Arrêté - Préfecture - Corse - RAA no 1 du 15 janvier 2007 cle2e1172

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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA no 1 du 15 janvier 2007 cle2e1172 Document publié le Lundi 15 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA no 1 du 15 janvier 2007 cle2e1172)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Inégalités sociales, Liberté» Égalité » Fratsraité

RÉFUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES DE CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

KKkKKkKr*%

Année 2007

N° 1

BP 229 - 20179 Ajaccio cedex

tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mël : sgac@corse.pref.gouv.frRECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

15 janvier 2007

Sommaire

Délégations de signature

- Arrêté n° 07-01 en date du 2 janvier 2007 portant délégation de signature à M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse... iii esse sssesseeneeeceeeeeeeesene

- Arrêté n° 07-02 en date du 2 janvier 2007 portant délégation de signature à M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement... .…...............................,..,...,.........

- Arrêté n° 07-03 en date du 10 janvier 2007 donnant délégation de signature à M. Gérard Cadré, directeur du centre d’études techniques de l’équipement méditerranée... ................

Comités et commissions

- Arrêté n° 02/2007/DRAM en date du 11 janvier 2007 portant désignation des membres de l’assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse... .............…..

Pages

il

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.souv.fr rubrique : recueil des actes administratifs.4

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE CORSE

ARRETE n° 07-01

en date du 2 janvier 2007

portant délégation de signature à M. Hervé Belmont

directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse

LE PRÉFET DE CORSE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

le code général des collectivités territoriales ;

la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 79 ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du 23 février 2006, nommant M. Michel Delpuech, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;

4

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6

4

ÉE

l'arrêté interministériel du 28 décembre 1994, relatif à l’organisation des directions régionales et directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation

_professionnelle de métropole;

é l’arrêté du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 octobre 2006 nommant M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse ;

VU l'arrêté du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 juillet 2005, nommant M. Jacques Paolacci, directeur du travail, secrétaire général de la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.

B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX

Tét : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref gouv.fr

1Article ler:

Atticle2 :

Article 3 :

Article 4

ARRETE

Délégation permanente de signature est donnée à M. Hervé Belinont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation vrofessionnelle de Corse, à l'effet de signer les actes entrant dans le cadre de ses attributions et compétences ci-après désignées :

1/l’administration générale, l’organisation, la communication et le contrôle de gestion ;

2/l'intervention de l'Etat en matière d'emploi, d'insertion et de formation professionnelle :

3/le suivi des interventions de l’Union européenne en matière d'emploi et de formation professionnelle :

4/le contrôle de la formation professionnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Belmont, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée pour l'ensemble des attributions par :

- M. Jacques Paolacci, directeur du travail, secrétaire général,

- M. François Paganelli, directeur adjoint,

- et par Melle Anne-Marie Sereni, inspecteur du travail, chargée du contrôle de ia formation professionnelle pour les matières énumérées à la rubrique 4/ de l'article ler.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Paolacci et de M. François Paganelli, la délégation de signature qui est conférée à l’article 1 à M. Hervé Belmont, sera exercée par Melle Anne-Marie Sereni, inspecteur du travail, chargée du contrôle de la formation professionnelle.

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

AtticleS : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Signé : Michel prpaectLiberté» Égalité » Pratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE CORSE

ARRÊTE n° 07-02

en date du 2 janvier 2007

portant délégation de signature à M. Hervé Belmont

directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de Pemploi, de la cohésion social et du logement

LE PREFET DE CORSE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 94-1166 relatif à l’organisation et aux attributions du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

VU le décret du 23 février 2006, nommant M. Michel Delpuech, préfet de Corse, préfet de -_- - Corse-du-Sud: "7 nine sie meme

VU l'arrêté du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, en date du 25 octobre 2006 nommant M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse.

VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2005, nommant M. Jacques Paolacci, directeur du travail, et dans l’emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de Pemploi et de la formation professionnelle de Corse ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.

B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX

Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgacfdcorse prof gouv.frARRÊTE

Article ler:

Délégation permanente de signature est donnée à M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et des comptes spéciaux du trésor gérés par le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement se rapportant à l’activité de la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse.

1. En qualité de responsable de B.O.P régional

À l'effet de :

1) recevoir les crédits des programmes suivants de la mission « travail, emploi » pour les BOP régionaux :

- programme « 133» : Développement de l’emploi (titre 6) ;

- programme « 102» : Accès et retour à l’emploi (titre 6);

- programme « 103» : Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques (titre 6) ;

- programme « 111» : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail (titre 6) ;

- programme « 155» : Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail (titres 2, 3 et 5).

2) répartir les crédits entre les services déconcentrés chargés de l'exécution financière,

- programme 133 « développement de l’emploi » entre la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de Corse-du-Sud et la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de Haute-Corse (titre 6) ; - programme 102 « Accès et retour à l’emploi » entre la DRTEFP, la DDTEFP de Corse-du-Sud et la DDTEFP de Haute-Corse(titre 6) ;

- programme 103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et

démographiques », entre la DRTEFP, la DDTEFP de Corse-du-Sud et la DDTEFP de Haute-Corse (titre 6) ;

- programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail entre la entre la DRTEFP, la DDTEFP de Corse-du-Sud et la DDTEFP de Haute-Corse (titre 6) ;

- programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » entre la DRTEFP, la DDTEFP de Corse-du-Sud et la DDTEFP de Haute-Corse (titres 2, 3 et 5).

