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Compte-Rendu - 2021 02 25 CR CM du 25 02 2021
Compte-Rendu - 2023 28 03 CR CM
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune d'Hénouville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 28 03 CR CM)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
|
Compte
Rendu
de
la séance
du
Conseil
Municipal
2
=
u
mardi
28
mars
2023
\énouvi
Ile
PES
194,
route
de
la Mairie
:
=
A
76840
Hénouville
Objets
Dates
Le
conseil
municipal
Convocation
|
21/03/2023
En
exercice
|
Présents
Votants
Téléphone
: 02
35
32
02
07
Courriel
: mairie.henouville@orange.fr
Affichage
21/03/2023
15
12
14
Réunion
28/03/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
vingt-huit
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni,
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Marie
ROYER,
Maire.
Étaient
présents :
Jean-Marie
ROYER,
Jean-Paul
THOMAS,
Delphine
FERABOLI-LOHNHERR,
Sylvain
HAMEL,
Sylvie
HUONNIC,
Giovanni
MASO,
Gérard
LAILLIER,
Laure
LANGLOIS,
Marie-Aude
CHUPIN,
Emmanuelle
ROGER-GALERNE,
Philippe
COQUEREL
et Jean-Carlos
BERTIN.
Excusé(e)s
:
Olivier
LANGLOIS,
Isabelle
URSIN
Absents
:
Sylvain
PARIS
Pouvoirs:
Olivier
LANGLOIS
à Laure
LANGLOIS,
Isabelle
URSIN
à Jean-Paul
THOMAS
Secrétaire
de
séance
: Marie-Aude
CHUPIN
Approbation
de
l’ordre
du
jour
:
Monsieur
le Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se prononcer
sur
l’ordre
du jour,
auquel
il propose
d’ajouter
les
points
suivants
:
-
Mise
en place
de
la fongibilité
des
crédits
en
section
investissement
et fonctionnement
- _
Opération
don
de
livres
à la bibliothèque
Ordre
du
jour
:
-_
Approbation
du
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
09
février
2023.
1.
Personnel
:
©
Secrétariat
général
: départ
de
Madame
Sandrine
MOUCHEL
et recrutement
de
Monsieur
Domingo
DE
ARAUJO
æ
Recrutement
d’un
agent
sur poste
permanent
aux
services
techniques.
©
Tableau
des
effectifs.
2.
Affaires
générales
œ
Motion
municipale
sur la situation
de
deux jeunes
Biélorusses
à Hénouville.
æ
Cotisation
à la fondation
patrimoine
©
Jugements
du
tribunal
administratif
des
2 mars
2023
et
16
mars
2023
— absence
d’appel
Page
1
sur
28 3.
Finances
©
Renoncement
de
la subvention
de
La Métropole
qui
était
octroyée
pour
l’acquisition
d’un
panneau
à
messages
variables.
œ
Budget
2022
: Validation
du
compte
administratif
(mairie).
©
Affectation
des
résultats
(budgets
de
la commune
et de
la régie
de
transport).
œ
Budget
prévisionnel
2023
(commune
et régie
des
transports).
œ
Mise
en
place
de
la fongibilité
des
crédits
en
section
investissement
et fonctionnement.
©
Subvention
municipale
au
CCAS,
à la régie
de
Transport,
aux
associations.
œ
Taux
des
taxes
directes
locales
et information
sur
le taux
de
revalorisation
des
bases
locatives.
©
Participation
financière
au
transport
scolaire
2023-2024
4,
Informations
et questions
diverses
©
Point
sur
la réunion
de
médiation
qui
s’est tenue
Le 27
février
2023
à la maison
de
l’avocat
à Rouen
(affaire
ASL
/ Mairie).
æ
Point
sur
les
travaux
du
Bistrot
associatif.
©
Courrier
de
Passociation
Ensemble
(Saint
Martin
de
Boscherville)
æ
Agenda
(2 mai
2023
Décoration
Dominique
LASNEZ
— conseil
municipal
1% juin
2023)
Le
conseil
municipal
procède
au
vote
:
Contre Abstention Pour
14
Le
conseil
municipal
approuve
l’ODJ
à l’unanimité. Page
2
sur
28 Approbation
du
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
9 février:2023
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le compte
rendu
du
conseil
municipal
du
9 février
2023
envoyé
à chaque
conseiller
municipal,
en pièce jointe
de
l’envoi
par
voie
électronique
de
la convocation
à la séance
de
ce jour.
Le
conseil
municipal
procède
au
vote
:
Contre Abstention Pour
14
Le
conseil
municipal
approuve
à l’unanimité.
1°-
Personnel
Mutation
par
détachement
de
Ia
Secrétaire
Générale
—
recrutement
d’un
secrétaire | N°26-2023
général
Rapporteur
: Madame
Sylvie
HUONNIC
Rappel
du
contexte
:
Situation
du
secrétariat
général
:
-
Par
courrier
en
date
du
6 janvier
2023,
Monsieur
le
Préfet
de
la Région
Normandie
portait
à notre
connaissance
son
souhait
de
recruter
Madame
Sandrine
MOUCHEL,
actuellement
en
fonction
dans
nos
services
en
qualité
de
secrétaire
générale.
-
Par
arrêté
en
date
du
1%
février
2023,
Monsieur
le
Ministre
de
l’Intérieur
et de
lOutre-Mer
validait
ce
recrutement
à compter
du
1%
avril
2023.
-
CONSIDERANT :
-
La
nécessité
de
maintenir
la
continuité
du
service
et
notamment
la
direction
des
services
municipaux,
un jury
de
recrutement
s’est
tenu
le
17
février
2023.
-
Ayant
reçu
de nombreuses
candidatures,
la Mairie
a fait le choix
de
recevoir
quatre
candidats.
Ainsi
Monsieur
Domingo
DE
ARAUJO
a été retenu
pour
occuper
la fonction
de
secrétaire
général
d’Hénouville.
-
En
raison
de
ses
missions
passées,
il
a
été
convenu
que
Monsieur
Domingo
DE
ARAUJO
serait
recruté
sur
le grade
d’attaché
territorial
échelon
6 (Indice
brut
611
— indice
majoré
513).
Page
3
sur
28 Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
procède
au
vote :
Contre Abstention Pour
14
Le
conseil
municipal
approuve
à l'unanimité.
Création
d’un
emploi
permanent
d’adjoint
fechnique
(Catégorie
C)
- Recrutement ! N°27-2023
d’un
agent
territorial
en
insertion
Rapporteur
: Madame
Sylvie
HUONNIC
Rappel
du
contexte
:
Situation
des
services
techniques :
-
Depuis
son
entrée
en
fonction,
le
Maire
et
les
élus
faisant
appel
à
la
technicité
et
à
la
mise
à
disposition
des
effectifs
des
services
techniques,
ont
constaté
une
réelle
surcharge
de
travail
des
ateliers
municipaux
en
raison
d'effectifs
insuffisants
et d’une
charge
d’organisation
à revoir.
De
plus,
la
création
de
nouveaux
lotissements
depuis
2001,
la
mise
en
œuvre
d’espaces
sportifs
et
les
projets
d’optimisation
des
missions
en
régie
abondent
dans
le
sens
d’une
augmentation
des
effectifs
des
services
techniques
passant
ainsi
de
2
à 3
agents.
-
La
dimension
de
la
commune
et
sa
comparaison
avec
d’autres
municipalités
de
même
envergure,
renforce
ce
besoin.
-
Depuis
mi-2021,
afin
de
remplir
des
missions
complémentaires
et
apporter
une
aide
substantielle
aux
services
techniques,
la commune a
fait
appel
à l’'IDEFHI
(Institut
Départemental
de
l'Enfance,
de
la
Famille
et
du
Handicap
- Point
Insertion)
de
CANTELEU
(Seine-Maritime)
et
notamment
à
Monsieur
Olivier
LERAMEY,
qui a
été
fidélisé
sur
ce
renfort
ponctuel.
Cet
employé
a
démontré
au
cours
des
différentes
périodes
qu’il
a
réalisées
au
sein
de
la
commune
: un
réel
engagement,
une
mentalité
et
un
engagement
professionnel
en
adéquation
avec
Les missions
réalisées
et l’équipe
en place
et une
excellente
volonté
de
travailler
au
sein
des
services
techniques
d’Hénouville.
