Compte-Rendu - 2022 03 24 procès verbal CM du 24 mars 2022

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Compte-Rendu - 2022 03 24 procès verbal CM du 24 mars 2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune d'Hénouville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 03 24 procès verbal CM du 24 mars 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Guerre en Ukraine, Investissement et développement économique, Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

1

Séance du Conseil Municipal

du jeudi 24 mars 2022

194, route de la Mairie

76840 Hénouville

Téléphone : 02 35 32 02 07

Courriel :

mairie.henouville@orange.fr

Objets Dates Le conseil municipal

Convocation 17/03/2022 En exercice Présents Votants

Affichage 17/03/2022 15 12 15

Réunion 24/03/2022

L'an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt-quatre mars à dix-huit heures trente, le Conseil

Municipal légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la Mairie, salle du Conseil

Municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie ROYER, Maire.

Étaient présents : Hélène LESEIGNEUR, Sylvain HAMEL, Jean-Paul Thomas, Delphine

FERABOLI-LOHNHERR, Carlos BERTIN, Laure LANGLOIS, Gérard LAILLIER, Philippe

COQUEREL, Jean-Marie ROYER, Sylvie HUONNIC, Sylvain PARIS, Olivier LANGLOIS.

Excusés : Emmanuelle ROGER-GALERNE, Isabelle URSIN, Giovanni MASO

Absents :

Pouvoirs :

Emmanuelle ROGER-GALERNE à Jean-Marie ROYER

Isabelle URSIN à Laure LANGLOIS

Giovanni MASO à Jean-Paul THOMAS

Secrétaire de séance : Carlos BERTIN

Approbation du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 27 janvier 2022

Le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 14 Monsieur Sylvain PARIS ne prend pas part au vote

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-renduConseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

2

Remplacement d’un membre démissionnaire du Conseil Municipal

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République,

Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, portant formation des

commissions,

Vu l’article L2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, fixant le règlement

intérieur du Conseil Municipal,

Vu les délibérations 23-2020 et 25-2020 du 25 mai 2020.

Le Conseil Municipal d’Hénouville est composé de 15 membres. Ces personnes sont

élues pour la durée de la mandature municipale.

Suite à la démission d’un membre du Conseil Municipal, en l’espèce Madame Stéphanie

AUBRY en date du 07 février 2022, Monsieur Sylvain PARIS est nommé pour pourvoir le

poste vacant au Conseil Municipal et au Conseil d’Administration du Conseil Communal

d’Action Social. Son mandat expirera à la date à laquelle aurait cessé le mandat du

membre qu’il a remplacé.

Monsieur Sylvain PARIS en lieu et place de Madame Stéphanie AUBRY prendra place au

sein des commissions suivantes :

- Urbanisme, Cimetière, Travaux, Sécurité, Entretien des bâtiments communaux,

- Commission de révision des listes électorales.

Arrêté de cette nomination a été pris le 18 février 2022.

Approbation de cette nomination

V O T E

Contre

Abstention

Pour 14 Monsieur Sylvain PARIS ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité .Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

3

Ordre du jour :

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se

prononcer sur l’ordre du jour, auquel il propose d’ajouter les trois points suivants :

 Sollicitation d’un emprunt pour l’édification du City Stade,

 Reversement de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité aux

communes de moins de 2000 habitants – Renouvellement de la convention,

 Convention pour le paiement de la garderie en chèque emploi service universel.

Et le retrait du sujet suivant :

 Convention de participation financière pour l’accès des Hénouvillais à la piscine

municipale de CANTELEU.

1. Finances :

 Adoption du compte de gestion, compte administratif et affectation des résultats de

la Régie des transports,

 Adoption du compte de gestion, compte administratif et affectation des résultats de

la commune,

 Présentation du budget prévisionnel de la régie des transports 2022,

 Subvention communale 2022 au CCAS,

 Subvention communale 2022 à la Régie des transports,

 Subventions communales 2022 aux associations,

 Taux des taxes directes locales,

 Provision dans le cadre des contentieux,

 Participation financière au transport scolaire 2022-2023,

 Sollicitation d’un emprunt pour l’édification du City Stade

 Budget prévisionnel 2022,

 Demandes de subventions (FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnels

Handicapés de la Fonction Publique) - …),

 Reversement de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité aux

communes de moins de 2000 habitants – Renouvellement de la convention.

2. Urbanisme et voirie :

 Lancement de la procédure de cession de deux chemins ruraux,

 Cession à titre gratuit de trois parcelles de terrain situées à Hénouville bord de

Seine.

3. Participation financière de la commune :

 Aide d’urgence exceptionnelle visant à répondre aux conséquences humanitaires

de l’invasion russe sur le territoire de l’Ukraine,

 Convention pour le paiement de la garderie en chèque emploi service universel.Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

4

4. Informations

 Elections présidentielles,

 Elections législatives,

 Point City stade.

Le conseil municipal procède au vote :

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’ODJ.

Régie transport : Compte de gestion 2021 N°12-2022

Rapporteur Monsieur Sylvain HAMEL,

Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion du budget de la régie de transport 2021, déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

5

Régie transport : Compte administratif 2021 N°13-2022

Rapporteur Monsieur Sylvain HAMEL,

Monsieur Sylvain HAMEL expose aux membres du Conseil Municipal les éléments financiers du compte administratif 2021.

