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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA no 8 du 14 juin 2007 cle564e46
Document publié le Jeudi 14 juin 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA no 8 du 14 juin 2007 cle564e46)
Thèmes du document : Transports, Sécurité sociale, Inégalités sociales,
Liberté+ Égaltté « Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
KKkkrkKk+%
Année 2007
N°8
14 juin 2007
BP 229 — 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mél : sgac@corse.pref.gouv.fr RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
14 juin 2007
Sommaire
Comités et commissions Pages
- Arrêté n° 07-0289 en date du 8 juin 2007 portant modification de la composition du conseil économique, social et culturel de Corse... 1
Equipement et Transport
- Décision n° 25/2007 en date du 15 mars 2007.................................... eee 3
- Décision n° 26/2007 en date du 22 mars 2007... 5
- Décision n° 27/2007 en date du 2 avril 2007... .......…. dans eue deviner 6
- Décision n° 28/2007 en date du 29 mars 2007.................. 7
- Décision n° 29/2007 en date du 16 avril 2007... 10 - Décision n° 30/2007 en date du 19 avril 2007... 11 - Décision n° 31/2007 en date du 24 avril 2007... 12 - Décision n° 34/2007 en date du 9 mai 2007... …… 14 - Décision n° 35/2007 en date du 9 mai 2007... 15 - Décision n° 36/2007 en date du 11 mai 2007... 16 - Décision n° 37/2007 en date du 16 mai 2007.........… ess cesse eseuee . 18 - Décision n° 38/2007 en date du 22 mai 2007... ere eee ere cerner Ù? - Décision n° 39/2007 en date du 31 mai 2007... ZÙ
Divers
- Arrêté en date du 1° juin 2007 portant organisation d’un concours pour le recrutement d’agents 21 spécialisés de police technique et scientifique au titre de l’année 2007 ...........................
Santé
- Arrêté n° 07-027 du 31 mai 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier de Bastia au titre de l’activité déclarée au 1° trimestre 2007... 23
- Arrêté n° 07-028 du 31 mai 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au centre hospitalier intercommunal de Corte Tattone au titre de l’activité déclarée au 1° trimestre
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site: www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs. Comités et commissions é
é
VU
Liberté « Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° 07-0289
en date du 8 juin 2007
portant modification de la composition
du conseil économique, social et culturel de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
le code général des collectivités territoriales ; A
\
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
larrêté préfectoral n° 05-0077 du 22 mars 2005 fixant la composition du conseil économique, social et culturel de Corse et les modalités de désignation de ses membres ;
l'arrêté préfectoral n° 05-0100 en date du 8 avril 2005 fixant la liste des organismes et
associations appelés à participer à la désignation des mernbres du conseil économique,
social et culturel de Corse telle que modifiée par les arrêtés préfectoraux n° 05-0194 du 12 mai 2005 et n° 05-239 du 30 mai 2005 ;
Parrêté n° 05-385 du 21 juin 2005 modifié constatant la désignation des membres du
conseil économique, social et culturel de Corse ;
Parrêté n° 07-0177 du 13 avril 2007 modifiant la composition et la liste des organismes
et associations appelés à participer à la désignation des membres du conseil
économique, social et culturel de Corse en ce qui concerne les syndicats de salariés ;
les désignations des organisations de salariés concernées ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr Aïticle ler :
Article 2 :
ARRETE
L'article 1” de l'arrêté n° 05-0385 du 21 juin 2005 susvisé est modifié comme suit :
Section économique et sociale :
H- Syndicats de salariés (14 membres)
Unions départementales C.G.T. de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse :
- M. Jean-Claude Graziani
- M. Paul Paolantoni
- M. Claude Perrin
Unions départementales C.G.T. F.O. de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse : - M. Pierre Leca
- M. Jean-Louis Lalane
Union régionale C.F.D.T. de la Corse :
- M. Jean-Toussaint Mattei
- M. Gérard Mortreuil
Union régionale C.F.T.C. de ia Corse :
- M. Antoine Tabarani
Unions départementales C.G.C. de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse :
- M. Dominique Mary
Syndicat des travailleurs corses :
- M. Etienne Santucci
- M. Jean-Luc Morucci
- M. Jean-Pierre Luciani
Unions départementales de l’U.N.S.A. de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse : - M. Gérard Luciani
Unions départementales de la F.S.U. de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse : - M. Joseph Marcaggi
« le reste sans changement ».
Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
P/le préfet de Corse
le secrétaire général pour
les affaires de Corse
M J sers Monteils Equipement et transport Direction
Régionale de
l'Équipement
Gore
Service
Maritime et
Transports
Accueil :
33 Cours Napoléon
Ajaccio
Adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex 4
Téléphone :
04 95 51 85 00
Télécopie :
04 95 51 8515
EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 15 mars 2007
DECISION n° 25/2007
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTT) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 juillet 2006, portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional de l'Equipement de Corse
VU, la demande d'inscription de l’entreprise SARL E FILETELLE au registre des transporteurs routiers de marchandises de la Corse, en date du 31/01/2007,
VU, l'extrait du registre du commerce de BASTIA portant inscription de l’entreprise SARL E FILETELLE sous le n° 481 584 464 depuis le 08 mars 2007,
VU, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieur COLOMBANI JEAN PAUL et Madame COLOMBANI MARIE ANGE en date du 21/02/2007,
Vu , le certificat de capacité professionnelle au transport de marchandises de Madame COLOMBANI délivré le 28 novembre 2006
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE: ARTICLE 1 : L'entreprise SARL E FILETELÉLE est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse sous le numéro 481 584 464 pour l'exécution d'une "activité de transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteurs ”
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Le chef du Service Maritime et Transports
J.PJOUFFE direction
régionale et
départementale
de l'Équipement
service
marifime et
transport
EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 22 mars 2007
DECISION N° 26/2007
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTT) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueurs de véhicules industriels avec conducteur et plus précisément son article 9,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsièur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Équipement,
Finscription de la SARL FE.MA au registre des transporteurs publics routiers de marchandises sous le n° SIREN 481 870 061,
\
VU, la liquidation judiciaire prononcée par jugement du 29 janvier 2007.
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise SARL FE.MA, N° SIREN 481 870 061, est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l’intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par Délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental de
l'Equipement,
Le Chef du Service Maritime et Transport
J.P. JOUFFE direction
régionale de
l'Équipement
oise
service
maritime et
transport
accusil :
33, Cours Napoléon
Ajaccio
adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex 1
téléphone :
0495 51 85 00
télécopie :
04 95 59 85 15
EE =
Liberté « Égalité + Frateraite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 02 avril 2007
DECISION N°27/2007 | —
LE PREFET DE CORSE
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de
loueur de véhicules industriels avec conducteur,
VU, larrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, la demande d'inscription de l’entreprise SARL «STB » dont le siège social est à 20137 PORTO-VECCHIO, au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de la Corse,
VU, l'extrait du registre du commerce d'AJACCIO portant inscription de l'entreprise SARL « STB » sous le n° SIREN : 490 346 095,
VU, le bulletin n°2 du casier judiciaire de Monsieur François Marie BERETTI, en date du 22 mars 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1°: L'entreprise Sarl « STB », 20137 PORTO-VECCHIO, n° SIREN 490 346 095 est inscrite au registre de la région Corse des transporteurs publics routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels pour le transport de marchandises avec conducteur.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Le Chef du Service Maritime et Transport,
J.P. JOUFFE Direction
Régionale
de l'Équipement
corse
Service
Maritime et
Transports
Accueil :
33 cours napotéon
Ajaccio
Adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex 1
téléphone :
0495 51 85 00
EE 7
Liberté « Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 29 MARS 2007
DECISION N°28/2007
Approbation des stages :
- justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels, au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de Poids Maximum Autorisé (P.M.A.) - Complémentaires pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises - Complémentaires pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur interurbain de voyageurs .
LE PREFET DE CORSE
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
notamment son article 4
VU, l'arrêté ministériel du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises,
VU, le décret n°85/891 du 16 août 1985 relatif aux transport urbains de personnes
VU, l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes.
VU, l'arrêté préfectoral n°06-0408 en date du 24 juillet 2006, portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional de l'Equipement de Corse
VU, la demande d'approbation de stages formulée par Mme BERTACCA , responsable du centre ESPACE INSULAIRE DE FORMATION ET CONSEIL situé RN 198 route de Bonifacio, Santa Giulia, 20137 PORTO VECCHIO.
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE ln.
