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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 204 30 septembre 2021 administration du droit des sols ads renouvellement de la convention avec les communes pour le service mutualise relatif a l instruction des autorisations d urbanisme
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 204 30 septembre 2021 administration du droit des sols ads renouvellement de la convention avec les communes pour le service mutualise relatif a l instruction des autorisations d urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
ÀM2Le COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES BB
SOURCES DU LAC D'ANNECY #m
N°106/2021
Date de convocation : 23/09/2021
Conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Votants : 32
MEMBRE(S) PRESENT(S) :
Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le 06/10/2021 se
ID : 074-247400773-20210930-DEL 20210930 _9-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D’ANNECY
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d’Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 septembre 2021 — 18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Michèle DOMENGE-CHENAL
Objet : ADMINISTRATION DU DROIT DES SOLS (ADS):
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LES COMMUNES POUR LE
SERVICE MUTUALISE RELATIF A L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS
D'URBANISME
BERNARD Anne-Marie DENAMBRIDE Julie LITTOZ Lucie BERNARD Anne-Marie
BRACHET Marc DOMENGE-CHENAL Michèle LUCIANI Michel BRACHET Marc
BRASSOUD Martine DUMONT-THIOLLIERE Christine MAURICE Charline BRASSOUD Martine
BRUNET André DUNAND-CHATELLET David MILLET-URSIN Marc BRUNET André
CHAPPET Philippe GAILLARD Claude PAGET Marc CHAPPET Philippe
COUTIN Michel GOURDIN Margaret PETIT Monique COUTIN Michel
CREPEL Yves JOSSERAND Stéphanie PONTHIEU Eric CREPEL Yves
DALEX Jacques LEMBERT Laure DALEX Jacques
MEMBRES EXCUSES :
Hervé BOURNE pouvoir à Stéphanie JOSSERAND
Sophie FERNANDEZ pouvoir à Georges VIGNIER
Florence GONZALES pouvoir à Julien PORTIER
Sébastien SCHERMA pouvoir à Michel LUCIANI
MEMBRE ABSENT : BALMONT Nicolas
EXPOSE
Madame Jeannie TREMBLAY-GUETTET, Vice-présidente en charge de l'aménagement de l'espace, du logement et des mobilités rappelle la délibération n°139/16 du 15 décembre 2016 relative à la convention conclue entre la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy et les sept communes du territoire relative à l'instruction du droit des sols (permis de construire, de démolir, d'aménager, certificat d'urbanisme opérationnel, déclaration préalable pour les enseignes, pré-enseignes et publicité).
L'article 11 de ladite convention stipule une reconduction par voie expresse. Envoyé en préfecture le 06/10/2021
Reçu en préfecture le 06/10/2021
Affiché le 06/10/2021 mont
ID : 074-247400773-20210980-DEL 20210980 _9-DE
Madame la Vice-présidente demande au Conseil Communautaire de délibérer sur la
reconduction de cette convention pour l’année 2022 dont une copie est jointe en annexe.
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
- _ Décide la reconduction de la convention avec les Communes pour le service mutualisé
pour l’année 2022
FAVERGES-SEYTHENEX, le 04 Octobre 2021
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le :
Copie(s) interne(s) :
- Aménagement de l'Espace : P. GOY
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes
des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier (2 place Verdun,
BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter
de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement
déposé.