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Arrêté - Arrete 24 223 050424 RTCS Travaux creation bateau voyer 172 rue du PB
Document publié le Samedi 27 avril 2024 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 223 050424 RTCS Travaux creation bateau voyer 172 rue du PB)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
me srl (Gi, FuRr OS FRANCARE 20241...
AFFICHÉ LE LR
NOTIFIÉ LE AS lou (OLY
PUBLIÉ LE oct
SXÉCUTOIRE 17 0) [o & { jee,
Direction des Services Techniques FRANCONVILLE-LA-GARENNE Service Voirie —- AM/MC/SB
ARRÈTE n° 24-223
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
172 RUE DU PLESSIS BOUCHARD — FRANCONVILLE-LA-GARENNE
TRAVAUX DE CREATION D'UN BATEAU VOYER
TRAVAUX DU 25 AU 27 AVRIL 2024
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-5 et L2213-1 à L2213-6,
VU le Code Pénal, et notamment son article L131-13,
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R411-21-1 et R417-1 0,
VU le Code de Voirie Routière, et notamment ses articles L141-1 et L141-2,
VU le Code du Travail,
VU la pétition présentée par la Société BTP Innovation — 19 rue de la Fontenelle - 78270 La
Villeneuve en Chevrie en date du 04 avril 2024 tendant à obtenir l'autorisation d'exécuter un bateau voyer au droit de la propriété sise : 172 rue du Plessis Bouchard,
CONSIDERANT la nécessité de réaliser les travaux de création d'un bateau voyer, 172 rue du Plessis Bouchard,
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité du public, des usagers de la route et du personnel effectuant les travaux à proximité du chantier,
CONSIDERANT que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative à la circulation et au stationnement à proximité du chantier,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont autorisés les travaux de création d’un bateau voyer
Demandés et réalisés par : Société BTP Innovation (Tél: 06 27 27 32 22) / chantier @ouest-electricite.fr
Qui auront lieu du : 25 au 27 avril 2024
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 72 49 96
www. ville-franconville. fr Arrêté n° 24-223 2024/...
ARTICLE 2 :
Les véhicules de l’entreprise BTP Innovation seront autorisés à stationner dans l'emprise du chantier.
Durant la période des travaux, le stationnement sera considéré comme gênant rue du Plessis Bouchard, dans l'emprise du chantier, sous peine d'enlèvement du véhicule et mise en fourrière (articles L.325-1 à L.325-3 et R.417-10 du Code de la Route).
Le camion de ramassage des ordures ménagères ainsi que les véhicules d'urgences seront autorisés à circuler dans la voie.
Le cheminement des piétons devra être maintenu en toutes circonstances.
L'entreprise veillera à assurer la sécurité et l'accès des riverains à leurs propriétés.
ARTICLE 3 :
Quelle que soit sa durée, le chantier devra être clos et isolé en permanence des espaces réservés à la circulation des personnes et des véhicules.
Les déblais seront stockés dans des « big-bags ». La chaussée et les abords du chantier seront nettoyés tous les jours.
ARTICLE 4 :
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux sont à la charge de la société BTP Innovation.
Le respect du Code du Travail et particulièrement des conditions de travail, sera sous la responsabilité de société BTP Innovation.
Le présent arrêté sera affiché, 48 heures avant l'intervention à chaque extrémité du chantier.
ARTICLE 5 :
Les contraventions au présent arrêté seront relevées et poursuivies conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421.5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police, Monsieur
Page 2 sur 3 Arrêté n° 24-223 2024!
le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux Services d'incendie et
de Secours de FRANCONVILLE LA GARENNE, société BTP Innovation, Syndicat Emeraude, S.C.H.S., Service Communication de la Ville,
Fait en Mairie, le CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE
Franck GAILLARD
Conseiller Municipal
En charge de la voirie #8
(SZ Î .
Caractère Exé utoire
j D
À JF au TA SITES P | 7 2e NC \
Page 3 sur 3 12/04/2024 17:30 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :‘ARR24-223
Acte à classer
ARR24-223
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2024-04-12717-09-39.00 ( MI252329222 )
Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20240405-ARR24-223-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
@IÉ h Objet de l'acte : &,
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT a Certifié 172 RUE DU PLESSIS-BOUCHARD - FRANCONVILLE-LA-GARENNE ** Conforme | TRAVAUX DE CRÉATION D'UN BATEAU VOYER - TRAVAUX DU 25 AU 27 AVRIL 2024.
Date de décision: 05/04/2024
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.3. Voirie
| Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Arrêté 24-223 travaux de création d'un Multicanal : Non bateau voyer 172 Rue du Plessis-
Bouchard du 25 au 27 avril 2024.PDF Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 12/04/24 à 17:09 Par SADEQ Fatiha
Transmis Date 12/04/24 à 17:09 Par SADEQ Fatiha
Accusé de réception Date 12/04/24 à 17:15
https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5490191248234948451&exchangeTypeld=acte 141