ARTICLE 1 - Les stages d'au moins 10 jours portant sur la réglementation spécifique au
transport routier de marchandises et la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier organisés par le centre de formation Espace insulaire de Formation et Conseil pour la délivrance du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) n'excède pas 3.5 tonnes, sont approuvés selon l'annexe jointe à la décision
ARTICLE 2 - Les stages complémentaires organisés par le centre de formation Espace insulaire de Formation et Conseil pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises, notamment les modules suivants ,sont approuvés selon l'annexe jointe à la décision:
- _ MODULE : réglementations sociales et professionnelles- 10 jours, - _ MODULE : gestion commerciale et financière
ARTICLE 3 — Les stages complémentaires organisés par le centre de formation Espace insulaire de Formation et Conseil pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur interurbain de voyageurs, notamment les modules suivants ,sont approuvés selon l'annexe jointe à la décision:
- MODULE : réglementations sociales et professionnelies--40 heures, - MODULE : gestion commerciale et financière — 40 heures
ARTICLE 4 - Le directeur du centre Espace Insulaire de Formation et Conseil est tenu
d'informer préalablement la Direction régionale de l'équipement de CORSE de tout changement de nature à induire une modification de la présente décision et en particulier le calendrier annexé, qu'il s'agisse des dates, des lieux des stages prévus ou de leur annulation, ainsi que de la création de nouveaux stages.
ARTICLE 5- La présente décision sera notifiée à l’organisme de formation concerné, et diffusée aux Directions régionales de l'équipement et à la Direction des Transports Terrestres.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général pour les affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement, CALENDRIER DES STAGES
ANNEXE à la décision n°28/2007 du 29 mars 2007
DE FORMATION COMPLEMENTAIRE POUR LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR INTERURBAIN DE VOYAGEURS,
DE FORMATION POUR LA DELIVRANCE DU JUSTIFICATIF DE CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR L'’EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE LOUEUR DE VEHICULES AVEC CONDUCTEUR AU MOYEN DE VEHICULES N'EXCEDANT PAS 3,5 TONNES DE P.M.A
DE FORMATION COMPLEMENTAIRE POUR LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES,
Réglementations spécifiques
des transports interurbain de
voyageurs
Du 30 avril au 04 mai 2007 à
CALVI
Mr C.CAILLAUD
Mme B.BERTACCA
Gestion commerciale et
financière des transports
interurbain de voyageurs
Du 23 avril au 28 avril 2007 à
CALVI
Mr C.CAILLAUD
Justificatif de capacité
professionnelle
Du 09 avril au 21 avril 2007 à
BASTIA
Mr C.CAILLAUD
Mme B.BERTACCA
Réglementations spécifiques
des transports publics
routiers de marchandises
Du 7 mai au 19 mai 2007 à
PORTO VECCHIO
Mr C.CAILLAUD
Mme B.BERTACCA
Gestion commerciale et
financière des transports de
marchandises
Du 21 avril au 01 mai 2007 à
PORTO VECCHIO
Mr C.CAILLAUD direction
régionale et
départementale
de l'Équipement
service
maritime et
transport
VU,
VU,
VU,
Liberié + Égalité + Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 16 avril 2007
DECISION N° 29/2607 |
LE PREFET DE CORSE,
la Loi d'Orientation. des. Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre
1982,
le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueurs de véhicules industriels avec conducteur et plus précisément son article 9,
l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
l'inscription de l’entreprise BATTINI DOMINIQUE au registre des transporteurs
publics routiers de marchandises sous le n° SIREN 305 452 559,
À
la demande de radiation de l’entreprise de Monsieur Dominique BATTINI par courrier
en date du 13 avril 2007, \
Sur proposition du Directeur Régional etDépartemental de l’Equipement,
DECIDE
ARTICLE 1 : L'entreprise individuelle BATTINI DOMINIQUE, 20146 PARTINELLO, N° SIREN 305 452 559, est radiée du registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par Délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental de
l'Equipement,
Le Chef du Service Maritime et Transport
J.P. JOUFFE
18 direction
régionale de
l'Équipement
Corse
service
maritime et
transport
accueil :
33, Cours Napoléon
Ajaccio
adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex t
téléphone :
0495 51 85 00
télécopie :
04 95 51 85 15
| |
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 19 avril 2007
DECISION N°30/2007 ]
LE PREFET DE CORSE
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de
loueur de véhicules industriels avec conducteur,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, la demande d'inscription de l'entreprise SARL «SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS OELANDINIH» dont le siège social est à 20110 VIGGIANELLO, au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de la Corse,