3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.

Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :

- les arrêtés attributifs de subvention de l’Etat ;

- les conventions que l'Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics :

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 3 :

Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).

2 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale

Article 4 :

Délégation est donnée à M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées au titre des B.O.P. suivants centraux et régionaux:

programme « 133 » : Développement de l’emploi (titre 6) ;

programme « 102 » : Accès et retour à l’emploi (titre 6) ;

programme « 103 » : Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques (titres 3 et 6) ;

programme « 111» : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail (titre 6) ;

programme « 155 » : Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail (titres 2,3 et 5).

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :

- les arrêtés attributifs de subvention de l'Etat ;

- les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 6 :

Un compte-rendu trimestriel d’utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).3. En qualité de personne responsable des marchés

Article 7:

Délégation est donnée à M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse ou en cas d’absence ou d’empêchement à M. Jacques Paolacci, secrétaire général de la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse pour l'exercice de la compétence de la personne responsable des marchés telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et pour les opérations suivantes :

- programme « 133 » : Développement de l’emplot (titre 6);

- programme « 102 »: Accès et retour à l’emploi (titre 6) ;

- programme « 103 » : Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques (titre 6) ;

- programme « 111» : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail (titre 6) ;

- programme « 155 » : Fournitures, prestations, travaux (titre 3 et 5);

-_ programme technique 036 « fonds social européen (FSE) ».

4. En qualité de gestionnaire de crédits européens

Article 8 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, pour le programme technique 036 « fonds social européen (FSE)» du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et logement à l’effet de :

- réceptionner, affecter, engager les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux restitutions d’autorisations d'engagement,

- réceptionner les crédits de paiement, procéder aux mandatements et le cas échéant aux restitutions nécessaires.

Article 9 :

En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle et en_application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, M. Hervé

pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions suivantes :

- en qualité de responsable de BOP, à M. Jacques Paolacci, secrétaire général de la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse ;

En cas d’empêchement de M. Hervé Belmont et de M. Jacques Paolacci, délégation de signature est donnée à Marie-Hélène Melgrani, attachée à l’emploi et à la formation professionnelle ;

- en qualité de responsable d’UO régionale, à M. Jacques Paolacci secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse ;

En cas d’empêchement de M. Hervé Belmont et de M. Jacques Paolacci, délégation de signature est donnée à M. François Paganelli, directeur adjoint, pour les programmes 133, 102 et 103 et à M. Gérard Fusari, directeur adjoint, pour le programme 111.En tant que gestionnaire des crédits du programme technique 036 « fonds social européen {FSE)», M. Hervé Belmont, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse pourra subdéléguer sa signature à M. Jacques Paolacci, secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.

Article 10:

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

Article 11 :

Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.

Sign €: Michel DelpuechLE,

Liberté » Égalité » Fratarniié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE CORSE

ARRETE n° 07-03

en date du 10 janvier 2007

donnant délégation de signature à M. Gérard Cadré

directeur du centre d’études techniques de l’équipement méditerranée

LE PRÉFET DE CORSE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences enire les

communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de

la république ;

VU le décret n°92-604 du 1” juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2006-975 du ler août 2006 portant code des marchés publics ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

_stà l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la république du 23 février 2006 nommant M. Michel

Delpuech en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l'arrêté du ministre de l'équipement et du logement du 10 juin 1968 portant création du

CETE d’Aix-en-Provence, dénommé CETE Méditerranée ;

VU l'arrêté n° 01012667 du 15 janvier 2002 du ministre de l’équipement, des transports et

du logement portant nomination de M. Gérard Cadré, ingénieur en chef des ponts et

chaussées, directeur du CETE Méditerranée ;

VU l'arrêté préfectoral n°2006-320 du 9 novembre 2006 portant réorganisation du CETE

Méditerranée ;

BP 229 - 20179 AJACCIO CEDEX

Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgag@corse.pref gouv.fr

8VU dla circulaire interministérielle du 17 octobre 2001 relative à la modernisation de

l'ingénierie publique et au déroulement de la procédure d’engagement de l’État pour les

marchés d'ingénierie ;

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

Article ler :

Article2 :

ARRETE

Délégation de signature est donnée à M. Gérard Cadré, directeur du CETE

Méditerranée, et, en cas d’absence, d’empêchement ou d’intérim de M. Gérard

Cadré, à Mme Florence Hilaire-Gonzales, directrice adjointe ou à M. Thierry

Bonnet, secrétaire général, ou à M. Gontran Naëegelen, chargé de mission, à

l'effet de signer :

1. Les pièces relatives aux candidatures du CETE Méditerranée à des

prestations d’ingénierie publique au profit de la collectivité territoriale de

Corse de ses établissements publics ou groupements d’un montant inférieur à

230 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée.

