unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 259 28 septembre 2023 ads renouvellement convention service mutualise

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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 259 28 septembre 2023 ads renouvellement convention service mutualise Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 259 28 septembre 2023 ads renouvellement convention service mutualise)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, (.OMMUNAUTE DE COMMUNES DES

SOURCES DU LAC D'ANNECY

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE

Arrondissement d'Annecy

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES SOURCES DU LAC D'ANNECY

N° 103/2023

Date de convocation ; 22/09/2023

Conseillers en exercice : 33

Présents : 28

Votants : 33

« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville

BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex

Extrait du registre des délibérations du ; CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 28 SEPTEMBRE 2023- 18h30

Président ; Jacques DALEX

Secrétaire de séance ; Julien PORTIER

Objet: Administration du droit des sols (ADS) -

renouvellement de la convention avec les Communes

pour le service mutuatlsé relatif à l'instruction des

autorisations d'urbanisme

Membre(s) present(s):

BALMONT Nicolas

BERNARD Anne-Marie

BOURNE Hervé

BRACHET Marc

BRASSOUD Martine

BRUNEI André

CARRIER Keliy

CHAPPET Philippe

CREPEL Yves

Membre(s) Excuse(s);

GONZALES Florence pouvoir à

FERNANDEZ Sophie

MILLET-URSIN Marc pouvoir à

SCHERMA Sébastien

COUTIN Michel

DALEX Jacques

DENAMBRIDE Julie

DOMENGE-CHENAL Michèle

DUMONT-THIOLLIERE Christine

DUNAND-CHATELLET David

FERNANDEZ Sophie

GAILLARD Claude

JOSSERAND Stéphanie

GOURDIN Margaret pouvoir à

PAGET Marc

PETIT Monique pouvoir à

CHAPPET Philippe

LUCIANi Michel

KLEMENCIG Françoise

PAGET Marc

PONTHIEU Eric

PORTIER Jean Pierre

PORTIER Julien

PRUD'HOMME Philippe

SCHERMA Sébastien

LITTOZ Lucie pouvoir à

DOMENGE-CHENAL Michèle

TREMBLAY-GUETTET Jeannie

VIGNIER Georges

EXPOSE

Monsieur le Président rappelle la délibération n°139/16 du 15 décembre 2016 relative à la convention conclue entre la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy et les sept communes du territoire relative à l'instruction du droit des sols(permis de construire, de démolir, d'aménager, certificat d'urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour les enseignes, pré-enseignes et publicité).

L'article 11 de ladite convention stipule une reconduction par voie expresse.

Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité:Reconduit cette convention pour l'année 2024 dont une copie est jointe en annexe

Autorise le Président à signer la convention avec les communes

Résultat du vote

Votants : 33

Pour : 33

Abstention

Contre

Exprimés : 33

FAVERGES-SEYTHENEX, le _ ^ qq 2023

Le Secrétaire de séance,

M. Julien PORTIER

Délibération rendue exécutoire le :

Affictiage le :

Date de mise en ligne : ^ qqj 2jj22

Copie(s) interne(s) :

Urbanisme ; P. GOY

Le Président

M,Jacques DALEX

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son afTichage ou notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Téiérecours citoyens » sur le site www telerecours.fr dans le délaide deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter

de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.CONVENTION ENTRE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SOURCES DU

LAC D’ANNECY

ET LA COMMUNE DE XXXX

Relative à l'instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme (permis de construire, de démolir, d'aménager et certificats d'urbanisme opérationnels Cub)

ENTRE :

La communauté de communes des Sources du Lac d’Annecy, établissement public de coopération intercommunal, dont le siège est situé 32 route d'Albertville à FAVERGES (Haute-Savoie), représentée par son président en exercice, Monsieur Jacques DALEX, dûment habilité par délibération N°……... en date du ……… . ci-après dénommée la CCSLA,

ET

La commune de XXXX, représentée par son maire en exercice, Monsieur XXXXX dûment habilité par délibération du conseil municipal N°…... en date du … …... ci-après dénommée la commune,

PREAMBULE

Dans le cadre de la loi ALUR, l’État a élargi son désengagement progressif de sa mission d'instruction des autorisations d'urbanisme, et a annoncé son retrait au 1er juillet 2015 dans les communes de moins de 10000 habitants.

En conséquence la CCSLA a décidé par délibération N°18/15 en date du 5 mars 2015 la création d'un service mutualisé de gestion des autorisations du droit des sols (ADS). Etant ici précisé que le Maire reste l'autorité compétente pour délivrer les actes au nom de la commune ou de l’État, dans les limites fixées par le code de l'urbanisme.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention prise en application de l'article L5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, a pour objet de définir les modalités de travail entre la commune et la CCSLA qui : • respectent les responsabilités de chacune des parties

• assurent la protection des intérêts communaux et communautaires • garantissent le respect des droits des administrés

Elle concerne les autorisations d'urbanisme pour la délivrance desquelles le maire est compétent. Sont donc exclus les actes demeurant de la compétence de l’État visés aux articles L422-1 et R422-1 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 2 : SERVICE CONCERNE

Le service ADS se charge de l'instruction des demandes mentionnées à l'article 3. Le maire est signataire des décisions et actes administratifs.