VU, l'extrait du registre du commerce d'AJACCIO portant inscription de l'entreprise SARL «SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS OLLANDINI» le O8 janvier 2007 sous le n° SIREN : 493 490 270,
VU, le bulletin n°2 du casier judiciaire de Monsieur Jean Thomas Paul OLLANDINI, en date
du 25 janvier 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1”: L'entreprise SARL «SOCIÈTE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS OLLANDINP» 20110 VIGGIANELLO, est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueur de véhicules industriels avec conducteur de Corse sous le numéro 490 346 095 ,
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Le Chef du Service Maritime et Transport
d.P. JOUFFE
11 direction
régionale de
l'Équipement
Corse
service
maritime et
transport
accueil :
33, Cours Napoléon
Ajaccio
adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex 1
téléphone :
0495 51 85 00
télécopie :
04 95 51 85 15
EE =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, Le 24 avril 2007
-
DECISION N° 31/2007 __]
LE PREFET DE CORSE
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 juïlet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU,
MU,
VU,
VU,
VU,
l'inscription de l’entreprise SAS TORRE au registre des transports publics routiers
de marchandises sous le n° SIREN 301 592 119 avec pour personne responsable
de l'activité transport Monsieur Christian TORRE,
le certificat initial mentionnant le décès de Monsieur Christian TORRE à la date
du 25 avril 2006,
la décision préfectorale n° 54/2006 autorisant le maintien de l'inscription au
registre des entreprises de transport public routier de marchandises de l'entreprise SAS TORRE pour une durée d'un an à compter du 25 avril 2006,
la demande, en date du 18 avril 2007, de prorogation du maintien d'inscription
présentée par Monsieur Jean Charles PEYRUTIE, Directeur Général de la SAS
TORRE, pour une période de six mois conformément à l’article 8 du décret
n° 99-752 du 30 Août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
la copie du courrier de la Direction Régionale de l'Equipement Provence-Alpes-
Côte d’Azur adressé à Monsieur Jean Charles PEYRUTIE, l'informant de la
recevabilité de sa demande d’attestation de capacité professionnelle par la voie
de l'expérience professionnelle et de son passage devant la commission
consultative régionale,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
12 ARTICLE 1 :
L'inscription de l'entreprise SAS TORRE est maintenue au registre des
entreprises de transport public routier de marchandises de Corse pour une période de six mois à compter du 26 avril 2007.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le
Directeur Régionai et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport,
J.P. JOUFFE
13 direction
régionale de
l'Équipement
VOIS
service
Maritime et
transport
EE =
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 09 mai 2007
DECISION N°34/2007
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOT) n° 82/1153 du 30 décembre 1982 modifié,
VU, le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté. 99-01444A du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de
capacité
professionnelle et.du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 juillet 2006 portant délégation de signature à \ Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, l'attestation mentionnant que Monsieur Yannick RAMACCI a suivi avec succès le stage pour l'obtention du « justificatif de capacité professionnelle » sur la période du 08 avril au 21 avril 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE _1: Le justificatif de capacité professionnelle au transport public routier de marchandises avec des véhicules légers (< 3,5 tonnes de P.M.A.), est délivré à :
Monsieur Yannick RAMACCI
Né le O8 février 1983 à BASTIA
Ce justificatif porte le numéro JMS 94 67 60001.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Le Chef du Service Maritime et Transport
J.P. JOUFFE
14 direction
régionale de
l'Équipement
Corse
service
Maritime et
transport
EE L
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 09 mai 2007
DECISION N°35/2007
LE PREFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982 modifié,
VU, le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté 99-01444A du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l'attestation de
capacité
professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 juiliet 2006 portant délégation de signature à
Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, l'attestation mentionnant que Monsieur Antoine CALZI a suivi avec succès le stage pour l'obtention du « justificatif de capacité professionnelle » sur la période du 09 avril au 21
avrit 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1: Le justificatif de capacité professionnelle au transport public routier de marchandises avec des véhicules légers (< 3,5 tonnes de P.M.A.), est délivré à :
Monsieur Antoine CALZI
Né le 01 novembre 1964 à BASTIA
Ce justificatif porte le numéro JMS 94 07 00002.