-
CONSIDERANT
:
-
Le
handicap
léger
de Monsieur
Olivier
LERAMEY
n’entravant
en rien
l'exécution
des
missions
des
services
techniques
qu’il
connait
de
par
son
accompagnement
régulier
depuis
2021
au
bénéfice
de
notre
collectivité.
-
Outre
les
facilités
accordées
par
le
dispositif
d'accompagnement
des
personnes
en
situation
de
handicap,
il
est
à
noter
que
le
recrutement
de
Monsieur
LERAMEY
serait
renforcé
par
l’obtention
des
aides
suivantes
:
Page
4
sur
28 -_
Prime
d’insertion
durable
d’un
montant
de
6000€
versée
en
deux
fois
(2000€
à la
signature
d’un
CDD
d’un
an
minimum
prévu
par
le
décret
95-979
du
25
août
1995
modifié
relatif au
recrutement
des
travailleurs
handicapés
dans
la
fonction
publique
puis
4000€
lorsque
la
titularisation
de
la personne
est
prononcée
à
l’issue
de
son
contrat
ou
qu’il
signe
un
contrat
à
durée
indéterminée
d’une
durée
hebdomadaire
au
moins
égale
à celle
du
CDD),
-_
Exonération
des
cotisations
patronales
dans
la limite
du
SMIC,
taxe
sur
les
salaires,
indemnités
de
fin
de
contrat.
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
territoriale,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer
:
-
sur
la création
d’un
troisième
poste
au
service
technique,
-__
sur
le recrutement
de
Monsieur
Olivier
LERAMEY
sur un
emploi
d’agent
technique
à compter
du
ler
avril
2023
dans
le grade
d’adjoint
technique
territorial
relevant
de
la catégorie
C,
à temps
complet
pour
exercer
les
fonctions
principales
suivantes
: Agent
technique
des
espaces
verts
et des
bâtiments.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
procède
au
vote
:
Contre Abstention Pour
14
Le
conseil
municipal
approuve
à l’unanimité.
Tableau
des
effectifs
N°28-2023
Rapporteur
: Madame
Sylvie
HUONNIC
Au
regard
des
délibérations
ci-dessus,
est
supprimé
le
poste
de
catégorie
B,
sont
créés
les
postes
de
catégorie
À
et
C.
Le
tableau
des
effectifs
est mis
à jour
et présenté
comme
suit :
Tableau
des
effectifs
au
1%
avril
2023
:
Cadre
d'emplois
Emplois/Grades
Catégorie
Effectifs
|Effectifs
| Dont
temps
budgétaires
pourvus
hon
complet
CADRE
Administratif
Attaché
Attaché
territorial
À
1
4
0
SOUS
TOTAL
1
4
0
Administratif
Page
5
sur
28 Adjoints
administratifs
Adjoint
administratif
4
4
0
territoriaux
territorial
ppal
12°
classe
Adjoint
administratif
1
0
1(28/35)
territorial
Technique
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint
technique
1
4
0
principal
2ème
classe
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint
technique
2
0
0
territorial
Ecole
Entretien
bâtiments
communaux
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint
technique
1
1
0
principal
1°
classe
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint
technique
1
1
0
principal
2è"
classe
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint
technique
2
2
0
Ecole
Agents
territoriaux
Agent
spécialisé
principal
1
0
1
(34/35)
spécialisés
des
écoles
écoles
mat
1°"
classe
maternelles
(ATSEM)
Transports
Adjoints
techniques
territoriaux
Adjoint
technique
1
0
1(1/35)
principal
2È"
classe
SOUS
TOTAL
11
6
3
TOTAL
CADRE
+ AGENTS
12
6
3
En
conséquence
aux
recrutements
ci-dessus,
le tableau
RIFSEEP
est révisé
afin d’intégrer
le grade
des
attachés
territoriaux
:
Cadre
d'emplois
1
:
Filière
administrative :
Attaché
territorial
Groupe
de
fonction
pour
le
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
Groupe
de
fonctions
Emplois
Montants
annuels
Montants
annuels
plafonds
IFSE
plafonds
CIA
Groupe
1
Secrétaire
Générale
36
210€
6
390
€
Cadre
d'emplois
2
:
Rédacteur
territorial
Groupe
de
fonction
pour
le cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
Groupe
de
fonctions
Emplois
Montants
annuels
Montants
annuels
plafonds
IFSE
plafonds
CIA
Groupe
1
Secrétaire
de
mairie
17
480
€
2
380
€
Cadre
d'emplois 3
:
Adjoint
administratif
Groupe
de
fonction
pour
le
cadre
d'emplois
des
Adjoints
administratifs
secrétaire
de
mairie
Groupe
de
fonctions
Emplois
Montants
annuels
Montants
annuels
plafonds
IFSE
plafonds
CIA
Groupe
1
Assistante
de
la
11
340
€
1
260
€
Page
6
sur
28 Cadre
d'emplois
4 :
Filière
technique
:
Agent
de
maîtrise
Groupe
de
fonction
pour
le
cadre
d'emplois
des
Agents
de
maîtrise
service
technique
Groupe
de
fonctions
Emplois
Montants
annuels
Montants
annuels
plafonds
IFSE
plafonds
CIA
Groupe
1
Responsable
du
11
340
€
1
260
€
Cadre
d'emplois
5 :
Adjoint
technique
Groupe
de
fonction
pour
le
cadre
d'emplois
des
Adjoints
techniques
toutes
fonctions
confondues
Groupe
de
fonctions
[Emplois
Montants
annuels
Montants
annuels
plafonds
IFSE
plafonds
CIA
Groupe
1
Agent
polyvalent
10
800
€
4
200
€
Cadre
d'emplois
6
: Agent
technique
spécialisé
des
écoles
maternelles
Filière
Sanitaire
et
Sociale
Groupe
de
fonction
pour
le
cadre
d'emplois
des
ATSEM
Groupe
de
fonctions
Emplois
Montants
annuels
Montants
annuels
plafonds
IFSE
plafonds
CIiA
Groupe
1
ATSEM
10800
1200
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
valider
le nouveau
tableau
des
effectifs
et le tableau
RIFSEEP
qui
en
découle.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
procède
au
vote
:
Contre Abstention Pour
14
29-Affaires
générales
Le
conseil
municipal
approuve
à Punanimité.
Cotisation
à la fondation
Patrimoine
N°29-2023
Rapporteur
: Sylvain
HAMEL
Rappel
du
contexte
:
Page
7
sur
28 Lors
des
conseils
municipaux
des
9 juin
2022
et
30
août,
par
délibération
n°52-2022
et 58-2022
les
membres
de
l’assemblée
délibérante
municipale,
ont
validé
à
l’unanimité
la
nécessité
de
restaurer
le
monument
aux
morts
et Le petit
calvaire,
et de
lancer
dans
ce
but
une
collecte
de
dons
avec
le partenariat
de
la Fondation
du
Patrimoine.
Pour
bénéficier
de
ce
partenariat,
il convient
d’adhérer
auprès
de
la fondation.
La
cotisation
d'adhésion
2023
s’élève
pour
les
collectivités
de moins
de
3000
habitants
à 200€
minimum.
Ilest
proposé
de
cotiser
à la
Fondation
du
Patrimoine
pour
un
montant
de
: 206€.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
procède
au
vote :
.
NOTE
Contre Abstention Pour
14
Le
conseil
municipal
approuve
à Punanimité.
Jugement
du
16
mars
2023
au
Tribunal
Administratif
de
Rouen
— Absence
d’appel
| N°30-2023
Rapporteur
: Jean-Marie
ROYER
Rappel
du
contexte
:
Faisant
suite
au
refus
de
permis
de
construire
adressé
à
Monsieur
et
Madame
MAUROUARD,
la
commune
a été
poursuivie
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen.
L’audience
du
2 mars
2023
a fait
état
des
requêtes
suivantes
formulées
par
la partie
adverse :
-
Annuler
l’arrêté
du
1%
septembre
2020
par
lequel
le maire
de
la commune
d’'Hénouville
leur
a refusé
la délivrance
d’un
permis
de
construire
;
-
De
mettre
à la
charge
de
la
commune
la
somme
de
1 500
euros
sur
le
fondement
de
Particle
L761-1
du
code
de justice
administrative
(frais
et dépens).