Madame Sylvie HUONNIC demande si l’on sait comment est calculée la subvention de la Métropole ?

Monsieur Sylvain HAMEL répond que nous n’avons pas d’information sur les modalités de calcul de la Métropole.

Monsieur Gérard LAILLIER, doyen de séance fait procéder au vote pour l’approbation du compte du compte administratif 2021.

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve : le compte administratif 2021 du budget de la régie de transport.

1° Prend acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses Dépenses

Prévues 14 752,88 € Prévues 28 727,23€ Réalisées 14 752,88 € Réalisées 9 005,14€ Recettes Recettes

Prévues 14 752,88 € Prévues 28 727,23€ Réalisées 14 752,88 € réalisées 21 717,69€

*Inclus le 002 report à nouveau 2021

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement 0€ Fonctionnement résultat de l’exercice 2020 3 227,23€ Fonctionnement résultat de l’exercice 2021 9 485,32€ Résultat de clôture 12 712,55€

2° Constate pour la comptabilité du budget de la régie de transport : les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation, de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnait la sincérité des restes à réaliser sur la section INVESTISSEMENT DEPENSES : Chapitre 21 : 0€

4° Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus.Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

6

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 14 Monsieur Jean-Marie ROYER ne participe pas au vote

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Régie transport : Affectation des résultats N°14-2022

Rapporteur Monsieur Sylvain HAMEL,

Le Conseil Municipal après en avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2021,

Constatant que le compte administratif fait apparaitre :

▪ Un résultat d’exercice 2020 de 3 227,23€

▪ Un excédent reporté de 2021 de 9 485,32€

Soit un total de 12 712,55€

▪ Un déficit d’investissement de 0€

▪ Un déficit des restes à réaliser de 0€

Soit un besoin de financement de 0€

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :

RESULTAT REPORTE DE FONCTIONNEMENT (002) 12 712,55€

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE 1068 0€

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001)

DEFICIT

0€

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

7

Commune : Compte de gestion 2021 N°15-2022

Rapporteur Monsieur Sylvain HAMEL,

Le Conseil Municipal approuve le compte de gestion du budget de la commune 2021, déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Commune : Compte administratif 2021 N°16-2022

Rapporteur Monsieur Sylvain HAMEL,

Monsieur Sylvain HAMEL expose aux membres du Conseil Municipal les éléments financiers du compte administratif 2021.

Monsieur Gérard LAILLIER, doyen de séance fait procéder au vote pour l’approbation du compte administratif 2021.

Hors de la présence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal approuve : le compte administratif 2021 du budget de la commune.

1° Prend acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses Dépenses

Prévues 1 104 531,12€ Prévues 1 851 399€ Réalisées 140 640,80€ Réalisées 835 392,97€ Recettes Recettes

Prévues 1 104 531,12€ Prévues 1 851 399€ Réalisées 168 568,11€ Réalisées 982 361,80€Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

8

Résultat de clôture de l’exercice :

Investissement + 27 927,37€ Fonctionnement + 146 968,83€

Résultat CA

2020

Part affectée à

l’investissement

Résultat de

l’exercice

2021

Résultat final

hors RAR

Investissement - 89 906,50€ / 27 927,31€ -61 979,19€ Fonctionnement 876 087,30€ 18 403,30€ 146 968,83€ 1 004 652,83€

2° Constate pour la comptabilité du budget de la commune les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation, de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnait la sincérité des restes à réaliser sur la section INVESTISSEMENT DEPENSES : Chapitre 21 : 0 €

4° Arrête les résultats tels que résumés ci-dessus.

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 14 Monsieur Jean-Marie ROYER ne participe pas au vote

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Commune : Affectation des résultats N°17-2022

Rapporteur Monsieur Sylvain HAMEL,

Vu l’état des restes à réaliser ci-dessous,

Résultat Final

hors restes à

réaliser

Restes à

réaliser en

dépenses

Restes à

réaliser en

recettes

Clôture de

l’exercice

Investissement -61 979,19€ / / -61 979,19€

Fonctionnement 1 004 652,83€ / / 1 004 652,83€

Excédent tenant compte des restes à réaliser 942 673,64€Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

9

Le Conseil Municipal décide l’affectation des résultats suivants :

R001 report du résultat 61 979,19€

Affectation de l’excédent reporté (ligne 002) 942 673,64€

Affectation au compte 1068 61 979 ,19€

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Régie transport Budget Prévisionnel 2022 N°18-2022

Rapporteur Monsieur Sylvain HAMEL,

Vu la Commission des finances du 10 mars 2022,

Le conseil municipal vote les propositions du Budget Primitif de l'exercice 2022 :

