

VU l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relatif aux régies du secteur public local,

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15

novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et à la

constatation et à l’apurement des débets des comptables publics,

VU la délibération n°96-022 en date du 22 octobre 1996 créant une régie d’avances auprès de la maison de retraite « Les Grouettes »,

16/20 Conseil d'administration du 9 juillet 2020VU le procès-verbal de vérification de la régie d’avances des Grouettes établi par le Trésorier de Sainte-Geneviève-des-Bois le 4 décembre 2019, constatant un déficit de 47,47 € sur cette régie,

VU l’ordre de reversement du 9 décembre 2019 établi par l’ordonnateur, à la demande du Trésorier

de Sainte-Geneviève-des-Bois, à l'encontre de Madame Christelle BENARD, régisseur titulaire de la

régie d’avances des Grouettes et notifié au régisseur par courrier en recommandé avec accusé de réception reçu le 27 décembre 2019,

VU la demande de remise gracieuse formulée par Madame Christelle BENARD, régisseur titulaire de

la régie d’avances des Grouettes par courrier en date du 9 janvier 2020 et adressée à la Direction

Départementale des Finances Publiques,

VU la demande de sursis à versement formulée par Madame Christelle BENARD, régisseur titulaire de

la régie d’avances des Grouettes par courrier en date du 31 décembre 2019 et adressée à l’ordonnateur,

CONSIDÉRANT que le déficit de 47,47 € de la régie d’avances des Grouettes est dû à un vol dans la

caisse au cours du mois de février 2019 du fait d’un problème de sécurisation des clés du coffre de

cette régie au cours de ce mois.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d'émettre un avis favorable à la demande en remise gracieuse de Madame Christelle

BENARD, régisseur de la régie d’avances des Grouettes portant sur le montant total du déficit suite à

un vol au mois de février 2019, soit la somme de 47,47 euros.

DÉCIDE de prendre en charge sur le budget de l’'EHPAD la totalité de cette somme à savoir

47,47 euros.

Délibération adoptée : à l’unanimité 12 voix POUR.

# DÉLIBÉRATION 2020-25 : DONATION À L'EHPAD « LES GROUETTES »

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la délibération n° 2020-09 du Conseil d'administration du 6 juillet 2020 donnant délégation de

pouvoirà la Présidente et à la Vice-présidente du CCAS dans les domaines visés à l’article R123-21 du

Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la délibération n° 2020-10 du 6 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir et de signature à la Vice-présidente pour tous les documents nécessaires au bon fonctionnement du CCAS,

VU le calcul du montant à restituer à la famille de Madame GALIN suite à son décès,

VU le souhait émis par la famille de Madame GALIN, par mail du 12 mai 2020, de donner cette

somme à l’EHPAD « Les Grouettes », en indiquant l'orientation de l’utilisation de ce don.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

17/20 Conseil d'administration du 9 juillet 2020AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-présidente à accepter la donation de la famille,

DIT que les recettes en résultant seront imputées sur le budget de l'exercice en cours.

Délibération adoptée : à l’unanimité 12 voix POUR.

# DÉLIBÉRATION 2020-26 : CONSTITUTION D'UN NOUVEAU GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA COMMUNE, LE CCAS ET LA CAISSE DES ÉCOLES (CDE) DE SAINT-MICHEL- SUR-ORGE

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,

VU la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la commune de

Saint-Michel-sur-Orge, le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Michel-sur-Orge et la Caisse

des Écoles de Saint-Michel-sur-Orge pour la réalisation de leurs besoins récurrents en matière de

services, fournitures et travaux, approuvée par la délibération du Conseil d'administration n°2016-11

du 17 février 2016,

CONSIDÉRANT l'intérêt de mutualiser et rationnaliser les achats publics permettant la réalisation

d'économie d'échelle et l'obtention de fournitures, de services et de travaux optimisés par l'effet de

seuil obtenu en groupant les besoins récurrents des pouvoirs adjudicateurs,

CONSIDÉRANT que la liste des familles d'achats entrant dans le champ d'application de la convention

constitutive d’un groupement de commandes permanent susvisée doit être actualisée,

CONSIDÉRANT que ce groupement de commandes a été constitué sous l’empire du Code des

marchés publics issu du décret n°2006-975 en date du 1°’ août 2006 et qui est aujourd’hui abrogé,

CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d’actualiser la gestion des achats communs entre la Ville et ses