La
commune
conclut :
-
au
rejet
de
la
demande
et
à ce
que
soit
mise
à la
charge
des
consorts
Maurouard
la
somme
de
3
000
euros
au
titre
de
l’article
L761-1
du
code
de
Justice
administrative.
-
Les
moyens
soulevés
par
la partie
adverse
sont
infondés.
Le
tribunal
administratif
de
Rouen
a conclu
en
ces
termes :
-
La
requête
de
M.
et Mme
MAUROUARD
est rejetée.
Page
8
sur
28 -
La
requête
de
la
Mairie
d’Hénouville
sur
le
fondement
de
Particle
L761-1
du
code
de
justice
administrative
est rejetée.
Un
second
jugement
a
été
rendu
le
16
mars
2023
sur
les
requêtes
suivantes
déposées
par
les
consorts
MAUROUARD
:
-
De
condamner
la commune
d’'Hénouville
à leur verser
la somme
de
70
223,68
euros
en
réparation
des
préjudice
subis,
somme
majorée
des
intérêts
en
taux
légal
à compter
du
11 janvier
2021
-
De
mettre
à charge
la
commune
d’Hénouville
la
somme
de
1 500
euros
sur
le
fondement
de
Particle
L761-1
du
code
de
Justice
Administrative.
Le
Tribunal
a décidé
que :
-
La
commune
d’Hénouville
versera
à M.
et Mme
MAUROUARD
une
somme
de
1 723,68
euros.
Cette
somme
portera
intérêts
au
taux
légal
à compter
du
11
janvier
2021.
Les
intérêts
échus
à la
date
du
7
octobre
2022
seront
capitalisés
à cette
date
pour
produire
eux-mêmes
des
intérêts.
-
La
commune
versera
à
M.
et
Mme
MAUROUARD
une
somme
de
1 500
euros
au
titre
de
l’article
L761-1
du
Code
de
Justice
Administrative.
Les
décisions
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
nous
sont
parvenues
par
courrier
recommandé
le
20
mars
2023.
Le
délai
d’appel
en
matière
administrative
est de
deux
mois
à compter
de
la notification
du jugement.
En
raison
des
conclusions
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
favorables
à
la
Commune
d’Hénouville
au
regard
du
litige
et des
requêtes
de
la partie
adverse,
il est proposé
de
ne
pas
se pourvoir
en
appel
de
ces
jugements.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
procède
au
vote
:
Contre Abstention Pour
14
Le
conseil
municipal
approuve
à l’unaninité.
Motion
municipale
sur
la situation
de
deux
jeunes
Biélorusses
à Hénouville
IN°31-2023
Rapporteur
: Jean-Marie
ROVER
Monsieur
le Maire
fait
lecture
de
la proposition
de
motion
ainsi
que
de
sa pièce jointe.
Le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Hénouville,
réuni
le
mardi
28
mars
2023,
exprime
sa
profonde
préoccupation
concernant
les
conséquences
d’un
retour
dans
leur
pays
d’origine
de
Monsieur
Hleb
BOLDYRAU
(29
ans)
et son
épouse
Madame
Katsiaryna
SALAVEÏ
(29
ans)
tous
deux
nés
à Gomel
(ville
de
Biélorussie)
et donc
de
nationalité
biélorusse.
Page
9
sur
28 Rappel
du
contexte
:
En
2020,
après
la
réélection
très
controversée
de
Monsieur
Alexandre
LOUKACHENKO
à
la
présidence
de
la
Biélorussie,
de
nombreux
opposants
biélorusses
ont
trouvé
refuge
dans
des
pays
membres
de
l'UE,
à
l'instar
de
la
candidate
malheureuse
à
la
présidentielle
Madame
Svetlana
TIKHANOVSKAIA,
qui
a obtenu
l'asile
en
Lituanie.
Pour
mémoire,
l’ambassadeur
de
France
en
Biélorussie
lui-même,
n’a
pas
présenté
ses
lettres
de
créance
au président
Alexandre
LOUKACHENKO),
dont
Paris
n’a
pas
reconnu
la réélection
de
2020.
Comme
de
très
nombreux
biélorusses,
Monsieur
Hleb
BOLDYRAU
et
son
épouse
Madame
Katsiaryna
SALAVEL
ont
participé
à
des
marches
pacifiques.
En
représailles,
ils
ont
fait
Pobjet
d’intimidations
(harcèlements
administratifs,
contrôles
inopinés,
etc.).
Madame
Katsiaryna
DEBRUYNE-ZELIANKO,
maman
de
Monsieur
Hleb
BOLDYRAU,
de
nationalité
biélorusse,
mariée
à un
Français
depuis
plus
de
{1
ans,
qui réside
avec
son
époux
Monsieur
Joël
DEBRUYNE
en
France,
à Hénouville
depuis
plus
de
12
années
ont
accueilli
son
fils
et
sa
belle-
fille. Le
rapport
d'Amnesty
International
est
sans
équivoque
sur
le
fait
que
les
droits
à
la
liberté
d’expression,
d’association
et de
réunion
politique
font
l’objet
d’importantes
restrictions.
La
torture
et
plus
généralement,
les
mauvais
traitements
sont
devenus
la
normalité
et
les
auteurs
de
tels
actes
jouissent
d’une
totale
impunité.
Le
système
judiciaire
est
systématiquement
détourné,
les
droits
de
l'enfant
bafoués
par
la
justice
pénale.
Les
migrant-e-s
sont
victimes
de
pratiques
abusives.
Des
licenciements
abusifs
pour
ceux
qui
critiquent
le pouvoir
en
place.
Les
rapports
de
mars
et
mai
2022
de
la
Haute-Commissaire
des
Nations
Unies
aux
droits
de
l’homme
est
tout
aussi
sans
équivoque
: non-respect
du
droit
à
une
procédure
régulière
et
équitable,
répression
systématique
contre
l’opposition
politique,
détentions
arbitraires,
actes
de
torture
et
autres
traitements
cruels,
inhumains
ou
dégradants
infligés..
Politique
systématique
de
persécution,
d’intimidation,
de
harcèlement
et
de
poursuites
pénales
et
administratives
menée
par
Le
pouvoir
en
place
pour
réprimer
le
mouvement
civique,
la
liberté
des
médias.
La
rapporteuse
spéciale
identifie
qu'une
situation
déplorable
des
droits
de
l’homme
règne
au
Bélarus.
C’est
pourquoi,
en
quittant
la
Biélorussie,
Monsieur
Hleb
BOLDYRAU
et
son
épouse
Madame
Katsiaryna
SALAVEI
ont
évité
de justesse
d’être
l’objet de violentes
répressions
de la part des
autorités
biélorusses,
employant
des
méthodes
de
plus
en
plus
oppressives,
accompagnées
d’une
politique
de
terreur
sur
le
peuple
Biélorusse,
par
notamment
des
internements
arbitraires,
une
forte
brutalité
sans
retenue,
ce
qui
occasionne
une
peur
et
des
craintes
de
chaque
instant
pour
ceux
qui
soutiennent
le
peuple
Ukrainien
et
rêvent
de
plus
de
démocratie
.…
et
l’une
des
dernières
décisions
du
président
Biélorusse
: «infliger
10
ans
de prison
aux
biélorusses
qui
reviennent
au pays
après
l'avoir
quitté!».
Au
regard
de
cette
situation
Monsieur
Hleb
BOLDYRAU
et
son
épouse
Madame
Katsiaryna
SALAVEL,
ont
sollicité
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
un
titre
de
séjour
« vie
privée
et fariliale
»
à titre
exceptionnel.
En
réponse
à
cette
demande,
soutenue
par
le
maire
de
Hénouville,
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
régionaux,
des
parlementaires
(Sénat
et
Assemblée
Nationale)
un
arrêté
portant
refus
de
séjour
a été
pris
par
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Maritime.
Cet
arrêté
a fait
l’objet
d’un
recours
suspensif
devant
le tribunal
administratif
de
Rouen.