Chap./Art Désignation CA2021 BP2022

011 Charges à caractère général 9 005,14 10 400,00

6061 fournitures entretien 86,94 100

6063 fournitures entretien 0,00 0

6066 Carburants 2 912,75 3800

61528 62,99 0

6155 Sur biens immobiliers 2 766,76 3000

6156 Maintenance 0,00 0

616 Primes d'assurances 2 939,70 3000

618 Divers 236,00 500

012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 6 800,00

6410 Rémunérations du personnel 0,00 4 200,00

6450 Charges de sécurité sociale et de prévoyances 0,00 2 500,00

648 Autres charges de personnel 0,00 100,00

65 Autres charges de gestion courante 0,00 5 200,00

6571

Subventions d'équipement aux organismes

publics 0,00 5 000,00

658 Charges diverses de la gestion courante 0,00 200,00

022 Dépenses imprévues 0,00 8 312,55

022 Dépenses imprévues 0,00 8 312,55

23 758,02 45 465,43Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

10

Recette - Section Fonctionnement

Chap./Articles Désignation CA2021 BP2022

74 Subventions d'exploitation 18 490,46 18 000,00

741 Subvention Métropole 18 490,46 18 000,00

742 Subvention commune 0,00 0,00

002 Excédent de fonctionnement reporté 3 227,23 12 712,55

002 Excédent de fonctionnement reporté 3 227,23 12712,55

36 470,57 45 465,43

12 712,55 €

Dépense - Section investissement

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 14 752,88 14 752,88

1391

Dot.aux amort.des immo.incorporelles &

corporelles 14 752,88 14 752,88

Recette - Section investissement

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 14 752,88 14 752,88

2818

Quote-part des subv.d'inv.transf.au cpte de

résul. 14 752,88 14 752,88

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Commune : Subvention communale 2022 au CCAS N°19-2022

Rapporteur Monsieur Sylvain HAMEL,

Monsieur Sylvain HAMEL expose que le fonctionnement et l’équilibre du budget primitif du CCAS nécessitent le versement d’une subvention communale afin d’autoriser ses activités. Il est à noter que le budget 2022 est en hausse par rapport à 2021.

Le Président de séance propose de délibérer sur une subvention communale à hauteur de 11 955,18€.Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

11

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Commune : Subvention communale 2022 à la Régie de Transport N°20-2022

Rapporteur Monsieur Sylvain HAMEL,

Vu la commission des finances du 10 mars 2022,

Monsieur Sylvain HAMEL expose que le fonctionnement et l’équilibre du budget primitif de la Régie des transports étant assuré par un solde d’ouverture de 12 712,55€, il n’est pas necessaire de verser en 2022 une subvention communale.

Le Président de séance propose de délibérer sur cette absence de subvention communale.

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Commune : Subventions communales 2022 aux associations N°21-2022

Rapporteur Madame Hélène LESEIGNEUR,

Vu la commission communication, culture et vie associative du 25 janvier 2022,

Vu la commission finances du 10 mars 2021,

Madame Sylvie HUONNIC déclare que l’an passé, il avait été projeté d’établir un état des lieux afin d’expliquer les modalités d’attributions des subventionsConseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

12

Madame Hélène LESEIGNEUR indique qu’à réception des dossiers, une analyse des données est réalisée, par ailleurs il est tenu compte du nombre d’adhérents, des résultats (exemple du tennis club qui a remporté des championnats) etc.

Monsieur Sylvain HAMEL indique que lors de la commission, les comptes ont été resserré et que les dossiers ont été examiné en fonction des attentes mais aussi des déclarations de projets.

Monsieur Gérard LAILLIER déclare que pour des facilités comptables, deux clubs ont accepté des baisses de subvention de 100€.

ASSOCIATIONS 2022 Ne prends pas part au vote

A.D.H. 500 JP.THOMAS G.LAILLIER S.HUONNIC Ph.COQUEREL

Anciennes voitures des blanches falaises 150

Accueil des écoliers 6-12 ans / Centre de loisirs 2000

APECHE 500

Ass Anciens Combattants 200

Au fil du temps (Aînés) 900 G.LAILLIER S.HUONNIC Ph.COQUEREL JM.ROYER

Club hénouvillais de Danse salon 60

Comité des Fêtes 2300 JP.THOMAS G.LAILLIER S.HAMEL

Coopérative école élémentaire et maternelle 3500

DDEN Délégués départementaux de l'éducation 51

Gym et danse d'Hénouville 1500 S.HUONNIC D.LOHNHERR

Hénouville Rando 160 JP.THOMAS S.HUONNIC Ph.COQUEREL

Jardin d'éveil 350

Jeunes Sapeurs pompiers 200

JUDO Canteleu 500

Musiques en boucles 3000 JM.ROYER

Petite Pousse 200

Relais des arts 1000 G.LAILLIER H.LESEIGNEUR

Scouts marins de Rouen / base Hénouville 400 S.HAMEL

Sport à Loisir tennis de table 44

Tennis Club 800

Union sportive Forêt de Roumare 400

Yacht club 1600 S.PARIS L.LANGLOIS H.LESEIGNEUR

TOTAL 20315

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention 2 Gérard LAILLIER et Sylvie HUONNIC

Pour 13

Le conseil municipal approuve à la majorité.Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

13

Commune : Taux des taxes directes locales N° 22-2022

Rapporteur Monsieur Sylvain HAMEL,

Vu la commission des finances en date du 10 mars 2022

A compter de 2021 les communes ne percoivent plus directement le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et donc les contribuables en sont exonérés progressivement jusqu’en 2023.