ARTICLE 2: Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le
Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Le Chef du Service Maritime et Transport
J.P. JOUFFE
15 Direction
Régionale de
l'Équipement
Dorse
Service
Maritime et
Transports
Accueil :
33 Cours Napoléon
Ajaccio
Adresse postale :
BP 408
20302 Ajaccio Cedex 1
Téléphone :
04 95 51 85 00
Télécopie :
04 95 51 85 45
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le LE mai 2007
DECISION n° 36/2007
LE PREFET DE CORSE,
À
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOTT) n° 82/1153 du 30 décembre 1982, NX
VU, le décret n° 99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 juillet 2006, portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse
VU, la demande d'inscription de l’entreprise SARL A.JL.S LOCATION ET TRANSPORT au registre des transporteurs routiers de marchandises de la Corse, en date du 06/04/2007,
VU, l'extrait du registre du commerce de BASTIA portant inscription de l’entreprise SARL CG.TRA sous le n° 494 642 934 depuis le 20 Avril 2007,
VU, le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieur CIOSI Didier en date du 10 mars 2007 ,de Mademoiselle GUIDONI Frédéric en date du 10 mars 2007,
Vu , le certificat de capacité professionnelle au transport de marchandises délivré le 20 juillet 2006
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
16 ARTICLE 1 : L'entreprise SARL CG.TRA, est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises de Corse sous le numéro 497 642 934 pour l'exécution d'une "activité de transport
public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteurs ".
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour Le Préfet de Corse et par délégation,
Le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Le Chef du Service Maritime et Transports
JPJOUFFE
17 E E .
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 16 mai 2007
DECISION N° 37/2007
direction
régionale de
l'Équipement LE PREFET DE CORSE,
Corse
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/11533 du 30 décembre 1982
modifié ,
VU, le décret n° 85/891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports routiers de
service personnes,
itime et
vensport VU, l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de certificat de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de
personnes,
VU, l'arrêté Préfectoral n° 06-1106 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, la demande de certificat de capacité pour le transport public routier de voyageurs par la
voie de l'équivatence de diplôme de Mademoiselle Joëlle PIERESCHI,
VU, la copie des diplômes obtenus par Mademoiselle Joëlle PIERESCHI,
VU, l'attestation mentionnant que Mademoiselle Joëlle PIERESCHI a suivi avec succès
le stage agréé suivant « réglementations spécifiques du transport public routier de personnes » d’une durée de 40 heures dans la période du 30 avril au 04 mai 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1 : Le certificat de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs, est accordé à :
Mademoiselle Joëlle PIERESCHI
Née le 04 septembre 1983 à BASTIA
Ce certificat porte le numéro V D 94 07 00008.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le
Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Le Chef du Service Maritime et Transport
J.P. JOUFFE
18 direction
régionale de
l'Équipement
Corsé
service
maritime et
transport
Liberté + Égalité «+ Frateraite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 22 mai 2007
DECISION N°38/2007
LE PRÈFET DE CORSE,
VU, la Loi d'Orientation des Transports Intérieurs (LOT) n° 82/11533 du 30 décembre 1982
VU,
VU,
VU,
VU,
VU,
modifié,
le décret n° 85/891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports routiers de personnes,
l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de certificat de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,
l'arrêté Préfectoral n° 06-1106 du 24 Juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
la demande de certificat de capacité pour le transport public routier de voyageurs par la voie de l'expérience professionnelle de Monsieur César FERRANDINI, \
l'avis de la Commission Consuitative Régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle à l'exercice des professions liées au transport public routier en date du 1* février 2007,
\
VU, les attestations mentionnant que Monsieur César FERRANDINI a suivi avec succès les stages complémentaires suivants « réglementations spécifiques du transport public routier de personnes » et « gestion commerciale et financière » d'une durée de 40 heures chacun dans la période du 30 avril au 04 mai 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1 : Le certificat de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public routier de voyageurs, est accordé à :
Monsieur César FERRANDINI
Né le 04 octobre 1970 à BASTIA
Ce certificat porte le numéro VP 94 07 00009.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour ie Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement,
Le Chef du Service Maritime et Transport
J.P. JOUFFE
193 ministère
de l'Écologie
du Développement
et de l'Aménagement
durables
direction régionaie
de l'Équipement
Corse
direction
départementale
de l'Équipement