Page
10
sur
28 Risques
encourus
si retour
en
Biélorussie
:
- Mai
2022,
le journal
France
Monde,
indique
que
le président
Alexandre
LOUKACHENKO
publie
un
décret
visant
« directement
» l'opposition,
prévoyant
ainsi
l’internement
de
personnes
préparant
ou
participant
à des
actes
de
terrorisme
(il faut
comprendre
manifestations
contre
le pouvoir
en
place) ;
- Le
13
février
2023,
le
ministère
Français
des
affaires
étrangères
dans
son
communiqué
«
situation
sécuritaire
»
stipule
: « Que
les français
se
trouvant
en
Biélorussie
sont
invités
à quitter
le pays
sans
délais
(..)
que
tout
déplacement
en
Biélorussie
est fortement
déconseillé
»
.….
ce
qui
prouve
s’il
en
était
besoin,
le risque
très
élevé
de
tensions
en
Biélorussie.
Rappelons
aussi
que
le président
Bélarus
a publié
un
décret
punissant
de
10
ans
minimum
de
prison
ceux
qui
contestent
sa politique
de
soutien
à la Russie
dont
Parmée
procède
selon
le président
Russe
à
une
« Opération
spéciale
de
dénazification
de
l'Ukraine
»
…
Pire,
il
a
indiqué
lors
d’une
prise
de
parole
que
« toute personne
qui
critique
le pouvoir
est
assimilé
à
un
terroriste
».
Rappelons
également
qu’un
consortium
international de journalistes
dénonce
un
document
interne
du
bureau
exécutif de Vladimir
Poutine,
lequel
détaille
la stratégie
du
Kremlin
pour
prendre
le contrôle
total
de
son
voisin
biélorusse.
Selon
cette
note,
Moscou
veut
créer,
d'ici
l’année
2030,
un
«
État
de
l'union
de
la
Russie
et
de
la
Biélorussie
».
Ce
plan
a
été
élaboré
conjointement
par
la
direction
présidentielle
russe
pour
la coopération
transfrontalière
—
chargée
de
contrôler
les pays
que
la Russie
considère
comme
appartenant
à sa sphère
d'influence
-, les services
de
renseignement
intérieur
(FSB),
extérieur
(SVR)
et
militaire
(GRU),
ainsi
que
l'état-major
des
armées.
Ce
document
détaille
les
différentes
mesures
et
les
étapes
qui
conduiraient
à la
vassalisation
complète
du
pays
de
9,3
millions
d'habitants. Le
Kremlin
prévoit
ainsi
«
l'harmonisation
»
des
lois
biélorusses
avec
celles
de
la
fédération
de
Russie,
une
«
politique
étrangère
et
de
défense
coordonnée
»,
une
«
coopération
commerciale
et
économique
basée
sur
la
prééminence
»
des
intérêts
russes
et
«
l'influence
prédominante
de
la
fédération
de
Russie
dans
les
domaines
sociopolitique,
commercial-économique,
scientifique-éducatif
et culturel-informationnel
», relate
Yahoo.
Alors
que
Minsk
appuie
déjà
l'invasion
russe
de
l'Ukraine,
le plan
du
Kremlin
prévoit
également
un
commandement
conjoint
des
deux
armées
et
l'installation
de
dépôts
d'armes
russes
sur
le territoire
de
son voisin.
La
Biélorussie
ainsi
satellisée
par Moscou
représenterait
une
menace
accrue
pour
l'Ukraine,
mais
aussi
la
Lettonie,
la
Lituanie,
la
Pologne,
voire
l’Europe.
Le
document
distingue
trois
étapes,
à
court
(2022),
moyen
(2025)
et
long
terme
(2030)
dans
les
domaines
suivants
: politique,
militaire
et
industrie
de
la
défense
: «
humanitaire
»
; et économie.
À
court
terme,
Moscou
souhaite
limiter
l'influence
«
nationalistes
»
qui
est
identifiée
comme
«
prooccidentales
».
Dès
2025,
Moscou
envisage
d’accroitre
la présence
militaire
russe
en
Biélorussie
avec
une
procédure
simplifiée
qui
permettrait
aux
habitants
d'obtenir
des
passeports
russes.
De
même,
d'ici
à
2030,
la
Russie
compte
notamment
établir
la
généralisation
de
l'utilisation
de
la
langue
russe.
Enfin,
en
PJ
le témoignage
traduit
en
Français
d’exactions
subie
par
une jeune
Biélorusse
et son
mari
…
parce
qu’ils
ont participé
à une
manifestation
pacifique.
Etc.
Page
11
sur
28 Au
regard
de
ce
qui
précède
et considérant
ce
qui
suit
:
- Qu'il
est
certain
que
Monsieur
Gleb
BOLDYRAU
et
son
épouse
Madame
Katsiaryna
SALAVEI,
feront
l’objet
de
traitements
inhumains
et
dégradants
en
cas
de
retour
dans
leur
pays
d’origine,
la
Biélorussie, - Que
Monsieur
Gleb
BOLD
YRAU
et son
épouse
Madame
Katsiaryna
SALAVEÏ,
justifient la réalité,
lPintensité,
l’ancienneté
et
la
stabilité
de
leurs
liens
familiaux
en
France
par
lien
de
mariage
entre
Madame
Katsiaryna
DEBRUYNE-ZELIANKO),
de nationalité
Biélorusse,
mariée
à un
Français
depuis
plus
de
11
ans,
qui
réside
bien
sûr
avec
son
époux
Monsieur
Joël
DEBRUYNE
à Hénouville
depuis
plus
de
12
années,
très
bien
intégrée,
très appréciée,
très estimée
par tous
les villageois,
très impliquée,
elle
participe
notamment
à de
nombreuses
activités
associatives
et
à la
vie
du
village,
a les
plus
vives
inquiétudes
sur
le devenir
de
son
fils et de
sa belle-fille,
- Que
les
profils
professionnels
de
ces
jeunes
gens
détiennent
des
formations
professionnelles
qualifiantes
lesquelles
correspondent
en
tous
points
aux
métiers
dits
en
tension
en
France
(C£.
déclaration
de
Monsieur
le
ministre
de
l’intérieur
le 2 nov.
2022,
« Être
méchant
avec
les
méchants
et
gentil
avec
les gentils
»,
Gérald
Darmanin
alors
qu’il
présentait
la future
loi
asile
et immigration) :
x Madame
Katsiaryna
SALAVET :
o
À
exercé
l’emploi
de
professeure
d’Anglais,
o
A
travaillé
une
année
en
Chine,
o
Parle
couramment
l’ Anglais,
le
Russe
et a de
très
bonnes
connaissances
en
Allemand,
o
Avant
de
quitter
la
Biélorussie,
exerçait
l’emploi
de
«
Manager
en
Hôtellerie
»
(c’est
d’ailleurs
l’arrivée
des
soldats
Russes
dans
son
Hôtel
qui
avaient
des
intentions
malsaines
à son
égard
qui
l’ont
convaincues
de
quitter
le pays).
x Monsieur
Gleb
BOLDYRAU
:
o
Son
métier
d’origine
est joaillier,
o
À
été
mécanicien
automobiles
(Audi,
BMW,
Mercédès,
Renault),
o
Avant
de
quitter
la
Biélorussie,
avait
monté
son
entreprise
en
électricité
et
a
obtenu
des
contrats
sur
des
projet
étatiques
et
à ce
titre
a été
sollicité
pour
participer
à
des
actions
de
soutien
au
régime
auxquelles
il n’a pas
donné
suite.
par
contre,
suite aux
manifestations
auxquelles
il a participé,
il a rencontré
des
difficultés
pour
être payé
de
ses travaux
et a subi
des
pressions
de
la part
des
autorités
(c’est d’ailleurs
la répétition
des
pressions,
menaces
ainsi
que
des
harcèlements
moraux,
administratifs,
des
contrôles
inopinés
exercés
par
les
autorités
Biélorusses
associées
aux
menaces
sur
son
épouse
au
sein
de
son
lieu
de
travail
qui
ont
convaincus
ces jeunes
gens
à quitter
le pays).
- Que
Monsieur
Gleb
BOLDYRAU
et
son
épouse
Madame
Katsiaryna
SALAVEL
démontrent
leur
investissement
sans
faille
dans
l’apprentissage
de
la
langue
Française.