La suppression de la taxe d’habitation s’accompagne d’une garantie des ressources des communes. Cette garantie se traduit par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties.

2 taux de taxes directes locales restent à définir par une commune :

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

Il est proposé pour 2022 de ne pas modifier le taux de la taxe communale sur les propriétés bâties (TFPB) à 50,36%

Pour rappel, ce taux a été composé en 2021 par le taux communal de 25% et le taux départemental de 25,36% pour la Seine-Maritime.

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

Il est proposé en 2022 un taux inchangé par rapport à 2021 50,8%

Monsieur le Maire propose de voter :

- Taux Communal de TFPB de référence 2022 : 50,36%

- Taux du foncier non bâti : 50,8 %

Philippe COQUEREL demande depuis quand il n’a pas été augmenté.

Jean-Marie ROYER précise depuis 2001, pour l’instant nous ne l’avons pas fait, mais la commune n’est pas à l’abris de devoir le faire en cas de mauvaises surprises.

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

14

Provision dans le cadre du contentieux Chaussée Bertrand N° 23-2022

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son art R2321-3 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes ;

M. HAMEL expose :

En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.

Les provisions constituées suivent le régime semi-budgétaire de droit commun. Elles se traduisent au budget par une dépense de fonctionnement et seront suivies dans un tableau annexé au Budget et aux Compte Administratif de la commune.

Tout particulièrement, une provision pour litige doit être constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune,

Il s’avère que la Collectivité est mise en cause dans un dossier d’urbanisme «Chaussée Bertrand » à hauteur de 500000 euros.

Il convient donc de voter la constitution de la dite provision et de l’inscrire à l’article 68 des dépenses de fonctionnement du budget primitif 2022.

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Provision dans le cadre du contentieux rue des Saules N° 24-2022

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son art R2321-3 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes ;Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

15

M. HAMEL expose :

En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.

Les provisions constituées suivent le régime semi-budgétaire de droit commun. Elles se traduisent au budget par une dépense de fonctionnement et seront suivies dans un tableau annexé au Budget et aux Compte Administratif de la commune.

Tout particulièrement, une provision pour litige doit être constituée dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune,

Il s’avère que la Collectivité est mise en cause dans un dossier d’urbanisme «Rue des saules» à hauteur de 60000 euros.

Il convient donc de voter la constitution de la dite provision et de l’inscrire à l’article 68 des dépenses de fonctionnement du budget primitif 2022

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Commune : Participation financière au transport scolaire 2022-2023 N° 25-2022

Rapporteur Monsieur Sylvain HAMEL,

La commune soutient les familles pour le transport scolaire des collégiens et des lycéens. Ce soutien est valable pour n’importe quel établissement dans lequel les études sont suivies. A titre d’information, en 2021/22, la commune a aidé 52 enfants. Ce soutien est de 70 euros par enfant et il est proposé de poursuivre cette action pour l’année 2022/2023 au même tarif.

Chaque famille pourra déposer un dossier en mairie.

Monsieur le Maire propose de voter une aide par collégien ou lycéen Hénouvillais de 70 euros.

«Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

16

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Sollicitation d’un emprunt pour l’édification du City Stade N°26/2022

Rapporteur Monsieur Sylvain HAMEL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2337-3, L.3336-1, L.4333-1 et L.5211-36,

Vu la délibération 16-2020 du 25 Mai 2020 relative aux délégations consenties par le Conseil municipal au maire et notamment « lui permettant de procéder dans la limite d’un montant unitaire de 1,5 Millions d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de charges ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article 2221-5-1, sous réserves des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ».

Vu la délibération 55-2021 en date du 27 mai 2021 autorisant l’implantation d’un City Stade sur la commune d’Hénouville,

Vu la délibération 78-2021 en date du 2 décembre 2021 relative au choix de l’entreprise prestataire pour la construction du City stade.

Vu la délibération 7-2022 en date du 27 janvier 2022 relative à la sollicitation d’un emprunt pour l’élaboration du City Stade,

Considérant qu’une subvention nous est d’ores et déjà refusée par l’Agence Nationale du Sport et qu’un emprunt à hauteur de 40.000€ avait été acté lors du Conseil Municipal précédent.

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’augmenter l’ emprunt pour financer une partie du City Stade à 55.000€.

Aussi, il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à consulter les organismes bancaires afin de rechercher et contracter le meilleur prêt possible dans la limite de 55 000 €.

Il conviendra d’inscrire la dépense d’investissement et son financement par l’emprunt au chapitre 16 du budget prévisionnel 2022.Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

17

Section d’investissement

Dépense art. 2111 City Stade 55 000 €

Recette art. 1641 Emprunt 55 000 €

Afin de poursuivre cette opération il est demandé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à :

 Inscrire la dépense et la recette au budget 2022,

 A choisir l’organisme bancaire,

 Signer tous les actes qui permettront de finaliser ce dossier.

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Commune : Budget Prévisionnel 2022 N°27-2022

Rapporteur Monsieur Sylvain HAMEL,

Vu la commission finances du mardi 10 mars 2022,

Vu les commissions :

- affaires scolaires et notamment celle du 18 janvier 2022,

- travaux et notamment celle du 22 janvier 2022,

- énergie et notamment celle du 23 janvier 2022,

- communication et notamment celle du 25 janvier 2022,

- commission générale et notamment celle du 15 février 2022

Comme tout budget communal, le budget 2022 reprend des dépenses et des recettes incontournables mais aussi de nouvelles dépenses, recettes et investissements qui sont l’expression des choix de l’équipe municipale.

