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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA no 7 du 1er juin 2007 cle2c8449
Document publié le Vendredi 1 juin 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA no 7 du 1er juin 2007 cle2c8449)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Travail et emploi,
Liberté» Égaltis » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°7
1° juin 2007
BP 229 - 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref. gouv.fr RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
1% juin 2007
Sommaire
Délégations de signature
- Arrêté n° 07-0203 en date du 10 mai 2007 portant délégation de signature à M. Jacques Meric, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse. ere
Comités et commissions
- Arrêté n° 07-0216 en date du 16 mai 2007 portant modification de l’arrêté n° 06-295 du 14 juin 2006 portant nomination des membres du comité régional de l’habitat en Corse... ..........
- Arrêté n° 07-0217 en date du 16 mai 2007 portant renouvellement des membres de la commission consultative régionale des licences d’entrepreneurs de spectacles... .....................
Divers
- Arrêté en date du 18 mai 2007 portant organisation d’un concours déconcentré pour le recrutement d’adjoints administratifs de la police nationale au titre de l’année 2007
Santé
- Arrêté n° 07-022 en date du 25 avril 2007 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé et par activités de soins (y compris sous la forme d’alternatives à lhospitalisation) au 15 avril 2007...
Pages
11
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs. Délégations de signature % a DH =
Liberté + Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
SECRÉTARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE n° 07-0205
En date du 1 Ù MAI 2007
Portant délégation de signature à M. Jacques MERIC,
Directeur régional de l’agriculture et de ia forêt de Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
le code rural (livre VIT) :
le code de la sécurité sociale (tires IV et V du livre 1°) ;
le code général des collectivités territoriales ;
À
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
le décret n°89-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture ;
le décret n°2006-910 du 21 juillet 2006 relatif à l’organisation et aux attributions des
directions régionales de l’agriculture et de la forêt ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 26 février 1985 relatif à l’organisation et aux attributions des
directions régionales et départementales de l’agriculture et de la forêt concernant les
services de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles ;
la circulaire n°84-104 du 11 mars 1986 signée conjointement par le ministre de
l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l’agriculture ;
le décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la cour des comptes, et notamment son
article 44-2° alinéa ;
le décret du 23 février 2006, notamment M. Michel Delpuech, Préfet de Corse, Préfet
de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche et des affaires rurales en date du
5 octobre 2004 nommant M. Jacques MERKC, directeur de l’agriculture de la forêt de
Corse à compter du 29 novembre 2004 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
; Article 1”:
o
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Jacques MERIC, directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Corse dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'effet de signer toute correspondance ou décision concernant les matières suivantes :
Tutelle générale des organismes de protection sociale agricole :
approbation ou refus d'approbation des statuts et règlements intérieurs des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d'intérêt économique visés à l’article L.723-5 du code rural ;
approbation ou suspension des décisions des conseils d'administration, des commissions délégataires et des agents de direction des caisses de mutualité sociale agricoles visées à l’article L723-2 du code rural ainsi que des associations et groupements d'intérêt économique mentionnés à l’article 723-5 du même code, lorsque ces décisions, soumises par disposition réglementaire à la procédure prévue à l’article L152-1 du code de la sécurité sociale sont contraires aux dispositions législatives ou réglementaires ou de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse ou du régime ;
annulation de ces mêmes décisions si elles présentent un caractère individuel ;
approbation des budgets des organismes susvisés ainsi que des unions d'économie sociale, groupements d'intérêt économique, sociétés civiles immobilières, unions et associations visés à l’article L723-7 III du code rural ;
approbation des taux des cotisations de médecine du travail lorsque cette dernière est organisée en section au seuil de la caisse de mutualité sociale agricole ;
transmission des budgets au ministère de l’agriculture et de la pêche en vue de leur annulation ;
annulation des délibérations entraînant un dépassement budgétaire ;