- Que
Monsieur
Gleb
BOLD
YRAU
et
son
épouse
Madame
Katsiaryna
SALAVET
font
au
quotidien
preuve
de
leur
réelle
volonté
de
s’intégrer,
de
respecter
nos
valeurs
démocratique
…
À
ce
titre,
ils ont
assisté
à
des
séances
du
conseil
municipal,
étaient
présent
lors
des
dépouillement
des
dernières
élections,
ainsi
qu'aux
cérémonies
commémoratives
organisées
sur
la
commune
(8
mai
et
11
novembre),
aux
festivités
de
la fête
nationale,
aux
festivités
du
village,
…
- Qu'en
parlant
déjà
la
langue
française,
Monsieur
Gleb
BOLDVYRAU
et
son
épouse
Madame
Katsiaryna
SALAVEI
présentent
des
gages
d’intégration
sur
le
plan
familial
mais
aussi
social
et
professionnel, - Qu'ils
sont
hébergés
à
Hénouville
chez
leurs
parents,
ce
qui
rassure
notre
système
d’assistance
sociale
(logement
et
les
charges
afférentes),
notamment
notre
CCAS
municipal
qui
a
en
charge
ces
actions
et
accompagnements,
Page
12
sur
28 - Que
leur
enthousiasme
à découvrir,
leur
volonté
d’apprendre,
leur
détermination
d’incorporer
notre
société,
leur
capacité
de
discernement
démontrent
une
réelle
et grande
capacité
d’intégration
qu’ils
ont
déjà
au
sein
de
notre
institution,
- Qu'ils
ont des
contacts
pour
trouver
un
emploi
s’ils y étaient
autorisés
par
l’administration
française,
- Que
par
cette
motion,
la
municipalité
exprime
l’opinion
de
la
très
grande
majorité
de
ses
administrés,
comme
le confère
la pétition
en
pièce
jointe
menée
par
le tissu
associatif et signée
par
de
nombreux
administrés
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Hénouville
:
- Apporte
son
total
soutien
à
la
demande
de
Monsieur
Gleb
BOLDYRAU
et
son
épouse
Madame
Katsiaryna
SALAVEI
aux
demandes
du
titre
de
séjour
« vie privée
et familiale
» à titre
exceptionnel.
- Sollicite
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Maritime
de
bien
vouloir
user
de
son
pouvoir
discrétionnaire
pour
l’octroi
du
titre
de
séjour
«
vie privée
et familiale
»
à titre
exceptionnel
au
profit
de
Monsieur
Gleb
BOLDYRAU
et de
son
épouse
Madame
Katsiaryna
SALAVEÏ.
La
présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le Ministre
de
l’intérieur,
à Monsieur
le Préfet
de
la
Région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine
Maritime,
ainsi
qu’à
tous
les parlementaires
du
département
de
la
Seine-Maritime. Question
de
Monsieur
Giovanni
MASO
: le rappel
du
contexte
sont
des
faits
attestés,
prouvés
?
Réponse
de
Monsieur
Jean-Marie
ROYER :
je
suis
en
possession
de
tous
les
rapports.
Question
de
Monsieur
Sylvain
HAMEL
: ne
serait-il
pas
opportun
de
faire
signer
les
quatre
anciens
maires
?
Réponse
de
Monsieur
Jean-Marie
ROYER
: ce
sera
proposé.
Question
de
Monsieur
Giovanni
MASO
: le
fait
que
ces
jeunes
parlent
français,
pourquoi
ne
pas
préciser
qu’ils
ont
de
très
bonnes
bases
en
Français
? Et
notamment
préciser
page
12,
perfectionnement
de
la langue
française
et non
pas
apprentissage.
Réponse
: ce
sera
ajouté.
Question
de
Monsieur
Philippe
COQUEREL:
peut-on
apporter
des
précisions
concernant
les
employeurs
?
Réponse
: ce
sera
précisé
à l'oral
lors
de
la rencontre.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
procède
au
vote :
Contre Abstention Pour
14
Le
conseil
municipal
approuve
à
l’unanimité.
Page
13
sur
28 32
- Finances
Renoncement
à.
la
subvention:
de
la
Métropole
qui
était
octroyée
pour
l'acquisition | N°32-2023
d’un
panneau
à messages
variables.
Rapporteur
Monsieur
Sylvain
HAMEL,
Vu
la délibération
N°
12
2021
concernant
les
demandes
de
subvention
pour
l'acquisition
d'un
Panneau
à
message
variable,
la
commune
de
Hénouville
avait
sollicité
et
obtenu
de
la part
de
la
Métropole
Rouen
Normandie,
une
participation,
au titre du
FAA
d'un montant
de
8550
euros
par une
délibération
de la MRN
en
date
du
27/09/2021.
Ceci
étant,
la
commune
a
finalement
renoncé
à
cet
investissement
mais
sans
en
faire
état
par
une
délibération. De
ce
fait, la somme
de
8550
euros
quoique
non
versée
par
la Métropole
à la Commune,
se trouve
toujours
enregistrée
au
débit
de
la
commune.
Pour
rétablir
la
situation
et mettre
à jour
le
fond
de
concours
FAA,
la
Métropole
Rouen
Normandie
doit
annuler
sa propre
délibération
du
27/09/2021.
Pour
ce
faire,
la commune
doit
elle-même
signifier
qu'elle
annule
sa demande
de
fonds
de
concours
FAA
à la Métropole
Rouen
Normandie.
C'est
pourquoi,
M
Le
Maire
invite
le
Conseil
Municipal
à se prononcer
pour
l'abandon
du
projet
de
Panneau
à message
variable
et pour
l'annulation
de
la demande
de
fonds
de
concours
FAA.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
procède
au
vote :
Contre Abstention Pour
14
Le
conseil
municipal
approuve
à l’unanimité.
udget
2022:
validation
du
compte
administratif:
—:
budget:
principal
commune |
N°33-2023
?Hénouville Rapporteur
Monsieur
Sylvain
HAMEL,
Monsieur
Sylvain
HAMEL
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
éléments
financiers
du
compte
administratif
2022.
Monsieur
Gérard
LAILLIER,
doyen
de
séance
fait
procéder
au
vote
pour
l’approbation
du
compte
du
compte
administratif
2022.
Page
14
sur
28 Hors
de
la présence
de
Monsieur
le Maire,
le
Conseil
Municipal
approuve
: le compte
administratif
2022
du
budget
de
la commune.
1° Prend
acte
de
la présentation
du
compte
administratif,
lequel
peut
se résumer
ainsi :
INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Dépenses
Prévues
595
313,19
€ |
Prévues
1 922
553,64
€
Réalisées
356
110,93
€ |
Réalisées
910
612,41
€
Recettes
Recettes
Prévues
595
313,19
€ |
Prévues
1
922
553,64
€
Réalisées
284
763,64
€ |
Réalisées
1
108
845,93
€
Résultat
de
clôture
de
l’exercice
:
Investissement
-133
326,48
€
Fonctionnement
1
140
907,16
€
Résultat
CA |
Part
affectée
à |
Résultat
de |
Résultat
final
2021
investissement
|
l’exercice
2022
hors
RAR
Investissement
-61
979,19
€
/
-711
347,29
€
|}
-133
326,48
€
Fonctionnement
1 004
652,83
€
-61
979,19
€
198
233,52
€ |
1
140
907,16
€
2°
Constate
pour
la
comptabilité
du
budget
de
la
commune
les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à
nouveau,
au
résultat
d’exploitation,
de
l'exercice
et au
fonds
de
roulement
du
bilan
d’entrée
et du
bilan
de
sortie
aux
débits
et aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
3°
Reconnaïit
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
sur
la
section
INVESTISSEMENT
DEPENSES
:
Chapitre
21
:0€
4°
Arrête
les résultats
tels
que
résumés
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
procède
au
vote :
Contre Abstention Pour
13
Monsieur
Jean-Marie
ROYER
ne participe
pas
au vote.