L’équipe a attaché une grande importance à travailler par remontée successive pour aboutir au vote du budget.

- Echange avec le CCAS

- Travail en commission

- Echange en Bureau MunicipalConseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

18

Par-dessus tout, le budget se doit d’être prudent et doit prévoir des provisions dès lors que des risques apparaissent. C’est le cas en 2021 avec 2 risques liés à l’urbanisme, l’un situé Chaussée Bertrand et l’autre Rue des Saules. Ces deux risques s’élèvent à 560000 euros. Ces provisions pourront évoluer dans le temps selon les évènements judiciaires.

En complément, il me semble important de faire un focus sur les principaux éléments de fonctionnement de ces 2 premières années de mandat qui impactent le budget :

Nouvelles dépenses de fonctionnement pérennes en 2022

Embauche d’un 0,8 ETP pour les services administratifs 24 000 Embauche d’un demi ETP pour les services scolaires 20 000 Prestation complémentaire de service technique 8 500 Prestation complémentaire de service de ménage à l’école 8 500 Subvention complémentaire pour le Centre de loisirs pour compenser le tarif appliqué à 18 € au lieu de 22 €

3 000

Soit environ 64 000

Dépenses Fonctionnement particulière en 2022

Salon du livre et de la BD 2 000 Fête de la Musique 1 500 Concert classique 500 Subvention exceptionnelle YCR (22 et 23) 5 000 Soit environ 9 000

Recette de Fonctionnement 2022

Augmentation des Taxes Foncières et compensation de la taxe

d’habitation par augmentaion de la Base mais pas des taux

d’imposition

50 000

Principales dépenses investissement 2022

City Stade 125 000 Réserve Foncière 52 000 Réparation Presbytère 40 000 Rénovation énergétique école 32 000 Tondeuse 30 000 Recettes investissement

Recherche active mais prudence volontaire sur l’obtention des

subventionsConseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

19

A la suite de quoi, Monsieur Monsieur Sylvain HAMEL présente le Budget Primitif de

l'exercice 2022 équilibré comme suit :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

011 Charges à caractère général 281 488,06 € 013 Atténuations de charges - €

012 Charges personnel et frais 409 100,00 € 70 Ventes prestations de services 79 500,00 €

014 Atténuations de produits 56 619,00 € 73 Impôts, taxes, compensations 690 215,00 €

65 Autres charges de gestion 88 370,18 € 74 Dotations 193 960,00 €

66 Charges financières 3 000,00 € 75 Autres produits de gestion 12 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 15 550,00 € 76 Produits financiers 4 205,00 €

68 Provisions 560 000,00 € 77 Produits exceptionnels - €

022 Dépenses imprévues 21 397,00 € 002 Excédent N-1 reporté 942 673,64 €

Total dépenses réelles 1 435 524,24 € Total recettes réelles 1 922 553,64 €

042 Opérations ordre transfert entre sections - € 042 Opérations ordre transfert entre sections - €

023 Virement à la section d'investissement 487 029,40 €

Total opération d'ordre 487 029,40 € Total opération d'ordre - €

Dépenses courantes Recettes courantes

838 577,24 € 979 880 €

Dépenses totales fonctionnement 1 922 553,64 € Recette totales fonctionnement 1 922 553,64 €

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

001 Déficit d’investissement N-1 61 979,19€ 001 Excédent d’investissement N-1

16 Capital des emprunts 29 400,00€ 10 FCTVA 63 280,43€

20 Frais d’études -€ 1068 Excédent fonctionnement

capitalisé 61 979,19€

204 Subventions d’équipement versées 131 000,00€ 13 Subventions 40 024,17€

21 Immobilisations corpo + régie 483 434,00€ 16 Emprunts 55 000,00€

23 Immobilisations en cours + Régie -€ 024 Produit de cession d’immobilisation -€

020 Dépenses imprévues 14 500,00€ 27 Autre immobilisation financière 13 000,00€

Restes à réaliser -€ Restes à réaliser -€

Total dépenses réelles hors opérations 720 313,19€ Total recettes réelles hors opération 233 283,79€

040 Opérations ordre transfert entre section -€

040 Opérations d’ordre transf entre sections -€ 041 Opérations patrimonisales -€

041 Opérations patrimoniales (opér. d’ordre) -€ 021 Virement de la section

investissement 487 029,40

Total opérations d’ordre -€ Total opération d’ordre 487 029,40€

Dépenses totales d’investissement 720 313,19€ Recettes totales d’investissement 720 313,19€Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

20

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention 3 Gérard LAILLIER Sylvie HUONNIC Philippe COQUEREL

Pour

Le conseil municipal approuve à la majorité.

Budget 25.000€ HT : demande de subventions (tracteur tondeuse) N° 28-2022

Rapporteur Monsieur Sylvain HAMEL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la vétusté du tracteur tondeuse des ateliers et ses limites techniques, Considérant la reconnaissance en qualité de Travailleur Handicapé d’un agent de la collectivité,

Considérant les possibilités offertes par le Fonds d’Insertion des Personnels Handicapés de la Fonction Publique (FIPHFP).