2. Les pièces relatives aux candidatures du CETE Méditerranée à des

prestations d’ingénierie publique au profit de la collectivité territoriale de

Corse, de ses établissements publics ou groupements d’un montant strictement

supérieur à 230 000 € hors taxe à la valeur ajoutée après autorisation préalable

suivant les dispositions définies à l’article 3 du présent arrêté.

3. Les contrats de prestations d’ingénierie publique au profit de la collectivité

territoriale de Corse de ses établissements publics ou groupements et toutes les

pièces afférentes quel que soit le montant.

Délégation est donnée aux responsables d'unité du CETE Méditerranée ci-

-après désignés dans le cadre de leurs attributions et compétences propres ou

liées à un intérim à l'effet de signer les candidatures, les offres d'engagement

de l'Etat et les contrats ainsi que toutes les pièces afférentes pour les

prestations d'ingénierie publique au profit de la collectivité territoriale de

Corse, de ses établissements publics ou groupements, d’un montant strictement

inférieur à 50 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée :

« M. Jean-Philippe Devic, chef du laboratoire de Nice ou M. Alain Calvino.

" M. Thierry Decot, chef du laboratoire régional d’Aix-en-Provence, ou ses

adjoints MM Adrien Saitta et Jean-Claude Bastet.

« M. Claude Billant, chef de l’agence Languedoc-Roussillon, ou son adjoint

M. Didier Harlin.Article 3

Article 4

Article 5 :

a M. Michel Hersemul, chef du département conception et exploitation durables des infrastructures ou ses adjoints MM. Michel Marchi, Lionel Patte et Jean-Christophe Carles.

3 M, Michel Carreno, chef du dérartement aménagement des territoires ou ses

adjoints MM. Jacques Legaignoux et Jérôme Pinaud.

2 M. Jean-Pierre Leonard, chef du département informatique ou sen adjoint M.

Joël Palfart.

« M. Maurice Court, chef du département risques eau et construction ou ses

adjoints MM. Marc Bruant et José-Luis Delgado.

La signature des pièces par les délégataires visés à l’article 1" relatives à la

présentation d’une offre ou d’une candidature pour une offre d’un montant

supérieur à 230 000 euros hors taxe à la valeur ajoutée est subordonnée à un

accord préalable du préfet de Corse. Expiré le délai de 8 jours calendaires,

l'accord est réputé tacite.

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur du centre

d’études techniques de l'équipement méditerranée sont chargés, chacun en ce

qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Corse.

Le préfet di Corse,

nt

18direction

régionale

des Affaires Maritimes

Corse

#

4 direction départementale des Affaires Maritimes

Corse du Sud

Le directeur

VU

VU

VU

VU

a Tr: ai res

maritimes

4, boulevard du Roi

Jérôme

BP 312 VU

20176 AJACCIO Cedex

téléphone :

04 95 517535

télécopie :

0495 517549

mél : dram-corse VU

@equipement.gouv.fr

DRAM-Corse

@equipement.gouv.fr

EE =

é + Égulité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ajaccio, le 11 janvier 2007

ARRETE N° 02/2007/DRAM

portant désignation des membres de Fassemblée commerciale

de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse

Le préfet de Corse

Préfet de la Corse du Sud

Chevalier de la Légion d'Honneur

la Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du

pilotage dans les eaux maritimes ;

le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des

préfets sur les services des affaires maritimes ;

l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif à l’organisation et au

fonctionnement des assemblées commerciales ;

at p Fa 03/2003/DRAM-du-t4 janvier 2003 portan

règlement local de la station de pilotage des ports de la Haute-

Corse modifié ;

l'arrêté n° 02/2005/DRAM en date du 4 janvier 2005 du préfet de

Corse portant désignation des membres de l'assemblée

commerciale de la station de pilotage des ports de la Haute-

Corse;

l'arrêté n° 06-0360 du 13 juillet 2006 du préfet de Corse donnant

délégation de signature à Monsieur René GOALLO, directeur

régional des affaires maritimes en Corse, notamment en matière

de tutelle de pilotage ;

11Considérant la nécessité de compléter le collège «pilotes de la station» ;

SUR proposition du directeur départemental des affaires maritimes de {a

Haute-Corse ;

ARRETE

ARTICLE 1-: L'article 1° de l’arrêté n° 02/2005 du 4 janvier 2005 du préfet de Corse portant désignation des membres de l’assemblée commerciale de la station de pilotage des ports de la Haute-Corse, relatif à la désignation des membres avec voix délibérative cst modifié comme suit :

Collège «pilotes de Ia station»

Titulaires

1 - Alain CASANOVA

2 - Jean-Philippe LEBLEU

3- Patrick VANNI

Suppléants

1 - Jacques NEUPERT

2 - Vincent ROMANETTI

3 - Achille RAFFALLI.

ARTICLE 2 - : Le directeur régional des affaires maritimes de Corse et le directeur départemental des affaires maritimes de la Haute-Corse, sont

chargés de la notification et de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Siane : Le directeur régional

des affaires maritimes de Corse

12