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Arrêté - Arrete 23 345 21062023 Creation bateau voyer 4 bis rue Hamelin
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 23 345 21062023 Creation bateau voyer 4 bis rue Hamelin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ae LÂlo6iioù 251 06/10 REPUBLIQUE FRANCAISE
a 2023/.. : A0 (06 (100
4010641021 Direction des Services Techniques
Service voirie = RT/SB _______________ FRANCONVILLE-LA-GARENNE 2 —__——
ARRETE n° 23-345
PERMISSION DE VOIRIE
CREATION D’UN BATEAU VOYER
4 BIS RUE HAMELIN
Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 et L2213-2,
VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141- 12,
VU la délibération n°20 du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 instaurant des tarifs pour l'occupation du domaine public,
VU la pétition présentée par Monsieur Joachim DALIN en date du 31 mai 2023 tendant à obtenir l'autorisation d'exécuter un bateau voyer au droit de la propriété sise: 4 bis rue Hamelin,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux demandés, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des règlements et arrêtés réglementaires susvisés, ainsi qu'aux conditions spéciales suivantes : alignement à respecter.
ARTICLE 2 :
La bordure du trottoir sera abaissée sur une longueur de TROIS METRES de manière à
ne conserver qu'une hauteur de 0,06 m au-dessus du caniveau.
ARTICLE 3 :
Les raccordements avec les bordures existantes auront UN METRE de long de chaque côté, ils ne devront former ni saillie, ni dépression.
ARTICLE 4 :
La partie du trottoir comprise entre l'entrée principale de la propriété et le caniveau sera revêtue d'un enrobé de couleur noir ou rouge, à l'identique du revêtement existant, de 0,03 m d'épaisseur sur une constitution de grave de 0,12 m d'épaisseur.
ARTICLE 5 :
Les travaux devront être exécutés dans un délai de TROIS JOURS maximum après le début des travaux.
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 : 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 OC - Fax : 01 30 79 49 96
www. ville-franconville.fr Arrêté n°23-345 2023/...
Les travaux devront être balisés de jour comme de nuit de manière à éviter tout accident.
ARTICLE 6:
LA PRESENTE PERMISSION DE VOIRIE EST VALABLE UN AN À COMPTER DE LA
SIGNATURE.
ARTICLE 7 :
Le pétitionnaire Monsieur Joachim DALIN, s’acquittera des frais de dossier tels que prévus par la délibération du Conseil Municipal du 10 février 2022, d’un montant de 15€.
Cette somme sera réglée auprès de la Régie Recette de la Mairie — 11 Rue de la Station. Contacter le 01.39.32.67.43 ou le 01.39.32.67.12 pour convenir d’un rendez-vous.
ARTICLE 8 :
Les contraventions à la présente permission de voirie seront relevées et poursuivies conformément aux Lois et Règlements en vigueur.
ARTICLE 9 :
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cet arrêté.
ARTICLE 10 :
Monsieur Le Maire, le Comptable Public, Madame La Directrice Générale des Services, Madame La Directrice des Services Techniques, Monsieur Le Commissaire divisionnaire de Police, Monsieur le Chef de La Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée aux Services d'incendie et de Secours de FRANCONVILLE, Service Financier/Régie et au pétitionnaire Monsieur Joachim DALIN.
Fait en Mairie, le VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS.
Caractère Exécutoire
Par délégation du Maire ce DCE?
Franck GAILLARD aLe C TL) A
Conseiller Municipal | NE IE
En charge de la Voirie:
ENS
Page 2 sur 2 29/06/2023 06:02
Acte à classer
Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :ARR23-345 TECH
ARR23-345TECH
1 2 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL 2 _2023-06-29T05-54-07.00 ( Mi246023989 )
Identifiant unique de l'acte :
095-219502523-20230622-ARR23-345TECH-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte :
Date de décision :
PERMISSION DE VOIRIE - CRÉATION D'UN BATEA GÉ
4 BIS RUE HAMELIN. | Certifié
22/06/2023 C 6 °: Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Autres
8. Domaines de competences par themes
8.3. Voirie
Identifiant unique de l'acte antérieur
Acte: Arrêté 23-345 Création d'un bateau Multicanal : Non
voyer au 4 bis rue Hamelin. PDF
Groupe émetteur de l'acte: DGS
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Préparé Date 29/06/23 à 05:54 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Transmis Date 29/06/23 à 05:54 Par MAGLOIRE Emmanuelle
Accusé de réception Date 29/06/23 à 05:58
https-/Avww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5276446187809931444&exchangeTypeld=acte 171