Le
conseil
municipal
approuve
à l’unanimité. Page
15
sur
28 Budget
2022
: affectation
des
résultats
— budget
principal
commune
d’Hénouville
N°34-2023
Rapporteur
Monsieur
Sylvain
HAMEL,
Vu
Pétat
des
restes
à réaliser
ci-dessous,
Résultat
Final
Restes
à réaliser |
Restes
à réaliser |
Clôture
de
hors
restes
à
en
dépenses
en
recettes
Pexercice
réaliser
Investissement
-133
326,48
€
/
-133
326,48
€
Fonctionnement
1
140
907,16
€
/
1
140
907,16
€
Excédent
tenant
compte
des
restes
à réaliser
1 007
580,68
€
Le
Conseil
Municipal
décide
l'affectation
des
résultats
suivants
:
ROO1
report
du
résultat
133
326,48
€
Affectation
de
l’excédent
reporté
(Higne
002)
1 007
580,68
€
Affectation
au
compte
1068
133
326,48
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
procède
au
vote
:
Contre Abstention Pour
14
Le
conseil
municipal
approuve
à l’unanimité.
Budget
2022:
validation
du
compte
administratif
- budget
Régie
des
Transports
N°35-2023
Rapporteur
Monsieur
Sylvain
HAMEL,
Monsieur
Sylvain
HAMEL
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les éléments
financiers
du
compte
administratif
2022.
Monsieur
Gérard
LAÏLLIER,
doyen
de
séance
fait
procéder
au
vote
pour
l’approbation
du
compte
du
compte
administratif 2022.
Hors
de
la présence
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
Municipal
approuve
: le compte
administratif 2022
du
budget
de
la régie
de
transport.
1° Prend
acte
de
la présentation
du
compte
administratif,
lequel
peut
se résumer
ainsi
:
Page
16
sur
28 INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Dépenses
Prévues
14
752,88
€ |
Prévues
30
712,55
€
Réalisées
0 € |
Réalisées
12
191,88
€
Recettes
Recettes
Prévues
14
752,88
€ |
Prévues
30
712,55
€
Réalisées
0 € |
Réalisées
0€
*Inclus
le 002
report
à nouveau
2022
Résultat
de
clôture
de
l’exercice
:
Investissement
0€
Fonctionnement
résultat
de
l'exercice
2021
12
712,55
€
Fonctionnement
résultat
de
l'exercice
2022
12
191,88
€
Résultat
de
clôture
520,67
€
2°
Constate
pour
la
comptabilité
du
budget
de
la
régie
de
transport
: les
identités
de
valeurs
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relative
au
report
à nouveau,
au
résultat
d'exploitation,
de
l’exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d’entrée
et
du
bilan
de
sortie
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à
titre
budgétaire
aux
différents
comptes.
3°
Reconnait
la
sincérité
des
restes
à réaliser
sur
la
section
INVESTISSEMENT
DEPENSES
: Chapitre
21:0€ 4°
Arrête
les
résultats
tels
que
résumés
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
procède
au
vote
:
Contre Abstention Pour
13
|! Monsieur
Jean-Marie
ROYER
ne
participe
pas
au
vote
Le
conseil
municipal
approuve
à l’unanimité.
Budget
2022
: affectation
des
résultats
— budget
régie
des
transports
IN°36-2023
Rapporteur
Monsieur
Sylvain
HAMEL,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
approuvé
le
compte
administratif
de
l'exercice
2022,
Constatant
que
le compte
administratif fait
apparaitre
:
Page
17
sur
28 "_
Un
résultat
d’exercice
2022
de
-12
191,88
€
*_
Un
excédent
reporté
de
12 712,55
€
Soit
un
total
de
520,67
€
“Un
déficit
d'investissement
de
0€
*
Un
déficit
des
restes
à réaliser
de
0€
Soit
un
besoin
de
financement
de
0€
Décide
d’affecter
le résultat
d'exploitation
de
l'exercice
2022
comme
suit :
RESULTAT
REPORTE
DE
FONCTIONNEMENT
(002)
520,67
€
AFFECTATION
COMPLEMENTAIRE
EN
RESERVE
1068
DE
RESULTAT
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
(001)
DEFICIT
0€
Rappel
du
contexte
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
procède
au
vote
:
_ NOTE Contre Abstention Pour
14
Le
conseil
municipal
approuve
à l’unanimité.
Budget
prévisionnel
2023
— budget
principal
commune
d’Hénouville
N°37-2023
Rapporteur
Monsieur
Sylvain
HAMEE,
Vu
la commission
générale
du
4 février
2022,
Vu
les
commissions
:
Comme
tout
budget
communal,
le budget
2023
prévoit
les
dépenses
et recettes
incontournables
et les
nouvelles
dépenses,
recettes
et investissements
qui
sont
l’expression
des
choix
de
l’équipe
municipale.
L'équipe
attache
une
grande
importance
à
travailler
par
remontée
successive
pour
aboutir
au
vote
du
budget. -
Echange
avec
le
CCAS
-
Travail
en
commission
générale
-
Echange
en
Bureau
Municipal
Par-dessus
tout,
le budget
se
doit
d’être
prudent
et doit
prévoir
des
provisions
dès
lors
que
des
risques
apparaissent.
Page
18
sur
28 C’est
le cas
depuis
2021
avec
2 risques
liés
à l’urbanisme.
Ces
deux
risques
s’élèvent
à 560
000
euros.
Les jugements
n‘étant
pas
encore
prononcés,
il convient
de
maintenir
les provisions
en
l’état
en
2023.
L’année
2023
va
se traduire
pour
nous
par
une
importante
augmentation
des
charges
:
- Charges
d’énergie
: environ
55
000
euros
- Impact
des
hausses
de
prix
et tout particulièrement
celles
de
la prestation
de
cantine.
Ce
qui
nous
a
amené
à augmenter
le montant
de
la participation
demandée
aux
parents
- Revalorisation
du
point
d’indice
de
nos
agents.
Ceci
étant
grâce
à notre
prudence
et celle
de
nos
prédécesseurs,
grâce
aussi
à nos
recherches
tous
azimuts
de
subventions,
la
situation
de
la
commune
reste
très
saine
et nous
autorise
à investir
sans
recours
à l'emprunt
(dont
les
taux
sont
moins
favorables
qu’en
2021
et 2022)
et ce
sans
hausse
de
nos
taux
d'imposition.
Côté
recette,
l’année
2023
se traduit
par
une
augmentation
des
recettes
liées
à la taxe
foncière
(du
fait de
Pinflation
et du
fait des
constructions
récentes
dans
le village).
Ci-dessous
sont
relevés
des
dépenses
nouvelles
ou
remarquables.
Principales
évolutions
des
dépenses
de
fonctionnement
en
2023
Embauche
d’un
ETP
pour
les
services
techniques
30
000
Entretien
global
des
bâtiments
scolaires
20
000
Dépenses
liées
à l'ARMADA
3
000
Aide
particulière
pour
un
voyage
scolaire
2200
Surcout
énergétique
en
2023
55
000
Côté
investissement,
les prévisions
2023
sont
les
suivantes
:
Principales
dépenses
investissement
2023
Cimetière
— poursuite
des
aménagements
33
000
Implantation
de
casiers
alimentaires
25
000
Restauration
Eglise
24
000
Création
d’un
terrain
U8
22
000
Travaux
de
rénovation
Ecole
21
000
Rénovation
Maison
des
associations
et création
d’un
bistro
associatif
16
000
Restauration
du
Monuments
aux
morts
12
000
Matériels
techniques
et ateliers
12
000
Rénovation
énergétique
Mairie
6 000
A
la suite
de
quoi,
Sylvain
HAMEL
présente
le Budget
Primitif de
l'exercice
2023
équilibré
comme
suit :
FONCTIONNEMENT
(en €)
Dépenses
Recettes
011
Charges
à caractère
général
452287,96|013
Atténuations
de
charges
3600,00
012
Charges
personnel
et frais
522851,43|70
Ventes
prestations
de
services
101400,00
014
Atténuations
de
produits
56619,00|73
Impôts,
taxes,
compensations
775600,00
65
Autres
charges
de
gestion
99283,00|74
Dotations
193260,00
66
Charges
financières
4000,00|75
Autres
produits
de
gestion
15000,00
67
Charges
exceptionnelles
0,00176
Produits
financiers
17805,00
Page
19
sur
28 68
Provisions
560000,00
177
Produits
exceptionnels
0,00
ë
à
1 007
002
Excédent
N-1
reporté
580,68
Total
dépenses
réelles
1695041,39 | Total
recettes
réelles
2114245,68
Opérations
ordre
transfert
4
Opérations
ordre
transfert
sections
0,00
sections
0,00
Virement
à la section
d'investissement
Total
opération
d'ordre
419204,29 | Total
opération
d'ordre
0,00
Dépenses
courantes
1135041,39
Dépenses
totales
fonctionnement
Recettes
courantes
1106665,00
Recettes
totales
fonctionnement
INVESTISSEMENT
(en €)
Dépenses
001
Déficit
d'investissement
N-1
133
326,48
16
Capital
des
emprunts
30000,00
20
Frais
d'études
0,00
204
Subventions
d'équipement
versées
131000,00
21
Immobilisations
corpo.