Toutefois dans l'objectif d'améliorer le service rendu aux administrés, il prendra un arrêté de délégation de signature au responsable du service urbanisme et au responsable du pôle ADS qui agira sous sa responsabilité. Cette délégation se limitera aux courriers d'échange durant l'instruction et non aux décisions finales.

Ajoutée à la généralisation de la transmission du courrier par voie électronique, cette délégation permettra un raccourcissement des délais de traitement des dossiers pour plus d'efficacité.

ARTICLE 3 : CHAMP D'APPLICATION

La présente convention s'applique exclusivement à l'instruction des : • Permis de construire (PC)

• Permis d'aménager (PA)

• Permis de démolir (PD)• Certificat d'urbanisme opérationnel (Cub)

• Déclaration Préalable pour les enseignes, préenseignes et publicité Sont expressément exclus les déclarations préalables (DP) et certificat d'urbanisme d'information (Cua) qui seront traités par la commune.

Elle porte sur l'ensemble de la procédure d'instruction, telle que décrite ci-dessous, depuis l'examen du caractère complet du dossier du demandeur, jusqu'à, et y compris, la préparation du projet de décision

ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS DE LA COMMUNE

A partir du 1er janvier 2022, la saisine par voie électronique (SVE) via le portail usagers sera obligatoire pour les Communes de Doussard et Faverges-Seythenex.

Pour les autres communes, même si cette saisine doit être privilégiée, elles devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes.

a/ Phase préalable au dépôt de la demande :

La commune reçoit les demandeurs, les renseigne sur la constitution du dossier, distribue les imprimés de demandes en rappelant le nombre d'imprimés nécessaires à l'instruction. La commune délivre les informations réglementaires de base liées aux documents d'urbanisme applicables. A ce stade la CCSLA peut apporter son concours à la commune pour une analyse plus pointue avec toutes les réserves de prudence qui s'imposent à ce stade de la demande et tant que le dossier définitif n'est pas en instruction.

b/ Réception, enregistrement et affichage

Toutes les demandes seront déposées en mairie qui :

• vérifiera que le nombre d'exemplaires déposés est suffisant pour la consultation des services et l'instruction

• demandera des exemplaires supplémentaires si nécessaire

• incitera le pétitionnaire à donner des coordonnées téléphoniques et/ou électroniques pour améliorer et faciliter les relations

• affectera un numéro d'enregistrement et délivrera un récépissé au pétitionnaire conformément aux dispositions des articles R.423-3 à R.423-5 du code de l'urbanisme

• enregistrera le dossier que le logiciel de gestion du droit des sols RADS mis à disposition par la CCSLA • affichera en mairie un avis de dépôt du dossier conformément aux dispostions de l'article R.423-6 du code de l'urbanisme.

c/ Transmissions du dossier :

Les transmissions suivantes sont IMPERATIVEMENT effectuées par la commune dans LA SEMAINE qui suit le dépôt des dossiers :

• transmission pour instruction à la CCSLA d'un exemplaire complet papier et numérique • transmission pour consultation et avis aux différents services et à l'architecte des bâtiments de France dans les secteurs classés. Lorsque l'avis d'ABF est requis le maire indiquera à ce dernier que son avis doit être adressé directement à la CCSLA.

• transmission au préfet d'un exemplaire complet de la demande, en vue de l'exercice du contrôle de la légalité (article R.423-7 du code de l'urbanisme)

• la commune conserve un exemplaire complet

• dans les cas prévus à l'article R.422-2 la commune transmets le dossier au service instructeur de l’État. Aucun exemplaire n'est transmis à la CCSLA

La commune informe la CCSLA de la date de chacune des transmissions via le logiciel RADS

d/ En cours d'instruction :

La commune assurera immédiatement la :

• transmission à la CCSLA des pièces complémentaires ou modificatives déposées par le pétitionnaire volontairement ou à la suite de la notification d'une lettre déclarant le dossier incomplet. • transmission à la CCSLA des avis reçus

e/ avis du maire :

La commune communiquera à la CCSLA dans les 21 jours suivants le dépôt, un avis qui mentionnera toutes les informations essentielles à l'instruction (réseaux, voirie, risques naturels connus et non cartographiés, s'il y a lieu existence légale des constructions existantes)

A défaut de réception d'avis dans ce délai et après vérification auprès des services municipaux, la proposition de décision sera faite sur la base d'un avis réputé favorable. Il sera alors considéré que lacommune est favorable au projet et que le terrain est desservi dans des conditions satisfaisantes de viabilité, de sécurité et de salubrité.

f/ notification de la décision :

La commune assurera :

• l’enregistrement et la numérotation de la proposition de décision dans le registre des arrêtés de la commune

• la signature par le maire de la décision, conformément ou non, à la proposition de la CCSLA • la notification de la décision au pétitionnaire, avant la fin du délai d'instruction, par lettre recommandée avec accusé de réception

• la transmission au préfet de la décision pour l'exercice du contrôle de légalité et indiquera sur l’arrêté la date de cet envoi

• la transmission à la CCSLA d'une copie de la décision signée comportant la date de notification au pétitionnaire et au préfet

• l'affichage de la décision

• le suivi de la conformité

ARTICLE 5 : ATTRIBUTIONS DE LA CCSLA

La CCSLA assurera l'instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par la commune jusqu'à la préparation et l'envoi au maire du projet de décision.