établissements publics locaux, en constituant un nouveau groupement de commandes permanent

entre la commune de Saint-Michel-sur-Orge, le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Michel-

sur-Orge (CCAS) et la Caisse des Écoles de Saint-Michel-sur-Orge (CDE),

CONSIDÉRANT l'intérêt de désigner la commune de Saint-Michel-sur-Orge coordonnateur du

groupement,

VU le projet de convention produit à cet effet et annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, à la majorité

APPROUVE la constitution d’un nouveau groupement de commandes permanent entre la commune

de Saint-Michel-sur-Orge, le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Michel-sur-Orge et la Caisse

des Écoles de Saint-Michel-sur-Orge pour la réalisation de leurs besoins récurrents en matière de

services, fournitures et travaux.

18/20 Conseil d'administration du 9 juillet 2020APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement annexé à la présente délibération.

APPROUVE la désignation de la commune de Saint-Michel-sur-Orge en tant que coordonnateur du

groupement de commandes.

PRÉCISE que la Commission d’Appels d'Offres du groupement est celle de la commune de Saint-

Michel-sur-Orge.

AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-présidente à signer la convention, ainsi que toutes les

pièces afférentes.

DÉCIDE du retrait de la convention constitutive d’un groupement de commandes permanent entre la

commune de Saint-Michel-sur-Orge, le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Michel-sur-Orge

et la Caisse des Écoles de Saint-Michel-sur-Orge pour la réalisation de leurs besoins récurrents en

matière de services, fournitures et travaux validée par la délibération du Conseil d'administration n°2016-11 du 17 février 2016.

PRÉCISE que son retrait définitif prendra effet à l'expiration du dernier marché en cours d'exécution

ayant été conclu dans le cadre de ladite convention.

Délibération adoptée : à la majorité 11 voix POUR.

# DÉLIBÉRATION 2020-27 : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION NOUVELLES VOIES 2020

LE CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU CCAS

VU la délibération n° 2020-09 du Conseil d'administration du 9 juillet 2020 donnant délégation de

pouvoir à la Présidente et à la Vice-présidente du CCAS dans les domaines visés à l’article R123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la délibération 2020-10 du 9 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir et de signature à la Vice- présidente pour tous les documents nécessaires au bon fonctionnement du CCAS,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT les demandes d'usagers en situation de surendettement ou en difficulté d'ordre

budgétaire, juridique ou social,

CONSIDÉRANT la qualité du partenariat établi entre le CCAS et l'association Nouvelles Voies,

Après en avoir délibéré, à la majorité

DÉCIDE de signer, pour l’année 2020, une nouvelle convention avec l'association Nouvelles Voies

pour un montant de 7 500 €,

AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-présidente à signer la convention et tout document s’y

rapportant.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget du service 470 (article 604).

19/20 Conseil d'administration du 9 juillet 2020Délibération adoptée : à la majorité 11 voix POUR.

“+ DÉLIBÉRATION 2020-28 : CONVENTION DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR LA LUTTE

CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES AVEC 1001 VIES HABITAT

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

VU la délibération n° 2020-09 du Conseil d'administration du 9 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir à la Présidente et à la Vice-présidente du CCAS dans les domaines visés à l’article R123-21 du

Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU la délibération 2020-10 du 9 juillet 2020 donnant délégation de pouvoir et de signature à la Vice- présidente pour tous les documents nécessaires au bon fonctionnement du CCAS,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT les situations d'usagers et usagères victimes de violences conjugales repérées tant par le CCAS que par le bailleur 1001 Vies Habitat,

CONSIDÉRANT le travail de partenariat et de formation engagé par le CCAS sur la lutte contre les violences faites aux femmes,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE de signer, pour l’année 2020, une convention de cofinancement des formations pour la lutte

contre les violences faites aux femmes avec le bailleur 1001 Vies Habitat pour un montant de 700 €,

AUTORISE Madame la Présidente ou la Vice-présidente à signer la convention et tout document s’y

rapportant.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget du service 470 (article 604).

Délibération adoptée : à l’unanimité 12 voix POUR.

5) QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

> Date du prochain CA : à déterminer

FIN DE L'ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour étant épuisé, Madame la Présidente clôt la séance à 21H20.

Pour la Présidente, par délégation

Laurence NAU

Directrice du CCAS

20/20 Conseil d'administration du 9 juillet 2020