établissement d’office des budgets dans le cas prévu à l’article L.153-3 du code de la sécurité sociale, et inscription d'office des crédits nécessaires aux dépenses obligatoires ;
approbation ou refus d'approbation des décisions relatives à la gestion financière des organismes de mutualité sociale agricole ;
approbation des comptes annuels des organismes de mutualité sociale agricole, après avis du comité régional d'examen des comptes ;
approbation ou suspension des décisions des assemblées générales des caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole ainsi que des associations et groupements d'intérêt économique, mentionnés aux articles L717-3 et L723-1 du code rural;
mise en cause de la responsabilité pécuniaire des directeurs ou agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole ;
dérogation à l'obligation de paiement des cotisations d’assurances sociales et d’accidents du travail agricoles à la caisse du lieu de travail ;
agrément ou refus d'agrément des conseillers en prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des caisses de mutualité sociale agricole ;
approbation des conventions de mandat conclues par les caisses de mutualité sociale agricole, et les associations spécialisées de santé au travail ; +. appel au concours du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre
pour avis, inspection où requête ;
approbation ou refus d'approbation des plans de contrôle élaborés par les
directeurs des caisses de mutualité sociale agricole en application des articles
L724-5 et R724-10 du code rural ;
a Contentieux:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Délégation de signature est également donnée à M. Jacques Meric, directeur
régional de l'agriculture et de la forêt de Corse, à l’effet de signer dans le cadre
de ses attributions et compétences les décisions et documents relatifs à :
la présentation de conclusions dans toute instance judiciaire engagée par un
agent d’une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et
portant sur un différent né à l’occasion du contrat de travail ;
la mise en œuvre des procédures de recouvrement forcé prévues aux articles
L725-3 et L725-12 du code rural en cas de carence d’une caisse de mutualité
sociale agricole ou d’un organisme visé à l’article L731-30 du même code ;
la présentation d’observations verbales ou écrites devant le Tribunal des
affaires de sécurité sociale et la cour d’appel.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Meric, la délégation de
signature qui lui est conférée à l’article 1” est accordée à Madame Eliane
Bernardini, directrice adjointe du travail, affectée au service de l’inspection du
travail de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la direction régionale
de l’agriculture et de la forêt de Provence Alpes Côte d'Azur et Corse, en
résidence à Ajaccio ;,
Les dispositions de l'arrêté n° 06-0160 en date du 20 mars 2006 portant
délégation de signature à M. Alain Cavasino, chef service de l’inspection du
travail de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la direction régionale
de l’agriculture et de la forêt de Provence Alpes Côte d’Azur et Corse sont
rapportées.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de
l'agriculture et de la forêt de Corse et le chef du service de l'inspection du
travail de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la direction régionale
de l’agriculture et de la forêt de Provence Alpes Côte d’Azur et Corse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le Préfet de Corse,
Michel DELPUECH Comités et commissions RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE CORSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
ARRETE N -Q7-f2416
en date du 1 6 MAI 2007
portant modification de l'arrêté n° 06-295 du 14 juin 2006
partant nomination des membres du comité régional de l'habitat en Corse
LE PRÉFET DE CORSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
VU le code de ia construction et de l’habitation et notamment son article L.364.1 ;
VU la loi n° 2004-089 du 13 août 2004, relative aux responsabilités locales et notamment son article 61 ;
VU le décret n° 2005-260 du 23 gars 2005 relatif au comité régional de l’habitat ; \
VU l'arrêté n° 05-502 du 11 juillet 2005 portant création du comité régional de l’habitat en Corse, modifié par l’arrêté n° 05-602 du 11 août 2005 ; à À
\ |
Vu l'arrêté n° 06-295 du 14 juin 2006 portant nomination dès membres du comité régional de l’habitat en Corse; ‘
Considérant les demandes de modification de représentation au comité régional de {’habitat en Corse présentées par la Fédération du BTP de Haute Corse et par la Caisse Régionale de Crédit Agricole
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
ARRETE
Article 1°: Sont nommés membres du comité régional de l'habitat en Corse au sein du 2ème collège:
Monsieur Bertrand GUILLOT, en tant que membre suppléant représentant la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics de Haute Corse en remplacement de Monsieur Jean Louis MILANI.