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter une subvention d’un montant estimé à la différence entre la valeur neuve du tracteur tondeuse acquis par la collectivité en 2013 (13.000€ HT) et la valeur du matériel voulu (20.000€ à 25.000€ HT selon les modèles) au FIPHFP.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier.

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

21

Budget 5 530,60€ HT : demande de subventions (chemin d’accès au

City Stade)

N° 29-2022

Rapporteur Monsieur Sylvain HAMEL,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la construction d’un city stade au cœur du village,

Considérant l’utilisation de cet équipement par les services scolaires, périscolaires et du centre de loisirs,

Considérant la nécessité de rendre accessible aux jeunes, comme aux spectateurs, ce nouvel équipement collectif,

Considérant les appels à projet du Département de la Seine-Maritime en matière d’accessibilité aux équipements communaux

Considérant les appels à projets du Fonds de Soutien aux Investissements Communaux de la Métropole Rouen Normandie,

Considérant le résultat de la consultation des sociétés et le devis de la société SAS LETHEUX pour un montant de 5 530,60€ HT.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter une subvention de :

- 30% du montant hors taxe soit : 1659,18€ auprès du Département de la Seine Maritime - montant non défini, en fonction de l’enveloppe allouée par le FSIC de la Métropole Rouen Normandie.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier.

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

22

Lancement de la procédure de cession de deux chemins ruraux N° 30-2022

Rapporteur Monsieur Jean-Marie ROYER

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le Décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique

préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des

chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Vu le procès-verbal de la commission Agriculture, Environnement, Développement

durable, Economie d’énergie, Performances environnementales des bâtiments

Communaux en date du mercredi 23 février 2022.

Considérant :

- Que la sente rurale n°12 dite du Hamel et le chemin rural n°23 dit de Roumare à la ferme

de l’Ouraille, ne sont plus utilisés par le public (tracés disparus),

- Que la sente rurale n°12 et le chemin rural n°23 « de liaisons » ne sont plus nécessaires

pour relier le lieu-dit de l’Ouraille puisque le chemin n°11 (dit ruelle du Moulin) et le chemin

n°25 (dit de l’Ouraille), proches de la sente rurale n°12 et du chemin rural n°23 permettent

de rejoindre cette même destination,

- Que sur la sente rurale n°12 et le chemin rural n°23, la commune n’y effectue plus d’acte

de surveillance et de voirie, en raison notamment de la disparition du tracé de ces voies,

- La désaffection de la sente rurale et du chemin rural susvisés constatée, il est dans l'intérêt

de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui

autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public,

- Qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles

R.141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document

nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier et notamment :

- De lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du

Code rural ;

- D’organiser une enquête publique sur ce projet ;

- De définir si besoin différents tronçons (proximité avec des habitations mais aussi des

espaces agricoles),

- De négocier les prix de la vente de ces chemins ruraux avec les différents acquéreurs

potentiels, en tenant compte des prix du marché mais aussi des contraintes des usages

actuels et futurs définis dans le PLUi (zonages, risques, etc.).

Madame Delphine LOHNHERR indique qu’il est a souhaiter que les frais engendrés par

cette procédure ne soit pas supérieure aux revenus qu’elle pourra apporter.

Souhaitant une décision concertée avec les huit riverains, Monsieur Jean-Marie ROYER

propose de leur écrire afin d’organiser une entrevue.Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

23

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention 2 Olivier LANGLOIS Delphine LOHNHERR

Pour 12

Madame Hélène LESEIGNEUR ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal approuve à la majorité.

Cession à titre gratuit de trois parcelles de terrains situées à

Hénouville Bord de Seine

N° 31-2022

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ROYER.

Rappel du contexte :

- En sa séance en date du 25 février 2021, par délibération n°32-2021, le conseil municipal

a validé l’acquisition de la parcelle cadastrée AH.0108 d’une surface de 1023m2 située rue

des Saules afin d’y implanter le nouveau quai à bus (d’une surface d’environ 407m2). A ce

jour, les travaux de la plateforme sont terminés, ils doivent être finalisés par l’implantation

courant 2022 d’une rampe accessibilité personnes à mobilité réduite (PMR).

- De plus, sur cette parcelle il y est projeté l’aménagement d’un parking (P+R), pour lequel,

la municipalité a sollicité l’emploi de matériaux absorbants et un espace sécurisé pour

stationner des cycles.

- Il avait été envisagé de répondre favorablement à l’offre faite par la propriétaire, Mme Marie

HAROU qui proposait une cession à titre gratuit de de la parcelle AH.0107 (371m2) située

rue des Saules, au profit de la commune, ainsi que des parcelles AH0067 (498m2) et

AH068 (1544m2) situées Chaussée Bertrand. Ces trois parcelles n’étaient pas dissociables

dans la proposition de cession ;

- Cette proposition n’avait pas été retenue notamment au motif que la surface de la parcelle

AH.0107 (371m2) était inférieure à la surface du projet de quai à bus (407m2, sans la rampe

PMR), que les frais d’entretien après débroussaillage semblaient élevés (AH0067 et

AH068), mais aussi parce que ces trois parcelles n’étaient pas dissociables dans la

cession ;

- Depuis, les réflexions ont évolué notamment sur l’obligation d’entretien du fossé contigu

aux parcelles AH0067 (498m2) et AH068 (1544m2) situées Chaussée Bertrand ainsi que

sur l’aménagement de la parcelle AH.0107 (371m2), contiguë au quai à bus.