Dans ce cadre elle assure les tâches suivantes :

a/ phase de vérification

• vérification du caractère complet du dossier

• détermination du délai d'instruction

• examen technique du dossier visant notamment à vérifier le respect des règles d'urbanisme applicable au terrain considéré

• consultation des personnes publiques, services et commissions nécessaires autres que ceux déjà consultés par la commune lors du dépôt de la demande. La CCSLA agit sous l'autorité du maire et en concertation avec lui sur la suite à donner aux avis recueillis. Ainsi elle informe de tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation.

Les tâches ci-après ne seront assurées par la CCSLA qu'à la condition que la commune ait pris l'arrêté de délégation mentionné à l'article 2 :

• notification au pétitionnaire, en tant que de besoin, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par courrier électronique, de la liste des pièces manquantes ou de la majoration et/ou de la prolongation du délai d'instruction, avant la fin du 1er mois.

• transmission immédiate au maire d'une copie de ces notifications, de préférence par voie électronique. En cas d'absence de délégation, la CCSLA transmettra à la commune qui se chargera de l'envoi des notifications.

b/ phase de la décision et suivi

• rédaction du projet d'arrêté formalisant la décision, tenant compte de l'avis du maire et éventuellement des autres avis recueillis

• transmission du projet de décision et des plans validés à la commune au plus tard dans les sept jours qui précèdent la fin du délai d'instruction.

ARTICLE 6 : ECHANGES ENTRE LA CCSLA ET LA COMMUNE

La commune fournira à la CCSLA les documents essentiels pour accomplir ses missions. Elle communiquera aussi toutes les décisions relatives au droit des sols : taxes et participations, servitudes... Cette communication se fera sur support papier et numérique (Cdrom, Usb). Le dossier papier transmis à la CCSLA sera l'exemplaire complet approuvé et visé par la préfecture comprenant toutes les pièces graphiques et littérales.

Dans le souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges par voie électronique seront privilégiées entre la commune, la CCSLA et les personnes publiques ou services consultés lors de l'instruction.

De plus les relations entre la commune et la CCSLA devront être riches et fréquentes pour éviter toute ambiguïté sur l'application des règles, notamment sur les aspects architecturaux ou d'insertion paysagère.

ARTICLE 7 : RECEPTION DU PUBLIC

La commune renseigne et accueille les candidats à la construction dans la phase de préparation du projet jusqu'au dépôt du dossier.Elle est l’interlocuteur privilégié du pétionnaire et son intermédiaire avec la CCSLA.

Pour les communes de DOUSSARD et FAVERGES-SEYTHENEX, un accompagnement à la saisine par voie électronique devra être proposé

ARTICLE 8 : LITIGES

Dans l'hypothèse où la commune serait poursuivie dans un contentieux indemnitaire relatif à un dossier ayant été instruit par la CCSLA, elle renonce à appeler cette dernière en garantie. Toutefois à la demande de la commune, la CCSLA pourra apporter son concours technique et administratif à l'instruction d'un recours gracieux ou contentieux. Ce concours prendra la forme d'un projet de conclusions écrit. Toutefois la CCSLA se réserve le droit de ne pas exercer ce concours lorsque la décision de la commune est différente de la proposition faite par le service instructeur.

ARTICLE 9 : CLASSEMENT – ARCHIVAGE

Au terme de la procédure d'instruction, la CCSLA transmet à la commune toutes les pièces des dossiers instruits et conserve un exemplaire.

La commune est seule responsable de l'archivage de ces dossiers.

ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIERES

Il est convenu et accepté par les deux parties que le service sera rémunéré de la manière suivante :

- une partie fixe pour toutes les communes sur la base de 2,50 € par habitant calculée selon la population DGF des communes

La commune et la CCSLA assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations respectives. La CCSLA assume la mise à jour du logiciel de gestion du droit des sols (RADS). La commune a la charge de son équipement en matériel informatique adapté et compatible avec le logiciel de gestion du droit des sols.

ARTICLE 11 : DUREE ET RESILIATION

La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée d’un an. Elle sera renouvelée par reconduction expresse.

L'une des deux parties peut à tout moment résilier les présentes en respectant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception au siège de l'autre partie. Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge entraînera la résiliation de plein droit de ladite convention.

En cas de litige non résolu par voie amiable, tout contentieux sur l'application des présentes sera porté devant le tribunal administratif de Grenoble.

Fait à FAVERGES en double exemplaire le ----------------

M. Jacques DALEX M. Président de la Communauté de Communes Maire de des Sources du Lac d’Annecy