+ régie
359700,00
23
Immobilisations
en
cours
+ régie
0,00
Restes
à réaliser
0,00
Total
dépenses
réelles
hors
opérations
654026,48
040
Opér.
d’ordre
transf entre
sections
0,00
041
Opérations
patrimoniales
(opération
d'ordre)
0,00
Total
opération
d'ordre
Dépenses
totales
d'investissement
Recettes
001
Excédent
d'investissement
N-1
0,00
10
FCTVA
55050,71
1068
Excédent
fonct.
capitalisé
133
326,48
13
Subventions
41445,00
16
Emprunts
0,00
024
produit
de cession d'immobilisation
5000,00
27
Autre
immobilisation
financière
0,00
Restes
à réaliser
0,00
Page
20
sur
28 Total
recettes
réelles
hors
opération
234822,19
040
Opérations
ordre
transfert
entre
sections
0,00
Opérations
d’ordre
de
transfert
entre
041
:
sections
0,00
021
Virement
de
la section
fonctionnement
Total
opération
d'ordre
419204,29
Recettes
totales
d'investissement
Après
avoir
délibéré,
la
présente
délibération
est
mise
au
vote.
VOTE
Contre Abstention Pour
14
Le
conseil
municipal
approuve
à l’unanimité.
Budget
prévisionnel
2023
— budget
Régie
des
transports
N°38-2023
Rapporteur
Monsieur
Sylvain
HAMEL,
Vu
la Commission
générale
du
4 février
2023,
Le
conseil
municipal
vote
les propositions
du
Budget
Primitif de
l'exercice
2023
:
Dépenses
- Section
Fonctionnement
Chap./Aït
Désignation
BP2023
6061 | fournitures
entretien
6063 | fournitures
entretien
6066
Carburants
6000,00
61528
6155
Sur
biens
immobiliers
6000,00
6156 | Maintenance
616
Primes
d'assurances
2600,00
618
Divers
500,00
6410
Rémunérations
du
personnel
Charges
de
sécurité
sociale
et de
6450
prévoyances
648
Autres
a
de
ne
Subventions
d'équipement
aux
organismes
6571
publics
5
000,00
658
Charges
diverses
de
la gestion
courante
Page
21
sur
28 6811
29 506,76 5 20,67
—+
es
PRES
| Recettes
- Section
Fonctionnement
Désignation
|}
BP2023
741 | Subvention
Métropole
23
000,00
742 | Subvention
commune
2 300,00 29 506,76
Excédent
de
fonctionnement
reporté
2
Dépenses
- Section
Investissement
Recettes
- Section
Investissement
j
uote-part
des
subv.d'inv.transfau
cpte
de
P
P
résul.
Madame
Sylvie
HUONNIC
demande
pourquoi
les
charges
de
personnel
ne
sont pas
indiquées.
Monsieur
Sylvain
PARIS
indique
que
la
Métropole
calcule
sa
subvention
en
fonction
des
éléments
et
notamment
ceux
du
personnel
qui
lui
sont
communiqués.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
procède
au
vote
:
Contre Abstention Pour
14
Le
conseil
municipal
approuve
à l’unanimité. Page
22
sur
28 Mise
en
place
de
la
fongibilité.
des
‘crédits
en
section
d’investissement
et
de}
N°39-2023
fonctionnement Rapporteur
: Sylvain
HAMEL
Vu
Particle
L.5217-10-6
du
CGCT,
En
raison
du
basculement
en
nomenclature
M57
au ler
janvier
2023,
il est
nécessaire
de
procéder
de
définir
la politique
de
fongibilité
des
crédits
pour
les
sections
de
fonctionnement
et d’investissement.
En
effet,
la nomenclature
M57
donne
la possibilité
pour
l'exécutif,
si l’Assemblée
ly
a autorisé,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la même
section,
dans
la limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
la section.
Cette
disposition
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
offre
au
Maire
la
possibilité
de procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5
%%
du
montant
des
dépenses
réeiles
de
la section
concernée. Le
Maire
quant
à lui,
sera
tenu
d’informer
l’assemblée
délibérante
des
mouvements
de
crédits
opérés
lors
de
sa plus
proche
séance
de
Conseil
Municipal.
En
conséquence,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer
sur
:
- AUTORISER
Monsieur
le Maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l’exciusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et investissement)
déterminées
à l’occasion
du
budget
et
- AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
s’y
rapportant.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
procède
au
vote
:
Contre Abstention Pour
14
Le
conseil
municipal
approuve
à l'unanimité.
Subvention
municipale
versée
au
C.C.A.S
N°40-2023
Rapporteur
Monsieur
Sylvain
HAMEÏL,
Monsieur
Sylvain
HAMÉL
expose
que
le
fonctionnement
et
l’équilibre
du
budget
primitif
du
CCAS
nécessitent
le versement
d’une
subvention
communale
afin
d'autoriser
ses
activités.
Le
Président
de
séance
propose
de
délibérer
sur
une
subvention
communale
à hauteur
de
4
100
€.
Page
23
sur
28 Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
procède
au
vote
:
VOTE.
Contre Abstention Pour
14
Le
conseil
municipal
approuve
à Punanimité.
Subvention
municipale
versée
à la Régie
des
Transports
N°41-2023
Rapporteur
Monsieur
Sylvain
HAMEL,
Vu
la commission
générale
du
4 février
2023,
Monsieur
Sylvain
HAMEL
expose
que
le fonctionnement
et l’équilibre
du
budget
primitif de
la Régie
des
transports
est
assuré
par
un
solde
d’ouverture
de
520,67€
et
qu’il
est
nécessaire
de
verser
en
2023
une
subvention
communale.
Le
Président
de
séance
propose
de
délibérer
sur une
subvention
communale
à hauteur
de
2
300
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
procède
au
vote
:
Contre Abstention Pour
14
Le
conseil
municipal
approuve
à l'unanimité.
Subventions
versées
aux
Associations
IN°42-2023
Rapporteur
Monsieur
Sylvain
Hamel,
Vu
la commission
générale
du
4 février
2023,
En
2023,
il est à noter
que
plusieurs
associations
considérant
avoir
un
solde
de trésorerie
suffisant
et pas
de
projets
particuliers,
n’ont
pas
fait de
demande
de
subvention.
Page
24
sur
28 Le
tableau
des
subventions
est
le suivant
:
ASSOCIATIONS
2023
(en €)
Ne
participe
pas
au
vote
A.DH.
300
Sylvie
Philippe
Gérard
Jean
Paul
Anciennes
voitures
des
blanches
falaises
150
Accueil
des
écoliers
6-12
ans
/ Centre
de
2000
Marie
Aude
loisirs APECHE
800
Marie
Aude
Comité
des
Fêtes
2500
Sylvain
Gérard
Jean-Paul
Coopérative
école
élémentaire
et
3500
maternelle DDEN
Délégués
départementaux
de
si
l'éducation Gym
et danse
d'Hénouville
800
Sylvie
Delphine
Marie
Aude
Hénouville
Rando
160
Sylvie
Jean
Paul
Philippe
Jardin
d'éveil
350
Jean
Marie
Jeunes
Sapeurs-pompiers
200
JUDO
Canteleu
500
Musiques
en boucles
3000
Petite
Pousse
200
Emmanuelle
Relais
des
arts
550
Gérard
Jean
Paul
Scouts
marins
de
Rouen
/ base
Hénouville
400
Sylvain
Sport
à Loisir
tennis
de
table
43
Tennis
Club
900
Sylvain
Union
sportive
Forêt
de
Roumare
800
Yacht
club
1800
Laure
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
procède
au
vote
:
VOTE
Contre Abstention Pour
14
Le
conseil
municipal
approuve
à l'unanimité.