Corse qu Sud
service
maritime
ettransport
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ajaccio, le 31 mai 2007
| DECISION N° 39/2007 |
|
LE PREFET DE CORSE
VU, la Loi d'Orientation des Transports intérieurs (LOTI) n° 82/1153 du 30 décembre 1982,
VU, le décret n°99/752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises et de loueur de véhicules industriels avec conducteur,
VU, l'arrêté préfectoral n° 06-0408 du 24 juillet 2006 portant délégation de signature à Monsieur Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l'Equipement,
VU, la demande d'inscription de l’entreprise SARL « SOCIÈTE EXPRESS DE LIVRAISON» dont le siège social est à 20167 TAVACO, au registre des \ transporteurs publics routiers de marchandises de la Corse,
VU, lextrait du registre du commerce d'AJACCIO portant inscription de l'entreprise « SOCIETE EXPRESS DE LIVRAISON » sous le n° SIREN 493 755 656,
VU, le bulletin n°2 ‘du casier judiciaire de Monsieur Toussaint UCCELLI, gérant et attestataire de l'entreprise, en date du 23 mai 2007,
Sur proposition du Directeur Régional et Départemental de l'Equipement de Corse,
DECIDE:
ARTICLE 1”: L'entreprise Sarl « SOCIETE EXPRESS DE LIVRAISON », 20167 TAVACO, n° SIREN 493 755 656 est inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et loueurs de véhicules industriels de Corse, pour « Fexécution d’une activité de transport ou de location assurée exclusivement à laide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé ».
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse et Monsieur le Directeur Régional-et Départemental de l'Equipement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et notifiée à l'intéressé.
Pour le Préfet de Corse et par délégation,
Pour te Directeur Régional et Départemental
de l'Equipement
Le Chef du Service Maritime et Transport
J.P. JOUFFE
28 Divers EE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD
Direction du Personnel MARSEILLE, le 01/06/2007
et des Relations Sociales
Bureau du Recrutement
Affaire suivie : M. LOURDELLE
- & 92.22
Fax 04.95,05,93,30
Arrêté portant organisation d’un concours pour le recrutement
d’agents spécialisés de police technique et scientifique au titre de l’année 2007
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Officier de la légion d’honneur
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU ia loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaireS relatives à la fonction publique de l’état, \
VU le décret n°94-741 du 30 août 1994 relatif à l’assimilation, pour l’accès aux concours de la fonction publique de l’état, des diplômes dans d’autres états membres de la communauté européenne,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
de la police nationale,
VU le décret n°2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique,
VU l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque ministère ou établissement public de l’état, à la Poste et à France Télécom, et chargées de se prononcer sur les demandes d’assimilation, pour l’accès aux concours de la fonction publique de l’état, des diplômes délivrés dans d’autres états membres de la communauté européenne,
VU l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié,
VU l'arrêté du 3 décembre 1999 relatif à l’organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d’aide technique de laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale,
21 >
VU Parrêté du 3 février 2003 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l’assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans un autre état membre de la communauté européenne ou dans un autre état partie à l’accord sur l’espace économique européen,
VE la circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en œuvre de la déconcentration des recrutements des fonctionnaires (journal officiel du 13 avrii 1991).
VU la note DAPN/RH/PATS/PTS 06/4293 du 29 mai 2007 fixant le nombre de postes ouverts aux concours interne et externe d’agents spécialisés de police technique et scientifique au titre de l’année 2007.
ARRETE
ARTICLE 1° - Un recrutement d’agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale est organisé dans le ressort du secrétariat général pour l’administration de la police nationale de MARSEILLE, par deux concours distincts :
1) Concours externe : 4 postes
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de dix huit ans au moins, titulaires du brevet des collèges ou d’un diplôme ou titre admis en équivalence.
2} Concours interne : 5 postes
Ce concours est ouvert aux agents titulaires et non titulaires de l’état, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière et de leurs établissements publics justifiant de deux années de services publics au 1° janvier 2007 N
ARTICLE 2- La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 juillet 2007. La date limite de dépôt des dossiers-est fixée également au 16 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 3 - Les épreuves de préadmissibilité se dérouleront du 21 au 24 août 2007 à MARSEILLE, MONTPELLIER et AJACCIO.
Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le mercredi 19 septembre 2007. Toutefois, certaines dates et centres d’examen pourront être supprimés si le nombre de candidats s’avère insuffisant.