- Le jeudi 17 février 2022 en matinée, Messieurs Gérard LAILLIER et Jean-Marie ROYER

ont rencontré la propriétaire des trois parcelles susvisées, laquelle confirme sa propositionConseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

24

de céder à titre gratuit ces parcelles après avoir procéder à leur débroussaillage et à la

coupe des arbustes ayant poussés de manière anarchique.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2242-

2-1 à L.2242-4 et R.2242-1 à R.2242-6 ;

Considérant

- Que le fossé classé « collecteur principal » (contigu aux parcelles AH0067 et AH068)

participe principalement à la gestion du risque inondation ;

- Que ce fossé contribue également à la réception des eaux des bassins versants qu’il

canalise vers la Seine et les marais ;

- La nécessité d’avoir le meilleur accès possible à ce « collecteur principal » notamment

pour son entretien par l’Association Syndicale Autorisée des Prairies de la Boucle de

Roumare qui est pour rappel : une ASA constituée par arrêté préfectoral, qu’elle a le statut

d’une collectivité locale et sa comptabilité est tenue par le Trésor Public ;

- L’engagement pris par la propriétaire de procéder au débroussaillage et à la mise à nu des

parcelles AH0067 et AH068 ;

- Que les frais d’entretien sont convenables et supportables par le budget municipal (500€ /

annuel) ;

- Que la parcelle AH0107, contiguë au nouveau quai à bus pourrait d’une part accueillir des

aménagements publics tels que : panneau d’affichage libre, table de pique-nique, massif

florale et d’autre part permettre un aménagement sécurisé pour le stationnement du bus

scolaire d’Hénouville ;

- Que le conseil municipal a la charge de statuer sur l’acceptation des dons et legs faits à la

commune.

Il est demandé au Conseil Municipal :

D’une part de se prononcer sur la proposition de cession à titre gratuit au profit de la

commune des parcelles AH0067, AH068 et AH.0107 dans les conditions suivantes :

- À la condition que ces parcelles soient débroussaillées et mise « à nu » des arbustes ayant

poussé de manière anarchique ;

- Les frais d’acte seront à la charge de la commune ;

Et d’autre part à autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à

l’exécution de la présente délibération ainsi que tous les documents qui seraient la suite

ou la conséquence de cette délibération.

La dépense qui en résulte (frais d’acte) sera imputée à l’article 2111 du budget principal

de la commune de Hénouville.

Jean Paul THOMAS estime que l’aménagement de la parcelle 107 est logique mais qu’il

était opposé à cette cession. Mais dans la mesure ou l’entretien ne coutera pas cher et

que les donateurs tiennent parole et nettoient correctement, il pourra changer d’avis. Il

faudra signer une fois que les propriétaires actuels auront effectivement nettoyé les

terrains.Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

25

Jean-Marie ROYER propose que ce soit la « commission environnement » qui gère ce

sujet et donne le quitus ou pas sur ce sujet, s’il est accepté.

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Convention avec la Trésorerie de Maromme autorisant le paiement

de la garderie à l’aide des Chèques Emploi Service Universel (CESU)

N° 32-2022

Rapporteur : Monsieur Jean-Marie ROYER

- Des administrés nous informent qu’ils souhaitent payer les factures de garderie à l’aide de

chèques emploi service dit CESU.

- En effet, il est possible de payer ce genre de prestation avec des CESU pour peu que la

Trésorerie et la commune concernée prennent une convention.

Vu l’article 1 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la

personne ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services modifiant l’article L.1271-1 du code du travail, Vu le décret 2009-1256 du 19 octobre 2009 modifiant l’article D.1271-29 du code du travail Vu le décret n°2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi service universels préfinancés par l'État en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi ; Vu les décrets n°2005-1360 du 3 novembre 2005 et 2005-1384 du 7 novembre 2005 ; Vu l’arrêté du 10 novembre 2005.

Considérant :

- Que des administrés nous ont informés de leur souhait de payer les factures de garderie

à l’aide de chèques emploi service dit CESU.

- Qu’il est possible de payer la garderie pour les enfants de 0 à 6 ans, avec des CESU

pour peu que la Trésorerie et la commune concernée prennent une convention.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire :Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

26

- à signer la convention avec la Trésorerie de Maromme-Deville afin de prévoir ce mode

de paiement pour le service rendu par la collectivité aux Hénouvillais,

- à signer tous documents nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette convention.

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Aide d’urgence exceptionnelle visant à répondre aux

conséquences humanitaires de l’invasion russe sur le territoire

de l’Ukraine

N° 33-2022

Rapporteur : Monsieur Gérard LAILLIER.