Monsieur Régis MARTINENGHI en tant que membre titulaire représentant des banques en remplacement de Robert GRASSET. Article 2:
Article 3 :
Le mandat des membres désignés ci dessus court jusqu'à la fin du délai de six ans fixe
par l'arrêté n° 05-295 du 14 juin 2006 soit jusqu'au 13 juin 2012.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional et départemental
de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, le l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
LE PREFET DE CORSE
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
COTES:
communication
ARRETE N° ( 7 + {j2 1 Zu 1 MAN
portant renouvellement des membres de la Commission consultative régionale des licences d'entrepreneurs de spectacles.
LE PREFET DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles modifiée par la loi n°99-198 du 18 mars 1999, | \ \
VU le décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et t 10 de l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, \
VU l'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n°45- 2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacle,
VU les désignations proposées par les organisations professionnelles représentatives,
SUR proposition du directeur régional des affaires culturelles de Corse,
ARRÊTE
Article 1° : Est renouvelée la commission consultative régionale des licences d'entrepreneurs de spectacles compétente pour les licences de ère, 2ème et 3ème catégories, présidée par le préfet de région ou en cas d'empêchement par son représentant, le directeur régional des affaires culturelles.
Article 2 : Cette commission est chargée de donner un avis sur l'attribution, la suspension ou le retrait de la licence d'entrepreneurs de spectacles des I®°, 2°" et 3°"° catégories. Article 3 : Elle est composée des membres suivants, nommés pour cinq ans à compter de la
date du présent arrêté :
A/ En qualité de membres titulaires
représentant les entrepreneurs de spectacles :
M Joseph Bernardini, du Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs et Salles de
Spectacies (SNPDSS),
M. Antoine Leonardi , du Syndicat National de l’Édition Phonographique (SNEP).
représentant les auteurs et compositeurs :
M. Jean-Jacques Le Moigne, de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
(SACEM) ,
M. Maurice Cury, du Syndicat national des auteurs et des compositeurs (SNAC).
représentant les personnels artistiques et techniques :
M. Dominique Ottavi, de la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audio visuel et de l'action culturelle (CGT),
M. René Fontanarava, Fédération Communication Conseil Culture (F3C - CFDT),
Mme Catherine Graziani, Unsa Spectacles et Communication (UNSA) \
B/ En qualité de membres suppléants \
représentant les entrepreneurs de spectacles :
Mme Colette Chardon, du Syndicat National des Producteurs, Diffuseurs et Salles de
Spectacles (SNPDSS).
représentant les auteurs et compositeurs :
M. Emmanuel de Rengervé, du Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC).
représentant les personnels artistiques et techniques :
Mme Anghujula Potentini, Unsa Spectacles et Communication (UNSA)
C/ En qualité de personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de sécurité des spectacles et de relations de travail :
Mme. Marie-Paule Fanuchi, ANPE Corse,
M François Paganelli, Directeur Régional Adjiont du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
M Toussaint Mondoloni, officier préventionniste SDISS de Corse du Sud. Article 4: Afin de permettre notamment une plus large représentation des différents secteurs du champ professionnel, le président de la commission peut faire appel pour
participer aux travaux de la commission à des membres observateurs.
Les membres observateurs ne prennent pas part au vote.
Article 5: Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction Régionale des
Affaires Culturelles de Corse.
Article 6: M. le Secrétaire général pour les affaires de Corse et le Directeur régional des
affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse ainsi qu'à celui de chacune des préfectures des départements de la région.
Le Préfet de Corse
‘ Michel Delpuech
N s Divers Liberté + Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD
Direction du Personnel
et des Relations Sociales
Bureau du recrutement
VU
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Arrêté portant organisation d’un concours déconcentré pour le recrutement d’adjoints administratifs de ia police nationale
au titre de l’année 2007
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
le décret n° 90-709 du 1* août 1990 portant suppression des limites d’âge applicables aux recrutements par concours interne, dans les corps de la fonction publique de l'Etat, \
le décret n°90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de ia police nationale modifié par les arrêtés du 09 novembre 1998 et du 17 mars 2000,
le décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l’ouverture de certains corps d’emplois de fonctionnaires aux ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen autres que la France.