ARTICLE 4 - Les épreuves d’admission se dérouleront à MARSEILLE à compter du 15 octobre 2007.
ARTICLE 5 - Le préfet délégué pour la sécurité et la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille le 01 juin 2007
Pour le Préfet Délégué pour la Sécurité et la Défense
Le Directeur du Personnel et des Relations Sociales
Marie-Henriette CHABRERIE
22 Santé Agence régionale de
l’hospitalisation de Corse
Direction départementale des AGônce Régjonce de ospialsaion . se . F4 affaires sanitaires et sociales # \ Û de Haute-Corse É Ë 19. avenue mpérohice Eugènie
B.P. 108
20177 AJACCIO CEDEX 1 Tél. : 04 95 81 81 #1
Fax à 08 99 DE 12 84
ARRETEn°07-027 du 31 mai2007
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de BASTIA au titre de l'activité déclarée GAÂGENERAL\CAMPBUDG'budget2007 avance D smodélearété2h doc au l'er trimestre 2007
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU
VU
N
VU
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles ;
Karrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d’informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
£3 VU l'arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de Particle L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du Directeur de | Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06 - 012 du 9 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
VU le relevé d’activité transmis pour le premier trimestre 2007, le 16 mai 2007 par le Centre Hospitalier de BASTIA,
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de Haute Corse est arrêtée à 6 455 217, 56 € soit :
5613 185,92 € au titre de la part tarifée à l’activité, au titre de l’exercice courant,
516 576,86 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
- 325 454,78 € au titre des produits et prestations... \
ARTICLE 2 - La mise en œuvre de l’article 8 de l’arrêté du 30 mars 2007 susvisé concernant le . remboursement partiel à l'assurance maladie, à raison de 15 % et de 10 % des avances consenties par l'assurance maladie en 2005 et 2006 pour la mise en oeuvre de la tarification à l'activité fera l’objet d’un arrêté modifiant le présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, le Directeur du Centre hospitalier de BASTIA, et la Caisse primaire d’ Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute — Corse.
Fait à BASTIA, le 31 Mai 2007
Pour le Directeur de l’ Agence Régionale de
l’Hospitalisation de Corse,
Le Directeur Départemental,
Philippe SIBEUD
z4 Phospitalisation de Corse
Agence régionale de |
Direction départementale des Agence Régondie de Hospiioboton
affaires sanitaires et sociales # À É À
de Haute-Corse 19. avenue rpératice Eugénie
20177 AJACOIS CEDEX 1 Tér. : 04 95 51 #1 91
Hax : 04 9 D1 1 34
ARRETENn°07-028 du 31 mai2007
fixant le montant des ressources d'assurance maladie di au
NRC ANPSUDEae 00 Tara Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE au
Aodélanaé2 der os titre de l’activité déclarée au 1 er trimestre 2007
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU
VU
VU
la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale ct le code de l’action sociale ct des familles ;
l'arrêté du 31 décembre 2003 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médivale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Parrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 5 mars 2006, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 5 mars 2006, modifié, fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 27 février 2007, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Parrêté du 27 février 2007, fixant pour l’année 2007 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
25 VU l'arrêté du 30 mars 2007, relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du Directeur de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06 — 012 du 9 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
VU le relevé d’activité transmis pour le premier trimestre 2007, le 11 mai 2007 par le Centre Hospitalier Intercommunal de CORTE TATTONE,
Sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1%” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme due par Ja Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de Haute Corse est arrêtée à 217015,34 € soit :
- 215 269,43 € au titre de la part tarifée à l’activité, au titre de l'exercice courant,
- 174591 € au titre des spécialités pharmaceutiques.
\
ARTICLE 2 — La mise en œuvre de l’article 8 de l’arrêté du 30 mars 2007 susvisé concernant le remboursement partiel à l'assurance maladie, à raison de 15 % et de 10 % des avances consenties par l'assurance maladie en 2005 et 2006 pour la mise en oeuvre de la tarification à l'activité fera l'objet d’un arrêté modifiant le présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute Corse, la Directrice du Centre hospitalier intercommunal de CORTE TATTONE, et la Caisse primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute — Corse.
Fait à BASTIA, le 31 Mai 2007
Pour le Directeur de l’ Agence Régionale de
PHospitalisation de Corse,
Le Directeur Départemental,
Philippe SIBEUD
26