Rappel du contexte :

- Le jeudi 24 février 2022, le Président Russe Vladimir POUTINE a annoncé le déploiement

de forces armées sur le territoire de l’Ukraine. De nombreux États et organisations

internationales (OTAN, Union Européenne, Conseil de l’Europe…) ont condamné cette

invasion militaire du territoire ukrainien.

- Les différents acteurs précités ont prononcé des sanctions contre la Russie ainsi que le

déploiement d’aides pour faire face au risque majeur pour les populations. Une

catastrophe humanitaire d’ampleur est en cours, en témoignent les victimes civiles ainsi

que les nombreux départs observés du territoire ukrainien vers les pays voisins, qui se

comptent déjà en millions de personnes déplacées.

- Lors de son conseil communautaire en date du mardi 1er mars 2022, à l’unanimité, la

Métropole Rouen Normandie a décidé le déploiement d’une aide exceptionnelle de 50 000

euros visant à répondre aux conséquences humanitaires de l’invasion russe sur le territoire

de l’Ukraine,

Monsieur le maire indique qu’il existe un fonds de concours sécurisé : le FACECO (créé

en 2013) et géré par le Centre de crise et de soutien (CDCS) du Ministère de l’Europe et

des Affaires étrangères et dédié aux collectivités territoriales qui souhaitent apporter une

aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à l’étranger. Il précise que le FACECO

a pour objectif de permettre aux collectivités territoriales la mise en œuvre d’une réponse

urgente, efficace et pertinente, mais aussi de coordonner les énergies et les moyens quand

survient une crise et enfin de garantir la traçabilité des fonds versés.

Vu le code général des collectivités territoriales,Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

27

Considérant :

- Que l’invasion du territoire Ukrainien par la Russie est un acte de guerre de nature à

engendrer une crise humanitaire majeure,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer :

- Sur le déploiement d’une aide exceptionnelle de 500 euros visant à participer aux réponses

des conséquences humanitaires de l’invasion russe sur le territoire de l’Ukraine,

- De transférer cette aide via le Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales

(FACECO),

- D’habiliter Monsieur le Maire à signer tout acte permettant de mobiliser cette aide.

La dépense qui en résulte sera imputée au chapitre 6748 « Autres subventions

Exceptionnelles » du budget principal de la commune de Hénouville.

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale

d’Electricité aux communes de moins de 2000 habitants –

Renouvellement de la convention avec la Métropole Rouen

Normandie

N°34-2022

Rapporteur : Monsieur Sylvain HAMEL

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 précisant que la TCCFE sera substituée par une part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité.

Vu la délibération 37-2018 de la commune d’Hénouville, portant signature de la Convention avec la Métropole Rouen Normandie sur la TCCFE.

Depuis le 1er janvier 2017, la Métropole Rouen Normandie exerce directement la compétence d’Autorité Organisatrice de Distribution de l’Electricité sur l’ensemble de son territoire suite au retrait du Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime (SDE76).

Par convention en date du 1er janvier 2018, la Métropole Rouen Normandie s’est engagée à reverser 98% de cette taxe aux communes de moins de 2000 habitants de son territoire.Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

28

La convention est arrivée à échéance au 31 décembre 2021 et il convient désormais de la renouveler dans les mêmes conditions que précédemment :

- reversement d’une fraction de 98% de la recette perçue par la Métropole (environ 30.000€ pour la commune d’Hénouville),

- paiement trimestriel de cette somme et provisionnel sur la base des estimations en n-1, - régularisation annuelle au 1er trimestre de l’année n+1 avec le versement du 1er versement de l’année.

Par ailleurs, la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2023, la TCCFE sera substituée par une part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité.

Il est demander au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à :

- Signer la convention avec la Métropole Rouen Normandie, laquelle prend effet rétroactif du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Après avoir délibéré, la présente délibération est mise au vote.

V O T E

Contre

Abstention

Pour 15

Le conseil municipal approuve à l’unanimité.

Informations et Questions diverses

Elections présidentielles : fermeture des bureaux à 19 heures 00.

Elections législatives, date prévisionnelle en fonction des résultats des élections

précédentes.

Point City stade : respect du rétro-planning – dès que le chantier il est fini, il faudra attendre

le passage des contrôles de sécurité avant son utilisation.

Mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde le 03 mars 2022 sur le thème accident

industriel couplé avec un Plan Particulier de Mise en Sécurité de l’Ecole. Notre PSC mérite

une mise à jour, laquelle est en cours.

Les règlements intérieurs suivants devront être présentés ou modifiés :

- Conseil municipal et notamment Compte-rendus des commissions

- Règlement Intérieur des Agents Communaux qui devra être présenté en CM et en CTP

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 10.

La date du prochain Conseil Municipal est fixée au jeudi 16 juin 2021 (18h30).Conseil Municipal- Compte rendu séance du 24 mars 2022

29

Jean-Marie ROYER Jean-Paul THOMAS

Hélène LESEIGNEUR Sylvain HAMEL

Isabelle URSIN Giovanni MASO

Delphine FERABOLI-LOHNHERR Sylvain PARIS

Carlos BERTIN Laure LANGLOIS

Olivier LANGLOIS Emmanuelle ROGER-GALERNE

Gérard LAILLIER Sylvie HUONNIC

Philippe COQUEREL