Taux
des
taxes
directes
locales
et
information
sur
le
taux
de
revalorisation
des
bases
locatives
N°43-2023
Rapporteur
Monsieur
Sylvain
HAMEL,
Vu
la commission
générale
en
date
du
4 février
2023,
Trois
taux
de
taxes
directes
locales
sont
à
définir
par
la
commune
: le
taux
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
le taux
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
et le taux
de
la taxe
d’habitation
qui
s’applique
aux
résidences
secondaires.
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
Page
25
sur
28 Il est proposé
pour
2023
de
ne
pas
modifier
le taux
de
la taxe
communale
sur les propriétés
bâties
(T FPB)
à 50,36% Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
Il est proposé
en
2023
un
taux
inchangé
à 50,79%
Taxe
d’Habitation
Il est proposé
pour
2023
de
ne
pas
modifier
le
taux
de
fa taxe
d’habitation
à
17,41%
Monsieur
le Maire
propose
de
voter
:
-
Taux
Communal
de
TFPB
2023 :
50,36%
-
Taux
Communal
du
foncier
non
bâti
2023
:
50,79
%
=
Taux
communal
de
la taxe
d’habitation
17,41%
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
procède
au
vote
:
Contre Abstention Pour
14
Le
conseil
municipal
approuve
à l’unanimité.
Participation
financière
au
transport
scolaire
2023-2024
N°44-2023
Rapporteur
: Delphine
LOHNHERR
Rappel
du
contexte
:
La
commune
soutient
les
familles
pour
le
transport
scolaire
des
collégiens
et
des
lycéens.
Ce
soutien
est
valable
pour
n’importe
quel
établissement
dans
lequel
les
études
sont
suivies.
A
titre
d’information,
en
2022/2023,
la
commune
a aidé
54
enfants.
Ce
soutien
est
de
70
euros
par
enfant
et
il est proposé
de
poursuivre
cette
action
pour
l’année
2023/2024
au
même
tarif.
Chaque
famille
pourra
déposer
un
dossier
en
mairie.
Monsieur
le Maire
propose
de
voter
une
aide
par
collégien
ou
lycéen
Hénouviliais
de
70
euros.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
procède
au vote
:
Contre Abstention Pour
11
Ne
prennent
pas
part
au
vote
Sylvain
HAMEL,
Marie-Aude
CHUPIN
et
Lau
LANGLOIS
Le
conseil
municipal
approuve
à
l’unanimité.
Page
26
sur
28 4°:- Informations.et
questions
diverses
Point
sur
la
médiation
qui
s’est
tenue
le
27
février
2023
à
la
maison
de
l’avocat
à
Rouen
(affaire
ASL/Mairie)
:
-
Lors
de
la réunion
du
27
février
2023
qui
s’est
tenue
à la maison
des
avocats
à Rouen
et à laquelle
la
mairie
était
représentée
par
messieurs
ROYER,
THOMAS
et
LAILLIER,
un
constat
d'accord
partiel
en
médiation a
été
signé
par
les
2 parties
principales
à cette
médiation,
à savoir
l'association
syndicale
libre
Orée
de
la forêt
d'une
part,
et la commune
d'Hénouville
d'autre
part.
Ainsi,
l'ASL
et
la
Commune
sont
d'accord
sur
la
nécessité
de
rédiger
en
commun
et
de
mettre
en
place
une
obligation
réelle
environnementale
"ORE"
(Cf.
l’article
L
132-3
du
code
de
l'environnement)
qui
nous
a été
présentée
lors
de
cette
réunion
du
27
février
par
Monsieur
Adrien
Simon
du
Conservatoire
d'Espaces
Naturels
et par
Monsieur
Guillaume
spécialiste
des
mares
et de
leur
conservation
à la Métropole
de
Rouen
Normandie.
Le
dispositif ORE
permet
aux
propriétaires
de
biens
immobiliers
de
mettre
en
place
une
protection
environnementale
sur
leur
bien.
Cette
protection
est volontaire.
Elle
passe
par
un
contrat
librement
établi
entre :
*
le propriétaire
du
bien
immobilier
et
"son
cocontractant,
qui
peut
être
une
collectivité
publique
(État,
communes,
départements,
régions.…).
Les
engagements
réciproques
des
parties
au
contrat
"ORE"
visent
à conserver,
gérer
et restaurer
des
éléments
de
la
biodiversité
ou
des
fonctions
écologiques.
Ces
ORE
peuvent
consister
en
des
obligations
de
"ne
pas
faire"
(ex
: conserver
une
bande
enherbée
existante
sur
un
terrain
cultivé)
comme
de
"faire"
certaines
actions
sur
le bien
immobilier
(ex
: restaurer
une
zone
humide.….).
Elles
se
transmettent
donc
aux
propriétaires
ultérieurs
de
ce
bien,
qui
doit
les
appliquer
pendant
toute
la durée
prévue
au
contrat
ORE.
L'ASL
et
la
Commune
ont
convenu
de
définir
en
commun
le
contenu
de
l'ORE,
avec
l'aide
et
l'accompagnement
du
Conservatoire
d'espaces
naturels
et la métropole
de
Rouen
Normandie,
ainsi
que
le Parc
Naturel
Régional
des
Boucles
la Seine
Normande,
et ceci
avant
le 31
mai
2023.
La
date
de
réunion
ASL
/ Commune
n’est
pas
encore
arrêtée
à ce jour.
Une
nouvelle
réunion
avec
le médiateur
est prévue
en juin prochain.
Point
sur
les
travaux
du
Bistrot
Associatif
-
Les
travaux
ont
commencé,
en
régie
(services
techniques
et
bénévoles)
: ouverture
comptoir
bar,
plomberie,
coffrages
bois,
etc.
-
Des
devis
sont
en
cours
pour
le rideau
et travaux
d'électricité.
-
La
commission
a retenu
les
peintures.
Courrier
de
l’Association
Ensemble
(Saint
Martin
de
Boscherville)
:
-
L'association
Ensemble
Centre
d’Art
et
d’Echange
de
Saint
Martin
de
Boscherville
a
sollicité
la
commune
d’Hénouville
au
titre
des
subventions
d'association.
Leur
demande
repose
sur l'accueil
au
sein
de leur association
de
136
adhérents
dont
12
Hénouvillais.
Les
activités
proposées
par
cette
association
sont
: musique,
danse,
yoga,
théâtre,
lecture.
Aussi,
des
activités
identiques
étant
proposées
à Hénouville,
une
réponse
négative
sera
apportée
à
l’association
Ensemble.
Madame
CHUPIN
précise
que
la
danse
à
St
Martin
est
destinée
aux
enfants,
à
la
différence
d’'Hénouville
qui
ne
donne
des
cours
qu’aux
adultes.
Plusieurs
interventions
précise
que
la majorité
des
clubs
imposent
des
cotisations
plus
importantes
aux
adhérents
hors
communes.
Page
27
sur
28 Don
de
livres
Bibliothèques
- samedi
15
avril
2023
:
-
9h30
- 10h30
Préparation
de
6/7
tables
en
extérieur
(ou
hall
d'école)
tables
à récupérer
dans
la salle
Malot
Dépose
des
livres
à donner
sur
les tables
(au
fait
au
mieux
dans
le délai
imparti)
En
cas
de
mauvais
temps
on
utilisera
le hall
d'entrée
de
l'école.
10h30
- 12h00
: exposition
et don
Mise
en
place
d’une
caisse/tirelire.
L'argent
récolté
sera
versé
au
CCAS.
12h00
- 12h30
: rangement
dans
les
cartons
des
livres
surnuméraires
Les
cartons
seront
ensuite
confiés
à une
association
en
lien
avec
Fabienne
Passilly
City
Stade : Information
publiée
sur
City
stade
concernant
les incivilités.
Plantation
d'arbres
sur
le
City
stade.
Agenda
:
-
2 mai
2023
remise
de
l'Ordre
National
du
Mérite
à Madame
Dominique
LASNEZ.
1% juin
2023
Conseil
Municipal
(18h30).
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est levée
à 22
heures
00
Page
28
sur
28