le décret n°2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes complémentaires d'admission avec concours d’accès aux corps de la fonction publique de PEtat,
l'arrêté ministériel du 1° juillet 2003 modifiant l’arrêté ministériel du 09 mai 1995 relatif aux spécialités, aux règles générales d'organisation et à la nature des épreuves des concours de recrutement d’adjoints administratifs de la police nationale,
l'arrêté ministériel du 11 février 2003 modifiant l’arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’adjoints administratifs de la police nationale,
VU L'arrêté du 16 avril 2007 fixant au titre de l’année 2007 le nombre de postes offerts au recrutement d’adjoints administratifs de 1° classe de la police nationale,
VU La Pinstruction DAPN/SDRH/BR N°163 du 20 avril 2007 concernant le recrutement d’adjoints administratifs 1° classe session 2007,
SUR proposition du préfet délégué pour la sécurité et la défense,
ARRETE
ARTICLE 1er — Un concours pour le recrutement d’adjoints administratifs de la police nationale sera organisé dans le ressort du secrétariat général pour l’administration de la police de MARSEILLE.
Concours externe 10 postes.
Ce concours est ouvert sans condition d’âge (il faut toutefois que les candidats aient au moins 18 ans à la date de titularisation) ni de diplôme.
Concours interne : 8 postes
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et qui comptent au 1* janvier 2007 au moins une année de services civils effectifs.
ARTICLE 2 - Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 29 août 2007 à MARSEILLE, MONTPELLIER et AJACCIO.
Les épreuves d’admission se dérouleront à compter du 01 octobre 2007 à MARSEILLE.
Toutefois, certaines dates et centres d’examen pourront être modifiés en fonction du nombre de candidats.
ARTICLE 3 — La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 06 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 4 - Le préfet délégué pour la sécurité et la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le 18 mai 2007
Pour le Préfet Délégué pour la Sécurité et la Défense
Le Directeur du Personnel et des Relations Sociales
Marie-Henriette CHABRERIE
18 Santé REPUBLIQUE FR AN CAISSE
M. f\ I 19. avenue mpératrice Eugène
8.P. 108
20127 AJACCIO CEDEX | Tél, : 04 96 91 1 91
Fax: 04 98 51 1234
GAGENERAL\ARRETE\50407.doc
ARRETE N° 07-022 en date du 25 avril 2007 fixant le bilan quantifié de Poffre de soins par
territoire de santé et par activités de soins ( y compris sous la forme d’alternatives à
Phospitalisation) au 15 avril 2007
Le Directeur de l'Agence Régionale de lHospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les ‘articles L 6121-1 à L 6122-21 et R 6122-23 à
R6122-44, D 6121-6 à D 6121-10 ;
VU l'arrêté n° 06-047 en date du 25 juillet 2006 fixant le Schéma Régional de l'Organisation Sanitaire de Corse ; x
\
VU l'arrêté n° 06-055 en date du 22 août 2006 fixant les périodes et le calendrier des dépôts pour les demandes d’autorisations des activités de soins et des équipements de matériels lourds ;
ARRETE
Article 1° : le bilan quantifié de l’offre de soins par territoire de santé est établi au 15 avril 2007 comme il apparaît en annexe ci-après, pour les activités de soins suivantes :
- Médecine,
- Hospitalisation à domicile,
- Chirurgie,
- Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale et activités cliniques d’assistance médicale à la procréation, activités biologiques d’assistance médicale à la procréation, activités de recueil, traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de don, activités de diagnostic prénatal,
- Soins de suite, rééducation, réadaptation fonctionnelle ;
- Médecine d'urgence ;
- Réanimation;
- Psychiatrie;
- Activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie ; - Traitement du cancer ;
- Soins de longue durée ;
-__ Traitement de l’Insuffisance Rénale Chronique par épuration extra rénale.
11 Article 2 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication en
formulant :
- Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de {a Santé et des Solidarités,
= Un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente.
Article 3: Le Directeur de l'Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales de Haute Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et des Préfectures de Corse du Sud et de Haute Corse et affiché, jusqu’à la clôture de la période de réception des dossiers, au siège de l’ Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud et de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse.
Fait à Ajaccio, le 25 avril 2007
P/Le Directeur
Le Directeyr Délégué
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